SUISSE GARANTIE. Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre (RS FLP) pour les groupes de produits

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1 SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre (RS FLP) pour les groupes de produits Fruits et produits à base de fruits Légumes et produits à base de légumes Pommes de terre et produits à base de pommes de terre Doc. N 7.3d La version allemande fait foi. Approuvé par la Commission technique d AMS le Entrée en vigueur:

2 Règlement sectoriel SUISSE GARANTIE Fruits et produits à base de fruits; légumes et produits à base de légumes; pommes de terre et produits à base de pommes de terre Sommaire 1. GÉNÉRALITÉS But du règlement sectoriel Responsabilité Champ d application Autres documents applicables Affiliation à l organisation sectorielle Organes de la branche Assurance qualité DEFINITIONS ET TERMINOLOGIE Terminologie générale Définitions spécifiques de la branche Terminologie spécifique de la branche EXIGENCES Exigences légales Exigences pour les producteurs (premier échelon de production) Exigences pour les metteurs en marché (commerce et transformation) PROCEDURE D INSCRIPTION Procédure d inscription pour producteurs avec étiquette du producteur Procédure d inscription pour exploitations avec marque de garantie (certification) CONTRÔLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS Principes Inspection (contrôles au premier échelon de la production) Certification Traçabilité ETIQUETAGE DES PRODUITS Etiquette du producteur COÛTS ET TAXES Taxes d AMS Taxes sectorielles Coûts d inspection et de certification Autres coûts Liste des annexes... 13

3 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 1. GÉNÉRALITÉS 1.1. But du règlement sectoriel Le présent règlement sectoriel règle les questions relatives à l utilisation de la marque de garantie SUISSE GARANTIE Responsabilité AMS est propriétaire de la marque de garantie SUISSE GARANTIE. Le secrétariat d AMS octroie le droit d utilisation lorsque la certification est acquise et que toutes les conditions requises sont réunies. Le Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS) commun aux trois branches est l organisation responsable du présent règlement sectoriel. Il octroie le droit d utilisation de l étiquette du producteur SUISSE GARANTIE (sans logo) sur la base des résultats de l inspection de l exploitation. Branche fruitière Branche maraîchère Branche des pommes de terre Fruit-Union Suisse Union maraîchère suisse Swisspatat Baarerstrasse 88 Belpstrasse 26 Belpstrasse 26 Case postale Case postale Zoug 3001 Berne 3001 Berne Tél.: Tél.: Tél.: Fax: Fax: Fax: sov@swissfruit.ch info@gemuese.ch info@swisspatat.ch Le présent Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre a été rédigé par le CS qui l a lui-même adopté après consultation des trois organisations sectorielles Champ d application Le présent règlement est applicable aux fruits, légumes et pommes de terre définis selon ODAl Art. 4, alinéa 1, lettre k Autres documents applicables - Règlement général d Agro-Marketing Suisse AMS relatif à la marque de garantie SUISSE GARANTIE (Règlement général d AMS) 1) ; - Manuel de présentation graphique d AMS 1) ; - Règlement des sanctions d AMS relatif à la marque de garantie SUISSE GARANTIE 1) ; - Annexes au présent règlement sectoriel 2) ; - Liste des organismes de certifications autorisés 1) ; - Liste des entreprises bénéficiant du droit d utilisation 1) ; - Liste des organismes d inspections autorisés 2) ; - Liste des entreprises reconnues ayant le droit d utiliser l étiquette du producteur 2). 1 Ces documents sont disponibles sur internet, à l adresse 2 Ces documents sont disponibles sur internet, à l adresse Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 3/13

4 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 1.5. Affiliation à l organisation sectorielle L affiliation à l organisation de la branche correspondante est souhaitée. Les non-membres obtiennent une reconnaissance ou/et une autorisation d utiliser la marque à condition de respecter les exigences et de payer les mêmes frais que les membres. L affiliation à l organisation sectorielle est souhaitée. Les membres et non-membres désireux d obtenir le certificat sont soumis aux dispositions du règlement sectoriel correspondant, pour autant que les produits qu il est prévu d étiqueter relèvent de l organisation sectorielle. Les services de l organisation sectorielle fournis dans le contexte de la marque de garantie sont payants (cf. chiffre 7) Producteur - Affiliation à l organisation cantonale ou régionale correspondante (FUS, UMS, USPP) ou affiliation directe à l organisation de la branche correspondante Metteur en marché (commerce) - Affiliation à Swisscoffel - Pour les producteurs de fruits avec activités commerciales, au minimum affiliation à la FUS - Pour les maraîchers avec activités commerciales, au minimum affiliation à l UMS Metteur en marché (transformation) - Affiliation à la SCFA - Pour les entreprises de transformation des fruits, affiliation à la FUS - Pour les maraîchers avec activités de transformation, au minimum affiliation à l UMS 1.6. Organes de la branche Pour remplir les tâches en relation avec la marque de garantie SUISSE GARANTIE, la branche dispose de l organe suivant: Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS) Ses tâches et compétences sont définies dans le règlement du Centre spécial SUISSE GARANTIE (annexe 9) Assurance qualité Le présent règlement définit les principes relatifs à l assurance qualité. D autres systèmes comparables d assurance qualité peuvent être reconnus, après évaluation, par le Centre spécial SUISSE GARANTIE. Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 4/13

