RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 4.1.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant la modification du coefficient appliqué au barème de référence pour l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (du 7 avril 2011) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1. Introduction Le Conseil communal soumet à votre approbation sa proposition de baisse du coefficient fiscal de quatre points. Au vu des résultats des comptes favorables présentés par la Ville du Locle ces dernières années, et compte tenu du résultat remarquable des comptes 2010, le Conseil communal soumet à votre approbation une baisse du coefficient d'impôt de 4 points, passant ainsi de 68% à 64%. Par ce fait, et dans le but de renforcer l attractivité de la Ville du Locle, il se réjouit de constater que les citoyens loclois bénéficieront d'un coefficient fiscal s'inscrivant en-dessous du coefficient moyen de l ensemble des communes neuchâteloises (65,4% en 2010). Cette baisse représente pour la Ville une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 1 million de francs dès l'année 2011, celle-ci étant rétroactive au 1 er janvier de cette année. Il est important de préciser que cette proposition n'entame en rien les capacités d'investissements de la ville qui continuera ses efforts soutenus en termes d'amélioration des infrastructures. 2. Historique Si la situation financière de la Ville du Locle était encore précaire à la fin des années nonante, une amélioration constante s'est ensuite mise en place, abstraction faite des résultats légèrement déficitaires des années 2003 et 2004 (voir graphique G1). Sur la base de ce constat, une première diminution du coefficient fiscal de deux points avait alors été décidée par les autorités de la Ville au 1 er janvier 2008, portant le coefficient fiscal de 70% à 68%, en parallèle avec l adaptation du prix de l eau.

2 2 G1 : Evolution du résultat des comptes sur la période et B2011 La situation financière de la Ville du Locle a connu des années difficiles à la fin des années nonante. Le déficit s est ainsi élevé à 1,1 million en 1997, 3,1 millions en 1998 pour enfin culminer en 1999 à 4,2 millions de francs. L'année 2000 a vu une situation parfaitement équilibrée grâce aux rentrées fiscales qui retrouvaient leur niveau des années antérieures, notamment au chapitre des personnes morales et au renforcement de la maîtrise de la gestion des charges. En 2001, malgré le passage du coefficient d'impôt des personnes physiques de 105% à 103%, le résultat des comptes a été positif de 2,8 millions de francs. On relèvera toutefois que cette année était celle de l'introduction de la péréquation financière intercommunale directe liée au premier désenchevêtrement des tâches entre l'etat et les communes et que les taxations tardives des personnes morales se sont montées à 1,5 million de francs. Le Conseil communal avait alors choisi de procéder à des amortissements complémentaires pour un montant de plus de 1,9 million de francs ainsi qu'à un rattrapage de l'attribution à la réserve pour fonctions pénibles des services industriels de 317'000 francs en vue de la création de SIM SA. L'année 2002 a vu la situation continuer de s'améliorer puisque par rapport au budget qui prévoyait un déficit de 874'000 francs, les comptes ont donné un résultat positif de 3,5 millions de francs. Cette importante différence s'explique toujours par l'amélioration des recettes de l impôt des personnes morales ainsi que celui des frontaliers. Cette année-là, le Conseil communal a procédé à divers amortissements complémentaires, réglé la question des heures supplémentaires arriérées du personnel de l'administration et des Services industriels, procédé à un premier assainissement de GANSA, créé une réserve de l'eau de 400'000 francs et instauré une réserve pour débiteurs impôts de 370'000 francs. En 2003, la situation s'est un peu dégradée avec un déficit se montant à 631'000 francs. Toutefois, le budget était davantage pessimiste avec un déficit estimé de plus de 2 millions de francs. Pourtant ce dernier avait été établi sur une base de 103% pour le coefficient d'impôt des personnes physiques alors que les comptes ont été bouclés avec une base de 100%. Cela s explique par l'amélioration des rentrées

