Guide des Aides et Services sociaux

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1 Guide des Aides et Services sociaux Aides et services aux personnes malades, âgées ou en situation de handicap < Aide à domicile < Prestation de compensation du handicap (PCH) < Placement en CAT, foyer de vie, occupationnel ou foyer d hébergement < Aide Personnalisée d Autonomie (APA) < Placement en maison de retraite < Enquête d obligation alimentaire < Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) < Téléassistance < Bons de chauffage < Tickets de transport < Inscription fichier 3 ème Age < Registre des bénéficiaires du plan d alerte < Foyer restaurant < Portage de repas à domicile Aides aux personnes en situation de précarité < Épicerie sociale ou «épicerie Magique» < Ateliers d information < Aide financière ponctuelle < Domiciliation et Hébergement des personnes sans domicile fixe < Revenu Solidarité Active (RSA) < Contrat d engagement réciproque RSA < Délivrance des coupons de bus par le CG 13 pour les bénéficiaires du RSA

2 < L' Aide à Domicile Elle est destinée à favoriser votre maintien à domicile. Une aide ménagère d une association assure l entretien de votre logement, les petits travaux ménagés (cuisine, courses, lavage du linge) et intervient pour les démarches administratives ou sociales. Etre âgé au minimum de 20 ans pour les personnes handicapés et de 60 ans pour les autres demandeurs. Être français, réfugié ou apatride, muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, Ou étrangers en séjour régulier en France ressortissant d un pays ayant passé convention de réciprocité avec la France (les ressortissants des pays non conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l âge de 70 ans) Résider dans le département depuis plus de trois mois. Vous devez vivre seul ou cohabiter avec une personne ne pouvant effectuer les tâches ménagères (certificat médical du cohabitant) Ne pas bénéficier d un avantage similaire Ne pas bénéficier d une allocation compensatrice ou d une pension d invalidité Sécurité sociale de 3 ème catégorie. Ressources prises en compte : retraite principale et complémentaires, pensions, rentes...ne sont pas pris en compte l'allocation logement et la rente survie. Se présenter au CCAS pour la constitution du dossier avec les pièces à fournir. Le dossier passe en commission permanente du CCAS pour avis avant d'être transmis au Conseil Général pour décision (délais 2 mois environ). < La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) Elle remplace l Allocation Compensatrice Tierce Personne et est renouvelable directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapés. La prestation de Compensation du Handicap est une aide effective, (humaine et technique) au domicile ou en établissement, compensée par le fond de compensation. L aide humaine : Priorité est donnée à l aide humaine 7jours/7 voir 24h/24 pour l aménagement et l aide aux gestes essentiels de la vie. L aide ménagère en aide sociale peut être cumulée à la PCH. L aide Technique : permet de financer les aménagements d accessibilité : rampe, aménagement des locaux, volets électriques Frais spécifiques : permet l'achat l'entretien et l'assurance d'un fauteuil roulant, de prothèses auditives, de matériels informatiques téléphoniques adaptés voire l'aménagement d'un véhicule automobile... Critères d'attribution Pas de condition de ressources. Seuls les critères médicaux sont pris en compte. Pour obtenir la PCH il faut avoir un handicap absolu et grave, cognitif et physique, rendant difficile ou impossible certaines actions ou gestes essentiels de la vie (station debout, sortir, manger,

3 boire, entendre, parler, préhension de la main dominante, s orienter dans le temps et l espace...). Fonctionnement Le dossier et la liste des pièces à fournir sont à retirer au Centre Communal d'actions Sociales. De même, le dépôt du dossier s'effectue au CCAS, au sein duquel une commission composée de professionnels et de différentes associations va étudier votre demande (synthèse sociale, élaboration d'un plan personnalisé de compensation, préconisation des aides à partir du handicap et du projet de vie de la personne). Le plan personnalisé de compensation vous est ensuite transmis (ou à votre représentant). Vous disposez alors d un délai de 15 jours pour faire connaître vos observations. Aide à «l'aidant» Il est tenu compte du fait que l aidant ait arrêté son activité professionnelle pour s occuper de la personne handicapée. Une aide aux vacances, un suivi psychologique peut être mis en place < Placement en C.A.T*, Foyer de Vie ou Occupationnel, Foyer d Hébergement Le CAT (*Centre d'aide par le Travail) permet l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le travail.toute personne handicapée adulte qui ne peut être maintenue à domicile peut, si elle-même ou son représentant légal y consent, être accueillie chez des particuliers ou en établissement. Être reconnu inapte à l emploi. Être Français, réfugié ou apatride muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, ou étrangers : en séjour régulier en France ou originaire d un pays ayant passé convention de réciprocité avec la France. Les ressortissants des pays non conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l âge de 70 ans. Résider dans le département depuis plus de trois mois. Bénéficier d une orientation de la MDPH en établissement ou en foyer. Les ressources du requérant ne doivent pas être égales ou supérieures au coût des frais de séjour. Se présenter au CCAS pour constituer le dossier avec les pièces à fournir. La demande fait l objet d un avis par la Commission permanente du CCAS puis est transmis au Conseil Général pour décision (délais : 2 mois environ). < Télé assistance Installation au domicile de la personne d un appareil relié à un opérateur, 24 heures sur 24, permettant par simple pression sur un bouton (en médaillon autour du cou ou directement sur le boîtier) de prévenir qu elles sont en difficulté, voire en danger (Chutes, malaise...) Être âgé(e) de plus de 65 ans ou avoir un problème de santé. Avoir un abonnement France Télécom

