Multi - Accueil. «Les Petites Colombes» Règlement. Fonctionnement

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1 Multi - Accueil «Les Petites Colombes» Règlement De Fonctionnement Septembre

2 SOMMAIRE Préambule Article 1. Article 2. Article 3. Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15. Présentation de l établissement Composition de l équipe Conditions d admission et d accueil Accueil d urgence -Accueil d enfants porteurs de handicap La facturation aux familles Modalités de paiement Prise de congés des familles La rupture ou la fin de l accueil Procédure d organisation des départs Vie quotidienne Hygiène et changes Alimentation Participation des parents au fonctionnement de l établissement Relations parents-direction Annexe 1 Procédure à suivre en cas de présence d enfant dans les établissements et services d accueil de jeunes enfants au delà de 19 heures. Annexe 2 Modalités de participation financière des familles. Annexe 3 Dispositif des places garanties pour les enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux. 2

3 PREAMBULE Le multi accueil «Les Petites Colombes» est un établissement d accueil de jeunes enfants qui assure, pendant la journée, un accueil régulier, un accueil occasionnel et un accueil d urgence de la fin du congé maternité jusqu à l entrée à l école maternelle. Cet établissement est géré par : Mairie de Chevilly Larue 88 avenue du Général de Gaulle Chevilly Larue Cedex Téléphone : Il est placé sous la responsabilité de Monsieur le Maire. La commune a souscrit un contrat d assurance en responsabilité civile pour couvrir tous les risques liés aux activités proposées au sein et en dehors des structures. Le projet social et éducatif du multi accueil a été élaboré avec l ensemble du personnel et selon les orientations définies par la ville. Cet établissement d accueil de jeunes enfants de la ville fonctionne conformément : - aux dispositions du Code de la Santé Publique, - aux dispositions du Code de l Action Sociale et des Familles, - aux dispositions du Code Civil, - aux dispositions du décret N du 1 er août 2000, du décret N du 20 février 2007 et du décret N du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil d enfants de moins de 6 ans, - aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales toutes modifications étant applicables, - aux dispositions de la circulaire n 8322 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches ; - aux dispositions du règlement de fonctionnement qui suit. Cet établissement municipal a pour vocation d apporter aux parents leur aide afin que ceux-ci puissent concilier leur vie familiale et leur vie active. Il reflète la mixité sociale de la commune et participe ainsi à l intégration multiculturelle. La participation des parents à la vie de ces établissements représente un élément fondamental qui contribue à la qualité de l accueil de l enfant et à l intégration des établissements dans le tissu social. C est un lieu qui favorise l épanouissement, l acquisition de l autonomie, et l éveil des jeunes enfants dans le respect de leur bien être, leur santé et leur individualité. L accueil enfants porteurs de handicap ou atteints d une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité est organisé, après avis de la direction et du médecin de l établissement ; et peut s effectuer jusqu à 5 ans révolus lorsque l enfant bénéficie de l allocation d éducation de l enfant handicapé. 3

4 Article 1. Présentation de l établissement : Cet établissement d accueil de jeunes enfants est placé sous l autorité de la responsable du service Petite Enfance. Le Multi Accueil «Les Petites Colombes» se situe : 12 rue de Bretagne Tel : Il a une capacité d accueil de 36 places (+ 10%) (et selon urgence + 15 %) pour des accueils réguliers et occasionnels. Le nombre de places pour chacun de ces types d accueil est déterminé par la Directrice en s adaptant aux besoins formulés par les familles. 1. Présentation des différents accueils : L accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents. Cet accueil fera l objet de la signature d un contrat d accueil entre les parents et la Directrice. L accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance, sont ponctuels et qu ils ne sont pas récurrents. L enfant est déjà connu de l établissement (la famille doit avoir exprimé ses besoins d accueil lors d une pré inscription). L accueil est exceptionnel ou d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil en «urgence». La structure peut accueillir les enfants à partir de la fin du congé maternité et jusqu à l entrée à l école maternelle. L accueil est organisé en trois sections : - une section pour les enfants ayant moins d un an lors de l admission, - une section pour les enfants ayant moins de deux ans lors de l admission, - une section pour les enfants ayant moins de 3 ans lors de l admission. Le Multi Accueil accueille les enfants dont les parents habitent la ville de Chevilly-Larue. 2. Organisation de l accueil : L accueil est effectué par une équipe de 9 personnels auprès des enfants (2 éducatrices de jeunes enfants, 5 personnels titulaire du diplôme d auxiliaire de puériculture, 2 agents titulaires du CAP petite enfance ou du BEP carrière sanitaire et sociale) ainsi que 2,5 agents techniques cuisinière (er) et agents d entretien. En fonction des disponibilités une place d accueil d urgence pourra être proposée. 4

