Europe. L Union Européenne a harmonisé la structure des droits accises et elle a mis un certain nombre de taux minimaux pour chaque pays.

Transcription

1 Guide Export Viti 2013

2 Europe A l intérieur de l Union Européenne, les biens et les personnes circulent librement, sauf les produits à accises. Pour des raisons fiscales, les droits d accises sont perçus dans le pays de consommation. Ils sont calculés sur la quantité du produit et non pas sur la valeur comme pour la TVA. L Union Européenne a harmonisé la structure des droits accises et elle a mis un certain nombre de taux minimaux pour chaque pays. Ci-dessous un lien en référence à cette harmonisation Process : Envoi de particulier à particulier ( Vin= 3 bouteilles) : Droits acquittés et le bouchon est estampillé CRD Autres cas : Depuis le 1 er janvier 2011, le DAE-Document d Accompagnement Electronique est obligatoire pour la circulation des produits soumis à accise à l intérieur de l Union Européenne. Le document est établi par le client via le téléservice GAMM@ en France. Le suivi électronique de ces mouvements en intracommunautaire se fait via le système EMCS (Excise Movement Control System). Une autorisation de la douane Française est OBLIGATOIRE pour la détention et la gestion ou le transport des produits soumis aux droits accises. Ci-dessous le lien en référence au site ce téléservice Avant l expédition de l envoi, l inscription au téléservice GAMM@ est nécessaire. La demande doit être faite auprès du service local de la douane Française. La mise en place d une garantie pour le paiement des droits accises est obligatoire. Lors de l émission du DAE Document d Accompagnement Electronique les règles suivantes doit être observées et inscrites les mentions ci-dessous : - Dans la rubrique 7 du DAE le destinataire réel de la marchandise, et son numéro d accise - Remise d une copie du DAE à Chronopost pour accompagner la marchandise ( art 302 M et 302 M er du CGI). 2

3 Europe ISLANDE L importateur doit avoir plus de 20 ans. Les factures pro forma sont interdites. Il est vivement conseillé de joindre un EUR1 ou une déclaration d origine (en fonction de la valeur) pour que le destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Aucun droit de douane n est perçu sur présentation d un EUR1. -Droits d accises compris entre 0.60 et 0.76 environ par degré d alcool au-delà de 2.25% par volume, -Taxe spéciale de recyclage comprise entre 0.08 et 0.12 environ par bouteille, % de TVA. 3

4 Europe NORVEGE La présentation d une licence ou permis d importation accordé par l État (Monopole National) est obligatoire à destination. Un particulier est autorisé à importer jusqu à 4 bouteilles par an pour sa consommation privée mais les taxes à acquitter sont élevées. Le numéro de sécurité sociale du destinataire est obligatoire sur les factures pour réaliser le dédouanement des envois à destination des particuliers uniquement. Cette restriction s applique aux envois dont la valeur est supérieure à 200 NOK (environ 25 ) et aux cadeaux dont la valeur est supérieure à 1000 NOK (environ 120 ). Un retard de 24 h à destination est à prévoir si le numéro de sécurité sociale ne figure pas sur la facture. Le numéro de téléphone du destinataire est obligatoire sur la facture. Il est vivement conseillé de joindre un EUR 1 ou une déclaration d origine (en fonction de la valeur) pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Les caisses en bois doivent être accompagnées d un certificat de fumigation. Aucun droit de douane n est perçu sur présentation d un EUR1. Les droits d'accise en Norvège sont les suivants: -Boissons alcoolisées d une teneur en alcool supérieure à 0,7% et inférieure à 2,7%: 3 NOK/L; -Boissons alcoolisées d une teneur en alcool supérieure à 2,7% et inférieure à 3,7%: 11,31 NOK/L; -Boisson alcoolisées d une teneur en alcool supérieure à 3,7% et inférieure à 4,7%: 19,59 NOK/L; -Boissons alcoolisées d une teneur en alcool supérieure à 4,7% et inférieure à 22%: 4,38 NOK par pourcentage du volume et par litre. La TVA est normalement de 25%, mais elle peut être réduite à 15% sur certaines boissons alcoolisées. Il existe également d'autres taxes en Norvège : - Taxes sur les emballages : taxe de base ("grunnavgift") 1,06 NOK pour un emballage non recyclable de verre, de métal, de plastique ou de carton (bag-in-box inclus). - Taxe environnementale ("miljøavgift") : 5,14 NOK pour le verre et le métal, 3,10 NOK pour le plastique, 1,28 NOK pour le carton. 4

