RÈGLEMENT Version refondue incluant , à jour au 25 mai 2006

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1 Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1239 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE RÉNOVATION COM- MERCIALE POUR LES IMMEUBLES SITUÉS DANS LE SECTEUR CENTRE-VILLE, RÉGISSANT LES CONDI- TIONS ET LES MODALITÉS D APPLICATION DE CE PROGRAMME ET PRÉVOYANT UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES POUR LE SOUTENIR Version refondue incluant , à jour au 25 mai 2006 ATTENDU QUE le conseil municipal de Blainville désire instaurer un programme de rénovation commerciale ayant pour but de favoriser la revitalisation et le développement du secteur centre-ville; ATTENDU QU il est opportun de soutenir ce programme de rénovation par une aide financière et d en déterminer la nature, les conditions d admissibilité et les modalités d application; ATTENDU les dispositions de l article de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., ch. C-19); ATTENDU QU'un avis de motion a été donné par M. Ernest Laroche à la séance ordinaire du 7 mai 2002 pour la présentation du présent règlement. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Ernest Laroche et appuyé par M. Daniel Ratthé et résolu unanimement qu'il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Ville de Blainville, et il est par le présent règlement statué et ordonné comme suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU PROGRAMME Le conseil de la Ville de Blainville décrète un programme de rénovation qui vise à dynamiser et à revitaliser le secteur centre-ville par l amélioration de la diversité commerciale et du cadre bâti, tout en développant un environnement à l échelle humaine. La croissance de la clientèle commerciale de même que l émergence d une image de marque distinctive pour le secteur centre-ville sont d autres objectifs poursuivis par le présent programme. ARTICLE 3 : SECTEURS D APPLICATION Le présent règlement s applique à tous les bâtiments admissibles situés dans les zones commerciales (c) ci-après énumérées et inscrites au rè-

2 glement de zonage en vigueur actuellement dans la Ville de Blainville, savoir : C-217 Il s agit plus précisément des propriétés situées en façade du boulevard du Curé-Labelle, à compter du numéro 935 jusqu au numéro 1129 inclusivement (côté sud-ouest) et à compter du numéro 920 jusqu au numéro 1136 inclusivement (côté nord-est) , 3 fév. 2004, a.1 ARTICLE 4 : ADMISSIBILITÉ 4.1 Bâtiments admissibles Sont admissibles au présent programme : Tous les bâtiments commerciaux construits depuis au moins vingt (20) ans, situés dans les secteurs décrits à l article 3 et dont l usage est conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur actuellement, et ce, pour les fins de travaux de rénovation et d agrandissement desdits immeubles; Tous les bâtiments construits depuis au moins vingt (20) ans, situés dans les secteurs décrits à l article 3, dont l usage actuel n est pas conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur actuellement, mais dont les travaux proposés et admissibles au présent programme visent précisément à rendre conformes à ladite réglementation de zonage. ARTICLE 5 : CONDITIONS DIVERSES 5.1 Pour être admissibles au programme visé en vertu des présentes, les travaux devront de plus respecter les conditions suivantes, savoir : Être exécutés exclusivement sur le bâtiment principal de la propriété; Être conformes aux règlements de zonage et de construction en vigueur dans la municipalité; Augmenter de façon évidente au moment de la demande de permis la valeur qui sera attribuée au bâtiment suite aux travaux; Faire l objet d une demande présentée au moment de l émission du permis de rénovation, par le propriétaire ou son entrepreneur, sur le formulaire fourni par la Ville et reproduit en annexe «A» du présent règlement. Le service des Permis et Inspections est chargé de recevoir ces demandes; Règ