5 3. Horaires d ouverture : En accueil régulier, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00. Les amplitudes horaires sont fixées sur proposition de la commission de coordination «Projet Educatif Local». Il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant avant 18h45 pour le temps des transmissions du soir. En accueil occasionnel, les horaires d accueil sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 en cas d accueil en journée complète et de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30 en cas d accueil en demie journée. Une dérogation exceptionnelle peut être acceptée pour l accueil de l après midi (à partir de 13h30) pour les enfants dont les parents participent aux cours d alphabétisation et sur constat de rentrée. Il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant avant 11h15 pour le temps des transmissions des accueils du matin et 17h15 pour le temps des accueils de l après midi. 4. Fermetures annuelles : Le multi-accueil est fermé les samedis, dimanches et les jours fériés ainsi qu une semaine durant les congés scolaires de fin d année. Des regroupements d établissement peuvent être organisés entre les structures collectives durant les périodes de congés scolaires et lors de certains ponts. Chaque année, une journée pédagogique est organisée ; à cette occasion, il n est pas proposé d accueil ; les familles sont informées, à l avance, de la date de fermeture par le Maire ou son représentant, l Elu en charge de la petite enfance. Article 2. Composition de l équipe : 1. La(e) Directrice (teur) : (puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants ou infirmier(ère) expérimenté(e)) : La Directrice est responsable de l accueil des enfants dans le respect du projet éducatif et social de la structure. Elle organise la vie du Multi Accueil. Elle a un rôle de contrôle sur l hygiène et la sécurité de l établissement. Elle est garante du respect des règles sanitaires et de sécurité. Elle met en œuvre les protocoles médicaux. Après l attribution d une place prononcée par la commission d'attribution, la Directrice accueille les parents, leur présente le fonctionnement de l'établissement ainsi que le projet éducatif et social. Elle organise des réunions de parents. Elle est chargée de la gestion administrative et financière de l établissement à l aide d un logiciel informatique. Ainsi les informations recueillies concernant l inscription de l enfant feront l objet d un traitement informatique destiné à la gestion administrative et financière des établissements d accueil 5

6 de jeunes enfants de la ville. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes ayant procédé à l inscription bénéficient d un droit d accès et de rectification à ces informations qui peut être exercé en s adressant au service petite enfance : 4 place Nelson Mandela Elle a la responsabilité hiérarchique, pédagogique et technique du personnel. Elle se tient disponible pour recevoir les familles. Elle développe le partenariat avec les autres établissements et autres services extérieurs. Continuité de la fonction de direction : lors de tout temps d absence de la Directrice, une des directrices de structure effectue la continuité de cette fonction par téléphone, en lien avec l éducatrice de jeunes enfants, avec l équipe du Multi Accueil, le médecin du service petite enfance ; le cas échéant avec la responsable du service petite enfance. 2. Le personnel auprès des enfants : - Les éducatrices (teurs) de jeunes enfants : Elles assurent, en étroite collaboration avec la Directrice et les autres membres de l équipe, le bon fonctionnement des sections. Elles veillent à ce que le multi accueil soit un lieu de vie où les besoins des enfants sont respectés, en collaboration avec la Directrice. Elles travaillent à la mise en œuvre du projet éducatif et présente à l équipe l intérêt pédagogique et le but de chaque activité. Elles sont chargées de proposer des activités correspondant au développement psychomoteur de l enfant. Elles sont les interlocutrices privilégiées sur la vie de l enfant dans la section et accompagne les équipes pour l accueil des enfants et de leur famille. Elle a un rôle primordial pour le bon déroulement de l accueil et notamment pendant la période d adaptation. - Les agents auprès des enfants et les auxiliaires de puériculture : Ils répondent aux besoins quotidiens de l enfant en les identifiant et en créant autour de lui et de sa famille, un climat sécurisant et chaleureux dans un environnement collectif. Ils assurent l accueil, les soins quotidiens et l éveil de l enfant de façon individualisée et adaptée. Ils sont attentifs et rendent comptent à l éducatrice et à la Directrice des conditions d accueil de chaque enfant et du déroulement de la journée. Ils assurent la responsabilité d un groupe d enfants dans le cadre d un travail d équipe, plus spécifiquement avec l éducateur (trice) de jeunes enfants. Dans le cadre du projet de la crèche, ils ont un rôle de référent important pendant tout le temps de la période d adaptation. Ils préparent et mettent en place des activités, en lien avec l éducatrice, correspondant au développement psychomoteur des enfants. Ils accompagnent et soutiennent les parents dans leur fonction parentale, afin qu ils se sentent en toute confiance avec l équipe. - L auxiliaire de puériculture «volante» : Il y a une auxiliaire de puériculture volante pour l ensemble du service petite enfance. Elle effectue des remplacements au niveau des structures municipales afin de pallier aux absences de ses collègues. Elle participe également à la mise en œuvre du projet social et éducatif de chaque établissement. 6

