LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS

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1 LE MARQUAGE «CE» ET SES IMPLICATIONS Jean-Claude DESLIARD

2 Rappels La directive 97/23/CE du 29 mai 1997 : est juridiquement fondée sur l article 94 (ex article 100) du traité instituant l Union Européenne a donc pour objet le «rapprochement des dispositions législatives ou réglementaires qui ont une incidence directe sur l établissement ou le fonctionnement du marché commun»

3 Quelles conséquences directes? Les équipements sous pression doivent être conformes à la directive lors de leur première mise sur le marché communautaire et lors de leur mise en service Les États membres de l UE sont tenus ne pas interdire, restreindre ni entraver la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes à la directive

4 Autre conséquence Refonte de la réglementation française relative à l exploitation des équipements pour tenir compte de l approche plus complète de la directive (non limitée à l enveloppe résistant à la pression) pour supprimer les régimes «historiques» distincts «vapeur» et «gaz»

5 D un point de vue pratique L apposition du marquage «CE» sous la responsabilité du fabricant donne présomption de conformité aux exigences essentielles de toutes les directives «nouvelle approche» applicables au «produit» (équipement ou ensemble) La directive 97/23/CE fixe des dispositions relatives aux marquages, prévoit la communication d instructions de service et de la déclaration de conformité établie par le fabricant.

6 La réglementation française Le décret n du 13 décembre 1999 modifié en dernier lieu le 23 décembre 2003 annexes 1 et 2 : évaluation de la conformité annexe 3 : contrôle en service L arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression L arrêté du 15 mars 2000 modifié en dernier lieu le 30 mars 2005 La circulaire du 6 mars 2006

7 Les ensembles Plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel Fiche d orientation 3/8 (CLAP 65) : destiné à être mis sur le marché achevé dans l atelier ou sur site Les seuls «ensembles» pris en compte par l arrêté du 15 mars 2000 sont les générateurs de vapeur

8 Dispositions relatives à la mise en service déclaration de mise en service formalité sans conséquence pour l équipement lui-même nécessite de disposer des documents requis par la directive contrôle de mise en service (générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide) vérifications limitées aux conditions d installation, dont notamment, le cas échéant, le respect des instructions données sur ce sujet par le fabricant

9 La vérification du fonctionnement des organes de sécurité? Ne peut être imposée par voie réglementaire nationale comme un préalable à la mise en service : fait partie de l évaluation de conformité constituerait une entrave aux échanges Pour certains équipements, une vérification doit être effectuée au cours du troisième trimestre qui suit la mise en service (vérification initiale) : générateurs de vapeur exploités sans présence humaine appareils à couvercle amovible à fermeture rapide

10 Les «interventions» Le fabricant n est pas tenu de communiquer les renseignements techniques nécessaires pour procéder aux réparations ou modifications un dossier technique peut être demandé par voie contractuelle lors de la commande ou obtenu postérieurement en cas de défaillance du fabricant, ce dossier peut être reconstitué en accord avec l organisme

11 Conclusion Pour les équipements sous pression, le marquage CE accompagné de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant permet la mise en service, sans autres restrictions que celles qui peuvent figurer dans les instructions d emploi qui accompagnent l équipement

12 MERCI POUR VOTRE ATTENTION