DOSSIER SPECIAL : PLAQUES COMMERCIALES : Plaques marchand (Z) et essai (ZZ)

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1 DOSSIER SPECIAL : PLAQUES COMMERCIALES : Plaques marchand (Z) et essai (ZZ) MARS 2014

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3 Table des matières 1. Introduction Généralités Usages autorisés des plaques commerciales Plaque marchand Plaque essai En résumé Sanctions possibles des abus Validité des plaques commerciales Modification du certificat d immatriculation Demande d immatriculation Documents à joindre à la demande d immatriculation Demande de renouvellement des plaques commerciales Renvoi des plaques Perte ou détérioration de la plaque ou du certificat Les plaques Le modèle européen Délivrance des plaques Reproduction des plaques Fixation des plaques Dispositions fiscales Taxe de Circulation Taxe de Circulation Complémentaire (TCC) A retenir

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5 1. Introduction 1. L ancien régime des plaques marchand et essai, tel qu il existait depuis le 1er février 1990 ne donnait plus satisfaction. De nombreuses critiques, émanant notamment des milieux professionnels, portaient sur les critères d obtention et de maintien de ces plaques. Certaines autorités (Police et Service Public Fédéral Finances) exigeaient également une réforme. C est la raison pour laquelle de longues discussions ont eu lieu, aboutissant finalement à la publication de l arrêté royal du 8 janvier 1996 (Moniteur belge du ), qui est entré en vigueur le 1er mars Les principales innovations apportées par cette réglementation portaient sur les points suivants: - critères d obtention des plaques (accès à la profession) - contrôle annuel pour leur maintien - indication d un millésime sur les plaques et sur le carnet d immatriculation - conditions d utilisation des plaques 3. Plusieurs procédures administratives ont été profondément modifiées: - Début juillet 2003, la Banque Carrefour des Entreprises et les guichets d entreprises sont entrés en fonction et ont repris les activités des registres du commerce et des chambres des métiers et négoces; - En octobre 2003, une nouvelle procédure, simplifiée, a été introduite pour les demandes de prolongation; - Depuis le 1 er septembre 2007 est entré en vigueur la nouvelle législation réglementant les professions dans le secteur des véhicules à moteur. 4. Depuis le 15 novembre 2010, toutes les plaques sont délivrées sous le modèle européen. Si la demande doit toujours être introduite auprès de la DIV, la plaque et le certificat d immatriculation sont désormais livrés par Bpost. 2. Généralités Les plaques commerciales font l objet d une réglementation particulière (arrêté royal du 8 janvier 1996) qui déterminent quelles sont les catégories de professionnels qui peuvent obtenir des plaques commerciales, les conditions et modalités pratiques entourant leur demande, les formalités entourant la procédure de prolongation annuelle de validité de ces plaques ainsi que les règles à suivre quant à leur usage (qui peut conduire et à quelles fins). Il existe 3 catégories de plaques commerciales : - les plaques commerciales pour voitures, voitures mixtes et véhicules utilitaires; - les plaques commerciales pour motos; - les plaques commerciales pour remorques; Pour chacune de ces catégories, il existe des plaques marchand et des plaques essai. Ces plaques ne peuvent être utilisées que pour les seules catégories qu elles couvrent. Elles ne peuvent être interverties. 5

6 3. Usages autorisés des plaques commerciales 3.1. Plaque marchand Qui peut conduire? Lorsque le titulaire de la plaque est une personne physique (entreprise en nom personnel) peuvent seuls circuler sous plaques marchand : - cette personne; - une autre personne physique, titulaire d une inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises pour la même activité, qui est associée avec ce titulaire; - des aidants familiaux, déclarés comme tels, travaillant avec lui; - ainsi que les travailleurs (ouvriers et/ou employés), occupés dans l entreprise et ayant le droit de circuler avec les véhicules de celle-ci. Lorsque le titulaire de la plaque marchand est une personne morale (société), peuvent seuls circuler sous couvert de cette plaque : - les organes de la société (administrateurs ou gérants), et les fondés de pouvoir pouvant engager celle-ci; - les travailleurs occupés par la société (ouvriers / employés). Dans le cas de travailleurs, ceux-ci doivent être munis d une attestation, signée par l employeur, aux termes de laquelle le préposé concerné (nom, prénom, domicile) est autorisé à circuler avec les véhicules appartenant au titulaire de la plaque marchand (indiquer le ou les numéro(s) de plaque(s) dont l employeur est le titulaire) (voir annexe). Cette liste de personnes pouvant utiliser (conduire) les véhicules sous plaque marchand est limitative, ce qui signifie qu aucun tiers (en ce compris les membres de la famille du titulaire de la plaque marchand exerçant son activité en nom personnel ou des administrateurs ou gérants) ne peut circuler sous cette plaque. Il n existe qu une exception : celle du client dont le véhicule est immobilisé dans l atelier du titulaire de la plaque «marchand». Un client ne peut disposer d un véhicule sous couvert d une plaque «marchand» que pour autant que : - ce client a déposé son propre véhicule dans les établissements du titulaire de cette plaque pour réparation ou entretien et est inscrit sous le code adéquat dans le registre des garages; - cette mise à disposition ne dépasse pas 7 jours calendrier; - le client est en possession des documents de bord de son propre véhicule; Avec quels véhicules? Seuls les véhicules qui sont la propriété de l entreprise titulaire de la plaque marchand peuvent être utilisés sous couvert de cette plaque. Les véhicules mis en circulation doivent être en règle de contrôle technique lorsque pareil contrôle est obligatoire (véhicules utilitaires ou voitures de plus de 4 ans). 6