4 Retrait et dépôt de la demande au C.C.A.S, accompagnée des justificatifs demandés.transmission du dossier au Conseil Général, qui assure l'installation, la gestion des appels et le suivi technique de l'appareillage. La facturation est trimestrielle et payable auprès de la régie de recettes du CCAS Tarification 2011 Tranches % ASPA Personne Couple Participation seule Tranche Tranche Tranche Tranche 5 > Sans justificatifs ressources A noter Frais de remplacement du médaillon : 60 Frais de remplacement / ou non retour du transmetteur : < Bons de chauffage Pour obtenir l'aide au chauffage, vous devez habiter Vitrolles depuis au moins 6 mois, être âgé de plus de 65 ans ou être handicapé à 80 % au moins. Les inscriptions se déroulent chaque année au mois d'octobre au CCAS. Le versement s'effectuer quant à lui au début de l'année suivante. Montant de l'aide en 2011 : 170 pour les personnes seules, dont les ressources annuelles sont inférieures à , et pour les couples 120 Pour les personnes seules dont les ressources annuelles sont comprises entre et et pour les couples entre et Pour les personnes seules dont les ressources annuelles sont comprises entre et et pour les couples entre et Le versement s'effectue en une seule fois au mois de décembre. < Tickets de transport (bus) Il consiste à l'attribution de cartes gratuites (de 10 passages) selon certaines Habiter Vitrolles depuis au moins 6 mois Être âgé(e) de plus de 65 ans et retraité Ou être titulaire de la carte d invalidité à 80 % au moins

5 Nombre de cartes par mois déterminé en fonction des ressources : 2 cartes pour les personnes seules dont les ressources annuelles sont inférieures à et pour les couples carte pour les personnes seules dont les ressources annuelles sont comprises entre et et pour les couples entre et carte tous les 2 mois pour les personnes seules dont les ressources annuelles sont comprises entre et et pour les couples entre et L'inscription se déroule au C.C.A.S. Après accord, la distribution des cartes s'effectue selon un agenda préétabli. Trajet à 1 Sur les lignes des bus du Conseil Général les personnes de plus de 65 ans peuvent bénéficier d un tarif à 1 le trajet, sur présentation de leur pièce d identité au chauffeur. < Inscription fichier 3 ème Age Ce fichier recense toutes les personnes retraitées à partir de 60 ans désireuses d être informées sur les actions du 3 ème Age du C.C.A.S. Etre âgé(e) de 60 ans et être retraité Résider sur la commune depuis plus de 6 mois Se présenter au C.C.A.S. avec 1 pièce d identité 1 justificatif de domicile de plus de 6 mois 1 justificatif de retraite < Registre des bénéficiaires du Plan d Alerte Ce registre est le document de référence pour informer et contacter les personnes en cas de déclenchement du plan d alerte et d urgence départemental en cas de risques exceptionnels : canicule, grand froid. Les personnes de plus de 65 ans résidant à leur domicile, Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile, Les personnes adultes handicapées bénéficiant d une des prestations suivantes : AAH, ACTP, carte d invalidité, reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, pension d invalidité résidant à leur domicile, Résider sur la commune de Vitrolles

