Assemblée nationale. Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte AMENDEMENT. présenté par Article 21

Transcription

1 Article 21 Supprimer cet article EXPOSE SOMMAIRE Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, les sanctionner. Cet article va donc à l encontre du principe de libre principe de libre administration des collectivités locales. C est pourquoi, il est proposé de le supprimer.

2 Article 26 Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé : «Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes.» Exposé sommaire Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d efficacité énergétique et de création d énergies renouvelables.

3 Alinéa 1 Rédiger ainsi la première phrase : La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l information et promeut les actions en matière d efficacité énergétique. EXPOSE SOMMAIRE Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l air, et de l énergie (SRCAE), il est nécessaire d associer les autres niveaux de collectivités locales en charge de politiques publiques liées au développement durable des territoires. La participation des autres niveaux de collectivités ne peut que nourrir et enrichir les stratégies développées à l échelon régional. Si tel n est pas le cas, non seulement la stratégie régionale serait en décalage avec les politiques de proximité des collectivités infrarégionales, mais elle des risques de tutelle d une collectivité sur une autre. C est pourquoi il est proposé de le réécrire. Tel est l esprit de cet amendement qui s inscrit dans les lois de décentralisation.

4 Alinéa 1 Remplacer les mots «à l échelle des intercommunalités», par les mots «sur l ensemble des territoires» EXPOSE SOMMAIRE Les actions régionales en faveur de l efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l expertise et de l ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements et de l ingénierie publique qu ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale ), suite au désengagement de l Etat, s avère donc indispensable aux acteurs infradépartementaux afin d atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique. Tel est l objectif de cet amendement qui s inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

5 Alinéa 28 Après le mot «régions,» Insérer «les départements,» EXPOSE SOMMAIRE Les départements sont porteurs de politiques volontaristes en faveur de l énergie. Ils se sont vu confier par les lois du Grenelle l obligation de préparer des plans climat-énergie territorial. Ils accompagnent les acteurs infra départementaux dans leur politique d efficacité énergétique et leurs projets en faveur des énergies renouvelables. Leur expertise et leur ingénierie sont indispensables à la réussite des politiques mises en œuvre sur les territoires, notamment ceux qui sont les plus fragiles. C est la raison pour laquelle, les départements doivent participer -eux aussi- à l objectif des 200 territoires à énergie positive via les expérimentations qui vont s engager en Tel est l objectif de cet amendement.

6 Compléter cet article en insérant un paragraphe VI ainsi rédigé : Il est inséré un article L au code de l environnement : Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services (PCEPS) pour le 31 décembre Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d'atténuer le changement climatique. Il contient un programme d'actions visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d'énergie renouvelables dans le cadre des compétences exercées par le département. Un décret précise le contenu du Plan climat énergie patrimoine et services. La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire Les départements sont exclus du dispositif SRCAE/PCAET définit à l'article 56 du projet de loi. Ce qui ne correspond pas aux conclusions du débat national transition énergétique engagé en Suite à la loi grenelle 2, de nombreux départements ont voté un PCET et se sont engagés dans une politique volontariste en faveur de l'énergie. Ils jouent par ailleurs un rôle d'animation territorial et d'ingénierie pour la réalisation des PCET infra-départementaux.

7 Si le PCAET avec un volet territorial peut être réalisé par les métropoles et EPCI sans doublon, le retrait d'un PCET pour les départements est un retour en arrière, et synonyme de "moins d'environnement", alors même que le projet de loi transition énergétique promeut des collectivités locales exemplaires. Il est donc proposé un PCEPS axé sur le patrimoine de la collectivité, ses services (correspondants aux compétences et politiques publiques exercées par les départements). En effet les départements exercent des compétences majeurs pour lutter contre le changement climatique (gestion des routes, planification déchets, gestion des collèges, politiques Espaces naturels sensibles, politiques de développement social...). L'objectif de cet amendement est donc de maintenir la mobilisation des départements sur les questions climatiques.

8 Compléter cet article en insérant un paragraphe VI ainsi rédigé : Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l élaboration des Plans climats air énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra départementales visant l efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d énergies renouvelables. Ces politiques sont conduites en concertation avec les collectivités et acteurs concernés. La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire Les petites intercommunalités ne disposent pas de l expertise et de l ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements et de l ingénierie publique qu ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale ), suite au désengagement de l Etat, est indispensable aux acteurs infra départementaux afin d atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique. Tel est l objectif de cet amendement qui s inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

9 Compléter cet article en insérant un paragraphe VI ainsi rédigé : Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire Cet amendement vise à maintenir une capacité d initiative pour les départements dans le domaine de l énergie. En effet, les départements s investissent dans des projets de développement et de structuration de filières d Energies renouvelables. C est notamment le cas pour la filière bois, la géothermie, ou les énergies marines.

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