7 Usages admis : En Belgique : L arrêté du ne contient aucune restriction quant à l usage (privé ou professionnel) qui est fait du véhicule sous plaque marchand. Il en résulte que, pour autant que le véhicule soit conduit par quelqu un qui a la qualité pour circuler sous plaque marchand (voir ci-dessus) et que ce véhicule est propriété du titulaire de la plaque, tout usage est autorisé, même pour les besoins strictement privés du conducteur. Aucune restriction n existe quant au nombre de personnes ni quant à leur qualité ou identité qui peuvent être à bord ni quant au jour (samedi ou dimanche p.ex.) ou à l heure (nuit p.ex.) d utilisation. A l étranger : L usage des plaques marchand à l étranger est interdit, non en vertu de l arrêté royal du , mais bien d un traité international. L immatriculation marchand ne répond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur et leurs remorques pour être admis en circulation internationale. Ces conditions sont énoncées par la convention internationale sur la circulation internationale, signée à Vienne le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi belge du 30 septembre En vertu de cette convention, les états signataires peuvent refuser sur leur territoire des véhicules qui ne sont pas immatriculés, ce qui est le cas de la plaque marchand parce que le véhicule sur lequel est apposée la plaque n est pas identifié. Les conséquences d une utilisation à l étranger d une plaque marchand peuvent être fort lourdes (immobilisation du véhicule, amendes, obligation de rapatrier le véhicule, ). Elles dépendent de la tolérance des autorités locales. Une seule exception existe pour le moment à la non-validité internationale des plaques marchands : un accord existe, au sein du Benelux, avec les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg en vertu duquel l usage des plaques marchand est permis dans le cadre d une transaction commerciale (livraison ou prise de livraison) portant sur le véhicule muni de plaques marchand. Attention! L usage des plaques marchand est limité quant à la cylindrée ou la masse des véhicules utilisés : la taxe de circulation (et éventuellement la taxe complémentaire LPG ) doit avoir été acquittée en fonction du véhicule utilisé. Il incombe aux titulaires des plaques marchand de déclarer (après chaque renouvellement) leur(s) plaque(s) auprès de l administration fiscale. La taxe payée fait l objet du signe distinctif fiscal qui doit être apposé, d une manière visible, sur le pare-brise. 7

8 3.2. Plaque essai Contrairement à ce qui est mentionné ci-dessus pour les plaques marchand l arrêté du 8 janvier 1996 ne contient pas, dans son chapitre consacré aux plaques essai, de dispositions relatives aux personnes qui peuvent circuler sous le couvert, mais uniquement les usages, limitativement autorisés, d un véhicule sous plaques essai Qui peut conduire? Contrairement aux dispositions de l arrêté royal du relatives aux plaques marchand qui détaillent d une manière précise quelles sont les personnes autorisées à conduire un véhicule muni de cette plaque, aucune disposition similaire n existe dans cet arrêté pour les plaques essai. On pourrait donc en conclure que cette question n est pas réglée par la loi et que, par conséquent, n importe qui, même un tiers, pourrait conduire un véhicule sous plaques essai à condition que l usage qui est fait du véhicule, soit bien un de ceux expressément et limitativement prévus. Cette conclusion doit cependant être tempérée par deux constatations : o il est généralement admis, et les forces de police interprètent la réglementation ainsi, que seules les personnes autorisées à circuler sous plaques marchand peuvent également conduire un véhicule sous plaques essai. o en ce qui concerne la taxe de circulation, l exemption dont question ci-dessus, n est acquise que si le véhicule est conduit par le titulaire de la plaque ou par ses préposés. La taxe de circulation serait donc due par le seul fait que le véhicule serait conduit par un tiers. En pratique donc, nous vous conseillons vivement de ne laisser circuler sous plaques essai que les mêmes personnes qui sont habilitées à circuler sous plaques marchand Usages autorisés En Belgique : L arrêté royal du énumère les seuls usages autorisés au moyen d une plaque essai des véhicules ou de leurs remorques. Il s agit des seuls usages suivants: - Après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement. - Pour démonstration. - En vue de leur transfert vers un point d embarquement ou d achat (livraison) ou du point de débarquement ou d achat vers leurs installations. - En vue de leur cession. - En vue de leur présentation auprès d un organisme de contrôle technique. Il est à noter que cette énumération est exhaustive, tout autre usage étant interdit. Bien que l arrêté ne contienne pas ce principe, il s agit, en pratique, du déplacement du véhicule, considéré comme une marchandise ou un objet et non de l utilisation de ce véhicule comme moyen de transport que ce soit de personnes ou de biens. 8

9 A l étranger : L usage de la plaque essai est également interdit à l étranger. En effet, l immatriculation essai ne répond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur et leurs remorques pour être admis en circulation internationale. NOTE : Concernant les plaques essai, il est à remarquer que : o l arrêté ne contient pas l exigence que le véhicule soit la propriété du titulaire de la plaque. o de même, il n est nullement exigé que le véhicule circulant sous plaque essai soit en ordre de contrôle technique et muni, dans le cas où il devrait en être normalement muni, d un certificat de visite du contrôle technique en cours de validité. o l arrêté ne comprend aucune interdiction générale de circuler sous couvert d une plaque essai en dehors des heures normales de travail comme le soir, la nuit ou durant le weekend ou un jour férié. Si c était le cas, il y aurait naturellement lieu, pour le conducteur, de pouvoir prouver que malgré l heure inhabituelle de l utilisation du véhicule sous plaque essai, celle-ci rentre bien dans l un des usages autorisés, ce qui sera peut-être relativement difficile compte tenu du moment précis où les constatations des verbalisants ont été effectuées. o enfin, si les véhicules munis d une plaque essai ne sont pas soumis à la taxe de circulation ordinaire lorsqu ils sont utilisés pour l un des usages expressément autorisés (voir énumération limitative ci-dessus) par le professionnel de l automobile, titulaire de cette plaque, ou par un de ses préposés, la taxe complémentaire LPG est cependant éventuellement due si le véhicule est équipé d une installation LPG (déclaration à introduire par le titulaire auprès du receveur des contributions directes). 9

