COMPTE RENDU SOIRÉE CONSULTATION

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1 COMPTE RENDU SOIRÉE CONSULTATION PUBLIQUE RÉVISION DU SCHÉMA DE COUVERTURE DE RISQUES EN INCENDIE Salle des Fêtes Maison du citoyen 12 décembre 2012 Compte-rendu Rédigé par la Section de la planification stratégique Ville de Gatineau Décembre 2012

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3 Table des matières INTRODUCTION... 1 MISE EN CONTEXTE... 1 SOMMAIRE DE LA PÉRIODE DE QUESTIONS ET DE COMMENTAIRES... 2 COMMENTAIRE ÉCRIT... 4 EN CONCLUSION... 4 ANNEXE... 7

4 Introduction En juin 2006, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur la sécurité incendie. Elle a pour but d améliorer la sécurité des personnes et de leurs biens sur le territoire québécois. Conformément à cette loi, la Ville de Gatineau a déposé au ministre de la Sécurité publique du Québec son schéma de couverture de risques en incendie. Celui-ci a été attesté en août Cette loi stipule également que les municipalités doivent réviser leur schéma de couverture de risques en incendie tous les 6 ans afin d assurer une protection maximale aux citoyens et citoyennes de Gatineau tout en tenant compte des budgets disponibles. La Ville de Gatineau a tenue une soirée de consultation publique le 12 décembre 2012 sur les modifications apportées au schéma de couverture de risques en incendie. Onze citoyens ont répondu à l invitation lancée par la Ville. Le but de cette consultation publique, qui se déroulait à la salle des Fêtes de la Maison du citoyen, était de présenter la nature des modifications apportées au schéma de couverture de risques en incendie, de répondre aux interrogations des citoyens et de recueillir leurs opinions et commentaires relativement à ces modifications. Cette soirée de consultation a été publicisée par des avis publiés dans les journaux et par l envoi d invitation par courriel aux différents organismes et partenaires du milieu, ainsi qu aux citoyens désirant être informés des activités de consultation publique de la Ville. De plus, nous avons aussi publicisé cette soirée de consultation publique sur le site Web, ainsi que dans les centres de services et les bibliothèques de la Ville de Gatineau. L avis public et l invitation courriel se retrouvent en annexe de ce compte rendu. Un feuillet d information a été développé par la Ville de Gatineau afin de faciliter la participation des citoyens qui se sont déplacés pour l occasion. Ce feuillet d information était également disponible sur le site Web municipal. Le feuillet d information est également disponible en annexe. Déroulement La rencontre a débuté à 19 h pour se terminer à 20 h 30. La soirée s est déroulée de la façon suivante : Mot de bienvenue par monsieur Stéphane Lauzon, conseiller municipal; Présentation des modifications apportées au schéma de couverture de risques en incendie par monsieur André Bonneau, directeur du Service de sécurité incendie; Période de questions et de commentaires; Mot de clôture. Mise en contexte Depuis la mise en place du schéma de couverture de risques en incendie de 2006, 56 des 61 objectifs ont été atteints, réalisés ou sont en cours de réalisation. Cela représente 92% des objectifs qui sont atteints. Tel que prévue par la Loi sur la sécurité incendie, la Ville de Gatineau doit procéder à la révision de son schéma couverture de risques en incendie, celui-ci étant en vigueur depuis 6 ans. Les modifications proposées au schéma touchent les sujets suivants : Les ressources humaines; La localisation des casernes; Les équipements ou les interventions spécialisées; Le centre de coordination des mesures d urgence. 3