5 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 2. DEFINITIONS ET TERMINOLOGIE 2.1. Terminologie générale Le présent règlement reprend les définitions et la terminologie du règlement général d AMS, au chiffre Définitions spécifiques de la branche Les définitions spécifiques de la branche suivantes sont en outre valables: Reconnaissance : Pleine terre : Champ d application géographique : Serre : Hors-sol: Etiquetage : Conditionnement : Producteur : Etiquette du producteur : Les producteurs passant avec succès l inspection obtiennent la reconnaissance et sont, par conséquent, autorisés à utiliser l étiquette du producteur. Sont considérées comme cultures de pleine terre toutes les cultures en sol naturel ou toutes les cultures dont les précultures ont eu lieu dans un sol naturel (p.ex. racines d'endives à forcer). La production se fait à ciel ouvert, sous des films plastiques, des tissus non tissés, des filets et/ou des tunnels bas. Les produits étiquetés avec la marque SUISSE GARANTIE doivent être produits et transformés en Suisse. Sont incluses dans ce champ d'application la Principauté du Liechtenstein, la zone franche de Genève et les zones frontalières assujetties à la législation suisse respectivement dont le statut est réglé par traité. Sont considérés comme serres tous les abris (plastique, verre) accessibles construits sur fondations ou non, chauffés (chaud) ou non chauffés (froid) Mode de production sans terre, celle-ci étant remplacée par des substrats ou de la laine de roche. Marquage de marchandises ou d emballages avec la marque de garantie SUISSE GARANTIE. Emballer des matières premières ou des produits transformés dans des sachets, des barquettes, des sacs, des paniers ou des emballages réutilisables. Exploitation du premier échelon de production qui cultive des fruits, des légumes ou des pommes de terre et qui éventuellement les prépare, trie ou transforme. Etiquettes normalisées destinées exclusivement au marquage des emballages et conteneurs à marchandise et qui assurent la traçabilité entre le producteur reconnu et l entreprise certifiée. Matières premières : Transformation : Transporteurs / Centres collecteurs : Metteur en marché : Produits agricoles bruts, non transformés. Transformation de matières premières: couper, râper, presser, chauffer, surgeler, mélanger ou traiter. Entreprises qui collectent, chargent et transportent des conteneurs remplis de fruits, légumes ou pommes de terre et étiquetés. N étant autorisées ni à toucher au contenu des conteneurs ni à en modifier l étiquetage, elles ne sont pas soumises à certification. NB : Les entreprises qui transvasent de la marchandise en vrac, prélèvent des produits dans les conteneurs ou étiquettent de la marchandise sont considérées comme Metteurs en marché et soumises par conséquent à l obligation de se faire certifier. Exploitation qui étiquette des produits avec la marque de provenance SUISSE GARANTIE. Il peut s agir de marchandise cultivée, achetée, triée, préparée, transformée, étiquetée et commercialisée. Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 5/13

6 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre Entreprise certifiée : Les metteurs en marché qui remplissent les exigences reçoivent un certificat et l autorisation d utiliser la marque de garantie Terminologie spécifique de la branche Les termes et abréviations spécifiques suivants sont en outre applicables: OFAG : Office fédéral de l agriculture CS: Centre spécial SUISSE GARANTIE: organisme responsable du Règlement sectoriel SUISSE GARANTIE Fruits, Légumes, Pommes de terre. GAP : Bonnes pratiques agricoles (BPA) GHP : Bonnes pratiques de fabrication (BPF) PER : Prestations écologiques requises FUS : Fruit-Union Suisse Swisscoffel : Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre swisspatat : Interprofession de la branche suisse de la pomme de terre UMS : Union maraîchère suisse USPP : Union suisse des producteurs de pommes de terre Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 6/13

7 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 3. EXIGENCES Les exigences du présent règlement sectoriel sont classifiées dans l annexe 2 selon les deux niveaux d exigence suivants : exigences critiques, et exigences non critiques Exigences légales La conformité aux exigences légales doit être assurée en autocontrôle par les entreprises, indépendamment du système de certification. Leur surveillance incombe aux autorités officielles de l Etat Exigences pour les producteurs (premier échelon de production) Mise en œuvre des exigences d AMS selon le Règlement général Les exigences AMS à appliquer sont listées dans l annexe 2a. De provenance suisse: cf. annexe 2a, chapitres 2.1, 4.1 PER: cf. annexe 2a, chapitres 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 11 Utilisation d organismes génétiquement non modifiés: cf. annexe 2a, chapitre Exigences complémentaires des branches Les exigences complémentaires des branches sont listées dans l annexe 2a. Les exigences figurant à l annexe 2c s appliquent aux producteur de fruits à cidre et à distiller sans PER Exigences pour les metteurs en marché (commerce et transformation) Application des exigences AMS selon le Règlement général Les exigences AMS à appliquer sont listées dans l annexe 2b. Transformation en Suisse: cf. annexe 2b, chapitre 12.4 Étiquetage des produits cf. annexe 2b, chapitre 15.3 Séparation du flux des marchandises: cf. annexe 2b, chapitres 15.1, 15.2 Additif selon les bonnes pratiques de fabrication cf. annexe 2b, chapitre 12.4 (BPF): Système d assurance qualité: cf. annexe 2b, chapitre 1.3 et Exigences complémentaires des branches Les exigences complémentaires des branches sont listées dans l annexe 2b. Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 7/13

8 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 4. PROCEDURE D INSCRIPTION Le règlement sectoriel et les documents d inscription en vue de l étiquetage de fruits, de légumes ou de pommes de terre avec l étiquette producteur ou/et la marque de garantie SUISSE GARANTIE peuvent être obtenus auprès du service de coordination mandaté à cet effet Agrosolution SA, Molkereistrasse 19, 3052 Zollikofen, ou auprès des organisations de branche concernées. La procédure d inscription est régie par le règlement général d AMS (Règlement général d AMS; point 4.2 et annexe 4; Déroulement de la procédure de certification) Procédure d inscription pour producteurs avec étiquette du producteur L exploitation intéressée s annonce auprès du service de coordination chargé de l administration qui lui fait parvenir les documents nécessaires et le formulaire d inscription. Dès que l exploitation est prête pour l inspection, elle en informe le service de coordination qui fait suivre les documents à l organisme d inspection et à l organisation de branche concernée Procédure d inscription pour exploitations avec marque de garantie (certification). L exploitation intéressée (metteur en marché) s annonce auprès du service de coordination chargé de l administration qui lui fait parvenir les documents nécessaires et le formulaire d inscription. Dès que l'exploitation est prête pour la certification, elle peut en informer le service de coordination qui fait suivre les documents à l organisme d inspection et de certification ainsi qu aux organisations de branche concernées. 5. CONTRÔLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS 5.1. Principes Sont applicables les principes figurant dans le règlement général d AMS (chiffre 4.1 et 4.5) Documents de référence Le contrôle du respect des exigences est basé sur le règlement général d AMS (chiffre 4.1 et 4.5), le présent règlement sectoriel et le manuel de présentation graphique. Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 8/13

