Actualités sociales :

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1 Actualités sociales : SEP 2015 Temps partiel Salaires/bulletins Négociations en cours Complémentaire santé Intervention de Mme Laurence BUCHET - HARMONIE MUTUELLE Retraite complémentaire Formation AVS Actualités sociales : S.E.P Cadre de la négociation : REVISION de la CC Date/Champ d application/mise en place Principaux changements 17/09/2015 1

2 Cadre de la négociation : Négociation d une REVISION de la CC PSAEE à effet du 1 er septembre 2015 et non plus négociation d une nouvelle convention collective suite à la dénonciation du 7/06/ /09/2010 Entrée en vigueur de l accord sur les classifications 10/11/2010 Accord intégré par voie d avenant dans Convention collective 07/06/2011 Dénonciation partielle / début du préavis de 6 mois 06/12/2011 Fin du préavis Commencement du délai de survie de 12 mois 06/12/2012 Fin du délai de survie 03/02/2015 TGI Paris : la nullité de la dénonciation partielle est prononcée - Décision : APPEL Puis DESISTEMENT le 29 mai 2015 RETOUR à la situation antérieure à la dénonciation 01/09/2015 Entrée en application CC S.E.P. 17/09/2015 2

3 Conséquences de la REVISION de la CC PSAEE Retour aux dispositions de la CC PSAEE en vigueur au 7 juin 2011 (avec ses incohérences) Suppression des AMT/AIA (SFT, pauses, ) Question des régularisations (ex : jour de carence non payé lors du 2ème arrêt et suivant, maintien de salaire, indemnité de départ à la retraite, ) Date et champ d application : Au 1 er septembre 2015 Nouvel intitulé de la CC : CC S.E.P. (Convention Collective des Salariés de l Enseignement Privé) IDCC : 2408 Applicable à l ensemble des salariés (hors salariés exclus actuellement) quelle que soit la date d embauche 17/09/2015 3

4 Typologie Salariés OGEC Finistère EFFECTIFS TOTAL CE/Resp site/adjts/cae 1er degré 2nd degré ensemble scolaire Total Hors CAE Total CAE AVS inclus CE/Resp site/adjts TOTAL hors AVS TOTAL AVS inclus Mise en place / Institutions représentatives du personnel Certaines dispositions de la convention collective peuvent affecter l emploi, les conditions d emploi, la durée du travail, l organisation du temps de travail. Information consultation préalable Information CHSCT - CE DP - DS 17/09/2015 4

5 Mise en place / salarié Fournir au salarié, au moment de l embauche (ou en cas de nouveaux ou modifications des accords) une notice d information relatives aux textes conventionnels applicables dans l établissement mentionnant leur lieu de consultation la notice d information rédigée par l organisme assureur relative au régime de prévoyance et complémentaire santé une fiche de poste (document évolutif et non contractuel) Principaux changements : Nouvelles mentions obligatoires du contrat et documents remis «Chapitre 2 : Embauche et contrat de travail 2.1 Embauche contrat de travail écrit 4. la strate de rattachement, le coefficient global et le nombre total de degrés ;» 17/09/2015 5

6 Nouvelles mentions obligatoires du contrat et documents remis «Chapitre 2 : Embauche et contrat de travail 2.2 Embauche pièces à fournir Lors de l embauche, le salarié remet à son employeur : 1. une copie de sa pièce d identité ; 2. une copie de «l attestation de carte vitale» ; 3. un extrait de casier judiciaire n 3 ; 4. une copie de ses diplômes et des attestations sanctionnant les formations suivies ; 5. un curriculum vitae complet ; 6. les certificats justifiant l expérience professionnelle et/ou l ancienneté dont il se prévaut. Si le salarié exerce une autre activité salariée, il fournit à l employeur les éléments permettant de déterminer sa durée cumulée de travail, ses horaires et les rémunérations perçues. S il n exerce pas d autre activité salariée, il le certifie par une attestation sur l honneur. Nouvelles mentions obligatoires du contrat et documents remis Fournir au salarié, au moment de l embauche (ou en cas de nouveaux accords ou modifications de ceux-ci) une notice d information relatives aux textes conventionnels applicables dans l établissement mentionnant leur lieu de consultation la notice d information rédigée par l organisme assureur relative au régime de prévoyance et complémentaire santé une fiche de poste (document évolutif et non contractuel) 17/09/2015 6

