Document général d information sur la taxe de séjour

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1 Document général d information sur la taxe de séjour Contexte général Ce document a été réalisé sur la base de la réglementation en vigueur, mais également des guides pratiques réalisés par la société cartedhote (société spécialiste de la taxe de séjour, de son instauration et de sa gestion) et des expériences synthétisées par la Mission Régionale des Offices de Tourisme et Pays touristiques d Aquitaine. Le présent dossier a pour but préparer la mise en place de la taxe de séjour en Pays d Albret mais également de mettre en place une véritable dynamique autour de la taxe de séjour en associant les logeurs et les collectivités. LE TERRITOIRE CONCERNE Ce document est proposé aux hébergeurs du Pays d Albret en amont des réunions d informations qui se dérouleront entre septembre et octobre 2006 à Nérac et Mézin. Les hébergeurs trouveront dans ce document les renseignements généraux concernant la taxe de séjour. En vue de la préparation de ces réunions, nous vous invitons à prendre connaissance des caractéristiques générales de la taxe de séjour et à nous faire part de vos éventuelles remarques ou questions. P. 1/8

2 Qu est-ce que la taxe de séjour? La taxe de séjour, appelée aussi "la taxe de saison" a été instituée par la loi du 13 avril L'exposé des motifs de l'époque donne les raisons de l'institution de la taxe de séjour avec la plus grande franchise : la France perd une clientèle touristique fortunée au profit des villes d'eaux étrangères, d'allemagne et d'autriche-hongrie notamment, parce que les infrastructures des stations et les équipements hôteliers français ne sont pas à la hauteur. L'affectation de la taxe de séjour concerne alors toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Et depuis bientôt un siècle, elle n a jamais perdu sa vocation puisque, encore aujourd hui, les recettes de la taxe sont affectées directement pour le tourisme, ce qui en fait un cas unique en France (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)). Depuis la loi du 17 mars 1927, le Conseil Général peut instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes et groupements de communes. La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Plusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24/12/2002 (Décret n et Décret n ), et plusieurs lois, la dernière étant la loi de finance pour 2002 du 28/12/2001 (Loi n ) réglementent également la taxe de séjour. Pourquoi une taxe de séjour en Pays d Albret? L objectif de la taxe de séjour est de conforter la vocation touristique et de loisirs de la destination Pays d Albret. L instauration de la taxe de séjour en Pays d Albret s appuie sur une volonté forte des élus locaux. Elle s inscrit dans le cadre d une politique active de développement touristique du territoire (tourisme fluvial, création ou modernisation d équipements touristiques structurants ) Grâce à cette taxe, les Offices de Tourisme disposeront de moyens supplémentaires pour améliorer les conditions d accueil des touristes et développer l offre touristique du territoire en collaboration avec les socio-professionnels de l Albret (éditions, salons touristiques.). Quels sont les communes et groupements de communes habilités à lever la taxe de séjour? A l'origine la taxe de séjour ne pouvait être instituée que par les seules stations classées (stations hydrominérales, climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires ou de sports d'hiver et d'alpinisme). P. 2/8

3 Depuis s y sont ajoutées : les communes de montagne depuis la loi montagne du 09 Janvier 1985 (Articles 3 et 4 de la loi n 85-30) et les communes littorales depuis la loi littorale du 03 Janvier 1986 (Loi n 86-2) Les communes réalisant des actions de promotion touristique depuis la loi du 5 janvier 1988 (Articles 57 à 59 de la loi n 88-13). Il s'agit de véritables opérations visant à promouvoir la fréquentation touristique ; ces actions doivent être renouvelées. Les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels depuis la loi du 02 Février 1995 (Loi n ). Les groupements de communes peuvent instituer la taxe s'ils remplissent les conditions que doivent réunir les communes pour l'instituer, par un vote à la majorité simple (Article L du CGCT) de l'organe délibérant, et s'ils disposent de la compétence tourisme. La taxe ne peut être instituée à la fois au profit d'un groupement et de la commune. La taxe de séjour relève donc d un choix de la commune ou du groupement de communes, et sa mise en place sur le territoire est votée par la structure délibérante : En Pays d Albret, les collectivités habilités à lever la taxe de séjour sont les communautés de communes du Val d Albret et du Mézinais, ainsi que les communes des coteaux d Albret, de Lamontjoie, du Nomdieu et de Saint-Vincent de Lamontjoie. Quelle peut-être l affectation du produit? La loi du 5 janvier 1988 (Articles 57 à 59 de la loi n 88-13) distingue, pour l'utilisation de la taxe, les communes ou groupements disposant d'un office de tourisme de ceux n'en disposant pas. - Dès lors qu'il existe un office de tourisme (Article L du CGCT) (communal ou intercommunal) qui est un EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), son budget comprend obligatoirement en recettes le produit de la taxe (Article L du CGCT). - En l'absence d Office de Tourisme EPIC, le produit de la taxe est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière plus générale (Article L du CGCT). En Pays d Albret, les Offices de Tourisme sont sous forme associative. Les collectivités peuvent leur reverser tout ou partie du montant de la taxe de séjour, sans caractère obligatoire. P. 3/8

