SUR SAISIE IMMOBILIÈRE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE. Date de dépôt du cahier des conditions de vente : V E NDR E DI 08 JUI L L E T 2011

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1 Date de dépôt du cahier des conditions de vente : V E NDR E DI 08 JUI L L E T 2011 AUDIENCE d'orientation : V E NDR E DI 23 SEPT E M BR E 2011 A 14 H E UR ES MISE A PRIX :!"#$%&'()(#$"%!*#&%M*,,"%"')-.%/ %56 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CLAUSES ET CONDITIONS d adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur à l audience de ventes du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de Cahors (Lot), séant dite Ville au Palais de Justice, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier enchérisseur. SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

2 2 A L A D E M A ND E D E : Madame Li Li F L E M IN G, née le 23 mars 1968 à SHANDOUNG, de nationalité Britannique, Avocat, demeurant 25/E,Shining Heights, 83 Sycamore Street TAI KOK TSUI, KOWLOON HONG KONG SAR (CHINE). Ayant pour avocat constitué Maître Lynda T A B A R T, Avocat Associé exerçant au sein de la S.C.P. d'avocats : Jacques ALARY Maxime GAYOT Lynda TABART Christophe CAYROU Colette SOULADIE Ilham SOUMMER, 16 Boulevard Gambetta à CAHORS, Laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie immobilière et leurs suites. É N O N C I A T I O NS PR É L I M IN A IR ES : En vertu : - D'un Arrêt rendu par la Cour d'appel d'agen (Lot et Garonne) en date du 1 er février 2010 signifié à partie le 10 février D'une hypothèque judiciaire prise au Bureau des Hypothèques de CAHORS (Lot) le 18 novembre 2010 volume 2010 V n Le poursuivant sus dénommé et domicilié a, suivant exploit de Maître Gérard VEYSSIERE, Huissier de Justice à CAHORS (Lot), en date du 20 avril 2011, Fait notifier commandement de payer valant saisie à : Monsieur Leif V IN T E R, né le 04 juillet 1945 à KOBENHAVN (Danemark), de nationalité Danoise, Retraité, demeurant "Les Jasses Nord" Impasse des Erables ESPERE. Pour avoir paiement de : - Principal : ,29 - Intérêts au taux légal du 10/09/2004 au 10/02/2010 : ,44 - Intérêts au taux légal majoré du 11/02/2010 au 10/02/2011 : 6.131,51

3 3 - Intérêts ultérieurs au taux légal : Mémoire - Article 700 du CPC (Jugement) 1.300,00 - Article 700 du CPC (Arrêt) 2.500,00 - Frais d Instance : 3.076,70 - Frais d Appel : 4.328,88 T O T A L SA U F M E M O IR E : 017%82091:%5 (C E N T Q U A R A N T E D E U X M I L L E H UI T C E N T C IN Q U A N T E E T UN E UR OS Q U A R A N T E T R O IS C E N T I M ES SA U F M E M O IR E). Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte notifié au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise en exécution, et sous réserve des acomptes qui ont pu être versés depuis la rédaction du commandement. Le commandement n ayant pas été suivi d effet a été publié au bureau des Hypothèques de CAHORS (Lot) le 09 mai 2011 volume 2011 S n 14. En conséquence, il a été délivré le 06 juillet 2011 suivant exploit de Maître Gérard VEYSSIERE, Huissier de Justice à CAHORS (Lot), une assignation à l audience d orientation du vendredi 23 septembre 2011 à 14 heures, en application de l article 38 du décret du 29 juillet 2006 afin qu il soit statué sur les modalités de vente des biens immobiliers ci-après désignés. D ESI G N A T I O N ;"%,<*MM"'=," A V E NDR E E N UN SE U L L O T SUR L A M ISE A PRI X D E %5% (C E N T Q U A R A N T E C IN Q M I L L E E UR OS) :

4 4 «5 Impasse des E (Lot) cadastrée Section C numéro 714 pour une contenance de 14 a 02 ca F O R M A N T L E L O T N 21 du Lotissement communal. D ESC RIPT I O N La propriété est arborée, clôturée de murs ; de petits bâtiments et grillagée. Cette propriété est très bien entretenue. L immeuble édifié sur la parcelle de terrain est de style contemporain ; construit pour partie en maçonnerie de pierres ; en dur pour l autre partie en revêtement crépi. La toiture à plusieurs versants est constituée de tuiles romanes. Les dalles gouttières et descentes d eaux pluviales sont en très bon état ainsi que les souches de cheminées. L ensemble des menuiseries (intérieures et extérieures) est en très bon état. Cet immeuble est élevé d un étage et possède un escalier extérieur permettant d accéder à une terrasse couverte côté impasse des érables. Au rez-de-chaussée, il existe : - un emplacement garage divisé en deux parties communiquant entre elles et desservies par deux grandes portes d accès véhicules. - un appartement de type T-4. Le sol du garage est entièrement carrelé. La partie qui donne sur la cuisine et l appartement est aménagée en salle de remise en forme. Outre la cuisine d été sans fenêtre, l appartement se compose également de deux chambres ; d un dressing ; d une pièce à usage de bureau et d une salle d eau/wc avec grande cabine de douche moderne. Au premier étage : L appartement du 1 er étage qui comprend la terrasse couverte, est également accessible par un escalier intérieur en maçonnerie de ciment peint ; en très bon état.

