Rapport sur les chaînes D8, D17, i>télé et Canal+ Année 2013

Transcription

1 Rapport sur les chaînes D8, D17, i>télé et Canal+ Année 2013 Juillet

2

3 Sommaire Synthèse et appréciation de l année I. L offre de programmes... 9 A. Principales caractéristiques de l offre en Les chaînes et leurs audiences La structure de l offre de programmes...19 B. Le respect des quotas de diffusion Les quotas de diffusion d œuvres cinématographiques Les quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles Les quotas de diffusion de programmes en haute définition...32 C. Le respect des engagements de programmation D D Canal i>télé Les obligations générales...57 II. La protection des publics...59 A. La protection de l enfance Composition du comité de visionnage Campagnes sur la protection des mineurs Appréciation qualitative du respect du dispositif de protection du jeune public Appréciation quantitative de l application de la signalétique...63 B. La protection des consommateurs...71 Publicité...71 Parrainage - Téléachat - Placement de produit...78 Communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard...78 C. L accessibilité des programmes...79 Le sous-titrage des programmes...79 L audiodescription des programmes...81 III. Les enjeux de société...85 A. Déontologie de l information...85 B. Déontologie des programmes...85 C. Le pluralisme de l information...86 D. Représentation de la diversité...89 E. Droits des femmes...91 IV. Le financement de la création...93 A. Production cinématographique...93 B. Production audiovisuelle

4 4

5 Synthèse et appréciation de l année 2013 Les chaînes du groupe Canal+ qui font l objet de ce rapport présentent un respect satisfaisant de l ensemble de leurs obligations quantitatives. Le rapport établi par le Conseil met notamment en valeur : Le respect des engagements pris dans le cadre de l acquisition, par Canal+, de D8 et D17 Le groupe Canal+ a satisfait aux obligations imposées par le Conseil en septembre 2012 : augmentation du volume des programmes inédits diffusés sur l antenne de D8, limitation du nombre de premières parties de soirée consacrées à la diffusion de séries américaines inédites issues de certains studios américains. Le respect des engagements quantitatifs par Canal+, D8 et D17 En 2013, le service Canal+ ainsi que les chaînes D8 et D17 ont respecté leurs engagements quantitatifs de programmation : obligations encadrant la diffusion des œuvres cinématographiques pour le service de cinéma Canal+, engagements de diffusion d émissions et de spectacles vivants inédits pour D8, programmation composée à 75% de programmes musicaux et diversité musicale pour D17. Le respect des obligations de diffusion d œuvres cinématographiques et audiovisuelles Les chaînes du groupe Canal+ ont respecté leurs obligations de diffusion d œuvres cinématographiques et audiovisuelles, tant sur l ensemble de la diffusion qu aux heures de grande écoute. Des efforts significatifs pour favoriser l'accessibilité des programmes Les chaînes du groupe Canal+ ont rempli leurs engagements en matière de sous-titrage des programmes, notamment D17 qui a produit un effort significatif pour se hisser au-dessus des seuils fixés pour la réalisation de ses obligations. En application des stipulations de l avenant n 3 de la convention conclue avec le Conseil, i>télé a proposé de nombreuses éditions d information comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes. Un journal traduit en langue des signes est diffusé tous les jours du lundi au vendredi, il est accessible sur le site internet d i>télé. Les éditions d information comprenant un sous-titrage ont représenté 282 heures et celles en langue des signes 51 heures. De même, les chaînes du groupe Canal+ concernées ont largement satisfait à leurs engagements en matière d audiodescription. Des efforts pour satisfaire aux quotas de diffusion de programmes en haute définition Canal+ Premium a satisfait à ses obligations en se situant au-dessus des seuils fixés conventionnellement. 5

6 La faible exposition de la musique sur D17 aux heures de forte audience Le Conseil constate la faible exposition des programmes musicaux entre 16 heures et 23 heures mais remarque l effort accompli par la chaîne pour développer la programmation de divertissements musicaux en première partie de soirée (diffusion des émissions de télé-crochet Nouvelle Star et Popstars, de cérémonies musicales inédites et programmation des émissions inédites 30 ans de tubes et 30 ans de fêtes). La circulation des programmes au sein du groupe Les chaînes gratuites D8 et D17 ont diffusé des séries américaines, inédites en clair et précédemment diffusées sur Canal+ Premium (Game of Thrones, Homeland, The Event notamment). La mutualisation des programmes a été particulièrement prégnante entre D8 et D17. Ainsi, les émissions musicales Nouvelle Star et Popstars, les divertissements Grand Zap, certains spectacles musicaux, des fictions dont la série américaine Friends ou encore les programmes acquis auprès de MTV ont été diffusés sur ces deux antennes. Un traitement réparti entre information et magazine sur i>télé Conformément à sa convention, le programme d i>télé est consacré à l information. La chaîne propose un programme réactualisé en temps réel couvrant tous les domaines de l actualité. Les journaux et les magazines ont représenté heures d émissions durant l année 2013, soit une proportion de 83 % du volume global des programmes. Les journaux d information ont occupé 52 % de la totalité des programmes diffusés en 2013 (soit un volume de heures) marquant une hausse de 5 % par rapport à 2012, soit plus de 415 heures. Les magazines d information ont représenté 31 % de la programmation de la chaîne (soit un volume de heures). Leur proportion a baissé de 4 % par rapport au précédent exercice, soit une diminution de 374 heures. La chaîne a réservé un traitement particulier aux événements majeurs qui ont marqué l actualité nationale et internationale de l année L actualité sportive a également occupé une part importante de la programmation de la chaîne dans le cadre des éditions d information et des émissions 20 H Foot, 13 H Foot. Une bonne exposition de la campagne de sensibilisation à la protection du jeune public sur Canal+ Premium et i>télé, mais une diffusion insuffisante aux heures de grande écoute En 2013 et comme l année précédente, Canal+ Premium et i>télé ont assuré une exposition très satisfaisante de la campagne au regard du nombre de diffusions. Néanmoins, le Conseil constate que i>télé n a diffusé qu à 9 reprises le film à destination des enfants aux horaires préconisés, et Canal+ Premium seulement à 4 reprises le film destiné à l ensemble de la famille à des horaires lui assurant une exposition maximale. En outre, le Conseil regrette l absence de mise à disposition des messages de la campagne sur les SMAD associés à ces deux chaînes. 6

7 Un volume très élevé voire excessif de programmes signalisés diffusés en première partie de soirée, et en particulier de programmes déconseillés aux moins de 12 ans Le Conseil relève que le volume horaire des programmes signalisés diffusés en première partie de soirée est en hausse sur Canal+, D8 et D17, malgré les remarques qu il avait formulées en Ce volume atteint un niveau très élevé sur D8 et Canal+ (quand bien même cette chaîne bénéficie d un régime dérogatoire en matière de protection du jeune public), et excessif sur D17. Le Conseil constate en outre que l augmentation du niveau des programmes signalisés en première partie de soirée sur D8 et D17 s est accompagnée d une hausse du nombre de programmes de catégorie III («déconseillés aux moins de 12 ans») sur cette tranche horaire. Celui-ci est très élevé sur D8 et excessif sur D17. Le Conseil appelle l attention du groupe Canal+ sur la nécessité de limiter les programmes signalisés entre 20h30 et 22 heures, particulièrement sur D8 et D17, et rappelle que la diffusion de programmes de catégorie III en première partie de soirée doit être exceptionnelle. Interventions du Conseil en matière de déontologie des programmes sur Canal+ Premium En 2013, le Conseil a relevé plusieurs manquements en matière de déontologie des programmes sur l antenne de Canal+ Premium dans ses émissions en clair. Ces manquements ont fait l objet de plusieurs courriers, dont une mise en garde à l encontre de la chaîne. Bilan du comité d éthique de la chaîne i>télé En application de l article de sa convention, i>télé doit communiquer au Conseil le bilan rédigé par les membres de son comité d éthique. Le dernier membre du comité d éthique d i>télé a démissionné en juillet La chaîne n a pas renouvelé les membres de cette instance et n établit plus de bilan de son comité d éthique depuis Le Conseil demande à la chaîne de renouveler les membres de son comité d éthique et l incite à lui donner une activité réelle. Intervention du Conseil en matière de publicité sur i>télé i>télé a déclaré avoir dépassé le temps maximal de publicité autorisé pour une heure donnée (12 minutes) à 25 reprises, dont 9 dépassements de plus de 30 secondes. Le Conseil avait déjà relevé des dépassements sur i>télé en 2010, 2011 et En conséquence, réuni le 25 juin 2014, il a décidé de mettre en garde les responsables de la chaîne contre le renouvellement de tels manquements. 7

8

9 I. L offre de programmes A. Principales caractéristiques de l offre en Les chaînes et leurs audiences Le groupe Canal+ est un acteur majeur du secteur de la télévision payante en tant qu éditeur de chaînes premium et thématiques et distributeur d offre de télévisions payantes en France métropolitaine avec Canalsat. Il a également développé une offre de chaînes gratuites : i>télé puis D8 et D17. Depuis 2011, l audience de Canal+ Premium est en légère baisse. Néanmoins, celles de D8 et D17 ont évolué à la hausse en 2013 et de façon très importante pour D8. Les choix de programmation et la mise en place de la grille de programmes en octobre 2012 ont permis à D8 d augmenter sa part d audience de 0,9 point sur une année Le développement d une offre hertzienne gratuite en complément de l offre de télévision payante Tout d abord opérateur de chaînes payantes et distributeur via Canalsat, le groupe Canal+ est entré sur le secteur de la télévision gratuite en 2005 en lançant la chaîne d information en continu I-Télé. En 2012, la chaîne a poursuivi son implantation sur le secteur du gratuit en achetant au groupe Bolloré les chaînes D8 et D17. Chaînes payantes Le Groupe Canal+ est originellement présent dans le domaine de la télévision payante avec : Le service de cinéma de premières exclusivités Canal+, composé de six programmes : Canal+ Premium, Canal+ Décalé, Canal+ Cinéma, Canal+ Family, Canal+ Sport et Canal+ Séries 1 ; Les services de cinéma Ciné+ Premier, Ciné+ Frisson, Ciné+ Emotion, Ciné+ Classic, Ciné+ Famiz, Ciné+ Club ; Les chaînes documentaires Planète+, Planète+ Thalassa, Planète+ A&E et Planète+ C&I ; Les chaînes jeunesse Télétoon+, Télétoon+1 et Piwi+ ; Les chaînes sportives Infosport+, Sport+, Golf+, Kiosque Sport ; Comédie+, Cuisine+, Jimmy, Maison+, Seasons. Chaînes gratuites La chaîne d information en continu i>télé ; La chaîne généraliste D8 ; La chaîne musicale D17. 1 Cette sixième déclinaison a été lancée le 21 septembre

10 1.2. La spécificité des chaînes hertziennes du groupe Canal+ (hors Planète+) Les conventions conclues entre le Conseil et les chaînes hertziennes du Groupe Canal+ prévoient notamment que : - Canal+ propose «un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple», «composé de six programmes dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75% de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d accès particulières». - D8 propose une «programmation généraliste destinée au grand public». L article de sa convention précise que la programmation privilégie les émissions inédites, les émissions en direct, les retransmissions d événements, l information, le divertissement, la découverte des nouveaux talents, la culture et le cinéma. - D17 propose une «programmation musicale destinée au grand public». L article de sa convention précise qu «au moins 75% du temps d antenne sont consacrés à des programmes musicaux sous toutes ses formes. L éditeur offre des programmes musicaux diversifiés, notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines et assure la diffusion d un minimum de cinquante-deux programmes de spectacles vivants par an». - i>télé propose «un programme réactualisé en temps réel couvrant tous les domaines de l actualité.». L article 3-1-1, 1 er alinéa de sa convention précise que «le service est consacré à l information». La chaîne i>télé est un service d information en continu dont les programmes sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique depuis le 14 octobre 2005, après six années de diffusion sur le câble et le satellite. La chaîne se présente comme un service destiné à un public d actifs, CSP Le développement d une offre multi-écrans Canal+ a entrepris de développer ses activités sur les nouveaux médias, Internet, IP télévision, ainsi que sur les mobiles, les tablettes, et plus généralement sur l ensemble des supports numériques émergents. En décembre 2013, le groupe a lancé mycanal, un portail permettant aux abonnés de Canal+ et de Canalsat de retrouver l ensemble des contenus liés à leur abonnement, en direct ou à la demande, ainsi que tous les services associés (option «tv perso», recommandation personnalisée) dans un environnement unifié, quel que soit l équipement utilisé. Par ailleurs, le Groupe Canal+ est présent sur le marché de la Vad avec Canalplay, une offre de vidéo à la demande illimitée par abonnement. Plus de contenus sont disponibles en streaming, sur la télévision, l ordinateur, le smartphone et la tablette, grâce à des accords conclus avec des studios comme Warner, Gaumont ou Universal. Canalplay intègre un système de recommandation personnalisée et disposait, en 2013, de plus de abonnés. Le Groupe Canal+ a également mis en place en 2013 un réseau multichaînes sur You tube. Plus de 25 chaînes y diffusent une sélection de programmes en clair de Canal+, D8 et i>télé. Enfin, le Groupe a créé le label Canal+ Factory dans le but de faire émerger les jeunes talents révélés sur Internet et de tester de nouveaux formats de programmes. 10

11 1.4. Durée d écoute et audience En 2013, l audience de Canal+ Premium sur l ensemble de la journée (plages en clair et plages payantes confondues) évolue à la baisse pour s établir à 2,8% sur les individus de 4 ans et plus. Les dix meilleures audiences de l année recensées sur Canal+ Premium en clair ont été majoritairement réalisées par des programmes d avant match de football mais également par les cérémonies cinématographiques : la 38 ème nuit des César et la cérémonie de clôture du Festival de Cannes. La durée d écoute par individu de Canal+ Premium est en diminution par rapport à 2012 et ce, pour la deuxième année consécutive. Elle suit dans de moindres proportions l infléchissement de la courbe de la durée d'écoute quotidienne moyenne de la télévision 2 qui enregistre une baisse de 4 minutes en 2013 pour s établir à 3 heures et 46 minutes selon Médiamétrie. 1 Durée d écoute par individu de Canal+ Premium (24h/24) (moyenne quotidienne, individus de 4 ans et plus équipés de téléviseurs, France métropolitaine, années Médiamat) Source : Médiamétrie, Médiamat - MMW Evolution de l audience moyenne et de la part d audience de Canal+ Premium (24h/24) (individus de 4 ans et plus équipés de téléviseurs, France métropolitaine, années Médiamat) Ensemble de la population (4 ans et +) Audience moyenne (%) Part d audience (%) 2013 Rappel Rappel ,4 0,5 2,8 2, ans 0,1 0,1 1,5 1, ans 0,4 3,3 +50 ans 0,6 2,8 Voir en annexe 1 la liste des 10 meilleures audiences. Source : Médiamétrie, Médiamat Avec une part d audience nationale de 3,2% en hausse de 0,9 point par rapport à 2012, D8 devient la septième chaîne nationale et la deuxième au palmarès des chaînes gratuites lancées sur la télévision numérique terrestre en La part d audience nationale de D17 est en légère augmentation par rapport à 2012 et s établit à 1,3%, celle d i>télé est stable à 0,8% de part d audience. 2 Depuis 2011, cette donnée intègre la consommation des programmes en différé via un enregistrement personnel. 11

12 2 - Évolution des parts d'audience des chaînes gratuites du groupe Canal+ (En %, individus de 4 ans et plus équipés de téléviseurs, France métropolitaine, années Médiamat) Source : Médiamétrie, Médiamat Chaînes D8 2% 2,3% 2,3% 3,2% D17* 1% 1,2% 1,2% 1,3% I Télé 0,8% 0,8% 0,8% 0,8% * D17 est mesurée au Médiamat quotidien depuis le 29 avril Les chiffres figurant dans ce tableau ne prennent donc pas en compte la période du 31/12/12 au 28/04/2013. i>télé La chaîne a atteint une part d audience de 0,8 % auprès de l ensemble des plus de 4 ans équipés de téléviseurs au cours de l exercice Cette part reste stable par rapport à l audience enregistrée en Evolution de la part d'audience mensuelle 1 0,8 0,6 0,8 0,7 0,8 0,7 0,8 0,7 0,8 0,8 0,8 0,7 0,9 0,7 0,4 0,2 0 D17 est le 29 avril 2013 seulement. Ces chiffres ne D17prennent donc pas en compte la période du 31/12/12 au 28 12

13 - Les engagements spécifiques quantifiés des chaînes gratuites du groupe Canal+ OBLIGATIONS SPECIFIQUES Obligation Réalisation Programmes inédits Inédits sur les chaînes hertziennes en clair/en moyenne annuelle quotidienne Dont 70% entre 6h et 1h 7 heures/ jour 7 h 11 71,6% Inédits sur l ensemble des services autorisés et conventionnés 730h/an 901h Œuvres audiovisuelles Volume global d œuvres audiovisuelles <50% 34,1% Séries américaines inédites diffusées en première partie de soirée ères PS 17 Spectacles vivants inédits Spectacles inédits 60 points 61 points Spectacles solo -25 points 1 point Musique sur l ensemble de la diffusion Programmation musicale (hors publicité et habillage) 75% 75,4% Spectacles vivants (minimum) Nombre de titres différents par semaine (minimum) Nombre de titres différents chaque année (minimum) Musique aux heures de grande écoute (9h/12h-15h/23h) Musique interprétée d expression française (minimum) 50% 59% Nouveaux talents de la chanson française (minimum) 30% 30% Vidéomusiques d expression française (minimum) 50% 60,8% Vidéomusiques des nouveaux talents de la chanson française (minimum) 30% 30% 13

14 OBLIGATIONS SPECIFIQUES 1. Programmation Le service est consacré à l information. i>télé Les journaux d information ont représenté 52 % du total de la programmation et les magazines 31 %. Au total, la chaîne a réservé 83 % du volume annuel au traitement de l information. Source : i>télé 4. Sous-titrage et langue des signes - du lundi au vendredi trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu un journal traduit en langue des signes. - le samedi, le dimanche et les jours fériés quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes. - à partir de minuit et demi, le journal rediffusé (boucle de nuit) comportant le sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes. La chaîne a respecté ses obligations en matière d accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes Les éditions d information comprenant un sous-titrage ont représenté 282 heures (hors les rediffusions de la boucle de la nuit) et celles en langue des signes 51 heures. 14

15 Les obligations quantitatives des chaînes gratuites du groupe Canal+ DIFFUSION 1. Œuvres audiovisuelles Ensemble de la diffusion Europe (60%) 69,2% 70,1% EOF (40%) 67,9% 41,3% Heures de grande écoute Europe (60%) 69,7% 66,2% EOF (40%) 69,4% 45,4% 2. Œuvres cinématographiques Quantum annuel* Maximum Maximum Ensemble de la diffusion Europe (60%) 60,4% 61,6% EOF (40%) 40,6% 41,4% Heures de grande écoute (20h30-22h30) Europe (60%) 60,4% 63,8% EOF (40%) 40,3% 41,4% Art et essai Europe (60%) 60,7% - EOF (40%) 42,9% - Source : CSA Direction des programmes *D8 est soumise au régime général des chaînes gratuites concernant les quantums de diffusion des œuvres cinématographiques. Ainsi, la chaîne doit diffuser au maximum 192 diffusions et rediffusions de films, dont 144 au maximum en première partie de soirée. D17, quant à elle, est soumise à un régime spécifique et ne peut diffuser plus de 52 œuvres cinématographiques différentes par an et 104 diffusions et rediffusions. 15

16 Les obligations quantitatives du service Canal+ DIFFUSION 1. Service de cinéma Genre principal de programmes : le cinéma 36,9% de la programmation du service 2. Œuvres audiovisuelles Ensemble de la diffusion Europe (60%) 70,3% 74,8% 68,4% 78,9% 61,7% 63,9% EOF (40%) 51,7% 59,4% 47,4% 67,1% 42,5% 41% Heures d écoute significative (20h/22h) Europe (60%) 76,4% 73,4% 86,4% 83% 67,1% 62,5% EOF (40%) 58,2% 53% 71% 74,8% 54,3% 41% 3. Œuvres cinématographiques Nombre maximal d œuvres de longue durée différentes (500) Quotas titre par titre Ensemble de la diffusion Europe (60%) 62,9% 67,6% 63,8% 64,6% 65,2% 69,1% EOF (40%) 41,5% 43,3% 42,4% 41,9% 45,5% 42,6% Heures de grande écoute (18h/2h) Europe (60%) 67,9% 68% 64,7% 73,6% 66,2% 100% EOF (40%) 45,1% 43,6% 43,3% 47,2% 45,6% 66,7% Quotas sur l ensemble des diffusions et rediffusions Ensemble de la diffusion Europe (50%) 61,1% 62,5% 63,3% 59% 57,9% 69,9% EOF (35%) 43,1% 41,4% 38,6% 37,2% 41% 43,4% Heures de grande écoute (18h/2h) EOF (35%) 44,9% 38,1% 44,6% 45,9% 52,3% 66,2% Source : Canal+/CSA Direction des programmes 16