9 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre Responsabilités des ayants droits (metteurs en marché) L ayant droit est responsable de l application des dispositions stipulées par le règlement général et le règlement sectoriel. A cette fin, il prend les mesures suivantes et en apporte la preuve: a) Seuls des ingrédients d origine agricoles répondant aux exigences du règlement général et du règlement sectoriel peuvent être utilisés pour les produits portant le logo SUISSE GARANTIE. b) Lors de l'achat, de l'entreposage et de l'utilisation d ingrédients d origine agricole qui ne répondent pas aux exigences et qui sont utilisés pour des produits ne portant pas la marque de garantie, les flux de marchandises doivent être strictement séparés. Tous les documents concernant la provenance des ingrédients d origine agricole ainsi que les contrôles des produits doivent être classés de manière appropriée. c) Tous les relevés doivent être consignés intégralement par écrit sur papier ou sur support électronique au plus tard une semaine après l accomplissement d un travail. d) Le service d inspection et l organisme de certification doivent avoir accès à tous les locaux dans la mesure où le contrôle l exige. e) Les renseignements exigés et les moyens de preuve correspondants doivent pouvoir être fournis en tout temps au service d inspection et à l organisme de certification Système global (schéma du flux des marchandises) Le schéma du flux des marchandises et les pièces justificatives nécessaires (modèle) figurent à l annexe 1. Les produits qui ne sont pas destinés à être vendus dans le canal SGA doivent être séparés des produits SGA Inspection (contrôles au premier échelon de la production) Le producteur se fait contrôler par un organisme d inspection accrédité selon l intervalle de contrôle fixé par les PER Objet des inspections / contrôles L inspection consiste à contrôler le respect des exigences du Règlement général, du Règlement sectoriel et du Manuel de présentation graphique Documents relatifs à l inspection Les pièces justificatives exigées sont spécifiés dans l annexe 1 (schéma du flux des marchandises) Organismes d inspection Les listes à jour des organismes d inspection autorisés peuvent être obtenues sur le site internet du service de coordination: Reconnaissance Les organismes d inspection et de certification enregistrent les résultats des inspections dans la base de données de l organe de coordination. Le Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS) gère la liste des entreprises reconnues et autorisées à utiliser les étiquettes du producteur. La liste actuelle est publiée sur les pages Internet de l organe de coordination ( et des organisations des branches Sanctions au premier échelon de la production L annexe 4 règle la procédure en cas de non-respect des exigences imposées au premier échelon de la production (culture/production primaire). Le Centre spécial SUISSE GARANTIE ou une Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 9/13

10 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre instance/organisation mandatée par lui est responsable de l application des sanctions si les exigences ne sont pas respectées (chiffre 3.2). L instance/organisation responsable décide en dernier recours de l attribution, du renouvellement ou du retrait de la reconnaissance Certification Toutes les exploitations transformant ou traitant des produits SUISSE GARANTIE au sens d un perfectionnement ou apposant SUISSE GARANTIE sur des produits sont tenues de se faire certifier. À partir du deuxième échelon de production (commercialisateur), la certification est obligatoire selon le chiffre Ne sont pas tenues de se faire certifier les entreprises qui vendent des produits, qu elles ont élaborés elles-mêmes, sans utiliser la marque de garantie; qui revendent des produits portant déjà la marque SUISSE GARANTIE qu elles ont achetés sans les modifier. Dans ce cas, c'est le fournisseur apposant la marque qui est responsable de la certification. Le requérant se fait contrôler par un organisme de certification accrédité Objet de la certification La certification sert à prouver que les exigences stipulées par le règlement général, le règlement sectoriel et le manuel de présentation graphique sont respectées. Les contrôles peuvent être étendus au besoin aux entreprises en amont. Les organismes de certification établissent un rapport de contrôle lors de chaque contrôle de certification Documents de certification Les pièces justificatives nécessaires figurent à l annexe 1 (schéma du flux des marchandises) Validité du certificat et du droit d utilisation (marque de garantie) Le certificat délivré sur la base du contrôle de certification est en général valable pendant une durée de 3 ans. Le droit d utilisation est valable pendant la durée de validité du certificat Contrôles En principe, des audits annuels sont effectués pendant la durée de validité du certificat. Les audits sont réalisés selon le schéma de contrôle ( Organismes de certification AMS tient une liste des organismes de certification reconnus sur le site Internet «Contrôles Certification» Traçabilité La traçabilité entre le producteur et le premier metteur en marché est assurée par l étiquette du producteur. Cette traçabilité doit être garantie sans faille. Lorsque la livraison est effectuée sans conteneurs (transports en vrac), la traçabilité peut être assurée au moyen des documents de livraison. A partir du premier metteur en marché, la traçabilité est assurée au moyen de SUISSE GARANTIE. Lors du contrôle, l exploitation doit pouvoir justifier, sur la base de bulletins de prise en charge et de livraison, du flux marchandises quantitatif de chaque produit (exception faite des livraisons aux consommateurs). Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 10/13

