Avant contrat Offre précontractuelle

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1 Brevet de Technicien supérieur Commerce international 1 ère année Travail dirigé de Droit (Durée 2 heures) Annexe 1 Marseille, le 5 novembre 2011 To : Sarl MatINFO Subject : Notre première proposition Avant contrat Offre précontractuelle Article 1 : Le présent contrat a pour objet la vente et l'entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement des matériels et logiciels décrits à la page 05 de notre NetCatalogue. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas la maintenance ou le remplacement des supports tels que disques, cartouches, disquettes et autres consommables. Article 2 : Le fournisseur assurera un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectuera à cette occasion les opérations d'entretien courant éventuellement nécessaires. Le fournisseur tiendra un registre des interventions, des opérations réalisées et du matériel concerné par ces opérations. Article 3 : En cas de panne ou d'anomalie de fonctionnement, le client en informa par appel téléphonique le fournisseur. Les interventions auront lieu dans un délai de 24 heures après l'appel du client. Le fournisseur n'est tenu à aucune obligation de délai en matière de remise en marche. Article 4 : Le tarif mensuel de la maintenance est fixé à 1500 euros HT, mais ne tient pas compte des De plus, sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues à un usage intensif du matériel, supérieur à 170 heures par mois, à des variations ou défaillances du Article 5 : Le contrat est prévu pour une durée de 2 ans, et se poursuivra par tacite reconduction par Article 6 : Le fournisseur ne pourra être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant des pannes, anomalies, indisponibilité du matériel, y compris en cas de pertes ou d'immobilisations de données. Qu en pensez-vous? Nous vous proposerons un prix après votre réponse. Annexe 2 Toulon, le 8 novembre 2011 From : Sarl MatINFO Subject : votre première proposition Pouvez-vous fournir un effort significatif relatif au montant de la maintenance? Il nous paraît démesuré Par ailleurs, nous voudrions que vous nous fournissiez une étude de faisabilité. Pouvons-nous nous rencontrer le 1 er décembre dans nos locaux?, 1

2 1 A l aide des annexes 1 à 8, résumez les faits. 2 Enoncez, en justifiant son importance, le problème de droit. 3 M. Panisse vous consulte : peut- il se retourner contre ce prospect qui lui semble indélicat? (Vous lui proposez une argumentation précise) Annexe 3 Marseille, le 15 novembre 2011 To : Sarl MatINFO RE : Subject : Votre première proposition La date nous convient. L étude sera conduite dans vos locaux. A mercredi original message Pouvez-vous fournir un effort significatif relatif au montant de la maintenance? Il nous paraît démesuré Par ailleurs, nous voudrions que vous nous fournissiez une étude de faisabilité. Pouvons-nous nous rencontrer le 1 er décembre dans nos locaux?, Marseille, le 1er décembre 2011 To : Sarl MatINFO Subject : Notre deuxième proposition Annexe 4 Article 1 : Le présent contrat a pour objet l'entretien, le dépannage et le maintien en bon état de fonctionnement des matériels décrits dans l'annexe 1. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas la maintenance ou le remplacement des supports tels que disques, cartouches, disquettes et autres consommables. Article 2 : Le fournisseur assurera un contrôle périodique afin de vérifier la bonne marche du matériel et effectuera à cette occasion les opérations d'entretien courant éventuellement nécessaires. Le fournisseur tiendra un registre des interventions, des opérations réalisées et du matériel concerné par ces opérations. Article 3 : En cas de panne ou d'anomalie de fonctionnement, le client en informa par appel téléphonique le fournisseur. Les interventions auront lieu dans un délai de 12 heures après l'appel du client. Le fournisseur n'est tenu à aucune obligation de délai en matière de remise en marche. Article 4 : Le tarif mensuel de la maintenance est fixé à 500 euros HT, mais ne tient pas compte des De plus, sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues à un usage intensif du matériel, supérieur à 250 heures par mois, à des variations ou défaillances du Article 5 : Le contrat est prévu pour une durée de 1 an, et se poursuivra par tacite reconduction par 2