3 3 fiscales qui s'est poursuivie tant pour les personnes physiques que morales. La réserve créée l'année précédente pour les débiteurs impôts a été dissoute a vu une situation encore aggravée par rapport à l'année précédente puisque le résultat des comptes était négatif de 1,5 million de francs pour un budget également négatif de 2,8 millions de francs et cela malgré une amélioration des recettes des personnes morales de plus de 1,2 million de francs. L'année 2005 voit renaître une situation très favorable puisque ses comptes bouclent sur un résultat positif de 1,1 million de francs alors que le budget annonçait un déficit de près de 1,8 million de francs. La raison, est une fois de plus, l'accroissement important des recettes des personnes morales de plus de 3,1 millions de francs par rapport aux comptes Quant aux recettes des personnes physiques, elles chutent avec l introduction du 2 ème désenchevêtrement des tâches entre l Etat et les communes (modification du coefficient fiscal 70% Ville 130% Etat). Le Conseil communal saisit cette occasion pour procéder à des amortissements supplémentaires de l'ordre de 300'000 francs, recréer une réserve pour débiteurs impôts de 400'000 francs et mettre à jour l'imputation du dividende SIM SA en reportant son attribution aux comptes 2006 d'où un manque à gagner pour 2005 de 400'000 francs. En 2006, les comptes bouclent sur un résultat positif de 3 millions de francs. La réserve pour débiteurs impôts est portée au maximum légalement possible de 475'000 francs alors que des amortissements sont faits pour une somme de 1,9 million de francs à laquelle vient s'ajouter la mise à la valeur réelle des actions GANSA en vue de la prochaine création de SIRUN. Cet ajustement se monte à 1,3 million de francs. En 2007, les comptes affichent un excédent de 2,2 millions de francs, compte tenu d écritures de bouclement pour un montant total de 4,2 millions de francs, dont notamment une série d amortissements complémentaires pour 2,2 millions de francs s est révélée être une excellente année puisque le bénéfice avant écritures de bouclement à atteint 11,2 millions de francs. Ce dernier a été réduit, à travers les différentes écritures de bouclement pour 5,5 millions de francs, à un bénéfice toujours important de 5,7 millions de francs. En 2009, si le budget tablait sur un excédent de recettes à hauteur de 1 million de francs, les comptes se sont finalement révélés, avant écritures de bouclement, excédentaires à hauteur de 9,6 millions de francs. A l image des années précédentes, des amortissements complémentaires pour 1,5 million de francs ont été adoptés par votre Conseil, mais surtout, une réserve pour mesures anticycliques et projet d agglomération a été créée et alimentée à hauteur de 4,5 millions de francs, portant ainsi le résultat final à un excédent de recettes de 1,6 million de francs. Quant aux comptes 2010 qui vous sont soumis, ils bouclent sur un excédent record de 13,2 millions de francs. Des écritures de bouclement sont proposées à hauteur de 7 millions de francs et concernent d une part des amortissements complémentaires (-1,2 million), un ajustement de réserves et provisions (-250'000 francs) et une subvention extraordinaire aux Moulins souterrains (-700'000 francs), d autre part l application du principe d échéance (comptabilisation des produits et charges durant l année de leur survenance) dans le domaine des intérêts de la dette (-2,2 millions) et de l aide sociale (-2,6 millions).

