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1 LE CONSEILLER Volume 3 n 2 Mai 2015 Mérite MMQ 2015 La période d inscription est lancée! Partagez vos réalisations en gestion des risques et courez la chance de voir votre municipalité, MRC ou régie intermunicipale remporter l un des prix en argent de $, $ et $! Présentez votre initiative de gestion des risques qui a contribué à réduire les sinistres graves ou répétés couverts par la MMQ. Ce faisant, vous pourriez inspirer d autres membres sociétaires qui vivent les mêmes réalités. Les sinistres coûtent cher en temps, en efficacité et en ressources matérielles, financières et humaines. Aussi bien éviter qu ils se produisent! Vos initiatives méritent d être reconnues Soumettez vos réalisations : visant à prévenir les erreurs lors de la délivrance de permis de construire ou lors du processus d appel d offres, ou à améliorer l efficacité de votre service d incendie; concernant le déneigement de vos routes et trottoirs, la gestion des cours d eau, la production d eau potable ou la qualité de l air dans votre aréna; ou encore, portant sur la protection de vos véhicules et bâtiments municipaux contre le vol ou les incendies, ou la prévention d accidents dans les aires de jeu ou lors d un événement festif. Inscrivez-vous en ligne Pour participer, il vous suffit de remplir le court formulaire en ligne décrivant votre initiative de gestion des risques qui a contribuée à réduire les sinistres graves ou répétés couverts par la MMQ. La date limite pour participer est le 1 er septembre 2015*. Visitez la page Web du Mérite MMQ pour tous les détails et connaître les lauréats des années antérieures. Pour toute question, écrivez-nous à ou contactez-nous au Bonne chance! *Vous devez être membre sociétaire de la MMQ et avoir mis en oeuvre une initiative de gestion des risques entre le 23 juin 2014 et le 23 juin Vous pouvez également soumettre un projet que vous prévoyez réaliser d ici le 23 juin Les trois finalistes seront contactés au plus tard le vendredi 4 septembre SOMMAIRE Lancement du Mérite MMQ en gestion des risques Le nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) - Êtes-vous bien préparés à son application? 2 Photo : Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu Photographe : André Daniel

2 Environnement Le nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection Êtes-vous bien préparés à son application Par Sébastien Rainville B.A., conseiller en gestion des risques Fidèle au principe de subsidiarité, le gouvernement du Québec confie toujours davantage de responsabilités aux municipalités en matière de protection de l environnement. C est particulièrement le cas pour la protection de l eau, dont plusieurs aspects touchent directement les citoyens, à une échelle très locale. C est dans cet esprit que le gouvernement a chargé les municipalités de l application d une partie importante de son nouveau Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (c. Q-2, r.35.2). Ce règlement, entré en vigueur le 14 août 2014, permet de mettre pleinement en œuvre la «Loi sur l eau1» en plus d instaurer un nouveau régime d autorisation provinciale en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement. Le Règlement sur la protection des eaux et leur prélèvement (ci-après le RPEP) répond à une grande variété d enjeux liés à la protection de l eau. Ceux-ci vont de la protection des bassins d alimentation desservant des aqueducs municipaux jusqu à la protection des aquifères lors d activités pétrolières ou gazières. «...maintenant, c est non seulement les prélèvements d eau souterraine qui sont visés par le RPEP, mais aussi ceux d eau de surface, ainsi que les systèmes géothermiques.» 1. «Loi sur l eau» : Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (c. C-6.2) 2 MMQ - Mai Volume n 3