5 Europe SUISSE Une licence d importation est obligatoire pour les envois de vin dont le poids est supérieur à 20 kg (emballage compris). Cette licence n est délivrée qu aux importateurs agréés. Les particuliers peuvent importer du vin sans avoir à produire une licence d importation jusqu à 20 kg (emballage compris), soit environ 12 bouteilles de 75 cl. Le pourcentage d alcool, le type de vin, le volume total en litres et le nombre de bouteilles doivent être précisés sur la facture. Il est vivement conseillé de joindre un EUR 1 ou une déclaration d origine (en fonction de la valeur) pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Vin Droits de douane compris entre 0,34 et 1,99 environ par kg brut ou litre, plus 8 % de TVA. Un droit de monopole de 9,61 environ par litre d alcool pur est à rajouter. Pour certains types de vin, une taxe additionnelle de 10 % s ajoute aux taux précédents. La nomenclature douanière doit être mise en fonction du type de vin: Vin blanc avec permis: 50% de taxes sur le poids brut Vin rouge avec permis: 50% de taxes sur le poids brut Vin sans permis: maximum 30kg, blanc: 3 CHF / litre, rouge: 2.45 CHF / litre Il n y a pas de droit d accise sur les vins en Suisse. Champagne Droits de douane de 0,60 environ par kg brut, plus 8 % de TVA. Pas de droit de monopole à acquitter si la teneur en alcool n excède pas 15 % vol, sinon un droit de monopole de 8,78 environ par litre d alcool pur est à rajouter. Taxation à hauteur de 91% du poids brut. 5

6 Europe TURQUIE La présentation d une licence d importation de la TAPDK :Tutun Mamulleri Ve Alkollu Ickiler Piyasasi Duzenleme Kurulu (Turkish: Regulatory Committee for Tobacco, Tobacco Products and Alcoholic Beverages Market) est obligatoire pour le destinataire. Un délai supplémentaire de 1 à 2 semaines pour examen complémentaire est possible. Un ATR est obligatoire pour tous les envois de marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à 100. Les cadeaux sont interdits. Si le pourcentage d alcool est inférieur à 80%, la marchandise est considérée comme High Value, si le pourcentage d alcool est supérieur à 80%, la marchandise est interdite. Vin Droits de douane de 50 % si l origine est UE, plus 63,30 % environ de taxe spéciale de consommation, plus 18 % de TVA, plus une taxe comprise entre 1,87 et 8,92 environ par litre selon le volume d alcool. Champagne Droits de douane de 50 % si l origine est UE, plus 275,60 % environ de taxe spéciale de consommation, plus 18 % de TVA, plus une taxe d environ 6,41 environ par litre. 6

7 Europe ENCLAVES DE L UNION EUROPEENNE Büsingen et l île d Helgoland (Allemagne) ; Îles Féroé, Groenland (Danemark) ; Îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne) ; Îles Åland (Finlande) ; Jersey, Guernesey, Île de Man (Royaume-Uni) ; Mont Athos (Grèce) ; Campione d Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie). Ces destinations sont exclues du territoire douanier de l Union Européenne. Par conséquent, il faut joindre obligatoirement 5 factures aux envois de marchandises. Des taux spécifiques sont en vigueur dans chaque enclave. 7