17 17

18

19 2. La structure de l offre de programmes 3 L offre de programmes sur l ensemble de la diffusion 7200 h 6000 h 4800 h Information, émission de service Documentaires, magazines Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation Divertissements, musique et spectacles Sport Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) 68,9% 3600 h 2400 h 1200 h 0 h 5,3% 16,5% 36,9% 17,8% 14,1% 4,1% 5,3% 31,1% 23,5% 21,9% 17,2% 1,6% 4,3% 0,4% 5,5% 1,8% 12,9% 10,7% Source : CSA - Direction des programmes 2.1. Canal+ Premium : une offre dominée par le cinéma La structure des programmes proposés par Canal+ Premium se caractérise par une grande stabilité. Comme le prévoit la définition du service, le cinéma représente le genre principal de programmes, avec 36,9% du temps d antenne. Ce chiffre est en légère hausse par rapport à l année 2012 (+0,3 point, soit une hausse de 24 heures sur l année). La fiction audiovisuelle, deuxième genre de programmes, est en baisse cette année (-153 heures), malgré la poursuite de la mise à l antenne de «créations originales» (Tunnel, saison 2 de la série humoristique Working girls ) et de séries américaines inédites notamment (House of cards, Scandal, Mad Men,The Big C par exemple). Le sport, troisième genre de programmes, est également un genre de programmes en hausse (+2,4 points correspondant à une hausse de 200 heures sur l année). De nombreuses disciplines ont ainsi été mises à l antenne : football, athlétisme, boxe, Formule 1, golf, handball, kick boxing, tennis, rugby ou encore voile. L année 2013 a été marquée par la fin des partenariats conclus avec la NBA et la NFL, respectivement pour la retransmission des matches de la ligue américaine de basketball professionnel ainsi que ceux de la ligue de football américain. Par ailleurs, Canal+ a acquis, en 2013, les droits de diffusion des compétitions de Formule 1, précédemment détenus par le groupe TF1. Les émissions sportives emblématiques de la chaîne ont été reconduites : Canal Football Club ou encore l Equipe du dimanche. 19

20 2.2. D8 : une chaîne généraliste principalement consacrée à la diffusion d événements La programmation de D8, en sa qualité de chaîne généraliste consacrée aux événements, est composée, pour un tiers de sa programmation, à des divertissements en direct ou dans les conditions du direct. Cette catégorie est en forte augmentation (+17,6 points, soit heures) : diffusion des émissions de télé-crochet Nouvelle Star et Popstars, important volume horaire de l émission Touche pas à mon poste et ses déclinaisons. La hiérarchie entre les genres de programmes a donc été bouleversée en En effet, alors qu en 2012, plus d un tiers de la grille était composée de documentaires et magazines, ce genre ne représentait plus que 23,5% en 2013 (-15,8 points, soit heures). Cette baisse significative s explique par la baisse du volume représenté par les documentaires diffusés (limitation des documentaires unitaires diffusés). En troisième place, la fiction audiovisuelle se situe à 21,9%, chiffre proche de celui de 2012, en raison notamment de la limitation conventionnelle du volume d œuvres audiovisuelles présent dans la grille de D8 (qui doit être inférieur à 50%) et de la contrainte de diffusion de 7 heures de programmes inédits en moyenne quotidienne annuelle D17 : une chaîne majoritairement musicale La hiérarchie entre les genres des programmes est relativement stable sur D17 en raison de la caractéristique musicale de la chaîne. Ainsi, la catégorie «Divertissements, musique et spectacles» représente le genre largement majoritaire de programmes diffusés (68,9%). Les autres catégories se répartissent autour de 10%. Il est important de noter tout de même la baisse significative des documentaires et magazines (-5,2 points) principalement au profit de la catégorie «Divertissements/musique et spectacles» (+2,2 points). En effet, concernant les documentaires et magazines, le volume horaire de la série documentaire Star Story, qui représentait 90% des documentaires diffusés en 2012, a été diminué par deux en A contrario, l augmentation de la catégorie «Divertissements/musique et spectacles» s explique notamment par la diffusion des émissions de télé-crochet Nouvelle Star et Popstars et la multiplication des émissions de zapping diffusées sur D La circulation des programmes au sein du groupe Au cours de l année 2013, plusieurs synergies de programmes ont été réalisées au sein du groupe. Entre Canal+ et D8-D17 : Le Groupe Canal+ et la chaîne américaine HBO ont conclu, fin 2012, un accord de licence portant sur l intégralité des nouvelles séries de HBO pour les cinq saisons à venir. L accord couvre les chaînes premium, thématiques et gratuites du groupe pour la seconde fenêtre de diffusion payante ou en inédit en clair. Ainsi, D8 a diffusé en 2013 la saison 1 de la série Game of thrones produite par ce studio. Par ailleurs, D8 a diffusé en 2013 sur son antenne des séries américaines précédemment diffusées sur Canal+ telles que Rome, The Borgias ou encore The Event. Cependant, les versions diffusées sur les chaînes gratuites peuvent être légèrement différentes de celles diffusées précédemment sur Canal+, afin de les adapter à la programmation d une chaîne émettant en clair. Enfin, D8 a diffusé en 2013 la saison 2 de la série Engrenages issue du label «créations originales» de Canal+. 20

21 Entre D8 et D17 : - La circulation des programmes musicaux entre D8 et D17 est une tendance importante de l année Ainsi, les émissions de télé-crochet Nouvelle Star et Popstars ont été programmées en première diffusion sur D8 et rediffusées sur D17. Cela a ainsi permis à la première d augmenter son volume de programmes inédits et à la seconde de remplir partiellement son obligation de programmes musicaux. A l issue de la désignation du gagnant de Nouvelle Star effectuée en direct sur D8, un programme court retraçant la production de l album de la gagnante a été diffusé sur D17. - Les spectacles musicaux diffusés sur D8 ont augmenté en 2013, avec en parallèle une baisse de la proportion de pièces de théâtre jusqu alors majoritaires. Certains de ces spectacles (17) ont été diffusés également sur D17. - La série américaine Friends a été multidiffusée sur les deux antennes. - Depuis 2013, Canal+ et MTV se sont associées autour de la diffusion des contenus de la chaîne américaine. Des émissions de MTV ont ainsi été diffusées en clair sur D17 : le divertissement Pimp my ride ou encore la série Awkward. Ces programmes ont ensuite été proposés aux téléspectateurs de D8 dans le courant de l année. i>télé La chaîne indique qu aucun programme n a fait l objet en 2013 d une diffusion simultanée sur les antennes d i>télé et de Canal+. En 2013, i>télé a poursuivi sa mission de production des journaux télévisés et des séquences météorologiques diffusés sur Canal+ à la mi-journée et le soir. Cette mission découle d une convention conclue entre les deux parties établie aux conditions du marché, conformément à l article de la convention d i>télé. Aux termes d une convention signée entre SESI et D8, i>télé produit depuis septembre 2013 les journaux télévisés et les séquences météorologiques diffusés sur la chaîne D8. Enfin, à l instar des années précédentes, la production des sujets et images sport est assurée par Canal+ pour le compte d i>télé. 21

22 4 - L offre de programmes entre 18 heures et 23 heures 960 h 840 h 46,1% 720 h 600 h 480 h 360 h 240 h 120 h 0 h 20,3% 20,2% 17,4% 16,9% 12,2% 5,2% 7,8% 4,3% 17,6% 16,2% 13,3% 29,8% 29,8% 0,5% 18,3% 5,4% 2,5% c+ d8 d17 Information, émission de service Documentaires, magazines Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation Divertissements, musique et spectacles Sport Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) 15,5% Source : CSA - Direction des programmes La tranche horaire 18/23 heures englobe de façon assez large l avant-soirée et la première partie de soirée. Ces cases sont essentielles dans la mesure où elles rassemblent les plus fortes audiences et la part la plus importante des ressources publicitaires des chaînes. L avant-soirée constitue un enjeu général d'image et d'identité pour les chaînes alors que la première partie de soirée, en réunissant un niveau d'audience optimal, constitue une vitrine Canal+ Premium : un recul relatif du cinéma au profit des magazines et documentaires Pour Canal+ Premium, sur cette tranche horaire, le cinéma et les documentaires et magazines constituent les genres dominants de programmes. En effet, l avant-première partie de soirée est stratégiquement consacrée à la diffusion des magazines en clair du lundi au vendredi, de documentaires dans la case Spécial Investigation du lundi soir et au cinéma programmé en première partie de soirée les mardi, vendredi et samedi. La fiction audiovisuelle est, quant à elle, à un niveau équivalent sur cette tranche horaire par rapport à l ensemble de la programmation La complémentarité des offres de programmes sur D8 et D17 Sur la tranche 18/23 heures, la programmation des chaînes gratuites du groupe, D8 et D17, sont quant à elles complémentaires. En effet, un tiers de leur programmation est consacré à la diffusion de divertissements sur les deux antennes (Touche pas à mon poste en avantpremière partie de soirée sur D8 et des vidéomusiques sur D17). Sur D8, chaîne généraliste, le reste de la programmation est réparti équitablement entre les différents genres de programmes (fiction audiovisuelle et cinématographique, documentaires et magazines notamment). L offre de D17 est principalement composée de séries d animation (mangas japonais) et de fictions audiovisuelles et cinématographiques. 22

23 B. Le respect des quotas de diffusion Le Conseil a effectué le bilan du respect par les chaînes du Groupe Canal+ de leurs obligations de diffusion d œuvres cinématographiques et audiovisuelles au titre de leur exercice 2013 ainsi que le bilan des engagements de diffusion en haute définition de Canal+ Premium. Conformément aux dispositions de l article 37 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes sont tenues de diffuser, en particulier aux heures de grande écoute et aux heures d écoute significative pour Canal+, une proportion au moins égale à 60% d œuvres cinématographiques européennes dont, 40% au moins, d œuvres d expression originale française (EOF). Dans le respect du droit communautaire 3, ces quotas de diffusion ont pour objectif d assurer le développement et la représentation de la culture européenne et notamment française. Par ailleurs, la diffusion des œuvres cinématographiques doit également s effectuer dans le respect du quantum et de la grille de diffusion 4. Le service Canal+, en sa qualité de service de cinéma de premières exclusivités, dispose de dispositions spécifiques tant sur le nombre maximal d œuvres cinématographiques pouvant être diffusées que sur la mise en place de quotas de diffusion titre par titre, sous réserve du respect de 50% d œuvres européennes sur l ensemble de la programmation et de 35% d œuvres d expression originale française sur l ensemble de la programmation, et aux heures de grande écoute (spécifiquement adaptées à un service de cinéma, soit la tranche horaire 18 heures-2 heures). Les chaînes gratuites, quant à elles, ne peuvent diffuser plus de 192 œuvres cinématographiques de longue durée par an et le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20h30 et 22h30 ne peut dépasser 144. Cependant, au-delà du plafond de 192 diffusions, les chaînes peuvent diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée en dehors de la tranche horaire 20h30 et 22h30. D17 est soumis à un régime particulier de 52 titres différents et 104 diffusions et rediffusions au maximum, la chaîne n étant pas soumise à des obligations d investissement dans la production cinématographique. En outre, les chaînes gratuites ne peuvent diffuser aucune œuvre cinématographique de longue durée le mercredi soir (à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30), le vendredi soir (à l'exception des œuvres d'art et d'essai diffusées après 22 h 30), le samedi et le dimanche avant 20 h 30. Les quotas sont les mêmes pour la diffusion des œuvres audiovisuelles, seule la période fixée pour les heures de grande écoute diffère. Le service Canal+ dispose également d un régime spécifique concernant les œuvres audiovisuelles avec la possibilité de substituer aux heures de grande écoute des heures d écoute significative, fixées en 2013 à la tranche horaire 20h-22h. Ces quotas ne s appliquent pas à i>télé, la chaîne ne diffusant aucune œuvre cinématographique ou audiovisuelle. 3 4 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. Articles 8, 9 et 10 du décret n du 17 janvie r

24 1. Les quotas de diffusion d œuvres cinématographiques Les quotas de diffusion d œuvres cinématographiques sur le service Canal+ Comme les années précédentes, Canal+ a choisi le calcul de ses quotas titre par titre, en respectant l obligation de diffuser au moins 50% d œuvres européennes sur le nombre total de diffusions et rediffusions et au moins 35% d œuvres d expression originale française, y compris aux heures de grande écoute fixées à la tranche horaire 18h-2h en sa qualité de service de cinéma de premières exclusivités. Quotas de diffusion des œuvres cinématographiques sur le service Canal+ en 2013 Titre par titre Nombre de titres / Ensemble de la diffusion dont Europe (60%) 62,9% 67,6% 63,8% 64,6% 65,2% 69,1% dont EOF (40%) 41,5% 43,3% 42,4% 41,9% 45,5% 42,6% HGE (18h-2h) dont Europe (60%) 67,9% 68% 64,7% 73,6% 66,2% 100% dont EOF (40%) 45,1% 43,6% 43,3% 47,2% 45,6% 66,7% Source : Canal+/CSA Direction des programmes 24

25 Quotas de diffusion des œuvres cinématographiques sur le service Canal+ en 2013 Diffusions et rediffusions Ensemble de la diffusion dont Europe (50%) 61,1% 62,5% 63,3% 59% 57,9% 69,9% dont EOF (35%) 43,1% 41,4% 38,6% 37,2% 41% 43,4% HGE (18h-2h) dont EOF (35%) 44,9% 38,1% 44,6% 45,9% 52,3% 66,2% Source : Canal+/ CSA Direction des programmes 25

26 Les quotas de diffusion d œuvres cinématographiques sur les chaînes gratuites du groupe Canal+ Les chaînes gratuites du groupe Canal+ D8 et D17 ont satisfait à leurs obligations de diffusion d œuvres cinématographiques, tant sur l ensemble de la diffusion qu aux heures de grande écoute. Quotas de diffusion des œuvres cinématographiques sur les chaînes gratuites du groupe Canal+ en Ensemble de la diffusion dont Europe ,4% 61,6% 59,9% 59,6% dont EOF ,6% 41,4% 48,9% 42,7% HGE (20h30-22h30) dont Europe ,4% 63,8% 63,1% 67,1% dont EOF ,3% 41,4% 52,3% 48,6% Art et essai dont Europe 17 60,7% dont EOF 12 42,9% ,5% % - - Source : CSA Direction des programmes 1 Quantum annuel D8 : 192 diffusions et rediffusions/d17 : 104 diffusions et rediffusions 2 Quantum annuel aux HGE : 144 diffusions et rediffusions 3 Quantum annuel au-delà du quantum de 192 diffusions : 52 diffusions et rediffusions. Voir en annexe 4 la liste des œuvres cinématographiques. 26

27 2. Les quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles Les quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles sur le service Canal+ Le service Canal+ a respecté l ensemble de ses quotas, tant sur l ensemble de la diffusion qu aux heures d écoute significative (20h-22h en 2013). Quotas de diffusion des œuvres audiovisuelles sur le service Canal+ en 2013 Ensemble de la diffusion h h 712 h 660 h h h dont Europe h h h h h h 03 (60%) 70,3% 74,8% 68,4% 78,9% 61,7% 63,9% dont EOF h h h h h h 34 (40%) 51,7% 59,4% 47,4% 67,1% 42,5% 41% Heures d écoute significative* 234 h h 61 h 62 h 353 h 193 h dont Europe 179 h h h h h h 45 (60%) 76,4% 73,4% 86,4% 83% 67,1% 62,5% dont EOF 136 h h h h h h 18 (40%) 58,2% 53% 71% 74,8% 54,3% 41% Source : CSA Direction des programmes/ Canal+ * heures d écoute significative : tous les jours de 20 heures à 22 heures 27

28 Les quotas de diffusion d œuvres audiovisuelles sur les chaînes gratuites du groupe Canal+ Les chaînes gratuites du groupe Canal+ ont satisfait à leurs obligations de diffusion d œuvres audiovisuelles. D8 et D17 se situent même très au-dessus des seuils fixés pour le respect de cette obligation, tant sur l ensemble de la diffusion qu aux heures de grande écoute. Quotas de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les chaînes gratuites du groupe Canal+ en Ensemble de la diffusion h h h h 33 dont Europe h h h h 40 (60%) 69,2% 70,1% 73,9% 76% dont EOF h h h h 50 (40%) 68% 41,3% 57,2% 42,7% Heures de grande écoute* 769 h h h h 55 dont Europe 536 h h h h 30 (60%) 69,7% 66,2% 75,9% 62,3% dont EOF 534 h h h h 50 (40%) 69,4% 45,4% 59,2% 43,9% Source : CSA - Direction des programmes * Heures de grande écoute (HGE) : D8 : Tous les jours entre entre 18 et 23 heures et le mercredi 14 et 23 heures. D17 : Tous les jours entre 9 heures et 12 heures et entre 15 et 23 heures. Voir en annexe 5 la liste des œuvres audiovisuelles. 28

29 2.1. La répartition par genre et par origine des œuvres audiovisuelles Le respect des quotas de diffusion vaut pour l ensemble de la programmation susceptible de relever de la notion d œuvre audiovisuelle. Compte-tenu de l objectif poursuivi par ces obligations de diffusion, une attention particulière doit cependant être accordée aux œuvres patrimoniales 5.5 Composition des œuvres par genre et par origine Documentaires et magazines Ensemble de la diffusion 896 h h h 01 dont Europe 865 h 18 96,5% dont EOF 861 h 12 96,1% 431 h 44 93,4% 404 h 56 87,7% 798 h 17 94,7% 741 h 11 92,9% HGE/HES 230 h h h 41 dont Europe 230 h % dont EOF 230 h % 27 h 37 56,7% 9 h 46 19,6% 95 h % 92 h % Fiction audiovisuelle Ensemble de la diffusion h h h 55 dont Europe h 02 55,2% dont EOF h 12 54,4% 221 h 32 29,4% 200 h 56 26,6% 731 h % 363 h 09 27,3% HGE/HES 482 h h h 57 dont Europe 252 h 30 52,3% dont EOF 246 h 47 51% 107 h 46 22,9% 97 h 45 20,8% 69 h 49 55,8% 29 h 59 23,9% 5 Parmi les œuvres audiovisuelles, la loi du 5 mars 2007 modifiant notamment l article 27-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a instauré une nouvelle catégorie d œuvres, dites «œuvres patrimoniales» comprenant les œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. 29

30 Animation Ensemble de la diffusion h h 52 dont Europe h 06 55,2% dont EOF h 47 52,3% HGE/HES h 03 - dont Europe dont EOF Divertissements, musique et spectacles et vidéomusiques Ensemble de la diffusion 175 h h h 50 dont Europe 144 h 20 80,3% dont EOF 127 h 32 72,6% h 55 79,1% h 13 42,3% 103 h % 71 h 55 68,9% HGE/HES 56 h h h 48 dont Europe 53 h 51 94,6% dont EOF 56 h % h 30 89,9% h 38 60,9% 13 h % 13 h % Source : CSA - Direction des programmes Parmi les documentaires et magazines, les œuvres audiovisuelles européennes et d expression originale française sont largement représentées et représentent même 100% des documentaires et magazines diffusés aux heures de grande écoute sur D8 et aux heures d écoute significative sur Canal+ Premium. La fiction audiovisuelle étrangère est quant à elle fortement représentée sur les trois antennes visées dans les tableaux ci-dessus. Ce constat est particulièrement tangible sur D17, antenne sur laquelle plus de 70% de la fiction est étrangère, tous horaires confondus. Néanmoins, une amélioration est perceptible concernant les quotas de diffusion de fictions européennes et d expression originale française, notamment grâce à la programmation de la série policière Commissaire Moulin. Une fiction courte au format original a été diffusée du 2 au 20 décembre 2013 sur D8. La série What ze teuf était en effet produite et écrite au jour le jour, notamment grâce aux commentaires des téléspectateurs postés sur Twitter. Une personnalité différente était invitée dans chaque épisode quotidien. Cette fiction courte a ensuite été rediffusée sur D17. 30

31 Concernant l animation, seules Canal+ Premium et D17 en proposent. La première consacre une part majoritaire à la diffusion d œuvres européennes et d expression originale française. Quant à D17, seules sont programmées des séries d animation japonaises à destination du public des adolescents et jeunes adultes. Enfin, la catégorie «Divertissements, musique et spectacles» permet de représenter très majoritairement les œuvres européennes et d expression originale française sur les trois antennes (plus de 80% des œuvres de cette catégorie diffusées). 31

32 3. Les quotas de diffusion de programmes en haute définition Le cadre juridique de la télévision en haute définition a été défini par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui a modifié la loi du 30 septembre La convention du service Canal+ prévoit des quotas de diffusion en haute définition sur Canal+ Premium pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres cinématographiques et plus généralement les programmes diffusés entre 14 heures et minuit. En 2013, Canal+ a respecté l ensemble de ces obligations. 6 - Les quotas de diffusion en haute définition sur Canal+ Premium Programmes en haute définition réelle En proportion sur l année Œuvres audiovisuelles d expression originale française (Article 29 de la convention) Obligation heures heures Œuvres audiovisuelles européennes (Article 29 de la convention) Œuvres cinématographiques de longue durée d expression originale française (Article 24 X de la convention) Œuvres cinématographiques de longue durée européennes (Article 24 X de la convention) 260 heures 353 heures 450 heures heures 235 heures 605 heures Programmes diffusés entre 14 heures et minuit (Article 23, B, b de la convention) Source : Canal+ 100% 100% soit heures 32

33 C. Le respect des engagements de programmation Le Conseil a effectué le bilan de l exercice 2013 des chaînes du groupe Canal+ en termes de programmation. Cet exercice permet notamment de suivre l évolution de l offre et d examiner le respect, par les chaînes, de leurs engagements conventionnels en matière d offre de programmes. 1. D8 1.1 Nature de la programmation Article La programmation généraliste destinée au grand public privilégie les émissions inédites, les émissions en direct, les retransmissions d événements, l information, le divertissement, la découverte des nouveaux talents, la culture et le cinéma [ ]. L éditeur diffuse quotidiennement des journaux ou des flashs d information. Il propose chaque semaine : - une émission ou des séquences consacrées aux nouveaux talents, dans différents domaines ; - un magazine ou des séquences à caractère culturel à des heures d audience favorables. 17,2% 1,6% 23,5% Information, émission de service Documentaires, magazines 0,4% Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation 4,3% Divertissements, musique et spectacles 31,1% Sport 21,9% Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) Source : CSA/Direction des programmes La programmation de D8 est généraliste et répartie entre la catégorie «Divertissement, musique et spectacles», représentant un tiers de la programmation de la chaîne, la fiction télévisuelle et l offre de documentaires et de magazines. La part représentée par la catégorie «Autres émissions» est augmentée par la comptabilisation des émissions de téléachat en son sein. 33