11 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 6. ETIQUETAGE DES PRODUITS L étiquetage doit être réalisé conformément au règlement général d AMS (chiffres 6.3 jusqu à 6.5) et au manuel de présentation graphique Etiquette du producteur Condition pour l utilisation de l étiquette du producteur La réussite de l inspection est la condition essentielle pour l utilisation des étiquettes du producteur. Le droit d utilisation des étiquettes du producteur est donné à l entreprise qui a reçu la reconnaissance et le droit d utilisation (étiquette producteur SUISSE GARANTIE) Attribution du droit d utilisation de l étiquette du producteur L organe de coordination délivre, sur la base des résultats des inspections et sur mandat du Centre spécial SUISSE GARANTIE, aux exploitations la reconnaissance comme producteur de fruits, de légumes et/ou de pommes de terre SUISSE GARANTIE. Les entreprises reconnues sont listées sur le site internet Utilisation de l étiquette du producteur Les étiquettes du producteur se présentent de manière uniforme. L utilisation de l étiquette producteur est réglée dans le Manuel étiquette producteur (annexe 6) et se basent sur le Manuel de présentation graphique. 7. COÛTS ET TAXES L entreprise qui ne s acquitte pas de ses contributions et frais peut perdre sa reconnaissance et/ou le droit d utilisation Taxes d AMS Une taxe de 50 francs (plus TVA) est facturée directement à l ayant droit par AMS pour l usage de la marque de garantie SUISSE GARANTIE pour sa durée de validité Taxes sectorielles Le CS établit une liste des contributions. Les contributions des branches sont définies par la FUS, l UMS et Swisspatat (annexe 7: Contributions sectorielles Fruits, Légumes, Pommes de terre). La facturation est aussi réglée dans l annexe Coûts d inspection et de certification Les coûts d inspection et de certification sont à la charge des entreprises contrôlées. Le montant est facturé directement par l organisme d inspection et de certification à l entreprise contrôlée Autres coûts Les coûts d autres prestations (p. ex. conseil, analyses de laboratoire, mesures de mise en conformité) sont à la charge de l entreprise et lui seront facturés directement par le prestataire concerné. Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 11/13

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13 AMS SUISSE GARANTIE Règlement sectoriel Fruits, Légumes, Pommes de terre 8. Liste des annexes Annexe 1 : Schéma du flux des marchandises Annexe 2a : Exigences techniques pour les producteurs Annexe 2b : Exigences techniques pour les metteurs en marché Annexe 2c : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Exigences générales et techniques pour des producteurs de fruits à cidre ou de fruits à distiller sans PER Contrôles Procédure pour les sanctions au premier échelon de la production Manuel des dispositions en matière de qualité et système d annonce Manuel étiquette du producteur Contributions aux branches Fruits, Légumes, Pommes de terre Formulaire d inscription Règlement du Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS) Doc. N 7.3d Version en vigueur dès le Page 13/13

14 FUS, UMS, swisspatat Annexe 1 du règlement sectoriel AMS Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Schéma du flux des marchandises Fruits, Légumes, Pommes de terre

15 FUS, USM, swisspatat Schéma du flux des marchandises Metteur en marché Vente directe Producteur Culture 2 3 Commerce de détail 1 Transporteur / Centre collecteur 1 Metteur en marché Transformation 2 3 Metteur en marché Commerce de gros 2 3 Consommateurs Metteur en marché Commerce Commerce de détail 2 3 Inspection Étiquetage avec logo «SUISSE GARANTIE» Étiquette du producteur Certification Pièces justicatives 2 (numéro du document figurant dans les cases et titre du document) 1. Rapport d inspection SUISSE GARANTIE de l exploitation produisant fruits, légumes ou pommes de terre 2. Rapport d inspection SUISSE GARANTIE pour le metteur en marché (commerce et transformation) 3. Certificat SUISSE GARANTIE 1 Les entreprises qui transvasent de la marchandise en vrac, prélèvent des produits dans les conteneurs ou étiquettent de la marchandise sont considérées comme Metteurs en marché et soumises par conséquent à l obligation de se faire certifier. 2 Ces documents peuvent être consultés sur le site internet suivant: Doc. N 7.3f annexe 1 Page 2/2

16 FUS, USM, swisspatat Annexe 2a du règlement sectoriel AMS Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Exigences techniques pour les producteurs Fruits, Légumes, Pommes de terre

17 Check-list (Exigences techniques) La check-list sert de base au contrôle de l'organisation d'inspection. Les exigences SUISSE GARANTIE sont de 2 niveaux Exigences majeures points de contrôle rouges ++ Exigences mineures points de contrôle jaunes + Les réponses suivantes peuvent être données pour les différents points de contrôle OUI NON Non applicable (N/A) L'exigence est intégralement remplie L'exigence n'est pas intégralement remplie L'exigence n'a aucune signification pour l'exploitation Autres informations: La colonne "F L P" permet de déterminer si l'exigence est applicable pour les fruits (F), pour les légumes (L) ou pour les pommes de terres (P). Dok. Nr. 7.3d Anhang 2a