3 Toutefois, le présent article aborde spécifiquement les responsabilités confiées aux municipalités par l article 105 du RPEP. Au menu, un regard sur les types de prélèvements d eau qui relèvent du contrôle municipal, un aperçu des normes applicables aux installations de prélèvement et systèmes géothermiques visés ainsi que quelques moyens utiles aux municipalités pour assumer leurs responsabilités. Contexte D abord, les responsabilités confiées aux municipalités par le RPEP ne sont pas complètement nouvelles : le contrôle sur certains prélèvements d eau souterraine avait déjà été confié aux municipalités par le biais du Règlement sur le captage des eaux souterraines (RCES). En effet, depuis 2002, les puits individuels des résidences isolées étaient déjà soumis à un régime d autorisation municipale. Mais maintenant, c est non seulement les prélèvements d eau souterraine qui sont visés par le RPEP, mais aussi ceux d eau de surface, ainsi que les systèmes géothermiques. Bien sûr, les puits d eau potable desservant une résidence isolée font partie des installations que les municipalités auront le plus fréquemment à superviser, comme c était déjà le cas avec le RCES. En outre, plusieurs normes déjà prévues au RCES ont été reprises et certaines ont été révisées afin de les rendre plus efficaces. Afin de donner le temps aux municipalités de s adapter à ces nouvelles normes, le gouvernement a retardé l entrée en vigueur des chapitres III et IV du RPEP jusqu au 2 mars Depuis cette date, la responsabilité des municipalités est donc engagée à l égard des articles 11 à 30 du Règlement. Mais quels sont au juste les prélèvements et systèmes qui sont visés par les chapitres III et IV? Les prélèvements d eau soumis au contrôle municipal Mise en garde : cet article vulgarise des dispositions prévues au RPEP. Il est nécessaire de se référer au Règlement afin de pouvoir qualifier formellement toute situation eu égard à ces dispositions. Tout d abord, la Loi sur la qualité de l environnement (ci-après la LQE) définit un prélèvement d eau comme étant «toute action de prendre de l eau de surface ou de l eau souterraine par quelques moyens que ce soit 2». Sont toutefois exclus de cette définition les barrages et les ouvrages hydroélectriques. Ensuite, le RPEP établit trois catégories de prélèvements d eau. Les catégories 1 et 2 concernent des prélèvements de quantités importantes d eau alimentant 21 personnes ou plus. Par exemple, un prélèvement d eau alimentant un aqueduc municipal pourrait entrer dans l une de ces deux catégories. La catégorie 3 intéressera plus particulièrement l officier municipal, car c est dans celle-ci qu on retrouve les prélèvements visés par les normes dont l application sera sous sa responsabilité. Plus précisément, les prélèvements soumis aux normes du chapitre III, et donc au contrôle municipal, sont les suivants : A) Les prélèvements d eau desservant 20 personnes ou moins; B) Les prélèvements d eau dont le débit recherché est inférieur à litres, sauf : s il s agit d eau destinée à être embouteillée, ou à des fins de transformation alimentaire; s il s agit d alimenter un campement industriel temporaire de plus de 80 personnes, assujetti à l article 32 de la LQE. À cela s ajoute d autres exceptions, qui sont prévues à l article 6. De façon sommaire, l article 6 prévoit notamment que les prélèvements d eau effectués au moyen d un fossé, d un drain ou d un égout, ceux effectués par une installation permanente à des fins de sécurité civile, ainsi que ceux effectués à même certains étangs d irrigation, sont susceptibles de ne pas être visés par le chapitre III 3. Par exemple, le fossé qui borde une voie privée, le drain français d un bâtiment ou une borne sèche installée pour les besoins d un service des incendies ne sont pas des prélèvements pour lesquels les municipalités doivent appliquer les normes du RPEP. Certaines normes prévues au chapitre III concernent spécifiquement «l aménagement» d une installation de prélèvement. Il faut comprendre ici que le terme «aménagement» comprend l implantation d une installation de prélèvement, mais aussi son remplacement ou sa modification substantielle 4. Ajoutons que plusieurs Les normes dont les municipalités sont responsables s appliquent aux systèmes géothermiques et aux prélèvements d eau de moins de litres desservant 20 personnes et moins, sauf si ces prélèvements sont destinés à des fins de transformation alimentaire, à l embouteillage ou à l alimentation de certains camps industriels temporaires. 2. Loi sur la qualité de l environnement, article L article 6 prévoit les conditions précises pour pouvoir soustraire un type de prélèvement aux normes du chapitre III 4. L article 12 précise qu une modification substantielle vise notamment l approfondissement d un puits, sa fracturation ou son scellement. MMQ - Mai Volume n 3 3