34 Les programmes inédits Article Les programmes inédits n ayant jamais été diffusés sur une chaîne hertzienne en clair, comportant notamment les émissions en direct, représentent une moyenne quotidienne annuelle de sept heures, hors téléachat. Les programmes inédits sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil représentent un volume annuel de 730 heures, hors téléachat. 70% des volumes mentionnés aux deux alinéas précédents doivent être réalisés avec des programmes diffusés entre 6 heures et 1 heure du matin. Article 1-1 La programmation est caractérisée par la présence importante d émissions réalisées en direct. Avec 7 heures et 11 minutes en 2013, D8 s est conformée à son obligation de diffuser une moyenne annuelle quotidienne de 7 heures de programmes inédits, dont 71,6 % de ce volume horaire entre 6 heures et 1 heure, pour une obligation de 70%. L obligation quantitative de diffuser un volume de 730 heures de programmes inédits sur les services de télévision autorisés ou conventionnés par le Conseil, imposée lors de l achat de D8 par le groupe Canal+ en 2012, a également été respectée. La chaîne a ainsi diffusé 901 heures de programmes totalement inédits en 2013 (exemples d émissions diffusées : Le Grand 8, Touche pas à mon poste, Nouvelle Star, Gym direct ou encore Les Animaux de la 8), dont plus de 70% de ce volume horaire entre 6 heures et 1 heure. Les émissions réalisées en direct ou dans les conditions du direct ont représenté 581 heures, soit 22,1% du volume total des émissions inédites diffusées. Ce chiffre est en forte hausse par rapport à l année 2012 (+ 274 heures). Les spectacles vivants Article L éditeur diffuse des spectacles vivants (théâtre y compris lecture sur scène, danse, opéra, concert, cirque, cabaret, comédie musicale, spectacle solo (one man show), spectacle de rue, café-théâtre ) ou des émissions d au moins 26 minutes proposant un florilège de tels spectacles. Ces programmes sont réalisés en direct ou dans les conditions du direct et inédits sur les chaînes hertziennes en clair. L obligation annuelle de diffusion de spectacles vivants ne peut être inférieure à 60 points, calculés selon la méthode suivante : - une diffusion en première partie de soirée, les après-midis du samedi, du dimanche, des jours de vacances scolaires et des jours fériés, est valorisée à trois points ; - une diffusion débutant entre 10 heures et 22h45 (hors première partie de soirée) est valorisée à deux points ; - pour les autres jours et heures, la diffusion est valorisée à un point. Les spectacles solo ne peuvent représenter plus de 25 points. Bien que le nombre de spectacles vivants inédits diffusés en 2013 ait augmenté (56 spectacles inédits diffusés en 2013 contre 47 en 2012), la chaîne a réalisé le même nombre total de points qu en 2012, soit 61 points. En effet, les horaires de diffusion des spectacles, majoritairement programmés entre 2 heures et 6 heures du matin, bénéficiant d une valorisation minimale (un unique point attribué par spectacle diffusé). Seuls deux spectacles musicaux (On chante tous Disney et Céline Dion, une seule fois) ont été diffusés en première partie de soirée, pendant les vacances de Noël. 34

35 Il est important de noter une baisse du nombre de pièces de théâtre diffusées à l antenne, genre de spectacle jusqu alors largement majoritaire, au profit des spectacles musicaux. Un seul spectacle solo inédit a été diffusé en 2013, celui de l humoriste Thomas Ngijol, avec une diffusion durant la nuit permettant une valorisation à un point. La création audiovisuelle et cinématographique Article L éditeur consacre annuellement une part non majoritaire de son temps de diffusion aux œuvres audiovisuelles. En 2013, le volume d œuvres audiovisuelles diffusé sur D8 a diminué (-513 heures). La chaîne a ainsi consacré 34,1% de sa programmation aux œuvres audiovisuelles contre 39,9% en 2012 (-5,8 points). Cela lui permet de respecter largement son obligation de programmation minoritairement consacrée aux œuvres audiovisuelles. Cette baisse s explique par une diminution du volume de diffusion de documentaires, de magazines et de spectacles vivants et, en parallèle, par la hausse du volume représenté par des divertissements non œuvres (par exemple, Touche pas à mon poste et ses déclinaisons). La diffusion de séries Article II-La diffusion en première partie de soirée de séries américaines, inédites en clair et issues de studios américains dont la liste figure dans la décision n 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence, est limitée à 52 premières parties de soirée en 2013 et en 2014 ( ). Pour l application de ces stipulations, est prise en compte la première diffusion d un épisode d une série américaine inédite en clair commençant entre 20h30 et 22 heures. Sont considérés comme inédits en clair les épisodes qui ont été précédemment diffusés sur des services de télévision hertziens en clair qui sont contrôlés directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi. III- Pour les séries européennes ou d expression originale française, préfinancées par le groupe Canal Plus, diffusées sur D8 et auparavant diffusées sur le service de télévision Canal+, la durée minimale séparant la première diffusion d un épisode sur Canal+ de la première diffusion de ce même épisode sur D8 est de 18 mois. En 2013, dix-sept premières parties de soirée ont été consacrées à la diffusion de séries américaines inédites en clair et issues des studios américains dont la liste figure en annexe de la décision n 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence. Il s agit d épisodes inédits des séries The Event, Homeland et Longmire. Concernant les séries américaines ou d expression originale française préfinancées par le groupe Canal Plus et précédemment diffusées sur Canal+, D8 a programmé, en 2013, la saison 2 de la série Engrenages qui avait été précédemment diffusée sur Canal+ en D8 a ainsi respecté son obligation du délai de dix-huit mois entre les diffusions. 35

36 Les retransmissions d événements Article Si les retransmissions de compétitions masculines de football, rugby, tennis ou cyclisme représentent, de manière individuelle ou cumulée, plus de 75 heures pendant une année civile, l éditeur doit également retransmettre un volume significatif d autres disciplines sportives. L obligation concernant les retransmissions de compétitions sportives est sans application concrète, la chaîne ayant diffusé, en 2013, 35 heures de programmes sportifs, chiffre en dessous du seuil de 75 heures déclenchant l obligation conventionnelle. Ce chiffre est en baisse par rapport à l année 2012 (-24 heures). Les disciplines retransmises à l écran concernaient le football et les sports automobiles. La chaîne retransmet également des événements culturels (spectacles vivants inédits). Toutefois, le Conseil peut regretter la faible exposition de ces programmes sur l antenne en raison de l horaire tardif de leurs diffusions. L information Les deux rendez-vous quotidiens d information mis à l antenne en octobre 2012 et diffusés à 12h et 20h30 ont été reconduits au premier semestre A la fin du mois de juin 2013, le rendez-vous d information de la mi-journée a été supprimé de la grille. Par ailleurs, aucun journal d information n a été diffusé les jours fériés de l année 2013 et au cours des périodes suivantes : les vacances scolaires estivales (du 6 juillet au 1 er septembre) et les vacances de Noël (du 20 au 31 décembre). L information est également présente par le biais du magazine de débats Langues de bois s abstenir, présenté par Philippe Labro (représentant 16,3% de l offre d information de la chaîne). Les divertissements, concerts et spectacles L offre de divertissements sur l antenne de D8 est diverse et en augmentation en 2013 (+17,6 points, soit heures). L émission phare de la chaîne, Touche pas à mon poste, diffusée du lundi au vendredi en avant-première partie de soirée, a été déclinée à l antenne en première partie de soirée : Touche pas à ma Nouvelle Star, Touche pas à mes années 2000 ou encore Touche pas à mes parodies. Touche pas à mon poste et ses déclinaisons ont représenté en 2013 un volume horaire total de h 27mn, soit 59,3% de l offre de divertissements de la chaîne. L émission de découverte de nouveaux talents musicaux Nouvelle Star a permis à la chaîne de réaliser sa deuxième meilleure audience de l année sur des programmes diffusés en première partie de soirée, le 15 janvier 2013 avec 8,6% de parts d audience et plus de 2 millions de téléspectateurs visionnant le programme. Au total, 7 émissions ont réalisé des scores supérieurs à 2,8% de parts d audience. La circulation des divertissements entre les antennes de D8 et de D17 s est accrue en Ainsi, de nombreux divertissements programmés sur D8 ont été également diffusés sur D17 : les divertissements musicaux tels que Popstars et Nouvelle Star, les émissions intitulées Grand zap, le divertissement provenant de MTV Pimp my ride mais également des spectacles vivants musicaux. 36

37 La découverte de nouveaux talents Les nouveaux talents de la scène musicale ont été découverts dans les émissions Nouvelle Star et Popstars, dont les candidats gagnants se voyaient offrir la production de leur premier album. L émission Touche pas à mon poste offre régulièrement une tribune aux jeunes auteurs et comédiens dans le cadre de sketchs réalisés en plateau ou d interviews pour présenter leurs créations. Par ailleurs, l émission Voyages au bout de la nuit permet à de jeunes comédiens issus du Cours Florent d effectuer des lectures à l antenne. La culture et le cinéma Concernant l offre cinématographique proposée par D8, le temps d antenne consacré aux œuvres cinématographiques a légèrement augmenté en 2013 ainsi que le nombre de films diffusés (+ 12 films en 2013 par rapport en 2012). Les films ont été mieux exposés grâce à l augmentation du nombre de films diffusés en première partie de soirée (+ 33 films en 2013). Cela a permis à la chaîne de réaliser 3 de ses 5 meilleures audiences en première partie de soirée en 2013, figurent 3 films américains : Seven, Hors de contrôle et Rambo III. Par ailleurs, l actualité cinématographique a été mise en valeur par le biais des comédiens invités à l occasion de la sortie en salles de leur film sur le plateau de Touche pas à mon poste, émission diffusée en avant-première partie de soirée, ou encore dans l émission de la mi-journée Le Grand 8. 37

38

39 2. D Nature de la programmation Article L éditeur propose une programmation musicale destinée au grand public. Au moins 75% du temps d antenne sont consacrés à des programmes musicaux sous toutes leurs formes. L éditeur offre des programmes musicaux diversifiés, notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines et assure la diffusion d un minimum de cinquante-deux programmes de spectacles vivants par an. L éditeur développe la présence de la musique aux heures de forte audience, en programmant une émission musicale régulière consacrée aux nouveaux talents. [ ] La programmation est ouverte aux différents genres musicaux et acteurs de l industrie musicale. L éditeur s engage à conduire une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux par une représentation équitable du secteur de la production. Cette diversité doit être particulièrement respectée aux heures de grande écoute telles que définies à l article En outre, l éditeur s engage à diffuser au moins 450 titres différents par semaine et au moins titres différents chaque année, tels qu ils sont définis à l annexe 2 de la présente convention. L éditeur conduit une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux. Structure des programmes de D17 24h/24 11% 69% 5% 2% 13% Information, émission de service Documentaires, magazines Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation Divertissements, musique et spectacles Sport Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) Source : CSA-Direction des programmes La chaîne D17 a respecté son obligation de consacrer au moins 75% de son temps d antenne à la musique en diffusant 75,4% de programmes musicaux, hors temps d habillage et publicitaire, soit heures. Ce volume est en baisse par rapport à l année 2012 (-245 heures, soit -1,7 point). 39

40 Part de la programmation musicale Obligation : 75 % de programmes musicaux h (77,1%) Obligation : 75 % de programmes musicaux h (75,4%) Source : CSA Direction des programmes 2.2 Les genres musicaux énumérés dans la convention 6,3% 22% 6,8% 64,9% Divertissements musicaux - 402h 55 Vidéomusiques h 51 Documentaires et magazines musicaux - 372h 28 Concerts h 02 Source : D17/ CSA-Direction des programmes Les vidéomusiques En 2013, les vidéomusiques ont représenté 64,9% de la programmation musicale de la chaîne (+5,6 points, soit heures). D17 a maintenu les plages de vidéomusiques thématisées diffusées au cours de la journée (Top 80, Top 90, Top 2000, Top Britney Spears, Top Club ). Les vidéomusiques étaient également présentes au sein de l émission matinale Show le matin ou encore au cours de la nuit dans des programmes thématiques consacrés à un style de musique (Nuit rap, Nuit électro ). Au cours des vacances scolaires de fin d année, la chaîne a mis à l antenne deux nouvelles émissions diffusées en première partie de soirée et présentées par Stéphanie Loire, composées principalement de vidéomusiques : 30 ans de fêtes et 30 ans de tubes. Les divertissements musicaux Ce genre de programmes a représenté, en 2013, 6,8% de l offre de programmes musicaux de D17, soit une baisse de 1,7 point. Les émissions de divertissement Nouvelle Star et Popstars, rediffusées sur D17 après une première diffusion sur D8, ont représenté 33% de l offre de divertissements de la chaîne. 40

41 Au cours de l été 2013, D17 a mis à l antenne une nouvelle émission intitulée D17 Summer festivals 2013 consacrée à l actualité des festivals estivaux se déroulant en France : Vieilles charrues, Garorock, Main square festival, Eurockéennes ou encore Hellfest. Ce programme court, d une durée de 1minute et 30 secondes, a été diffusé du 21 juin au 21 juillet L émission matinale de D17, Morning star, a été remplacée le 1 er septembre 2013 par Show le matin. Cette dernière est composée de jeux, de sketches, de flashes sur l actualité musicale et de vidéomusiques. Chaque vendredi matin, l équipe de présentateurs- Cartman, Vincent Desagnat et Stéphanie Loire- reçoit un invité, généralement lié à l actualité musicale (Keen v, Vitaa par exemple). D17 a également poursuivi sa politique de diffusion de cérémonies musicales étrangères, désormais programmées en premières parties de soirée : The Brit awards, The American music awards et les Grammy awards. Les documentaires et magazines musicaux L offre de magazine musical est constituée par le programme court Top actu, présentant les sorties d album et les dates des concerts et festivals. Ce magazine a représenté ainsi un volume horaire annuel de 17 heures. Une nouvelle mini-série documentaire Smells like hip hop, consacrée à la culture hip hop en France, a été proposée à partir du 23 mars Les spectacles vivants Les spectacles vivants ont représenté, en 2013, 22% de l offre de programmes musicaux, soit heures. Ces chiffres sont stables par rapport à l année précédente. En effet, le nombre de titres différents diffusés a été strictement identique à celui de 2012, soit 128 titres pour un total de 1278 diffusions et rediffusions. Le taux moyen de multidiffusion a ainsi augmenté, passant de 9,4 en 2012 à 9,9 en La chaîne a poursuivi son implication dans la programmation des grands festivals de musique estivaux français : Les Vieilles Charrues, Les Eurockéennes, Le Main Square Festival ou encore le festival anglais de Glastonburry. 2.3 La présence de la musique aux heures de forte audience Le graphique ci-dessous permet de déterminer heure par heure le volume horaire représenté par la musique au sein de la programmation de D17. Le Conseil regrette la faible exposition de la musique aux heures de forte audience. En effet, à partir de 17 heures, l offre de programmes musicaux diminue nettement jusqu à minuit. Cette tendance s explique par la diffusion en avant- première partie de soirée et en première partie de soirée de programmes de divertissements et de fiction audiovisuelle et cinématographique. Le reste de la grille des programmes est largement majoritairement consacré à la diffusion de programmes musicaux. Cependant, une amélioration est à noter en 2013 grâce à la rediffusion en première partie de soirée des émissions de télé-crochet Nouvelle Star et Popstars sur D17, des cérémonies musicales inédites The Brit awards, American music awards et Grammy awards et de la programmation des émissions inédites 30 ans de tubes et 30 ans de fêtes. 7 41

42 Présence de la musique sur D Musique Non Musique Source : D17/ CSA-Direction des programmes 2.4 La promotion de la musique interprétée d expression originale française Article Aux heures de grande écoute, telles que définies à l article 3-2-1, au moins 50% de la part de la musique interprétée, comprenant les vidéomusiques, les concerts, les émissions de variété et toute prestation d un artiste, sont d expression française. Au moins 30% de cette proportion sont consacrés à de nouveaux talents tels que définis à l annexe 2 de la présente convention. L éditeur promeut la chanson d expression française et ses nouveaux talents ; à cet effet, aux heures de grande écoute, telles qu elles sont définies à l article 3-2-1, au moins 50% des vidéomusiques diffusées sont d expression française. Au moins 30% de cette proportion sont consacrés à de nouveaux talents tels que définis à l annexe 2 de la présente convention. La chaîne a déclaré avoir satisfait à l ensemble de ses obligations en matière de soutien à la chanson française et à ses nouveaux talents, notamment en respectant les pourcentages de vidéomusiques consacrées aux jeunes talents de la chanson d expression française fixés par sa convention. A l aide des graphiques ci-dessous relatifs à la répartition des vidéomusiques diffusées par origine, il est possible de relever une relative stabilité du volume de vidéomusiques diffusées en 2012 et en 2013 sur l ensemble du temps de diffusion. Néanmoins, aux heures de grande écoute, l augmentation du volume de vidéomusiques diffusées est notable en 2013, et, par voie de conséquence, des vidéomusiques européennes et d expression originale française. 42

43 Répartition des vidéomusiques diffusées par origine sur l ensemble du temps de diffusion 4320h 3840h 3360h 2880h 3097: : : : : h 1920h 1440h 1952: : : :46 Volume total dont Europe dont EOF 960h 480h 0h Source : D17- CSA/Direction des programmes Répartition des vidéomusiques diffusées par origine aux heures de grande écoute 2160h 1920h 1909: : h 1440h 1200h 1385: : :43 Volume total 960h 720h 480h 658:00 409:53 308:19 789:10 dont Europe dont EOF 240h 0h Source : D17/ CSA-Direction des programmes 43

44 2.5 La diversité des genres et de la production musicale En 2013, D17 a globalement respecté cette obligation, en proposant notamment des documentaires, des plages de vidéomusiques thématisées et des «nuits thématiques» (Nuit électro, Nuit rap, Nuit indé, Nuit rock). Pour procéder au contrôle de l obligation de diffuser 450 titres différents par semaine, la chaîne a communiqué la liste des titres diffusés sur trois semaines échantillon, ainsi que sur trois semaines supplémentaires déterminées de manière aléatoire par les services du Conseil. L examen des listes montre que, sur six semaines échantillon, la chaîne a respectivement diffusé 592, 456, 488, 551, 527 et 470 titres différents. La chaîne a respecté son obligation de diffuser au moins 450 titres différents par semaine en diffusant en moyenne 497 titres différents par semaine, chiffre en légère baisse par rapport à l année 2012 (- 4 titres par semaine en moyenne). Concernant l obligation de diffuser au moins titres différents dans l année, la chaîne a satisfait à cette obligation en diffusant titres différents en Ce chiffre est en légère hausse par rapport à 2012 (+13 titres) et ce, pour la deuxième année consécutive. 44

45 3. Canal Nature de la programmation Article 1 La société édite un service de télévision privé à caractère national composé de six programmes, actuellement dénommés Canal+, Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75% de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d accès particulières. L offre de programmes du service Canal+ et de Canal+ Premium 24h/24 Information, émission de service 45% Documentaires, magazines 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 39,3% Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation Divertissements, émissions de plateau, musique et spectacles Sport 36,9% Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) 17,9% 17,8% 16,5% 13,9% 14,1% 12,7% 1.1% 5% 16,2% 5,3% 4,1% 5,3% 0% c+ seevice c+ premium Source : Canal+/ CSA- Direction des programmes Les structures de programmes proposés sur l ensemble du service Canal+ et sur Canal+ Premium ont en commun la prédominance du cinéma (un tiers de la programmation), en raison de sa définition en tant que service de cinéma de premières exclusivités 6. Le deuxième genre de programmes est la fiction audiovisuelle à un taux équivalent sur le service Canal+ et sur Canal+ Premium (autour de 17,8% de l ensemble de la programmation) et stable par rapport à l année Les données concernant le service Canal+ font l objet d une déclaration de l éditeur, ce dernier ne communiquant que les données pour l ensemble du service et non déclinaison par déclinaison. Les chiffres concernant Canal+ Premium sont issus de la Base de données Diffusion du Conseil. 45

46 Le troisième genre de programmes diffusé est le sport, composante essentielle de l offre de programmes du service, représentant environ 14% de l offre de programmes tous services confondus. Répartition des programmes de Canal+ Premium entre 20h et 22h (Heures d écoute significative) 12,1% 0,8% Information, émission de service 24,8% Documentaires, magazines 18,2% Fiction cinématographique Fiction audiovisuelle, animation 8,1% 17% 22,1% Divertissements, musique et spectacles Sport Autres émissions (publicité, téléachat, bandes-annonces, autopromotion) Source : CSA-Direction des programmes Sur la tranche horaire 20h-22h, heures d écoute significative sollicitées par Canal+ en lieu et place des heures de grande écoute, la structure des programmes de Canal+ Premium diffère de celle de l ensemble du temps de diffusion. Les documentaires et magazines constituent ainsi le genre principal de programmes diffusé avec 24,8% du temps de programmation (diffusion des émissions présentes dans la partie en clair de la grille de programmes et de la série documentaire Spécial investigation programmées en première partie de soirée le lundi). La fiction cinématographique représente le deuxième genre de programmes (22,1% de la programmation), chiffre inférieur au pourcentage sur l ensemble de la diffusion (36,9%). Le sport, troisième genre de programmes avec 18,2%, est principalement diffusé le mercredi et le dimanche en première partie de soirée. Enfin, la fiction audiovisuelle est présente pour 17% de la programmation de la tranche horaire 20h-22h, proportion équivalente à celle sur l ensemble de la diffusion, en raison de nombreuses parties de soirée consacrées à la diffusion de séries (créations originales programmées le lundi soir, séries américaines inédites diffusées le jeudi soir notamment). 46