6 Le Maire qui est chargé par le décret de la mise en œuvre de ce dispositif de recensement a délégué cette mission au CCAS. Ce registre ne peut être communiqué qu au Préfet et uniquement en cas de déclenchement du plan d alerte et d urgence départemental en cas de risques exceptionnels. < L'Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) Prestation en nature destinée à répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes, résidant soit à leur domicile, soit en établissement d hébergement, soit en famille d accueil agréée (Loi n du 20/07/2001) Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l incapacité d assumer les conséquences du manque ou de la perte d autonomie liés à son état de santé (physique ou mental) a le droit à une allocation personnalisée d autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. L APA est destinée aux personnes qui nonobstant les soins qu elles sont susceptibles de recevoir ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. Être âgé de 60 ans et plus Être français ou étranger en séjour régulier en France ressortissant d un pays ayant passé convention de réciprocité avec la France ou ressortissant de pays non conventionné qui lui doit résider en France depuis plus de 15 ans avant l âge de 70 ans L A.P.A est soumise à une participation horaire selon les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS. Retirez le dossier au CCAS ou contacter le Conseil Général au Le dossier est à renvoyer au Conseil Général par le demandeur. La décision vous parviendra deux mois plus tard après contrôle médical à domicile et évaluation sociale. < Placement en maison de retraite Prise en charge des frais d hébergement en établissement des personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes pour s acquitter des frais de séjour. Toute personne âgée de plus de 60 ans, peut être accueillie à sa demande ou celle de son représentant légal dans un établissement d hébergement public ou privé. Les personnes de moins de 60 ans peuvent demander une dérogation auprès du médecin contrôleur en constituant un dossier médical complet, accompagné d un certificat médical et d une lettre expliquant les motivations de la demande. Etre âgé de plus de 60 ans (sur dérogation médicale pour les moins de 60 ans)

7 Etre français, réfugié ou apatride muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, Ou étrangers : en séjour régulier en France ou originaire d un pays ayant passé convention de réciprocité avec la France ou les ressortissants des pays non conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l âge de 70 ans. Résider dans les Bouches du Rhône depuis plus de trois mois. Solliciter son placement en maison de retraite publique ou privée si habilitée par convention à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Si la maison de retraite n est pas habilitée, la prise en charge est possible que si le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus d acquitter ses frais d hébergement. Les ressources du requérant et les possibilités contributives des obligés alimentaires ne doivent pas être égales ou supérieures au coût des frais de séjour. Se présenter au service après avoir trouvé l établissement d hébergement habilité à l aide sociale, pour constituer un dossier avec les pièces demandées. Le dossier passe en Commission permanente du CCAS pour avis puis transmis au Conseil Général pour décision (délai 2 mois environ). Liste des établissements sur Vitrolles La Bastide des Oliviers (privé) 82 avenue de Marseille (accés rue Martin Luther-King) Korian Les Alpilles (ex-hotelia) (privé) Centre Urbain Rond point de la Pierre plantée Tél. : Foyer Logement Les Hermes (mutualisé) Rue Pilon du Roi derrière le square St Exupéry < Enquête d obligation alimentaire Sont tenus à l obligation, les descendants et leurs conjoints envers leurs ascendants, qui ont sollicité l aide sociale pour le placement en Maison de retraite. La commission d aide sociale fixe, en tenant compte de cette participation éventuelle (calculée en fonction des revenus), la proportion de l aide consentie par les collectivités publiques. Critère de participation Être le descendant (et conjoint du descendant) de la personne sollicitant le bénéfice de l aide sociale pour le placement en maison de retraite. Pour le département des Bouches du Rhône, la commission d aide sociale prend en compte les derniers revenus déclarés aux impôts et les abattements suivants : loyer, assurance habitation, crédit accession, les Impôts sur le revenus, la Taxe Foncière, la Taxe d habitation, les autres obligations alimentaires et 200 par enfant à charge,

