CORRIGE DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES

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1 Corrigé examen CAPACITÉ TRANSPORT MARCHANDISES 1 er Octobre

2 CORRIGE DU QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES 1 A B C D 2 A B C D 3 A B C D 4 A B C D 5 A B C D 6 A B C D 7 A B C D 8 A B C D 9 A B C D 10 A B C D 11 A B C D 12 A B C D 13 A B C D 14 A B C D 15 A B C D 16 A B C D 17 A B C D 18 A B C D 19 A B C D 20 A B C D 21 A B C D 22 A B C D 23 A B C D 24 A B C D 25 A B C D 26 A B C D 27 A B C D 28 A B C D 29 A B C D 30 A B C D 31 A B C D 32 A B C D 33 A B C D 34 A B C D 35 A B C D 36 A B C D 37 A B C D 38 A B C D 39 A B C D 40 A B C D 41 A B C D 42 A B C D 43 A B C D 44 A B C D 45 A B C D 46 A B C D 47 A B C D 48 A B C D 49 A B C D 50 A B C D 2 C A P A P L U S

3 QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES QUESTION N : 1 La responsabilité du transporteur routier peut être recherchée par un donneur d'ordre : a - toujours lorsqu'il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d'un tiers ; b - seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ; c - seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ; d - seulement si les conditions exonératoires de responsabilité figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent ; QUESTION N : 2 Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à : a - mettre en location-gérance un fonds de commerce ; b - exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé ; c - faire exploiter son commerce ; d - donner en location un local commercial et le fonds de commerce ; QUESTION N : 3 Pierre commande par téléphone un transport de Lyon à Paris. L'entreprise de transport confirme par fax. Le contrat est : a - unilatéral ; b - solennel ; c - aléatoire ; d - bilatéral et consensuel ; QUESTION N : 4 Sont libérés de tout régime de licence communautaire, les transports : a - de véhicules neufs ou d'occasion ; b - de matières dangereuses non signalisées ; c - d'animaux vivants ; d - postaux dans le cadre d'un régime de service universel ; QUESTION N : 5 Les juges qui siègent au tribunal de commerce sont : a - des commerçants ou d'anciens commerçants élus pour 6 ans par catégorie professionnelle ; b - des commerçants et des représentants syndicaux élus pour 6 ans par leurs pairs ; c - des représentants des employeurs et des salariés élus pour 6 ans par leurs pairs ; d - des commerçants et des salariés élus pour 6 ans ; QUESTION N : 6 En transport routier intérieur, en cas de retard, pour compenser le préjudice causé, le destinataire ou l'expéditeur peut réclamer, en application du contrat type général : a - le prix de la marchandise ; b - le prix du préjudice quel qu'il soit ; c - au plus le prix du transport ; d - deux fois le prix du transport ; Corrigé Marchandises

