Le thème de la formation dans le dialogue social européen

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1 Le thème de la formation dans le dialogue social européen Philippe Pochet, Directeur général ETUI Christophe Degryse, Senior Researcher textes conjoints adoptés dans le dialogue social sectoriel européen (99-*) 9 * Données incomplètes Source : ETUI-OSE

2 Par types : Déclarations Positions communes Outils Recommandations Accords Source : ETUI-OSE Par secteurs : Source : ETUI-OSE

3 Exemples d «Accords» : Titre de l Accord Sécurité privée Cet accord autonome européen s inscrit dans le cadre de la proposition de European Autonomous Agreement la Commission COM() sur le transport routier professionnel on the Content of Initial Training for transfrontalier d euros en cash (CIT = Cash-In-Transit). Dans cette CIT Staff carrying out Professional // proposition, la Commission estimait nécessaire de renforcer la formation Cross-Border Transportation of initiale et continue des travailleurs CIT. Les partenaires sociaux du Euro Cash by Road between Eurosecteur détaillent, dans cet accord, le contenu minimum d un module de Area Member States formation obligatoire que devront avoir suivi les travailleurs de ce secteur. Services aux personnes Accord européen sur la mise en œuvre des Certificats européens de coiffure En, Coiffure EU et UNI-Europa Coiffure et esthétique ont adopté une Charte dans laquelle ils «recommandent vivement aux partenaires sociaux de créer un accord cadre consensuel pour faire appliquer ce //9 document.» Le premier certificat européen de coiffure a pour objectif d'améliorer la qualité générale et l'image des services de coiffure dans l'ue, et de faciliter la flexibilité et la mobilité par l'amélioration de la transparence et de la comparabilité des qualifications. Chemin de fer Joint Declaration on the application of the CER -ETF Agreement on a European Locomotive Driver's License Il s'agit de lignes directrices pour les membres de la CER et d'etf concernant l'application de l'accord de janvier sur la licence //9 européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière Exemples de «Recommandations» : Chimie Les partenaires sociaux de l industrie chimique au niveau européen (ECEG et EMCEF) ont décidé de mettre au point un cadre concernant les Accord-cadre européen sur les profils de compétences de deux postes clés : ceux d opérateur de profils de compétences pour les processus et de superviseur de premier niveau. Ce texte engage les opérateurs de processus et les // membres de l ECEG et de l EMCEF à prendre en compte ses lignes superviseurs de premier niveau dans directrices affectant les emplois d opérateur de processus et de l industrie chimique superviseur de premier niveau, conformément aux procédures et aux pratiques spécifiques à la gestion et au travail dans les États membres. Aviation civile Transport routier Joint Declaration on Training and Qualification in the Ground- Handling Sector Recommandations communes sur l'emploi et la formation dans le secteur de la logistique Suite à une conférence de sur l évolution du secteur de la manutention aéroportuaire (enregistrement des passagers et transport vers les avions, mise en soutes des bagages, manutention des avions, etc.), //9 et en particulier sur le lien entre la formation, la sécurité et la qualité du service, les partenaires sociaux s engagent à développer la formation professionnelle et les qualifications via le dialogue social. De nouvelles formes d organisation du travail et de nouvelles technologies exigent des compétences accrues et nécessitent une meilleure formation dans le domaine de la logistique au niveau européen. Cela permet notamment d améliorer les savoir-faire et les compétences dans les États // membres et les entreprises, d améliorer la qualité des services logistiques, et de faciliter la mobilité des travailleurs. C est pourquoi, les partenaires sociaux encouragent la création d'un cadre de mesures destinées à développer les compétences et les qualifications tout au long de la vie pour les métiers liés à l entreposage.

