CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1

2 CONTEXTE Les partenaires sociaux représentant votre secteur d activité ont instauré au sein de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PROPRETE ET DES SERVICES ASSOCIES un régime frais de santé obligatoire à destination du personnel non cadre, quelle que soit son ancienneté dans l entreprise, et ce à compter du 1 er janvier A l issue de la procédure de mise en concurrence, il a été décidé par accord unanime des partenaires sociaux, de recommander AG2R PREVOYANCE en qualité d organisme assureur et gestionnaire dudit régime. Par ailleurs, AG2R P mettra 2 options à disposition des salariés non cadres leur permettant ainsi de renforcer leur couverture issue du régime Frais de santé conventionnel. Ces 2 options seront souscrites par le salarié dans un cadre facultatif. Enfin, afin d être en conformité avec l obligation légale instaurant la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1 er janvier 2016, vous devrez organiser en parallèle, si ce n est déjà fait, la couverture santé pour les salariés cadres en dehors de tout dispositif conventionnel. AG2R Prévoyance se tiendra à votre disposition pour vous permettre de remplir cette obligation. 2

3 DESCRIPTIF DU REGIME DE BASE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE Les niveaux d indemnisation s entendent y compris les prestations versées par la Sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail / Maladie Professionnelle, et Maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. NATURE DES FRAIS Frais de séjour Forfait hospitalier engagé Actes de chirurgie (ADC) Actes d anesthésie (ADA) Autres honoraires Chambre particulière Transport CONVENTIONNE NIVEAUX D INDEMNISATION / NON CONVENTIONNE HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE 100 % BR 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur TRANSPORT REMBOURSE SS 150 % BR Médecin adhérent CAS 130 % BR Médecin NON adhérent CAS 30 euros par jour 100 % BR ACTES MEDICAUX Généralistes (Consultations et visites) 100% BR Spécialistes (Consultations et visites) 100% BR Actes de chirurgie (ADC) 100% BR Actes techniques médicaux (ATM) Actes d imagerie médicale (ADI) 100% BR Actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux 100% BR Analyses 100% BR PHARMACIE REMBOURSEE SS Vignette remboursée à 65 % 100 % BR Vignette remboursée à 30 % 100 % BR DENTAIRE REMBOURSE SS Soins dentaires 100 % BR Inlay simple, Onlay 125 % BR Prothèses dentaires y compris Inlay core et inlay à 240 % BR clavettes Orthodontie 200 % BR par semestre PROTHESES NON DENTAIRES (ACCEPTEES SS) Prothèses auditives 100 % BR + un crédit annuel de 200 Orthopédie & autres prothèses 100 % BR OPTIQUE Conformément au décret n du 18 novembre 2014 et sauf en cas d évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d un équipement optique, composé de deux verres et d une monture, n est possible qu au-delà d un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l acquisition du précédent équipement. Monture 100 % BR + 50 Verres simples * Verres complexes ** Verres hypercomplexes *** Lentilles acceptées par la SS Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) 100 % BR % BR % BR % BR + crédit annuel de 170 (en remplacement des remboursements des lunettes) ACTES DE PREVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N DU 29 SEPTEMBRE 2005 Prise en charge de tous les actes de prévention 100 % BR * Verres simples : Verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ; ** Verres complexes : Verres simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et les verres multifocaux ou progressifs *** Verres hypercomplexes : Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou les verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 ABREVIATIONS : 3

4 Adulte (> ou = 18 ans) Code LPP UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX Avec/Sans Cylindre : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre blanc : verre teinté Sphérique : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc UNIFOCAUX : verre teinté : verre blanc Cylindre < à : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc Cylindre > à : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc Sphérique : verre teinté : verre blanc MULTIFOCAUX : verre teinté Tout : verre blanc Cylindre : verre teinté SPHERE Montant en par verre de -6 à de -6,25 à -10 ou de +6,25 à < à -10 ou > à de -6 à < à -6 et > à de -6 à < à -6 et > à de -4 à < à - 4 ou > à de - 8 à < à -8 ou > à Enfant (<18 ans) Code LPP : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté : verre blanc : verre teinté UNIFOCAUX / MULTIFOCAUX UNIFOCAUX Avec/Sans Cylindre Sphérique Cylindre < à 4 Cylindre > à 4 Sphérique : verre blanc : verre teinté MULTIFOCAUX : verre blanc : verre teinté Tout : verre blanc Cylindre : verre teinté SPHERE Montant en par verre de -6 à de -6,25 à -10 ou de +6,25 à < à -10 ou > à de -6 à < à -6 et > à de -6 à < à -6 et > à de -4 à < à - 4 ou > à de - 8 à < à -8 ou > à