7 3. Les agents techniques : Ils préparent les repas au sein de la cuisine du Multi Accueil. Ils assurent la commande des repas auprès du fournisseur de la ville. Les menus sont élaborés par les cuisinières en lien avec le médecin du service et la Directrice. Les cuisinières veillent aux respects des normes HACCP sous le contrôle de l équipe des directrices. Ils assurent l entretien et l hygiène des locaux, du linge et du mobilier destinés aux enfants. Ils peuvent être amenés à surveiller des temps de sieste ou à soutenir l équipe en cas de besoin pour être auprès des enfants. Ils participent également à la mise en œuvre du projet social et éducatif de chaque établissement. 4. Le médecin du service petite enfance (présence à 80 % sur le service) : Il assure des actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. Le médecin organise les conditions de recours aux services d aide médicale d urgence. Il donne son avis lors de l admission de l enfant après examen médical, réalisé en présence des parents. Il assure un suivi préventif régulier des enfants accueillis et veille à leur bon développement et à leur adaptation dans la structure. Les parents peuvent demander à rencontrer le médecin. Il intervient à titre préventif, et non curatif. Il assure la mission de protection de l enfance. Suivi médical maladies : Le médecin pédiatre attaché au service petite enfance a essentiellement un rôle préventif. Il peut cependant assurer les vaccinations, sur demande et en présence des parents. Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. Selon les cas, un protocole d accueil individualisé (P.A.I.) sera établi par le médecin traitant de l enfant en lien avec le médecin du service petite enfance, dans ce cas il est demandé que le traitement soit laissé à la crèche. Il peut examiner les enfants à la demande des parents ou des membres de l équipe. Les traitements médicamenteux ou régime particulier prescrits par un médecin traitant peuvent être administrés selon la législation en vigueur sur présentation d une ordonnance médicale (selon l accord du médecin traitant, le remplacement d un médicament par un générique pourra être effectué et devra être précisé par le pharmacien faute de quoi le traitement ne pourra pas être administré). Les médicaments seront administrés par les agents auprès des enfants présents durant la journée d accueil de l enfant. Toutefois, les familles devront informer leur médecin traitant que leur enfant est accueilli en collectivité afin qu il puisse limiter au strict minimum indispensable le nombre de médicaments à donner dans l établissement. 7

8 La prise du matin et du soir est administrée par les parents avant l accueil du matin. La première prise d un traitement antibiotique devra avoir été effectuée par les parents avant le retour de l enfant à la structure. Les traitements antibiotiques seront reconstitués par le personnel de l établissement. En cas de maladie contagieuse ou de maladie grave de l enfant, l éviction est prononcée par le médecin ; en son absence, la directrice de la structure peut refuser l accueil de l enfant si elle évalue que son accueil en collectivité n est pas compatible. Les parents sont tenus, sur demande de la directrice de la structure ou du médecin, de venir chercher l enfant dans les meilleurs délais si son état de santé n est plus compatible avec son maintien dans la structure d accueil. En cas de fièvre ou d accident, les parents sont tenus informés de l état de l enfant. Toute mesure thérapeutique ou d hospitalisation est appliquée selon les protocoles établis par le médecin du service Petite Enfance. Les accidents survenus durant le temps d accueil de l enfant font l objet d un rapport écrit circonstanciel transmis à l administration de la ville. Les frais médicaux engagés pour ces soins sont réglés par les parents. Pour l accueil occasionnel : aucun traitement médicamenteux ne sera administré pendant le temps d accueil. 5. La psychologue du service petite enfance (présence à 50 % sur le service) : Elle soutient les équipes qui travaillent auprès des enfants. Elle accompagne les familles et évalue la situation de chaque enfant. Elle travaille en réseau avec les services extérieurs. 6. Des étudiants, stagiaires ou apprentis sont accueillis tout au long de l année pour effectuer des stages professionnalisant. Chacun est encadré par un professionnel référent et fait l objet d une convention entre la ville et l organisme formateur. Article 3.Conditions d admission et d accueil : L offre d accueil est ouverte à un public diversifié de manière à ce que les enfants accueillis reflètent la mixité sociale de la commune de Chevilly Larue. Ainsi, aucune condition liée à l activité professionnelle ou assimilées des parents ou du parent unique n est exigée pour obtenir une place d accueil. 8

9 1. La pré inscription : Un point informations a lieu tous les 2 ème mardi de chaque mois à 17h au service petite enfance, Espace Commun des Solidarités, 4 place Nelson Mandela ( ). Lors de cette réunion d information, seules les familles qui habitent la ville de Chevilly Larue peuvent effectuer leur préinscription pour une demande de place en accueil régulier. Cette demande est commune pour l ensemble des modes d accueil de la ville, y compris la crèche familiale et la crèche départementale. Cette pré-inscription ne peut être faite qu à partir du 7 ème mois de grossesse. La personne qui effectue cette pré-inscription doit obligatoirement être titulaire de l autorité parentale. Pour l accueil occasionnel : La pré-inscription s effectue directement auprès de la Directrice. 2. La confirmation ou le maintien de la demande : Cette demande doit obligatoirement être confirmée par la famille pour être prise en compte : - avant le premier passage en commission : Cette confirmation est effectuée en prenant rendez vous auprès du service petite enfance au après le premier passage en commission et pour maintenir la demande lors de la prochaine commission : par l envoi d un courrier à l Espace Départemental des Solidarités de Fresnes Service PMI (9 square du 19 mars 1962) en indiquant que le parent maintient sa demande en précisant les éléments actuels (besoin d accueil, horaires, jours, situation professionnelle et familiale, recherche de mode de garde etc. ) Attention la pré-inscription même confirmée ne vaut pas admission. 3. L admission et le passage en commission : Les admissions sont prononcées par une commission d attribution des places en mode d accueil présidée conjointement par la PMI et la Ville de Chevilly Larue. Cette commission est composée de l ensemble des directrices des structures petite enfance de la ville, d un médecin, d une puéricultrice et de la secrétaire de la P.M.I., de la responsable du groupement crèche du Conseil Général, de la secrétaire et de la responsable du service petite enfance et de l Elu en charge de la Petite Enfance. La commission étudie l ensemble des demandes en fonction des places disponibles et de l âge des enfants, de la demande des parents et en prenant en compte la mixité sociale de la commune. Un courrier est envoyé après chaque commission pour indiquer à la famille l attribution ou non d une place d accueil. En cas de non attribution de place, un courrier de maintien de la demande devra être envoyé à l Espace Départemental des Solidarités de Fresnes Service PMI (9 square du 19 mars 1962) pour maintenir la demande en liste d attente. 9

