LES LOGEMENTS DE FONCTION

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1 Lettre d information financière n 3 - AVRIL 2000 LES LOGEMENTS DE FONCTION SOMMAIRE 1 - CONCESSIONS DE LOGEMENT 1.1 Nature des concessions 1.1 Dérogation à l'obligation de loger 1.2 Régime juridique 1.3 Procédure d'attribution des concessions de logement 1.4 Taxes 2 - PRESTATIONS ACCESSOIRES (ou CHARGES LOCATIVES) 2.1 Evaluation des prestations accessoires 2.2 Facturation des prestations accessoires 2.3 Les avantages en nature 2.4 Comptabilisation 3 - ANNEXES I- Décret n du 1er juillet 1999 II- Modèle de calcul des prestations accessoires et avantages en nature III- Vos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonction IV- Décret n du 29 décembre 1998 QUESTIONS DIVERSES Directeur de publication : Jean-Pierre DEDONDER recteur de l académie de Créteil Ont participé à la rédaction Pour les services du Rectorat : Mme PINSET (DAGF) Mme LEBRUN (DAGF) Mme KOLASIAK (DAGF) Pour le service des Inspections Académiques : * Mme HAMELIN (77) * M. BENAMER (93) * Mlle BALLESTEROS (94) * Mme RAYMOND (94) Pour la Région : * M. COLLOMB Pour les Conseils Généraux : * Mme GABORIT (77) * Mme CASTANER (93) * Mme GELIN (94) Pour le service des Domaines : * Mme SONNET (Centre des impôts fonciers II - 94) Pour les établissements scolaires : * Mme FLAMENT (77) * M. DAUZAT (77) * M. GAUFFINET (93) * Mme AUBERTIN (93) * Mme LE ROCH (94) * Mme MAMAN ( (94) * M. ROGER (94)

2 SOMMAIRE LES LOGEMENTS DE FONCTION ET LES MARCHES NEGOCIES LOGEMENTS DE FONCTION 1- CONCESSIONS DE LOGEMENT 1.1- Nature des concessions 1.2- Dérogation à l'obligation de loger 1.3- Régime juridique 1.4- Procédure d'attribution des concessions de logement 1.5- Taxes 2- PRESTATIONS ACCESSOIRES (ou CHARGES LOCATIVES) 2.1- Evaluation des prestations accessoires 2.2- Facturation des prestations accessoires 2.3- Les avantages en nature 2.4- Comptabilisation 3- ANNEXES I- Décret n du 1 er juillet 1999 II- Modèle de calcul des prestations accessoires et avantages en nature III- Vos interlocuteurs chargés du suivi des logements de fonction IV- Décret n du 29 décembre 1998 LES MARCHES NEGOCIES 1- DU PROJET AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 1.1- Rappel sur les seuils 1.2- Qu'est ce qu'un marché public 1.3- Les grandes étapes pour la passation d'un marché 1.4- Concrètement comment se présente le "marché" 1.5- L'analyse des besoins 1.6- L'autorisation du conseil d'administration 1.7- Désignation de la commission d'appel d'offres 1.8- Les critères de jugement des offres 1.9- Le dossier de consultation des entreprises D.C.E. 2- EXEMPLE DE CONSTITUTION D'UN D.C.E Analyse du besoin 2.2- Calendrier prévisionnel 2.3- Préparation du dossier a remettre à chaque candidat le D.C.E. - document 1 : Cahier des charges - document 2 : Fiche de réponse technique - document 3 : Bordereaux de prix - document 4 : Règlement de la consultation - document 5 : Cahier des clauses particulières 3- ANNEXES I- Documents et imprimés types disponibles sur Internet II- Acte d'engagement

