Madame Micheline Cayer-Bouchard (Absence motivée) Monsieur Richard Thibault (Absence motivée)

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-RAPHAËL M.R.C. DE BELLECHASSE SESSION EXTRAORDINAIRE du Conseil de la Municipalité de Saint-Raphaël dûment convoquée, tenue au Centre communautaire de Saint-Raphaël, le lundi 17 décembre 2012, à 19h30, à laquelle session sont présents le maire, Monsieur Gilles Breton, et les conseillers suivants : Monsieur Marcel Audet Madame Louise Bélanger Monsieur Fernand Asselin Madame Louise Aubé Madame Micheline Cayer-Bouchard (Absence motivée) Monsieur Richard Thibault (Absence motivée) Formant quorum sous la présidence de Monsieur Gilles Breton, maire. Est aussi présent le directeur général et secrétaire-trésorier, Monsieur Paul Beaudoin. L ordre du jour porte exclusivement sur le budget. OUVERTURE DE LA SESSION Il est constaté que les avis nécessaires aux fins des présentes, ont été donnés à la population par affichage d'un avis public le 4 décembre De plus, un avis de convocation a été donné à chacun des membres du Conseil disponibles pour cette séance ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Madame Louise Bélanger Appuyé par Monsieur Fernand Asselin Et résolu d adopter l ordre du jour tel que présenté ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2013 Attendu que la Municipalité de Saint-Raphaël doit adopter avant le 31 décembre de chaque année les prévisions budgétaires de l'année suivante. EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Madame Louise Aubé Appuyé par Monsieur Fernand Asselin

2 Et résolu que le Conseil municipal de Saint-Raphaël adopte, par les présentes, un budget équilibré pour l'année financière 2013, dont les prévisions de revenus de $ équivalent aux prévisions de dépenses de $ comprenant des dépenses avant affectation $ et des affectations en financement de $ et en transfert à l activité d investissement de $ qui représentent $ en tenant compte d un excédent accumulé de $ qui s applique en 2013 en vertu de la résolution Les informations détaillées de ces prévisions pour 2013 sont inscrites au cahier des prévisions budgétaires sur un formulaire fourni à cet effet par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Organisation du territoire, à qui copie est transmise. De plus le résumé des prévisions budgétaires est publié dans le journal communautaire local. PRÉVISIONS DE REVENUS POUR TOTAL DES REVENUS DE TAXES ET COMPENSATIONS $ TOTAL COMPENSATIONS TENANT LIEU TAXES $ TOTAL AUTRES REVENUS $ TOTAL DES REVENUS DE TRANSFERTS ET ENTENTES DE PARTAGE $ TOTAL DES PRÉVISIONS DE REVENUS $ PRÉVISIONS DE DÉPENSES POUR TOTAL DES DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE $ TOTAL SÉCURITÉ PUBLIQUE $ TOTAL TRANSPORT ET VOIRIE $ TOTAL HYGIÈNE DU MILIEU $ SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 9 945$ URBANISME $ TOTAL LOISIRS ET CULTURE $ FRAIS DE FINANCEMENT INTÉRÊTS $ SOUS-TOTAL DES PRÉVISIONS DE DÉPENSES $

3 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Financement $ Transfert à l activité investissemen $ $ ======= EXCÉDENT ACCCUMULÉ Utilisation de solde disponible $ Total $ ======== TOTAL DES PRÉVISIONS DE DÉPENSES $ ========= PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS Il est proposé par Monsieur Marcel Audet Appuyé par Madame Louise Bélanger Et résolu d adopter le programme triennal d immobilisations de la Municipalité pour les années 2013, 2014, et 2015 tel que décrit ci-après : Travaux publics $ $ $ ADOPTION DU RÈGLEMENT NO: TAXATION ET TARIFICATIONS MUNICIPALES 2013 RÈGLEMENT NO: TAXATION ET TARIFICATIONS MUNICIPALES 2013 Attendu que la Municipalité de Saint-Raphaël, a adopté un budget municipal pour l'année financière 2013 qui prévoit des recettes et des dépenses de $; Attendu que l'adoption d'un tel budget nécessite la tarification des compensations et du taux des différentes taxes foncières et autres pour l'année financière 2013.