5 Sommaire de la période de questions et de commentaires Au total, 7 participants ont émis des commentaires ou posé des questions à différents moments de la période consacrée à l expression des commentaires et des questions. Afin de faciliter la lecture de ce sommaire, les commentaires et questions émis par un participant sont regroupés ensemble. Note au lecteur : Q = Question du participant C = Commentaire d un participant R = Réponse d un représentant de la Ville Première intervention Q : Qu est-ce qui sera fait pour le secteur du Parc Champlain (Aylmer)? R : Pour tous les endroits où il n y a pas de service d alimentation en eau, deux véhiculesciternes sont dépêchés pour se rendre sur les lieux. Ceci est une obligation du schéma de couverture de risques en incendie C : Dans votre nouvelle version du schéma, il serait important de délimiter le territoire alimenté en eau de celui qui ne l est pas. Je crois qu il s agit de 8 kilomètres en dehors de la zone urbaine qui n est pas alimenté en eau. Deuxième intervention Q : Où, quand et comment pourrons-nous trouver une copie complète de la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie? R : Comme le tout n est pas approuvé par le ministère de la Sécurité publique, la copie officielle n est pas encore disponible. Suite à la soirée de consultation publique, un compte rendu de la soirée sera rédigé et transmis avec la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie au Ministère de la Sécurité publique Q : Quelle est la date d adoption par le Ministère de la Sécurité publique? R : La date d adoption de la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie n est pas encore connue C : Il serait important de revoir le terme relocalisation. R : Dans la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie, le terme relocalisation est utilisé préférablement au terme délocalisation que nous utilisions dans la première version du schéma de couverture de risques en incendie. Par exemple, la caserne de Saint-René sera déplacée à quelques centaines de mètres à l est de son point d origine. En ce qui concerne la caserne dans le secteur Le Plateau, cette dernière demeure à la même place. Donc, pas de délocalisation Q : Est-ce que le conseil municipal va prendre connaissance des commentaires de cette soirée de consultation publique? R : Au début de janvier 2013, un rapport sera fait aux membres du conseil municipal à la suite de la soirée de consultation publique. Par la suite, ce rapport ainsi que le compte rendu de la soirée et la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie seront acheminés au ministère de la Sécurité publique. 4

6 Troisième intervention Q : Suite à des inspections effectuées dans certains bâtiments résidentiels, jusqu à quel point la Ville a-t-elle le souci de prendre en considération les augmentations des frais que cela occasionne pour les citoyens? R : La règlementation en vigueur doit être respectée et nous sommes conscients que cela peut occasionner des augmentations de frais pour certains citoyens. Par exemple, à la suite d une visite où des modifications doivent être apportées dans un bâtiment, un délai est accordé pour réaliser les travaux. Dans certains cas, une prolongation peut faire l objet d une requête. Le citoyen peut également obtenir un accompagnement si nécessaire du Service de sécurité incendie C : Lors d un appel où l on souligne qu il n y a pas d urgence mais que l on a besoin de la présence d un pompier, cinq gros camions se sont présentés. R : Au moment de l appel, le répartiteur analyse la présence d un risque potentiel. Par prévention, il peut arriver que les camions se déplacent. Quatrième intervention Q : Où sont situés les bateaux? R : Nous retrouvons des bateaux dans six de nos casernes. Si l on doit intervenir sur la rivière des Outaouais, deux bateaux sont dépêchés par la Ville de Gatineau et un autre viendra se joindre en provenance de la Ville d Ottawa. Nous avons également une équipe spécialisée pour les plans d eau durant la période hivernale. Cinquième intervention Q : Est-ce possible de mieux définir les risques «élevés» et «moyens»? R : Le minimum demandé pour une intervention dite à risque «faible» est de 10 pompiers en 10 minutes et moins. Concernant les risques «élevés», par exemple pour les centres hospitaliers, les hôpitaux, les CPE et les garages, la norme est de 16 pompiers en 18 minutes et moins Q : Qu en est-il pour ce qui est du temps de réponse en milieu résidentiel? R : Lors d un appel en caserne, l objectif fixé est de 4 pompiers en 5 minutes, incluant les 75 secondes de mobilisation en caserne (alarme, habillement des pompiers et embarquement dans le camion). Plusieurs tests informatiques ont été effectués à partir de différents itinéraires d un point A vers un point B en tenant compte de la progression de parcours, d une marge d erreur de 10 % et d une vitesse maximale de 55 kilomètres-heure dans une zone de 50. De plus, plusieurs tests ont été faits sur la route. Nous parlons d environ une centaine de tests comportant des résultats réalistes. Sixième intervention C : Nous souhaitons la réouverture de la voie d urgence de la rue Gamelin. R : Nous prenons note de votre commentaire. Le dossier étant actuellement judiciarisé, nous ne pouvons pas commenter. 5