7 Principaux changements : Harmonisation de la CC avec le code du travail (notamment périodes d essai, création de commissions de validation d accords d entreprise conclus avec les IRP etc.) «Chapitre 2 : Embauche et contrat de travail 2.1 Embauche contrat de travail écrit 6. lorsqu elle existe, la durée de la période d essai est fixée conformément aux dispositions légales ;» Principaux changements : Harmonisation de la CC avec le code du travail notamment période d essai Période d essai pour un CDI (inscription au contrat, décompte de date à date, non renouvelable) Catégorie socio professionnelle employé agent de maîtrise cadre Durée maximale de la période d essai 2 mois 3 mois 4 mois 17/09/2015 7

8 Principaux changements : Harmonisation de la CC avec le code du travail notamment période d essai Période d essai pour un CDD (inscription au contrat, non renouvelable) Durée initiale du CDD ou période minimale Durée maximale de la période d essai 6 mois 1j/semaine dans la limite de 2 semaines > 6 mois 1 mois Principaux changements : Harmonisation de la CC avec le code du travail notamment période d essai Rupture de la période d essai : respect d un délai de prévenance Durée de présence du salarié dans l établissement Etablissement Initiative de la rupture Salarié < 8 jours 24 h 24 h De 8 jours à 1 mois 48 h 48 h De 1 mois à 3 mois 2 semaines 48 h A partir de 3 mois de présence 1 mois 48 h 17/09/2015 8

9 Principaux changements : Harmonisation de la CC avec le code du travail (notamment création de commissions de validation d accords d entreprise conclus avec les IRP etc.) «Chapitre 8 : Droit syndical, institutions représentatives et instances paritaires - Section 2 : instances paritaires nationales et régionales Commission de validation des accords d entreprise en l absence de délégués syndicaux Conformément aux dispositions de l article L et suivants du code du travail les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles peuvent, à défaut de délégués syndicaux, conclure des accords d entreprise. Ceux-ci doivent être validés par la Commission paritaire réunie sous la forme de CPN SEP 2015 de validation. L établissement concerné saisit la CPN SEP 2015 de validation en adressant un courrier selon la procédure arrêtée dans le règlement intérieur (voir l article 8.4-6). Principaux changements : Evolution du mode de calcul de l ancienneté : valorisation des carrières longues «Chapitre 3 : Classifications et rémunérations Section 2 : Critères liés à la personne 3.5 Prise en compte de l ancienneté» Strate de rattachement du poste Points attribués au titre de l ancienneté Ce qui change 17/09/2015 9

10 Principaux changements : Adaptation et valorisation des formations : «Chapitre 3 : Classifications et rémunérations Section 2 : Critères liés à la personne 3.6 Prise en compte de la formation professionnelle» Le projet de formation est prévu lors de l entretien professionnel et formalisé dans le cadre d une procédure de départ en formation prévoyant ses conséquences notamment s agissant des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes dans les conditions fixées par accord collectif spécifique ou par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP). Principaux changements : Prise en compte de la Formation professionnelle Nouvelle Annexe 4 : Valorisation de la formation professionnelle (Ancienne Annexe 1.3 Formation professionnelle) 17/09/

11 Principaux changements : Prise en compte de l implication professionnelle Le Chef d établissement détermine, en application des dispositions légales en vigueur et dans le respect de la jurisprudence, les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de cet élément de reconnaissance de la personne comme composante de la rémunération du salarié (voir l article 3.8). Principaux changements : durées de travail/congés payés Cadre : 1558 h / 36 jours ouvrables de congés payés Employé/Agent de maîtrise : 1558 h / 36 jours ouvrables de congés payés 1470 h / 51 jours ouvrables de congés payés détermination du temps de travail/congés payés selon les fonctions composant du poste : Cf. Annexe 6 17/09/