47 3.2 Un service de cinéma de premières exclusivités Article 6-3 du décret n du 17 janvier 1990 Est dénommé service de cinéma de premières exclusivités un service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues. Article 1 de la convention du service Chaque année avant le 31 octobre, l éditeur transmet au Conseil supérieur de l audiovisuel tous les éléments permettant à ce dernier de déterminer si Canal+ peut être regardé, pour l année suivante, comme un service de cinéma de premières exclusivités. Le service Canal+ a réservé 75 % de son temps d antenne à la diffusion de programmes faisant appel à des conditions d accès particulières. Par ailleurs, au vu des documents fournis par la société au Conseil, ce dernier avait décidé, le 27 novembre 2012, que, pour l année 2013, le service pouvait être qualifié de service de cinéma de premières exclusivités. En 2013, Canal+ Premium a diffusé plus de 75 œuvres cinématographiques en première exclusivité dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles. 60 d entre elles étaient des films d expression originale française, soit 80% des œuvres diffusées. 3.3 Les programmes différents du programme principal sur les déclinaisons de Canal+ Premium Article 23 Dans la limite d un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Décalé, Canal+ Family, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s apprécie sur l année civile. Programmes différents du programme principal diffusés sur les déclinaisons de Canal+ 646h40 7,4% 2240h50 25,6% 2820h17 32,2% 2738h29 31,3% 619h57 25,3% *Source : Canal+ Cette possibilité de diffuser des programmes différents du programme principal dans la limite de 33% a été utilisée pour individualiser la programmation des déclinaisons selon leur ligne éditoriale propre (cinéma, sport, programmation familiale, séries), par rapport à celle de Canal+ Premium. Canal+ Décalé propose, comme chaque année, le plus faible volume de programmes propres, en raison de sa qualité de réplique de Canal+ Premium. Ce volume est en baisse par rapport à l année 2012 (-151 heures, soit 1,7 point). 47

48 Canal+ Séries a été lancée le 21 septembre 2013, pour une durée totale de diffusion de heures (contre heures pour un service ayant diffusé toute l année 24h/24). Ceci explique le faible volume représenté par les programmes différents diffusés sur son antenne. Canal+ Séries, qui dispose conventionnellement de la possibilité de diffuser des séries étrangères en version originale sous-titrée dans la même langue, dans la limite d une heure par semaine, n a pas utilisé cette disposition en L intégralité des épisodes de séries américaines diffusées en version originale a été sous-titrée en français (Scandal, Revenge, Brooklyn nine-nine par exemple). 3.4 Les obligations liées à la diffusion d œuvres cinématographiques Les modalités de diffusion des œuvres cinématographiques Article 24 IV et V Les œuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l intérieur des programmes faisant l objet de conditions d accès particulières. La programmation des œuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces œuvres cinématographiques. Article 9 du décret n du 17 janvier 1990 modi fié Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de trente-cinq fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder trois mois. Pour les œuvres cinématographiques d expression originale française de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée sur le programme principal dont sont issues les rediffusions. Une diffusion supplémentaire est autorisée sur le service et, le cas échéant, sur chaque programme, à condition qu elle soit accompagnée d un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds ou malentendants. Canal+ déclare avoir respecté cette obligation. Les diffusions d œuvres cinématographiques ont été effectuées sur une période maximale de trois mois. Les œuvres cinématographiques d expression originale française diffusées en première exclusivité ont été proposées au moins une fois sur Canal+ Premium. Le quantum annuel d œuvres cinématographiques différentes Article 24 VIII La société ne peut diffuser sur chacun de ses programmes plus de 500 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile. Aucune des déclinaisons de Canal+ n a diffusé plus de 500 œuvres cinématographiques de longue durée différentes en

49 Evolution du nombre de titres proposés sur le service Canal+ Canal+ Premium Canal+ Décalé Canal+ Cinéma Canal+ Sport Canal+ Family Canal+ Séries Source : Canal+/CSA Direction des programmes L offre cinéma progresse sur le service Canal+, à l exception de Canal+ Décalé (-34 titres) et de Canal+ Sport (-15 titres). Le taux de multidiffusion des œuvres cinématographiques reste stable : autour de 5 pour Canal+ Premium et Canal+ Décalé, autour de 8,5 pour Canal+ Cinéma et Canal+ Family. Evolution du nombre de titres d œuvres cinématographiques proposés sur Canal+ Premium nombre total dont Europe Dont EOF Source : CSA Direction des programmes 49

50 Sur les 378 titres proposés sur l antenne de Canal+ Premium, 183 titres ont été diffusés en première partie de soirée, soit 48,4% de l ensemble des titres. 75 œuvres étaient d expression originale française (40,9%) et 77 films d origine étrangère (42,1%). Le nombre de titres étrangers diffusés en première partie de soirée est en hausse de 7 titres par rapport à l année 2012, inversant la tendance à la baisse de l année précédente. Le nombre de films d expression originale française est de ce fait de nouveau inférieur au nombre de films étrangers diffusés en première partie de soirée. La grille de diffusion des œuvres cinématographiques Article 24 IX La société respecte la grille de diffusion des œuvres cinématographiques fixée à l article 11 du décret n modifié. Les œuvres cinématographiqu es pouvant être diffusées le samedi entre 18 heures et 23 heures sont celles fixées par l arrêté prévue au 1 du II de l article 11 du décret n modifié. Article 1 de l arrêté du 23 décembre 2004 modifié par l arrêté du 3 juillet 2006 Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser, le samedi, de 18 heures à 23 heures, aucune œuvre cinématographique ayant réalisé en France, pendant la première année de son exploitation, au moins un million cinq cent mille entrées en salles de spectacles cinématographiques. [Ces éditeurs de services] peuvent toutefois diffuser [le samedi dans cette tranche horaire] quinze œuvres cinématographiques (ayant réalisé ), à l exception des cinq œuvres ayant réalisé les plus fortes entrées en salles de spectacles cinématographiques l année précédente. La grille de diffusion des œuvres cinématographiques pour les diffuseurs de service de cinéma en premières exclusivités s est assouplie ces dernières années. Aucune œuvre cinématographique ne peut désormais être diffusée le samedi entre 18 heures et 23 heures, à l exception des œuvres ayant réalisé, lors de leur première année d exploitation en salles en France, un nombre d entrées déterminé par décret. Le nombre d œuvres cinématographiques diffusées le samedi soir entre 18 heures et 23 heures sur le service Canal+ est en hausse (+51 diffusions), les augmentations les plus remarquables étant sur les antennes de Canal+ Premium, Canal+ Cinéma et Canal+ Family. 50

51 Nombre d œuvres cinématographiques diffusées le samedi soir entre 18 heures et 23 heures 2013 Rappel Sans objet Total des titres diffusés sur le service Source : Canal+/ Direction des programmes Le service a également la faculté de diffuser, le samedi entre 18 heures et 23 heures, au maximum 15 œuvres cinématographiques différentes ayant réalisé plus de 1,5 millions d entrée en France pendant leur première année d exploitation en salles. La liste de ces œuvres figure en annexe. La diversité des genres des films proposés et la promotion du cinéma Article 27 La société favorise la diffusion des différents genres cinématographiques. Sur Canal+, la société s engage à présenter, dans le cadre d émissions spécifiques, deux fois par semaine dont une fois à une heure de grande écoute, les nouveaux films programmés en exclusivité dans les salles de cinéma en France. En sa qualité de service de cinéma, Canal+ s est engagé à promouvoir la diversité des genres des films proposés et plus généralement à assurer la promotion du cinéma en France. 51

52 En 2013, la société s est acquittée de cette obligation en consacrant plusieurs émissions régulières sur ses antennes au cinéma. Pourront, par exemple, être citées Rencontres de cinéma, diffusée tous les dimanches à 11h35 sur Canal+ Premium traitant de l actualité cinématographique française et internationale ; mais également L hebd Hollywood, diffusé tous les mardis à 20h35 sur Canal+ Cinéma ou encore Le Cercle, diffusé tous les vendredis à 22h50 sur Canal+ Cinéma. Ces émissions sont rediffusées sur les autres déclinaisons composant le service. Par ailleurs, Canal+ diffuse de nombreux courts-métrages assurant ainsi la visibilité des jeunes réalisateurs et comédiens et de documentaires portant sur l actualité du cinéma dans toute sa diversité (Quand j étais petit, je serai acteur ; C comme caillera ou encore Audrey Tautou, du tout au tout). Enfin, dans les émissions de la chaîne diffusées en clair, de nombreux représentants du monde de cinéma sont régulièrement invités en plateau à l occasion de la sortie en salles de leur film (Le Grand Journal, Le Before du Grand Journal). Comme les années précédentes, la chaîne a également retransmis les cérémonies d ouverture et de clôture du Festival de Cannes ainsi que la cérémonie des César. L actualité des autres festivals de cinéma français (Festival de Clermont Ferrand, Festival d animation d Annecy ) est également présentée dans les différentes émissions de Canal+. 52

53 3.5 Les plages en clair Article 23 Sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil supérieur de l audiovisuel pour des programmes déterminés, chaque programme composant le service réserve au moins 75% de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l objet de conditions d accès particulières. Le programme [de Canal+] comprend une durée quotidienne de 18 heures. Les plages en clair [de Canal+] sont réparties entre le matin, la mi-journée et l avant-soirée. Les éventuelles plages en clair [sur Canal+ Décalé et Canal+ Family] sont réparties entre le matin, la mi-journée et l avant-soirée. L intégralité des programmes diffusés sur Canal+ Cinéma fait appel à des conditions d accès particulières. Les éventuelles plages en clair [sur Canal+ Sport] sont réparties entre le matin, la mi-journée et l avant-soirée. Durée moyenne quotidienne des plages en clair 5h47 5h31 2h35 Source : Canal+ La diffusion des programmes en clair est, en moyenne quotidienne, pour chacune des chaînes, inférieure au maximum autorisé de 6 heures par jour. Malgré une importante refonte des plages en clair de Canal+ Premium intervenue en septembre 2013, ces données sont relativement stables par rapport à l année Les plages en clair de la matinée et de l avant-soirée ont été remodelées, la première ayant été raccourcie au profit d un élargissement de la seconde. En effet, La Matinale, émission d information proposée du lundi au vendredi dans la plage en clair de la matinée, a été supprimée et remplacée par des rediffusions des programmes de la veille de la plage en clair de l avant-soirée (le Before du Grand Journal, Le Grand Journal, Les Guignols et le Petit Journal). La plage en clair de l avant-soirée a été modifiée et élargie avec la création d une nouvelle émission Le Before du Grand Journal, diffusée dès 18 heures, destinée à un public de jeunes adultes et présentée par Thomas Thouroude. Au sein de cette émission, de nouveaux programmes courts ont été proposés permettant ainsi la découverte de jeunes talents (comédiens et humoristes) (Les Oh-oh de Nora, Connasse, Pendant ce temps, C est koi les Bayes, Dans la bouche ). La formule du Grand Journal, émission phare de l avant-soirée, a été renouvelée avec un changement de présentateur vedette (Michel Denisot a été remplacé par Antoine de Caunes) et une modification de la structure de l émission. Désormais, les interviews des invités politiques se situent en première partie d émission, la seconde partie étant consacrée aux invités du monde culturel, chacune étant ponctuée de programmes courts. 53

54 Enfin, au cours du week-end, de nouveaux rendez-vous ont été installés : La Clique présenté par Mouloud Achour, Le Tube présenté par Daphné Bürki et consacré à l actualité des médias. Le Supplément, présenté par Maïtena Biraben, a conservé sa case de diffusion le dimanche midi et s est enrichi avec Le Supplément politique, émission traitant de l actualité politique avec des invités présents en plateau. Les autres émissions diffusées en clair ont perduré, sans modification substantielle, notamment Le Petit Journal, Les Guignols de l info, Made in Groland, La Nouvelle Edition, Canal Football club. 3.6 Le sport Article 37 La société s engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la retransmission des événements d importance majeure, en particulier les dispositions du décret n du 22 décembre 2004 pris pour l applica tion de l article 20-2 de la loi n du 30 septembre 1986 modifiée. Article 38 En cas de renoncement volontaire à la retransmission de l intégralité ou d extraits significatifs d une manifestation ou d une compétition sportive dont elle a acquis les droits de diffusion, la société s engage, sous réserve qu elle dispose des droits de sous-licence nécessaires, à céder lesdits droits, dans les meilleurs délais, à tout tiers de son choix qui en aura fait la demande, et selon des termes et conditions équitables et raisonnables. La société a respecté les dispositions législatives relatives à la retransmission d événements d importance majeure et n a pas rencontré de difficulté dans l application de ces articles. 54

55 4. i>télé Article 1-1 alinéa 3 «La programmation est consacrée à l information.» Article 3-1-1, 1 er alinéa «Le service est consacré à l information. Il offre un programme réactualisé en temps réel couvrant tous les domaines de l actualité». Structure 24 heures / 24 heures 13% Journaux d'information 2% Magazines d'information 52% Bandes-annonces 31% Publicité La chaîne propose un service d information diversifié en contenu : politique, économie, actualité internationale, sport, cinéma Depuis septembre 2013, la chaîne a ouvert son antenne dès 5 heures du matin, du lundi au vendredi, allongeant ainsi la première tranche d information d une heure. L information a représenté 83 % des programmes diffusés sur i>télé au cours de l année Cette proportion correspond à heures dédiées aux journaux et magazines d information. La chaîne a consacré 52 % de sa programmation aux journaux d information, soit 4543 heures du volume global. Cette proportion a augmenté de 5 % par rapport à 2012 (plus de 415 heures). Les magazines d information ont occupé 31 % du temps d antenne de la chaîne, soit 2683 heures. Ce volume a baissé de 4 % par rapport au précédent exercice (moins 374 heures). La grille des programmes présentée en annexe détaille, outre le nombre et la variété des journaux et magazines, les chroniques thématiques, les grandes tranches d information diffusées le matin, la journée, en avant-soirée et à partir de 22 heures : L info qui se lève tôt, Team Toussaint, La Newsroom, Tirs Croisés, 100 % Foot 100 % Débat, Galzi jusqu à minuit. L Edition de la nuit est diffusée entre minuit et demi et 5 heures du matin. La chaîne 55

56 propose trois sessions d information les samedi et dimanche: La matinale week-end, La Newsroom week-end, Intégrale week-end. La programmation d i>télé alterne des journaux d information tous les quarts d heure et des magazines couvrant divers domaines d actualité en présence d éditorialistes, chroniqueurs, experts et invités : On ne va pas se mentir, CQFD - Ce Qu il Fallait Décrypter, Le Grand Rendez-vous, émission réalisée en partenariat avec Europe 1 et Le Monde, Ça se dispute, L Hebdo de l Eco, La semaine des médias, 20 H Foot, 13 H Foot. La chaîne a réservé une importante couverture médiatique aux grands événements qui ont marqué l actualité nationale dans le cadre des éditions spéciales qui ont ponctué l antenne au cours de l année 2013 : le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l élection primaire UMP pour désigner le candidat aux élections municipales de 2014 à Paris (organisation d un débat le 26 mai 2013 entre les cinq candidats à la primaire), l élection primaire socialiste pour désigner le candidat aux élections municipales de 2014 à Marseille, le premier bilan du Président de la République, la libération de Florence Cassez, le déraillement du train à Brétigny-sur-Orge, la fraude à la viande de cheval, les braquages de bijouteries à Nice, la désignation de Marseille comme capitale européenne de la culture, l ouverture du salon de l agriculture, le festival de Cannes Les événements qui ont marqué la scène internationale ont bénéficié également d un traitement médiatique particulier sur l antenne d i>télé : le conflit en Syrie, le conflit en Centrafrique, les otages français au Mali, l investiture de Barack Obama, l élection du Pape François, le déraillement d un train en Espagne i>télé a consacré plusieurs éditions spéciales et magazines au traitement des principaux événements sportifs : les qualifications pour la coupe du Monde 2014 au Brésil, la couverture des performances de l équipe de France de handball aux championnats du Monde, le Vendée Globe avec la présence de Titouan Lamazou, premier vainqueur de cette course en qualité de consultant exclusif pour la chaîne A l instar des années précédentes, i>télé a été partenaire du Pasteurdon du 11 au 13 octobre Elle a participé à l opération de sensibilisation et d appels aux dons organisée par l Institut Pasteur et invité la marraine de l opération, Alexandra Lamy, dans le cadre de l émission «Tirs Croisés». La chaîne indique avoir diffusé à nombreuses reprises le clip réalisé par l Institut Pasteur. Dans le cadre de son soutien au Sidaction, la chaîne a diffusé des messages de sensibilisation et a organisé des débats avec des invités autour du sujet. 56

57 5. Les obligations générales Les déprogrammations Article 48 de la convention de Canal+ et l article des conventions de D8 et D17 La société fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur de 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l actualité ; - problème lié aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d audience significative des premiers numéros ou épisodes d une série de programmes. Au cours de l'année 2013, les chaînes du groupe Canal+ qui font l objet de ce rapport ont procédé, après en avoir informé le Conseil, à plusieurs déprogrammations dans un délai inférieur à 14 jours en raison de circonstances prévues par les conventions des chaînes 7, notamment des contre-performances d audience significatives, des événements liés à l actualité et des problèmes de droit. La langue française L article 22 de la convention de Canal+ et l article des conventions de D8 et D17 stipulent que la langue de diffusion est le français et que les éditeurs veillent à assurer un usage correct de la langue française dans leurs émissions. Tous les programmes proposés par les chaînes du groupe Canal+ qui font l objet de ce rapport ont été proposés dans une version française. Toutefois, certains programmes issus de formats étrangers ont conservé leur titre original. La chaîne i>télé indique avoir veillé à l utilisation de la langue française dans ses programmes et en avoir assuré un usage correct. Canal+ Séries, dans l article 22 de la convention du service, dispose de la possibilité de diffuser des séries étrangères en version originale sous-titrée dans la même langue, dans la limite d une heure par semaine. Chaque diffusion a lieu, au maximum, huit jours après la mise à l antenne du programme considéré dans le pays d origine. Néanmoins, la chaîne n a pas utilisé cette disposition en L intégralité des épisodes de séries américaines diffusées en version originale a été sous-titrée en français (Scandal, Revenge, Brooklyn nine-nine par exemple). 7 Article 48 de la convention de Canal+ et article des conventions de D8 et D17. 57

58

59 II. La protection des publics A. La protection de l enfance 1. Composition du comité de visionnage L article 2 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes prévoit que «l éditeur a recours à une commission de visionnage qui lui recommande une classification des programmes. La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.» Le groupe Canal+ dispose de commissions de visionnage au sein de chacune des chaînes. Pour Canal+, elle est composée, pour ce qui concerne le cinéma, de quatre personnes internes à la chaîne, chargées par ailleurs de la programmation et, pour les autres programmes, de quatre personnes également internes à la chaîne, en charge de la programmation et du visionnage. D8 et D17 ont chacune constitué une commission de visionnage, composée du président de la chaîne, du directeur des programmes, de la directrice de l antenne et de la programmation, de la responsable administration des programmes et d un chargé de la conformité des programmes. La commission de visionnage de la chaîne D17 comporte en outre le directeur de la politique musicale. De plus, un comité d antenne commun pour D8 et D17 a été constitué en 2012, composé du président des chaînes, du directeur des programmes, de la directrice de l antenne et de la programmation, du responsable de la programmation et du responsable de l antenne. 2. Campagnes sur la protection des mineurs La campagne sur la protection des enfants de moins de trois ans Cette campagne est prévue par la délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux. Le Conseil a souhaité également qu elle porte sur la protection des enfants âgés de 3 à 6 ans, dans un souci de sensibilisation aux différentes étapes du développement de l enfant. Les éditeurs sont tenus de diffuser, sous la forme de leur choix (messages, reportages, sujets dans les journaux télévisés, émissions etc.), les informations mises à leur disposition par le Conseil, notamment sur son site internet, et visant à sensibiliser le public aux «dangers présentés par la télévision en ce qui concerne les enfants de moins de trois ans». En 2013, cette campagne devait être diffusée par toutes les chaînes pendant trois jours consécutifs, du dimanche 17 au mardi 19 novembre, pendant les heures de grande écoute. 59

60 Nombre total de diffusions Rappel du nombre total de diffusions en 2012 Canal D8 6 8 D i>télé Source : CSA - Direction des programmes En 2013, les chaînes du groupe Canal+ ont toutes diffusé la campagne sur la protection du jeune enfant. Elle était déclinée sous la forme de deux films. Si Canal+, D8 et i>télé ont strictement respecté les dates prévues pour cette campagne, le Conseil note que D17 a diffusé les films à deux reprises le 21 novembre. Il rappelle à cet égard que la période de diffusion de la campagne ne doit pas excéder les dates demandées. Le nombre et les horaires de diffusion des films constituent une exposition satisfaisante (D8) voire très satisfaisante (D17, Canal+, i>télé) de cette campagne. Sur les 16 diffusions sur Canal+, 9 sont intervenues durant des plages en clair et 7 durant des plages cryptées. La campagne de sensibilisation à la protection du jeune public à la télévision Cette campagne est prévue par l article 6 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse la classification des programmes. Depuis 2011, le Conseil a décidé d y associer la campagne sur le dispositif de protection de l enfance et de l adolescence prévue au E du II de la délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande. En 2013, les éditeurs de télévision et de SMAD étaient tenus de diffuser les deux films créés par le Conseil en 2011, l un à destination du public familial et l autre à destination des enfants. Cette campagne devait être diffusée par toutes les chaînes, en dehors des écrans publicitaires, pendant une période de trois semaines, du mercredi 20 novembre au mardi 10 décembre 2013 inclus. S ils le souhaitaient, les éditeurs pouvaient prolonger cette diffusion jusqu au 31 décembre S agissant de la diffusion télévisuelle du film à destination du public familial, le Conseil invitait les éditeurs à privilégier des horaires assurant une exposition maximale et un visionnage conjoint par les parents et les enfants, c est-à-dire entre 19 heures et 23 heures. Quant à la diffusion du film destiné au jeune public, elle devait avoir lieu principalement aux horaires de grande écoute de celui-ci, c est-à-dire entre 7 heures et 9 heures et entre 19 heures et 21 heures. Les chaînes à destination des enfants ne devaient diffuser que le message s'adressant à ces derniers en privilégiant la période entre 18 heures et 21 heures. 60