3 LOGEMENTS DE FONCTION 1- CONCESSIONS DE LOGEMENT Décret n du 14 mars 1986 RLR NATURE DES CONCESSIONS Code des domaines de l Etat art. R92 à R104, D13, A93-1 à A93-8 Circulaire du 29/4/1996 (RLR 810-3) Note de service n du 10/7/1992 (RLR 218-0) lettre DAJ n du 31/3/1998 à un recteur d académie Concession par nécessité de service (N.A.S.) «Il y a nécessité absolue de service lorsque l agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions». Bénéficiaires : Catégorie a) personnels de direction, de gestion, d éducation Nombre de concessions fixé en fonction de l effectif pondéré de l établissement. BENEFICIAIRE PRIORITE D'ATTRIBUTION CONDITIONS a) PERSONNEL DE DIRECTION, DE GESTION ET D'EDUCATION : = 2 logts = 3 logts > 3 logts NOMBRE DE CONCESSIONS FIXE EN FONCTION DE L'EFFECTIF PONDERE : - CHEF D'ETABLISSEMENT - GESTIONNAIRE - ADJOINT ou CPE-CE - DIRECTEUR DE SEGPA - FONCT. DE GESTION - FONCT. DE DIRECTION ou D'EDUCATION 1 er rang 2 e rang 1 er rang 3 e rang 2 e rang 1 er rang 3 e rang 2 e rang 4 e rang (1) (1) < 400 pts.. 2 logts de 401 à 800 pts.3 logts de 801 à 1200 pts..4 logts de 1201 à 1700 pts 5 logts de 1701 à 2200 pts 6 logts de 2201 à 2700 pts 7 logts (1) alternativement et au delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points. Il appartient au chef d'établissement de proposer au C.A l'ordre d'attribution des concessions par N.A.S qui convient le mieux à la situation de l'établissement. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

4 Mode de calcul des effectifs pondérés : Concessions par N.A.S. pour la catégorie a) - 1 point par élève (effectif global). - 1 point en plus par demi-pensionnaire. - 1 point en plus par élève de sections techniques, de l enseignement spécial et des CPGE. Catégorie b) personnel soignant, ouvrier et de service. BENEFICIAIRE EXEMPLE DE REPARTITION b) PERSONNEL SOIGNANT, OUVRIER ET DE SERVICE : Externat (1) D-Pension (1) Internat (1) - 1 LOGEMENT agent d'accueil agent d'accueil agent d'accueil - 2 LOGEMENTS + OP + OP + infirmière - 3 LOGEMENTS + pers. Ouvrier ou de sce. + MO encadrement + OP - 4 LOGEMENTS + pers. Ouvrier ou de sce. + pers. Ouvrier ou de sce. + chef cuisinier ou MO encadrement - 5 LOGEMENTS 1) répartition ci-dessous modifiable en fonction des impératifs de service + pers. Ouvrier ou de sce. + pers. Ouvrier ou de sce. + pers. Ouvrier ou de sce. Quota minimum : Externat = 1 Demi-pension = 2 Internat = 3 Lorsque les logements susceptibles d être attribués en fonction de l effectif pondéré et du quota minimum des personnels T.O.S. sont insuffisants, (ex. l effectif pondéré ouvre droit à 4 concessions par N.A.S pour les bénéficiaires de la catégorie a) et à 2 concessions au titre du quota minimum des bénéficiaires de la catégorie b) alors que l établissement ne dispose que de 5 logements), il convient, dans ce cas, d effectuer un arbitrage de façon à ce que la répartition entre les concessions au personnel administratif et les concessions au personnel T.O.S. privilégie le bon fonctionnement du service, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