4 4 Enfin, pour ce qui concerne l année 2011, le budget prévoit un bénéfice de l ordre de 1,5 million de francs. Ce résultat ne tient pas compte de la baisse du coefficient fiscal qui vous est soumise. En revanche, il inclut 14,5 millions de francs de recettes fiscales personnes morales, alors que celles-ci représentent 20,8 millions de francs dans les comptes En définitive, l on constate que tout au long de ces années, le Conseil communal, toujours appuyé par le Conseil général, a veillé à conserver une bonne maîtrise des dépenses tant au chapitre des salaires que des biens, services et marchandises. De plus, les amortissements complémentaires successifs ont également contribué à l'amélioration des comptes des années suivantes. 3. Evolution des recettes fiscales L évolution des recettes fiscales est différente selon que l on considère les personnes physiques ou morales. En règle générale, nous pouvons considérer que pour une collectivité publique, les recettes fiscales des personnes physiques sont beaucoup plus stables dans le temps, en étant moins sensibles à l évolution de la conjoncture. Elles constituent en quelque sorte un pilier sur lequel on peut s appuyer. A l inverse, les recettes des personnes morales sont davantage volatiles, dans le sens où elles sont directement déterminées par la situation conjoncturelle. G2 : Evolution des rentrées fiscales sur la période et B2011 Sur la base du graphique G2, nous constatons que l évolution des rentrées fiscales des personnes morales est en constante évolution depuis l année 2005, après une relative stagnation sur la période 2000 à L année 2009 a toutefois accusé une légère diminution (-1,1 million) par rapport à l année 2008, du fait du ralentissement conjoncturel. Quant à l année 2010, une progression remarquable a été enregistrée au niveau des recettes fiscales liées aux personnes morales en atteignant un maximum au cours de la période sous revue. Les recettes des personnes physiques ont connu une évolution plus lente, hormis la cassure de l année 2005 due au 2 ème désenchevêtrement des tâches entre l Etat et

5 5 les communes faisant passer le coefficient communal de 100% à 70%. Nous remarquons que la première baisse du coefficient fiscal de 105% à 103% en 2001, puis la deuxième de 103% à 100% en 2003, ont surtout engendré une stagnation des recettes fiscales totales des personnes physiques, plutôt qu une réelle diminution. Dès 2005, la progression est relativement régulière pour culminer en 2009 à un total de 25,9 millions de francs de recettes fiscales. En 2010, celles-ci ont ensuite diminué à 24,8 millions de francs, soit une diminution de 1,1 million de francs (-4,4%). Cette évolution découle d une part de la diminution de la population entre fin 2009 et fin 2010, et d autre part d une paupérisation de la population avec une augmentation du taux de chômage ces dernières années passant de 3,6% en 2008, à 7,0% en 2009 et à 7,6% en 2010 (moyenne annuelle). A ce propos, nous constatons une augmentation des charges de l action sociale liée à l accroissement du nombre de travailleurs pauvres. Les derniers chiffres du chômage et des demandeurs d emploi laissent apparaître une amélioration de la situation sur le plan de l emploi, et par conséquent sur les recettes fiscales des personnes physiques. En effet, le taux de chômage pour la Ville du Locle, qui était encore de 8,3% en février 2010 (421 chômeurs), est tombé à 6,6% en février 2011 (333 chômeurs, soit une baisse de 88 personnes). Quant aux demandeurs d emploi, ils étaient encore 548 en février 2010, contre 467 en février Proposition Au vu de l'évolution de la situation financière de notre ville ces dernières années, et plus particulièrement de l évolution des recettes fiscales des personnes morales, le Conseil communal estime le temps venu de faire bénéficier l'ensemble de la population de cette situation. Après avoir procédé à divers assainissements du bilan par des amortissements complémentaires, créé des réserves, revalorisé les salaires de la fonction publique et multiplié par deux les montants des prestations complémentaires communales en améliorant ainsi la situation des personnes les plus démunies, il lui apparaît opportun de procéder à un allégement des charges des contribuables loclois par une diminution du taux fiscal de quatre points. 5. Incidences financières Les incidences financières liées à une baisse du coefficient fiscal sont doubles. D une part, bien évidemment, les recettes fiscales des personnes physiques vont diminuer. D autre part, le coefficient fiscal influence le calcul de la péréquation financière, agissant ainsi sur le montant perçu par la Ville du Locle au titre de la péréquation Recettes fiscales des personnes physiques En se basant sur l année 2010, le point d impôt correspond à un revenu fiscal pour la Ville du Locle de 243'000 francs. Une baisse de quatre points du coefficient d impôt signifie par conséquent une diminution totale des recettes fiscales de 972'000 francs dès l année Ce montant n est pas inclus au budget 2011.