4 EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Madame Louise Aubé Appuyé par Madame Louise Bélanger Et résolu d'adopter le règlement no: décrétant ce qui suit: Article 1 Les taux de taxes et de tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année financière Article 2 La taxe foncière générale imposée et prélevée est de 0,88500$ pour chaque cent dollars de biens imposables. Pour permettre aux propriétaires payeurs de taxes de voir la répartition selon l affectation au budget des dépenses totales de la somme de $; l inscription au compte de taxe de cette somme de 0,88500$ sera la suivante : A) Une taxe foncière générale est fixée à 0,56500$ du cent d'évaluation pour l'ensemble de la Municipalité ; B) Une taxe foncière de police est fixée à 0,11$ du cent d évaluation pour l ensemble de la municipalité; C) Une taxe foncière de voirie est fixée à 0,21$ du cent d'évaluation pour l'ensemble de la municipalité. Le tout conformément au rôle d'évaluation en vigueur pour Article 3 Le tarif de compensation AQUEDUC s'applique à tout le territoire desservi par le réseau municipal et est fixé à: 318,48$ par résidence, logement, maison-mobile, maison habitée périodiquement ou non habitée; 300,00$ par boutique de vente, atelier de fabrication ou de réparation, entrepôt; 350,00$ par bar; 350,00$ par restaurant; 350,00$ par casse-croûte annuel; 200,00$ par casse-croûte saisonnier; 379,44$ par garage; 400,00$ par service de vente, préparation d auto; 466,69$ par lave-auto / Unité de service; 650,00$ par lave-camion / Unité de service; 200,00$ par épicerie / Dépanneur; 262,50$ par épicerie; 350,00$ par boucherie; 223,05$ par cantine, salon de coiffure, salon d'esthétique; 335,28$ par motel / Maximum 6 unités; 335,28$ par motel / plus de six unités / + 55$ supplémentaire / Unité; 650,00$ par ferme desservie;

5 109,84$ par piscine extérieure de toutes sortes; 162,92$ par piscine intérieure; 362,10$ par foyer d accueil particulier / Maximum 9 unités; 362,10$ par foyer d accueil plus de 9 unités / + 55$ supplémentaire / Unité; 150,00$ par bâtiment vide ou désaffecté et desservi; 150,00$ par terrain délimité, non bâti et desservi, ayant front au réseau desservi; 130,00$ par patinoire sur terrain privé; 335,28$ autres commerces et services publics et communautaires. Le tarif de compensation ÉGOUT s'applique aussi à tout le territoire desservi par le réseau municipal, et est fixé à: 176,40$ par résidence habitée ou non habitée, par unité de logement, par local loué, par commerce ; 88.20$ par terrain délimité: non bâti et ayant front au réseau desservi; 176,40$ par bâtiment raccordé à usage agricole; 84,00$ pour une bâtisse vide ou fermée et desservie; 275,00$ par lave-camion / Unité de service; 275,00$ par lave-auto / Unité de service. Article 5 Le tarif de compensation VIDANGES pour tout le territoire de la municipalité est fixé à: NOTE: Les tarifs s'appliquent pour chaque unité de résidence, de logement, de commerce, de services, possédant ou non un (1) bac. 133,00$ par résidence, unité de logement, boutique, comptoir, bureau de services professionnels, entrepôt, motel, commerce, garage, épicerie, bar, restaurant, pharmacie, station service; 133,00$ pour chaque bac additionnel; 133,00$ pour chaque bac à usage agricole; 533,00$ par conteneur (2 v.c) l/sem/annuel; 533,00$ par conteneur (4 v.c) 1/sem/saisonnier; 799,00$ par conteneur (3 v.c) 1/sem/annuel; 399,00$ par conteneur (3 v.c) 1/sem/saisonnier; 1067,00$ par conteneur (4 v.c) 1/sem/annuel; 1333,00$ par conteneur (5 v.c) 1/sem/annuel; 1600,00$ par conteneur (6 v.c) 1/sem/annuel; 1600,00$ par conteneur (6 v.c) 1/sem/annuel à usage agricole; 800,00$ par conteneur (6 v.c) 1/sem/saisonnier; 3 200,00$ par conteneur (6 v.c.) 2/sem/annuel; 2 134,00$ par conteneur (8 v.c.) 1/sem/annuel; 4 267,00$ par conteneur (8 v.c.) 2/sem/annuel; 89,00$ par chalet, bâtiment ou camp situé dans un secteur où le chemin est entretenu à l année; 73,50$ par chalet, camp situé dans un secteur où le chemin est non entretenu l'hiver.