5 EXEMPLES DE REMBOURSEMENT CONSULTATION GENERALISTE : 23 Remboursement Sécurité sociale : 70% de la Base de remboursement (BR) : 23 x 70 % = 16,10-1 (participation forfaitaire à la charge de l assuré) = 15,10 BASE CCN NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS + COMPLEMENTAIRE SANTE) 100 % BR 15,10 + 6,90 = 22 Reste à charge de l assuré 1 PROTHESE DENTAIRE : 400 Remboursement Sécurité sociale : 70% de la Base de remboursement (BR) : x 70 % = BASE CCN NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS 240 % BR TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS + COMPLEMENTAIRE SANTE) 75, ,75 = 258 Reste à charge de l assuré 142 MONTURE : VERRES SIMPLES : 65 X 2 = 130 COUT DE L EQUIPEMENT OPTIQUE = 280 Remboursement Sécurité sociale : Monture : 60 % de la Base de remboursement (BR) : 2,84 x 60 % = 1,70 Verres simples : 60 % de la Base de remboursement (BR) : 4,12 x 60 % = 2,47 x 2 = 4,94 Total Remboursement Sécurité sociale : 1,70 + 4,94 = 6,64 BASE CCN NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS + COMPLEMENTAIRE SANTE) Monture : 100 % BR + 50 Verres simples : 100 % BR , ,43 = 136,07 Reste à charge de l assuré 143,93 5

6 TAUX DE COTISATION AU 1 ER JANVIER REGIME DE BASE OBLIGATOIRE POUR LE SALARIE NON CADRE : Le financement de ce régime est assuré par une cotisation globale assise sur le salaire. Un taux d appel sera appliqué sur l année REGIME GENERAL TAUX DE COTISATION TTC EN % DU SALAIRE SALARIE SEUL REGIME ALSACE-MOSELLE TAUX DE COTISATION TTC EN % DU SALAIRE SALARIE SEUL TAUX CONTRACTUEL 3,68 % 2,21 % TAUX D APPEL 3,50 % 2,10 % Le taux de cotisation est réparti de la façon suivante : - 50 % à la charge de l employeur ; - 50 % à la charge du salarié. Les cotisations seront appelées trimestriellement à terme échu auprès de l entreprise. Les taux de cotisation incluent le coût de la portabilité mutualisée sur 12 mois maximum. 2- EXTENSION DU REGIME DE BASE AUX AYANTS DROIT : A titre facultatif, le salarié pourra étendre sa couverture à ses ayants droit (conjoint et enfants à charge). La cotisation exprimée en Euros, sera alors à sa charge exclusive. COTISATION EN EUROS ( ) EXTENSION DU REGIME DE BASE AUX AYANTS DROIT REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE CONJOINT ENFANT CONJOINT ENFANT 33,22 22,38 19,93 13,43 Les cotisations seront appelées mensuellement à terme échu directement sur le compte bancaire du salarié. 6

7 3- LE MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DE L ANCIEN SALARIE : LE DISPOSITIF «LOI EVIN» : Dans le cadre de l article 4 de la Loi n du 31 décembre 1989 (dite «Loi Evin) et de son décret d application n du 30 aout 1990, l ancien salarié peut bénéficier de la poursuite de sa couverture frais de santé, pour lui-même et pour ses éventuels ayants droit, moyennant paiement des cotisations correspondantes, à condition : - de bénéficier d une rente d incapacité ou d invalidité, ou d une pension de retraite, ou, s il est privé d emploi, d un revenu de remplacement ; - d en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail (ou dans les 6 mois suivant l expiration de la période de maintien de la garantie au titre du dispositif de portabilité). Pour l ancien salarié et ses éventuels ayants droit, ce maintien s effectue sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux. La garantie est maintenue au même niveau que celle dont bénéficiait l ancien salarié lorsqu il était en activité. COTISATION EN EUROS ( ) LOI EVIN SALARIE SEUL REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE 44,85 26,91 COTISATION EN EUROS ( ) LOI EVIN REGIME GENERAL REGIME ALSACE MOSELLE CONJOINT 44, ENFANT 22,38 13,43 Les cotisations seront appelées mensuellement à terme échu directement sur le compte bancaire du salarié. 7