4 4 MMQ - Mai Volume n 3 autres normes du chapitre III ne s appliquent pas uniquement à l aménagement de nouvelles installations, mais à toute installation, ce qui inclut celles déjà existantes avant l entrée en vigueur des articles 11 à 30, le 2 mars Le chapitre IV vise les systèmes de géothermie qui prélèvent moins de litres d eau et les systèmes de géothermie «à énergie du sol». Ces derniers, aussi appelés systèmes «à boucle fermée», ne prélèvent pas d eau puisqu ils utilisent un réseau de conduites étanches remplies d un liquide caloriporteur pour permettre les transferts d énergie avec le sol. Évidemment, les fluides utilisés par ces systèmes ne doivent pas devenir une source de contamination pour les eaux souterraines et c est pourquoi ils sont également normés. Les normes concernant les installations de prélèvement soumises au contrôle municipal Plusieurs des normes prévues aux chapitres III et IV du RPEP intéressent plus particulièrement l entrepreneur/ puisatier, le propriétaire ou encore le professionnel qui supervise les travaux d aménagement d une installation de prélèvement. Pourtant, il est capital pour l officier municipal de bien comprendre l ensemble de ces normes s il veut les faire respecter. Dans le chapitre III, certaines normes visent tous les types d installations de prélèvement d eau alors que d autres concernent uniquement les souterraine. D autres encore visent le prélèvement d eau de surface. Finalement, les normes ayant trait spécifiquement aux systèmes géothermiques sont prévues au chapitre IV. a) Normes concernant toutes les Tout d abord, toute installation doit être construite avec des matériaux neufs. Les travaux pour son aménagement doivent être réalisés de manière à réduire les impacts sur l environnement et le littoral. Il faut donc minimiser la coupe de végétation, l érosion des rives, le transport de sédiments ou la contamination de l eau.toute installation doit aussi demeurer accessible, entre autres pour permettre des entretiens ou d éventuelles inspections sur celle-ci. Cette disposition peut poser problème pour des installations existantes ayant été enfouies de façon légale dans le passé. Attention toutefois : de l avis même du ministère de l Environnement, du Développement Durable et de la Lutte contre les Changements Climatiques (MDDELCC), il serait abusif d exiger d un citoyen qu il rende accessible son puits légalement enfoui. b) Normes concernant les souterraine L installation de prélèvement d eau souterraine réfère aux puits creusés par forage, aux pointes filtrantes, aux drains horizontaux à même une résurgence naturelle ainsi qu aux puits de surface! Eh oui, même les puits de surface sont des installations qui prélèvent de l eau souterraine et ils sont donc soumis à la plupart des mêmes normes. Par exemple, pour tout puits prélevant de l eau souterraine, l installation doit être conçue avec des matériaux appropriés à l alimentation en eau potable si le prélèvement est destiné à des fins de consommation humaine. Toute installation pour prélever de l eau souterraine doit en outre être nettoyée et désinfectée avant sa mise en service. Enfin, des normes particulières sont prévues pour certaines techniques de prélèvement de l eau souterraine (par forage, par prélèvement à même une résurgence naturelle, ou pour des forages en condition artésienne 5 ). 5. Parce que l extrémité supérieure de son tubage est située sous le niveau piézométrique de la nappe, un puits foré en condition artésienne laissera s échapper de l eau en continu si rien n est fait pour la confiner dans le tubage.