5 Obligations liées aux concessions par N.A.S. : les personnels logés doivent assurer des permanences en dehors des heures d ouverture des EPLE (nuit, week-end, jours fériés et vacances). Ces permanences doivent permettre que soient prises les premières dispositions conservatoires des biens et des personnes en cas d urgence. Les agents assurant ces permanences parmi le personnel de direction ou administratif doivent donc être joignables à tout moment. Concession par utilité de service (U.S.) «Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service». Bénéficiaires : personnel A.T.O.S. et d éducation de l établissement en fonction de l intérêt du service. Possible si tous les besoins en concessions par nécessité absolue de service sont satisfaits. Les personnels bénéficiaires peuvent être soumis à obligation spécifique définie par la proposition du chef d'établissement. Convention d occupation précaire (C.O.P.) Ce type de convention concerne les logements demeurés vacants, une fois les besoins en concessions par nécessité et utilité de service satisfaits. Il convient de ne pas laisser des logements inoccupés car, d'une part, ces locations sont génératrices de revenus pour l EPLE et, d autre part, elles peuvent participer à l accueil des arrivants dans l'académie, souvent en recherche de logement. Bénéficiaires : agents de l Etat. Il convient néanmoins de favoriser les demandes des personnels de l éducation nationale. C est la collectivité de rattachement qui accordera la convention d occupation précaire sur proposition du conseil d administration, après délibération sur le rapport du chef d établissement, assortie de l'avis du service des domaines DEROGATION A L'OBLIGATION DE LOGER Circulaire n du 29 avril 1996 (RLR 810-3) L autorité académique (rectorat, IA) peut accorder exceptionnellement des dérogations à l obligation de loger, après information de la collectivité territoriale. La demande doit être présentée par les intéressés, dûment motivée et revêtue de l avis du chef d établissement, pour transmission à l'autorité académique. En tout état de cause, les motifs invoqués doivent reposer sur des arguments réellement fondés (conjoint logé par N.A.S., motif médical ) et non répondre à de simples critères de convenances personnelles. Il importe que, pour des raisons de sécurité, un personnel de direction et de gestion occupe effectivement son logement de fonction. L'obtention d'une dérogation n'exonère pas de l'obligation d'assurer des permanences. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

6 1.3- REGIME JURIDIQUE Les agents ne peuvent occuper un logement dans un E.P.L.E. que s ils bénéficient d une concession de logement par N.A.S., U.S. au titre d une fonction ou d une convention d occupation précaire. Les concessions par N.A.S. ou U.S. ou la convention d occupation précaire sont révocables à tout moment et prennent fin en cas d aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L occupant du logement en est informé, par lettre recommandée, au moins trois mois à l avance. Les concessions par U.S. et C.O.P. prennent fin également si le bénéficiaire ne s acquitte pas de ses obligations financières et, sur proposition de l autorité académique, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. L utilisation des logements de fonction à des fins commerciales (ex. domiciliation d entreprise) n est pas autorisée, quel que soit le titre d occupation. Il en est de même de la cession ou de la sous-location, à titre gratuit ou payant, même à un membre de la famille du fonctionnaire. Pour prévenir toute difficulté, il conviendra que soit systématiquement établi un état des lieux du logement dès lors qu un agent s y installe ou le quitte. Travaux assurés par l'occupant : menues réparations et entretien courant (décret n du ). Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements de fonction achevés depuis plus de 2 ans, financés par l'occupant ou l'établissement, bénéficient du taux réduit de la T.V.A. (Article 5 de la loi des finances pour 2000). Concession par N.A.S. : La durée est limitée à celle de l exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. Elle comprend la gratuité du logement nu. Cas particuliers liés aux concessions par N.A.S. : - Congés de longue maladie (CLM) : l intéressé reste bénéficiaire du logement. - Congés de longue durée (CLD) : l intéressé n est plus titulaire de son poste et perd en conséquence le bénéfice de la N.A.S. - Disciplinaire : l agent suspendu perd généralement le bénéfice de son logement. - Intérim : l intéressé n est pas soumis à l obligation de loger dans l établissement où il effectue des fonctions provisoires. Concession par U.S. : La durée est limitée à celle de l exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires l'ont obtenue. Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d occupation dont le montant est calculé par le service des domaines. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