10 3.3. En résumé Z A. Quelles utilisations peut-on faire d une plaque commerciale? ZZ A.1. Sur le territoire belge Le véhicule peut être considéré comme un moyen de locomotion ou une marchandise : Sont autorisées : - utilisation privée ou professionnelle ; - transport de personnes ou de marchandises ; - pas de limites quant aux jours, heures et kilomètres. Seule limite : respect de la cylindrée ou de la Masse Maximale Autorisée déclarées lors de la demande de la plaque A.2. A l étranger : INTERDICTION : Ne correspond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur et leur remorque pour être admis en circulation internationale. Le véhicule doit être considéré comme une «marchandise» devant être déplacée ou dont le bon fonctionnement doit être vérifié : Sont seules autorisées, les utilisations énumérées exhaustivement par l Arrêté Royal du 8 janvier 2006 : - après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement ; - pour démonstration ; - en vue de leur transfert vers un point d embarquement ou d achat (livraison) ou du point de débarquement ou d achat vers leurs installations ; - en vue de leur cession ; - en vue de leur présentation auprès d un organisme de contrôle technique Est formellement interdite, la présence à bord du véhicule de toutes marchandises transportées (par ex. des pièces). INTERDICTION : Ne correspond pas aux conditions à remplir par les véhicules à moteur et leur remorque pour être admis en circulation internationale. TEMPERAMENT : Territoire Benelux : Autorisation de circuler au Grand-Duché du Luxembourg ou des Pays-Bas dans le cadre d une opération commerciale, en vue de livrer ou de prendre livraison d un véhicule. B. Avec quels véhicules peut-on circuler? Uniquement les véhicules qui sont : - la propriété du titulaire de la plaque ; - en ordre de contrôle technique : o contrôles périodiques : voiture de plus de 4 ans ou véhicules utilitaires ; o contrôles non-périodiques : Ex. : contrôle après accident. Le véhicule ne doit pas - être la propriété du titulaire ; - être en ordre de contrôle technique. 10

11 C. Qui peut circuler? Le titulaire est une personne physique : - cette personne ; - les aidants familiaux, déclarés comme tels fiscalement, travaillant avec lui ; - les salariés (ouvriers et/ou employés), occupés dans l entreprise du titulaire et ayant le droit de circuler avec les véhicules de celle-ci (Attestation). L Arrêté royal du 8 janvier 1996 ne détermine pas qui peut circuler avec des plaques «essai». Les autorités de police l interprètent toutefois restrictivement : ne peuvent circuler avec des plaques ZZ que les seules personnes habilitées à circuler avec les plaques Z. Le titulaire est une personne morale : - les associés actifs, les administrateurs, gérant et organe de cette personne morale - les salariés (ouvriers et/ou employés), occupés dans l entreprise du titulaire et ayant le droit de circuler avec les véhicules de celle-ci (Attestation). D. Qui ne peut pas circuler? Principe posé par l article de l Arrêté royal du 8 janvier 1996 : «Il est interdit de prêter ou de donner en location des véhicules pourvus d'une plaque "marchand".» Il est totalement interdit de prêter ou de donner en location des véhicules pourvus d'une plaque «essai». Applications : Ne peuvent pas circuler avec une plaque «marchand» : Les conjoints, parents et enfants : - du titulaire (personne physique), - des administrateurs et gérants de la société, - des salariés (ouvriers et/ou employés) du titulaire, qui ne sont pas actifs dans l entreprise! Les clients : Sauf si véhicule immobilisé dans l atelier du titulaire de la plaque marchand pour réparation ou entretien : - pour une période maximum de 7 jours calendrier ; - le client doit être en possession des documents de son propre véhicule ; - le véhicule du client doit être inscrit dans le registre de garage. Les autres professionnels : Un titulaire ne peut mettre ses plaques à disposition d une autre entreprise du secteur. 11

12 ATTENTION! La présentation au contrôle technique d un véhicule appartenant à un client doit être faite sous le couvert d une plaque "essai" : - par le titulaire de la plaque ou un membre de son personnel ; - inscription du véhicule du client dans le registre de garage ; - facturation pour préparation et présentation du véhicule au contrôle technique ; Sauf cas exceptionnels (à justifier par la nécessité, p.ex. un essai avec un client), la présence d autres personnes que le conducteur à bord d un véhicule muni de plaques «essai» est à proscrire Sanctions possibles des abus L arrêté royal du 8 janvier 1996 prévoit que lorsqu un agent verbalisateur saisit une plaque commerciale tant marchand que essai, pour utilisation abusive 1, il a l obligation de renvoyer celle-ci à la DIV qui procédera à sa radiation. Il va sans dire que l utilisation abusive de la plaque constitue également une infraction à l arrêté royal du 8 janvier 1996, ce qui pourra faire l objet de poursuites pénales. En ce qui concerne les plaques essai, une utilisation abusive c.à.d. en dehors des usages limitativement autorisés, rappelés ci-avant, pourra également avoir comme conséquence, au point de vue fiscal, de rendre la taxe de circulation due pour le véhicule utilisé. L exemption de la taxe de circulation est en effet subordonnée au strict respect des conditions d utilisation qui, seules, permettent l usage de la plaque essai en exemption de cette taxe de circulation. Il en va éventuellement de même pour la taxe complémentaire LPG si l une de celles-ci, non payée, était due en raison du véhicule muni de la plaque essai lors des constatations des autorités verbalisantes (police ou un fonctionnaire du SPF Finances). La TMC pourrait même être théoriquement réclamée. Enfin, il y lieu de rappeler que, dans le cadre de la procédure de prolongation annuelle de validité de l immatriculation sous plaque marchand ou essai, le titulaire doit, à l appui de la demande prolongation, joindre une attestation de son contrôleur de la TVA, suivant laquelle, à sa connaissance, aucune infraction n a été commise dans les 12 mois précédents concernant une éventuelle utilisation abusive. Une infraction aux dispositions concernant l usage des plaques commerciales pourrait donc avoir également des conséquences en cette matière. Dans la pratique, nous constatons d ailleurs que certaines autorités verbalisantes ont pris le pli d informer les contrôleurs de la TVA des infractions constatées. 1 Ce qui signifie que les forces de l ordre ont le pouvoir de saisir la plaque en pareil cas. 12