8 l hébergement d un enfant étudiant peut être retenu selon le cas. Elle retient 10% de la somme restante. Se présenter au CCAS de Vitrolles après avoir été convoqué pour constituer un dossier. L enquête fait l objet d un avis par la Commission permanente du CCAS Le dossier est ensuite envoyé au CCAS du demandeur qui transmet le dossier au Conseil Général du département concerné. < Allocation de Solidarité (ASPA) Demande du minimum vieillesse pour les personnes âgées ne pouvant pas bénéficier d undroit à la retraite. L ASPA se substitue aux anciennes allocations spéciale et supplémentaire, elle est servie par l ensemble des retraites de base. Avoir au moins 65 ans ou 60 ans si le demandeur est reconnu inapte au travail par un médecin Le demandeur doit résider en France métropolitaine ou dans un département d outre mer de manière stable et régulière.(11 mois sur 12) Les ressources ne doivent pas dépasser le barème avril 2011 Le demandeur ne doit pas relever du système d assurance vieillesse français au titre de son activité (salariale) ou de celle de son conjoint. Se présenter au CCAS six mois avant la date anniversaire, afin de constituer le dossier avec tous les documents nécessaires à cette demande. Par la suite, un récépissé de dépôt de demande d Allocation de Solidarité aux Personnes âgées sera délivré. Le dossier est ensuite transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations au service ASPA. En cas d accord, l allocation sera versée par la Caisse de Dépôts et Consignations. < Foyer Restaurant Cette aide consiste à la prise en charge, par l aide sociale, d une partie du prix des repas servis dans un foyer restaurant agréé par le Conseil Général, destiné aux personnes âgées et handicapées disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Etre âgé au minimum de 20 ans pour les personnes handicapés, 60 ans pour les autres. Etre français, réfugié ou apatride muni de documents administratifs justifiant de cette qualité, Ou étrangers : en séjour régulier en France ressortissant d un pays ayant passé convention de réciprocité avec la France ou les ressortissants des pays non conventionnés doivent résider en France depuis plus de 15 ans avant l âge de 70 ans. Résider dans les Bouches du Rhône depuis plus de trois mois. Cohabitation : vivre seul ou avec une personne ne pouvant effectuer les tâches

9 ménagères. Fournir un certificat médical du cohabitant. Ne pas bénéficier d un avantage similaire. Ne pas bénéficier d une allocation compensatrice ou d une pension d invalidité Sécurité sociale de 3 ème catégorie Ressources du requérant inférieur ou égale au montant de l ASPA Le foyer restaurant doit être habilité par le Conseil Général. Se présenter au CCAS pour la constitution du dossier avec les pièces à fournir. Le dossier passe en commission permanente du CCAS pour avis puis transmis au Conseil Général pour décision (délais 2 mois environ). < Foyer Restaurant les Hermes A Vitrolles (habilité par le Conseil Général) Possibilité de restauration le midi du lundi au vendredi pour les personnes de plus de 60 ans. Personnes âgées de plus de 60 ans et Retraitées et Habitant à Vitrolles depuis au moins 6 mois à la date de la demande peuvent bénéficier d une participation financière accordée par le CCAS selon un barème de ressources Sont exclus les résidents du Foyer les Hermes assujettis au forfait mensuel repas Inscription au service «Hermes» du C.C.A.S. Attribution de 20 tickets par personne et par mois. Délivrance des tickets au service «Hermes» du C.C.A.S. Tarification 2011 Les participations individuelles seront fixées sur la base d un pourcentage sur le montant TTC du repas fixé par les Hermes avec arrondissement au 5 cents le plus proche selon le tableau ci dessous Tranches % ASPA Personne seule Couple En % Tranche Tranche Si les revenus dépassent le plafond de la tranche 2, les personnes doivent s inscrire directement au Foyer des Hermes 4 rue Pilon du Roy Bt E Vitrolles avec leur carte d identité et un justificatif de domicile. Prix indicatif du repas : 5.02 < Portage de repas à domicile Le CCAS propose la fourniture des repas du midi et du soir, 7 jours sur 7, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite ou âgées en leur assurant une alimentation équilibrée suffisante, régulière et adaptée à leur état de santé.

10 Ainsi, le choix est offert entre un repas : Normal / normal mixé Sans porc / sans porc mixé Sans sel / sans sel mixé Pour diabétique / pour diabétique mixé Pour diabétique sans porc / pour diabétique sans porc et mixé. La livraison des repas s'effectue du lundi au vendredi, entre 8h et 12h30. Habiter Vitrolles et Être âgé de plus de 60 ans et retraité ou être handicapé à 80 % et Présenter un certificat médical qui précise la nécessité du recours au service, ainsi que le régime alimentaire à respecter (dérogations accordées sur demande auprès de la Commission Permanente) Venir au service Portage des repas du C.C.A.S avec les pièces justificatives. Mise en place sous environ 8 jours à compter du dépôt du dossier. L annulation doit être demandée avant 14 heures et prendra effet 72 heures après. Une participation financière est à régler, suivant barème, auprès de la régie de recettes du CCAS Tarif (*ASPA : Allocation Spécifique aux Personnes Agées) Tranches % ASPA* Personne Couple Participation seule Tranche Tranche Tranche Tranche Tranche 5 > Sans justificatifs ressources 11.25