7 Cette redevance est calculée en fonction : de la surface corrigée des locaux. Elle est communiquée par le service des domaines et doit être actualisée annuellement au 1 er juillet selon le taux publié par décret paru au J.O. Pour 1999, le taux est de 4% pour les communes de l agglomération parisienne et de 2% hors agglomération (décret n du 1 er juillet 1999 cf. annexe 1). des abattements susceptibles d être appliqués de façon cumulative : 15% pour précarité d occupation (obligatoire). 5% pour obligation de loger dans les locaux concédés (10% si astreinte horaire en dehors des heures normales de service sans rémunération +3% si le logement concédé est particulièrement éloigné du centre de la localité). entre O et 18% pour charges anormales (lorsque le nombre de pièces principales au delà de 4 est supérieur à celui des personnes qui y ont leur résidence principale). La totalité des redevances et prestations accessoires est à reverser à l établissement. Conventions d occupation précaire (C.O.P.) La convention a une durée maximale d un an et se termine en tout état de cause en fin d année scolaire. Elle peut être, le cas échéant, renouvelée pour une nouvelle année si le logement reste vacant. Il convient alors de rédiger une nouvelle convention soumise au vote du C.A. Le bénéficiaire doit acquitter une redevance d occupation dont le montant est calculé par le service des domaines. Elle tient compte de la valeur locative réelle du marché local avec application d un abattement de 15%. Elle est réévaluée au 1 er septembre selon la formule suivante : redevance x moyenne sur 4 trimestres de l'indice coût de la construction année N moyenne sur 4 trimestres de l'indice INSEE année N-1 moyenne sur 4 trimestres de l'indice du coût de la construction : au 1 er septembre 1998 = 1.063,25 au 1 er septembre 1999 = 1.065,00 La totalité des prestations accessoires, redevance et droit de bail, est à reverser à l établissement. Assurance Quelle que soit la nature de la convention. Il convient de rappeler que tout occupant est tenu de s assurer en qualité de locataire, quelle que soit la nature de la concession ou convention. Il doit remettre une copie du contrat d assurance multirisque habitation au gestionnaire de l établissement, à l entrée dans les lieux et, par la suite, chaque année. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

8 1.4- PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE LOGEMENT Le chef d établissement soumet au conseil d administration la liste des emplois dont les titulaires sont susceptibles de bénéficier de concessions par nécessité et par utilité de service (N.A.S. et U.S.). Il convient de représenter cette liste en cas de modification du nombre de logements attribués. Sans changement, une information peut cependant être donnée au conseil d administration. la situation et la consistance des locaux concédés. les conditions financières d occupation de chaque concession. les propositions de convention d occupation précaire (C.O.P.) au bénéfice d agents de l Etat pour les logements restant éventuellement vacants. transmet au service des domaines : pour avis, le tableau d attribution des logements qui fixe la nature du titre d occupation (N.A.S., U.S., C.O.P.). Le service des domaines détermine le montant des redevances dues au titre des logements concédés par U.S. et C.O.P. et le révise ou le modifie conformément à la législation. soumet ensuite ces propositions accompagnées de l avis des domaines à l autorité académique et à la collectivité de rattachement pour délibération. L arrêté de concession du président de la collectivité de rattachement prend la forme d une décision impersonnelle, liée à la fonction en ce qui concerne le personnel de direction, gestion et d'éducation ; les autres décisions sont nominatives. Le président du conseil régional ou du conseil général accorde, par arrêté, les concessions et signe les conventions d occupation précaire. Les conventions ne deviennent définitives qu après approbation de la collectivité territoriale. En cas de changement de titulaire : - les concessions de la catégorie b) étant nominatives, elles devront être reprises après avis du conseil d'administration ; - il n'y a pas lieu de reprendre les propositions de concession de logement par nécessité absolue de service des personnels de direction, de gestion et d'éducation dès lors qu'il n'y a pas de changement dans l'effectif pondéré. Une information peut être utilement donnée au C.A et à la collectivité de rattachement. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