3 Article 6 : Le fournisseur ne pourra être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant des pannes, anomalies, indisponibilité du matériel, y compris en cas de pertes ou d'immobilisations de données. Suite à notre visite de ce jour, nous pouvons nous mettre d accord sur les modalités qui précèdent. Et fixer une seconde rencontre pour déterminer le prix. Annexe 4 (fin) Toulon, le 8 décembre 2011 Annexe 5 From : Sarl MatINFO Subject : fixation du prix et formalités définitives Suite à nos différentes conversations téléphoniques, nous pouvons nous rencontrer le 28 décembre dans nos locaux afin de finaliser le contrat. Nous sommes très satisfaits de ces négociations. Très cordialement, Annexe 6 Nice, le 15 décembre 2011 From : SAS AzurMicro Subject : Votre logiciel et son ordinateur PcMac Page 05 de votre NetCatalogue Nous sommes vivement intéressés par votre nouveau produit. Suite à vos conditions de vente, nous vous proposons de modifier les articles suivants : Article 3 : En cas de panne ou d'anomalie de fonctionnement, le client en informa par appel téléphonique le fournisseur. Les interventions auront lieu dans un délai de 36 heures après l'appel du client. Le fournisseur n'est tenu à aucune obligation de délai en matière de remise en marche. Article 4 : Le tarif mensuel de la maintenance est fixé à 2000 euros HT, mais ne tient pas compte des De plus, sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues à un usage intensif du matériel, supérieur à 250 heures par mois, à des variations ou défaillances du Article 5 : Le contrat est prévu pour une durée de 3 ans, et se poursuivra par tacite reconduction par Le PDG César Audibert 3

4 Annexe 7 Marseille, le 16 décembre 2011 To : SAS AzurMicro RE : Subject : Votre logiciel et son ordinateur PcMac Page 05 de votre NetCatalogue Merci pour l intérêt que vous portez à nos produits et pour les modifications contractuelles en notre faveur. Mais nous sommes en train de traiter un important contrat et nous ne pouvons nous permettre de nous disperser. Nous vous recontacterons dès que nous serons à nouveau disponibles. Cas Pratique TD civil séance n original message Nice, le 15 décembre 2011 From : SAS AzurMicro Subject : Votre logiciel et son ordinateur PcMac Page 05 de votre NetCatalogue Nous sommes vivement intéressés par votre nouveau produit. Suite à vos conditions de vente, nous vous proposons de modifier les articles suivants : Article 3 : En cas de panne ou d'anomalie de fonctionnement, le client en informa par appel téléphonique le fournisseur. Les interventions auront lieu dans un délai de 36 heures après l'appel du client. Le fournisseur n'est tenu à aucune obligation de délai en matière de remise en marche. Article 4 : Le tarif mensuel de la maintenance est fixé à 2000 euros HT, mais ne tient pas compte des De plus, sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions dues à un usage intensif du matériel, supérieur à 250 heures par mois, à des variations ou défaillances du Article 5 : Le contrat est prévu pour une durée de 3 ans, et se poursuivra par tacite reconduction par Le PDG César Audibert Toulon, le 24 décembre 2011 Annexe 8 From : Sarl MatINFO Subject : Votre logiciel et son ordinateur PcMac Page 05 de votre NetCatalogue Nous ne sommes plus intéressés par votre proposition. Nous annulons la rencontre prévue le 28 décembre courant. 4

5 Annexe 9 De la négociation Avant projet de réforme Art L initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L échec d une négociation ne peut être source de responsabilité que s il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de l une des parties. Art Les parties peuvent, par un accord de principe, s engager à négocier ultérieurement un contrat dont les éléments sont à déterminer, et à concourir de bonne foi à leur détermination. La responsabilité contractuelle, un régime de protection adéquat de l idée ( ) La responsabilité civile, quelle soit délictuelle ou contractuelle a cette considérable souplesse qui lui permet de s adapter à toutes les circonstances. La responsabilité contractuelle de chacune des parties peut être mise en cause pour un certain nombre de raisons à partir du moment où il existe une faute qui est à l origine d un dommage. La faute peut résider dans l inexécution du contrat ou la mauvaise exécution du contrat. Mais il ne faut pas négliger la phase précontractuelle qui engage aussi les deux futurs cocontractants. La responsabilité précontractuelle Pendant la phase précontractuelle, chaque partie est tenue de poursuivre loyalement les négociations. Selon la jurisprudence, "ʺ si la liberté est le principe dans le domaine des relations précontractuelles, y compris la liberté de rompre à tout moment les pourparlers, il n en est pas moins vrai que lorsque ces derniers ont atteint en durée et en intensité un degré suffisant pour faire croire légitimement à une partie que l autre est sur le point de conclure et, partant, pour l inciter à certaines dépenses, la rupture est alors fautive, cause un préjudice et donne lieu à réparation. La négociation est particulièrement importante dans la création des conventions ; elle doit permettre aux parties de savoir si elles désirent conclure ou non le contrat. Les pourparlers ont pour but d établir un rapport de confiance entre les futurs cocontractants et s il existe une véritable liberté dans la conduite des pourparlers, il ne faut pas oublier qu il existe également des limites. L importance des négociations Pour préserver ses droits, le possesseur de l idée doit éviter que les tiers n utilisent ou ne divulguent son idée, son secret. La période des négociations peut être plus ou moins longue et faire l objet d échanges d informations, de documents. Cette phase de négociation appelée "ʺ pourparlers "ʺ peut engendrer la responsabilité des futurs contractants. La jurisprudence condamne ceux qui rompent brutalement les pourparlers, ceux qui divulguent les informations reçues de l autre partie, notamment au motif que l une des parties "ʺ manque au règles de bonne foi dans les relations commerciales. Il existe un important risque pour le communicant de l idée dans cette phase de pourparlers : il doit prouver que son idée est à la fois originale et performante sans la dévoiler de manière trop précise. Les relations contractuelles se basent à ce moment précis : la confiance doit s installer entre les futurs cocontractants pour le bon déroulement du contrat. La phase de négociation est un véritable espace de liberté, notamment parce que les parties ne se sentent pas encore obligées par le contrat, ce qui permet une meilleure exécution du contrat. Néanmoins, on ne peut pas tolérer n importe quel comportement ( ). 5 Source : avocatspublishing.com