18 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Justificatifs et documents potentiels d'application et d'enregistrement PER SGA SGAP F L P EXIGENCES DE BASE SGA SGAP F L P Application sectorielle SGA SGAP + F L P Les exigences posées aux secteurs des fruits, légumes et pommes de terre doivent être respectées pour chaque secteur dans TOUTES les cultures (y compris les cultures sous abris et les cultures destinées à la vente directe). Exception: cultures destinées à l autoapprovisionnement (jardins familiaux, p. ex.) PER SGA SGAP F L P Collaboration entre exploitations / travaux confiés à une sectoriel entreprise de travaux agricoles PER SGA + F L P L échange de surfaces n est admis qu entre des exploitations qui se sont annoncées pour les prestations écologiques requises (PER). Les surfaces échangées doivent être déclarées par l exploitant (pas selon la propriété ou le bail à ferme) PER SGA SGAP F L P Enregistrements / Auto-contrôle sectoriel PER SGA SGAP + F L P Tous les enregistrements sont disponibles et sont conservés durant au moins 5 ans. Les nouvelles exploitations doivent pouvoir présenter des enregistrements complets des 3 mois précédents le premier contrôle au moins PER SGA + F L P Tous les enregistrements doivent se faire au fur et à mesure, mais au plus tard 1 semaine après l exécution du travail PER SGA SGAP F L P EXPLOITATION ET ECOLOGIE PER SGA SGAP F L P Plan d ensemble de l exploitation et journal des cultures sectoriel PER SGA SGAP ++ F L P Chaque parcelle (en plein champ et sous serre ou abri, y c. fermage de courte durée,...) est clairement identifiée au moyen du plan des parcelles ou d une signalisation PER SGA SGAP ++ F L P Il y a des enregistrements (cultures en place, ensemble des Journal des cultures (Registre 16) travaux) pour chaque parcelle (en plein champ et sous serre ou abri) SGA ++ F L P Toutes les surfaces cultivées de l exploitation doivent se situer dans les régions citées (aucune surface ne doit se trouver en dehors de ces régions):provenance suisse, sont également inclus la Principauté du Liechtenstein, la zone franche genevoise ainsi que les zones frontalières réglées par la législation suisse ou des traités entre Etats PER SGA SGAP F L P Ecologie l ensemble de l exploitation PER SGA SGAP + F L P Les surfaces de compensation écologique et les bandes tampons doivent être enregistrées d après les prescriptions des PER PER SGA + F L P Des bandes herbeuses d au moins 50 cm de large doivent être préservées le long des chemins. Les chemins et bordures ne doivent pas être traités avec des produits phytosanitaires. Remarques et mesures correctives Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 2 / 6

19 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Justificatifs et documents potentiels d'application et d'enregistrement PER SGA + F L P Le long des cours d eau, des plans d eau, des lisières de forêt, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées, des marais et des zones humides sans conventions d exploitation, des bandes herbeuses ou de surfaces à litière doivent être préservées et exploitées selon les directives PER PER SGA SGAP F L P SOLS ET SUBSTRATS PER SGA SGAP F L P Exploitation du sol sectoriel PER SGA + F L P Enregistrement de la préparation du sol avant le début de la Journal des cultures (Registre 16) culture (date, méthode, lieu du travail du sol) PER SGA SGAP + F L P Les techniques de culture utilisées minimisent l érosion Journal des cultures (Registre 16) (conformément aux PER). Les prescriptions de couverture du sol doivent être respectées (conformément aux PER) PER SGA + F L P Une analyse de terre doit être faite sur toutes les parcelles au Analyses de terre moins tous les 10 ans (conformément aux PER) par un laboratoire reconnu avec le programme d analyse minimal pour le secteur concerné PER SGA SGAP F L P Fumigation du sol l ensemble de l exploitation PER SGA SGAP + F L P Les désinfections chimiques du sol sont en principe interdites. Journal des cultures (Registre 16) Toute exception (serre, surfaces de multiplication) doit être justifiée et documentée PER SGA SGAP F L P MATERIEL DE MULTIPLICATION: (SEMENCES,PLANTS ET sectoriel PORTE-GREFFES) SGA SGAP F L P Qualité et santé SGA ++ P Les variétés de pommes de terre cultivées figurent sur la liste des variétés suisses (voir ou sont au bénéfice d une procédure d inscription (essais pratiques) SGA ++ L L utilisation de semences et de plantons suisses est souhaitée. Liste durée des cultures (Registre Si les semences et les plantons sont importés, au moins 80% de l accroissement de la quantité récoltée (poids frais) doit se faire en Suisse. Les durées minimales des cultures doivent respecter les indications selon la liste "durée des cultures" ( 7), Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP F L P Traitements et enrobages des semences PER SGA SGAP + F L P Propre multiplication: l utilisation de produits phytosanitaires Journal des cultures (Registre 16) durant la culture est enregistrée (cf. enregistrements des produits phytosanitaires au chap. 7.3) SGA SGAP F L P Organismes génétiquement modifiés (OGM) SGA SGAP ++ F L P Aucune méthode de production recourant à des organismes génétiquement modifiés n est utilisée ou appliquée SGA ++ F L P Une attestation "sans OGM" doit être disponible pour les semences et plants achetés. X Remarques et mesures correctives Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 3 / 6

20 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Justificatifs et documents potentiels d'application et d'enregistrement PER SGA SGAP F L P Semis / plantation / assolement PER SGA SGAP + F L P Semis et plantations: date enregistrée. Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP + F L P Il y a une rotation de cultures pour les cultures annuelles en Rapport d assolement (Registre plein champ. 16) PER SGA + F L P Les directives générales PER en matière d assolement doivent Rapport d assolement (Registre être respectées. 16) PER SGA ++ F L Les prescriptions d assolement pour les légumes et les fraises Rapport d assolement (Registre doivent être respectées conformément aux PER ( 16) PER SGA F L P FUMURE PER SGA SGAP F L P Besoins et teneurs en éléments fertilisants l ensemble de l exploitation PER SGA SGAP + F L P Un bilan de fumure doit être établi pour l exploitation Bilan de fumure conformément aux PER. Tous les apports d engrais tiennent compte des besoins en éléments fertilisants de la culture et de l état du sol PER SGA SGAP F L P Utilisation des engrais y c. compétences professionnelles sectoriel SGA + L Légumes: pas d apport azoté supérieur à 60 kg N-NO3/ha à la N-NO3 = azote nitrique fois PER SGA + F Fruits: apport maximal en unités d azote par année et par hectare : pour les baies, maximum de 50 kg (par kg/m2 de rendement) ; fruits à pépins et à noyau 80 kg; raisin de table 60 kg; des apports supérieurs doivent être justifiés. Pas d apport azoté supérieur à 60 kg N/ha par épandage. La moyenne des apports en engrais phosphatés (P2O5) des 5 dernières années est déterminante SGA + F L Les eaux de drainage des cultures hors-sol doivent être mises en valeur judicieusement du point de vue agronomique PER SGA SGAP F L P Enregistrements relatifs à la fumure (organique et sectoriel non-organique) PER SGA SGAP + F L P Les enregistrements comportent: Journal des cultures (Registre 16) - la désignation des parcelles ou des serres PER SGA SGAP + F L P - Date d application (JJ.MM.AAAA) Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP + F L P - Nom commercial, type d engrais et teneur Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP + F L P - Quantité d engrais épandue Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP F L P PROTECTION DES VEGETAUX PER SGA SGAP F L P Protection intégrée des végétaux sectoriel PER SGA SGAP ++ F L P Une exploitation adaptée permet de réduire l apparition et l intensité des dégâts par les ravageurs. Remarques et mesures correctives Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 4 / 6