7 Septième intervention C : Pour la cible opérationnelle, nous suggérons d inclure, dans le nouveau schéma de couverture de risques en incendie, le tableau du Groupe technique des assureurs (CGI). R : Le tableau de CGI est beaucoup moins avantageux que ce que nous proposons dans le schéma de couverture de risques en incendie. Par exemple, le tableau de CGI propose un temps de réponse de 8 min. 15 sec. pour un risque «faible» et nous proposons 4 pompiers en 5 minutes. Lors de l élaboration du schéma de couverture de risques en incendie, nous avons analysé les risques, la répartition des équipes, des équipements et de notre capacité de payer. La Ville de Gatineau offre une protection supérieure à la moyenne de l ensemble du Québec C : Il serait important d approfondir votre analyse pour les risques «très élevés». R : Pour les risques très élevés, des actions ont été prises et des plans particuliers d intervention ont été développés. Dans le cadre de la mise à jour du schéma de couverture de risques en incendie, plusieurs actions ont été mises en place. Par exemple, la caserne située dans le secteur Le Plateau ne sera pas déplacée, comme le prévoyait le schéma de couverture de risques en incendie de Il est important de préciser que les endroits les plus problématiques sont les bâtiments situés dans les quartiers les plus défavorisés : bâtiments de plus de 50 ans. Il y a davantage de visites résidentielles d inspection effectuées dans ce type de bâtiment. Pour terminer, 4 pompiers en 5 minutes est une intervention rapide pour sauver des vies et celle de 10 pompiers en 10 minutes est une intervention pour sauver des vies avec des effectifs supplémentaires afin de limiter les dommages. Commentaire écrit Un groupe de quatre personnes a déposé, lors de la soirée de consultation publique, un document de 3 pages sur les modifications à apporter au schéma de couverture de risques en incendie de À la demande de ce groupe de quatre personnes, le Service de sécurité incendie a fourni la nouvelle version du projet de schéma de couverture de risques en incendie et un délai supplémentaire d une semaine afin d émettre de nouveaux commentaires. Ces documents sont présentés en annexe de ce compte rendu. En conclusion Au cours de la rédaction de ce compte rendu, il a été possible de constater que certains commentaires ou préoccupations furent exprimés à plusieurs reprises par les participants. Certains d entre eux suggèrent d ailleurs que les aspects suivants soient améliorés dans le projet de révision du schéma de couverture de risques en incendie : Modifier le lexique emprunté, tel que délocalisation, risques «élevé» et «très élevé»; Indiquer l emplacement des équipements spécialisés sur le territoire; Insérer le tableau d intervention efficace du Groupe technique des assureurs (CGI); Raffiner et incorporer la méthodologie pour l évaluation des temps de parcours informatique et physique; Évaluer et reclassifier les risques. 6

8 Quelques participants se sont interrogés relativement au processus décisionnel entourant l adoption de la nouvelle version du schéma de couverture de risques en incendie de la Ville de Gatineau. Un dernier élément a également été soulevé à plusieurs reprises par les participants, soit le désir que la voie d urgence de la rue Gamelin ne soit pas fermée définitivement afin que les différents services d urgence (police, pompier, ambulance) soient en mesure de l utiliser. Voici les prochaines étapes à retenir dans le cadre de la révision du schéma de couverture de risques en incendie : Janvier 2013 Dépôt du compte rendu de la soirée de consultation publique et si nécessaire, ajustements au projet révisé de schéma de couverture de risques en incendie Janvier 2013 Présentation au conseil municipal du compte rendu de la soirée de consultation publique et du schéma de couverture de risques en incendie révisé Adoption par le Ministère de la Sécurité publique du Québec du schéma de couverture de risques en incendie révisé de Gatineau Printemps 2013 Mise en application du nouveau schéma de couverture de risques en incendie Personnes ressources Les personnes ressources de la Ville ayant contribuées à cette activité de consultation publique sont : André Bonneau, directeur du Service de sécurité incendie Sabine Daniel, agente de communication Yvon Gauvreau, animateur de la soirée et consultant en processus de groupe Mona Gravel, secrétaire de direction Édouard La Rocque, directeur adjoint prévention et soutien en incendie Stéphane Lauzon, conseiller municipal du district électoral du Lac-Beauchamp Pascal Thivierge, chargé de projets en participation publique 7