4 QUESTION N : 7 L'adhésion à un centre de gestion agréé; a - remplace le commissaire aux comptes pour les sociétés anonymes ; b - est interdite pour les sociétés soumises à l'i.s. (impôt sur les sociétés) ; c - permet un abattement supplémentaire sur le revenu imposable d'un entrepreneur individuel ; d - permet un abattement sur la T.V.A. (taxe à la valeur ajoutée) à payer ; QUESTION N : 8 Dans une SARL (société à responsabilité limitée), les associés doivent répondre des dettes de la société : a - dans leur totalité ; b - proportionnellement à leurs apports ; c - sauf en cas de liquidation judiciaire ; d - dans la limite de leurs apports ; QUESTION N : 9 Les cessions de parts sociales dans une SARL (société à responsabilité limitée) : a - donnent droit au vendeur au bénéfice de l'avoir fiscal ; b - sont taxées fiscalement au taux de I % ; c - peuvent se faire par acte sous seing privé ; d - doivent se faire par acte notarié ; QUESTION N : 10 Les sociétés coopératives d'entreprises de transport de marchandises : a - sont inscrites au registre des transporteurs et composées d'entreprises non inscrites à ce registre ; b - sont inscrites au registre des transporteurs et composées d'entreprises inscrites à ce registre ; c - ne sont pas inscrites au registre des transporteurs mais sont composées d'entreprises inscrites à ce registre ; d - sont inscrites uniquement au registre des commissionnaires de transport et composées d'entreprises inscrites au registre des entreprises de transport ; QUESTION N : 11 Dans une S.A.R.L. (société à responsabilité limitée), le gérant associé majoritaire : a - est considéré comme un salarié ; b - est considéré comme travailleur non salarié ; c - est rémunéré au prorata des plus-values réalisées par l'entreprise ; d - doit cotiser à une caisse de retraite des cadres ; QUESTION N : 12 Le retrait par le préfet de région de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur peut être contesté par l'entreprise devant le tribunal : a - de commerce ; b - de grande instance ; c - administratif ; d - de police ; QUESTION N : 13 La commission régionale des sanctions administratives ; a - prend des décisions de sanctions administratives ; b - émet un avis préalablement à une décision préfectorale de sanctions administratives ; c - émet un avis préalablement à une décision d'autorisation d'exercer la profession ; d - émet des avis de sanctions au ministre chargé des transports ; 4 C A P A P L U S

5 QUESTION N : 14 Le seuil de rentabilité est atteint lorsque : a - l'entreprise dégage sa marge bénéficiaire prévisionnelle ; b - le chiffre d'affaires permet de couvrir les charges fixes ; c - le chiffre d'affaires permet de couvrir toutes les charges ; d - le chiffre d'affaires permet de couvrir les charges sociales ; QUESTION N : 15 Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée a une incidence sur : a - les résultats de l'entreprise ; b - les prix de revient de l'entreprise ; c - la trésorerie de l'entreprise ; d - les produits d'exploitation de l'entreprise ; QUESTION N : 16 Les loyers des véhicules pris en location sont enregistrés : a - à l'actif du bilan ; b - dans les charges exceptionnelles ; c - dans les charges d'exploitation ; d - dans les charges financières ; QUESTION N : 17 La réglementation sociale européenne concerne les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T de masse maximale autorisée circulant dans les Etats membres. En dehors de quelques activités particulières, cette réglementation s'applique : a - uniquement aux conducteurs salariés ; b- uniquement aux entreprises de transport pour compte d'autrui ; c - uniquement aux conducteurs effectuant des transports internationaux ; d - à tous les conducteurs circulant sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ; QUESTION N : 18 Selon le règlement (CE) n 561/2006, la durée maximale de conduite par période de deux semaines consécutives est de : a - 86 heures ; b - 90 heures ; c - 92 heures ; d- 96 heures ; QUESTION N : 19 Selon la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT), le contingent annuel d'heures supplémentaires dédié au personnel roulant est de : a heures ; b heures ; c heures ; d heures ; Corrigé Marchandises

6 QUESTION N : 20 La 44 ème heure de travail hebdomadaire pour un conducteur routier, est majorée de : a - 25 % b - 33 % c - 50 % d - 75 % QUESTION N : 21 Selon l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite, l'intervalle entre deux téléchargements des données de la carte d'un conducteur ne doit pas excéder : a - 16 jours calendaires ; b - 28 jours calendaires ; c - 60 jours calendaires ; d - 95 jours calendaires ; QUESTION N : 22 Selon le règlement (CE) n 561/2006, en cas de fractionnement du repos journalier, la durée minimale de la première fraction de repos doit être au moins : a - 30 minutes ; b - 1 heure ; c - 2 heures ; d - 3 heures ; QUESTION N : 23 Au moment de la rupture du contrat de travail, lors d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur doit remettre obligatoirement au salarié : a - une attestation pôle emploi ; b - une indemnité compensatrice correspondant à l'ensemble des congés payés qu'il a acquis; c - une indemnité compensatrice de préavis ; d - un formulaire de pré-pare ; OUESTION N : 24 Dans les entreprises d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur, établi par l'employeur doit : a - concerner les qualifications et rémunérations des salariés ; b - concerner les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise c - être transmis aux chambres syndicales des syndicats représentés dans l'entreprise ; d - être voté par les délégués du personnel avant sa mise en application ; QUESTION N : 25 A l'occasion d'un licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis débute; a - lors de la remise effective de la lettre recommandée par le facteur au salarié ; b - lors de la présentation de la lettre recommandée par le facteur au domicile du salarié, même si celui-ci est absent ; c - lors du retrait de la lettre à la poste par le salarié absent de son domicile au moment du passage du facteur ; d - à la date d'expédition de la lettre recommandée : 6 C A P A P L U S