13 ATTESTATION Le soussigné... (1) agissant en qualité de... de la société... dont le siège social est établi à (1) exerçant le commerce sous la dénomination établi à atteste par la présente que M.... domicilié à fait partie du personnel de l entreprise en qualité de... et est, à ce titre, autorisé à utiliser les véhicules appartenant à l entreprise et circulant sous les plaques commerciales attribuées à celle-ci. Date Signature (1) Biffer la mention qui ne convient pas, suivant qu il s agit ou non d une société 13

14 4. Validité des plaques commerciales La plaque et le certificat d immatriculation portent le millésime de l année pendant laquelle elle a été obtenue. Une plaque marchand ou essai ne peut être utilisée que dans le courant de l année inscrite sur la plaque et sur le carnet. Cependant, les plaques obtenues après le 1er octobre d une année porteront déjà le millésime de l année suivante et pourront être utilisées depuis la date de leur obtention jusqu au 31 décembre de l année dont elles portent le millésime. Chaque année, il faut donc obtenir une prolongation de validité, dont la demande devra légalement être introduite à partir du 1er octobre de manière à obtenir, avant le 31 décembre, la prolongation nécessaire pour pouvoir circuler à partir du 1er janvier qui suit. Cette demande de renouvellement est à introduire au moyen d un formulaire d immatriculation vert, en joignant à celui-ci une attestation du contrôle de la TVA. Les formalités de cette demande de prolongation sont expliquées ci-après. Lorsque la demande de prolongation est acceptée par la DIV (Direction pour l Immatriculation des Véhicules du SPF Mobilité et Transports), un nouveau carnet d immatriculation est adressé au titulaire, portant le millésime de l année civile suivante. Il appartient au titulaire de se rendre, dans les trente jours de la délivrance du nouveau certificat d immatriculation, dans une station de contrôle technique, pour y faire apposer, sur présentation du nouveau certificat, la vignette autocollante renseignant le nouveau millésime sur la plaque correspondante. Les stations de contrôle technique perçoivent une redevance de 2,50 par plaque pour l apposition des nouvelles vignettes. ATTENTION! En dérogations aux dispositions légales, pour la prolongation 2012, les demandes doivent être introduites auprès de la DIV entre le 1 er novembre 2011 et le 31 janvier Modification du certificat d immatriculation Tout fait (dénomination du titulaire ou de la société par exemple) appelant une modification des mentions figurant sur le certificat d immatriculation doit être signalé, dans les 15 jours à la DIV au moyen d un formulaire de demande d immatriculation. Cette demande de nouveau certificat d immatriculation nécessite le paiement d un droit de timbre de 12,5. Une certificat à double volet sera remis par Bpost contre paiement de

15 6. Formalités pour l'obtention et la prolongation de la validité des plaques "commerciales" 6.1. Demande d immatriculation Il y a lieu d adresser à la DIV (Direction pour l Immatriculation des Véhicules), City Atrium, Rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-noode), un formulaire de demande d immatriculation sous plaque commerciale, dûment complété et signé par le demandeur. La demande d une nouvelle plaque ne peut se faire qu à la DIV de Bruxelles Plaque marchand Pour l obtention d une plaque marchand, (demande d une nouvelle plaque), il y a lieu : 1. Dans la rubrique P1, de cocher la case n 1 (nouvelle immatriculation) 2. Dans la rubrique R1 (genre de la plaque) de cocher la case n 4. pour les plaques marchand auto (valable aussi pour les véhicules utilitaires) 5. pour les plaques marchand moto 6. pour les plaques marchand remorque L indication du genre de plaque (auto, moto ou remorque) doit correspondre au type de véhicule auquel se rapporte l activité du demandeur. 3. D indiquer : - la cylindrée maximale exprimée en centimètres cubes dans la rubrique R2 (cylindrée maximale); - la masse maximale autorisée exprimée en kilos, dans la rubrique R3 (MMA) 4. Dans la rubrique S1, d indiquer les attestations jointes à votre demande. 5. Dans la rubrique réservée au demandeur, d indiquer son nom ou sa dénomination : a. lorsqu il s agit d une personne physique, n de TVA, nom, premier prénom, date de naissance et adresse complète telle qu elle figure à la carte d identité (cases T1 à T9). b. lorsqu il s agit d une société : - nom (en abrégé s il existe une abréviation officielle) et sa forme juridique (sa, sprl,...), tels qu ils figurent dans les statuts et dans la Banque Carrefour des Entreprises (cases T3 et T4) - adresse complète du siège social, telle qu elle figure aux statuts - le n de TVA (case T1) 6. Lorsqu il s agit d une société, le formulaire doit être signé par une personne pouvant engager la société. La case X est réservée au cachet de l assureur couvrant en responsabilité civile tous les véhicules qui circuleront sous la plaque marchand demandée. 7. Payer une redevance de 75 selon les modalités fixées par la DIV. 8. Réceptionner la plaque auprès de bpost contre paiement de