4 Le régime de perception : réel ou forfaitaire? Les collectivités locales touristiques françaises ont la faculté d'instituer : - soit une taxe de séjour due par les résidents occasionnels dite "au réel" - soit une taxe de séjour due par les logeurs dite "forfaitaire" Taxe de séjour au réel Au réel, le montant de la taxe due par chaque touriste devant l'acquitter est égal au tarif qui lui est redevable en fonction du classement de l'hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour. Le versement de la taxe par le logeur intervient à la fin de la période de perception de la commune, auprès du receveur municipal. Taxe de séjour forfaitaire Au forfait, la taxe de séjour est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de base du forfait est donc indépendant du nombre de personnes effectivement hébergées. Il est égal au tarif en vigueur pour l'établissement considéré, multiplié par la capacité d'accueil exprimée en nombre de personnes, et par le nombre de nuitées de fonctionnement de l'établissement à l'intérieur de la période de perception afin de tenir compte du taux moyen de fréquentation. Ce montant est ensuite affecté d'un abattement obligatoire, qui varie selon la durée d'ouverture de l'établissement comprise dans la période de perception : - de 1 à 60 nuitées : - 20% - de 61 à 105 : - 30% - de 106 et plus : - 40% Ce montant peut être à nouveau diminué d'un abattement facultatif, librement déterminé par la collectivité. Les tarifs utilisés pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont identiques à ceux de la taxe de séjour au réel (Article D du CGCT). Quelles sont les principaux éléments distinctifs entre la taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire? Entre les deux régimes les personnes redevables changent : - Au réel : elle est payée par les touristes - Au forfait : elle est payée par les logeurs Les sommes collectées sont : - Au réel : indexées sur la fréquentation - Au forfait : fixes, calculées sur la capacité d hébergement P. 4/8

5 La TVA : - Au réel : la taxe de séjour ne rentre pas dans la base d imposition de la TVA des logeurs professionnels. Elle s applique après la TVA. - Au forfait : les sommes dues au titre de la taxe de séjour par les logeurs doivent être intégrées à la base d imposition de la TVA, depuis le 24 mars 1994 (Bulletin Officiel des Impôts 3B-1-94). Les tarifs utilisés sont identiques pour le calcul de taxe de séjour au forfait ou au réel (Article D du CGCT). Doit-on obligatoirement appliquer l une ou l autre forme de taxation à l ensemble des types d hébergements? Deux grands régimes d'imposition sont possibles : - Assujettir globalement l'ensemble des hébergements soit à la taxe de séjour au réel, soit à la taxe de séjour forfaitaire. - Assujettir certaines natures d hébergements à la taxe de séjour au réel et d'autres à la taxe de séjour forfaitaire. Qui est assujetti à l une ou l autre forme de taxation? Le critère d'assujettissement est la nature de l'hébergement, qui implique un prix minimum et un prix maximum par personne et par nuitée (Article L du CGCT). L'ensemble des hébergements, quelle que soit leur nature, doit être soumis soit à l'une, soit à l'autre des deux taxes, au réel ou forfaitaire. - La taxe au réel assujettit des touristes. - La taxe forfaitaire assujettit les logeurs. Qui recouvre la taxe de séjour au régime du réel et quelles sont ses obligations? Au réel, les logeurs recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes en séjour qui payent un loyer sur une commune dans laquelle elles ne sont pas redevables de la taxe d habitation. Les logeurs ont un rôle d'intermédiaire dans le cadre du recouvrement de la taxe, et sont soumis à un certain nombre d'obligations : - L affichage des tarifs, qui figurent également sur la facture remise au client (Article L du CGCT) - La perception de la taxe (Article R du CGCT). - La tenue d'un état : nombre de personnes, nombre de jours, montant perçu, motifs d'exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l'état civil (Article D ). P. 5/8