7 QUESTION N : 26 Un salarié qui se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle comporte un risque immédiat pour sa vie ou sa santé peut : a - exercer son droit d'alerte ; b - exercer son droit de retrait ; c - être sanctionné si le danger réel n'est pas prouvé ; d - exercer une action en référé devant le Conseil de prud'hommes ; QUESTION N : 27 Un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit : a - être considéré comme démissionnaire ; b - être licencié pour cas de force majeure ; c - être déclaré invalide ; d - être licencié pour inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement ; QUESTION N : 28 Dans le cadre du décret n modifié, suivant un décompte du temps de service au trimestre, la durée maximale de temps de service d'un conducteur de messagerie et de convoyeurs de fonds est limitée à : a heures b heures c heures d 572 heures QUESTION N : 29 Dans le cadre du décret n modifié, la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur 3 ou 4 mois après accord, d'un conducteur grand routier ou longue distance conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, ne peut dépasser : a - 52 heures ; b - 56 heures ; c - 53 heures ; d - 48 heures ; QUESTION N : 30 Si le donneur d'ordre paie le transporteur au-delà du délai de paiement de 30 jours, il : a - commet une contravention ; b - ne commet pas de délit ; c - doit au transporteur des pénalités de retard ; d - doit modifier son contrat pour indiquer les nouvelles conditions de paiement ; QUESTION N : 31 Selon le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le compte d'un transporteur routier de marchandises : a - le locataire répond des conséquences des infractions du code de la route ; b - le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport ; c - le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport ; d - le loueur prend en charge les marchandises et en est garant ; Corrigé Marchandises

8 QUESTION N : 32 Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises, l'identification du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement est le point de départ des durées : a - de calcul des temps de transport rémunérés ; b - de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement ; c - de mise à disposition du véhicule pour effectuer le transport ; d - de calcul des opérations de chargement ou de déchargement ; QUESTION N : 33 Selon le contrat type dit "général", vous réalisez un transport de 20 t de marchandises non spécifiques. En l'absence de rendez-vous, vous pourrez demander le paiement de frais d'immobilisation du véhicule si l'attente au chargement dépasse : a - 3 heures ; b - 5 heures ; c - 7 heures ; d- 9 heures ; QUESTION N : 34 Les contrats types de transport routier s'appliquent : a - pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre ; b - uniquement aux transports internationaux ; c - quand les parties n'ont pas fixé les modalités d'exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite ; d - quand les parties se sont accordées ; QUESTION N : 35 La lettre de voiture doit être conservée par l'entreprise de transport pour être présentée à toute réquisition des agents de l'etat pendant : a - 1 an ; b - 2 ans ; c - 3 ans ; d - 5 ans : QUESTION N : 36 Le jeudi 23 décembre, un transporteur livre 6 cartons de 6 bouteilles de champagne. Lors de la livraison, le destinataire appose des réserves pour 3 bouteilles cassées. Le transporteur devra avoir reçu la confirmation de ces réserves au plus tard le : a - lundi 27 décembre à 24 h ; b - mardi 28 décembre à 24 h ; c - mercredi 29 décembre à 24 h ; d - jeudi 30 décembre à 24 h ; QUESTION N : 37 Selon l'article L du code des transports, toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base notamment : a - de la présentation du véhicule et de son équipage aux lieux de chargement et de déchargement ; b - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du seul chargement ; c - des durées de chargement et de déchargement ; d - des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; QUESTION N : 38 8 C A P A P L U S