6 Péréquation financière Les effets sur le montant perçu au titre de la péréquation financière sont difficiles à estimer, puisqu ils dépendent de la situation financière de toutes les communes du canton. Raison pour laquelle nous devons nous baser sur plusieurs hypothèses de travail, afin d estimer les effets que peut avoir une baisse du coefficient fiscal sur les sommes perçues à travers le système de péréquation. Comme remarque liminaire, il est utile de rappeler que la péréquation financière intercommunale est divisée en deux volets : la péréquation des ressources, qui vise à réduire les disparités de ressources fiscales entre les communes, et la compensation des charges structurelles, qui vise à tenir compte des disparités de charges entre les communes dues aux différentes situations socio-économiques et topographiques (population, altitude, charges de centre, etc.). La Ville du Locle est bénéficiaire de la péréquation financière au niveau global, mais dans le détail elle est contributrice pour le volet de la péréquation des ressources qui est actuellement plus que compensé par le montant perçu au titre de la compensation des charges structurelles. Sans entrer dans les détails du calcul de la péréquation financière, il faut savoir que le montant à percevoir durant l année 2011 se base sur les deux années précédentes, à savoir 2009 et Ainsi, une baisse du coefficient fiscal en 2011 aura un demi-effet dans le calcul de péréquation 2012 (basé sur 2010 : coefficient 68% et 2011 : coefficient 64%) et un effet plein dès 2013 (basé sur 2011 et 2012 avec coefficient 64%). L effet de la baisse du coefficient fiscal en terme de péréquation est donc dilué sur deux années. Mais d autres paramètres entrent aussi dans le calcul, en particulier les recettes fiscales des personnes morales. Ces dernières ont beaucoup progressé au Locle, particulièrement en Si cette situation se maintient en 2011, elle aura aussi une influence importante sur le montant de la péréquation versé en En procédant à des simulations, il est possible de mettre en évidence ces différents cas de figure par rapport à l année 2011, où la Ville du Locle perçoit francs au titre de la péréquation financière. En considérant uniquement l effet de la baisse du coefficient fiscal, toutes choses étant égales par ailleurs, le montant perçu serait de 547'000 francs en 2012 (-186'000 francs par rapport à 2011) et de 363'000 francs en 2013 (-370'000 francs par rapport à 2011). Sans tenir compte de la baisse de la fiscalité, mais sous l hypothèse d une situation conjoncturelle favorable (recettes fiscales des personnes morales autant élevées en 2011 et 2012 qu en 2010 pour toutes les communes neuchâteloises), et toutes choses étant égales par ailleurs, la Ville du Locle percevrait 278'000 francs en 2012 ( francs par rapport à 2011) et 262'000 francs en 2013 ( francs par rapport à 2011). En effet, si la progression en terme de recettes fiscales des personnes morales continue à être supérieure à la moyenne cantonale à l image de 2010, il est inévitable que les montants perçus au titre de la péréquation financière diminuent. Ainsi, en conjuguant la baisse de la fiscalité et une situation conjoncturelle favorable, la Ville du Locle percevrait 92'000 francs en 2012 (733' ' '000 francs)

7 7 et serait contributrice à hauteur de 108'000 francs en 2013 ( '000 francs). Le Conseil communal verrait cette situation se réaliser avec satisfaction, car d une part cela montrerait que la péréquation financière remplit ses objectifs en pratiquant une redistribution des revenus en faveur des communes financièrement faibles et d autre part, cela constituerait un élément positif en terme d image de la Ville du Locle Autres éléments à prendre en compte D autres facteurs sont susceptibles d influencer les résultats des comptes de la Ville du Locle. Nous pensons notamment à la réforme fiscale cantonale touchant dans un premier temps les personnes morales, et dans un deuxième temps les personnes physiques selon un projet de réforme annoncé en mars par le Conseil d Etat. A l heure actuelle, il est très difficile d estimer les effets de la réforme fiscale des personnes morales pour la Ville du Locle, d autant plus que la votation de cette réforme initialement prévue début avril est reportée. Nous pouvons supposer que si la croissance soutenue, particulièrement en 2010, constatée au niveau des personnes morales se perpétue, Le Locle sera certainement contributeur au fonds intercommunal de répartition fiscale mis en place avec la nouvelle loi. En contrepartie, l