6 Article 6 Vidange : boues fosses septiques Le tarif annuel de base pour une vidange aux quatre (4) ans pour l occupation saisonnière et aux deux (2) ans pour l occupation permanente par «bâtiment» ou «résidence isolée» (tels que définis ci-dessous) non desservis par un réseau d égout sanitaire autorisé par le ministère de l Environnement, imposé par le présent règlement, au propriétaire de tout immeuble imposable sur lequel on retrouve tel bâtiment ou résidence isolée, est et sera de 100,00$ pour une occupation annuelle et de 50,00$ pour une occupation saisonnière. Bâtiment : un bâtiment qui n est pas utilisé comme résidence isolée ou dont une partie n est pas utilisée comme résidence isolée et d où sont déversées vers l extérieur des eaux ménagères ou des eaux usées. Résidence isolée : Une habitation non raccordée à un réseau d égouts autorisé par le ministère de l Environnement en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. chap. M-15.2). * Les mêmes tarifs s appliquent pour les bâtiments à usage agricole. Article 7 Taux divers 210,00$ par année loyer terrain (avenue Joseph-Albert); 299,25$ par année loyer petit terrain (avenue André-Roy); 388,50$ par année loyer grand terrain (avenue André-Roy). Article 8 Ramassage de la neige Ramassage de la neige rue Principale, avenue Beaudry, partie boulevard St-Pierre, rue Pelchat, rue du Foyer, un secteur de l avenue Joseph-Albert, un secteur de la rue Morency, et Place Grenier. La municipalité imposera une taxe au mètre linéaire qui sera facturée aux bénéficiaires de ce service afin de couvrir le coût total des factures payées aux transporteurs au 31 décembre L imposition de cette taxe au mètre linéaire est décrétée sur le frontage des terrains de chaque propriétaire bénéficiaire de ce service situé sur ces parcours. Les propriétaires dont les terrains sont situés sur un coin de rue paieront le montant équivalent à la distance du frontage additionnée à la distance de la profondeur divisée par deux. Article 9 Intérêts L'intérêt sur les arrérages de taxes et services sera calculé au taux de 15 % par année après échéance de chaque coupon. Article 10 Imposition d une compensation pour les zones de villégiature V-131 et V-133 Une deuxième compensation annuelle sera applicable en 2013, en vertu d un règlement municipal , sur chaque immeuble (matricule) compris dans les zones V-131 et V-133 afin de couvrir 2/6 du coût de la partie des travaux assumée par la Municipalité de Saint-Raphaël pour le Barrage du Lac-aux-Canards et divers travaux afférents (Remboursement sur une période maximum de six ans) dont les calculs préliminaires de la M.R.C. de Bellechasse font état de $ (taxes incluses) à répartir entre la municipalité de La Durantaye et la municipalité de Saint-Raphaël selon des pourcentages respectifs de 54,34% et 45,66%.

7 Article 11 Chaque compte de taxes sera payable en quatre (4) versements s'il excède le montant de 300,00$. Il est payable comme suit: le 1 er coupon : 1 er mars 2013; le 2 ème coupon : 3 juin 2013; 3 ème coupon : 3 septembre 2013; 4 ème coupon : 2 décembre Chaque coupon qui n'est pas payé à la date prévue précisée sur le coupon sera sujet à une charge d'intérêt suivant la loi (article 9 du présent règlement). Article 12 Le présent règlement sera en vigueur suivant la loi. Adopté à Saint-Raphaël le 17 décembre Gilles Breton, maire Paul Beaudoin, directeur général et secrétaire-trésorier ADOPTION DE LA POLITIQUE SALARIALE 2013 Il est proposé par Monsieur Fernand Asselin Appuyé par Madame Louise Aubé Et résolu d accepter la masse salariale des employés municipaux telle que prévue au budget 2013 (avec une augmentation annuelle de 3%), de même que la rémunération et l allocation des élus municipaux (avec une augmentation annuelle de 3%) à compter du 1 er janvier CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par Madame Louise Aubé et résolu de clore la séance, l ordre du jour étant épuisé. Il est 19h38. Gilles Breton, maire Paul Beaudoin, directeur général et secrétaire-trésorier

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