9 1.5- TAXES TAXE FONCIERE ET TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES article 1382 du code général des impôts Exonérations permanentes Concession par N.A.S. : non productive de revenus, elle n est pas soumise au paiement de la taxe foncière. La taxe sur les ordures ménagères reste toutefois exigible : elle est adressée directement par les services fiscaux à chaque occupant. Concessions par U.S. et C.O.P. : productives de revenus, elles sont soumises au paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères. Un décompte est adressé au propriétaire (collectivité territoriale) qui a la faculté de récupérer le montant des taxes auprès de l EPLE. La taxe sur les ordures ménagères sera reversée à l'établissement par l'occupant. TAXE D HABITATION Chaque occupant est tenu de payer la taxe d habitation afférente au logement qu il occupe. C.R.D.B. (Contribution représentative du droit de bail) Décret n du 19 juillet 1999 Dès le 1 er janvier 2000, cette contribution se substitue au droit de bail et à la taxe additionnelle. Elle est exigible sur les concessions par U.S. et les C.O.P. dont la redevance mensuelle hors charges est supérieure à F ( F pour année 1999). Cette contribution, qui correspond à 2,5% du montant de la redevance hors charges, est perçue par l agent comptable en même temps que la redevance et fait l'objet d'un reversement au Trésor Public (cf paragraphe 2-4 comptabilisation). A compter de l exercice 2001, les logements ne seront plus soumis à cette taxe. TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS article 232 du code général des impôts Décret n du 29 décembre 1998 Instituée à compter du 1 er janvier 1999, elle est due lorsque la vacance effective du logement est supérieure à 2 années consécutives. Son taux est fixé à 10 % de la valeur locative la première année d'imposition, 12,5% la deuxième année et 15% à compter de la 3 e année. Le décret n du 29/12/98 fixe la liste des communes où la taxe est instituée. Les décomptes sont adressés à la collectivité de rattachement. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

10 2- PRESTATIONS ACCESSOIRES ou CHARGES LOCATIVES Décret n du 14/3/1986 (RLR 218-0) Note de service n du 17/1/1992 (RLR 218-0) 2.1- EVALUATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES a) Relevé périodique des consommations (cf. annexe 3 cadre B) au minimum en fin d année civile, à chaque changement d occupant, au mieux tous les mois. Ce suivi régulier permet également de détecter rapidement des dysfonctionnements dans le réseau de distribution. Le montant dû au titre des consommations doit se baser sur un prix au m3 ou kwh incluant abonnement, redevances et taxes locales. b) En cas d absence de compteurs, appliquer les consommations forfaitaires suivantes : COMPOSITION DU FOYER FORFAIT ANNUEL EAU GAZ ELECTRICITE 1 PERSONNE 35 M3 200 M3 100 KW 2 PERSONNES 70 M3 370 M3 180 KW 3 et 4 PERSONNES 75 M3 500 M3 250 KW + de 4 PERSONNES 80 M3 650 M3 300 KW En + par salle de bain salle de douche 25 M3 20 M3 En + par chauffe-eau machine à laver réfrigérateur radiateur <1000w radiateur >1000w (*) 200 M3 200 KW 200 KW 200 KW 200 KW 400 KW (*) les appareils ménagers non prévus par les textes ne doivent pas donner lieu à une facturation supplémentaire. exemple : un couple avec 2 enfants se verra facturer 75 m 3 d'eau m 3 de gaz kwh d'électricité m 3 si le chauffe-eau fonctionne au gaz + 25 m 3 pour la salle de bains kwh pour la machine à laver et le réfrigérateur. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