10 Une liste d attente est établie à partir des demandes toujours en cours. Cette liste permet l admission d enfants entre deux commissions en cas de désistement d une famille ou de libération d une place. Cela permet de ne pas attendre la prochaine commission. En cas d attribution d une place, la famille doit contacter la Directrice de la structure concernée pour prendre rendez vous afin de finaliser l admission de l enfant. Pour l accueil occasionnel : L admission est proposée par la Directrice en fonction des places disponibles et de l âge de l enfant. 4. L admission définitive de l enfant : Dans la mesure du possible, la présence des deux parents est requise lors de l entretien d admission avec la Directrice. Les familles sont également reçues systématiquement en entretien par le médecin puis la psychologue du service petite enfance. L admission n est définitive que lorsque le dossier de l enfant est complet et lorsque le médecin du service petite enfance a donné un avis favorable pour l accueil de l enfant. Tout dossier incomplet reportera la date d entrée de l enfant ou dans certains cas pourra remettre en cause l admission définitive de l enfant. Si les pièces tardent trop à parvenir à la Directrice, la place pourra être ré attribuée. Constitution du dossier famille et pièces à fournir : livret de famille et copie intégrale de l acte de naissance, justificatif de domicile datant de moins de trois mois, Pour les non allocataires : une copie de l avis d imposition ou de non imposition de l année N- 2, le numéro allocataire de la Caisse d Allocations Familiales, attestation de la carte vitale des deux parents, si les parents sont séparés, décision du Juge aux affaires familiales (exercice de l autorité parentale), le contrat d accueil de l enfant dûment signé, les formulaires d autorisation de soins en urgence, de sortie, de transport, de photographies et de publication sur le blog de la Maison du Conte. Le cas échéant, les autorisations pour les personnes âgées d au moins 16 ans, pouvant venir chercher l enfant en cas d impossibilité des parents, la signature, par une personne titulaire de l exercice de l autorité parentale, du présent règlement, la constitution par le représentant légal de l enfant d un dossier administratif d admission qui comprend : l ensemble des coordonnées téléphoniques et postales, personnelles et professionnelles des parents ou du représentant légal (tout changement d adresse, de numéro de téléphone doit être signalé à la Direction). Les parents doivent être joignables à tout moment. 10

11 Les parents sont tenus d informer la Directrice et la Caisse d allocations familiales lors de tout changement de situation familiale (mariage, séparation, naissance, déménagement ) et/ou professionnelle (cessation d activité, reprise d activité, chômage ) induisant une révision du contrat d accueil. Ces changements doivent être signalés à la CAF pour intégration dans CAF pro. La révision du contrat doit être appliquée à compter du changement de situation dans CAF pro. Pour les non allocataires, il est nécessaire d apporter les justificatifs correspondant au changement de situation. Toutes les informations erronées au moment de la constitution du dossier peuvent remettre en cause l admission. Toutes les informations ne correspondant pas à la déclaration des parents au moment de la commission d attribution peuvent remettre en cause l admission. Le dossier sera ré étudié et la place pourra être attribuée à une autre famille. 5. Dossier médical de l enfant : un certificat médical d admission (pour les accueils réguliers). Une visite médicale est proposée par le médecin attaché à la structure pour tout accueil dans le cadre d un contrat d accueil régulier. Cette visite valide l admission de l enfant; toutefois, cette visite médicale peut être assurée par le médecin de l enfant (certificat médical spécifique) sauf pour les enfants de moins de quatre mois et les enfants porteurs d un handicap, d une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, pour lesquels la visite d admission doit être obligatoirement effectuée par le médecin du service petite enfance. La visite médicale avec le médecin permet aux parents qui le souhaitent d échanger sur l état de santé général de l enfant (son développement, les allergies éventuelles ou autres). les vaccinations doivent être obligatoirement à jour : vaccin contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite. Les vaccinations recommandées : vaccin contre la tuberculose, vaccin contre la coqueluche et l haemophilus B (associé au vaccin DTP), vaccin contre la rougeole, oreillons, rubéole, vaccin contre l hépatite B. 6. Le contrat d accueil : Pour l accueil régulier : Les horaires individuels d arrivée et de départ de chaque enfant font l objet d un contrat d accueil conclu entre les familles et la directrice de la structure. Ce contrat est établi et signé avant le début de la période d adaptation. Le contrat est un engagement signé entre la famille et la Directrice, en tant que représentante de la ville de Chevilly Larue. Il vise à définir les modalités d accueil de l enfant. 11