8 Amérique du Nord CANADA Les seules provinces acceptant l importation de vin et champagne sont l Ontario et le Québec. Les envois de boissons alcoolisées sont soumis à un dédouanement spécifique par les bureaux douaniers de chaque province de destination (Liquor Control Boards). Des frais liés à cette procédure de dédouanement sont à prévoir. Le contenu de l expédition doit être autorisé à l import dans la province, les règles n étant pas les mêmes dans toutes les provinces du pays. La facture pro forma ou commerciale doit indiquer: le nom du vin et du vignoble, son année, le degré d alcool, le type de vin, sa couleur, le nombre de bouteilles, le volume unitaire et total et le nom du producteur. L importateur doit être enregistré à la Liquor Boards. Il est possible de procéder à une importation via un agent inscrit à la Liquor Board. Le droit d'accise imposé sur le vin contenant plus de 7% d'alcool par volume est de 62 cents canadiens le litre (0,48 centimes d'eur). Depuis le 1er janvier 1991, les importations sont soumises à des taxes sur la valeur ajoutée la «Taxe sur les Produits et Services» (TPS), en anglais «General Sales Tax» (GST), remplaçant l'ancienne taxe fédérale sur les ventes. Le taux fédéral est de 5% sur les produits et services + une taxe provinciale variable (TVP ou TVQ) de 0 à 10%. Il existe une série de taxes sur l'environnement, le conditionnement (etc) propres à chacune des deux provinces. Les droits de douane sur le vin sont fixés par le Customs Tariff Act. Pour toute marchandise provenant de France, on applique le principe de la clause de la nation la plus favorisée. Les droits de douanes sont, dans la plupart des cas, calculés ad valorem, sur la valeur de la transaction de marchandise. Les droits de douane varient selon le degré d'alcool volumique, entre 0,0374 et 0,1720 CAD/litre pour une bouteille de moins de 2 litres et entre 0,0282 et 0,1295 CAD/litre pour le vin en vrac. Les droits de douane s'élèvent à 0,3470 CAD/Litre sur les champagnes et vins effervescents. La TVA est de 25.5%. 8

9 Amérique du Nord ETATS-UNIS En raison de la réglementation américaine sur les produits alimentaires, l importation de boissons alcoolisées ne sera autorisée que si le fabricant s est préalablement enregistré auprès de la Food and Drug Administration et aura désigné un agent local aux Etats-Unis. D autre part, l établissement par l expéditeur d une Prior Notice est obligatoire avant chaque expédition de boisson alcoolisée. Cette Prior Notice peut être établie sur le site Internet de la Food and Drug Administration. Un délai supplémentaire de 1 à 2 jours et des frais liés à la procédure de dédouanement sont à prévoir. Si le destinataire est un particulier : les envois de boissons alcoolisées ne sont autorisés que si le destinataire a minimum 21 ans et destinés uniquement à son usage personnel (la revente est interdite). Une déclaration écrite sera demandée au destinataire avant le dédouanement de la marchandise à destination. Si la valeur de la marchandise est supérieure à $ 2000, le numéro de Sécurité Sociale (Social Security Number) du destinataire est nécessaire pour le dédouanement à destination et doit figurer sur la facture. Si le destinataire est une entreprise : dans le cas d une commercialisation, une licence d importation et de distribution (Basic Permit for Importer and/or Wholesaler) délivrée par le US Department of the Treasury Alcohol & Tobacco Tax and Trade Bureau (TTB) est obligatoire. Le numéro de licence d importation ainsi que le numéro d IRS (Internal Revenue Service) & EIN (Employer Identification Number) du destinataire seront nécessaires pour le dédouanement à destination et doivent figurer sur la facture commerciale. Dans tous les cas, le numéro de téléphone du destinataire est indispensable sur la facture. Les envois sont soumis à une procédure spécifique d expédition, veuillez contacter votre interlocuteur commercial pour plus de détails et connaître la liste des États autorisant l importation de vin aux USA Vin Taxe d'accise fédérale : elle varie selon le degré d'alcool entre 0,21 et 0,62 USD par bouteille de 750 ml pour les vins tranquilles ; elle est de 0,67 USD par bouteille de 750 ml pour les vins effervescents. Taxe d'accise étatique : la taxe d'accise est différente selon les Etats, vous trouverez le montant de la taxe d'accise appliqué par chaque Etat et les autres taxes sur le site de la Federation of Tax Administrators. La taxe d'accise est comprise entre 0,20 et 2,50 USD par gallon. Des droits de douane s'appliquent en fonction de la nomenclature du produit. Ils varient entre 0,044 et 0,224 USD/l. Aux droits de douane s'ajoutent 2 taxes : Taxe de port (Harbour Maintenance Fees) de 0,125% Ad Valorem. Les honoraires de traitements de marchandises (Merchandise Processing Fees) : 2 USD si le FOB est inférieur à USD ou 0,21% du FOB, avec un minimum de perception de 25 USD et un maximum de 485 USD. Champagne Droits de douane de 0,15 environ par litre, plus droit d accise fédéral de 2,50 environ par gallon, plus environ 0,50 de taxe sur l emballage. NB : des taxes supplémentaires et spécifiques aux boissons alcoolisées sont perçues dans chaque État (entre 0,15 et 1,85 environ par gallon). 9