12 Principaux changements : durées de travail/congés payés Employé/Agent de maîtrise : Un nombre de jours de CP est affecté à chacune des 80 fonctions du référentiel Si le poste est composé à + de 35 % de son temps de travail par des fonctions ouvrant droit à 51 jours de CP : Référence annuelle : 51 jours ouvrables de CP Temps de travail effectif annuel :1470 h Si le poste est composé à 65 % et + de son temps de travail par des fonctions ouvrant droit à 36 jours de CP: Référence annuelle : 36 jours ouvrables de CP Temps de travail effectif annuel :1558 h Aucune proratisation Principaux changements : durées de travail/congés payés Ex. : AVS rémunéré 20/35 ème Fonction n 05 : 51 jours de CP 1470 x 20/35 = 840 h de travail effectif (au lieu des 890,29 h jusqu à présent) Ex. : Employé de services rémunéré 20/35 ème Fonction 04 : 15 % du temps de travail : 51 jours de CP Fonction 13 : 20 % du temps de travail : 51 jours de CP Fonction 53 : 30 % du temps de travail : 36 jours de CP Fonction 56 : 35 % du temps de travail : 36 jours de CP 1558 x 20/35 = 890,29 h de travail effectif (idem) 17/09/

13 Principaux changements : durées de travail/congés payés Proposition : 1) Vérifier la catégorie professionnelle 2) Revoir et réactualiser les fiches de postes élaborées à l embauche ou au moment des re - classifications en ) Vérifier le temps de travail de chacune des fonctions 4) Déterminer les congés payés et la durée du travail 5) Élaborer les plannings d organisation du temps de travail Principaux changements : «Semaines à 0 heure» Les salariés bénéficiant de 51 jours de CP dispose d 1 semaine à 0 h conventionnelle L accord sur le temps partiel prévoit pour les salariés rémunérés moins de 24 h hebdomadaire : 4 semaines à 0 h par an dont 2 accolées aux congés payés d été. Ces 2 dispositions ne sont pas cumulatives donc au final, le salarié concerné dispose de 4 semaines à 0 h par an dont 2 accolées aux congés payés d été Le salarié à temps partiel rémunéré 24 h et + dispose d 1 semaine à 0 h 17/09/

14 Principaux changements : Pauses Disposition légale : toute période de 6 heures de travail effectif ouvre droit à une pause non rémunérée de 20 mn Dispositions conventionnelles : la SEP prévoit des temps de pause qui se substituent aux temps de pause conventionnels antérieurs Pause d une durée 10 mn et fixée par l employeur est considérée comme temps de travail effectif. Cette pause est donc rémunérée Toute période de travail d au moins 6 h et incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause de 45 mn au moins permettant de prendre ce repas ( un accord écrit entre le salarié et l employeur peut prévoir une durée de pause inférieure dans la limite des 20 mn légales). Cette pause n est pas rémunérée, n est pas considérée comme du temps de travail effectif Principaux changements : Pauses Dispositions conventionnelles : Le personnel participant à la prise du repas des élèves de maternelle dans le cadre de leur mission éducative bénéficient d 1/2 h pour prendre leur repas. Cette pause est considérée comme temps de travail effectif Interprétations nécessaires sur la «mission éducative» et sur la pause elle-même (non liée aujourd hui à un temps de travail) 17/09/

15 Principaux changements : Pauses Catégories PSAEE Ex PE Ex ASEM Dispositions n existant plus 30 mn de pause repas rémunérées si pause inférieure à 45 mn 30 mn de pause repas rémunérées Pour tout salarié Les personnels qui participent à la prise du repas des élèves de maternelles dans le cadre de leur CC SEP 2015 Toute période de travail d u moins 6 h et incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause de 45 mn non rémunérée, non comptée comme temps de travail effectif 30 mn de pause rémunérées considérées comme du temps de travail effectif Principaux changements : Situation d un surveillant/éducateur Congés payés : 51 jours Temps de travail effectif : 1470 heures Exemple d organisation 1470 h / 40 heures hebdo = 36,75 semaines 1470 h / 35 semaines de travail = 42 heures (donc 2 heures supplémentaires majorées à 25 %) 17/09/