61 Film famille Film enfants Canal+ Premium Nombre de diffusions Dont nombre de diffusions 19h-23h Nombre de diffusions Dont nombre de diffusions 7h-9h et 19h-21h Nombre total de diffusions Rappel D D i>télé Source : CSA - Direction des programmes Conformément au dispositif de protection de l enfance et aux demandes du Conseil, D8 a diffusé la campagne de sensibilisation à la protection du jeune public durant trois semaines consécutives, du 20 novembre au 10 décembre D17 l a diffusée à compter du 22 novembre, soit deux jours après la date demandée. Le Conseil rappelle à cet égard que la diffusion des messages de la campagne doit respecter les dates prévues. Canal+ Premium et i>télé ont prolongé la diffusion de la campagne jusqu à la fin du mois de décembre, ainsi que le permettait le Conseil. D8 et D17 ont assuré une exposition correcte de la campagne au regard du nombre de diffusions. Avec respectivement 167 diffusions (103 durant des plages en clair / 64 en crypté) et 267 diffusions, Canal+ Premium et i>télé en ont assuré une très bonne exposition. Le Conseil avait demandé aux chaînes de privilégier la diffusion des films à des horaires assurant une exposition maximale pour les publics concernés. Cette demande a été satisfaite par D8 et D17, mais de façon plus relative par i>télé (9 diffusions du film à destination des enfants aux horaires demandés) et Canal+ Premium (4 diffusions du film destiné à l ensemble de la famille ont été diffusés aux horaires demandés, tandis que 11 diffusions sont intervenues entre minuit et 6 heures, soit à des horaires de faible audience du public). Le Conseil a également demandé aux groupes audiovisuels d organiser la mise à disposition de cette campagne, à la même période, sur tous leurs services de télévision de rattrapage et de vidéos à la demande. Les deux films devaient être proposés sur chaque service, en veillant à assurer une visibilité importante auprès du public et en privilégiant une insertion en début des flux vidéo (en «pré-roll»). Lorsque le service ne permettait pas cette insertion sur le plan technique, il était demandé aux groupes audiovisuels de favoriser une exposition de la campagne sur leur page d'accueil. En outre, il leur était demandé d insérer, à la fin des films mis à disposition sur internet, un lien actif renvoyant directement sur le site du CSA «jeunepublic.csa.fr». Nature du service (TVR, VAD, etc.) Nombre de vues du film famille Nombre de vues du film enfants Nombre total de vues des films D8 Replay TVR D17 Replay TVR Source : CSA - Direction des programmes 61

62 D8 et D17 ont mis à disposition les films de la campagne sur leurs services de télévision de rattrapage du 20 novembre au 15 janvier 2014, en page d accueil et dans une rubrique dédiée intitulée «campagne CSA». Le Conseil salue les efforts de ces deux chaînes pour se conformer à cette obligation. Le Conseil constate en revanche que la chaîne Canal+ n a pas déclaré avoir mis à disposition la campagne sur ses services de médias audiovisuels à la demande, notamment sur Canal+ à la demande contrairement à l année 2012, et que i>télé ne l a pas rendue accessible sur son site internet. Il rappelle que la mise à disposition de la campagne doit concerner tous les SMAD. 3. Appréciation qualitative du respect du dispositif de protection du jeune public En 2013, le Conseil a relevé six manquements sur des services édités par le groupe Canal+, cinq relatifs à la classification de programmes et un relatif aux conditions de diffusion d une vidéomusique. Ces interventions ont concerné les chaînes Canal+ Premium, D17, D8 ainsi que le service de vidéos à la demande Canal Play VOD. Le Conseil n a pas relevé de manquement sur la chaîne i>télé. Service concerné Emission ou élément de programme concerné Date et heure de diffusion Manquement relevé Nature de l intervention du Conseil CLASSIFICATION DES PROGRAMMES Canal+ Polisse Le 25/09/12 à 20h55 Classification choisie (catégorie II) inadaptée Courrier du 21 janvier 2013 demandant d apposer une signalétique de catégorie III en cas de rediffusion Canal+ Drive Décembre 2012 Classification choisie (catégorie III) inadaptée Courrier du 14 mars 2013 demandant d apposer une signalétique de catégorie IV en cas de rediffusion D8 Palmashow l émission Le 12/05/13 à 19h52 Classification choisie (catégorie I) inadaptée Courrier prenant acte du fait que la chaîne a par la suite classifié ce programme en catégorie II et l invitant à faire preuve de vigilance dans le respect du dispositif signalétique D17 Une virée en enfer 2 Le 03/04/13 à 20h50 et le 24/04/13 à 22h30 Classification choisie (catégorie III) inadaptée Courrier demandant d apposer une signalétique de catégorie IV en cas de rediffusion Canal Play VOD Les Kaïra - Classification choisie (catégorie II) inadaptée Courriel demandant d accompagner à l avenir ce film d une signalétique de catégorie III VIDEOMUSIQUES D17 Work B**ch de Britney Spears Le 04/10/13 à 9h20 Contenu susceptible de heurter la sensibilité du jeune public Courrier demandant de diffuser à l avenir cette vidéomusique après 22 heures 62

63 Source : CSA Direction des programmes Par ailleurs, après avoir constaté que plusieurs chaînes de télévision n avaient pas respecté les conditions prévues par la délibération du 17 avril 2007 dans des journaux télévisés diffusés à la suite du suicide survenu le 16 mai 2013 dans le groupe scolaire La Rochefoucauld à Paris, le Conseil les a mises en garde dans un communiqué du 22 mai Il a par la suite mené une concertation avec les éditeurs au sujet des témoignages de mineurs, afin de veiller, au-delà des conditions d information particulières en cas d événement tragique, au respect primordial de l intérêt supérieur de l enfant. À l issue de ces échanges, le Conseil a envoyé un courrier de rappel de la réglementation aux éditeurs. 4. Appréciation quantitative de l application de la signalétique Volume horaire et répartition des programmes signalisés sur D8 et D Volume annuel des catégories de programmes et répartition par tranches horaires 8 D8 Volume horaire 6h-20h30 1 ère partie de soirée (20h30-22h) 22h-minuit Après minuit Total journée Rappel 2012 Programmes Tous publics 4908 h 94,6 % 390 h 73 % 492 h 68 % 1988 h 92,3 % 7778 h 90,4 % 7893 h Programmes signalisés 281 h 5,4 % 144 h 27 % 231 h 32 % 167 h 7,7 % 823 h 9,6 % 891 h Déconseillés - 10 ans 281 h 5,4 % 126 h 23,6 % 173 h 23,9 % 128 h 5,9 % 708 h 8,2 % 770 h DONT Déconseillés - 12 ans - 18 h 9 3,4 % 46 h 6,4 % 26 h 1,2 % 90 h 1 % 112 h Déconseillés - 16 ans h 1,7 % 13 h 0,6 % 25 h 0,3 % 9 h Source : CSA Direction des programmes 8 9 Les pourcentages se lisent ainsi : Entre 6 heures et 20h30, 94,6 % des programmes diffusés sur D8 étaient des programmes «tous publics» et 5,4 % étaient des programmes «déconseillés aux moins de 10 ans». La base de calcul est constituée du volume horaire total de diffusion de la chaîne (8760 heures) duquel ont été retirées les bandes-annonces d autopromotion, afin que ces dernières ne soient pas comptabilisées dans le volume des programmes signalisés. Sur le nombre de programmes de catégorie III diffusés avant 22 heures, cf. paragraphe spécifique ci-après. 63

64 En 2013, les programmes signalisés ont représenté 9,6 % de l ensemble de la programmation de D8. Ce taux est en baisse par rapport à 2012 (-8 %), alors que le Conseil avait noté une forte augmentation (+26 %) entre 2011 et Cette diminution s explique par la baisse du volume horaire global des programmes déconseillés aux moins de 10 ans et déconseillés aux moins de 12 ans. En revanche, le volume des programmes déconseillés aux moins de 16 ans a augmenté. L article 1 er de la recommandation du 7 juin 2005 prévoit que «l éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures ( ) la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits». 10 La programmation de D8 en 2013 a répondu à cette exigence. En effet, la diminution du volume horaire global des programmes signalisés est également notable entre 6 heures et 22 heures. Avec 425 heures, les programmes signalisés représentent 7 % de la programmation sur cette période. En première partie de soirée, le niveau des programmes signalisés est très élevé (27 % de la programmation). Il a continué d augmenter par rapport à 2012 (+6 %), en dépit de la remarque déjà faite en ce sens par le Conseil dans le précédent bilan de la chaîne. Cette hausse est due à l augmentation du volume des programmes déconseillés aux moins de 12 ans, qui a doublé (il représentait 9 heures en 2012). D17 Volume horaire 6h-20h30 1 ère partie de soirée (20h30-22h) 22h-minuit Après minuit Total journée Rappel 2012 Programmes Tous publics 4873 h 94,6 % 327 h 61,2 % 351 h 48,7 % 1971 h 91,5 % 7522 h 87,9 % 7644 h Programmes signalisés 278 h 5,4 % 207 h 38,8 % 370 h 51,3 % 184 h 8,5 % 1039 h 12,1 % 1140 h Déconseillés - 10 ans 278 h 5,4 % 177 h 33,1 % 215 h 29,8 % 56 h 2,6 % 726 h 8,5 % 985 h DONT Déconseillés - 12 ans - 30 h 5,6 % 76 h 10,5 % 35 h 1,6 % 141 h 1,6 % 90 h Déconseillés - 16 ans h 11 % 93 h 4,3 % 172 h 2 % 65 h Source : CSA Direction des programmes Les programmes signalisés ont représenté 12 % de la programmation de D17 en Ce taux, en baisse par rapport à 2012 (-9 %), s explique par la diminution du volume horaire des programmes déconseillés aux moins de 10 ans en journée (de 648 heures en 2012 à 248 heures en 2013, soit -57 %), les autres catégories de programmes ayant en revanche augmenté. 10 Cet article a été modifié comme suit par la délibération du 5 mars 2014 : «L éditeur veille à ce que, entre 6 heures et 22 heures, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, présentée comme unique solution aux conflits ou exprimée de manière exacerbée.» 64

65 Entre 6 heures et 22 heures, la part des programmes signalisés a également fortement diminué (-41 %). Avec 485 heures, ils représentent 8,5 % de la programmation sur cette période. En revanche, le taux de programmes signalisés en première partie de soirée a augmenté en 2013, alors même que le Conseil avait considéré en 2012 qu il était excessif. Cette augmentation concerne les programmes déconseillés aux moins de 12 ans dont le volume horaire a presque triplé et, dans une moindre mesure, les programmes déconseillés aux moins de 10 ans. Entre 20h30 et 22 heures, les programmes signalisés représentent près de 39 % de la programmation, ce qui est particulièrement élevé. Evolution du nombre de programmes de catégorie III diffusés avant 22 heures sur D8 et D17 L article 3 de la recommandation du 7 juin 2005 prévoit que les programmes de catégorie III («déconseillés aux moins de 12 ans») diffusés sur les chaînes cinéma et les services de paiement à la séance ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20h30. Pour les autres services de télévision, «ces programmes ne doivent pas être diffusés avant 22 heures. À titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion après 20 heures 30 de programmes de cette catégorie, sauf les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires. Pour les œuvres cinématographiques interdites en salle aux mineurs de douze ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an» Nombre de programmes de catégorie III diffusés avant 22 heures sur D8 et D17 entre 2007 et D8 D17 Source : CSA Direction des programmes 11 La dernière phrase de cet article a été modifiée comme suit par la délibération du 5 mars 2014 : «Ces diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an, dont au maximum quatre œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans et sont autorisées sous réserve du respect du premier alinéa de l'article 1 er de cette même recommandation.» 65

66 En 2013, D8 a diffusé 18 programmes de catégorie III en première partie de soirée (diffusés en totalité ou seulement en partie avant 22 heures). Ce chiffre, qui a continué de progresser fortement entre 2012 et 2013, atteint désormais un niveau élevé. Parmi ces 18 programmes, D8 a diffusé 4 œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans, 12 œuvres cinématographiques ayant reçu un visa «tous publics» ou «tous publics avec avertissement» diffusées avec une signalétique de catégorie III à la télévision et 2 épisodes de série. D17 a diffusé 32 programmes de catégorie III en première partie de soirée en Ce chiffre, qui a connu à nouveau une très forte augmentation depuis 2012, est particulièrement élevé et ne peut être regardé comme constitutif d une diffusion à titre exceptionnel de programmes de catégorie III en première partie de soirée. Ces programmes se répartissent ainsi : 1 œuvre cinématographique interdite en salles aux mineurs de 12 ans, 13 téléfilms, 10 épisodes de série (Commissaire Moulin) et 8 programmes de divertissement (Zap Choc). 66

67 Volume et répartition des programmes signalisés sur Canal+ Le IV de l article 21 de la convention de la société d édition de Canal+ prévoit que «la société respecte les conditions de programmation suivantes : - Les émissions destinées au jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celles-ci ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs ; - Catégorie II : les horaires de diffusion de ces programmes sont laissés à l appréciation de la société ; - Catégorie III : à l exception de Canal+ Family, ces programmes ne doivent pas être diffusés le mercredi avant 20h30 ; Sur Canal+ Family, ces programmes ne peuvent être diffusés de manière exceptionnelle qu après 22 heures. ( ) - Catégorie IV : la diffusion de ces programmes ne peut intervenir avant 20h30. La diffusion de programmes de catégorie IV est interdite sur Canal+ Family. ( ) - Catégorie V : sur Canal+ et Canal+ Décalé, la diffusion de ces programmes et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, ni entre 5 heures et 24 heures. Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d un magazine court, ne peut excéder 40 diffusions ou rediffusions annuelles sur Canal+, ni 52 sur Canal+ Décalé. La diffusion de programmes de catégorie V est interdite sur Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family et Canal+ Séries. ( )» Volume annuel des catégories de programmes et répartition par tranches horaires Canal+ Volume horaire 6h-20h30 1 ère partie de soirée (20h30-22h) 22h-minuit Après minuit Total journée Rappel 2012 Programmes Tous publics 3655 h 70,3 % 305 h 56,9 % 353 h 49 % 1075 h 49,7 % 5388 h 62,5 % 5629 h Programmes signalisés 1542 h 29,7 % 231 h 43,1 % 368 h 51 % 1088 h 50,3 % 3229 h 37,5 % 3155 h Déconseillés - 10 ans 1095 h 21,1 % 131 h 24,4 % 207 h 28,7 % 538 h 24,9 % 1971 h 22,9 % 2028 h DONT Déconseillés - 12 ans 447 h 8,6 % 93 h 17,4 % 143 h 19,8 % 361 h 16,7 % 1044 h 12,1 % 988 h Déconseillés - 16 ans - 7 h 1,3 % 18 h 2,5 % 130 h 6 % 155 h 1,8 % 76 h Déconseillés - 18 ans h 2,7 % 59 h 0,7 % 63 h Source : CSA Direction des programmes En 2013, les programmes signalisés ont représenté 37,5 % de la programmation de Canal+. Ce taux est en légère augmentation par rapport à 2012 (+2 %), ce qui résulte d une progression des programmes déconseillés aux moins de 16 ans ainsi que des programmes déconseillés aux moins de 12 ans (dans une moindre mesure). Le volume des programmes déconseillés aux moins de 18 ans a légèrement diminué. 67

68 Entre 6 heures et 22 heures, les programmes signalisés ont également légèrement progressé (+2 %). Avec 1773 heures, ils représentent 31% de la programmation sur cette période. En première partie de soirée, la part des programmes signalisés (43 %) a continué d augmenter par rapport à 2012, ce qui est lié à l augmentation des programmes déconseillés aux moins de 12 ans et déconseillés aux moins de 16 ans sur cette tranche horaire. Comme le Conseil l avait déjà relevé en 2012, ce niveau apparaît très élevé, quand bien même la chaîne bénéficie d un régime dérogatoire en matière de protection du jeune public. Nombre de diffusions et de rediffusions de programmes de catégorie V (déconseillés aux moins de 18 ans) Canal+ Canal+ Décalé Source : CSA Direction des programmes La diffusion de programmes de catégorie V n est pas autorisée sur Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family et Canal+ Séries. Dans un avenant à sa convention signé le 2 février 2006, Canal+ s est engagé à ce que le nombre de diffusions de programmes de catégorie V n excède pas 40 diffusions et rediffusions annuelles sur Canal+, ni 52 diffusions et rediffusions sur Canal+ Décalé. En 2013, la chaîne a respecté ses engagements. Le nombre de programmes de catégorie V diffusés sur Canal+ est le même qu en Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs en salles diffusées sur Canal+ - Evolution Œuvres cinématographiques Interdites en salle aux -12 ans Nombre de titres Nombre de diffusions et rediffusions Interdites en salle aux -16 ans Nombre de titres Nombre de diffusions et rediffusions Source : CSA Direction des programmes 12 Données déclarées par la chaîne dans son rapport d exécution pour l année

69 En 2013, Canal+ a diffusé 33 œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 12 ans. Le nombre de diffusions et de rediffusions de ces œuvres s élève à 150. Avec 6 titres et 23 diffusions et rediffusions, le nombre d œuvres cinématographiques interdites en salles aux mineurs de 16 ans est en hausse notable par rapport à Signalisation des œuvres cinématographiques diffusées sur Canal+ en 2013 Classification lors de la diffusion sur Canal+ Classification lors de la sortie en salle Total Catégorie I Tous publics Catégorie II -10 ans Catégorie III -12 ans Catégorie IV -16 ans Catégorie V -18 ans Films tous publics Films tous publics avec avertissement Films -12 ans Films -12 ans avec avertissement Films -16 ans Films 16 ans avec avertissement Films pornographiques ou d incitation à la violence Film inédits en salle en France Ensemble des films Source : CSA Direction des programmes On observe que sur les 375 œuvres cinématographiques sorties en salle en France et diffusées sur Canal+, 69 ont fait l objet d une restriction en salles aux mineurs, soit 18,4%. 218 œuvres cinématographiques ont été diffusées avec une signalétique supérieure à celle attribuée lors de leur sortie en salle, soit 58,1% du total des œuvres disposant d un visa d exploitation. Parmi elles, 57,2% des films «tous publics» en salles ont été mis à l antenne accompagnés d une signalétique supérieure. 42,4% des œuvres interdites aux moins de 12 ans ont connu une sur-classification lors de leur diffusion sur Canal+. 69

70 Trois œuvres inédites en France, auxquelles la commission de classification n a pas attribué de visa d exploitation, ont été diffusées avec une signalétique («déconseillé aux moins de 16 ans»). Chaque œuvre cinématographique est multidiffusée sur Canal+. Or, trois films ayant reçu un visa «tous publics», dont un avec avertissement, ont été diffusés avec une signalétique différente selon la date de diffusion. Il s agit des films Baiser Papillon et Les Femmes du bus 678 (diffusés sans signalétique puis accompagnés d une signalétique «déconseillé aux moins de 10 ans») et L Oeil invisible (film ayant reçu un visa «tous publics avec avertissement» et diffusé avec une signalétique de catégorie II puis de catégorie III). Répartition des programmes par catégories sur les chaînes du groupe Canal+ (hors i>télé) 100% 0.1% 0.2% 1.2% 0.1% 0.8% 0.2% 0.2% 0.8% 75% 2.3% 50% 9.0% 8.8% 25% 6.3% 0% CANAL+ D8 D17 Programmes Tous publics Déconseillés - 10 ans Déconseillés - 12 ans Déconseillés - 16 ans Déconseillés - 18 ans Source : CSA Direction des programmes 70

71 B. La protection des consommateurs Publicité Volume global annuel Source : Canal+ Temps d antenne consacré à la diffusion de messages publicitaires en 2013 sur Canal+ Canal+ Premium Canal+ Décalé Canal+ Sport 285h56min38s 232h32min36s 86h20min16s La chaîne i>télé déclare avoir consacré heures de temps d antenne à la diffusion de messages publicitaires (1 005 heures et 15 minutes en 2012). Cette durée représente 13 % du volume de diffusion global de la chaîne. Le volume global des écrans publicitaires a augmenté de 97 heures par rapport à Temps publicitaire pour une heure donnée (12 minutes maximum) Source : Canal+ Durée maximale de la diffusion de messages publicitaires pour une heure donnée sur Canal+ Canal+ Premium Canal+ Décalé Canal+ Sport 13min06s 12min21s 12min24s Le groupe a déclaré un dépassement sur Canal+ (1 minute et 6 secondes), un sur Canal+ Décalé (21 secondes) et un sur Canal+ Sport (24 secondes). Il a déclaré quatre dépassements sur D8 (3 secondes, 12 secondes et deux fois 14 secondes). Le Conseil a décidé, le 4 septembre 2014, de mettre en garde les responsables de Canal+ contre le renouvellement de tels manquements. Le groupe a déclaré ne pas avoir dépassé le seuil de douze minutes de publicité pour une heure donnée sur D17. i>télé a déclaré avoir dépassé le temps maximal de publicité autorisé pour une heure à 25 reprises, dont 9 dépassements de plus de 30 secondes. Ces dépassements vont d une seconde le 22 juin à 1 minute et 41 secondes le 30 juin (cf. tableau ci-dessous). Des dépassements avaient déjà été relevés sur i>télé en 2010, 2011 et En conséquence, le Conseil a décidé, le 25 juin 2014, de mettre en garde les responsables d i>télé contre le renouvellement de tels manquements. 13 Les dépassements de plus de 30 secondes sont indiqués en gras. 71