10 Amérique du Nord MEXIQUE Dans le cadre d une importation à but non commercial (échantillons ou envois destinés à des particuliers), les quantités maximales d importation par destinataire sont de 6 litres et 2 envois par semaine maximum par destinataire. Les bouteilles doivent avoir une étiquette indiquant la composition du produit. Dans le cadre d une importation à but commercial, une autorisation d importation délivrée par le Ministère de la Santé ainsi que par les douanes mexicaines est obligatoire à destination. Les bouteilles doivent avoir une étiquette mentionnant, en espagnol, que le produit peut être dangereux pour la santé ( este producto puede ser nocive para su salud ). Pour obtenir sa marchandise, le destinataire devra posséder une autorisation des douanes et payer préalablement les droits et taxes. Des capsules à fixer sur les bouteilles lui seront ensuite données. Tout envoi d alcool sera confisqué ou retourné à l origine si la procédure ci-dessus n est pas suivie. Des délais supplémentaires de dédouanement sont à prévoir à destination. Il est vivement conseillé de joindre un EUR 1 pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Droits de douane de 0 % si la valeur est supérieure ou égale à 3,64 environ par litre et sur présentation d un EUR 1 dans le cadre de l accord Mexique / Union Européenne. Droits de douane de 2,4 % si la valeur est inférieure à environ 3,64 par litre et sur présentation d un EUR 1 dans le cadre de l accord Mexique / Union Européenne. Dans le cas où un document EUR 1 n est pas joint à l expédition, les droits de douane augmentent sensiblement pour atteindre : - entre 49,50 % et 73,65 % de la valeur de la marchandise si le degré d alcool est inférieur à 14 - entre 56,40 % et 80,60 % de la valeur de la marchandise si le degré d alcool est compris entre 14 et 2 0. Impôt Spécial sur la Production et les Services (IEPS) ou droits d'accise : 1. pour un % d'alcool inférieur à 13,5 : 25% ; 2. pour un % d'alcool compris entre 13,5 et 20 : 30% ; 3. pour un % d'alcool de plus de 20 : 53% depuis 2010, et 52% à partir de Une surtaxe douanière (DTA) : elle est causée à l'occasion des opérations douanières qui sont effectuées en utilisant une demande ou le document douanier correspondant. Le DTA s'élève à 0,8% de la valeur CIF (pour les pays qui n'ont pas convention avec le Mexique). Pour les marchandises venant de l'ue, on peut opter pour ce pourcentage ou un taux fixe qui est actuellement au minimim de 202 MXN (soit 15,2 USD). Cette quantité est semestriellement modifiée, et peut être consultée sur le site des douanes mexicaines. La TVA : le taux appliqué est 16%. Un timbre fiscal (ou capsule), imprimé par le Ministère des Finances, doit être placé sur chaque goulot de bouteille importée. Le coût du timbre est d environ 2 MXP (environ 0,13 ). 10

11 Amérique du Sud ARGENTINE Les opérations de dédouanement doivent être effectuées par un transitaire sous 30 jours. L'importateur doit préalablement se faire enregistrer auprès de l'instituto National de Viticultura (INV). Le numéro de l'importateur devra figurer sur tous les documents concernant l'entrée de vins étrangers sur le territoire argentin Des impôts et taxes pour le vin sur le marché argentin sont : 1. Taxe de statistique : 0,5% sur CIF ; 2. TVA (IVA) : 21% sur la valeur (CIF + droits de douane + taxe statistique) ; 3. TVA additionnelle (vente de produits finis importés) : 10% sur la valeur (CIF + droits de douanes + taxe statistique) ; 4. Avance sur l impôt sur les bénéfices : 3% sur (CIF + droits de douane + taxe statistique). Les droits de douane sur le vin sont de 20%. Pour le Champagne uniquement, une taxe intérieure à la consommation de 12 % est également à rajouter aux taux précédents 11