9 Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de : a - 8 jours ; b - 15 jours ; c - 28 jours ; d - 31 jours ; QUESTION N : 39 Une lettre de voiture en transport national est : a - utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue ; b - rédigée obligatoirement en 4 exemplaires ; c - enregistrée sur un répertoire chez le transporteur ; d - un document dont la forme et le fond sont libres ; QUESTION N : 40 Pèse sur le transporteur routier : a - une responsabilité simple pour les dommages aux marchandises, b - une présomption de responsabilité pour les dommages aux marchandises ; c - une responsabilité uniquement pour les dommages apparents ; d - une présomption de responsabilité uniquement pour les dommages apparents ; QUESTION N : 41 Vous effectuez un transport public routier de marchandises avec un véhicule de PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 6 tonnes. Lors d'un contrôle, vous devez présenter comme titre administratif : a - une copie conforme de la licence de transport intérieur ; b - une copie conforme de la licence communautaire ; c - une lettre de voiture nationale : d - un extrait de votre K bis ; QUESTION N : 42 Font partie de l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport : a - les équipements administratifs et les installations techniques ; b - les équipements et les parkings des véhicules ; c - les installations administratives et les parkings des véhicules ; d - les semi-remorques détenues en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente ou de crédit-bail ; QUESTION N : 43 Le PTAC (poids total autorisé en charge) d'un véhicule moteur à 3 essieux ne doit pas excéder : a - 12 T; b - 19 T; c - 26 T ; d - 32 T; QUESTION N : 44 En application du règlement européen 3821/85, en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, le conducteur doit en demander le remplacement dans les : a - 15 jours calendaires ; b - 15 jours ouvrables ; c - 7 jours calendaires ; d - 5 jours calendaires. Corrigé Marchandises

10 QUESTION N : 45 Un véhicule isolé de plus de 12 T de PTAC (poids total autorisé en charge), transportant des matières non dangereuses, ne doit pas dépasser sur autoroute la vitesse de a - 80 km/h b - 90 km/h c km/h ; d km/h; QUESTION N : 46 Un retrait de 6 points du permis de conduire sanctionne un taux d'alcoolémie à partir de : a - 0,50 g/litre de sang ; b - 0,75 g/litre de sang ; c - 0,85 g/litre de sang ; d - 1,20 g/litre de sang ; QUESTION N : 47 La réglementation française exigé que le chronotachygraphe soit vérifié et étalonné tous les : a - ans ; b - 2 ans ; c - 3 ans ; d - 4 ans QUESTION N : 48 Vous venez de vous inscrire au registre des entreprises de transport de votre région. Vous envisagez de faire du transport international sous le régime TIR (transit international routier). Vous demandez donc un certificat d'agrément auprès : a - du service des mines ; b - de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; c - du service des douanes ; d - de l'association française des transporteurs routiers internationaux (A.F.T.R.I.) ; QUESTION N : 49 Vous devez effectuer un transport pour compte d'autrui entre la France et l'allemagne au moyen d'un tracteur routier vous appartenant et d'une semi-remorque immatriculée en Belgique. L'ensemble articulé doit être couvert par la copie conforme de : a - votre licence communautaire ; b - la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semi-remorque ; c - votre licence communautaire ainsi que celle de la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semiremorque ; d - votre licence communautaire ainsi qu'une autorisation de transport délivrée au propriétaire de la semiremorque ; QUESTION N : 50 Un transporteur français chargé de transporter 20 T de produits alimentaires de France en Pologne en transit par l'allemagne devra détenir à bord du véhicule : a - une copie conforme de la licence communautaire et une lettre de voiture ; b - uniquement une autorisation bilatérale polonaise ; c - une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation bilatérale polonaise ; d - un certificat d'inscription au registre des entreprises de transport et une lettre de voiture ; (45 sur 50 QCM étaient les mêmes que dans les supports de cours CAPAPLUS) 10 C A P A P L U S