16 Principaux changements : Absences MALADIE Aucun jour de carence ne s applique Le maintien est assuré au salarié qui n a pas épuisé ses droits au cours d une période de 12 mois précédant l arrêt de travail Conditions nécessaires à l indemnisation complémentaire par l employeur - Justifier d un an d ancienneté dans l entreprise - Être pris en charge par la CPAM : il s agit d une indemnisation complémentaire aux IJSS (à défaut de percevoir des IJSS : aucune indemnisation complémentaire) Principaux changements : Absences MATERNITE/PATERNITE/ADOPTION Après un an d ancienneté dans l établissement, maintien de la rémunération par l employeur déduction faite des IJSS 17/09/

17 Principaux changements : Absences EVENEMENTS FAMILIAUX ou PERSONNELS Les jours se décomptent en jours ouvrés Absences ENFANTS MALADES Les jours se décomptent en jours ouvrables Principaux changements : Participation à la contribution des familles Tout salarié relevant de la présente convention bénéficie pour son ou ses enfants d une réduction tarifaire sur la contribution des familles, dans l établissement où il exerce, réduction tarifaire fixée à hauteur du seuil de tolérance de la SS (30 %) Participation aux frais de repas des enfants du salarié Tout salarié relevant de la présente convention peut bénéficier, d un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son ou ses enfants dans l établissement où il exerce, dans la limite de 30 %. Cette participation est soumise aux possibilités économiques de l établissement 17/09/

18 Principaux changements : Participation de l employeur aux frais de repas du salarié Prise en charge totale des frais de repas : avantage en nature Le salarié qui, pour des motifs liés à l organisation du travail dans les établissements et dans le cadre de sa mission éducative est appelé à prendre son repas avec les élèves, Le salarié qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui s ensuit et qui prend le repas au service de restauration de l établissement s il travaille au moment où il est servi L avantage en nature est valorisé sur le bulletin de paye (tarif URSSAF modifié au 1 er janvier) et soumis à charge sociales. Les avantages en nature sont maintenus pendant les congés payés Principaux changements : Participation de l employeur aux frais de repas du salarié Prise en charge partielle des frais de repas : pas d avantage en nature Tout salarié souhaitant prendre son repas au service de restauration de l établissement prend à sa charge 51% de l évaluation forfaitaire de l avantage en nature repas fixé annuellement (4,65 euros le repas en 2015 soit 2,37 euros à la charge du salarié quel que soit le coût du repas) Pour cela, le repas doit être pris : Sur les jours d activité du salarié et ouverture du service, Avant ou après une période de travail d une durée minimale de 4 heures ou entre deux périodes de travail. 17/09/

19 Maintien de certains avantages catégoriels: La disparition de l article (supplément familial et indemnité de résidence) de la CC PSAEE révisée ne génère pas de baisse de rémunération. Ces droits sont maintenus à titre individuel dans les conditions cidessous mentionnées. - maintien de ces droits sous forme d une indemnité exprimée en euros. - le salarié n obtient pas de droits nouveaux. - L indemnité est réduite en application des dispositions réglementaires s agissant du supplément familial (perte de la qualité d enfant à charge, dépassement des seuils d âge, cessation de la vie commune). Principaux changements : Rupture du contrat de travail Procédure de licenciement : Assistance du salarié à l entretien préalable Préavis en cas de démission ou départ à la retraite Indemnité de départ à la retraite Ancienneté dans l établissement IDR < 5 ans 0,5 mois 5 ans et < 10 ans 10 ans et < 15 ans 15 ans et < 20 ans 20 ans et < 25 ans 25 ans 1 mois 1,5 mois 2 mois 2,5 mois 3 mois 17/09/

20 Actualités sociales : Temps partiel Tableau récapitulatif Pause déjeuner Tableau récapitulatif suite à l avenant du 18 octobre 2014 : Dispositions applicables Champ d application Temps partiel Temps partiel minimal (17,50 h hebdo) A tous les salariés à temps partiel, embauchés à compter du 13 mai 2014 (date d extension) sauf : Étudiants de de 26 ans Dérogations individuelles Cas particuliers (CDD de remplacement, temps partiel thérapeutique, contrats d une durée < à 7 jours) 17/09/