16 Plaque essai Pour l obtention d une plaque essai, (demande d une nouvelle plaque), il y a lieu : 1. Dans la rubrique P1, de cocher la case n 1 (nouvelle immatriculation) 2. Dans la rubrique R1 (genre de la plaque) de cocher la case n 1. pour les plaques essai auto (valable aussi pour les véhicules utilitaires) 2. pour les plaques essai moto 3. pour les plaques essai remorque L indication du genre de plaque (auto, moto ou remorque) doit correspondre au type de véhicule auquel se rapporte l activité du demandeur. 3. De ne rien indiquer dans les rubriques R2 et R3. 4. Dans la rubrique S1, d indiquer les attestations jointes à votre demande (en principe les nos 1,2 et 4). 5. Dans la rubrique réservée au demandeur, d indiquer son nom ou sa dénomination : a. lorsqu il s agit d une personne physique, n de TVA, nom, premier prénom, date de naissance et adresse complète telle qu elle figure à la carte d identité (cases T1 à T9). b. lorsqu il s agit d une société : - nom (en abrégé s il existe une abréviation officielle) et sa forme juridique (sa, sprl,...), tels qu ils figurent dans les statuts et dans la Banque Carrefour des Entreprises (cases T3 et T4) - adresse complète du siège social, telle qu elle figure aux statuts - le n de TVA (case T1) 6. Lorsqu il s agit d une société, le formulaire doit être signé par une personne pouvant engager la société. La case X est réservée au cachet de l assureur couvrant en responsabilité civile tous les véhicules qui circuleront sous la plaque essai demandée. 7. De payer une redevance de 75 selon les modalités fixées par la DIV. 8. De réceptionner la plaque auprès de bpost contre paiement de

17 6.2. Documents à joindre à la demande d immatriculation Tant pour l obtention (première demande d une plaque commerciale) que pour la demande de prolongation annuelle de validité de celle-ci, il y a lieu de joindre à chaque formulaire 2 de demande d immatriculation les documents suivants : Attestation du Contrôleur de la TVA a. Plaque marchand Lors de la demande d une plaque marchand (nouvelle plaque), l attestation (n 899 bis) émanant du contrôle de la TVA doit uniquement mentionner : b. Plaque essai - le numéro d identification du titulaire à la TVA; - que le titulaire est identifié pour la profession de négociant en détail soit de véhicules neufs, soit de véhicules d occasion, soit de motocyclettes (dans ce dernier cas, seule la plaque marchand pour moto pourra être obtenue) ou le cas échéant de constructeur, assembleur de véhicules ou de remorques ou le mandataire du constructeur. Lors de la demande d un plaque essai (nouvelle plaque), l attestation (n 899) émanant du contrôle de la TVA doit uniquement mentionner : - le numéro d identification du titulaire à la TVA; - que le titulaire est identifié sous l une des professions ouvrant le droit à la plaque essai. Lorsque la demande d immatriculation marchand ou essai ou de prolongation de cette immatriculation à la DIV porte en même temps sur plusieurs plaques, il convient de joindre à la demande autant d attestations du contrôleur TVA que de plaques dont on demande la prolongation ou l obtention Attestation ONSS Que ce soit pour la demande ou la prolongation d une plaque marchand ou essai, les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs doivent également fournir une attestation ONSS datant de maximum 30 jours et renseignant le nombre total de travailleurs occupés au dernier jour du trimestre écoulé Contrôle des données de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Lors d une demande d une plaque marchand ou essai, doit également être annexé un extrait de Banque Carrefour des Entreprises, document attestant officiellement de l existence d une entreprise et des activités déclarées par celle-ci, qui est délivré par un guichet d entreprises. 2 Il y a lieu d introduire autant de formulaires de demande d immatriculation (formulaires verts) que de plaques à obtenir ou à prolonger. 17

18 a. Plaque Marchand Pour obtenir une plaque marchand, cet extrait récent de la BCE doit reprendre les données entreprise de la personne physique ou morale concernée, avec la mention de la fonction connaissance de gestion de base ainsi que de l une des fonctions suivantes : Plaque marchand auto : soit - négociant en véhicules d occasion (code 20029), - mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100). Plaque marchand moto : soit - mécanicien de motocyclettes (code 20014), - mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100). Plaque marchand remorque : négociant en véhicules d occasion (code 20029). La mention active doit apparaître au regard du statut du demandeur. Cet extrait récent de la BCE doit également reprendre les données unité d établissement de la personne physique ou morale concernée, avec le code NACEBEL exact de chaque activité exercée. Cet extrait doit comporter au moins l une des mentions suivantes : Plaque marchand auto : commerce de détail en véhicules automobiles (anciens codes NACEBEL 50103, , et ou nouveaux codes NACEBEL et depuis 2008). Remarque : lorsque la personne dispose seulement d une connaissance de gestion de base (code fonction = 20090), le commerce de détail en véhicules automobiles ne peut se rapporter qu à des véhicules NEUFS. Plaque marchand moto : commerce de détail en motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le [ancien code] ou le [nouveau code depuis 2008]). Plaque marchand remorque : commerce en remorques, semi-remorques, caravanes, etc. (seul un code NACEBEL est accepté : le [ancien code] ou le [nouveau code depuis 2008]). Remarque : lorsque la personne ne dispose que d une connaissance de gestion de base (code fonction = 20090), le commerce de remorques peut quand même se rapporter à des remorques d occasion ( plaque marchand auto ). La mention active doit également apparaître au regard du statut du demandeur. 18