6 Tarifs applicables Les tarifs applicables sont fixés par décret du Conseil d Etat. Ce décret fixe, par nature d hébergement, les tarifs minimum et maximum autorisés. Quels peuvent être les tarifs de la taxe de séjour? Le tarif de la taxe de séjour est fixé par la collectivité dans les limites du barème suivant (Article L du CGCT) Nature de l hébergement Hôtels Résidences Meublés 4 étoiles et plus Tarifs mini. Tarifs maxi Hôtels Résidences Meublés 3 étoiles Hôtels Résidences Meublés 2 étoiles Villages de vacances grand confort Hôtels Résidences Meublés 1 étoile Villages de vacances confort Hôtels Résidences Meublés non classés Camping - Caravanages Hébergements de plein air 3 et 4 étoiles Camping - Caravanages Hébergements de plein air Port de plaisance 1 et 2 étoiles Le tarif de la taxe de séjour est défini d après le classement préfectoral de l hébergement et non d après son affiliation à un label (Gites de France, Clévacances, Logis de France, Fleur de soleil ). REDUCTIONS ET EXONERATIONS C'est toujours l'assujetti qui peut bénéficier d'exonération ou de réduction, c est à dire les touristes au réel et les logeurs au forfait. Quelles sont les exonérations et réductions existantes? Les exonérations obligatoires sont : - Les enfants de moins de treize ans - Les agents de l Etat en fonction sur le territoire (sur présentation d un ordre de mission) P. 6/8

7 - Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agréés - Les bénéficiaires d aides sociales (invalides, RMIstes ) - Les personnes attachées aux malades dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales. Les exonérations facultatives sont : - Les personnes qui participent au développement et au fonctionnement de la station - L extension de l exonération pour l ensemble des mineurs (moins de 18 ans) - Les personnes bénéficiant de chèques-vacances - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret. Les réductions obligatoires sont fixées par décret et sont : - Les membres de familles nombreuses qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte SNCF. Les réductions facultatives sont : - Le conseil peut majorer les réductions octroyées aux familles nombreuses. Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n'existe aucune réduction ni exonération possible, à l'exception des établissements exploités depuis moins de deux ans qui en sont exonérés. PERIODE DE PERCEPTION Quelle est la durée de perception possible? C est la commune ou le groupement de communes qui fixe librement la période de perception (L du CGCT) : soit toute l'année, soit en choisissant une ou plusieurs périodes durant lesquelles la taxe de séjour s applique (sans limitation du nombre de périodes). Quand et comment a lieu le versement de la taxe de séjour? La période de perception de la taxe de séjour est fixée par délibération de la collectivité. Elle peut, par exemple, être trimestrielle, semestrielle Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire ou le président la communauté de commune au receveur municipal. P. 7/8

8 Le produit de la taxe est versé par le logeur au receveur municipal aux dates fixées par délibération de la collectivité. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. (Décret nº du 24 décembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 2002) LA MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SEJOUR EN PAYS D ALBRET 1. Etape de préparation Réalisées par l Office de Tourisme du Pays d Albret, l Office de Tourisme du Mézinais et la Communauté de Communes du Mézinais. (1er semestre 2006) - Recherche documentaire - Recensement des hébergements existants en Pays d Albret - Elaboration du document général d information sur la taxe de séjour destiné aux hébergeurs - Elaboration des scénarii de gestion de la taxe de séjour (schéma d organisation de la TS). 2. Etape de concertation septembre / octobre 2006 Présentation du projet et des enjeux auprès des hébergeurs Questions / Réponses avec les hébergeurs Synthèse des débats destinée aux collectivités délibérantes Proposition de délibération et d un schéma d organisation de la taxe de séjour 3. Etape de validation par les collectivités habilitées novembre / décembre 2006 En matière de taxe de séjour, les collectivités sont maîtresses de bout en bout. Ainsi, elles ont en charge l institution, la gestion et l affectation, sans faire appel aux services fiscaux de l Etat. Pour instituer la taxe de séjour, les collectivités doivent délibérer afin de : - Définir le régime de perception : taxe de séjour au réel ou forfaitaire? - Arrêter les tarifs applicables conformément au barème établi par décret en Conseil d Etat : où se placer dans les fourchettes réglementaires? - Etablir les réductions et exonérations possibles : quelle assiette de perception appliquer? - Fixer la période de perception : toute l année ou une partie? - Définir les dates de reversement : saisonnières, trimestrielles? - Entériner la date de mise en application de perception L objectif est l instauration de la taxe de séjour à l échelle des 36 communes de l Albret, à la même date et selon les mêmes conditions d application. P. 8/8