4 Exemples d «Outils» : Gaz Ce texte propose des ressources et informations pratiques aux syndicats et Trousse à outils - Changement aux employeurs du secteur gazier afin de leur permettre de relever, dans démographique, gestion de l âge et leur secteur, les défis des qualifications et des compétences résultant de //9 compétences dans le secteur du gaz l'évolution démographique. Il leur permet de programmer plus en Europe efficacement les qualifications et les compétences et d'adopter une approche plus stratégique et globale de la gestion de l'âge. Agriculture Comité de dialogue social sectoriel agriculture - réunion du mai - résolution adoptée par le GEOPA-COPA et l'effat (CV Agripass) // Dans le prolongement de l Accord européen sur la formation professionnelle en agriculture du décembre, dont l un des objectifs est de faciliter la libre circulation des travailleurs, le GEOPA-COPA et l EFFAT ont élaboré un «Curriculum vitae Agripass» ainsi qu un Répertoire des métiers de l agriculture destiné à faciliter l utilisation de ce curriculum vitae. Construction Un défi : intégrer les jeunes dans l'entreprise. Une solution : le tutorat // La Fédération de l Industrie Européenne de la Construction (FIEC) et la Fédération Européenne des Travailleurs du Bâtiment et du Bois (FETBB) décident d encourager le développement du tutorat dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette initiative fait suite à l identification d un certain nombre de préoccupations communes : difficultés pour recruter et intégrer à long terme les jeunes dans le secteur ; départ de nombreux travailleurs expérimentés et âgés de plus de ans ; image du secteur dévalorisée. Cette brochure a été élaborée afin de fournir aux partenaires sociaux et aux entreprises de la construction des informations et des outils pour développer et promouvoir le tutorat. Exemples de «Positions communes» : Commerce Métallurgie Transport maritime Mémorandum relatif à la formation dans le commerce de détail Joint statement of the CEEMET - EMF Social Dialogue Committee Ad Hoc Working Group Education and Training Seafarer Training and Recruitement in Europe - An ETF/ECSA Contribution 9//9 // Suite à une consultation européenne, les partenaires sociaux du commerce de détail ont étudié la question des besoins en formation professionnelle dans leur secteur. Le groupe de travail a examiné les différentes mesures que la CE pourrait prendre pour réduire les déséquilibres qui subsistent dans la formation et pour contribuer à l harmonisation des critères de formation dans tous les pays membres. Les partenaires sociaux soulignent l importance d une éducation et d une formation professionnelle de haute qualité pour le développement d une base industrielle européenne compétitive et durable. Cela implique notamment : de bons systèmes de guidance professionnelle, une perméabilité entre les différents niveaux d éducation, une attention particulière aux méthodes d enseignement et de formation, une coopération entre les fournisseurs de formation et l industrie, et un dialogue à tous les niveaux entre les écoles, les industries et les gouvernements. Le recrutement de personnes qualifiées dans le secteur maritime est de plus en plus difficile et des pénuries de main-d'œuvre menacent. Les partenaires sociaux proposent une série d initiatives afin de conserver la compétitivité du secteur sur les marchés mondiaux, et notamment : la réduction des coûts de // la main-d'œuvre par rapport aux pays tiers, la réduction des charges liées à la formation à bord, une interprétation souple pour les aides d État dans le secteur, ainsi que des initiatives à prendre par l industrie pour améliorer l image de l emploi auprès des jeunes en particulier, le développement des plans de carrières, des campagnes de recrutement, etc.

5 Exemples de «Déclarations» : Education Travail intérimaire Investing in the Future - A joint declaration on education, training and research Training for Temporary Agency Workers: Joint actions developed by sectoral social partners play a key role in facilitating skills upgrading // //9 Ce texte exprime la vision commune des partenaires sociaux européens de ce secteur en ce qui concerne l éducation, la formation et la recherche. Cette vision commune sert de cadre général au (nouveau) CDSS Education en vue de mettre en place son er programme de travail. Outre les questions d emploi, cette déclaration couvre les questions liées aux politiques d éducation, qui sont de la compétence des États membres. Les partenaires sociaux, conscients de cette situation, croient que leur programme de travail nécessitera d être entrepris en accord avec une compréhension commune de ce contexte politique élargi. Les partenaires sociaux définissent les mesures à prendre en vue d accroître et de renforcer le rôle joué par le secteur du travail intérimaire en terme de dispositifs de formation. Il faut accroître les possibilités de formation, en particulier à destination des travailleurs intérimaires les moins qualifiés. Assurances Proposition de déclaration commune des partenaires sociaux du secteur de l'assurance au niveau européen // Une étude commune sur la formation professionnelle dans le secteur des assurances en Europe a été menée, dont les constats et pistes de réflexions ont été entérinés par les partenaires sociaux. Cette étude permet aux partenaires sociaux de dégager des lignes directrices reposant sur axes : - identifier et anticiper les besoins en compétence et en qualification - reconnaître et valider les compétences et les qualifications - informer, accompagner et conseiller - mobiliser les ressources. 9 textes conjoints adoptés dans le dialogue social interprofessionnel européen (9-) Source : Ch. Degryse