effet de la réforme fiscale devrait permettre d augmenter les recettes fiscales de la Ville du Locle en mettant fin à certaines exonérations. Ces différentes incertitudes rendent difficile, dans le cadre de ce rapport, de fournir une estimation des effets financiers liés à cette réforme fiscale. La réforme fiscale concernant les personnes physiques n est qu à l état de projet. Cependant, selon les projections annoncées par l Etat, la baisse d impôt telle que proposée aura comme conséquence une diminution des recettes fiscales pour la Ville du Locle allant de 480'990 francs en 2013 à 1' francs en 2014 (détail dans tableau T1) Synthèse des incidences financières Les différentes incidences financières développées ci-dessus sont présentées dans le tableau T1. Il faut différencier les incidences financières découlant directement de la baisse du coefficient fiscal de quatre points, et celles liées à la bonne santé des entreprises locloises (effet conjoncturel sur la péréquation financière) ou des projets cantonaux de réforme fiscale. T1 : Incidences financières En francs Impact baisse du coefficient fiscal -972'000-1'158'000-1'342'000-1'342'000 Recettes fiscales "personnes physiques" -972' ' ' '000 Péréquation financière "Effet baisse d'impôts" -186' ' '000 Impact des autres facteurs ' '990-1'523'488 Péréquation financière "Effet croissance pers. morales" -455' ' '000 Réforme fiscale "Personnes physiques" -480'990-1'052'488 TOTAL des incidences financières -972'000-1'613'000-2'293'990-2'865'488

8 8 Ainsi, la baisse du coefficient fiscal uniquement aura un impact de l ordre de -1 million en 2011, de -1,2 million en 2012 et de -1,3 million de francs dès Ce qui, au vu des résultats des comptes de la Ville du Locle sur les derniers exercices (voir graphique G1), paraît tout à fait supportable à moyen voire long terme. D autant plus que le budget 2011 prévoit un excédent de recettes de 1,5 million de francs en incluant des recettes fiscales pour les personnes morales estimées de manière prudente à hauteur de 14,5 millions de francs (20,8 millions dans les comptes 2010 évolution voir G2). Les dernières informations concernant le domaine de l horlogerie laissent augurer d une année 2011 qui pourrait être exceptionnelle. 6. Conclusion Le Conseil communal, compte tenu des informations en sa possession aujourd'hui, pense que cette adaptation pourra être maintenue sur plusieurs années, car il ne souhaite pas des fluctuations répétées de ce coefficient. En effet, l'élément principal de l'amélioration de notre situation relève des recettes fiscales des personnes morales qui ont montré ces dernières années un accroissement régulier malgré la crise traversée en En outre, plusieurs entreprises qui étaient pendant des années au bénéfice d'allégements fiscaux décidés par le Canton figurent aujourd'hui au rang des contribuables importants ce qui laisse à penser que leur implantation était dictée certes par ces allégements mais aussi par la qualité du savoir-faire de notre région ce qui ne peut que nous réjouir. Sans cataclysme financier au plan mondial, on peut donc raisonnablement s'attendre à un maintien des recettes fiscales ces prochaines années. Il n'en demeure pas moins que les efforts visant à accroître notre population doivent être renforcés en particulier par la mise à disposition de terrains à bâtir. La question se pose de façon tout aussi cruciale pour les terrains industriels dont la disponibilité ne suit plus aujourd'hui la demande. Persuadés que vous partagerez notre point de vue au sujet de cet allégement de la fiscalité, nous vous invitons, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter l'arrêté ci-dessous. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli

9 9 A R R E T E concernant la modification du coefficient appliqué au barème de référence pour l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques Le Conseil général de la Commune du Locle Vu le rapport du Conseil communal, du 7 avril 2011 Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Sur la proposition du Conseil communal A r r ê t e : Article premier.- Le coefficient fiscal de l impôt des personnes physiques de la Ville du Locle est abaissé de quatre points et ainsi fixé à 64%. Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 2011 et modifie l article premier de l arrêté du 30 août Art. 3.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d Etat, à l expiration du délai référendaire. Art. 4.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL La présidente, La secrétaire, F. Casciotta C. Kolly