12 Celles-ci comprendront : - les renseignements relatifs à la famille et à l enfant ; - le planning prévisionnel d accueil établi en fonction des besoins de la famille ; - la participation familiale. Des modifications d horaires peuvent être formulées par les familles. Elles doivent être formulées obligatoirement par écrit auprès de la Directrice de la structure qui en évaluera les possibilités. Elles pourront alors, en fonction des possibilités, faire l objet d un nouveau contrat. En cas de validation, la révision du contrat sera prise en compte à la date de la demande écrite. Cette modification peut également intervenir à la demande de la Directrice, quand les temps réservés ne correspondent pas au réel besoin des familles. Il ne peut y avoir plus de deux modifications de contrat d accueil par an. Les parents s engagent à respecter les horaires et la tarification. Le non-respect des horaires d accueil contractualisés donnera lieu à un paiement d heures supplémentaires non majorées, en cas d heures supplémentaires trop fréquentes, un autre contrat sera proposé, au regard des nouveaux besoins. Les contrats sont conclus pour une durée minimale de 3 mois. Les contrats fixent la durée d accueil journalière de l enfant. Les contrats sont révisés au moins une fois par an, au 1 er septembre de chaque année. Les tarifs horaires sont, quant à eux, révisés au 1 er janvier de chaque année. Afin de respecter les rythmes et repères de chaque enfant, et lui assurer un accueil de qualité, il est demandé que les enfants de plus de 12 mois arrivent au plus tard à 9h30 le matin et repartent à 16h au plus tôt l après midi. Il est également demandé qu il n y ait pas de départ et d arrivée d enfant entre 11h et 14h30. Un temps d échanges quotidien entre les parents et l équipe est nécessaire lors de l arrivée et du départ de l enfant. Ce qui implique la présence du parent 15 minutes au plus tard avant l heure de fin de journée indiquée dans le contrat d accueil. Les horaires individuels d arrivée et de départ de chaque enfant doivent être scrupuleusement respectés par les familles. En cas de modification exceptionnelle des horaires le matin et le soir, les parents doivent prévenir la Directrice. Pour toute maladie ou absence non prévue, la famille doit obligatoirement avertir l'établissement avant 9h. En cas de retard des parents impliquant la présence de l enfant au delà de l horaire de fermeture des structures, une procédure particulière est définie dans l Annexe 1. La récidive, par les familles, du non respect des horaires peut amener le Maire ou son représentant à priver celles-ci du bénéfice du service : après deux rappels à l oral par la directrice, un courrier de rappel du règlement de fonctionnement sera adressé à la famille. Enfin, si le non respect des horaires persiste, un courrier en lettre recommandée sera adressé à la famille afin de lui indiquer que l accueil prendra fin sous 10 jours. 12

13 Pour l accueil occasionnel : Un contrat d accueil occasionnel est signé et la facturation se fait à l heure. La famille doit réserver le nombre d heures désirées par tranche de 3 heures par demi-journée. Les réservations sont effectuées auprès de l équipe et seront régulées en fonction des possibilités d accueil. Aucune réservation ne pourra s effectuer au-delà d une semaine. Toute heure réservée sera due sauf si la Directrice a été prévenue de l absence de l enfant 48h avant le jour réservé d accueil ou sur présentation d un justificatif médical avant la fin du mois concerné par l absence. La période d adaptation est obligatoire avant tout temps d accueil. 6. La participation financière des familles : Service Internet CAFPRO : Pour information, le service Cafpro est un service de communication électronique mis en place par la CAF permettant un accès direct à la consultation des dossiers Caf des familles. Seules les informations ressources et le nombre d enfant à charge peuvent être consultés. Ce dispositif respecte les règles de confidentialité et fait l objet d un avis favorable de la CNIL. Il est important de prévenir la Directrice de la structure pour tout changement lié à la composition familiale et/ou pour un changement d ordre professionnel. Ces changements peuvent induire la révision du contrat. Il est donc impératif de les signaler à la Caf pour les intégrer dans Cafpro. Pour les non allocataires, un justificatif vous sera demandé. La révision du contrat doit être appliquée à compter du changement de situation dans CAF pro. Barème institutionnel CNAF : La CAF du Val de Marne participe financièrement à l accueil de votre enfant au multi-accueil en versant à la commune de Chevilly Larue une subvention : la Prestation de Service Unique (PSU). En contrepartie, elle permet de réduire significativement la participation financière des familles. Dans le cadre de la PSU, le montant de la participation financière de la famille est défini par un taux d effort horaire appliqué aux ressources du foyer de l année N-2 et modulé en fonction du nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et à un plafond. Le montant de cette participation est revu chaque année au 1 er janvier de chaque année. 13

14 Le multi-accueil est un accueil collectif et applique le barème suivant : Type d accueil Composition de la famille Taux d'effort 1 enfant 0.06% 2 enfants 0.05% Accueil collectif 3 enfants 0.04% de 4 à 7 enfants 0.03% de 8 et plus 0.02% En l absence de ressources, un plancher sera appliqué conformément aux directives de la CNAF. Il est préconisé d appliquer aussi un plafond, pour les revenus les plus hauts. Le choix de la Municipalité est de prendre en compte un plafond annuel de ressources défini à l Annexe 2(en cas de révision de ces barèmes, ceux-ci seront communiqués aux familles, lors des calculs des taux horaire). Cas particuliers : La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l Allocation d éducation d enfant handicapé, à charge de la famille permet de bénéficier d une part supplémentaire pour le calcul de la participation familiale. Si les justificatifs de ressources nécessaires à ce calcul ne sont pas fournis dans les délais précisés, lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu à réception des documents, sans effets rétroactifs. La mensualisation de cette participation financière : voir les dispositions de l Annexe 2. Article 4. Période d adaptation : L entrée définitive de l enfant dans la structure d accueil est précédée d une période d adaptation dont l objectif est d assurer à l enfant une continuité harmonieuse entre ses deux lieux de vie. La durée et les modalités de cette adaptation sont organisées par la directrice de la structure avec la famille en tenant compte des disponibilités de celle-ci. Elle est de 5 jours. Pour l accueil régulier : un contrat d accueil spécifique pour la période d adaptation est signé avec les parents et la Directrice. Cette période est facturée sur la base d un forfait de 16 heures quelque soit le temps de présence de l enfant. Pour l accueil occasionnel : le temps d adaptation n est facturé qu à partir du 3 ème jour et il est facturé sur la base du temps réel effectué en présence ou non du parent (30 minutes effectués = 30 minutes facturées. ¾ d heure effectués = 1 heure facturée). C'est-à-dire que les deux premiers jours d adaptation ne sont pas facturés et sont donc gratuits. Un temps d échanges quotidien entre les parents et l équipe est nécessaire lors de l arrivée et du départ de l enfant. 14