9 ANNEXES Avis publics Invitation courriel Feuillet d information Commentaires écrits 8

10 AVIS PUBLICS 9

11 INVITATION COURRIEL 10

12 FEUILLET D INFORMATION 11

13 COMMENTAIRES ÉCRITS Mémoire à la Ville de Gatineau relativement au schéma de couverture de risques. La révision actuelle du schéma de couverture de risques en sécurité incendie doit s attaquer à corriger les lacunes importantes du document original. Ces lacunes sont au nombre de trois : 1 méconnaissance de la Loi et des orientations ministérielles, 2 absence de suivi par rapport aux études antérieures, 3 absence de vérifications pratiques des hypothèses. 1 Méconnaissance de la Loi sur la sécurité incendie et des orientations ministérielles qui en découlent. L article 10 de la Loi sur la sécurité incendie (juin 2000) fait obligation à la Ville de Gatineau de recenser, évaluer et classer les risques présents sur son territoire et de déterminer pour chaque catégorie de risques inventoriés des objectifs de protection optimale compte tenu des mesures et des ressources disponibles. Or le schéma de 2006 ne tire aucune conséquence de la présence de risques diversifiés sur le territoire et l exercice de classification s y avère futile et inutile. Le paragraphe des Orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie (mai 2001) traite expressément des risques «moyens», «élevés» et «très élevés». Cette directive officielle préconise de prendre appui sur les normes les plus généralement reconnues, soit le Tableau d intervention efficace du Groupe technique des assureurs (aujourd hui CGI) qui propose des délais d intervention (temps-parcours vs temps-réponse) et des niveaux de ressources (hommes, camions, approvisionnement en eau) selon les différentes catégories de risques. 12

14 Ces textes apparaissent complètement ignorés dans le schéma de 2006 puisque : la classification des risques est fragmentaire et leur cartographie imprécise voire inexacte; tous les risques sont traités selon les normes applicables aux risques «faibles»; il n existe aucune cible opérationnelle pour les catégories de risques «moyens» «élevés» et «très élevés». 2 Absence de suivi par rapport aux études antérieures au regroupement. Le schéma de 2006 ignore aussi les études et analyses pertinentes réalisées avant lui. Dans le cas du territoire de Hull, une étude de relocalisation de casernes, réalisée selon une méthodologie aussi affinée que celle utilisée en 2006, a produit un scénario de protection optimale prenant en considération des projections de développement de 20 ans. Ce scénario a été concrétisé durant la période par la relocalisation des 3 casernes qui existaient alors. La protection optimale est donc assurée là où se concentrent déjà, et toujours de plus en plus, les risques les plus élevés. La recommandation du schéma de 2006 de relocaliser la caserne St-Raymond dans le secteur Aylmer ne peut être réalisée qu au détriment de la protection optimale déjà atteinte. Cette recommandation inopportune ne peut que contredire les orientations ministérielles de En outre l abandon de la voie d urgence entre la caserne St-Raymond et le CHRO va aussi à l encontre du niveau de protection optimale que l on se targue de rechercher. 3 Absence de vérifications pratiques. Les temps de déplacement des véhicules du Service des incendies ont fait l objet de simulations informatiques, basées sur la vitesse permise affichée sur les différents tronçons du réseau routier. Tout modèle informatique doit être calibré pour correspondre le plus possible à la réalité. Les temps de déplacement théoriques doivent donc être contrevérifiés par de nombreux parcours en situation réelle entre les casernes et les cibles potentielles afin de pondérer les différents paramètres du modèle. Il ne semble pas que ces vérifications aient été faites selon les heures de la journée, les périodes de pointe, les saisons ou les précipitations. 13

15 CONCLUSION Les signataires recommandent donc que le nouveau schéma de couverture de risques : accorde une très large attention aux catégories de risques «moyens», «élevés» et «très élevés»; incorpore le Tableau d intervention efficace de CGI; consacre le maintien sur place de la caserne St-Raymond et la réouverture de la voie d urgence entre celle-ci et la promenade du Lacdes-Fées; raffine la méthodologie pour l évaluation des temps de parcours, la calibration du modèle informatique, l évaluation et la classification des risques ainsi que la représentation cartographique de leur distribution sur le territoire; assure le suivi des études antérieures dont l Étude de relocalisation des casernes (1990) de l ex-ville de Hull. Ce 12 décembre 2012 à Gatineau, Jean-Pierre Chabot Roger Ménard Roland Michaud Jean-Guy St-Arnaud 14

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