11 PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET REDIGÉ Une réponse bien justifiée peut être valable même si elle n'est pas exactement conforme au corrigé IMPORTANT: Ce corrigé proposé par CAPAPLUS n'est pas un corrigé officiel PROBLÈME N 1 (60 POINTS) QUESTION N 1 : En France, quelle est la longueur maximale autorisée par le Code de la route. a) pour un véhicule isolé la longueur maximale est de 12 mètres. b) pour la configuration de véhicules dite "bi-train" ou train-double: un tracteur routier + 2 semiremorques la longueur maximale est de 18,75 mètres. QUESTION N 2 : Des consignes doivent être données au conducteur pour s'assurer de la bonne réalisation de cette mission, a) Pour réussir la mise à quai à l'usine de Saint-Avold (57). Etant difficile de reculer avec un train double et dans un espace étroit. Il est préférable sur l air de stationnement de Saint-Avold de dételer la semi-remorque n 2. Rétracter les essieux de la semi- remorque n 1 et ensuite aller au quai de chargement en marche arrière. Avec une seule semi-remorque et un bon conducteur, c est très facile. b) Pour le trajet de l'usine de Saint-Avold à Strasbourg. La configuration optimale est de mettre la semi-remorque n 1 chargée derrière le tracteur et la semiremorque n 2 vide derrière la semi-remorque n 1. C est la disposition préconisée en cas de freinage brusque. Comme la circulation s effectue en hiver en cas de neige et (ou) de verglas si la semi-remorque derrière le tracteur était vide, il n y aurait pas de poids sur l essieu moteur du tracteur et de ce fait un risque de patinage et de dérapage. c) A Reims, la combinaison de chargement des 2 conteneurs sur le bi-train à privilégier. Au départ de Reims les 2 conteneurs sont vides, mais à Saint-Avold le conteneur B doit-être chargé sur la semi-remorque 1. Mettre Cette semi-remorque n 1 et le conteneur B derrière le tracteur. QUESTION N 3 : Après avoir rappelé la valeur maximale de limitation de vitesse en circulation sur autoroute applicable pour ce transport, déterminer le temps minima théorique nécessaire pour effectuer ce trajet routier. La vitesse d un véhicule de 44 tonnes est de 80 km/h sur autoroute. Le temps minimum théorique est de ; 120 km / 80 km/h = 1,5 h ou 1 h 30 mn Dans la réalité en tenant compte de l inertie du véhicule au départ, des montées, des descentes et des freinages il est préférable de prévoir un temps plus important. Sans oublier tous les aléas de la route. Corrigé Marchandises

12 QUESTION N 4 : Pour la réalisation d'un transport de marchandises dangereuses en colis (autres que des matières explosives et radioactives) relevant de l'accord ADR, préciser : Le conducteur doit avoir effectué une formation de base de 3 jours. Et ensuite recyclage de la formation de base de 2 jours tous les 5 ans. Le nombre minimal d'extincteurs exigé est de 2. Un extincteur de 2 kg pour la cabine. Un extincteur de 6 kg pour la semi-remorque. QUESTION N 5 : Transport international de Bâle (Suisse) - déchargement de son contenu à Château-Thierry (02). a) La convention applicable à ce transport routier international de marchandises est la convention de Genève. C est la convention dite «CMR» «Convention des Marchandises transportées par Route» b) Dans le cadre de la CMR l indemnité maximale est de 8,33 DTS par kilo endommagé ou perdu. Pour 80 kg perdus : C est 8,33 DTS X 1,15 X 80 kg = 766,36 c) Les colis manquants n'ont pas été décelés par le destinataire lors de la livraison. En cas de perte ou avaries non apparentes le destinataire à 7 jours à dater de la livraison (dimanches et jours fériés non compris) pour émettre ses réserves au transporteur par écrit QUESTION N 6 a) Préciser les durées réglementaires de repos journaliers et hebdomadaires imposées par le règlement (CE) n 561/2006. Le repos journalier en simple équipage. Simple équipage sans possibilité de fractionnement: 11 heures consécutives dans les 24 heures Pouvant être réduites à: 9 heures consécutives 3 fois par semaine au cours de la période de 24 heures Simple équipage avec possibilité de fractionnement. En 2 périodes, 3 h minimum + 9 h minimum ininterrompues au moins (donc 12 h au minimum) au cours de la période de 24 heures Le repos journalier en double équipage. 9 heures consécutives minimum par période de 30 heures. On considère qu il y a double équipage lorsque la prise de service entre les deux conducteurs ne dépasse pas 1 heure. 12 C A P A P L U S