15 Article 5 : Accueil d urgence -Accueil d enfants porteurs de handicap 1. Accueil d urgence : L admission sera prononcée par la responsable du service Petite Enfance au cas par cas en fonction des possibilités sur les établissements de la Ville. 2. Accueil d enfants porteurs de handicap: L admission sera prononcée par la commission d attribution des places en crèches et après avis du médecin du service petite enfance. L accueil fera l objet d un protocole d accueil individualisé et d un projet d accueil mené en concertation avec l équipe de l établissement et les professionnels extérieurs qui interviennent dans la prise en charge et le suivi de l enfant. Celui-ci, en fonction de ses besoins, pourra être accueilli jusqu à l âge de 5 ans révolus après avis du service départemental de PMI. Article 6 : La tarification aux familles : L unité de calcul de la PSU est l heure. La tarification facturée aux familles est calculée sur la base : des heures de réservation inscrites sur le contrat en accueil régulier le principe de la mensualisation. En cas de dépassement des heures prévues et réservées, chaque demi- heure commencée est comptabilisée tant en heures réalisées qu en heures facturées : une demi heure commencée = une demi heure facturée. et des heures réalisées en accueil occasionnel et en accueil d urgence le principe de la facturation à l heure. La mensualisation : La mensualisation repose sur le paiement des heures réservées. Elle s applique donc obligatoirement en cas d accueil régulier consécutif à une réservation connue à l avance et se déroulant selon un calendrier prévisible. Elle est réalisée, à partir de la tarification horaire de la famille, d un contrat et des accords écrits, conclus et signés avec la famille pour une année d inscription dans la structure sur la base des besoins que la famille expose. Ainsi, les familles versent la même somme tous les mois hormis d éventuelles heures complémentaires de telle sorte qu il y ait sur l année ou la période de fréquentation de la crèche collective, un lissage des participations familiales. Ce contrat mentionnera entre autres : - le nombre d accueil par semaine, - le nombre de semaine d accueil, - le nombre de mois de fréquentation. 15

16 La facturation à l heure : Pour l accueil occasionnel : La facturation est élaborée sur la base des heures réalisées par les familles. Pour les enfants accueillis en urgence, dans la mesure où les ressources de la famille ne sont pas connues, la structure applique le principe de la facturation. La facturation est élaborée sur la base des heures réalisées par les familles. Le tarif horaire minimum (taux horaire plancher de la Psu) est appliqué. Article 7 : Modalités de paiement Les familles peuvent régler les factures par chèque, CESU, prélèvement automatique ou en espèces. Le paiement de la participation des familles s effectue à terme échu. Il doit intervenir au plus tard dans les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant la facturation. Les dates sont précisées sur la facture. En cas de retards de paiements répétitifs, la situation sera examinée par le Maire ou son représentant, l Elu en charge de la petite enfance. En cas de non paiement avant la fin du mois suivant la facturation, une mise en recouvrement auprès du Trésorier Payeur de la ville est effectuée. En cas de deux non paiements successifs, l enfant pourra être radié des effectifs de l établissement d accueil sur décision du Maire ou de son représentant, l Elu en charge de la petite enfance. Des déductions peuvent être appliquées lors de : Hospitalisation de l enfant (dès le premier jour d hospitalisation), justifiée par un bulletin d hospitalisation présenté avant la fin du mois, Eviction par le médecin du service petite enfance (dès le premier jour d éviction), Maladie de plus de trois jours. A partir du 4 ème jour d arrêt maladie, l absence n est pas facturée à condition que la famille présente un certificat médical avant la fin du mois en cours. Fermeture exceptionnelle de la structure d accueil : journées pédagogiques, journée de grève, fermeture de section (si aucune autre solution de garde n est proposée). Article 8 : Prise de congés des familles : Lors de la signature du contrat d accueil, les familles doivent définir un nombre de semaines de congés qui correspondent aux congés de l enfant : dans la limite de 8 semaines maximum (ces semaines comprennent la semaine de fermeture de fin d année et la semaine précédent la date de la rentrée scolaire pour les enfants entrant à l école maternelle). Les jours de congés et les absences sont déduits des semaines de congés initialement prévues dans le contrat d accueil. En cas d épuisement, ces jours sont facturés. 16