11 c) En cas de chauffage collectif : Concessions par N.A.S. : le principe de gratuité totale prévaut. Toutefois, une évaluation est nécessaire afin de déterminer le montant de l avantage en nature à déclarer dans les revenus imposables. Dans ce cas, reprendre le décompte utilisé pour les U.S. ci-dessous. Concessions par U.S. : compter le nombre de radiateurs du logement mais arrêter le total retenu dans la limite d un nombre maximum de radiateurs déterminé en fonction de l indice majoré de traitement du bénéficiaire soit (I.M. au 1/12/1999): I.M. < <I.M.< <I.M.< <I.M.<538 I.M. > radiateurs 3 radiateurs 4 radiateurs 5 radiateurs 6 radiateurs Les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douches sont comptés pour ¼. multiplier le nombre obtenu par la valeur du forfait radiateur fixée par les services fiscaux à F pour l'année C.O.P. : décompter tous les radiateurs, sauf les radiateurs de cuisine, salle de bain ou de douche, comptés pour ¼ comme pour les U.S FACTURATION DES PRESTATIONS ACCESSOIRES Concessions par utilité de service (U.S.) et conventions d occupation précaire (C.O.P.) La facturation des redevances, prestations accessoires et taxes doit être faite mensuellement pour les U.S. et les C.O.P., afin que les bénéficiaires n'aient pas à payer de sommes trop importantes. Les prestations accessoires doivent faire l'objet d'un versement de provision mensuelle avec régularisation en fin d'année ou en fin de concession, en fonction du montant réellement dû. Régime de franchise pour les N.A.S. (cf. annexe 3 cadre A) Les consommations relevées ne sont pas facturées en totalité car les occupants par N.A.S. bénéficient d une franchise de prestations accessoires accordées gratuitement. Elle est évaluée en francs pour chaque catégorie et est actualisée librement et annuellement par la collectivité territoriale de rattachement. Le taux de l actualisation ne peut être inférieure à celui de la dotation générale de décentralisation (D.G.D) de la loi de finances de l année (soit pour la loi de finances 1999, un taux de D.G.D. de 0.82%). Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

12 Les charges locatives sont prises en charge par le budget de l établissement à concurrence de cette franchise. Au delà de cette franchise, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès de l agent comptable de l E.P.L.E. Les montants des prestations accordées gratuitement (votés pour 1999) par les collectivités territoriales sont les suivants : CATEGORIES DE PERSONNEL LOGEMENT AVEC CHAUFFAGE COLLECTIF LOGEMENT SANS CHAUFFAGE COLLECTIF - CHEF D ETABLISSEMENT - ADJOINT AU CHEF D ETABLISSEMENT - GESTIONNAIRE RESPONSABLE D EXPLOITATION Région Ile-de-France Conseil général 77 Conseil général 93 Conseil général 94 : F : F : F : F Région Ile-de-France Conseil général 77 Conseil général 93 Conseil général 94 : F : F : F : F - CONSEILLER D EDUCATION - A.A.S.U. ou S.A.S.U. NON GESTIONNAIRE - INFIRMIER - PERSONNEL SOIGNANT - PERSONNEL OUVRIER - PERSONNEL DE SERVICE Région Ile-de-France Conseil général 93 Conseil général 94 : F : F : F Région Ile-de-France Conseil général 93 Conseil général 94 : F : F : F - CONSEILLER D EDUCATION - A.A.S.U. ou S.A.S.U. NON GESTIONNAIRE Conseil général 77 : F Conseil général 77 : F - INFIRMIER - PERSONNEL SOIGNANT - PERSONNEL OUVRIER - PERSONNEL DE SERVICE Conseil général 77 : F Conseil général 77 : F Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