13 Le repos hebdomadaire 45 heures consécutives (repos journalier compris) au moins toutes les 2 semaines. A la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos précédent. Pouvant être réduites à : 24 heures une semaine sur 2 Cette réduction devant être compensée par un repos pris "en bloc" avant la fin de la 3 ème semaine concernée avec un autre temps d au moins 9 h. Lieu du repos Pour le repos hebdomadaire normal de 45 heures : il doit être pris hors du véhicule Pour les autres repos : A bord du véhicule ou au choix du conducteur (domicile, hôtel etc..) b) Préciser la période d'interdiction générale de circulation s'appliquant en fin de semaine aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. affectés au transport routier de marchandises générales en France. Interdiction de circuler du samedi et veille de jour férié 22 heures Au dimanche et jour férié 22 heures c) En tenant compte des durées de repos indiquées et du Code de la route, compléter le tableau de l'annexe 2 (à rendre avec la copie). ANNEXE N 2 PROBLEME 1 TABLEAU D'ACTIVITE DU CONDUCTEUR Début d'activité Fin d'activité Temps de repos Selon règlement (C.E.) n 561/2006 Lundi 07:00 19:30 Repos journalier normal non fractionné Mardi 06:30 19:00 Repos journalier réduit Mercredi 04:00 18:00 Repos journalier réduit Jeudi 03:00 17:00 Repos journalier normal non fractionné + 5 heures Vendredi* 09:00 21:00 Samedi Dimanche 22 :00 Repos hebdomadaire normal * La journée professionnelle du vendredi a une amplitude de 12 h Corrigé Marchandises

14 QUESTION N 7 : Pour chaque ensemble : a) Calculer le coût de revient total annuel en distinguant : les coûts variables les coûts fixes les coûts de structure Nature des charges Charges Variables Carburant : 0,355 X km = Pneumatiques : 0,029 X km = Entretien-réparation : 0,074 X km = Péages : 0,078 X km = Charges Fixes Conducteur Salaire brut du conducteur : 136,77 X 220 jours = Charges sociales patronales : 39,93 X 220 jours = Frais de déplacement : 42,33 X 220 jours = Charges Fixes Véhicule Coût du véhicule moteur : 45,98 X 220 jours = Coût du véhicule tracté : 13,31 X 220 jours = Assurances : 11,48 X 220 jours = Taxes : 2,25 X 220 jours = 495 TOTAL Total de toutes les charges (en tenant compte des charges de structure) : = En déduire le coût de revient kilométrique et le coût de revient journalier. Coût selon la formule monôme au km : / km = 1,211 /km Coût selon la formule monôme à la journée : / 220 jours = 605,51 /jour b) Présenter le coût de revient en : formulation binôme formulation trinôme Coût selon la formule binôme : Terme variable : / km = 0,536 /km Terme fixe au jour : = / 220 jours = 337,51 /jour Coût selon la formule trinôme : Terme variable : / km = 0,536 /km Terme fixe conducteur par jour : / 220 jours = 219,03 /jour Terme fixe véhicule par jour : / 220 jours = 118,48 /jour c) Quel est l'intérêt pour une entreprise d'utiliser ces formulations? La formule binôme permet de mieux couvrir les charges fixes La formule trinôme permet aussi de mieux couvrir les charges fixes, mais donne la possibilité de calculer le coût sans conducteur ou avec plusieurs conducteurs 14 C A P A P L U S