21 Tableau récapitulatif suite à l avenant du 18 octobre 2014 : Temps partiel Dispositions applicables Champ d application Dispositions générales Depuis le 1 er janvier 2014, à tous les légales : Majoration des heures salariés à temps partiel quelle que soit leur durée contractuelle de travail complémentaires 1 interruption d activité d une durée maximale de 2 h Priorité d emploi Dispositions conventionnelles spécifiques : Regroupement des horaires sur 6 ½ journées maximum 4 semaines à 0 heure (TPA) Aux salariés bénéficiant d une durée contractuelle de travail < à 24 h Depuis le 13 mai 2014 pour les salariés embauchés à cette date À compter du 1 er septembre 2015 pour les salariés dont les contrats étaient en cours au 13 mai 2014 Dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel : Temps partiel Durée minimale quotidienne de travail? L accord RTT du 15 juin 1999 prévoit en son article 3.4.2, 45 minutes minimum de travail effectif quotidien Règles générales relatives à l interruption d activité (1 seule interruption d activité par jour d une durée maximale de 2 heures) Aucune dérogation n est plus possible au principe d une seule interruption d activité d une durée maximale de deux heures. Attention, cela n est pas possible de principe même avec l accord du salarié. 17/09/

22 Dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel : Temps partiel Interruption d activité ou pause, quelle différence? Conformément à la circulaire ministérielle du 6 décembre 20008, il convient de différencier la pause de l interruption d activité. Une pause se définit comme un arrêt momentané au sein d une même séquence de travail, ayant vocation à permettre un temps de repos. La coupure s entend quant à elle d une interruption d activité qui résulte de l organisation des horaires de travail et qui sépare deux séquences autonomes de travail. A noter que la durée de l interruption constitue également un indice pour différencier la pause de l interruption. Ainsi, il parait à notre sens difficile de considérer qu une pause trop longue séparant deux périodes de travail ne constitue pas une interruption d activité. Dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel : Temps partiel La période non travaillée pour prendre son déjeuner au sein de l établissement constitue-t-elle une pause ou une interruption d activité? Le période de prise du déjeuner permet au salarié de se reposer. Elle s inscrit dans un objectif de protection de santé et de sécurité au travail dont l employeur doit assurer l effectivité. Il ne s agit donc pas d une période résultant d une organisation du travail spécifique mise en place par l employeur. On peut dès lors considérer que cette période constitue une pause au regard de l objectif poursuivi et donc qu il ne s agit pas d une interruption d activité. Néanmoins, malgré ces considérations, un temps conséquent imparti à cette période non travaillée ou un temps d inactivité accolé à cette période pourrait disqualifier la notion de pause. Il nous semble que la référence de 45 minutes préconisées par l Administration, pour la pause repas, dans le cadre des «horaires individualisés», et faisant l objet d un large consensus, soit un bon indicateur de différenciation entre pause et coupure. 17/09/

23 Actualités sociales : Salaires/bulletins NAO 2015 Accord salarial du 7 juillet 2015 Bulletin de paye NAO 2015 : Valeur du point au 1 er septembre 2015 SALAIRE / BULLETIN Valeur du point SEP au 1 er septembre 2015 : 17,27 (+ 1,25 %) Salaire minimum de branche au 1 er septembre 2015 : 1511,02 Taux horaire minimum : 9,96 (Smic : 9,61 ) 17/09/

24 ACCORD SALARIAL du 7 juillet 2015 : SALAIRE / BULLETIN Les salariés qui bénéficiaient de 58 jours de CP en application de la CC PSAEE et qui bénéficient de 51 jours de CP en application de la CC SEP qui la remplace, ont droit à une indemnité de 1% de leur salaire exprimée en points. Indemnité sur une ligne à part du bulletin de salaire : «indemnité passage PSAEE-SEP 2015» Calculée sur la rémunération brute des 12 mois précédant le 1 er septembre 2015 ACCORD SALARIAL du 7 juillet 2015 : SALAIRE / BULLETIN Assiette de calcul intègre les éléments de rémunération soumis à charges (avantages en nature, heures complémentaires/supplémentaires ) hors les primes, les rappels de salaire non afférents à la période des 12 mois précédant, hors IJSS etc. En revanche si salarié absent sur cette période = reconstitution du salaire comme s il avait travaillé sur la période d absence Indemnité : 1/12ème de la rémunération perçue traduit en points 17/09/