13 2.3- LES AVANTAGES EN NATURE La déclaration des avantages en nature concerne les concessions par N.A.S. (cf. annexe 3 cadre C) Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées. LES MONTANTS A DECLARER AUX IMPOTS Circulaire fonction publique 1765 du (R.L.R 200-0) Les avantages portent sur la valeur locative du logement et les énergies consommées, dans le cadre des logements occupés par nécessité absolue de service. Le mode de calcul résulte de la comparaison du montant global des rémunérations brutes perçues annuellement (NBI comprise) et du plafond sécurité sociale. Les indemnités non soumises à cotisation sociale (ex : indemnités, primes et SFT) en sont exclues. Le plafond sécurité sociale, indiqué dans le barème de Montpellier, s'élève à F pour l'année 1999 ( F mensuel) et à F pour l'année 2000 ( F mensuel). Pour les rémunérations inférieures ou égales au plafond sécurité sociale Les avantages en nature correspondent à un forfait qui couvre la valeur locative et les prestations (eau, gaz, électricité et chauffage). Ce forfait '' avantages URSSAF '' s élève pour l année 1999 à F (base mensuelle à compter du : 367,80 F). Vous pouvez connaître le plafond sécurité sociale et le forfait avantages en nature sur le service minitel 3614 Code URSSAF. Ces informations vous sont données au choix 7 Taux et barèmes. Puis au choix 1 plafond sécurité sociale. ou au choix 3 Valeurs des avantages en nature. L avantage à déclarer comprend : Pour les rémunérations supérieures au plafond sécurité sociale Les 2/3 de la valeur locative brute servant de base au calcul de la taxe d habitation. Cette valeur peut être connue à partir de l avis d imposition à la taxe d habitation ou par demande auprès du service des domaines. La valeur locative 1999 peut être actualisée en multipliant la valeur 1998 par 1,01. Les prestations accessoires consommées gratuitement. Si le montant des prestations consommées est inférieur au montant de la franchise accordée, les sommes à déclarer sont égales au montant des prestations consommées. Si le montant des prestations consommées est égal ou supérieur au montant de la franchise, les sommes à déclarer sont égales à la franchise. Cet avantage est proportionnel au nombre de mois de présence dans l établissement. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

14 L'IMPOSITION AUX CSG ET CRDS Art 127 de la loi de finances du Art 14 de l ordonnance du Les avantages en nature liés à l occupation d un logement constituent un élément du salaire imposable. A ce titre, il appartient à l employeur d en déclarer la totalité aux impôts et de les inclure dans l assiette des revenus soumis à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S) Il n appartient pas à l agent comptable mais à l employeur d organiser directement le reversement de ces contributions par le biais des services académiques de gestion des traitements. La CSG et la CRDS sont alors précomptées mensuellement et à la base sur les traitements. Les avantages en nature sont imposés sur une base de 95%, à hauteur de 8%. Au sein de l académie de Créteil, la mise en application de cette réglementation est à l étude. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

15 a) Concession par nécessité absolue de service 2.4- COMPTABILISATION exemple : - montant des consommations : F - valeur annuelle des prestations accordées gratuitement : F - dépassement dû : F F = F DESCRIPTIF DES OPERATIONS COMPTABILISATION DES OPERATIONS CLASSE 5 - Prise en charge de l'ordre de recette.. - Encaissement b) Concession par utilité de service, convention d'occupation précaire exemple : - redevance mensuelle F = F par an - prestations accessoires = F - C.R.D.B. = F x 12 x 2,5 % = 900 F DESCRIPTION DES OPERATIONS COMPTABILISATION DES OPERATIONS Classe Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

16 - prise en charge de la redevance (émission de l'ordre de recette). - encaissement (1) (1) - versement des provisions des prestations accessoires (y compris C.R.D.B.) prise en charge des prestations accessoires (émission de l'ordre de recette ) mandatement C.R.D.B... - paiement de la C.R.D.B.. (1) Somme des loyers perçus mensuellement Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

17 A n n e x e I DECRET n du 1 er juillet 1999 (J.O Numéro 151 du 2 juillet 1999) Le Premier ministre, Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports et du logement Décret no du 1er juillet 1999 modifiant le décret no du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel NOR : EQUU D Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ; Vu le décret no du 10 décembre 1948, modifié par le décret no du 26 juin 1998, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; Vu le décret no du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2, Décrète : Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum : «- dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ; «- hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé. «Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.» Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. Art Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n 151 du 02/07/1999 page 9762 à 976 Art L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Art Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3 % à compter du 1er juillet 1999.» Art Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er juillet Lionel Jospin Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