19 b. Plaque essai Pour obtenir une plaque essai, cet extrait récent de la BCE doit reprendre les données entreprise de la personne physique ou morale concernée, avec la mention de la fonction connaissance de gestion de base ainsi que de l une des fonctions suivantes (ajoutées ou corrigées via un guichet d entreprises) : Plaque essai auto : soit - garagiste réparateur (code 20026), - négociant en véhicules d occasion (code 20029), - carrossier réparateur (code 20037), - mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100), - mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (code 20102), - mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes (code 20103). Plaque essai moto : soit - mécanicien de motocyclettes (code 20014), - mécanique - compétence intersectorielle véhicules à moteur (code 20100), - mécanique - compétence sectorielle véhicules à moteur jusque 3,5 tonnes (code 20102). Plaque essai remorque : négociant en véhicules d occasion (code 20029). La mention active doit apparaître au regard du statut du demandeur. Cet extrait récent de la BCE doit également reprendre les données unité d établissement de la personne physique ou morale concernée, avec le code NACEBEL exact de chaque activité exercée. Cet extrait doit comporter au moins l une des mentions suivantes : Plaque essai auto : soit - entretien et réparation de véhicules (anciens codes NACEBEL 50200, , et ou nouveaux codes NACEBEL 45201, 45202, et depuis 2008), - commerce de détail en véhicules automobiles (anciens codes NACEBEL 50103, , et ou nouveaux codes NACEBEL et depuis 2008). Remarque : lorsque la personne dispose seulement d une connaissance de gestion de base (code fonction = 20090), le commerce de détail en véhicules automobiles ne peut se rapporter qu à des véhicules NEUFS. Plaque essai moto : soit - entretien et réparation de motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le [ancien code] ou le [nouveau code depuis 2008]), - commerce de détail en motocycles (seul un code NACEBEL est accepté : le [ancien code] ou le [nouveau code depuis 2008]). 19

20 Plaque essai remorque : soit - entretien et réparation de véhicules (anciens codes NACEBEL 50200, , et ), - commerce en remorques, semi-remorques, caravanes, etc. (seul un code NACEBEL est accepté : le [ancien code] ou le [nouveau code depuis 2008]). Remarque : lorsque la personne ne dispose que d une connaissance de gestion de base (code fonction = 20090), ses activités remorque peuvent quand même se rapporter à des remorques d occasion ( plaque essai auto ). La mention active doit également apparaître au regard du statut du demandeur Demande de renouvellement des plaques commerciales Depuis le renouvellement 2009, un choix se présente au titulaire d une plaque marchand ou essai : SOIT se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne provinciale, ou bien envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles). SOIT demander au courtier ou assureur qu il prolonge lui-même la plaque par internet et lui laisser le formulaire de demande d immatriculation Prolongation par la DIV Si le titulaire fait le choix de se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne provinciale, ou bien d envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles), il y a lieu de : a. Plaque Marchand 1. Compléter le formulaire de demande d immatriculation pratiquement de la même manière que pour la première obtention d une plaque. Dans la rubrique P1, cochez cependant la case n 2 (prolongation). Le numéro de plaque attribué est à indiquer en case P2. Il faut être attentif à bien reprendre sur la demande de renouvellement, les indications figurant sur le certificat d immatriculation à renouveler. En effet, en cas de divergence des données, notamment celles relatives au titulaire de la plaque, l Administration considère qu il s agit d une modification, et que cela représente un coût supplémentaire de 12,50, et que donc un droit de timbre de 75 doit être payé. 20

21 2. De se rendre dans un bureau de TVA afin de recevoir une attestation (n 899 quater) qui doit comporter: - le numéro de TVA du titulaire; - que celui-ci est toujours identifié à la TVA pour la profession de négociant en détail (véhicules neufs, d occasion ou motos), ou, suivant le cas, comme constructeur, assembleur de véhicules ou de remorques ou comme mandataire de ceux-ci et qu il exerce réellement cette profession; - qu il a vendu au moins 12 véhicules dans les douze mois qui précèdent la date de délivrance de l attestation. Il doit s agir de 12 ventes de véhicules à des utilisateurs finaux en Belgique. Ni les notes de commissions relatives à des ventes, ni les ventes à d autres marchands de véhicules ne peuvent être prises en considération; - qu à sa connaissance, la détention ou l utilisation de la plaque marchand n a pas donné lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales en la matière au cours de la période de douze mois qui précède la délivrance de cette attestation. Il y aura donc lieu de préciser, lors de la demande d attestation à la TVA si celle-ci doit servir à une première demande de plaque marchand ou à une prolongation de celle-ci. L attestation de la TVA doit avoir été établie dans les 30 jours précédant la demande introduite auprès de la DIV. 3. De se rendre chez son courtier ou assureur pour y recevoir une vignette d assurances; 4. De se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles dans une antenne provinciale, ou bien d envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles), en accompagnant sa demande de: - l'attestation de la TVA datant de maximum 30 jours; - le formulaire vert de demande d immatriculation complété et signé; - la vignette de l assureur signée et collée sur le formulaire; - l attestation de l ONSS si la société occupe plus de 50 travailleurs et qu elle ne dispose pas des codes de fonction et d activité adéquats (l attestation doit dater de maximum 30 jours et doit mentionner le nombre exact de travailleurs occupés au dernier jour du semestre écoulé). 5. Réceptionner le carnet d immatriculation par la poste contre paiement de 26 et payer 12,5 selon les modalités fixées par la DIV. 6. De se rendre un centre de contrôle technique, dans les 30 jours qui suivent la date du prolongement (inscrite sur le certificat) avec le nouveau certificat d immatriculation et la plaque, pour recevoir le nouveau sticker contre paiement de 2,50. Attention! Depuis le 15 novembre 2010, les guichets des antennes provinciales et du City Atrium ne délivrent plus de plaques ni de certificats d immatriculation. 21