5 De façon générale, à moins qu elles ne visent à remplacer une installation existante pour le même usage, les souterraine ne peuvent pas être aménagées dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans, ni dans une plaine inondable d un lac ou d un cours d eau dont les récurrences de débordement de 0-20 ans et de ans ne sont pas distinguées. Si une installation peut légalement être aménagée dans une plaine inondable, elle doit être forée et scellée conformément à l article 19, sous la supervision d un professionnel. La même exigence de scellement du puits s applique à tout forage lorsqu une formation rocheuse est rencontrée à moins de 5 m de profondeur. L article 19 pose en fait cinq exigences sur la façon de procéder au scellement d un puits creusé par forage. Fait à noter, l exigence de supervision par un professionnel n apparaissait pas dans l ancien RCES. Toutefois, cette supervision par un professionnel ne sera pas exigée lors du forage d un puits pour lequel le roc est rencontré à moins de 5 m de profondeur si les distances minimales entre ce puits et les sources potentielles de contamination prévues à l article 17 sont respectées. En effet, pour des raisons évidentes, toute installation de prélèvement d eau souterraine doit aussi se trouver à une distance minimale de certaines sources potentielles de contamination. Le tableau 1 présente ces sources potentielles de contamination et les distances à respecter. Le propriétaire d une installation de prélèvement d eau souterraine doit l exploiter de façon à protéger la ressource. Ainsi, un couvercle doit toujours être présent pour empêcher les intempéries, les contaminants ou la vermine de pénétrer dans le puits, peu importe son type. Ce couvercle doit être étanche si le puits est susceptible d être submergé. Notamment, la finition du sol sur une distance d un mètre autour du puits doit empêcher l accumulation d eau stagnante et le ruissellement d eau en direction de celui-ci. Tout puits doit aussi être repérable visuellement 6. Lorsqu un propriétaire ne désire plus exploiter son puits conformément aux exigences du RPEP, il doit obligatoirement l obturer selon les exigences prévues. La même obligation d obturation s applique à un puits creusé par forage qui ne fournirait pas assez d eau pour répondre aux L installation de prélèvement d eau souterraine réfère aux puits creusés par forage, aux pointes filtrantes, aux drains horizontaux à même une résurgence naturelle ainsi qu aux... puits de surface. Eh oui, même les puits de surface sont des installations qui prélèvent de l eau souterraine et ils sont donc soumis à la plupart des mêmes normes. besoins, à moins que ce dernier soit exploité comme puits d observation. La personne qui a réalisé les travaux d une installation de prélèvement d eau souterraine ou le professionnel qui les a supervisés doit transmettre à la municipalité un rapport contenant tous les renseignements exigés à l annexe 1 du RPEP et y attester que les travaux effectués sont conformes (voir la figure 1 Contenu obligatoire du rapport (annexe 1 RPEP). TABLEAU 1 : SOURCES POTENTIELLES DE CONTAMINATION ET DISTANCES À RESPECTER (article 17 RPEP) Sources potentielles de contamination Distances minimales à respecter 7 Système étanche de traitement des eaux usées Système non étanche de traitement des eaux usées, si le puits est scellé conformément à l article 19 Système non étanche de traitement des eaux usées lorsque le puits n est pas scellé conformément à l article 19 Aire de compostage Cour d exercice Installation d élevage Ouvrage de stockage de déjections animales Parcelle Pâturage Terrain exploité comme cimetière 15 m 30 m 30 m 6. Pour un puits légalement enfoui avant le 2 mars 2015, la pose d un repère pourrait permettre de satisfaire à cette exigence. 7. Ces distances ne s appliquent pas à l aménagement d une installation rendu nécessaire par l arrêt d approvisionnement en eau assuré par une installation voisine. Les distances applicables sont alors déterminées par un professionnel qui doit préparer les plans et devis et superviser les travaux. MMQ - Mai Volume n 3 5