5 5 Cet escalier débouche sur un couloir de dégagement équipé d un placard mural à rayonnages. Ce couloir dessert : - une cuisine dont l agencement est très moderne ; - une salle de bains entièrement équipée avec WC cuvette à l anglaise ; - une grande pièce habitable avec partie salon (la partie salle à manger ouvre par deux belles porte-fenêtres sur la terrasse couverte). Elle est équipée d une cheminée en maçonnerie de pierres, de panneau de mur commun aux deux parties) ; - une pièce à usage de bureau ; - une chambre à coucher attenante ; - le chauffage est assuré par des radiateurs de gaz de ville et l installation électrique permet un éclairage normal dans toutes les pièces de la maison. (%I<KMFNr?KGr : - terrasse protégée côté salle à manger ; SUPE R F I C I E D E L A M A ISO N La surface habitable du bien ci-dessus désigné est de 183,58 m ainsi qu il résulte d un certificat dressé par le Cabinet SOULIE, Expert à CAHORS (Lot), en date du 1 er juin 2011, dont une copie est annexée aux présentes. O C C UPA T I O N Ce bien est occupé par deux personnes dont la personne saisie Le tout, tel que décrit dans un procès-verbal de description établi par Maître Gérard VEYSSIERE, Huissier de Justice Audiencier à CAHORS (Lot) le 1 er juin 2011 dont une copie est annexée aux présentes. Il est également annexé une copie : - du certificat d'urbanisme n CU délivré le 14 mars 2011 duquel il résulte que :

6 6 Le terrain est situé dans la zone U du Plan d Occupation des Sols Les dispositions applicables dans cette zone sont consultables en mairie. Droit de préemption urbain simple (D.P.U) : le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la Commune. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d Intention d Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l indication du prix et des conditions de la vente projetée. SANCTION : Nullité de la vente en cas d absence de déclaration. Les servitudes suivantes sont applicables : - SANS OBJET Les constructions ci-dessous seront assises et liquidées au moment de la délivrance effective ou tacite du permis de construire, d un permis d aménager, ou en cas de non-opposition à une déclaration préalable. - T.L.E. (Taxe locale d équipement) - T.D.E.N.S (Taxe départementale d espaces naturels sensibles) - Taxe départementale pour le financement des CAUE - Redevance sur l Archéologique Préventive (lorsque les fouilles seront prescrites en application de la loi n du 17 janvier 2001, relative à l archéologie préventive) Les contributions ci-dessous pourront être prescrites : - Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable. - Par un permis d aménager, sous la forme de la forfaitaire définie par le c) de l article L du Code de l urbanisme. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable. Participations pour équipements publics exceptionnels (article L du Code de l urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération Participation pour raccordement à l égout

7 7 IN F ORMATIONS Vu l engagement par délibération en date du 24/04/2007 de la procédure de révision du P.O.S en vue de sa transformation en P.L.U., Vu le projet de P.L.U. arrêté en Conseil municipal en date du 17/12/2009, Considérant les articles L et L du Code de l Urbanisme permettant l exercice d un sursis à statuer sur les demandes d autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l exécution du futur plan, la collectivité sera susceptible d exercer le sursis à statuer qui pourrait faire suite à cette demande de certificat d urbanisme en fonction de ses caractéristiques. Il sera ultérieurement annexé au présent cahier des conditions de vente une copie de l'état parasitaire, du constat relative au plomb et à l'amiante et un D.P.E. Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. Les biens ci-dessus décrits sont imposés au rôle de la contribution foncière ainsi qu'il appert d'un extrait des rôles ci-dessous littéralement rapport. D ESI G N A T I O N DU SE Q U EST R E O U DU C O NSI G N A T A IR E D ES F O NDS PR O V E N A N T D E L A V E N T E : Les fonds devront être séquestrés au compte CARPA DE LA COUR D APPEL AGEN adjudication - et produiront intérêt au taux fixé par la Caisse des Dépôts et Consignations. O RI G IN E D E PR OPRI É T É Le bien ci dessus désigné appartient à Monsieur Leif VINTER suivant acte d'acquisition reçu par la SCP BUYTET, Notaires Associés à CAHORS (Lot), le 23 juillet 2003 publié au Bureau des Hypothèques de CAHORS (Lot) le 19 septembre 2003 volume 2003 P n 8529.

8 8 Pièces jointes : - assignation à l'audience d'orientation délivrée le 06 juillet état hypothécaire sur formalité de publication du commandement, - procès-verbal descriptif du 1 er juin mesurage du 1 er juin certificat d urbanisme - extrait de matrice Fait à CAHORS (Lot) Le 08 juillet 2011