17 Les congés indiqués dans le contrat d accueil, qui n auront pas été pris à l échéance du contrat, seront facturés. Les parents sont tenus de communiquer, par écrit, à la Directrice de la structure, leurs dates de congés : - pour les congés d été, impérativement le 1 er mars de l année en cours, - pour les petites vacances ou autre période, un mois à l avance. Les enfants sont systématiquement en congés pendant la fermeture annuelle de fin d année et durant la semaine précédent la date de rentrée scolaire pour les enfants entrant à l école maternelle. L organisation de l accueil des enfants et la prise de congés des agents nécessitent une planification anticipée des congés en particulier sur les mois de juillet et août ; en cas de non respect du délai de communication des congés, l enfant sera susceptible de ne pas être accueilli sur la période demandée par la famille. Si la famille n a pas respecté ces délais, les jours d absence seront facturés. Article 9. La rupture ou la fin de l accueil : En dehors du départ de l enfant à la date prévue en accord avec la Directrice de l établissement, la responsable du service petite enfance et l Elu de secteur, les motifs de rupture du contrat d accueil ou de fin de l accueil occasionnel peuvent être les suivants : Déménagement de la famille hors de la commune ; un maintien provisoire maximal de 3 mois peut être accordé par le maire ou son représentant sur demande écrite de la famille. Inadaptation durable de l enfant à la vie collective après avis du médecin attaché au service La non présentation de l enfant le premier jour de l adaptation, sauf cas de force majeure justifié. Deux non paiements successifs par la famille de la participation financière. Toute déclaration inexacte concernant l exercice de l autorité parentale et la situation de ressources. Le non respect du règlement de fonctionnement, notamment pour ce qui concerne les horaires et les retards de paiements répétitifs. Tout comportement perturbateur d un parent de nature à troubler gravement le fonctionnement de l établissement. Toute atteinte à la vie privée d un membre du personnel. L absence de plus de 5 jours consécutifs sans motif ou absences répétées pour convenance personnelle. Non respect des horaires du contrat d accueil de façon répétée et après deux mises en garde orales et une mise en garde écrite. Pour l accueil occasionnel : après avoir effectué la pré-inscription, en cas de non fréquentation de l établissement au bout d un mois et sans en avoir averti l établissement, un courrier est adressé à la famille afin de l informer que la place sera attribuée à une autre famille. 17

18 Article 10. Procédure d organisation des départs : Les parents sont tenus d informer, par écrit, la Directrice de la structure du départ de leur enfant au moins un mois à l avance. Ce mois de préavis sera du par la famille. L enfant, qui entre en école maternelle, doit quitter l établissement au minimum une semaine avant la date de rentrée scolaire officielle. Les parents doivent effectuer les démarches d inscription à l école maternelle. Article 11. Vie quotidienne : Les objets auxquels l enfant tient particulièrement, doudous ou tétines, peuvent être apportés dans les structures d accueil. La responsabilité de la municipalité ne saurait être engagée dans l hypothèse de perte, de vol ou de détérioration d objets appartenant aux enfants. Durant le temps d accueil et pour des raisons de sécurité, le port de bijoux et objets dans les cheveux sont strictement interdits (collier, bracelet, boucles d oreilles, barrettes ). Il s agit d un motif de refus d accueil. Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas ou petit déjeuner. Ils doivent disposer de vêtements de rechange pour la journée (propres, à la taille de l enfant et adaptés à la saison). Dans un souci d hygiène, les parents doivent porter des sur chaussures dès l entrée dans un établissement et prévoir une paire de chaussons pour l enfant. Article 12. Hygiène et changes : L établissement assure les changes des enfants avec des couches papier et tissus. Article 13. Alimentation : La crèche fournit les préparations lactées 1 er âge et de suite ; la marque du lait utilisée sera indiquée aux familles. Si, sur présentation d un certificat médical, l état de santé de l enfant justifie qu il reçoive un lait à visée thérapeutique ou un lait d une marque différente de celle utilisée par la commune, la famille devra le fournir. Repas diversifiés : des repas équilibrés et adaptés à l âge des enfants sont proposés par la cuisinière de la crèche sous la responsabilité du médecin et de la Directrice. 18

19 Tout régime alimentaire particulier demandé par la famille sera soumis à l avis du médecin et de la Directrice. Il pourra faire l objet d un protocole d accueil individualisé. Les menus seront établis au regard de leur qualité nutritionnelle ainsi que de leur diversité alimentaire, nécessaire au bon développement des enfants. Ils sont affichés en crèche. L équilibre nutritionnel d un enfant s établit sur une durée d un mois voir une semaine en crèche. Article 14. Participation des parents au fonctionnement de l établissement : Chaque année, les parents élisent des délégués qui siègent au conseil des établissements. Un panneau d affichage est à la disposition des parents délégués, le compte-rendu du dernier conseil y est affiché. Les parents reçoivent le règlement des conseils d établissements lors de l admission définitive de l enfant. Le projet d établissement est mis à la disposition des parents. Article 15. Relations parents-direction : Les parents peuvent demander à tout moment un rendez-vous auprès de la Directrice du Multi Accueil, du responsable du service petite enfance, du médecin ou du psychologue du service petite enfance. Tout litige ou incident entre parents et personnel des structures d accueil doit être signalé immédiatement à la Directrice de l établissement et faire l objet, par celui-ci, d un rapport au chef du service petite enfance. 19