8 4- INFORMATIONS DIVERSES CONCERNANT LE REGIME FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NON CADRE LES CAS DE DISPENSES D AFFILIATION : L avenant n 4 du 18 décembre 2014 prévoit les différents cas de dispenses d affiliation des salariés au régime de base : - Salarié bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). - Salarié bénéficiaire de l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) visée à l article L du Code de la Sécurité sociale. - Salarié couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure ; la dispense ne peut alors jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel. - Salarié bénéficiaire, y compris en tant qu ayant droit, d une couverture collective relevant d un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime obligatoire frais de santé mis en place dans la Branche. - Salarié ou apprenti bénéficiaire d un contrat à durée déterminée d une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. - Salarié ou apprenti bénéficiaire d un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois. En cas de contrôle URSSAF, c est à l employeur d apporter la preuve que les salariés dispensés d affiliation entrent bien dans l un des cas précités. Pour vous aider à recenser les cas de dispenses d affiliation, nous mettrons à votre disposition un document type à faire compléter par le salarié concerné. Cela vous aidera à les répertorier facilement et vous permettra de justifier aisément auprès de l URSSAF de ces dispenses d affiliation au régime. EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : En cas de suspension du contrat de travail du salarié non cadre, qu il fasse l objet d une indemnisation ou non, les garanties, la participation de l employeur ainsi que celle du salarié seront maintenues. 8

9 LES ELEMENTS DE SOLIDARITE ATTACHES AU REGIME FRAIS DE SANTE : Le régime Frais de santé présentera un haut degré de solidarité et comprendra des prestations à caractère non directement contributif. Le haut degré de solidarité comprend notamment : - La prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au présent régime Frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois; - Le financement d actions de prévention des risques professionnels dans le secteur; - La prise en charge de prestations d action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap. La part de la cotisation acquittée affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 %. Un fonds social dédié sera créé auquel devront cotiser les entreprises qui choisiront de rejoindre l organisme recommandé. Ce fonds sera géré par l organisme recommandé. Le déploiement du haut degré de solidarité sera programmé dans la limite des sommes versées dans le fonds social et disponibles. D ores et déjà, au titre des prestations à caractère non directement contributif et en complément des 3 actions précitées, nous prendrons en charge gratuitement pendant 12 mois la cotisation des ayants droit des salariés décédés. 9

