Actions d assurance-vie

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1 Actions d assurance-vie Aperçu Pour diverses raisons, une société peut détenir des polices d assurance-vie sur la tête de ses actionnaires et être le bénéficiaire de ces polices. Si un de ces actionnaires décède et qu il n a alors pas de conjoint à qui transférer ses actions en franchise d impôt, il est réputé avoir disposé de ses actions de la société immédiatement avant son décès, à leur juste valeur marchande (JVM). La valeur de rachat nette de la police d assurance-vie sur la tête de l actionnaire décédé entre dans le calcul de la JVM de ses actions. Par conséquent, quand une société détient une police d assurance-vie à la valeur de rachat nette élevée, la JVM des actions de l actionnaire décédé est également élevée. Cela pourrait entraîner un gain en capital important et donc une dette fiscale considérable, dans certains cas. pourrait être transféré, par l intermédiaire de la succession, à la personne en particulier à qui le propriétaire exploitant le destinait. Par exemple, Monsieur Père, unique actionnaire de la société ABC, désire que la prestation de décès de la police détenue par la société revienne à son fils. Le seul actif de la société ABC est une police d assurance-vie de deux millions de dollars qui a une valeur de rachat nette de un million de dollars à l heure actuelle. Au décès de M. Père, celui-ci est réputé avoir disposé de ses actions de la société ABC à leur JVM (qui, dans l exemple, est de un million de dollars, la valeur de rachat nette). Comme les actions ont un prix de base rajusté nul, M. Père réalise un gain en capital de un million de dollars (gain en capital imposable de $) à inscrire à sa déclaration finale. Si son taux d imposition est de 46 pour cent, il doit environ $ en impôts. Il est également possible que, pour certaines raisons, par exemple pour atteindre l équité en matière de succession, le propriétaire exploitant d une société aimerait qu une personne en particulier touche le produit de la police d assurance-vie. À moins d une certaine planification et de mise en place de dispositions en conséquence, le produit d une police d assurance-vie reçu par une société privée peut seulement être versé aux actionnaires restants ou à la succession en tant qu actionnaire sous forme de dividende en capital libre d impôt, jusqu à concurrence du solde du compte de dividendes en capital (CDC). Par conséquent, ce n est qu indirectement que le produit de l assurance Les renseignements fournis dans ce document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Tout a été mis en œuvre pour en assurer l exactitude; néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière. Les renseignements contenus dans ce document sont fournis par La Compagnie d'assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en juin Canada-Vie et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. Reproduit avec la permission de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie.

2 Si la succession de M. Père décide de demander le rachat des actions de la société ABC pour remettre l argent ainsi obtenu au fils, cela donne lieu à un dividende réputé et à une perte en capital. Avec de la planification, il est possible de réduire l effet de la double imposition sur le rachat des actions de la part de la succession de M. Père. Une des options possibles est de reporter le rachat des actions à la première année d imposition aux termes du paragraphe 164(6) de la Loi de l impôt sur le revenu. Si ce choix est exercé, la perte en capital de la succession peut être considérée comme avoir été réalisée par la personne décédée (M. Père), ce qui annule le gain en capital dans la déclaration finale de celui-ci. Toutefois, lorsque le choix est exercé visant à faire en sorte que le dividende réputé au rachat soit versé sous forme de dividende en capital libre d impôt à partir du compte de dividendes en capital de la société, la perte en capital au rachat des actions pourrait être réduite aux termes du paragraphe 112(3.2) de la Loi de l impôt sur le revenu si le dividende en capital représente plus de 50 pour cent du gain réalisé sur les actions de la personne décédée. Les répercussions fiscales du rachat des actions pour la succession sont les suivantes : Produit de la disposition : $ Moins capital libéré (CL) : 0 $ Dividende réputé : $ Impôt : 0 $ (CDC) Produit de la disposition : $ Moins dividende réputé : $ 0 $ Prix de base rajusté : $ Perte en capital : $ Restriction quant à la perte (aux termes du paragraphe 112(3.2) $ La perte en capital, qui est restreinte aux termes du paragraphe 112(3.2) et passe ainsi à $, peut être reportée à une date antérieure si elle a été réalisée dans la première année de la succession pour venir réduire le gain en capital de $ sur la déclaration finale de M. Père, ce qui diminue l impôt payable, qui n est plus alors que de $. Si une société détient une police d assurance-vie qui a une importante valeur de rachat, cela peut donner lieu à des impôts à payer au décès de l actionnaire. Une solution : les actions d assurancevie Les actions d assurance-vie pourraient être une solution à ces situations. Généralement, il s agit d actions privilégiées non votantes. Selon les circonstances, il pourrait être souhaitable que la valeur de rachat des actions d assurance-vie varie selon la valeur de rachat nette ou la prestation de décès d une police d assurance-vie. Il est possible d émettre une série distincte d actions pour chaque police d assurance-vie détenue par la société, et les actions peuvent être émises avant que la société souscrive la police d assurance-vie. Veuillez vous reporter aux annexes pour voir un exemple des modalités qui pourraient régir ce type d actions. Les exemples ne sont fournis qu aux fins de discussion et non pas pour constituer des précédents. Les clients devraient consulter leurs conseillers juridiques et fiscaux indépendants