22 b. Plaque essai 1. Compléter le formulaire de demande d immatriculation pratiquement de la même manière que pour la première obtention d une plaque (en ce compris le cachet de l assureur). Dans la rubrique P1, cochez cependant la case n 2 (prolongation). Le numéro de plaque attribué est à indiquer en case P2. Il faut être attentif à bien reprendre sur la demande de renouvellement, les indications figurant sur le certificat d immatriculation à renouveler. En effet, en cas de divergence des données, notamment celles relatives au titulaire de la plaque, l Administration considère qu il s agit d une modification, et que cela représente un coût supplémentaire de 12,50, et que donc un droit de timbre de 75 doit être payé. 2. De se rendre dans un bureau de TVA pour demander une attestation (n 899ter) qui doit comporter: - le numéro de TVA du titulaire; - que celui-ci est toujours identifié à la TVA pour la profession de négociant en détail (véhicules neufs, d occasion ou motos), de garagiste-réparateur ou de carrossier ou, suivant le cas, comme constructeur, assembleur de véhicules ou de remorques ou comme mandataire de ceux-ci et qu il exerce réellement cette profession; - qu à sa connaissance, la détention ou l utilisation de la plaque essai n a pas donné lieu à contravention aux dispositions douanières ou fiscales en la matière au cours de la période de douze mois qui précède la délivrance de cette attestation. Il y aura donc lieu de préciser, lors de la demande d attestation à la TVA si celle-ci doit servir à une première demande de plaque essai ou à une prolongation de celle-ci. 3. De se rendre chez son courtier ou assureur pour y recevoir une vignette d assurances; 4. De se rendre aux guichets de la DIV à Bruxelles ou dans une antenne provinciale, ou bien d envoyer sa demande par courrier (DIV, Rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles), en accompagnant sa demande de: - l'attestation de la TVA datant de maximum 30 jours; - le formulaire vert de demande d immatriculation complété et signé; - la vignette de l assureur signée et collée sur le formulaire; - l attestation de l ONSS si la société occupe plus de 50 travailleurs et qu elle ne dispose pas des codes de fonction et d activité adéquats (l attestation doit dater de maximum 30 jours et doit mentionner le nombre exact de travailleurs occupés au dernier jour du semestre écoulé). 5. Réceptionner le carnet d immatriculation par la poste contre paiement de 26 et payer 12,5 selon les modalités fixées par la DIV. 6. De se rendre un centre de contrôle technique, dans les 30 jours qui suivent la date du prolongement (inscrite sur le certificat) avec le nouveau certificat d immatriculation et la plaque, pour recevoir le nouveau sticker contre paiement de 2,50. Attention! Depuis le 15 novembre 2010, les guichets des antennes provinciales et du City Atrium ne délivrent plus de plaques ni de certificats d immatriculation. 22

23 Prolongation par WEBDIV par le courtier d assurances L application permet aux utilisateurs de WebDIV de renouveler les plaques commerciales (plaques marchand Z et plaques essai ZZ) de leurs clients par internet. a. Préalablement Les titulaires qui souhaitent prolonger la validité d'une plaque commerciale doivent toujours d'abord se rendre dans un bureau de TVA afin d'obtenir une attestation. C'est en effet à ce moment-là que les données sont enregistrées par la TVA et font l'objet d'un signal électronique envoyé à la DIV dès le mercredi suivant. Par conséquent, le courtier qui veut introduire une demande de prolongation de validité d'une plaque commerciale doit attendre le mercredi après-midi pour obtenir la mise à jour des signaux. Le titulaire ne doit pas remettre au courtier l'attestation qu'il aura reçu à la TVA. b. Courtiers et assureurs avec WebDiv Les courtiers et assureurs dont les clients, déjà titulaires d'une ou de plusieurs plaques Z ou ZZ, souhaitent renouveler leurs plaques commerciales, devront suivre la procédure suivante: 1. Le client doit compléter un formulaire vert (par plaque à renouveler) de demande d'immatriculation sous plaque commerciale. Attention! Le client ne doit pas fournir d'attestation complémentaire en cas de renouvellement par internet: ne pas tenir compte de la case S1 "Attestations complémentaires". Le courtier doit veiller à ce que le formulaire soit complété, daté et signé. Le courtier doit apposer une vignette d'assurances sur chaque formulaire. 2. Le courtier choisit dans l'écran d'accueil: renouvellement d'une plaque Z ou ZZ. Il introduit le n de TVA du client, ensuite il vérifie que l'adresse renvoyée par l'application corresponde bien à l'adresse figurant sur le formulaire. 3. La liste des plaques Z et ZZ du client apparaissent à l'écran: le courtier doit cocher chaque plaque qui doit être prolongée (en fonction des formulaires reçus). Ensuite le courtier doit mentionner les changements éventuels de la cylindrée max ainsi que la masse maximale autorisée pour chaque plaque (en fonction des données du formulaire). 4. Le courtier confirme la couverture en assurances des plaques (comme pour une immatriculation ordinaire). 5. Le récapitulatif du renouvellement apparaît, le courtier confirme et imprime la confirmation du renouvellement des plaques. Le courtier remet cette impression à son client, qui verra tout de suite le montant de la redevance dont il doit s'acquitter auprès de la DIV, par virement. Ensuite, le client recevra par la poste un nouveau certificat d'immatriculation avec lequel il devra se présenter dans une station de contrôle technique, muni de la plaque, afin de recevoir le nouveau sticker. 6. Le courtier conserve pendant 3 mois chaque formulaire de demande d'immatriculation et s'engage à le remettre à la DIV en cas de demande expresse de celle-ci (et uniquement dans ce cas-là). 23