12 Amérique du Sud CHILI Une autorisation de dédouanement et d importation délivrée par le Ministère de la Santé est obligatoire pour le destinataire. Un délai supplémentaire de dédouanement de 2 jours est à prévoir. Les quantités maximales d importation par destinataire sont de 24 bouteilles de la même marque / colis. Si plus de 24 bouteilles, il faut un accord de la SAG (Servicio Agricola y Ganadero) Si la valeur de la marchandise est supérieure à 1000$, le dédouanement doit être effectué par un transitaire. Il est vivement conseillé de joindre un EUR 1 pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Les droits d'accises sur les vins s'élèvent à 15% de la valeur CIF majorée des droits de douane. La TVA est de 19% sur la valeur CIF, majorée des droits de douane. Le vin et la bière sont soumis à une taxe sur les alcools de 15%. Les droits de douane sur le vin sont de 6%. Taxe aéroportuaire de 2 % sur la valeur CIF Tout dédouanement nécessite l approbation du département de l agriculture local. 12

13 Amérique du Sud COLOMBIE Les quantités maximales d importation par destinataire sont de 6 bouteilles. Seuls les envois d entreprise à entreprise ou envois commerciaux sont autorisés. Droits de douane de 20 %, plus droits d accises compris entre 0,03 et 0,05 environ par degré d alcool. Des taxes régionales sont également à prévoir, comprises entre 0,03 et 0,08 environ par degré d alcool. Toutes les marchandises importées doivent être enregistrées auprès du Ministère du Commerce extérieur via un formulaire appelé "Registro de Importación". 13

14 Amérique du Sud PEROU Les quantités maximales d importation par destinataire sont de 3 bouteilles de différentes marques / types. Si plus de 3 bouteilles, il faut une autorisation de la DIGEMID (Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas), qui peut prendre jusqu à 3 mois. Les envois destinés à des entreprises ou envois commerciaux feront l objet d une inspection phytosanitaire. - Taxe de consommation (ISC) de 20% ; - Impôt Généralisé sur les Ventes (IGV qui est équivalent à la TVA française) de 17% qui est calculé sur la valeur CIF dédouanée ; - Taxe de surcharge de 5% du prix CIF. Les droits de douane sur le vin sont de 6%. 14

15 Amérique du Sud VENEZUELA Un certificat d origine doit accompagner les envois commerciaux et une autorisation d importation est nécessaire à destination. Les quantités maximales d importation par destinataire sont de 6 bouteilles ou 100$. Si l expédition est supérieure, elle nécessite une déclaration spécifique (health certificate) de l expéditeur et du destinataire. Droits de douane de 35 %, Droits d accises compris entre 0,006 et 0,03 environ par litre, 1 % de taxe de service douanier, Taxe sur le prix de vente comprise entre 8,5 % et 10 % en fonction du degré d alcool, Impôt d expédition de 0,01 environ par litre, Bandelettes fiscales de 0,014 environ par bouteille, 9 % de TVA. 15

16 Afrique AFRIQUE DU SUD Au-delà de 9 litres, une autorisation d importation émanant du Department of Trade est nécessaire à l importation de la marchandise. L envoi de spiritueux est limité à 1 litre par an par personne. L envoi vers les particuliers est limité à 2 litres par an par personne. Une inspection sanitaire sera réalisée à l arrivée de la marchandise en Afrique du Sud qui peut engendrer un délai supplémentaire. Le nombre de litres et de bouteilles doit être indiqué sur la facture. Il est vivement conseillé de joindre un EUR 1 pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes. Les droits d'accise sur le vins s'appliquent en fonction de la nomenclature douanière du produit et varient entre 0,7469 et 5,63 ZAR/l. La TVA s'applique au taux de 14%. Calcul de la TVA : TVA = 14% x (valeur FOB + droits de douanes + droits d'accise + Taxe sur les combustibles + 10% de la valeur FOB) Pour les vins en provenance de l Union Européenne, les droits de douane sont applicables en fonction de la nomenclature du produit. Ils varient entre à 0,365 et 1,19 ZAR par litre (mais pas plus de 12,5% de la valeur FOB) ou s'élèvent à 12,5% de la valeur FOB. Des frais de dossier seront à acquitter dès que la valeur de la marchandise dépasse

17 Afrique GABON Maximum 3 bouteilles ou 2 litres. Droits de douane non connus. MAROC Pas de restriction majeure. Il est vivement conseillé de joindre une facture commerciale, un engagement d importation (EI) remis par la banque du destinataire, EUR 1 pour que votre destinataire bénéficie d une réduction de droits et taxes ainsi qu un certificat de qualité. Droits de douane pour les colis expédiés sans EUR1: 49%, TVA 20% TIC (Taxe intérieure de consommation) 7000 MAD / hectolitre Taxes parafiscales 5 MAD / hectolitre TVA spécifique 100 MAD / hectolitre 17