21 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Justificatifs et documents potentiels d'application et d'enregistrement PER SGA SGAP ++ F L P Les ravageurs et leurs auxiliaires font l objet d observations. Journal des cultures (Registre 16) Si les dégâts causés par les ravageurs ont un impact négatif sur la valeur économique d une culture, des méthodes spécifiques de lutte contre les ravageurs sont appliquées. On privilégiera des procédés non-chimiques PER SGA SGAP F L P Choix des produits phytosanitaires (y c. compétences sectoriel professionnelles) PER SGA SGAP ++ F L P Utilisation correcte de produits phytosanitaires autorisés correspondant à la liste des produits phytosanitaires de la Confédération (y c. respect d autres exigences telles que : autorisation pour la culture correspondante et l organisme cible/ravageurs, nombre de traitements, délais, quantités appliquées...) PER SGA + F - Plantations de haute-tige:aucun herbicide nb est autorisé pour nettoyer la base du tronc. Exceptions: Pour les jeunes arbres jusqu à quatre ans la base du tronc peut être traité avec un herbicide foliaire sur un rayon de 0.5 m. - Plantations de mi-tige ou basse-tige: pour les fruits à pépins et à noyau (y compris raisin de table) o le traitement herbicide doit couvrir au maximum le 30% de l intervalle entre les lignes ou au maximum 180 cm à nu. Si la clause des 30% n est pas respectée, la ligne d arbres ou de souches doit être couverte (écorces, film plastique etc.). Dans les plantations extensives, l usage d herbicides est autorisé sur un rayon de 0.5 m maximum autour du pied de l arbre. o Le long des clôtures, les bandes de traitements herbicides ne doivent pas dépasser 30 cm de largeur de chaque côté (60 cm au total). Dans les situations difficiles, la tolérance peut être portée à 100 cm au total. Si une lignée d arbres se trouve le long de la clôture, la bande d herbicide ne peut pas dépasser 120 cm. o Dans les plantations extensives, l usage d herbicides est autorisé sur un rayon de maximum 0.5 m autour du pied de l arbre. - Baies: lutte mécanique, chimique ou par une couverture contre les mauvaises herbes PER SGA SGAP F L P Enregistrements relatifs à l utilisation des produits sectoriel phytosanitaires PER SGA SGAP ++ F L P Les enregistrements comportent: Journal des cultures (Registre 16) la culture ou variété traitée PER SGA SGAP ++ F L P Identification de la parcelle ou de la serre. Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP ++ F L P Date d application (JJ.MM.AAAA) Journal des cultures (Registre 16) Remarques et mesures correctives Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 5 / 6

22 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Justificatifs et documents potentiels d'application et d'enregistrement PER SGA SGAP ++ F L P Désignation du produit phytosanitaire (nom commercial) et de la Journal des cultures (Registre 16) matière active PER SGA SGAP + F L P Quantité ou concentration appliquée Journal des cultures (Registre 16) PER SGA SGAP F L P Délais d attente / sécurité alimentaire sectoriel PER SGA SGAP ++ F L P Les délais d attente sont documentés et sont respectés, les Journal des cultures (Registre 16) dates de récolte sont enregistrées. au contrôleur: noter pour une culture la date d expiration du délai d attente ainsi que la date du début de la récolte PER SGA SGAP F L P EQUIPEMENTS sectoriel PER SGA SGAP F L P Etalonnage / entretien PER SGA SGAP + F L P Selon les PER, les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés sont testés tous les 4 ans par un organisme reconnu PER SGA SGAP F L P RECOLTE sectoriel PER SGA P Enregistrements PER SGA + P Pour les grandes cultures, les quantités de récolte sont enregistrés SGA SGAP F L P TRAÇABILITE ET IDENTIFICATION sectoriel SGA SGAP F L P Traçabilité qualitative: séparation des produits SGA SGAP ++ F L P Seule la marchandise cultivée sur sa propre exploitation est livrée sous son propre nom aux commerçants certifiés. Sur la propre exploitation signifie: - ses propres surfaces - échange de surfaces - surfaces en fermage (y c. fermage de courte durée) SGA SGAP ++ F L P La traçabilité de chaque produit est assurée depuis le Documents de livraison, factures fournisseur jusqu à l acheteur. ou journal des achats et des ventes de fruits, de légumes et de pommes de terre (Registre 14) SGA SGAP F L P Utilisation du logo SGA + F L P L identification avec l étiquette de producteur respecte les dispositions du Règlement général, du Règlement pour les branches (annexe 4) et du Manuel de présentation graphique. Remarques et mesures correctives Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 6 / 6