72 Date i>télé Durée dépassement 15/06/ secondes 16/06/ secondes 17/06/ secondes 20/06/ secondes 22/06/ seconde 23/06/ secondes 27/06/ secondes 30/06/ secondes 30/06/ minute et 41 secondes 02/07/ secondes 06/07/ secondes 04/09/ secondes 04/09/ minute et 26 secondes 08/09/ secondes 14/09/ secondes 21/09/ secondes 22/09/ secondes 22/09/ secondes 04/10/ secondes 05/10/ secondes 31/10/ secondes 05/11/ secondes 09/11/ secondes 07/12/ secondes 16/12/ secondes Source : i>télé 72

73 Moyenne horaire quotidienne (9 minutes maximum) Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne doit pas excéder 9 minutes par heure en moyenne quotidienne sur l ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée. Le groupe a déclaré avoir dépassé la limite du temps de publicité autorisé par heure d antenne en moyenne quotidienne sur Canal+ à deux reprises (2 secondes, le 10 novembre 2013 et 3 secondes, le 26 octobre) et sur Canal+ Sport à quatre reprises (1 minute et 37 secondes le 9 mars, 14 secondes le 13 avril, 1 minute et 1 seconde le 17 août et 1 minute et 6 secondes le 7 décembre). Le Conseil a décidé, le 4 septembre 2014, de mettre en garde les responsables de Canal+ contre le renouvellement de tels manquements. Le groupe a déclaré avoir respecté la limite du temps de publicité autorisé par heure d antenne en moyenne quotidienne sur l ensemble de l année 2013 sur D8 et D17. Le tableau ci-dessous recense la moyenne quotidienne de publicité par heure d antenne la plus basse et la plus haute pour chaque mois de l année 2013 : Canal Date Durée moyenne par heure janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre Minimum 01/01/2013 3min 01s Maximum 20/01/2013 8min 57s Minimum 22/02/2013 5min 41s Maximum 03/02/2013 8min 59s Minimum 02/03/2013 6min 30s Maximum 17/03/2013 9min Minimum 20/04/2013 7min 33s Maximum 07/04/2013 8min 54s Minimum 04/05/2013 7min 58s Maximum 17/05/2013 8min 50s Minimum 01/06/2013 7min 37s Maximum 16/06/2013 8min 55s Minimum 05/07/2013 5min 25s Maximum 09/07/2013 7min 21s Minimum 09/08/2013 5min 42s Maximum 18/08/2013 8min 52s Minimum 30/09/2013 8min 19s Maximum 22/09/2013 8min 53s Minimum 18/10/2013 8min 03s Maximum 26/10/2013 9min 03s Minimum 01/11/2013 6min 39s Maximum 10/11/2013 9min 02s 73

74 décembre Source : Canal+ Minimum 29/12/2013 4min 02s Maximum 09/12/2013 8min 54s Canal+ Décalé 2013 Date Durée moyenne par heure janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Source : Canal+ Minimum 01/01/2013 1min 40s Maximum 18/01/2013 7min 50s Minimum 20/02/2013 5min 50s Maximum 24/02/2013 8min 05s Minimum 02/03/2013 4min 01s Maximum 12/03/2013 8min 31s Minimum 01/04/2013 6min 16s Maximum 25/04/2013 8min 34s Minimum 11/05/2013 6min 36s Maximum 31/05/2013 8min 38s Minimum 02/06/2013 7min 12s Maximum 14/06/2013 8min 48s Minimum 31/07/2013 1min 45s Maximum 07/07/2013 6min 40s Minimum 01/08/2013 1min 26s Maximum 31/08/2013 4min 34s Minimum 01/09/2013 5min 50s Maximum 22/09/ min 58s Minimum 05/10/2013 6min 45s Maximum 28/10/2013 8min 54s Minimum 09/11/2013 7min 14s Maximum 28/11/2013 8min 58s Minimum 28/12/2013 2min 12s Maximum 03/12/2013 8min 56s 74

75 Canal+ Sport 2013 Date Durée moyenne par heure janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Source : Canal+ Minimum 04/01/ s Maximum 31/01/2013 8min 19s Minimum 02/02/2013 4min 03s Maximum 23/02/2013 8min 20s Minimum 26/03/2013 2min 34s Maximum 09/03/ min 37s Minimum 30/04/2013 3min 36s Maximum 13/04/2013 9min 14s Minimum 26/05/2013 1min 03s Maximum 14/05/2013 8min 58s Minimum 28/06/2013 2min 40s Maximum 06/06/2013 8min 49s Minimum 14/07/2013 1min 40s Maximum 23/07/2013 7min 39s Minimum 05/08/2013 1min 27s Maximum 17/08/ min 01s Minimum 01/09/2013 3min 53s Maximum 27/09/2013 8min 57s Minimum 27/10/2013 2min 57s Maximum 03/10/2013 8min 44s Minimum 02/11/ s Maximum 20/11/2013 8min 56s Minimum 29/12/2013 2min 07s Maximum 07/12/ min 06s D Date Durée moyenne par heure janvier Minimum 03/01/2013 2min 20s Maximum 31/01/2013 6min 46s février Minimum 02/02/2013 5min 19s Maximum 08/02/2013 6min 51s mars Minimum 03/03/2013 4min 54s Maximum 20/03/2013 7min 10s avril Minimum 07/04/2013 5min 53s Maximum 05/04/2013 7min 01s mai Minimum 08/05/2013 4min 49s Maximum 25/05/2013 7min 24s juin Minimum 30/06/2013 5min 25s 75

76 juillet août septembre octobre novembre décembre Source : D8 Maximum 15/06/2013 7min 36s Minimum 28/07/2013 3min 54s Maximum 01/07/2013 6min 18s Minimum 10/08/2013 2min 55s Maximum 28/08/2013 7min 30s Minimum 01/09/2013 6min 54s Maximum 20/09/2013 7min 43s Minimum 28/10/2013 5min 35s Maximum 03/10/2013 7min 44s Minimum 02/11/2013 6min 14s Maximum 28/11/2013 7min 49s Minimum 30/12/2013 3min 34s Maximum 08/12/2013 7min 43s D Date Durée moyenne par heure janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Source : D17 Minimum 02/01/ s Maximum 24/01/2013 3min 11s Minimum 05/02/2013 2min 16s Maximum 09/02/2013 2min 52s Minimum 01/03/2013 2min 27s Maximum 24/03/2013 3min 59s Minimum 02/04/2013 3min 25s Maximum 26/04/2013 4min 44s Minimum 07/05/2013 3min 57s Maximum 24/05/2013 5min 21s Minimum 02/06/2013 4min 26s Maximum 15/06/2013 6min 10s Minimum 22/07/2013 3min 10s Maximum 03/07/2013 5min 02s Minimum 05/08/2013 2min 46s Maximum 31/08/2013 5min 15s Minimum 23/09/2013 4min 54s Maximum 11/09/2013 6min 14s Minimum 15/10/2013 5min 11s Maximum 05/10/2013 6min 16s Minimum 01/11/2013 5min 32s Maximum 30/11/2013 7min 28s Minimum 30/12/2013 3min 40s Maximum 06/12/2013 8min 17s 76

77 i>télé a déclaré avoir respecté la limite du temps de publicité autorisé par heure d antenne en moyenne quotidienne sur l ensemble de l année Le tableau ci-dessous recense la moyenne quotidienne de publicité par heure d antenne la plus basse et la plus haute pour chaque mois de l année 2013 : 2013 Date Durée moyenne par heure janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Source : i>télé Minimum 02/01/2013 2min 34s Maximum 18/01/2013 8min 58s Minimum 02/02/2013 7min 20s Maximum 15/02/2013 8min 51s Minimum 04/03/2013 6min 25s Maximum 18/03/2013 8min 57s Minimum 03/04/2013 7min 20s Maximum 11/04/2013 8min 55s Minimum 06/05/2013 6min 54s Maximum 28/05/2013 9min 00s Minimum 29/06/2013 7min 54s Maximum 10/06/2013 9min 00s Minimum 29/07/2013 2min 43s Maximum 02/07/2013 7min 22s Minimum 17/08/2013 1min 45s Maximum 26/08/2013 5min 52s Minimum 23/09/2013 7min 13s Maximum 08/09/2013 9min 00s Minimum 29/10/2013 7min 13s Maximum 12/10/2013 9min 00s Minimum 18/11/2013 7min 00s Maximum 26/11/2013 9min 00s Minimum 30/12/2013 4min 01s Maximum 13/12/2013 9min 00s Interventions du Conseil : publicité clandestine Canal+ Le 20 novembre 2013, le Conseil a décidé de mettre en garde Canal+ au sujet de la mise en avant complaisante de trois marques dans l émission «Formula One». Celles-ci étaient notamment visibles sur de nombreux supports de communication placés dans le décor. A cette occasion, le Conseil a rappelé que si des panneaux publicitaires jalonnent les retransmissions des courses de Formule 1, l émission en question ne constituait pas une retransmission d une compétition sportive. Des supports publicitaires n auraient donc pas dû être disposés dans le décor. D8 Le Conseil a constaté, au cours de l émission Touche pas à mon poste du 20 février 2013, que l'un des invités portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros 77

78 caractères, le logo de la marque de ces vêtements et que cette séquence avait donné lieu à de très nombreuses visualisations de cette marque. S agissant d un manquement répété, le Conseil a décidé, le 9 avril 2013, de mettre en demeure la chaîne de se conformer aux dispositions de l article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine. Parrainage - Téléachat - Placement de produit Parrainage Téléachat Le Conseil n est pas intervenu auprès des chaînes en i>télé La chaîne a conclu 59 contrats de parrainage au titre des émissions diffusées en Le Conseil n a pas constaté de manquement d i>télé à ses obligations en matière de parrainage pour l année Placement de produit Le Conseil n est pas intervenu auprès de Canal+ et D8 en matière de placement de produit en D17 Le 21 janvier 2013, le Conseil a appelé l attention de D17, après avoir constaté la diffusion de la vidéomusique Balader du groupe Sexion d Assaut, sans le pictogramme du placement de produit et dans laquelle deux produits étaient clairement visibles et identifiables. En effet, sept différents modèles d une gamme de véhicule étaient présents dans plus de la moitié des plans de ce clip. Ils étaient utilisés par les membres du groupe qui, dans certaines scènes, chantaient et dansaient devant les voitures disposées en arc-de-cercle. De nombreux gros plans étaient effectués et permettaient de découvrir leurs différentes options. Une marque de vêtements était également visible à de nombreuses reprises sur les tenues portées par les membres du groupe. De plus, le logo de celle-ci et son site internet apparaissaient en plein écran au début de ce clip. Le Conseil a estimé que la visualisation répétée de ces deux marques ainsi que leur présentation complaisante constituaient une publicité clandestine. Par ailleurs, il a indiqué que l apposition du pictogramme du placement de produit n aurait pas suffi à rendre cette vidéomusique conforme aux textes. En effet, les deux marques étaient mises en avant de manière injustifiée, contrairement aux dispositions du point VI de la délibération précitée. Communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard Le Conseil n est pas intervenu auprès des chaînes en matière de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard en

79 C. L accessibilité des programmes La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des dispositions en faveur de l accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes. La loi du 5 mars 2009 reprise par la loi du 30 septembre 1986 dispose que les services de télévision privés diffusés en mode numérique dont l audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l audience totale des services de télévision doivent diffuser des programmes en audiodescription. Le sous-titrage des programmes La loi prévoit que les chaînes dont l audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes (à partir du 12 février 2010), à l exception des programmes exonérés. Pour les services de télévision dont l audience est inférieure à 2,5%, une convention conclue avec le CSA fixe les proportions de programmes accessibles. Canal+ Article 23 bis Chaque année, l éditeur rend accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la part suivante de ses programmes à partir du 12 février 2010 : - la totalité pour le programme Canal+ ; - 40% pour les programmes Canal+ Cinéma et Canal+ Sport ; - 20% pour les programmes Canal+ Family, Canal+ Décalé et Canal+ Séries. Pour Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family, Canal+ Décalé et Canal+ Séries, l obligation s applique en particulier aux heures de grande écoute. En outre, l éditeur s attache à assurer l accès à la diversité des programmes diffusés. La part des programmes rendus accessibles sur le service s entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures. Jusqu à la fin de l année 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Un volume de heures de programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes a été proposé sur l ensemble du service Canal+. 79

80 L offre de programmes accessibles se répartit de la façon suivante : 100% Soit heures 89% Soit heures 80% Soit heures 40,2% Soit heures 74% Soit heures 85% Soit heures Source : Canal+ D8 Article L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 40 % de ses programmes ( ) à partir de L éditeur s attache à assurer l accès à la diversité des programmes diffusés. ( ) En 2013, la chaîne déclare avoir rendu accessibles 50,9% de son temps d antenne, hors programmes exonérés, pour un volume horaire total de heures de programmes soustitrés. La chaîne a ainsi parfaitement satisfait à cet engagement en se situant 10,9 points audessus du seuil fixé pour la réalisation de cette obligation. D17 Article Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, ( ) 30 % de ses programmes, à partir de L éditeur s attache à assurer l accès à la diversité des programmes diffusés. ( ) En 2013, la chaîne déclare avoir rendu accessibles 44,1% de son temps d antenne, hors programmes exonérés, pour un volume horaire total de heures de programmes soustitrés. Ce volume est en hausse notable par rapport à 2012 (+20,8 points, soit heures). La chaîne a ainsi très largement satisfait à cet engagement en se situant 14,1 points audessus du seuil fixé pour la réalisation de cette obligation. 80

81 i>télé Article «L éditeur s engage à mettre à l antenne : - du lundi au vendredi entre 21 heures et minuit, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu un journal traduit en langue des signes à 16 heures 30 ; - le samedi, le dimanche et les jours fériés entre 21 heures et minuit, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ; - à partir de minuit et demi, le journal rediffusé (boucle de nuit) comportant le sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes». La chaîne a déclaré avoir respecté les stipulations de sa convention en matière d accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. La chaîne a consacré 282 heures au total aux éditions d information comportant un soustitrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes (hors les rediffusions de la boucle de la nuit). Les journaux en langue des signes ont représenté un volume global de 51 heures. Le journal traduit en langue des signes est accessible sur le site internet d i>télé. L audiodescription des programmes La loi dispose que les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent proposer des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. La part que représentent ces programmes est fixée conventionnellement. En 2013, de nouveaux engagements destinés à renforcer l offre de programmes en audiodescription ont été souscrits par les chaînes TF1, TMC, M6, W9, Canal+ et D8. Ces engagements sont traduits dans les conventions conclues par ces chaînes avec le Conseil supérieur de l audiovisuel. Par ailleurs, lors du conventionnement, fin novembre 2012, des six nouvelles chaînes haute définition de la TNT, le Conseil a inscrit dans leurs conventions des obligations d audiodescription avant même que leur audience n atteigne 2,5 %. Ces chaînes ont ainsi une obligation de mettre à l antenne un programme audiodécrit en 2013, 6 en 2014 et 12 à partir de

82 Canal+ Article 23 ter L éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Le nombre de programmes inédits en audiodescription est fixé à un minimum de : - cinquante-deux, à partir de Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. L éditeur s efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents. En 2013, Canal+ a diffusé 68 programmes différents audiodécrits qui sont majoritairement des œuvres cinématographiques, dont 4 films pour enfants (Sur la piste du Marsupilami, Astérix et Obélix : au service de sa Majesté, L Age de glace 4, Kirikou et les hommes et les femmes). Canal+ a ainsi largement respecté son obligation conventionnelle. D8 Article Par des dispositifs appropriés, l éditeur rend accessiblse aux personnes aveugles ou malvoyantes des programmes audio-décrits. Le nombre de programmes inédits en audio-description sur le service est fixé à un minimum de : un en Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. En 2013, D8 a respecté cette obligation en diffusant sur son antenne un titre inédit en audiodescription : le film français Ridicule, le 6 octobre 2013 à 20h50. L audience moyenne de D8 ayant dépassé, en 2013, 2,5% de l audience totale des services, la chaîne a signé un avenant à sa convention le 13 mars La chaîne s est engagée à diffuser un nombre supérieur de programmes audio-décrits inédits à partir de D17 et i>télé Pour l année 2013, les conventions de D17 et de i>télé ne contenait aucune disposition concernant la diffusion de programmes inédits en audiodescription sur leur antenne. 82

83 83

84

85 III. Les enjeux de société A. Déontologie de l information Canal+ et i >Télé Manquement à l obligation de rigueur dans le traitement de l information Le Conseil a constaté que la chaîne I>Télé avait diffusé, le 1 er décembre 2013, une interview de M. Jean-Luc Mélenchon, coprésident du Parti de gauche, réalisée en direct et en duplex de la manifestation «Pour une révolution fiscale», au cours de laquelle des images de la manifestation «Contre le racisme» du 30 novembre 2013 ont été utilisées pour illustrer la manifestation du 1 er décembre Par ailleurs, les mêmes images ont été diffusées sur Canal+, dans l émission Le Grand Journal du 3 décembre Le Conseil a considéré que le fait d avoir diffusé des images erronées pour illustrer une manifestation constitue un manquement à l obligation de rigueur dans le traitement de l information prévue à l article de la convention d I>Télé et à l article 17 de la convention de Canal+. Il est intervenu auprès du groupe Canal+ afin de lui demander de veiller au respect des stipulations conventionnelles. B. Déontologie des programmes Canal+ Atteinte au respect dû à l image de la femme Le Conseil est intervenu à l encontre de Canal+ à la suite de la diffusion, dans l émission humoristique Groland du 23 février 2013, d une séquence mettant en scène une femme dénudée au milieu d un groupe d hommes, dans une situation la présentant comme une prostituée. La séquence était accompagnée d une signalétique de catégorie II (déconseillé aux moins de 10 ans). Il a considéré que la mise en scène choisie, le traitement dont la femme a fait l objet, ainsi que certains plans rapprochés sur son corps constituent une atteinte au respect dû à l image des femmes. Encouragement à des comportements discriminatoires Le Grand Journal Le Conseil a été saisi par le Bureau national de vigilance contre l antisémitisme (BNVCA) et la Ligue internationale contre le racisme et l antisémitisme concernant des propos exprimés lors de l émission Le Grand Journal diffusée sur Canal+ le 20 septembre

86 Le Conseil a considéré que la chaîne avait manqué aux obligations prévues à l article 10 de sa convention qui stipule que «La société veille dans ses émissions [ ] à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité et à promouvoir les valeurs d intégration et de solidarité qui sont celles de la République». Le Conseil a en effet souligné que le caractère prétendument humoristique de ces propos ne pouvait les justifier eu égard à leur nature et à leur ton. Il a en conséquence demandé fermement à Canal+ de veiller au respect de ces stipulations. Le Petit Journal Le Conseil a constaté, par une délibération du 20 décembre 2013, que dans l émission Le Petit Journal diffusée le 11 novembre sur l antenne de Canal+, un spectateur présent dans le public a effectué à plusieurs reprises un geste qualifié de «quenelle», lequel est communément interprété comme promouvant des comportements discriminatoires. Le présentateur n a pas réagi alors que la diffusion de l émission n a pas eu lieu en direct mais une heure après son enregistrement, laissant ainsi les téléspectateurs observer l'auteur de ce geste que celui-ci a pratiqué à l'antenne à treize reprises. L'article 7 de la convention conclue entre le Conseil et Canal+ prévoit que «la société est responsable du contenu des émissions qu elle diffuse». Son article 10 précise que «la société veille dans ses émissions (...) à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité et à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République (...)». En dépit des excuses présentées en ouverture du Petit Journal le 12 novembre 2013, le Conseil a considéré que la diffusion de ces images constituait un manquement à ces stipulations et aux principes dont elles font application et a décidé de mettre en garde le groupe Canal+ contre le renouvellement de tels manquements. C. Le pluralisme de l information La délibération du Conseil n du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision prévoit que l examen des temps de parole non liés aux élections est effectué selon une périodicité : - trimestrielle pour les journaux d information ; - semestrielle pour les magazines d information. Canal+ Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d information La chaîne a déclaré 7 heures 36 minutes de temps de parole entre le 1 er janvier et le 31 décembre Au premier trimestre, le Conseil a retenu que la chaîne s était globalement conformée au principe de pluralisme politique, en dépit de la légère sous-représentation des partis non représentés au Parlement. 86

87 Au deuxième, troisième et quatrième trimestre, le Conseil a observé que la chaîne avait respecté le principe de pluralisme politique dans la représentation des différentes formations politiques. Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les magazines d information La chaîne a relevé 22 heures 57 minutes de temps de parole dans les magazines d information entre le 1 er janvier et le 31 décembre Au premier et au second semestre, le Conseil a considéré que la répartition des temps de parole entre les différentes formations politiques était conforme au principe de pluralisme politique. Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les autres émissions des programmes Plus de 57 heures ont été décomptées par Canal+ dans les autres émissions des programmes diffusées au cours de l année Le Conseil a considéré que la chaîne avait respecté le principe de pluralisme politique dans la représentation des partis politique au cours du premier et du second semestre D8 Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d information La chaîne a accordé 2 heures 2 minutes de temps de parole aux représentants des différentes formations politiques entre le 1 er janvier et le 31 décembre Au premier trimestre, le Conseil a constaté une surreprésentation des membres du Gouvernement, en détriment de l exposition des représentants de la majorité parlementaire. Au deuxième trimestre, le Conseil a relevé une légère sous-exposition des représentants de la majorité parlementaire. Au troisième trimestre, le Conseil a considéré que les temps de parole relevés par la chaîne n appelaient de commentaires de sa part dans la mesure où leur durée n était pas significative. Au quatrième trimestre, le Conseil a observé que la chaîne s était conformée au principe de pluralisme politique dans l exposition des différentes formations politiques. Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les autres émissions des programmes La chaîne a déclaré 6 heures de temps de parole dans les autres émissions des programmes diffusées en Le Conseil a observé que la chaîne avait respecté le principe de pluralisme politique dans la représentation des différentes formations politiques dans les autres émissions des programmes du premier et du second semestre