15 QUESTION 8 L'entreprise CLARA étudie une proposition commerciale concernant l'exploitation d'un camion de type porteur de 19 tonnes de PTAC sur 220 jours et kilomètres selon la ventilation suivante : total annuel des coûts variables : coûts fixes du véhicule et coûts de structure : ) Sachant que le chiffre d'affaires annuel serait de , déterminer le résultat net prévisionnel (en euros et en % du chiffre d'affaires) Résultat net prévisionnel : ( ) = En % : / X 100 = 3,51 % 2) Déterminer le seuil de rentabilité selon la méthode de votre choix en termes de : a) chiffre d'affaires (arrondir à l'euro supérieur)s b) kilomètres c) jours d) interpréter vos résultats La marge sur coût variable : = Seuil de rentabilité en chiffre d affaire : / X = Seuil de rentabilité en kilomètres : / X km = km Seuil de rentabilité en jours ouvrés : / X 220 jours = 208 jours Seuil de rentabilité en jours calendaires : / X 365 jours = 345 jours (On commence à gagner de l argent le 10 décembre, ce n est pas terrible mais mieux que rien) Au départ avec les chiffres donnés il était probable de pas avoir d excellents seuils de rentabilité. Pour avoir un excellent seuil de rentabilité il faut que la marge sur coût variable (M.C.V.) soit bien supérieure aux charges fixes. Corrigé Marchandises

16 PROBLÈME N 2 (40 points) Question 1 : a) Dans une SARL, qui peut être gérant? Quel est son rôle? Le gérant d une SARL peut être : Un gérant associé Un gérant non associé Une cogérance Le rôle du gérant : Gérer l entreprise sur le plan financier et technique Etre le gestionnaire transport. Mais le gestionnaire transport attestataire de capacité peut être une autre personne avec un statut de salarié ou un gestionnaire externe. Déclencher dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) Présenter lors de cette AGO son rapport annuel de gestion. b) Comment est déterminé le statut majoritaire d'un gérant de SARL? Justifier vos réponses. Ce qui détermine le statut majoritaire du gérant, c est le nombre de parts qu il possède par rapport au total des parts entrant dans le capital. Jusqu à un maximum de 50 % des parts il sera minoritaire avec un statut de salarié. Au-delà de 50 % des parts il sera majoritaire avec un statut de travailleur indépendant. IMPORTANT : S il y a Les parts de l épouse, des enfants mineurs et des cogérants s additionnent à celles du gérant. Question 2 : Calculer la capacité financière exigible de cette entreprise. Détailler les calculs. 1 er véhicule. = véhicules X = Total L'entreprise satisfait-elle à cette exigence. Justifier votre réponse. Au passif du bilan les capitaux propres sont de L entreprise possède la capacité financière requise. Dans le cadre d'une augmentation de son parc, l'entreprise pourrait-elle demander des copies certifiées conformes de licence communautaire supplémentaires? Si oui, combien? Actuellement la capacité financière dépasse le besoin de = Nombre de copies certifiées conformes de licence communautaire supplémentaires possibles / = 5,409 Donc 5 copies conformes supplémentaires. 16 C A P A P L U S