23 FUS, UMS, swisspatat Annexe 2b du règlement sectoriel AMS Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Exigences techniques pour les metteurs en marché (commerce et transformation) Fruits, Légumes, Pommes de terre

24 Check-list (Exigences techniques) La check-list sert de base au contrôle de l'organisation d'inspection. Les exigences SUISSE GARANTIE sont de 2 niveaux Exigences majeures points de contrôle rouges ++ Exigences mineures points de contrôle jaunes + Les réponses suivantes peuvent être données pour les différents points de contrôle OUI NON Non applicable (N/A) L'exigence est intégralement remplie L'exigence n'est pas intégralement remplie L'exigence n'a aucune signification pour l'exploitation Autres informations: La colonne "F L P" permet de déterminer si l'exigence est applicable pour les fruits (F), pour les légumes (L) ou pour les pommes de terres (P). Dok. Nr. 7.3d Anhang 2b

25 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Interprétation et documents d'application et d'enregistrement potentiels Remarques et mesures correctives SGA SGAP F L P EXIGENCES DE BASE PER SGA SGAP F L P Enregistrements / Auto-contrôle sectoriel PER SGA SGAP + F L P Tous les enregistrements sont disponibles et sont conservés durant au moins 5 ans. Les nouvelles exploitations doivent pouvoir présenter des enregistrements complets des 3 mois précédents le premier contrôle au moins SGA SGAP F L P STOCKAGE, LAVAGE, MANUTENTION sectoriel SGA F L P Processus de transformation SUISSE GARANTIE SGA ++ F L P Transformation en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein, la zone franche genevoise ainsi que les zones frontalières réglées par la législation suisse ou par des traités entre Etats. Toute la transformation doit se faire dans les régions citées ou une autorisation d exception doit être disponible SGA ++ F L P Le composant principal répond à 100% aux exigences de SUISSE GARANTIE. Au total, au moins 90% (pourcent du poids au moment de la transformation) des composants d origine agricole doivent répondre aux exigences de SUISSE GARANTIE. (Sinon, il doit y avoir une autorisation spéciale valable d AMS.) SGA + F L P Des recettes et des spécifications sont disponibles pour les produits préparés ou transformés SGA SGAP F L P TRAÇABILITE ET IDENTIFICATION sectoriel SGA SGAP F L P Traçabilité qualitative: séparation des produits SGA ++ F L P La marchandise SUISSE GARANTIE provient de producteurs Liste des fournisseurs, reconnus ou de commerçants certifiés. liste publique SGA SGAP ++ F L P La traçabilité de chaque produit est assurée depuis le Documents de livraison, factures fournisseur jusqu à l acheteur. ou journal des achats et des ventes de fruits, de légumes et de pommes de terre (Registre 14) SGA ++ F L P Pour tous les produits de l exploitation, il est en tout temps visible s il s agit de marchandise SUISSE GARANTIE ou non. La séparation des marchandises SUISSE GARANTIE des autres marchandises est assurée SGA + F L P Sortie des marchandises: les produits certifiés SUISSE contrôleur: prendre un exemplaire GARANTIE sont déclarés sur des documents de livraison (bulletins de livraison / factures). et envoyer à l organe de certification correspondant SGA SGAP F L P Traçabilité quantitative: contrôle du flux des marchandises Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 2 / 3

26 Index Programme Krit. FLP Exigences (point de contrôle) Interprétation et documents d'application et d'enregistrement potentiels Remarques et mesures correctives SGA ++ F L P Une comparaison des quantités produites et/ou achetées avec Statistiques des achats / ventes, les quantités vendues montre qu il n y a pas plus de marchandise SUISSE GARANTIE vendue qu il n en a été produite resp. achetée sur l exploitation. Selon le produit, les quantités en stock (inventaire) et les pertes (diminution des stocks, pertes au tri, coefficients de transformation) sont prises en compte lors du calcul. surfaces de production SGA SGAP F L P Utilisation du logo SGA + F L P L identification des fruits, légumes et pommes de terre avec la Manuel de présentation graphique marque de garantie SUISSE GARANTIE (drapeau avec écriture) répondent aux exigences du Règlement général du Règlement pour les branches et du Manuel de présentation graphique. Les indications suivantes figurent sur chaque étiquette / emballage: - marque d origine SUISSE GARANTIE (logo) avec la couleur, la taille et la proportion correcte - nom et adresse de l exploitation autorisée ou son numéro d identification - nom de l organisme de certification - lot de marchandises ou date et fournisseur en amont (producteur) - forme de culture (s il s agit de culture sous serre / hors-sol) au contrôleur: prendre un exemplaire et envoyer à l organe de certification correspondant SGA + F L P Les supports de communication propres à l entreprise sont Manuel de présentation graphique conformes au contenu des documents de référence relatifs à SUISSE GARANTIE et ne contiennent ni déclaration fallacieuse, ni tromperie SGA SGAP F L P Rappel de marchandises / contrôle de qualité SGA + F Les fruits étiquetés Suisse Garantie doivent répondre aux Liste sous: exigences qualitatives pour les fruits. L entreprise qui appose la marque est reconnue comme maison controlée par Qualiservice SGA + P Les pommes de terre étiquetées Suisse Garantie doivent Liste sous: répondre aux exigences qualitatives pour les pommes de terre. L entreprise qui appose la marque est reconnue comme entreprise contrôlée par Qualiservice SGA + L Les légumes qui sont identifiés avec la marque de garantie correspondent aux "prescriptions suisses pour la qualité des légumes" (éditeur: UMS - Swisscofel). voir: Etat: Test SGAP 14, Test SGAP 14 Test SGAP 14, SwissGAPstr. 1, 3000 Bern BE 3 / 3

27 FUS, UMS, swisspatat Annexe 2c du Règlement de branche Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Exigences générales et techniques pour des producteurs de fruits à cidre ou de fruits à distiller sans PER