24 Note importante : Pour la prolongation des plaques commerciales, l extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ne doit pas systématiquement être annexé au formulaire vert. Il ne devra être transmis à la DIV que si celle-ci refuse la prolongation de la plaque. Il se peut que les données correctes et complètes ne soient toujours pas disponibles lorsque la DIV consulte sa Banque Carrefour des Entreprises interne. Il faut alors lui adresser un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises délivré par un guichet d entreprises qui est habilité à vérifier si les données de l entreprise mentionnent les codes NACEBEL et codes fonctions requis pour obtenir la prolongation des plaques commerciales demandée. Le cas échéant, ce guichet apporte les corrections nécessaires à l extrait sur base des données présentées par l entreprise et les communique à celle-ci. Ces corrections sont transmises à la Banque Carrefour, qui modifie son fichier et en supprime les éléments incorrects, ce qui permet au guichet de délivrer un extrait BCE correct et à la DIV d accorder la prolongation demandée. FEDERAUTO est un guichet d entreprise et sera en mesure de vous aider dans le cadre de cette procédure. Les frais d'un extrait s'élèvent à 12 (tva incl.) à payer préalablement sur le compte de Federauto-ZENITO (avec mention de votre numéro de TVA en communication) : Renvoi des plaques Le titulaire d une plaque marchand ou essai doit renvoyer celle-ci, sous pli recommandé à la poste, à la DIV, dans les quinze jours qui suivent la cessation de l activité ou de la profession sur base de laquelle il a reçu la plaque, et ce même si la validité de celle-ci n est pas expirée. Il en est de même, et ce immédiatement, s il n est plus assuré pour une plaque conformément à la réglementation sur l assurance obligatoire en responsabilité civile. Les plaques marchand ou essai doivent également être renvoyées sous pli recommandé à la poste au plus tard le 15 janvier de l année civile qui suit celle pour laquelle les plaques ont été délivrées si le titulaire ne répond plus à toutes les conditions sur base desquelles il a obtenu l immatriculation ou s il n accomplit pas les formalités de demande de renouvellement à effectuer entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année. 24

25 8. Perte ou détérioration de la plaque ou du certificat 1. En cas de dépossession involontaire de la plaque et/ou du certificat d immatriculation, il y a lieu de faire immédiatement une déclaration à l autorité de police la plus proche. L attestation de cette déclaration est délivrée au titulaire de la plaque. 2. Celui-ci doit adresser, en tous les cas, l attestation de dépossession involontaire (perte ou vol) à la DIV par lettre recommandée dans les 15 jours de la déclaration à l autorité de police. 3. S il y a perte ou vol de la seule plaque, le titulaire doit renvoyer en même temps que l attestation de dépossession, les deux volets du certificat d immatriculation. 4. S il y a dépossession involontaire d un volet du certificat d immatriculation, le titulaire doit renvoyer en même temps que l attestation délivrée par l autorité de police, la plaque correspondante. 5. S il le désire, le titulaire de la plaque ou du certificat perdu ou volé peut demander une nouvelle immatriculation, sous un nouveau numéro de plaque (en aucun cas il ne sera délivré de duplicata) en se conformant à toutes les dispositions relatives à l obtention des plaques. La nouvelle plaque ainsi obtenue devra faire l objet d un renouvellement entre le 1 er octobre et le 31 décembre de la même année si elle a été délivrée avant le 1 er octobre. 6. En cas de détérioration soit de la plaque soit du certificat d immatriculation, un duplicata peut être demandé en renvoyant la plaque ou le certificat détérioré à la DIV par lettre recommandée à la poste. En même temps que la plaque ou le certificat détérioré doit être joint un formulaire de demande d immatriculation dûment complété et signé. La demande de duplicata ne doit pas être accompagnée des documents justificatifs nécessaires pour une demande de nouvelle plaque ou de prolongation de validité d une plaque mais implique paiement d un droit de timbre de Le duplicata de plaque sera payé 30 à Bpost. Il y a lieu de reprendre dans le cas U1 (observations) la mention demande de duplicata d une plaque (ou d un certificat d immatriculation) jointe et d indiquer en case P2 le numéro de la plaque. Cochez également dans la rubrique P1, la case 3 et/ou Si votre vignette indiquant le millésime est endommagée ou perdue, il convient, selon la DIV, de demander un duplicata. A la réception de ce duplicata, une redevance de 37,50 et une rétribution de 30 euro seront également payées à la DIV et à Bpost. 25

26 9. Les plaques 9.1. Le modèle européen Délivré depuis le 15 novembre 2010, le modèle européen de plaque commerciale a conservé ses dimensions et son inscription verte (RAL 6029), mais commence par un indice 1. Les plaques commerciales pour motocyclettes sont également délivrées selon le modèle européen et conservent leur inscription verte (RAL 6029) sur fond blanc, mais commenceront également par un indice 1. La lettre Z est en l occurrence systématiquement suivie par la lettre M ou W. L usage des vignettes autocollantes indiquant la validité de la plaque commerciale reste maintenu Délivrance des plaques Pour la délivrance de toutes les plaques, il a été décidé de faire appel à un concessionnaire devant disposer à la fois de nombreux points de retrait et d un vaste réseau de distribution. Cette concession a été attribuée à la Société momentanée La Poste SPEOS Belgium S.A.. Lors de l introduction de sa demande auprès de la DIV, le demandeur doit opérer un choix : - se faire délivrer la plaque à son domicile; - enlever la plaque dans un bureau de poste; Le choix a été fait en faveur du paiement d une redevance pour toutes les catégories de plaques. Cette redevance s élève à 20 euros et doit être payée à la livraison de la plaque à l adresse choisie par le demandeur (cash on delivery). Attention! Depuis le 15 novembre 2010, les guichets des antennes provinciales et du City Atrium ne délivrent plus de plaques ni de certificats d immatriculation. 26

27 9.3. Reproduction des plaques La DIV ne fournit que la plaque destinée à l arrière du véhicule. Il appartient à chaque titulaire de faire reproduire cette plaque afin de pouvoir apposer la reproduction à l avant. La plaque à fixer à l avant du véhicule doit être reproduite dans les mêmes dimensions (52 x 11cm) et dans les mêmes couleurs (signes verts sur fond blanc). La vignette autocollante indiquant le millésime ne doit pas figurer sur la plaque avant Fixation des plaques Tant à l arrière qu à l avant, les plaques doivent être fixées au milieu du véhicule. Elles peuvent cependant être placées à gauche pour les véhicules automobiles et les remorques. Elles doivent être situées dans un plan vertical et perpendiculaire au plan de symétrie du véhicule. Le bord supérieur de la plaque doit se trouver à deux mètres au maximum au-dessus du sol et parallèlement à celui-ci. Il est n est pas permis de forer des trous supplémentaires dans la plaque. 27