25 ACCORD SALARIAL du 7 juillet 2015 : SALAIRE / BULLETIN Exemple: Un salarié qui bénéficie des dispositions nouvelles relatives aux congés payés a perçu en la période 1er septembre 2014 et 31 août 2015 une somme de Cette somme constitue l assiette de l indemnité x1% = La somme obtenue est traduite en points SEP au 1er septembre. La valeur du point est de 17,27e : /17.27 = 6.73 points. Ce nombre de points est porté à l unité supérieur 7 points. Il bénéficie d une indemnité mensuelle de : 17.27/12 = (valeur mensuelle du point) 7x1.4392= Calculée en points, cette indemnité est pérenne et suivra donc l évolution de la valeur du point SEP. BULLETIN DE SALAIRE au 1 er septembre 2015 : SALAIRE / BULLETIN Intitulé de la convention collective : Conv Coll SEP 2015 Valeur du point Salaire minimum de branche Indemnité de passage PSAEE SEP /09/

26 Actualités sociales : Négociations en cours Réforme de la formation professionnelle (automne 2015) Réforme des EAAD (automne 2015) Examen quinquennal des classifications (2 nd semestre 2015) Actualités sociales : Complémentaire santé Les points clés Intervention de Mme Laurence BUCHET HARMONIE MUTUELLE 17/09/

27 1 - Une obligation légale La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre d un contrat collectif à adhésion obligatoire Une couverture minimale obligatoire et avec un niveau de financement obligatoire par l employeur: Ce contrat doit garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié et une prise en charge d au moins 50% du coût par l employeur (code de la sécurité sociale, art. L ) Le décret n du 8 septembre 2014 détermine le «panier de soin minimum» : niveau de prise en charge de ces dépenses et liste des dispositifs médicaux remboursés Un maintien obligatoire de la couverture en cas de rupture du contrat de travail, en plus des sorties de loi EVIN Une obligation d engager des négociations avant le 1er juin 2014 au niveau de la branche 2 - Mise en place dans la branche Un accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime santé dénommé Ces organisations lui ont donné une identité propre que vous pourrez reconnaitre grâce à son logo, véritable label qui certifie que le document émane de l Interbranches des Etablissements d Enseignement Privés 17/09/

28 2 - Mise en place dans la branche Un choix des partenaires sociaux : recommander 4 organismes assureurs pour commercialiser ce produit et assurer les OGEC qu il applique l accord du 18 juin. Le choix, après procédure de mise en concurrence, s est porté sur: Recommander des opérateurs, c est avant tout s assurer pour le Chef d établissement que l accord collectif est respecté. Sans le recours à des assureurs recommandés et identifiés par le Label EEP Santé, aucune garantie n est donnée sur la bonne application de l accord collectif. Avec les risques juridiques que cela peut induire! Un nombre restreint d assureurs, garantit aux établissements et aux salariés de l Interbranches de payer le juste prix des prestations! 3 Champ d application Numéro IDCC Intitulé de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre 0390 enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les 1326 classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique 1334 des psychologues de l'enseignement privé nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des 1446 chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés 1545 de travail de l'enseignement primaire catholique nationale de travail du personnel enseignant et formateur des 2152 centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé 2364 de l Enseignement technique sous contrat simple 2408 des Salariés des Établissements privés des personnels de formation des établissements d enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP 7506 des personnels de vie scolaire des établissements d enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP 7507 des personnels administratifs et techniques des établissements d enseignement et centres de formation agricoles prives relevant du CNEAP 9999 Chefs d établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d établissement de l Enseignement catholique 17/09/