17 Question 3 : a) Calculer pour l'année 2013, la valeur ajoutée (VA) et l'excédent brut d'exploitation (EBE) dégagés par l'entreprise en tenant compte des retraitements nécessaires. Détailler vos calculs. Valeur Ajoutée Retraitée. Chiffre d affaire - Achats de GO - Achats d autres consommables - Autres achats et charges externes + Personnel Extérieur + Crédit-bail tracteurs Valeur Ajoutée Retraitée Excédent Brut d Exploitation Retraité Valeur Ajoutée Retraitée - Impôts et taxes - Salaires conducteurs - Salaires autres salariés - Charges sociales conducteurs - Charges sociales autres salariés - Personnel extérieur Excédent Brut d Exploitation Retraité b) Commenter vos résultats en fonction des valeurs de référence retenues par l'entreprise : VA 50 % du CA et EBE = 20 % du CA. Ratio de Valeur Ajoutée pour 2013 : / X 100 = 52,56 % C est mieux que la valeur de référence, mais il n y a pas suffisamment de données pour en tirer une analyse sérieuse. Ratio d Excédent brut d exploitation pour 2014 : / X 100 = 12,07 % C est moins bien que la valeur de référence, mais il n y a pas suffisamment de données pour en tirer une analyse sérieuse. Corrigé Marchandises

18 Question 4 : Après avoir indiqué les formules de calcul, déterminer pour l'année 2013 : Le fonds de roulement net global (FRNG), Le besoin en fonds de roulement (BFR), et en donner une définition, La trésorerie nette, Le ratio de trésorerie immédiate. Commenter le résultat. Le Fonds de Roulement Net Global : FORMULE Capital social Réserves légales Autres réserves Résultat Provisions pour risques et charges Emprunts hors concours bancaires ( =) Actif immobilisé CALCUL Le Fonds de Roulement Net Global : Actif Circulant Disponibilité Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Le Besoin en de Roulement : FORMULE CALCUL Le Besoin en de Roulement : Le Besoin de Fonds de Roulement Il résulte du décalage entre les encaissements des produits vendus et les décaissements des charges Trésorerie nette : 1 er ) FRNG BFR = = ème ) Trésorerie positive trésorerie négative = = Le ratio de trésorerie immédiat : Formule : Disponibilité / dettes à court terme = / = 0,4 L idéal est > à 0,3 Ce ratio est bon car il y a une bonne couverture des dettes à court terme avec la disponibilité? 18 C A P A P L U S

19 Question 5 : a) Calculer l'indicateur de production de CO 2 en gramme par kilomètre. Production de CO 2 en Kg et en gramme par an : litres X 3,07 kg = kg X = grammes Production de CO 2 en gramme au km : / = Grammes/km b) Calculer la production annuelle de CO 2 en kilogramme pour le client principal qui représente 65 % de l'activité. Production de CO 2 pour le client représentant 65 % de l activité : kg X 65 % = kg c) Citer deux actions possibles pour diminuer la production de CO 2 dans le transport routier? Remplacer les véhicules anciens par ceux qui sont aux normes Euro 5 ou Euro 6. Question 6 Choisir des véhicules utilisant des énergies propres et renouvelables. Former les conducteurs à la conduite économique. Optimaliser les tournées pour éviter les trajets à vide. Améliorer le taux de remplissage des véhicules pour avoir un taux de remplissage étant le plus proche de 100 %. Réduire la vitesse. a) Étudier la candidature de chaque conducteur au regard des conditions de conduite requises par l'entreprise. Justifier votre analyse Conducteur A (Portugais) Non retenu car son permis n est valable que jusqu à 12 tonnes Conducteur B (Tunisien) Retenu car il a un permis valide pour tout tonnage et formations à jour Conducteur C (Français) Non retenu car il a un permis dont la fin de validité est 2011 b) Au cas où le conducteur de nationalité tunisienne répondrait aux conditions, quel document administratif devrait être obtenu pour lui permettre de circuler dans l'eee? Pour un conducteur non ressortissant d un pays de l EEE, effectuant des transports internationaux sous couvert d une licence communautaire doit posséder : Une attestation de conducteur de pays tiers à demander à la DREAL Corrigé Marchandises

20 Ouf le corrigé est terminé, Le sujet était accessible pour une personne ayant suivi des cours. La plupart des réponses étaient dans les cours CAPAPLUS Michel GOUGRY 30 rue basse de saint romain THESEE Tél C A P A P L U S