6 La révocation de l offre et la rupture des pourparlers. Le principe de la liberté contractuelle veut qu il soit possible de ne pas contracter, dès lors l offrant comme celui qui est en pourparlers ne devrait pas être obligé de continuer les négociations ou de maintenir son offre. L offre peut être assortie ou non d un délai. Si elle est assortie d un délai alors sa révocation est impossible et l acceptation dans le délai de validité forme le contrat. Toute acceptation d une offre non caduque forme le contrat, mais qu en est- il de la révocation de l offre? Si l offre ne comprend pas de délai raisonnable alors il s agit là d une faute : un bon père de famille ne lance pas des offres à tout va sans les maintenir durant un délai raisonnable (article 1382 : faute, préjudice, lien de causalité). Le préjudice relève de l appréciation souveraine des juges du fond et faute de les voir ventilés l on peut considérer qu il s agit de dommages et intérêts punitifs non autorisés par le Code civil (il faut un préjudice) et non admis par l avant- projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. Qu en est- il des pourparlers? En effet il n y a pas d offre mais simplement une négociation. La rupture devrait donc être possible à tout moment et sans motif. Cependant ce n est pas rupture qui peut engager la responsabilité de son auteur, mais les conditions de cette rupture : brutalité (veille de la signature), jamais d intention de conclure le contrat, rompre alors que tout avait été négocié dans le sens de l auteur de la rupture. L on en déduit donc que la rupture devient fautive dès lors qu elle ne découle pas d un motif légitime Les préjudices réparables Dès lors que l on est en présence d une faute il faut rapporter la preuve d un préjudice et d un lien de cause à effet pour engager la responsabilité de l auteur de la faute. Si le lien de causalité n a rien de spécifique, la nature du préjudice réparable en a une. Si le préjudice est facilement cerné dans les matières autres que précontractuelles, l on va se trouver en l espèce en présence de préjudices spécifiques au monde des affaires : les frais engagés, les frais provoqués, la perte de l espérance de gains découlant du contrat négocié et finalement non conclu. 1. Les pertes subies a. Frais de négociation Les frais engagés en vue de la conclusion du contrat correspondent à une perte subie. Ainsi les frais exposés à la demande de celui qui va rompre sont directement causés par lui et réparables au titre de la faute qu il commet dans les conditions de la rupture. L on peut trouver des illustrations faciles : demandes d expertise, d audit, d aménagement des lieux b. Frais de rupture En l absence de faute, les frais de rupture, c est- à- dire la recherche de nouveaux contractants, le temps perdu ne sont pas réparables car ne sont la conséquence que de l exercice de la liberté contractuelle. Cependant en présence d une rupture fautive il y aura réparation. Un bon exemple de frais de rupture est la difficulté de trouver d autres cocontractants de par l atteinte qui a pu être portée à la renommée de l entreprise délaissée ou encore de par la divulgation de procédés technologiques durant les négociations, procédés qui une fois dévoilés ouvrent droit à une action en concurrence déloyale s ils sont utilisés. Ces frais de rupture que sont l atteinte à l image et le risque de concurrence déloyale font perdre une chance à la victime de retrouver un cocontractant. 2. Le gain manqué Avant de s intéresser à la perte de chance de conclure avec un tiers, évoquons les récentes turbulences jurisprudentielles au sujet de la perte d une chance de réaliser les bénéfices escomptés de la conclusion du contrat négocié. a. Perte d une chance de réaliser les profits attendus du contrat Il faut tout d abord s interroger sur la réparabilité de ce préjudice : le préjudice doit être certain même s il est futur. Le gain manqué en l espèce correspond au profit que la victime espérait tirer du contrat non conclu. La rupture fautive des négociations prive celui qui en est victime de la chance de tirer profit du contrat projeté ( ). 6