6 La concordance avec le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Par rapport au RCES, le RPEP a introduit de légères modifications quant aux distances minimales à respecter entre un puits et d éventuelles sources de contamination, dont les installations de traitement des eaux usées. Par souci de concordance, le Règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, r.22) a été modifié pour prendre en compte ces nouvelles distances minimales et améliorer la protection de l eau. L application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées est elle aussi sous la responsabilité des municipalités. Donc, avant de délivrer tout permis pour une installation septique, il est primordial pour l officier municipal de prendre en compte sans tarder les modifications entrées en vigueur le 2 mars 2015 à ce règlement. Ainsi, les articles 7.1, 7.2, 63 et 89.4 ont été modifiés, et un nouvel article a été inséré (art ). Le tableau 2 ci-dessous présente les nouvelles distances minimales à respecter entre un système étanche ou un système non étanche et une installation de prélèvement d eau : TABLEAU 2 : NOUVELLES DISTANCES MINIMALES ENTRE LES INSTALLATIONS SEPTIQUES ÉTANCHES OU NON ÉTANCHES ET UN PRÉLÈVEMENT D EAU (Article 7.1 et 7.2 du Règlement Q-2, r-22) Point de référence Distance minimale d un système de traitement étanche Point de référence Distance minimale d un système de traitement non étanche Installation de prélèvement d eau souterraine de catégorie 1 ou 2 (art. 51 RPEP) À l extérieur de l aire de protection immédiate de 30 m ou tel que déterminée par un professionnel (art. 54 RPEP) Installation de prélèvement d eau souterraine de catégorie 3 (art. 51 RPEP) et installation de prélèvement d eau souterraine hors catégorie scellées conformément à l article m Autre installation de prélèvement d eau souterraine ou installation de prélèvement d eau de surface 15 m Autre installation de prélèvement d eau souterraine et installation de prélèvement d eau de surface 30 m c) Normes concernant les de surface Dans le RPEP, les installations de prélèvement d eau de surface sont peu normées. La seule exigence particulière est que leur aménagement dans une plaine inondable doit faire en sorte que les composants de l installation soient situés sous la surface du sol pour la partie située à l extérieur du littoral. Bien entendu, les normes visant toutes les installations de prélèvement d eau demeurent applicables : les installations de prélèvement d eau de surface doivent elles aussi être construites avec des matériaux neufs, demeurer accessibles et les travaux relatifs à leur aménagement doivent minimiser les impacts sur l environnement. d) Systèmes de géothermie Comme mentionné précédemment, il existe deux types de systèmes géothermiques : celui qui prélève de l eau et celui qui utilise un fluide circulant dans une boucle fermée (système à énergie du sol). Le système de géothermie qui prélève de l eau doit prélever uniquement de l eau souterraine et il doit retourner cette eau dans l aquifère d origine. En toute logique, l installation de prélèvement d eau et l installation de rejets pour retourner cette eau à l aquifère doivent répondre à toutes les exigences prévues pour les souterraine. Il n est donc pas possible de faire de la géothermie à même les eaux de surface d un lac ou d un cours d eau. 6 MMQ - Mai Volume n 3

7 À cause du risque de fuite du liquide caloriporteur, le système à énergie du sol qui ne prélève pas d eau ne peut pas être aménagé sur un littoral, dans une rive ou dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans, ni dans une plaine inondable d un lac ou d un cours d eau dont les récurrences de débordement de 0-20 ans et de ans ne sont pas distinguées. Comme pour l installation de prélèvement d eau souterraine, un rapport attestant de la conformité du système géothermique devra être transmis à la municipalité par l entrepreneur ou le professionnel dans les 30 jours, pour l un et l autre des deux types de systèmes (voir la figure 1 Contenu obligatoire du rapport (annexe 1 RPEP). Cependant, dans le cas d un système à énergie du sol, le rapport devra en plus contenir un plan de localisation, les dimensions de la boucle géothermique et les résultats des tests de pression effectués sur le système. Des moyens pour assumer cette nouvelle responsabilité Le RPEP n exige pas formellement l obtention d un permis municipal pour les prélèvements d eau visés par les chapitres III et IV. Cependant, pour une municipalité, l assujettissement d un prélèvement d eau à l obtention d un permis reste un moyen presque