10 DESCRIPTIF DES 2 OPTIONS Deux options venant renforcer la couverture Frais de santé de base pourront être proposées dans un cadre facultatif aux salariés non cadres. Le bénéfice de ces 2 options pourra être étendu aux ayants droit du salarié non cadre. Le niveau de couverture doit être identique pour le salarié et les ayants droit. Actes Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Assiette de remboursement OPTION 1 OPTION 2 Frais de séjour BR Forfait hospitalier engagé FR Actes de chirurgie (ADC) / Actes d'anesthésie (ADA) / Autres 20 % (CAS) 40 % (CAS) BR honoraires 20% (Non CAS) 40% (Non CAS) Chambre particulière Euros Transport remboursé SS Transport BR Actes médicaux Généralistes (consultations et visites) Spécialistes (consultations et visites) Actes de chirurgie (ADC) / Actes techniques médicaux (ATM) Actes d'imagerie médicale (ADI) / Actes d'échographie (ADE) BR BR BR BR 30% (CAS) 10 % (Non CAS) 30% (CAS) 10 % (Non CAS) 30% (CAS) 10 % (Non CAS) 30% (CAS) 10 % (Non CAS) 50% (CAS) 30 % (Non CAS) 50% (CAS) 30 % (Non CAS) 50% (CAS) 30 % (Non CAS) 50% (CAS) 30 % (Non CAS) Auxiliaires médicaux BR Analyses médicales BR Pharmacie Pharmacie vignette remboursée à 65% BR Pharmacie vignette remboursée à 30% BR Dentaire Soins dentaires BR Inlays simples, onlays BR 25% 50% Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes) BR 35% 70% Orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale Euros 50 par semestre 100 par semestre Prothèses non dentaires (acceptées SS) Prothèses auditives Euros Orthopédie et autres prothèses Euros crédit annuel de 50 crédit annuel de 100 Optique Les remboursements de chaque option s'entendent au-delà de la Sécurité Sociale et Plafond optique : dans la limite de 2 verres et 1 monture tous les 2 ans (sauf pour les mineurs ou changement de correction) du régime de base de la CCN Monture Euros Verres simples Euros Verres complexes Euros Verres hypercomplexes Euros Lentilles acceptées ou refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Euros 20 (en remplacement des remboursements des lunettes) 40 (en remplacement des remboursements des lunettes) Actes de prévention conformément aux dispositions du Décret n du 29 septembre 2005 Prise en charge de tous les actes de prévention BR Cure thermale (acceptée SS) : 1 intervention par an Frais de traitement et honoraires BR 30% 30% Frais de voyage et hébergment Euros 10 Crédit annuel de 100 par bénéficiaire Crédit annuel de 200 par bénéficiaire

11 EXEMPLES DE REMBOURSEMENT CONSULTATION GENERALISTE NON CAS : 30 Remboursement Sécurité Sociale : 70% de la Base de remboursement (BR) : 23 x 70 % = 16,10-1 (participation forfaitaire à la charge de l assuré) = 15,10 BASE CCN BASE CCN + OPTION 1 BASE CCN + OPTION 2 NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS+COMPLEMENTAIRE SANTE) 100 % BR 100 % BR + 10 % BR = 110 % BR 100 % BR + 30 % BR = 130 % BR = = = 28.9 Reste à charge de l assuré PROTHESE DENTAIRE : 400 Remboursement Sécurité Sociale : 70% de la Base de remboursement (BR) : x 70 % = BASE CCN BASE CCN + OPTION 1 BASE CCN + OPTION 2 NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS+COMPLEMENTAIRE SANTE) 240 % BR 240 % BR + 35 % BR = 275 % BR 240 % BR + 70 % BR = 310 % BR = = = Reste à charge de l assuré MONTURE : VERRES SIMPLES : 65 X 2 = 130 COUT DE L EQUIPEMENT OPTIQUE = 280 Remboursement Sécurité Sociale : Monture : 60 % de la Base de remboursement (BR) : 2,84 x 60 % = 1,70 Verres simples : 60 % de la Base de remboursement (BR) : 4,12 x 60 % = 2,47 x 2 = 4,94 Total Remboursement Sécurité Sociale : 1,70 + 4,94 = 6,64 BASE CCN BASE CCN + OPTION 1 BASE CCN + OPTION 2 NIVEAU DE REMBOURSEMENT Y COMPRIS SS TOTAL DU REMBOURSEMENT (SS +COMPLEMENTAIRE SANTE) Monture : 100 % BR + 50 Verres simples : 100 % BR + 75 Monture : 100 % BR + 60 Verres simples : 100 % BR Monture : 100 % BR + 70 Verres simples : 100 % BR , ,44 = 136,08 6, ,44 = 171,08 6, ,44 = 206,08 Reste à charge de l assuré 143,92 108,92 73,92 11

12 TAUX DE COTISATION AU 1 ER JANVIER 2016 Les cotisations (exprimées en euros) des 2 options seront à la charge exclusive du salarié. TARIFS DES OPTIONS POUR LE SALARIE Options facultatives Régime Général Cotisation TTC (en euros) Salarié seul Régime Alsace-Moselle Cotisation TTC (en euros) Salarié seul Article 4 Loi EVIN (maintien strict des garanties des actifs) Option 1 4,12 4,12 5,56 Option 2 8,24 8,24 11,12 TARIFS : EXTENSION DES OPTIONS AUX AYANTS DROIT 12

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