18 Asie CHINE La présentation d une autorisation d importation est obligatoire pour le destinataire. Ce permis est délivré uniquement aux entités légales habilitées en commerce de vin et spiritueux. Le délai d obtention par le destinataire de certains documents nécessaires à l importation (certificat de conformité Food labelling / certificat pour l importation de produits alimentaires) peut être long (15 jours à 1 mois parfois). L autorisation est délivrée pour chaque envoi à l importation. En cas d envoi d échantillons de vin, le nombre de bouteilles doit être raisonnable (inférieur à 2). Le destinataire doit être un particulier. Une copie de sa pièce d identité est exigée pour le dédouanement. De manière générale, le vin est placé en quarantaine avant d entrer sur le territoire chinois. Des délais de livraison supplémentaires sont à prévoir. Les vins importés sur le territoire chinois sont soumis à des taxes appliquées sur la valeur CIF des marchandises : - Taxe à la consommation : 10% ; - la TVA : 17%. En Chine, les droits de douane pour le vin sont les suivants : - Nomenclatures et : 14% ; - Nomenclature : 20% ; - Nomenclature : 30%. COREE DU SUD Lorsque les envois sont destinés à un particulier, le numéro de la carte d identité du destinataire, son numéro de téléphone et la raison de l importation, doivent être mentionnés sur la facture pour faciliter le dédouanement à destination, maximum 1 bouteille / 150$. Lorsque les envois sont destinés à une entreprise, une inspection sera réalisée à destination et un délai et des frais supplémentaires sont à prévoir. Si plus d une bouteille, la licence d importation est obligatoire. Droits de douane de 15 %, plus 30 % de taxe sur l alcool, plus 10 % du montant de la taxe sur l alcool, plus 10 % de TVA. 18

19 Asie HONG-KONG Le degré et le type d alcool doivent être clairement indiqués sur la facture. Pas de droit de douane, ni de droit d accise. Des taxes supplémentaires et des délais sont à prévoir si le degré d alcool est supérieur à 30. JAPON Les échantillons non destinés à la vente ainsi que les envois destinés aux particuliers pour leur usage personnel sont admis jusqu à 10 kg (emballage compris). Au-delà de 10 kg et pour tous les envois commerciaux, le destinataire devra fournir une autorisation d importation délivrée par le Ministère de la Santé. La raison de l importation doit figurer sur la facture. Maximum 10kg / 12 bouteilles pour les particuliers sans processus spécifique ni licence. Il y a des frais additionnels si l emballage est renforcé. Si CIF <10000 YEN: pas de taxe Jusqu à 3 bouteille: pas de droit de douane avec le formulaire C5360 Si plus de 10 kg/12bouteilles: l envoi nécessite une Food Import Notification, une analyse des ingrédients, une licence d importation et un échantillon doit être soumis à la douane. Des droits de douane et une taxe sur les liqueurs (liquor tax) sont appliqués, le montant variant en fonction du volume, de la catégorie du produit, du type de conditionnement et du pays d'origine. Pour les vins tranquilles embouteillés, les droits de douane sont de 15% de la valeur CIF, ou 125 JPY/litre avec un minimum de 67 JPY/litre. Pour les vins effervescents, ils s'élèvent à 182 JPY/litre. La liquor tax s'élève à 80 JPY/kilolitre ou 67 JPY/bouteille de 750 ml. Pour plus de détails consultez le site des douanes japonaises ( Des droits de douane s'appliquent en fonction de la nomenclature du produit. Ils varient entre 45 et 182 JPY par litre. 19

20 Asie MALAISIE Une licence d importation ou autorisation délivrée par les douanes et services fiscaux est obligatoire à destination. Vin Droits de douane de 1,46 environ par litre, plus droits d accises de 2,50 environ par litre + 15 %, plus 5 % de taxe de vente. Champagne Droits de douane de 4,80 environ par litre, plus droits d accises de 7,10 environ par litre + 15 %, plus 5 % de taxe de vente. SINGAPOUR La présentation d une autorisation d importation est obligatoire pour le destinataire. Le pourcentage d alcool par litre, le type de vin, le pays de fabrication, le nombre total de bouteilles, la raison de l exportation, doivent être précisés sur la facture. Singapour pratique des droits d'accise assez élevés : 70 SGD par litre d'alcool pur pour le vin tranquille et effervescent (soit environ 33,50 EUR ou 402 EUR/hl) Une TVA de 7% est appliquée. En plus de ces droits d'accise, il faut ajouter la taxe sur les biens et services pour tous les produits entrant sur le territoire. Elle est actuellement de 5%. 20