6 textes conjoints adoptés dans le dialogue social interprofessionnel européen (9-) Type Titre Date Position commune Avis commun concernant la formation et la motivation, l information et la consultation //9 Position commune Avis commun sur l éducation de base ainsi que la formation initiale et la formation professionnelle des adultes 9//99 Position commune Avis commun sur la transition de l école à la vie adulte et professionnelle //99 Position commune Avis commun sur les modalités susceptibles de permettre l accès effectif le plus large possible à la formation //99 Position commune Avis commun sur les qualifications professionnelles et leur validation //99 Position commune Avis commun sur les actions et le rôle futur de la Communauté dans les domaines de l éducation et de la formation, en tenant compte du rôle des partenaires sociaux //99 Position commune Avis commun sur les femmes et la formation //99 Position commune Avis commun sur la contribution de la formation professionnelle à la lutte contre le chômage et à la réinsertion des chômeurs sur le marché du travail, compte tenu de la situation nouvelle créée par le livre blanc //99 Position commune Avis commun de l UNICE, la CES et le CEEP, sur le projet de décision établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci //99 Cadre d action Cadre d actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie // Rapport de suivi Cadre d actions er rapport de suivi // Rapport de suivi Cadre d actions e rapport de suivi // Rapport de suivi Cadre d actions e rapport de suivi // Rapport de suivi Cadre d actions Rapport d évaluation // seul texte «substantiel» : le Cadre d actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie () Ce texte est une réponse commune aux mutations entraînées par le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication et l accélération des échanges commerciaux qui lui est liée. Il répond à l appel des institutions de l UE de voir les partenaires sociaux s impliquer davantage dans l éducation et la formation tout au long de la vie (stratégie de Lisbonne). L objectif est de donner une impulsion pour que, dans chaque État membre, le développement des compétences et l acquisition de qualifications soient perçus par l entreprise et les salariés comme un intérêt partagé. Le développement de ces compétences tout au long de la vie suppose, aux yeux des partenaires sociaux, l existence d un socledebasequi doit être acquis par chaque individu durant sa formation initiale et incluant en particulier : la maîtrise de la lecture, de l écriture, du calcul et d au moins une seconde langue, la capacité de résolution de problèmes, la créativité et l esprit d équipe, la maîtrise des outils informatiques, l aptitude à communiquer, y compris dans un contexte multiculturel, et la capacité d apprendre à apprendre. Ce cadre d action s articule autour de quatre priorités :. l identification et l anticipation des besoins en compétences et en qualifications ;. la reconnaissance et la validation des compétences et des qualifications ;. l information, l accompagnement et le conseil ;. la mobilisation des ressources. Est prévue une procédure de suivi (rapports de suivi annuels + rapport final d évaluation).

7 Cadre d actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie : premier bilan (selon le rapport d évaluation) - Discussion «intenses» du développement des compétences dans tous les États membres, sous différentes formes, respectant ainsi les pratiques nationales de dialogue entre les partenaires sociaux et/ou les traditions de concertation entre autorités publiques et acteurs du marché du travail. - Créationourenforcementd unedynamiquededialogueetdetravailconjointsurle développement des compétences et qualifications tout au long de la vie dans la plupart des États membres. Dans certains États membres : utilisation de conventions collectives. Dans d autres : lieux de discussions, projets communs, promotion d instruments pratiques pour aider les entreprises à développer leurs activités d éducation et de formation à l intention des salariés - Sur la période -, plus de initiatives menées au niveau national en lien avec le cadre d action, dont exemples de bonnes pratiques en entreprise.