incontournable pour assumer sa responsabilité quant au respect des normes prévues au RPEP. Étant donné que ces normes sont en vigueur depuis mars 2015, il est pressant pour une municipalité de soumettre à un régime de permis tous les prélèvements d eau soumis aux normes des articles 11 à 30, si ce n est pas déjà fait. Rappelons que ces normes s appliquent aux prélèvements tels que déterminés aux articles 6 et 11 et qu ils correspondent sommairement aux prélèvements de moins de litres ou desservant 20 personnes ou moins. Par ailleurs, une telle révision réglementaire constitue une belle occasion de valider l utilité et la pertinence des dispositions référant à l ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines. Ces mentions ont souvent été nombreuses et ont pu se retrouver à la fois dans le règlement sur les permis et certificats, le règlement de construction ou même dans le plan d urbanisme, pour ne nommer que ceux-là. Est-ce que toutes ces mentions sont encore utiles et pertinentes en regard de l application des nouvelles normes du RPEP? Y a-t-il possibilité de simplifier vos règlements tout en vous assurant de maintenir un bon contrôle? Faut-il au contraire pallier certaines lacunes ou omissions qui pouvaient induire des erreurs dans le travail des inspecteurs et officiers? À vous de prendre un temps de réflexion pour le déterminer. Pour le traitement efficace des demandes de permis, rien de tel que des outils à jour et bien conçus. Un formulaire de demande de permis ajusté aux normes du RPEP devrait donc être développé de façon à faciliter le travail de l officier. Les municipalités devraient s assurer qu il prévoit tous les documents nécessaires à l étude d un projet. Par exemple, est-ce qu il RPEP 8. Source : Guide technique - Prélèvement d eau soumis à l autorisation municipale, p. 12, MDDELCC, QUI EST LE «PROFESSIONNEL» AUQUEL LE RPEP RÉFÈRE? Lorsque les risques hydrogéologiques sont plus élevés, le RPEP exige qu un professionnel soit affecté à la supervision d un projet. Le terme «professionnel» réfère au Code des professions (c. C-26, art. 1). Spécifiquement, il s agit de toute personne autorisée par un ordre professionnel à surveiller des travaux de scellement d un puits ou encore à recalculer des distances minimales à respecter entre un puits et un système non étanche de traitement des eaux usées. Dans ce dernier cas, la préparation et l approbation des plans et devis sont exclusivement réservées à l ingénieur 8. Par exemple, les ingénieurs, les technologues professionnels et les géologues sont parmi les professionnels susceptibles d être autorisés par leur ordre à exécuter ce type d activités. prévoit des questions sur le type de puits et sa localisation par rapport aux divers éléments pertinents ou sur l étude du professionnel lorsque requis? MMQ - Mai Volume n 3 7

8 Figure 1 - Annexe 1 du RPEP CONTENU OBLIGATOIRE DU RAPPORT Le terme «installation» comprend une installation de prélèvement d eau, l installation de rejet d un système de géothermie qui prélève de l eau et un système de géothermie à énergie du sol. Les renseignements demandés pour la confection du rapport de forage sont : 1. le nom du propriétaire du lieu où l installation est aménagée; 2. les coordonnées du lieu où l installation est aménagée (numéro, rue, municipalité, code postal, désignation cadastrale, coordonnées de la latitude et de la longitude exprimées en degrés décimaux dans le système de projection NAD 83 et mesurées à l aide d un GPS ou d un autre instrument présentant un degré de précision équivalent); 3. l unité de mesure utilisée pour produire le rapport (toute information d un même rapport doit être exprimée dans cette unité de mesure); 4. l utilisation de l installation aménagée; 5. le numéro du permis délivré par la municipalité concernée; 6. le numéro de la licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec; 7. la méthode utilisée pour effectuer l aménagement (forage, excavation, enfoncement); 8. un renseignement précisant si les travaux effectués consistent à approfondir une installation existante; 9. la date de l aménagement; 10. le ou les diamètres forés, le cas échéant, et la profondeur de forage pour chacun des diamètres; 11. la présence de gaz ou d eau salée lors de l exécution de l aménagement; 12. s il s agit d un puits scellé, la longueur scellée et les matériaux