3 pour définir les modalités des actions d assurance-vie. Fonctionnement Généralement, les actions d assurance-vie sont émises aux héritiers potentiels de l actionnaire. Dans le processus, le capital de la société est réorganisé selon les dispositions de l article 86 de la Loi de l impôt sur le revenu, avant que la société souscrive la police d assurance-vie. Étant donné qu il n y a pas de police d assurance-vie, les actions d assurancevie pourraient ne pas avoir de valeur importante 1. La valeur des actions après leur émission pourrait être minime pendant un certain temps, même après la souscription de la police, en raison des frais de rachat applicables à la police. Par conséquent, les actions d assurance-vie pourraient être émises à un montant minime. Au décès d un actionnaire assuré, la JVM des actions ordinaires détenues par celui-ci juste avant son décès pourrait ne pas comprendre la valeur de rachat nette de la police puisque cette valeur serait attribuable aux actions d assurance-vie. Cela diminue l évaluation des actions ordinaires de l actionnaire décédé et tout gain en capital découlant de la disposition présumée. La valeur de la société, soit la valeur de rachat nette, est transférée à son héritier sans répercusions fiscales. Dans l exemple qui nous intéresse, supposons que les actions d assurance-vie ont été émises au fils pour un dollar avant que la société souscrive la police. Alors, au décès du père, il n y aura pas de gain en capital ni d impôt payable. Le fils demanderait le rachat de ses actions d assurance-vie au moyen de la prestation de décès reçue par la société et ferait en sorte que celle-ci exerce le choix que le dividende réputé de deux millions de dollars soit un dividende en capital libre d impôt (en présumant que le crédit porté au CDC soit de deux millions de dollars et qu aucun autre montant ne vienne influer sur le CDC). En réponse à la question 11 soulevée à la table ronde de l Association de planification fiscale et financière (APFF) en 2006 dans une situation de fait semblable, l Agence du revenu du Canada a déclaré qu il ne serait pas déraisonnable d attribuer, immédiatement avant le décès, le montant de la valeur de rachat nette de la police aux actions d assurance-vie. 1 Selon les circonstances et la méthode d évaluation employée, l ARC pourrait arriver à une évaluation différente. Si les actions valent plus que ce que le souscripteur les a payées, la différence pourrait être considérée comme un avantage imposable. Il faut noter que lorsque des actions sont souscrites par une personne dans le but exprès de toucher un dividende, en vertu du paragraphe 83(2.1) de la Loi

4 de l impôt 2, le dividende est réputé être un dividende imposable et non un dividende en capital. Toutefois, le paragraphe 83(2.3) de la Loi de l impôt 3 exclut spécifiquement le dividende en capital provenant du produit d une assurance-vie en ce qui concerne l application du paragraphe 83(2.1). Par conséquent, il pourrait être possible pour le fils de retirer les fonds de la société de son père au moyen du mécanisme du compte de dividendes en capital et d éviter toute dette fiscale sur le retrait de ces fonds. Risques Un risque potentiel a trait à ce qu il adviendrait si le fils, propriétaire des actions d assurance-vie, décédait en premier. Si le fils n a pas de conjointe, à laquelle les actions seraient autrement transférées en franchise d impôt, il y aura disposition réputée de ses actions à leur JVM à son décès, ce qui pourrait donner lieu à une dette fiscale. La solution serait que ce ne soit pas le fils qui soit directement le propriétaire des actions d assurance-vie, mais plutôt une fiducie familiale. Que se passe-t-il s il y a plusieurs actionnaires (plutôt que seulement le père)? Et qu adviendrait-il si le propriétaire des actions d assurance-vie (le fils) devenait un non-résident? Dans le premier cas, il s agit d avoir une convention entre actionnaires en place, qui définit ce qu il adviendrait dans diverses circonstances précises. Généralement, la convention entre actionnaires ferait mention de l exercice du choix de faire du dividende réputé un dividende en capital au rachat des actions d assurance-vie. Par 2 L article de la Loi sur les impôts du Québec renferme une disposition semblable. 3 L article de la Loi sur les impôts du Québec renferme une disposition semblable. contre, si le propriétaire des actions d assurance-vie (le fils) devient un non-résident, le dividende en capital ferait tout de même l objet de retenues d impôt. Il pourrait donc être avantageux de ne pas rendre obligatoire le recours au CDC dans de telles circonstances et de conserver le crédit au CDC à l intention des autres actionnaires qui seraient des résidents canadiens. Applications des actions d assurancevie Parmi les applications possibles des actions d assurance-vie, mentionnons les suivantes : Équité en matière de succession Questions matrimoniales Stratégies de départ de l actionnaire et conventions de rachat d actions Prolongation de la période de croissance fiscalement avantageuse prévue par les polices conjointes payables au dernier décès avec des actionnaires multiples Stratégies en matière de personnes clés ou d intérêts partagés Mise en garde La viabilité de cette stratégie dépend de la capacité de la société à maintenir la police d assurance-vie en vigueur. De plus, le produit de l assurance-vie perçu pourrait faire l objet de réclamations de la part de créanciers de la société. Advenant de telles réclamations, il se pourrait que le propriétaire des actions d assurance-vie ne touche pas le montant prévu.

5 Toutes les stratégies de planification fiscale sont assorties de la possibilité selon les circonstances que l ARC mette en application la disposition générale anti-évitement (DGAE), et cette stratégie ne fait pas exception à la règle. Les clients sont encouragés à discuter de la pertinence de la stratégie des actions d assurance-vie avec leurs conseillers juridique et fiscal avant de la mettre en place.