21 Asie TAIWAN L envoi vers un particulier est interdit. Une licence d importation délivrée par le Tobacco and Wine Monopoly Bureau est obligatoire à destination. Vin 10 % de droits de douane, droits d accises de 0,15 environ par litre d alcool pur, plus 5 % de TVA, plus 0,0425 % de taxe de promotion du commerce. Champagne 20 % de droits de douane, droits d accises de 0,15 environ par litre d alcool pur, plus 5 % de TVA, plus 0,0425 % de taxe de promotion du commerce. Des délais supplémentaires sont à prévoir. THAILANDE Une licence d importation est obligatoire à destination. La facture doit comporter les informations suivantes : type de vin, cépage, nom du producteur, année de récolte, nombre de litres et de bouteilles. Pas plus de 2 bouteilles par an par personne et pas plus d un envoi par an par personne. Impôt de 54% + 60 % de droits d accises + taxe municipale de 10% + 2 % de taxe sur la santé + 7 % de TVA. 21

22 Asie VIETNAM 2 litres maximum / 50 USD pour un cadeau vers un particulier. Pas de droits de douane à acquitter dans le cas d un cadeau destiné à un particulier et si la valeur de l envoi est inférieure à 50 USD / 2 litres. Dans le cas d un envoi destiné à une entreprise, les frais suivants s appliqueront : si le degré d alcool est inférieur à 40 : 59 % de dro its de douane, plus taxe spéciale de consommation de 30 %, plus 10 % de TVA, si le degré d alcool est supérieur à 40 : 59 % de dro its de douane, plus taxe spéciale de consommation de 65 %, plus 10 % de TVA. 22

23 Océanie AUSTRALIE Le type ainsi que le taux d alcool, le nombre de bouteilles, le volume par bouteille, sont obligatoires sur la facture. 5 % de droits d accise, plus 29 % de taxe spéciale sur le vin (Wine Equalisation Tax), plus 10 % de TVA (Goods and Services Tax). Pour les envois de liqueurs, ajouter environ 43,50 de droits d accise par litre d alcool. NOUVELLE-ZELANDE Pas de restriction majeure. 7 % de droits de douane, plus droits d accise compris entre 1,32 environ et 24,07 environ par litre d alcool en fonction du degré d alcool, plus une taxe spéciale sur le vin (Alcoholic and Liquor Advisory Council) comprise entre 0,28 environ et 0,45 environ par litre, plus 15 % de TVA (Goods and Services Tax). Champagne AOC $/L de droits d accises Vin: 5% de la valeur CIF $/L Sont nécessaires le pourcentage d alcool et le type de vin. 23

24 Principaux pays pour lesquels l envoi de boissons alcoolisées est interdit Principaux pays pour lesquels l envoi de boissons alcoolisées est interdit (liste non exhaustive, pour plus de détails veuillez consulter les fiches pays disponibles sur : Afghanistan, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burundi, Canaries, Centrafrique, Comores, Congo, Rép. Dém. Du Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Erythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Gibraltar, Guam, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Macédoine, Madagascar, Maldives, Mali, Mauritanie, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Russie, St Pierre et Miquelon, Sao Tomé & Principe, Serbie, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Syrie,Tadjikistan, Tchad,Togo,Tunisie,Turkménistan,Yémen, Zambie. 24

25 Lexique Droits d accise: Taxe à la consommation ou d utilisation de certains produits dans l Union Européenne ( Alcool, boissons alcooliques, tabacs manufacturés, et produtis énergétiques-carburants et combustibles). Droits de douane: Droits à l importation perçu à l entrée des marchandises sur le territoire de l Union Européenne, selon un Tarif Extérieur Commun (TEC). Ce taux peut être Ad Valorem ( en pourcentage de la valeur) ou spécifique (kilo, mètre, m3..). Gallon: 1 Gallon ~ litres. Textes réglementaires Directive EU 2008/118/CE du conseil du 16 décembre 2008 Règlement 684/2009 de la commission du 24 juillet

26