utilisés pour le scellement; 13. la longueur, le diamètre et le type du tubage installé, ainsi que la longueur du tubage excédant le sol; 14. la longueur, le diamètre, l ouverture et le type de la crépine installée, s il y a lieu; 15. la longueur, le diamètre et le type du tubage d appoint ou de soutènement installé, s il y a lieu; 16. la nature et l épaisseur des matériaux recoupés, s il y a lieu; 17. les renseignements suivants sur les essais de débit effectués sur une installation de prélèvement d eau souterraine: a. la date de l essai; b. le niveau d eau à la fin des travaux; c. la durée de l essai de débit; d. le débit de l installation; e. la méthode de pompage. 8 MMQ - Mai Volume n 3

9 Un autre outil de traitement des demandes de permis, à usage interne cette fois, pourrait aussi s avérer très utile pour permettre une analyse rigoureuse d un projet touchant une installation de prélèvement d eau. Cet outil d analyse devrait prévoir les cas particuliers comme ceux touchant aux distances par rapport aux sources potentielles de contamination, ceux révélant la présence d une plaine inondable ou lorsque le scellement d un puits pourrait être requis. Il ne faudrait pas manquer d inciter les professionnels et entrepreneurs puisatiers à utiliser un rapport de forage conforme aux exigences prévues à l annexe 1, afin de faciliter les vérifications par l officier, suivant l exécution des travaux. D autres outils liés au travail d inspection sur le terrain gagneraient aussi à être revus en regard des normes prévues au RPEP. Heureusement, le MDDELCC a mis en ligne un guide technique sur le prélèvement des eaux et leur protection ainsi que de nombreuses informations pertinentes sur son site Web, à la page présentant le RPEP. La Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) est elle aussi active afin de soutenir les officiers en bâtiment et en environnement dans leur travail. Finalement, des moyens de communication publique pourraient aussi être créés ou mis à jour, pour bien faire connaître aux citoyens les enjeux de la protection de l eau et des sources d approvisionnement en eau potable, de même que les exigences réglementaires qu ils doivent respecter. Des guides, des brochures ou des communiqués sont toujours utiles pour leur rappeler qu ils ont eux aussi des responsabilités. Au travail! Étant donné que les normes du RPEP applicables par les municipalités sont déjà en vigueur, les services municipaux d environnement et d urbanisme devraient s assurer rapidement d en prendre connaissance, de les intégrer à leurs réglementations et de développer des outils valables pour bien appliquer ces normes. Le temps investi dès maintenant à cette mise à jour permettra certainement aux inspecteurs d être efficaces pendant la période estivale. Afin de bien informer ses membres sociétaires des impacts de l entrée en vigueur de ce règlement, La Mutuelle des municipalités du Québec a donné Pour le traitement efficace des demandes de permis, rien de tel que des outils à jour et bien conçus. Un formulaire de demande de permis ajusté aux normes du RPEP devrait donc être développé de façon à faciliter le travail de l officier. en avril 2015 un webinaire portant sur les responsabilités municipales à l égard des articles 11 à 30 du RPEP. Cette présentation d une heure est toujours disponible en ligne pour ses membres sociétaires, dans l Espace membres de son site Web, au mutuellemmq.com. Les employés des municipalités membres sociétaires de la MMQ ne devraient pas hésiter à communiquer avec les conseillers en gestion des risques de la MMQ par téléphone ou par courriel. Ceux-ci se feront un plaisir d assister chaque membre sociétaire dans ses efforts de gestion des risques. La MMQ vous souhaite un bon succès dans l application de ces normes de protection environnementale. Grâce au travail de chacun, la santé des habitants de nos territoires sera mieux protégée! LE CONSEILLER Votre bulletin Le bulletin Le Conseiller est publié à l intention des élus et des administrateurs des municipalités, des MRC et des régies intermunicipales membres sociétaires de La Mutuelle des municipalités du Québec. La Mutuelle des municipalités du Québec 7100, rue Jean-Talon Est, bureau 805 Montréal (Québec) H1M 3S3 Tél. : Téléc. : mutuellemmq.com MMQ - Mai Volume n 3 9

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