88 i>télé Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d information La chaîne a déclaré plus de 334 heures de temps de parole entre le 1 er janvier et le 31 décembre Au cours des deux premiers trimestres, le Conseil a considéré que la chaîne avait respecté le principe de pluralisme politique dans la représentation des différentes formations politiques. Au troisième trimestre, le Conseil a constaté une légère sous-représentation de l opposition parlementaire. Il a demandé aux responsables de la chaîne de veiller à mieux respecter le principe de pluralisme politique. Au quatrième trimestre, le Conseil a relevé qu i>télé s était de nouveau conformée au principe de pluralisme politique dans la représentation des représentants des différentes formations politiques. Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les magazines d information i>télé a relevé 294 heures et 36 minutes de temps de parole dans les magazines d information entre le 1 er janvier et le 31 décembre Au premier et second semestre de l année 2013, le Conseil a observé que la chaîne avait respecté le principe de pluralisme politique dans la répartition des temps de parole entre les différentes formations politiques. Bilan du comité d éthique de la chaîne i>télé En application de l article de sa convention, i>télé doit communiquer au Conseil le bilan rédigé par les membres de son comité d éthique. Le dernier membre du comité d éthique d i>télé a démissionné en juillet La chaîne n a pas renouvelé les membres de cette instance et n établit plus de bilan de son comité d éthique depuis

89 D. Représentation de la diversité Conformément à la délibération du Conseil supérieur de l audiovisuel du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes, toutes les chaînes du groupe Canal (Canal+, D8, D17 et I>Télé) ont pris des engagements. S agissant de Canal+, la chaîne s est engagée, pour l année 2013, à améliorer la représentation des personnes «perçues comme non-blanches» sur son antenne, à procéder de manière régulière à une sensibilisation des responsables de ses émissions sur la nécessité d améliorer l incarnation de la diversité de la société française dans les programmes mis à l antenne et à faire figurer dans les contrats de commande de programmes de la chaîne une clause relative à la diversité. Canal+ indique avoir respecté tous ces engagements au cours de l année La chaîne déclare en effet avoir poursuivi ses actions de sensibilisation auprès des responsables des émissions de la chaîne et avoir continué à faire figurer dans ses contrats de commande de programmes une clause sur le sujet de la diversité. La chaîne indique également avoir assuré la représentation de la diversité de la société française, qui a toujours été une de ses préoccupations majeures, sur son antenne au travers des chroniqueurs et animateurs présents dans ses émissions et en programmant des documentaires et des opérations spéciales autour du thème de la diversité. En outre, elle rappelle que la diversité de la société française s est illustrée tout au long de l année dans le cadre des différentes émissions qu elle a pu diffuser. Les formats courts tels que Les Oh oh de Nora, Le Before de Noom, Dans la bouche, Ckoi Les Bayes, Pendant ce temps, etc., les émissions consacrées au sport et les fictions françaises telles que Le Vol des cigognes, Working girl, Maison close, Platane, etc. ont ainsi, selon la chaîne, contribué à illustrer la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale. Canal+ a fourni un résumé de ses actions et initiatives en faveur de l intégration et en matière de diversité (voir annexe 10). Concernant D8 et D17, ces dernières déclarent avoir respecté les engagements proposés au Conseil en matière de diversité, à savoir : - la sensibilisation des producteurs extérieurs avec l insertion d une clause type incluse dans les contrats de commande de programmes ; - la sensibilisation des responsables des émissions de la chaîne ; - la prise en compte de la diversité dans la conception des productions internes. D17 indique par ailleurs avoir valorisé la diversité au travers de sa programmation musicale en offrant aux téléspectateurs des programmes où tous les genres musicaux sont représentés, notamment au sein des thématiques «nuits», des concerts et des émissions de classements. Cette diversité est également présente dans les vidéomusiques et les concerts d artistes faisant partie de la diversité, diffusés sur la chaîne. Les bilans de la représentation de la diversité sur D8 et D17 figurent en annexe

90 S agissant d i>télé, la chaîne s est engagée, pour l année 2013, à sensibiliser à nouveau l ensemble de la rédaction, et plus particulièrement les journalistes-reporters et les journalistes- programmateurs, sur la nécessité de refléter, tant au sein des reportages qu en plateau, la diversité de la société française dans toutes ses composantes (diversité sociale, diversité culturelle, diversité ethnique, parité hommes et femmes, etc.). i>télé indique avoir pris plusieurs initiatives au cours de l année 2013 afin d assurer la mise en œuvre de ses engagements. Ainsi, la chaîne précise avoir informé ses collaborateurs, le 26 février 2013, des engagements souscrits au titre de l année La chaîne indique que des représentants des associations caritatives telles le DAL, MSF et le SIDACTION sont intervenus à l antenne au gré de l actualité. La chaîne précise que la prise en compte de la diversité de la société française dans toutes les composantes (diversité sociale, diversité culturelle, diversité ethnique, etc.) reste un axe majeur de la politique de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement. La chaîne indique avoir recruté des journalistes appartenant à la diversité dans son ensemble, tant à la présentation, notamment pour la météo, qu à d autres postes au sein de la rédaction (reportage, web, bandeau et édition). Elle précise que les deux gagnants des éditions 2011 et 2012, du concours annuel ouvert aux jeunes diplômés d écoles de journalisme, organisé par i>télé, représentatifs de la diversité, ont été reconduits dans leurs fonctions en Par ailleurs, i>télé a recruté, pour la saison , un jeune diplômé handicapé en qualité d assistant d édition à l issue de son stage réalisé courant Dans le domaine du handicap, la chaîne s est associée à la mission CANALHANDI+ organisée par le Groupe Canal+, du 18 au 22 novembre 2013, à l occasion de la semaine nationale pour l emploi des personnes handicapées. Afin de sensibiliser les collaborateurs d i>télé au thème du handicap en milieu professionnel, ces derniers ont pu participer à différents ateliers : rencontres, conférences, démonstrations et «blind test» culinaires, jeux «quizz», massages réalisés par des praticiens «bien-être» malvoyants, etc. Les collaborateurs d i>télé qui l ont souhaité ont pu assister le 4 juin 2013 à un atelier animé par Alexis Batard, président de ALTIDEM, cabinet de conseil en diversité et spécialiste des questions liées aux discriminations, intitulé «Et si la diversité était un moteur de performance?». Enfin, s agissant du groupe Canal+, celui-ci a, à la demande de la Conseillère en charge du dossier diversité, réalisé et diffusé sur ses chaînes, un spot à l occasion du 14 juillet 2013 promouvant la diversité des visages, des parcours et des talents autour du slogan «Nous sommes la France». Le 14 juillet 2014, il a renouvelé l opération. Par ailleurs, il est à noter que le groupe a signé, le 11 février 2014 au siège du CSA, une Charte portant sur l amélioration des conditions d accès à la formation et à l emploi des personnes handicapées, élaborée par le Conseil et le Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion. 90

91 E. Droits des femmes Le groupe de travail Droits des femmes a réuni, en présence de représentants de la Direction générale des médias et des industries culturelles, les éditeurs de télévision et de radio les 25 avril et 15 mai 2013 afin de les sensibiliser à la question de la place et de l image des femmes sur leurs antennes. Il a été convenu qu à la suite de cette réunion, chaque chaîne communiquerait au Conseil un état des lieux de la place des femmes au sein de leur entreprise, assorti, pour certaines, d engagements. Un premier état des lieux avait été transmis au Conseil et le groupe Canal+ avait pris comme engagement de recourir davantage à des femmes expertes sur ses plateaux et de mettre en place, au sein du groupe, une cellule ad hoc pour assurer l'identification et le passage à l'antenne de ces expertes. Cette cellule a détaillé au Conseil la représentation des femmes, notamment dans les émissions de plateau qu elle diffuse, avec un décompte des interventions féminines (cf. Annexe). Il ressort des données communiquées par le groupe Canal+ au Conseil, s agissant de la présence des femmes à l antenne, que la chaîne I>Télé compte un nombre important de présentatrices (9 femmes sur 14 titulaires à la présentation). Le groupe a par ailleurs souligné l intervention régulière de femmes expertes sur son antenne. Enfin, selon le groupe Canal+, les journalistes de la rédaction d I>Télé s'appuieraient notamment sur le guide des expertes dans l'exercice de leur mission. S'agissant de D8 et D17, le groupe a souligné le caractère entièrement féminin de ses éditions d'information (4 femmes se partagent les deux éditions de la journée sur D8). Il a également souligné la forte présence féminine dans différents magazines et divertissements proposés par les deux antennes que ce soit en tant qu animatrices principales ou chroniqueuses (Le Grand 8, Langue de bois s abstenir, Présumé innocent, Touche pas à mon poste, Les Maîtres de l humour...) ou en tant qu expertes (Direct Auto). Le groupe a rappelé que la chaîne D8 accordait une place aux retransmissions sportives féminines de football. S agissant de Canal+, le groupe a attiré plus particulièrement l attention du Conseil sur les personnalités féminines qu il a contribué à faire émerger : Daphné Roulier, Florence Dauchez, Emilie Besse, Ariane Massenet, Maïtena Biraben, etc. Il a souligné la place des femmes (animatrice principale, co-animatrice ou chroniqueuse) au sein des émissions de plateau diffusées en clair sur son antenne et qui bénéficient d une forte périodicité (quotidienne ou hebdomadaire) : La Matinale, Dimanche +, La Nouvelle Edition, Le Grand Journal Par ailleurs, les données transmises par le groupe Canal+ montrent qu au moins 30% des invités des émissions de plateau de la chaîne Canal+ sont des femmes. Enfin, le Conseil a relevé, dans l étude sur la représentation des femmes qu il a fait réaliser par l INA sur le premier trimestre 2013, que la part des femmes intervenant à l antenne dans les journaux télévisés du soir de Canal+ ainsi que dans les éditions de référence de la boucle 18h/20h sur I>Télé, était inférieure à 20%. Les prochaines études permettront de mesurer si des progrès ont été réalisés en la matière. 91

92

93 IV. Le financement de la création A. Production cinématographique Canal + Acquisition de droits de diffusion d œuvres européennes et EOF Article 25, I, II Le service Canal+ s est engagé à ce que le montant de ses obligations d acquisitions d œuvres cinématographiques de longue durée européennes et d expression originale française ne soit pas inférieur, pour les années 2010 à 2014, au montant le plus élevé entre : - La somme résultant de ses obligations exprimées en pourcentage de ses ressources totales - au moins 3,61 par mois et par abonné au service pour les œuvres européennes, dont au moins 2,73 par mois et par abonné au service pour les œuvres d expression originale française. En 2013, ces minima garantis sont inférieurs aux obligations du service Canal+ calculées en pourcentages des ressources totales annuelles. Ce sont donc ces dernières qui ont été retenues pour l exercice Canal+ a déclaré un investissement de 221,008 M dans la production d œuvres cinématographiques européennes. Acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques européennes et d expression originale française CA de référence* : 1 805,098 M Obligations Réalisation Œuvres européennes 12,5 % des ressources annuelles = 223,739 M ** Report / Excédent 2012 = 3,137 M Œuvres EOF 220,602 M 221,008 M Excédent à reporter sur 2014 : 0,406 M 9,5 % des ressources annuelles = 171,484 M 160,701 M 168,623 M Report / Excédent 2012 = 10,783 M Excédent à reporter sur 2014 : 7,922 M Source : CSA - Direction des programmes * Ce montant est constitué de la somme des chiffres d affaires de Canal+ SA, Canal+ Polynésie, Canal+ Calédonie et Canal+ Dom-Tom. Les obligations des services outre-mer sont réalisées au travers de Canal+ SA. ** hors Canal+ Calédonie qui n a pas d obligation d acquisition de droits de diffusion d œuvres européennes. Concernant l assiette de calcul des obligations, le Conseil a adressé à Canal+ un courrier de mise en garde lui demandant d intégrer pour les exercices à venir les recettes issues de la mise à disposition du public d œuvres en rattrapage sur le site 93

94 Préachats de droits de diffusion d œuvres d expression originale française Article 25, III Au moins 80 % du montant de l obligation d acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques d expression originale française doivent être consacrés à des droits de diffusion en exclusivité acquis avant la date du début des prises de vues. Assiette : montant de l obligation d acquisition EOF (obligation après report 2012) 160,701 M Obligation Réalisation Préachats EOF 80 % de ce montant 128,561 M 156,528 M Source : CSA Direction des programmes. Clause de diversité Article 25, IV Le service Canal+ s est engagé à ce que 17 % du montant de son obligation d acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques d expression originale française soient consacrés à des œuvres d expression originale française dont le devis est inférieur à 4 M. Assiette : montant de l obligation d acquisition EOF (obligation après report 2012) 160,701 M Obligation Réalisation 17 % de ce montant consacrés à l acquisition de droits en exclusivité d œuvres cinématographiques EOF dont le devis est égal ou inférieur à 4 M : 27,319 M 27,090 M 29,093 M Report / Excédent 2012 : 0,229 M Excédent 2013 : 2,003 M Source : CSA Direction des programmes. Production indépendante Article 25, V La société s engage à consacrer au moins trois quart des dépenses consacrées à l acquisition de droits de diffusion d œuvres cinématographiques d expression originale française et d œuvres répondant aux condition prévues à l article 10 du décret n du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l industrie cinématographique qui n ont pas été diffusées en France par un service de télévision hors paiement à la séance à la production indépendante. 94

95 Production indépendante Assiette : dépenses consacrées à l acquisition d œuvres cinématographiques EOF et d œuvres cinématographiques agréées inédites à la télévision en France hors paiement à la séance 173,714 M Obligation Réalisation Production indépendante 75 % de ce montant Source : CSA Direction des programmes 130,285 M 162,546 M Durée d exclusivité des droits acquis Article 24, VII La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance des œuvres cinématographiques de longue durée d expression originale française que Canal+ acquiert avant la fin de la période de prise de vues est de douze mois. Elle peut être portée à 18 mois pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française qui font l'objet d'un achat avant la fin de la période de prise de vues d'au moins 2,44 millions d'euros hors TVA ou qui représente au moins 30 % de leur devis total. Toutefois, 75 % au moins de l'ensemble des œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal+ acquiert en première exclusivité hors paiement à la séance doivent avoir une durée d'exclusivité de 12 mois. La moitié au moins des œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française que Canal+ acquiert et qui entrent dans la catégorie des œuvres cinématographiques de longue durée diffusables pendant 18 mois ne doivent pas être co-produites par une chaîne en clair. Canal+ déclare que l intégralité des achats de droits de diffusion en première exclusivité avant la fin de prise de vues d œuvres cinématographiques d expression originale française, hors paiement à la séance, portaient sur une période d exclusivité de 12 mois. Accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma Article 26 Canal+ s engage [ ] à respecter, pour leur durée de validité, les accords conclus avec les représentants des professionnels du cinéma figurant en annexe de la présente convention [ ]. Tout nouvel avenant à ces accords sera également annexé à la présente convention. Aucun accord ou avenant à des accords préexistants n a été conclu avec les organisations professionnelles du cinéma en D8 Au vu des éléments déclarés, la contribution au développement de la production cinématographique du service s établit à 3,3 % du chiffre d affaires de référence, soit un investissement de 1,410 M. Les dépenses consacrées au préfinancement d œuvres cinématographiques s établissent à 0,800 M. Cet investissement représente plus de 56 % de la contribution de l éditeur dans la production d œuvres cinématographiques européennes. D8 respecte donc le IV de l article 3-95

96 3-4 de sa convention qui stipule que la part des dépenses prévues au 1, 2, 4 et 5 de l article 4 du décret n du 2 juillet 2010 représente en 2013 au moins 45 % de la contribution de la chaîne au développement de la production d œuvres cinématographiques. La chaîne D8 a ainsi participé au préfinancement de deux films, lesquels ont également été déclarés par Canal+. La liste des œuvres cinématographiques au préfinancement desquelles l éditeur a collaboré figure en annexe 8. CA de référence* : 42,742 M Obligations Réalisation Nombre de films préfinancés Œuvres européennes 3,2 % du CA 1,367 M 3,3 % 1,410 M 2 Œuvres EOF ¾ d œuvres indépendantes au sein des dépenses visées au 1 et 2 de l article 4 du décret n Source : CSA - Direction des programmes 2,5 % du CA 1,068 M 3,3 % 1,410 M 0,600 M 0,800 M 2 * Chiffre d affaires 2012 après déductions réglementaires (article 2 du décret n du 2 juille t 2010) 2 Obligations spécifiques à D8 introduites lors du rachat Article VI L éditeur s engage à ne pas acquérir au cours d une même année calendaire, conjointement avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair de plus de vingt œuvres cinématographiques d expression originale française récentes et inédites en clair, telles qu elles sont définies dans la décision n 12-DCC-1 01 du 23 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence, dont au maximum : - deux avec un devis de plus de 15 millions d euros ; - trois avec un devis compris entre 10 et 15 millions d euros ; - cinq avec un devis compris entre 7 et 10 millions d euros. Ce quantum de vingt films porte globalement sur D8 et D17. Les montants sont exprimés en euros constants par rapport au 7 octobre VII Au moins un tiers des œuvres cinématographiques d expression originale française, telles qu elles sont mentionnées au VI, dont l éditeur acquiert les droits conjointement avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal Plus ou Vivendi, ont un budget inférieur à 7 millions d euros (en euros constants par rapport au 7 octobre 2012). Par ailleurs, l éditeur déclare avoir acquis en 2013, conjointement avec une ou plusieurs sociétés contrôlées directement ou indirectement par les groupes Canal+ ou Vivendi, les droits de diffusion de six œuvres cinématographiques d expression originale française inédites en clair. Aucune de ces œuvres ne dispose d un devis supérieur à 10 M. Deux d entre elles ont un devis compris entre 7 M et 10 M. Les autres films ont un devis inférieur à 7 M. Article Circulation des droits pour les œuvres cinématographiques Les acquisitions de films français de catalogue, tels qu ils sont définis dans la décision n 12-DCC- 101 du 23 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence, auprès de StudioCanal ne peuvent représenter plus de 36 % du nombre total et 41 % de la valeur totale de ces œuvres acquises annuellement par le service. Ces pourcentages peuvent varier sur une année donnée dans la limite 96

97 de quatre points, soit entre 32 % et 40 % en volume et entre 37 % et 45 % en valeur. Cette variation est compensée sur l année suivante. La durée d acquisition par l éditeur des films français de catalogue commercialisés par StudioCanal est limitée à six mois. L éditeur déclare que les acquisitions de films français de catalogue de D8, tels que définis dans la décision du 23 juillet 2012 de l Autorité de la concurrence, auprès de StudioCanal représentent 25,93 % du nombre total de films de catalogue acquis, soit 23,25 % de la valeur totale de ces acquisitions. La durée d acquisition de ces œuvres cinématographiques est inférieure à 6 mois. Article 5-4 Négociation avec les organisations professionnelles du cinéma L éditeur s engage à ouvrir, avant le 31 mars 2013, une discussion avec les organisations professionnelles du cinéma en vue de la conclusion, dans un délai raisonnable, d un accord portant au-delà des stipulations de la présente convention, notamment sur l exposition du cinéma sur D8 et ses investissements dans le cinéma. Les engagements pertinents au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 font l objet d un avenant à la présente convention. La chaîne a rencontré à cinq reprises les organisations professionnelles du cinéma au cours de l année Les discussions n ont pas abouti et ont été interrompues notamment du fait de l annulation, par le Conseil d Etat, de la décision de l Autorité de la Concurrence relative aux engagements de D8. D 17 D17 n a pas d obligation de dépenses en faveur de la production cinématographique. L éditeur a déclaré n avoir acquis aucune œuvre cinématographique d expression originale française récente et inédite en clair au cours de l année

98 B. Production audiovisuelle Canal+ En application l article 30 de sa convention et conformément à l accord professionnel du 7 octobre 2008 signé par Canal+ avec les représentants de l industrie de la production audiovisuelle et à son avenant du 2 avril 2009, la contribution de Canal+ au développement de la production audiovisuelle inclut également celles des éditeurs de services suivants : Canal+, Comédie+, Jimmy, Maison+, Piwi+, Planète+, Planète+ CI, Planète+ A & E, Planète+ Thalassa, Seasons, et Télétoon+. L obligation globale d investissement dans la production audiovisuelle du groupe Canal+ porte uniquement sur la production d œuvres audiovisuelles dites «patrimoniales» au sens de l article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit les œuvres audiovisuelles qui appartiennent aux genres suivants : fiction, animation, documentaire de création, vidéomusique et captation ou recréations de spectacles vivants. Au titre de son obligation de contribution à la production audiovisuelle en 2013, le groupe Canal+ a déclaré 77,944 M de dépenses. Au regard des éléments déclarés par le groupe Canal+, et sous réserve de changement de qualification pour les œuvres non encore diffusées à l issue de l examen de la déclaration, les dépenses retenues pour l exercice 2013 sont établis dans le tableau ci-dessous. Assiette de l obligation «groupe» 2013 : 1 720,919 M * Obligation Réalisation Œuvres patrimoniales européennes ou EOF : 3,6% des ressources de Canal+ et 12,5% des ressources des autres éditeurs de services 68,754 M 77,944 M Œuvres patrimoniales européennes ou EOF indépendantes : 3,155% des ressources de Canal+ et 9,4% des ressources des autres éditeurs de services 59,067 M 66,215 M Sources : CSA Direction des programmes *ressources 2012 cumulées de Canal+ et des éditeurs de services mentionnés moins déductions réglementaires. Conformément aux décrets n du 2 juillet et n du 27 avril 2010, les dépenses pour les œuvres européennes qui ne sont pas d expression originale française ne représentent pas plus de 15 % de l obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle du groupe et sont éligibles aux aides financières du CNC (13%) et pas plus de 15% des obligations de contribution des éditeurs de services du groupe (14%). Les œuvres déclarées au titre des obligations de production audiovisuelle figurent en annexe 9. Concernant l assiette de calcul des obligations, le Conseil a adressé à Canal+ un courrier de mise en garde lui demandant d intégrer pour les exercices à venir les recettes issues de la mise à disposition du public d œuvres en rattrapage sur le site 98