20 Multi accueil Les Petites Colombes 12 rue de Bretagne Chevilly Larue Tel : Acceptation du règlement de fonctionnement daté du 1 exemplaire du présent règlement conservé par les parents 1 exemplaire de cette acceptation datée et signée par les parents conservée par la Directrice Monsieur, Madame Parent(s) ou représentant légal de l enfant (nom et prénom) déclarent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Gaston Variot géré par la ville de Chevilly-Larue, et s engagent à le respecter. Fait à Chevilly-Larue, le Signatures (Précédée de la mention«lu et approuvé") La mère ou le représentant légal Le père ou le représentant légal 20

21 ANNEXE 1 Procédure à suivre en cas de présence d enfant dans les établissements et services d accueil de jeunes enfants au delà de 19 heures L accueil d un enfant dans une structure ne peut dépasser une amplitude maximale comprise entre 7 h 00 et 19 h 00 pour l accueil régulier. Le temps d échange quotidien avec les parents est inclus. Les parents ou leur représentant légal sont tenus de reprendre leur enfant conformément aux horaires définis dans le contrat d accueil d enfant. Au delà de 18 h 45 pour l accueil régulier, si un enfant est encore présent dans une structure de façon non conforme aux horaires établis avec les parents, le personnel en charge de l enfant devra impérativement et systématiquement en informer la(le) Directrice (teur) de garde ou son représentant présent sur cet horaire, à défaut la(le) responsable du service Petite Enfance. La(le) directrice (teur) de garde ou son représentant devra utiliser tous les moyens dont il dispose pour joindre un des parents ou la personne autorisée à venir chercher l enfant. Au delà de 19 heures, l enfant est placé sous la responsabilité de (du) la directrice (teur) de garde, à défaut de (du) la responsable du service Petite Enfance. Selon les cas l enfant reste au domicile de son assistante maternelle ou avec son auxiliaire de puériculture ou la (le) directrice (teur) dans les locaux de la structure qui l accueille habituellement. La(le) responsable du service Petite Enfance ou en son absence, le responsable administratif de permanence (DGA du secteur socio-éducatif, DGS) seront prévenus, un rapport d incident sera établi. Au delà de 19 h 30, si aucune personne proche de l enfant n a pu être contactée, ou n est pas en mesure de venir chercher l enfant, la(le) responsable du service Petite Enfance ou son représentant devra informer le responsable administratif de permanence et l Elu de permanence puis, après concertation avec ceux-ci, le commissariat ou à défaut la brigade des mineurs. Un départ au foyer départemental de l enfance ou autre solution pourra alors être décidé. 21

22 ANNEXE 2 Modalités de participation financière des familles Le plancher de ressources est retenu en cas d absence de ressources. est égal au RSA annuel d une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. La ville de Chevilly Larue a fixé un plafond en Conseil municipal. Ainsi, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013, le montant à retenir sont les suivants : - ressources mensuelles plancher : 608,88 - ressources mensuelles plafond : 6861,04 Exemple de calcul de tarif : Famille de un enfant percevant un revenu global annuel de Revenu mensuel / 12 = Taux d effort : 0,06% Tarif horaire : / 0,06% = 1,65 (arrondi au centime supérieur) En cas d accueil d urgence : la participation est calculée sur la base de la présence réelle de l enfant et s effectue à partir du 3 ème jour d accueil. En cas d accueil régulier, la participation financière annuelle est contractualisée sur une période d accueil minimale de 44 semaines; les semaines restantes (8 semaines maximum) correspondent aux congés de l enfant comprenant la semaine de fermeture de fin d année et la semaine précédent la date de la rentrée scolaire pour les enfants entrant à l école maternelle. Cette participation est calculée à partir du tarif horaire multiplié par le nombre d heures mensuel figurant dans le contrat d accueil de l enfant. Si le forfait contractualisé n est pas utilisé, il reste dû. Pour le mois d admission et de rupture d accueil de l enfant, la participation est établie sur la base des journées ouvrées réservées par la famille. Base d accueil mensuel : A = (52 semaines nombre de semaine de congés) x réserve horaire hebdomadaire Calcul de la mensualisation : 11 mois A (heures) x montant horaire de la famille (euros) = participation familiale mensuelle 22

23 Pour l accueil régulier : Toute demi-heure entamée au-delà du contrat d accueil sera facturée, sans majoration, en heure supplémentaire : une demi heure commencée = une demi heure facturée. Exemple : pour 10h15 d accueil = 10h30 facturées. Pour 10h40 d accueil = 11h facturées. En cas d erreur commise dans le calcul de la participation familiale, favorable ou défavorable aux familles, une révision du tarif pourra être opérée de façon rétroactive à la date de la dernière fixation de tarif. S il est établi que l erreur commise tient à la non-communication de bonne foi des éléments nécessaires au calcul des participations familiales, la ville de Chevilly-Larue se réserve le droit de revoir rétroactivement le tarif à compter de la date d admission de l enfant dans l établissement. 23

24 ANNEXE 3 Dispositif des places garanties pour les enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux Conformément à l article L214-7 du Code de l Action sociale et des familles et au Décret n du 23 décembre 2006 relatif à l accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale des jeunes enfants : 7 places sur l ensemble des établissements d accueil municipaux de jeunes enfants sont réservées aux familles dont les conditions sociales sont fixées par la législation citée ci-dessus. Les modalités sont garanties par la commission d attribution des places d accueil de jeunes enfants qui siège au sein de la ville. 24