11 Aides aux personnes en situation de précarité < L'Épicerie sociale ou «Épicerie magique» Depuis mai 2007, l Épicerie Sociale remplace les bons alimentaires. Elle s adresse à des personnes en difficultés financières. L aide ainsi apportée doit leur permettre de faire face à certaines charges. Depuis avril 2009, ce dispositif est ouvert à toute la population. Les personnes disposent alors d un crédit d achat hebdomadaire et choisissent librement les produits alimentaires et d hygiène en fonction de leurs besoins. La Commission Permanente du CCAS statue sur le montant et la durée de l aide accordée, ainsi que la participation financière du bénéficiaire. Habiter Vitrolles depuis plus de 6 mois. Personnes en difficultés financières. Le suivi et le fonctionnement de l Épicerie sont assurés par un travailleur social. Dépôt d un dossier de demande d aide au CCAS Entretien avec le travailleur social référent de la famille (Conseil Général, CAF, AVES ) Décision de la commission permanente après exposé de la situation par le travailleur social. La réponse est transmise par courrier à l'intéressé < Ateliers d information Ces ateliers organisés occasionnellement, ont une visée éducative et informative. Ils s'adressent au public du CCAS et des partenaires sociaux de la ville.

12 < Aide financière ponctuelle Sollicitée de façon ponctuelle et exceptionnelle, cette aide est directement versée à l organisme (de crédit, bailleur locatif...) Conditions Habiter Vitrolles depuis au moins 6 mois Personnes en difficultés financières qui ont besoin d une aide ponctuelle Ne pas avoir d enfants mineurs à charge (les familles avec enfants mineurs sont de la compétence du Conseil Général). La demande d'aide et le dépôt du dossier sont a effectuer au CCAS, après entretien avec un travailleur social (assistante sociale). La décision de la commission permanente du CCAS s'effectue après un exposé du travailleur social. La réponse est ensuite transmise par courrier à l intéressé. < Domiciliation des personnes sans domicile fixe Attribuer une adresse à une personne sans domicile fixe afin qu elle puisse effectuer les démarches nécessaires pour ouvrir ou maintenir des droits (RSA ASSEDIC ) Etre sans adresse La domiciliation est mise en place après entretien avec le travailleur social du CCAS. Pièce à fournir 1 pièce d identité < Hébergement des personnes sans domicile fixe Apporter une aide ponctuelle aux personnes démunies, sans domicile fixe (SDF), qui doivent être hébergées en urgence. : être sans domicile fixe. L'hébergement s'effectue dans dans un mobil home, en semaine de 17h au lendemain matin 8h30, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés < R.S.A. / Revenu de Solidarité Active

13 Le R.S.A est un double droit : un droit minimum de ressources, accompagné de droits sociaux et un droit à l insertion. Il repose sur un contrat d engagement fondé sur des engagements réciproques entre le bénéficiaire et la collectivité. Être de nationalité française Être ressortissant d un état membre de la CEE Être âgé de 25 ans révolus Les étrangers doivent être titulaires de l'un des titres suivants : Carte de résident d une durée de 10 ans, Carte de séjour temporaire d une durée de validité d un an portant mention d activité professionnelle et un document établi par la préfecture précisant que l intéressé justifie d un séjour non interrompu d au moins 3 ans en France, sous couvert de titre de séjour temporaire portant mention d activité professionnelle. Cas de réfugié et apatride : certificat de l OFPRA et récépissé de demande de carte de séjour Récépissé de demande de renouvellement d un de ces titres. Se présenter directement à la CAF (Caisse d Allocations Familiales) de Marignane. Un contrat d orientation de 3 mois est élaboré, par l instructeur avec le bénéficiaire. < Contrat d engagement réciproque RSA Définir avec le bénéficiaire du R.S.A. un projet et/ou une action d insertion par rapport à sa problématique (santé, logement, emploi, formation ) Être bénéficiaire du R.S.A. ou être dans le dispositif R.S.A. Être seul ou en couple sans enfant mineur Qui cela concerne? le bénéficiaire dont le contrat d orientation établi par la CAF lors de la demande de RSA est orienté vers un référent social au CCAS. Pièces à fournir Attestation récente de paiement CAF Numéro identifiant Pôle Emploi pour les premières demandes < Délivrance de tickets de bus par le Conseil Général pour les bénéficiaires du RSA Gratuité des transports accordée aux personnes bénéficiant du R.S.A dès lors que leur contrat d engagement réciproque, validé par la C.L.I, est pris en compte par le Conseil Général. Habiter Vitrolles Être bénéficiaire du R.S.A

14 Avoir un contrat d engagement réciproque validé par la CLI sur lequel est indiqué la gratuité des transports Se présenter au CCAS (les 5 derniers jours ouvrables du mois, précédent l attribution du titre de transport), muni des pièces à fournir selon un calendrier établi en lien avec le Conseil Général et le SMITEEB.