99 Engagement spécifique en faveur de l animation Le groupe Canal+ s est engagé, dans les accords professionnels et dans sa convention signée avec le Conseil, à consacrer 0,155% de ses ressources totales à des dépenses contribuant au développement de la production d œuvres audiovisuelles d animation européenne ou d expression originale française réputées indépendantes au sens du décret n du 2 juillet Obligation Réalisation Œuvres audiovisuelles d animation indépendantes : 0,155% de l assiette des obligations (ressources globales cumulées des éditeurs de services) Sources : CSA Direction des programmes 2,667 M 3,040 M Obligation d investissement dans la production en haute définition réelle Par ailleurs, la société Canal+ s est engagée dans sa convention (article 30, VII) à consacrer à la production d œuvres audiovisuelles en haute définition réelle une somme correspondant à au moins deux tiers de son obligation de production d œuvres audiovisuelles à compter de Obligation Réalisation Œuvres produites en haute définition réelle : 2/3 de l obligation de production d œuvres audiovisuelles Sources : CSA Direction des programmes 35,521 M 57,384 M D8 L éditeur a déclaré un montant de 6,574 M de dépenses en faveur de la production audiovisuelle d œuvres européennes et d expression originale française. Ses obligations et dépenses déclarées pour l exercice 2013 sont inscrites dans le tableau ci-après. L éditeur a déclaré 1,052 M de dépenses en faveur d œuvres européennes qui ne sont pas d expression originale française. Seul un montant de 0,700 M a été pris en compte pour le respect de l obligation «patrimoniale». Conformément à l article 11 du décret n du 2 juillet 2010, ces proportions ne représentent pas plus de 20 % des obligations «globale» et «patrimoniale». L éditeur a déclaré 1,400 M de dépenses engagées au cours de l exercice précédent, dont l intégralité en faveur des œuvres patrimoniales. Au titre de sa contribution à la production d œuvres audiovisuelles, un montant de 0,560 M a été retenu, dont 0,280 M pour les œuvres patrimoniales, conformément à l article 14-5 du décret n précité, qui limite la prise en compte de ces dépenses à 10 % de ces obligations. 99

100 Enfin, au titre de son obligation «globale», l éditeur a déclaré des dépenses pour des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, qui ont été décomptées pour la moitié de leur montant, conformément au IV de l article de la convention de D8. Au regard des éléments fournis par le service, et sous réserve de changement de qualification pour les œuvres non encore diffusées à l issue de l examen de la déclaration, D8 a respecté l ensemble de ses obligations réglementaires de contribution au développement de la production audiovisuelle. L éditeur a également respecté les stipulations relatives à l étendue des droits cédés et inscrites dans sa convention pour les œuvres prises en compte au titre de la production indépendante. Investissements dans la production d œuvres audiovisuelles CA de référence* : 43,601 M Obligations Montants retenus Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou EOF ("obligation globale") : 15% du CA Sous-quota d'œuvres audiovisuelles patrimoniales : 8,5% du CA soit 6,540 M minimum soit 3,706 M minimum 6,574 M soit 15,1% du CA 4,772 M soit 10,9% du CA Dépenses consacrées à la production indépendante : 70% de l'obligation globale Dépenses consacrées à la production patrimoniale indépendante : 75% de l'obligation patrimoniale soit 4,578 M minimum 7,414 M soit 2,780 M minimum 6,244 M Œuvres inédites : 25% des dépenses investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autre que la fiction d'une durée supérieure à 13 minutes, l'animation et les vidéomusiques soit 0,574 M minimum 2,177 M Source : CSA -Direction des programmes * Chiffre d'affaires 2012 après déduction réglementaire (article 8 du décret n ) D17 L éditeur a déclaré un montant de 1,299 M de dépenses en faveur de la production audiovisuelle d œuvres européennes et d expression originale française. Ses obligations et dépenses déclarées pour l exercice 2013 sont inscrites dans le tableau ci-après. L éditeur a déclaré 0,563 M de dépenses en faveur de vidéomusiques européennes qui ne sont pas d expression originale française. Seul un montant de 0,256 M a été pris en compte pour le respect de l obligation «globale», dont 0,232 M pour le respect de l obligation 100

101 «patrimoniale». Conformément à l article 11 du décret n du 2 juillet 2010, ces proportions ne représentent pas plus de 20 % des obligations «globale» et «patrimoniale». L éditeur n a déclaré aucune dépense engagée au cours de l exercice précédent. Au regard des éléments fournis par le service, et sous réserve de changement de qualification pour les œuvres non encore diffusées à l issue de l examen de la déclaration, D17 a respecté l ensemble de ses obligations réglementaires de contribution au développement de la production audiovisuelle. L éditeur a également respecté les stipulations relatives à l étendue des droits cédés et inscrites dans sa convention pour les œuvres prises en compte au titre de la production indépendante. Investissements dans la production d œuvres audiovisuelles CA de référence* : 15,975 M Obligations Montants retenus Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou EOF 8% du CA Sous-quota d'œuvres audiovisuelles patrimoniales 7,25% du CA 1,277 M minimum 1,158 M minimum 1,299 M soit 8,1% du CA 1,275 M soit 8% du CA Dépenses consacrées à la production indépendante (décret n , art.15) Dépenses consacrées à la production patrimoniale indépendante (décret n , art.15) Œuvres inédites 25% des dépenses investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autre que la fiction d'une durée supérieure à 13 minutes, l'animation et les vidéomusiques 0,894 M minimum 1,606 M 0,868 M minimum 1,606 M 0,008 M minimum 0,030 M Source : CSA -Direction des programmes * Chiffre d'affaires 2012 après déduction réglementaire (article 8 du décret n ) 101

102

103 V. Annexes Annexe 1- Liste des 10 meilleures audiences de Canal+ Premium Annexe 2- Structure de l offre des chaînes Canal+ Premium, D8 et D Annexe 3- Grilles des programmes des chaînes D8, D17, Canal+ Premium Annexe 4- Liste des œuvres cinématographiques diffusées sur Canal+ Premium, D8 et D Annexe 5- Liste des œuvres audiovisuelles diffusées sur Canal+ Premium, D8 et D Annexe 6- Liste des œuvres cinématographiques diffusées le samedi entre 18 heures et 23 heures sur l ensemble du service Canal+ ayant réalisé au moins entrées en salle.207 Annexe 7- Temps de parole des personnalités politiques relevés dans les émissions d information (journaux, magazines) et les autres émissions du programme Annexe 8- Liste des œuvres cinématographiques déclarées au titre des obligations de production cinématographique en 2013 sur D Annexe 9- Liste des œuvres audiovisuelles déclarées au titre des obligations de production audiovisuelle en 2013 sur Canal Annexe 10- Déclaration des chaînes sur le respect à l antenne de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale

104 Annexe 1 Liste des 10 meilleures audiences Les 10 meilleures audiences de Canal+ Premium en clair en 2013 selon l audience moyenne (individus de 4 ans et plus équipés de téléviseurs, France métropolitaine) Genre Programme Audience moyenne (%) Audience moyenne (millions de téléspectateurs) Part d audience (%) Date Sport Sport Sport Sport Football Championnat De France / Avant Match PSG - Marseille Football Ligue Des Champions / Avant Match PSG - FC Barcelone Football Ligue Des Champions / Avant Match FC Barcelone - PSG Football Championnat De France / Avant Match Marseille - PSG 5,4 3,2 10,6 24-févr 5,2 3,1 11,2 10-avr 5,1 3,0 11,1 2-avr 5,1 3,0 10,9 6-oct Magazine La Nuit Des César / 38 e Nuit Des Cesar 4,5 2,7 12,5 22-févr Magazine Le Petit Journal 3,9 2,3 7,9 18-nov Magazine Canal Football Club 3,8 2,3 9,0 6-oct Magazine Le Grand Journal Canal + / Guy Roux Jean-Claude Dassier 3,7 2,2 9,7 20-nov Magazine Cérémonie De Cloture / 66 e Cannes Festival De 3,7 2,2 11,2 26-mai Sport Football Championnat De France / Avant Match Marseille - Monaco 3,7 2,2 8,4 1-sept Source : Médiamétrie - Médiamat * : occurrences multiples au-dessus de 3,7% d audience moyenne 104

105 Annexe 2 - Structure de l offre des chaînes hertziennes du groupe Canal+ Ensemble de la diffusion Genre de programme Information Documentaires / Magazines Fiction cinématographique Fiction télévisuelle (dont animation) dont animation Divertissements, musique et spectacle Sport Autres émissions Total 18/23 heures 479 :02 :05 5,3% 1444 :49 :29 16,5% 3232 :40 :10 36,9% 1555 :18 :08 17,8% 224 :51 :33 2,6% 356 :03 :06 4,1% 1231 :37 :27 14,1% 460 :29 :05 5,3% 8760 :00 :00 100% 518 :00 :00 5,9% 1392 :00 :00 15,8% 3207 :00 :00 36,6% 1708 :00 :00 19,4% 219 :00 :00 2,5% 481 :00 :00 5,5% 1027 :00 :00 11,7% 451 :00 :00 5,1% 8784 :00 :00 100% Genre de programme Information 94 :42 :23 5,2% 98 :43 :19 5,4% Documentaires / Magazines 370 :41 :07 20,3% 386 :08 :29 21,1% Fiction cinématographique 368 :48 :20 20,2% 376 :34 :35 20,6% Fiction télévisuelle (dont animation) 317 :21 :14 17,4% 379 :23 :24 20,7% Divertissements, musique et spectacle 141 :48 :33 7,8% 96 :44 :50 5,3% Sport 307 :55 :19 16,9% 273 :44 :44 15% Autres émissions 224 :02 :44 12,2% 218 :35 :39 11,9% Total 1825 :00 :00 100% 1830 :00 :00 100% 105

106 Ensemble de la diffusion Genre de programme Information 138 :17 :14 1,6% 107 :05 1,2% Documentaires / Magazines 2057 :34 :17 23,4% 3448 :58 39,2% Fiction cinématographique 375 :24 :26 4,3% 358 :37 4,1% Fiction audiovisuelle (dont animation) 1918 :16 :06 21,9% 1897 :01 21,6% Divertissements, musique et spectacle 2721 :11 :17 31,1% 1184 :45 13,5% Sport 34 :47 :26 0,4% 59 :00 0,7% Autres émissions 1514 :29 :14 17,3% 1728 :34 19,7% Total 8760 :00 :00 100% 8784 :00 100% 18/23 heures Genre de programme Information 78 :43 :43 4,3% 23 :38 1,3% Documentaires / Magazines 295 :18 :25 16,2% 765 :36 41,8% Fiction cinématographique 242 :37 :29 13,3% 182 :34 10% Fiction audiovisuelle (dont animation) 320 :28 :42 17,6% 319 :01 17,4% Divertissements, musique et spectacle 544 :01 :37 29,8% 178 :00 9,7% Sport 9 :17 :26 0,5% 33 :35 1,9% Autres émissions 334 :32 :38 18,3% 327 :36 17,9% Total 1825 :00 :00 100% 1830 :00 100% Ensemble de la diffusion Genre de programme Information 10 :00 :04 0,1% - - Documentaires / Magazines 479 :47 :07 5,5% 937 :19 10,7% Fiction cinématographique 161 :47 :16 1,8% 143 :47 1,6% Fiction audiovisuelle (dont animation) 1128 :30 :23 12,9% 1020 :43 11,6% Divertissements, musique et spectacle 6032 :51 :44 68,9% 5858 :42 66,7% Sport 9 :12 :47 0,1% 17 :51 0,2% Autres émissions 937 :50 :39 10,7% 805 :38 9,2% Total 8760 :00 :00 100% 8784 :00 100% 106

107 18/23 heures Genre de programme Information 6 :36 :30 0,4% - - Documentaires / Magazines 45 :19 :08 2,5% 229 :26 12,6% Fiction cinématographique 98 :38 :06 5,4% 97 :36 5,3% Fiction audiovisuelle (dont animation) 841 :10 :35 46,1% 909 :45 49,7% Divertissements, musique et spectacle 544 :24 :14 29,8% 356 :54 19,5% Sport 5 :14 :55 0,3% 8 :01 0,4% Autres émissions 283 :36 :32 15,5% 228 :18 12,5% Total 1825 :00 :00 100% 1830 :00 100% 107

108 Annexe 3 - Grilles des programmes des chaînes 108

109 109

110 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE 7 ZAP SPORT 7 LE BEFORE DU GRAND JOURNAL LES GUIGNOLS + -- LE PETIT -- ZAPPING 30 JOURNAL DE LA CARTOON + 30 LE PETIT JOURNAL -- SEMAINE LE PETIT JOURNAL -- LA SEMAINE DU 8 8h 8 ZAPPING + GUIGNOLS + ZAPPING + METEO METEO 30 LES SIMPSON h L'ALBUM LA RENCONTRE DE LA SEMAINE 11h h23 LA NOUVELLE EDITION 1ERE PARTIE CLIQUE -- LE SUPPLEMENT POLITIQUE h48 12h47 12h50 JT LA NOUVELLE EDITION 13h (dont JT à 12h50) LE TUBE LE SUPPLEMENT LA GRILLE h47 13h h LA SEMAINE DES 14h 14 L'EFFET PAPILLON -- GUIGNOLS h26 14h SAMEDI SPORT PETIT JNAL SEM h G. PROUST 15 GP F h LES NOUVEAUX RUGBY TOP 14 EXPLORATEURS h SERIES 17 17h h FOOT L1 18h h INVESTIGATION -- LE BEFORE DU GRAND JOURNAL FORMULA 30 ONE h45 LE JT DE CANAL+ LA SEM DU ZAP (52') (17') h05 JT 19h LE GRAND JOURNAL 19h11 CFC 1ère partie (22') h SLT! CANAL CANAL FOOTBALL CLUB h25 LE PETIT CHAMPIONS CLUB 20h28 (61'30") 30 LE PETIT JOURNAL -- JOURNAL MADE IN GROLAND h58 AVANT-M ATCH (3') h00 -- CINEMA FOOT LDC LES SEANCES CREATION DU VENDREDI ORIGINALE CINEMA LIGUE ou FILM 1 -- ou JEUDI SERIES 30 ou FICTION FOOT 30 CINEMA -- ETRANGERE LDC -- JDR CFC DEBRIEF -- SPECIAL INVESTIGATION 30 CINE JDF EDD INDE CINE FILM 2 24 CINEMA JDJV 24 L'ŒIL DE LINKS PENDAN DOC T 30 CINEMA CINEMA -- 1 CINEMA CINEMA JDH + FILM X CINEMA CINEMA -- 2 CINEMA CINEMA CINEMA 30 CINEMA CINEMA SPORTS US SPORTS US

111 Grille des programmes d i>télé 5H0 0 7 H0 0 7 H H0 0 DES 5H 05H11 06H10 : Les unes de la Presse 05H12-06H11 : ZAP info 05H23-06H22 : Le JT du sport avec Stefan Etcheverry 05H42 : Le focus Eco de Yani Khezzar 05H50-06H42 : Le JT culture Tea m Toussa int 07H11 / 08H41 : La chronique Eco de Nicolas Bouzou 07H20 : Focus actu 07h23-08H24-09H23 : JT sport avec Stefan Etcheverry 07H41 / 08H47 : L édito politique de Christophe Barbier Toutes les ½ heures, la météo de Thierry Fréret Pascal Humeau 06H50 : L édito politique de Christophe Barbier Toutes les ½ heures, rappel des titres Bruce Toussaint avec Amandine Bégot 07H54-08H54 : La chronique culture de Marie Colmant 08H15 : L invité évènement 09H10: Actu en régions 09H16 : Bourse 10 H0 0 18H0 0 La N ew sroom N elly Daynac, Soniac Chironi, Clément M éric et Romain Desarbres 10H08 : La chronique Eco avec Nicolas Bouzou 10H18-11H18-13H19-15H17-17H20 : Le JT du sport avec Olivier Le Foll 10H41-11H43-13H14-14H43-15H49-16H 50 : Bourse 10H52 : Le ZAP politique de Christophe Barbier 11H49-13H46-16H52-16H44 : JT Tout image Culture 12H13-14H13 : Le match des éditorialistes avec Nelly Daynac 12H45-14H44 : L invité actu 16H13 : Le Monde en Plus, présenté par Olivier Ravanello 16H44 : Focus actu 17H43 : Les Off de Michaël Darmon 18H H3 0 Tirs Croisés Ferra ri Laurence Ferrari avec Audrey Pulvar et Jean- Claude Dassier 19 H H H H Foot Pascal Praud et François Pinet 10 0 % Info 10 0 % déba t 20H45 : Le focus Eco de Yani Khezzar 20H46 : Le JT du sport avec François Pinet 21H14 : ONVPSM Léa Salamé 2 2 H 0 0 H Ga lzi jusqu à minuit 23H20-00H16 : Le JT du sport avec François Pinet 23H25 : La chronique culture avec 'Olivier Benkemoun O livier Galzi avec Caroline Delage 23h35 : Les unes de la Presse 23H38 : Le Duel présenté par Olivier Galzi 0 0 H0 0 5H0 0 Edition de la nuit JT sous-titrés accessibles aux sourds et malentendants 111

112 7 h0 0 11h0 0 Dès 5 H Pascal Humeau 7 H0 0 9 H H 18H0 0 Tea m Toussa int La N ew sroom Toutes les ½ heures, la météo Bruce Toussaint avec Amandine Bégot N elly Daynac, Soniac Chironi et Clément M éric Cf grille du lundi au jeudi 18H H3 0 Intégra le w eek-end Antoine Genton avec Alice Darfeuille 18H14-18H45 : Invité 19H07 : La chronique politique de Julien Arnaud 19H16 : Débats invités 19 H H H FooT Pascal Praud avec François Pinet 2 0 H H % Info Soizic Boisard 20H42 : Focus Eco de Yani Khezzar 20H44 : Le JT du sport présenté par François Pinet 2 1h H0 0 Ca Se Dispute 21H14 Léa Salamé 2 2 H 0 0 H Intégra le w eek-end Antoine Genton avec Alice Darfeuille 22H18 : Invité 22H26 : ZAP info 22H54-23H24-00H17 : Le JT du sport avec François Pinet 23H38 : La une de la presse 23H42 : Le Duel présenté par Olivier Galzi 0 0 H0 0 5H0 0 Edition de la nuit JT sous-titrés accessibles aux sourds et malentendants 112

113 Toutes les ½ heures, la météo 0 7 h h0 0 La ma tina le w eek-end 07H22-07H44-08H22-08H44-09H22-09H43 : Revue de presse 07H24-08H24 09H24 : Focus actu 07H53-08H53-09H52 : Invité 08H45-09H45 : Le JT du sport avec Virginie Valentini Isabelle M oreau et Florent Peiffer Toutes les ½ heures, rappel des titres 10 h0 0 18h0 0 La N ew sroom W eek-end CQ FD Olivier Galzi 10H15-15H00-21H0 N elly Daynac, Soniac Chironi et Clément M éric 11H00-14H00-17H00 : Ca Se Dispute 12H07-12H48-16H18-16H48 : Mag cinéma 12H18 : Le JT du sport avec Virginie Valentini 13 H Foot Pascal Praud et Julien Pasquet 13H15 Intégra le W eek-end Antoine Genton et Alice Darfeuille 18H 0 0 H0 0 18H15-19H36-20H16-20H49-22H17-23H49-00H19-00H49 : Le JT du sport avec Virginie Valentini 18H49 : Choix de la rédaction 22H47 : Choix de la rédaction 23H06 : Grand debrief 0 0 H0 0 5H0 0 Edition de la nuit JT sous-titrés accessibles aux sourds et malentendants 113

114 Toutes les ½ heures, la météo La ma tina le w eek-end Isabelle M oreau et Florent Peiffer 0 7 h h0 0 07H22-08H22-09H22 : Revue de presse 07H24-08H24-09H24 : Focus actu 07H46-08H46-09H45 : JT du sport avec Fréderic Plisson 07H53-08H53 : Invité 10 h0 0 18h0 0 La N ew sroom W eek-end N elly Daynac, Soniac Chironi et Clément M éric Le G ra nd Rendez-Vous M ichaël Darmon 10H10-10H26-10H42-17H12-17H37 : Le GRDV La Sema ine des média s M athias Gurtler 14H00-21H00 13 H Foot Pascal Praud et Julien Pasquet 13H15 14 h0 0 18H0 0 L Hebdo de l éco Jérôme Libeskind 11H45-12H45-15h45-16H45 16H25 : Le JT du Sport avec Virginie Valentini Intégra le W eek-end Antoine Genton et Alice Darfeuille 18H 0 0 H0 0 18H17 : Le ZAP politique de Christophe Barbier 18H19-19H14-20H44-22H19-23H08-23H50-00H20 : le JT du sport avec Julien Pasquet 18H47 : L édito politique de Roselyne Bachelot 19H43 : Les Off de Michaël Darmon 0 0 H0 0 5H0 0 Edition de la nuit JT sous-titrés accessibles aux sourds et malentendants 114