3 5.1.5 Être complétés à la première des deux (2) échéances suivantes : dans les neuf (9) mois suivant l émission du permis de rénovation; le 31 mars Être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec , 1 er mars 2005, a , 2 mai 2006, a Chaque propriété distincte inscrite au rôle d évaluation de la Ville ne peut bénéficier du présent programme qu une seule fois. 5.3 Nonobstant les dispositions des articles et du règlement de zonage 955, toute demande qui rencontre les exigences du présent règlement est exemptée de l application de la tarification en vigueur pour l obtention d un permis de construction ou d un certificat d autorisation. ARTICLE 6 : TRAVAUX ADMISSIBLES Les travaux suivants sont admissibles au présent programme, à savoir : refaire les fondations; changer les fenêtres et les portes; refaire la finition extérieure du bâtiment; remplacer l ameublement intégré; les réparations apportées à la structure et à la charpente du bâtiment; les travaux de réfection d électricité, de chauffage-ventilation et de plomberie; les travaux d agrandissement de l immeuble existant; tous les travaux de transformation d un immeuble dont l usage actuel n est pas conforme aux dispositions du règlement de zonage visant à rendre cet immeuble conforme à ladite réglementation de zonage; les travaux d aménagement paysager et ceux d aménagement des zones tampons et des aires de stationnement. Les travaux de reconstruction d un bâtiment principal suite à sa démolition, à la condition que le vieux bâtiment existe au mo-ment de la demande du permis de construction. Pour être admissibles, tous les travaux susceptibles de s appliquer à l évaluation des critères d un plan d implantation et d intégration architecturales (P.I.I.A.) devront avoir fait l objet d une recommandation par le Comité consultatif d urbanisme et d une approbation par le conseil municipal. ( , 3 fév. 2004, art. 2 ) ARTICLE 7 : TRAVAUX NON ADMISSIBLES Les travaux suivants ne sont pas admissibles au présent programme, à savoir : les nouvelles constructions sur des terrains vacants; les travaux de démolition; Règ

4 les constructions accessoires, les patios ou terrasses; tous autres travaux non mentionnés à l article 6 du présent règlement. ( , 3 fév. 2004, art.3 ) ARTICLE 8 : VALEUR MINIMUM AJOUTÉE À L ÉVALUATION Pour que le propriétaire d un bâtiment admissible puisse bénéficier du programme de crédit de taxes instauré par le présent règlement, les travaux admissibles exécutés sur sa propriété devront avoir fait augmenter l évaluation foncière de celle-ci d au moins trois mille dollars (3 000 $) par rapport à l évaluation en vigueur avant l exécution de ces travaux. ARTICLE 9 : CRÉDIT DE TAXES 9.1 Pour soutenir le présent programme de rénovation, il est instauré un crédit de taxes ayant pour objet de compenser l augmentation des taxes foncières qui résultera de la réévaluation des immeubles une fois les travaux admissibles complétés; 9.2 Ce crédit sera établi lorsque tous les travaux admissibles ayant fait l objet de la demande de permis auront été complétés et jugés conformes aux règlements de zonage et de construction en vigueur et suite à la transmission, par l évaluateur, au service des Finances, d un nouveau certificat d évaluation pour la propriété concernée; 9.3 Ce crédit sera égal au montant de la taxe foncière applicable chaque année à l augmentation de l évaluation de la propriété en conséquence de l exécution des travaux admissibles; 9.4 Ce crédit sera versé au propriétaire alors inscrit au rôle d évaluation et de perception de la Ville et ce pour l exercice financier au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés et pour les deux (2) exercices financiers suivants, sans toutefois excéder l année 2010; 9.5 Ce crédit sera versé annuellement, une fois que toutes les taxes foncières imposées sur la propriété ayant fait l objet des travaux auront été acquittées , 1 er mars 2005, a , 2 mai 2006, a.2 ARTICLE 10 : DURÉE DU PROGRAMME Le présent programme de rénovation commerciale entrera en vigueur le 1 er juillet 2002 et se terminera le 30 juin Pour être admissible au programme, toute demande de permis doit être soumise et approuvée pendant la durée du programme , 1 er mars 2005, a , 2 mai 2006, a.3 Règ

5 ARTICLE 11: APPROPRIATION DE FONDS NÉCESSAIRES POUR LE PAIEMENT DES SUBVENTIONS Les sommes requises pour la mise en œuvre du présent règlement sont appropriées annuellement à même le fonds général. ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Règ