18 A N N E X E L'agglomération parisienne est constituée de : Ville de Paris. Des communes suivantes dans le département de Seine-et-Marne : Chelles, Pontault-Combault, Champs-sur-Marne, Villeparisis, Combs-la-Ville, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne, Lésigny, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Emerainville, Lognes, Croissy-Beaubourg, Servon, Collégien, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Dampmart, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur- Marne, Montévrain, Pomponne, Roissy-en-Brie, SaintThibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne. Des communes suivantes dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-en-France, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, L'Ile-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne. Des communes suivantes dans le département du Val-de-Marne : Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maison- Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

19 A n n e x e II MODELE DE CALCUL DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE RECTORAT DE CRETEIL DECOMPTE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET AVANTAGES EN NATURE [CACHET DE L ETABLISSEMENT] (décret n du 14/3/1986 décision de la Collectivité territoriale pour l année ) ALLOUES A : M. FONCTION : PERIODE : PRESTATIONS ACCESSOIRES C -AVANTAGES EN NATURE A DECLARER A -MONTANT DE LA FRANCHISE ACCORDEE (a) = (pour les concessions par N.A.S. seulement) REVENUS BRUTS < PLAFOND S.S. (< F pour l année 1999) FORFAIT A DECLARER.. (forfait avantages URSSAF pour 1999 = F) B -RELEVE DES CONSOMMATIONS (T.T.C.) - GAZ M3 à.... F/M3 = - ELECTRICITE.KWH à... F/KWH = - EAU..M3 à....f/m3 = TOTAL DES CONSOMMATIONS (b) = DEPASSEMENT DE FRANCHISE A PAYER (a) (b) Le Gestionnaire Fait à, REVENUS BRUTS > PLAFOND S.S. (< F pour l année 1999) CALCUL DE L AVANTAGE EN NATURE A DECLARER (= ) 1-2/3 DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE PORTEE SUR L AVIS D IMPOSITION DE LA TAXE D HABITATION SOIT :..F x 2/3 = 2- MONTANT DES PRESTATIONS GRATUITES CONSOMMEES = b (si b < a ) = a (si b >ou= a ) TOTAL A DECLARER A L ADMINISTRATION FISCALE le Le Chef d établissement Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

20 Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

21 A n n e x e III VOS INTERLOCUTEURS CHARGES DU SUIVI DES LOGEMENTS DE FONCTION AUTORITE SERVICE CORRESPONDANT COORDONNEES Rectorat de CRETEIL D.A.G.F. 1 Mme MERVAILLE I.A. 77 D.O.S. 3 Mme HAMELIN I.A. 93 D.I.M.A.P.E. 3 Mme LOUIS I.A. 94 D.O.S. 3 Mme GARIN-DAVET Conseil Régional d'ile de France Conseil général 77 Conseil général 93 Cellules des Affaires Administratives et des Affaires Foncières Direction de la vie scolaire Service des affaires scolaires Direction des Collèges et des Actions pour la formation Service des affaires scolaires Mme LACLAU Mme GABORIT Mme PLEDEAU Conseil général 94 Direction Enseignement Service de l'enseignement des Collèges Mme GELIN Service des domaines 77 Service des domaines 93 Service des domaines 94 Centre des Impôts Fonciers de Melun Cité administrative Bâtiment C CHELLES CEDEX Centre des Impôts Fonciers n 1 Service des Domaines 87-91, rue du Parc NOISY-LE SEC Centre des impôts Fonciers Créteil II Service des Domaines Hôtel des finances 1, place du Général Billotte CRETEIL CEDEX M. EL MATOUI Mme FAUDON Mme SONNET Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

22 A n n e x e IV Extrait du décret no du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 code général des impôts Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes suivantes : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, L'Ile-Saint-Denis, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le- Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse. Dans le département du Val-de-Marne, les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Ivrysur-Seine, Joinville-le-Pont, La Queue-en-Brie, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, L'Haÿ-les-Roses, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur- Marne, Périgny, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine. Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en- Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne. Lettre d'information financière n 3 CRETEIL AVRIL

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