29 4 Bénéficiaires, conditions d adhésion Bénéficiaires L ensemble des salariés des établissements y compris : Chefs d établissement Temps partiels Formateurs Enseignants, Agents Publics non concernés Ancienneté requise 4 mois continus au cours des 12 derniers mois dans 1 ou plusieurs établissements 5 Dispenses d adhésion S agissant d un régime obligatoire, le salarié ne peut en principe se soustraire à l obligation d adhésion, Le Code de la sécurité sociale (art. R ) prévoit malgré tout un certain nombre de situations dans lesquels le salarié peut se dispenser d adhésion (et donc ne pas cotiser) qui sont reprises dans l accord La dispense ne peut être imposée par l employeur au salarié Cette dispense est une faculté laissée au salarié. Sa décision doit être clairement exprimée. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. 17/09/

30 6 Architecture du régime Régime socle de base Option 1 Renforcement dentaire optique OU Option 2 Renforcement dentaire optique spécialistes Couverture socle de base obligatoire avec prise en charge au minimum à 50% par l établissement Régime facultatif en complément du socle de base obligatoire couvertures optionnelles Régime facultatif en complément du socle de base obligatoire 7 Modalités d appel des cotisations Les cotisations du participant, sur le socle (à titre obligatoire) sont prélevées sur la fiche de paie, à raison de 50/50 Contribution salariale 18,50 Contribution employeur 18,50 e (traitement social et fiscal, voir ci-dessous) Appel de cotisations trimestrielle Pour les cotisations dues sur les régimes facultatifs (que ce soit pour le salarié ou les ayants droits ) l appel de cotisation est effectué directement par l assureur l employeur n intervient pas dans les choix du salarié le salarié fait son affaire de son affiliation et du paiement de sa cotisation au titre des extensions de garanties 17/09/

31 8 Régime fiscal et social des contributions régime en cause Cotisations sociales CONTRIBUTION PATRONALE Régime social CONTRIBUTION PATRONALE Régime fiscal CSG / RDS forfait social impôt sur le revenu CONTRIBUTION SALARIALE Régime fiscal garantie incap/inval garantie frais de santé EXONERATION (mais avec double limites ) SOUMISE sans abattement aucun cas d' éxonération SOUMISE 8 % pour des effectifs >= 10 (hors enseignants agents publics) NON IMPOSABLE (avec plafonds) IMPOSABLE dès le 1 er euro DEDUCTIBLE (avec plafonds) 9 «Consultations» Information-Consultation du CHSCT et du comité d entreprise Information du C.A. de l Organisme de gestion Validation du CA de l Organisme de gestion si engagements financiers supérieurs aux dispositions conventionnelles Présentation au personnel Information des DP et remise aux délégués syndicaux des textes 17/09/

32 Actualités sociales : Retraite complémentaire 1 Les sources L article 8 de l accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires prévoit «la poursuite de la rationalisation des coûts de gestion des institutions de retraite complémentaire en examinant notamment ( ) une rationalisation des structures et en particulier la mise en œuvre d un schéma cible pour la poursuite des regroupements des groupes de protection sociale». La simplification de la gestion entraîne la désignation de 4 groupes de protection sociale au maximum et au regroupement obligatoire des adhérents par branches ou par départements géographiques. Dans ce cadre, le GIE AGIRC-ARRCO a proposé aux partenaires sociaux de l Enseignement privé de rejoindre Humanis Les partenaires sociaux de l Interbranches ne se sont pas opposés à cette orientation Dans une circulaire du 16 juillet 2015, l AGIRC ARRCO informe de ce transfert 17/09/

33 2 En pratique Les établissements concernés par le regroupement des adhésions à compter du 1er janvier 2016 recevront : un courrier du groupe quitté au cours du dernier trimestre 2015 fermant l adhésion (essentiellement B2V pour nos établissements), un courrier du groupe d accueil au plus tard fin janvier 2016 ouvrant l adhésion (Humanis). Actualités sociales : Formation A.V.S. 17/09/

34 Durée de la formation : 7 jours sur 2 ans Thèmes : 1 ère année adaptation à l emploi 2 ème année Anticiper la fin du contrat Un courrier d information à l attention des établissements parviendra semaine prochaine Coût : 840 (1) Inscription : via la D.D.E.C. Demande de prise en charge : via le CFCP (AREP) (1) 7 jours jours jours jours Coût global Fonds social européen Prise en charge OPCALIA et/ou établissement en complément d OPCALIA ou en cas de refus /09/