28 FUS, UMS, swisspatat Domaine d application Le présent annexe 2c s applique uniquement pour des producteurs de fruits à cidre ou de fruits à distiller qui ne peuvent pas être reconnus comme exploitation agricole par le canton à cause de leurs structures d exploitation (ex. age du chef d exploitation, surface agricole utile trop petite etc.). Si le canton a retiré la reconnaissance des PER à cause d infractions techniques (ex. contre la protection des eaux, pas assez de SCA etc.), le présent annexe 2c ne s applique pas à l exploitation concernée, et celle-ci ne peut donc pas être reconnue SUISSE GARANTIE. Inscription L exploitation concernée s inscrit auprès la FUS et y reçoit les documents nécessaires ainsi que le formulaire d inscription. L inscription est enregistrée auprès de la FUS. Contrôles Intervalle de contrôle: - Chaque année, 3% des exploitations inscrites selon le présent annexe 2c sont choisies de manière aléatoire et contrôlées. Les contrôles doivent être effectués par un service accrédité. - Les coûts du contrôle sont à la charge du producteur. Sanctions: - Selon le règlement des sanctions d AMS pour la marque de garantie SUISSE GARANTIE Reconnaissance Le producteur de fruits à cidre ou de fruits à distiller sans PER a le droit de livrer ses produits sous la marque de garantie dès qu elle apparaît sur la liste publique comme producteur reconnu dans la partie SUISSE GARANTIE fruits à cidre et à distiller sur le site Internet de Par la publication sur cette liste, l exploitation est considérée comme reconnue en tant que producteur SUISSE GARANTIE pour les fruits à cidre et les fruits à distiller. Exigences techniques Le producteur doit respecter des exigences techniques équivalentes à celles des PER ainsi que les exigences d AMS. Pour ces dernières, les points de contrôle de la checkliste de l annexe 2a. Doc no, 7.3f annexe 2c page 2/2

29 SOV, VSGP, swisspatat Annexe 3 au règlement sectoriel AMS Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Contrôles Fruits, Légumes, Pommes de terre

30 SOV, VSGP, swisspatat Contrôles Généralités Les contrôles sont effectués conformément au manuel de contrôle approuvé par le Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS). Le service de coordination du CS mandate les organismes d inspection et de certification désignés. Le contrôle porte sur le respect des exigences de la marque de garantie. Les contrôles relatifs à la marque de garantie sont effectués à intervalles réguliers. Des contrôles supplémentaires par échantillonnage sont en outre possibles. La surveillance du respect des exigences légales ne peut être un élément du contrôle (inspection ou audit) que si le mandat de contrôle le requiert expressément. Le CS décide des sanctions et de la mise en place de contrôles supplémentaires des exploitations reconnues. Contrôles Les organismes d inspection utilisent les check-lists des branches fruits, légumes et pommes de terre établies en collaboration avec les organismes de certification. Le contrôle de l étiquetage est effectué sur la base des listes d adresses des producteurs de fruits, de légumes ou de pommes de terre autorisés et des exploitations certifiées ainsi que sur la base des emballages étiquetés (étiquette du producteur ou marque de garantie). Organisations de contrôle Généralités D entente avec AMS, le CS désigne les organismes d inspection pour la marque de garantie à l échelon de la production et dans le secteur en aval. Il leur attribue les mandats de contrôle du respect des exigences SUISSE GARANTIE. Le CS et les organismes d inspection sont liés par l intermédiaire d Agrosolution le Contrat de contrôle de la marque de garantie. AMS désigne les organismes de certification pour la marque de garantie et leur attribue les mandats de certification des exploitations. Les contrôles liés à la marque de garantie doivent être coordonnés avec les autres contrôles éventuels (PER, autres labels, contrôles de qualité). L organisation et le déroulement des contrôles doivent être judicieusement regroupés géographiquement. Tâches et compétences - Contrôle du respect des exigences dans les exploitations souhaitant utiliser la marque de garantie ou l étiquette du producteur. - Établissement des check-lists par les inspecteurs. - Proposition d octroi du droit d utilisation - ou renvoi au CS pour décision - par le contrôleur ou l organisme d inspection. - Facturation indépendante des frais, conformément au Contrat de contrôle de la marque de garantie. Doc. N 7.3f annexe 3 page 2/2

31 SOV, VSGP, swisspatat Annexe 4 au règlement sectoriel AMS Fruits, Légumes, Pommes de terre Fruits, Légumes, Pommes de terre Procédure pour les sanctions au premier échelon de la production Fruits, Légumes, Pommes de terre

32 SOV, VSGP, swisspatat Procédure de sanction Schéma des sanctions Le service d inspection constate un manquement lors du contrôle ou AMS/tiers constate une infraction et l annonce au service compétent. 1). Exigence critique 2) Le service compétent envoie un avertissement à l exploitation concernée assorti d un délai de 28 jours. Exigence non critique Le service compétent informe l exploitation de l infraction et émet un avertissement assorti d un délai jusqu au contrôle de l année suivante. 3) Manquement envers l exigence non critique n a pas été corrigé Traitement par l exploitation en l espace de 28 jours. Les mesures ont-elles pu être appliquées en l espace de 28 jours? Pas possible dans les délais Traitement par l exploitation jusqu au contrôle de l année suivante. Les mesures ont-elles pu être appliquées dans le délai imparti? Oui Non Oui Non Reconnaissance Reconnaissance provisoire + contrôle l année suivante Révocation par le service compétent avec délai d attente éventuel 1) 2) 3) L organe compétent est le Centre spécial SUISSE GARANTIE (CS). En cas de tromperie volontaire, la reconnaissance peut être immédiatement retirée. Si le cas peut être traité par voie administrative, il n est pas nécessaire de contrôler l entreprise l année suivante. Doc. N 7.3f annexe 4 page 2/5