RAPPORT D EXPERTISE du 16/01/14. Responsabilité civile professionnelle

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1 RAPPORT D EXPERTISE du 16/01/14 Nature Responsabilité civile professionnelle Cabinet d expertise adresse SOPEA Sce RC Pro 10 Avenue des cinq cantons Avignon Tel : Fax : Mail : sopea@sopea.fr Contact CIRAVOLO JOEL Référence Téléphone Télécopie sopea@sopea.fr Mandant Dénomination sociale XXXXXXX ASSURANCES XX BOULEVARD ST RUF AVIGNON Contact Monique XXXXXXXX 1

2 Référence XXXXXXXX Téléphone 0490XXXXXXX Télécopie 0490XXXXXX Sommaire des chapitres du présent rapport 1. Identification des intervenants 2. Présentation du litige 3. Opérations d expertises contradictoires 4. Identification du véhicule 5. Constatations contradictoires 6. Circonstances, causes, conséquences du sinistre et imputabilité 7. Position des parties 8. Coût de remise en état 9. Bénéficiaire présumé de l indemnité 10. Conditions présumés du règlement 11. Recours à exercer 12. Conclusion 13. Pièces jointes au rapport ASSURE Dénomination sociale adresse SA XXXXXXX VI ZI ROUTE DE PERTUIS CAVAILLON Téléphone Dénomination 0490XXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXX Télécopie 04900XXXXX XXXXXXXX@renault-trucks.net ASSUREUR Dénomination sociale TIERS M.XXXXXX XXXXXXX 21 RUE AUGUSTE XXXXXXX AVIGNON Qualité Propriétaire Téléphone Télécopie Dénomination sociale AUCUN EXPERT EXPERT DU TIERS 2

3 Contact AUCUN EXPERT Téléphone Télécopie 2. Présentation du litige 2.1. Qualité du véhicule sinistré Qualification du sinistre Activité de l assuré Identification et convocation des parties. 2.5 Présentation succincte du litige. Véhicule particulier. Dommages survenus au cours des opérations de l assuré et avant livraison du véhicule au tiers. Réparation de véhicules de toutes marques, concessionnaire de la marque. Absence d expertise contradictoire avec le tiers. Blocage du moteur après l intervention de l assuré sur ce même moteur. Le blocage est intervenu au cours de l essai routier avant livraison du véhicule au tiers Tableau résumant les faits déclarés. Date Kilométrage Nature de l intervention intervenant 2/01/ Entrée du véhicule dans les ateliers XXXXXXX VI Cavaillon Au cours de l intervention, l usure de la courroie accessoire est constatée. XXXXXXX VI Cavaillon 2/01/14 Devis établi pour remplacement de la courroie accessoire XXXXXXXX VI Cavaillon 8/01/14 Réception accord du tiers XXXXXXXX VI Cavaillon 8/01/14 Remplacement courroie accessoire Provence VI Cavaillon 3

4 8/01/ Rupture de cette courroie lors de l essai du véhicule XXXXXX VI Cavaillon 3. OPERATIONS D EXPERTISES CONTRADICTOIRE Date d intervention 16/01/2014 / 17/01/2014 / 21/01/2014 Véhicule démonté avant expertise OUI NON conditions d expertise Véhicule réparé avant expertise OUI NON Autre : Lieu d intervention XXXXXXX VI XXXXXXXXXX CAVAILLON Tel 04900XXXXX Fax : 0490XXXXXXX mail : xxxxxxxxxxxx@renault-trucks.net Nom Fonction Partie représentée Personnes présentes M.Yann xxx Chef d atelier xxxxxx x M.Ciravolo Expert SOPEA xxxxxxx 4

5 4. Identification du véhicule en cause Identification du véhicule Carte grise présentée OUI Marque RENAULT Modèle TRAFIC Immatriculation BX-xxxx-JR Type MRE5313LN257 N de série VF1JLBCB6xxxxxxxxxx Date 1 ère MEC 27/01/04 Genre VP Carrosserie CI 3 Energie GO Puissance 7 Place 5 Couleur GRIS Kilométrage compteur Contrôle technique valide? OUI NON 5. Constatations faites sur le véhicule Véhicule immobilisé, état général : Bon 5

6 Identification et numéro de série conformes Moteur : 1.9 dci 100 cv Kilométrage relevé : sur ordre de réparation : kms Courroie de distribution rompue à la traction 6

7 Cause : Rupture de la courroie accessoire remplacée par l assurée qui s est introduit dans le dispositif de distribution Cette rupture est imputable à une erreur de référence de cette courroie non adaptée à ce moteur Conséquences : le décalage de la distribution a engendré une désynchronisation du moteur et une collision des organes internes soupapes déformées 7

8 Légers impacts sur les pistons Enquête chez le constructeur Renault VL La référence communiquée avec le numéro de série est la suivante : (anciennement ) (6 pk soit 6 Gorges- 1792mm) La référence posée par l assuré est la suivante : (7PK1792 soit 7 gorges- 1792mm) 8

9 La courroie reçue et posée par l assuré comporte donc une gorge supplémentaire Cette largeur supérieure a engendré sa découpe longitudinale Nouvelle expertise le 22/01/2014 culasse non réparable, extraction des injecteurs impossible 9

10 DEMONTAGE Un démontage plus complet est-il nécessaire? non Conseillez-vous un transfert du véhicule? non GARDIENNAGE DU VEHICULE Lieu où se trouve le véhicule garage de l assuré Montant des frais de gardiennage réclamés 0 La bonne conservation du véhicule nécessite-t-elle un transfert dans un autre lieu? NON 6. Appréciations des circonstances, causes, conséquences du sinistre et imputabilité Origine L assuré a posé une pièce non adaptée sur le moteur du tiers. Conséquences technique. Destruction et nécessité de remise en état des organes suivants : - Culasse - Soupapes 10

11 Lien de causalité Le lien de causalité entre l'intervention de l assuré et les désordres observés est établi. 7. Position des parties 7.1 Position de la partie adverse Expert adverse AUCUN EXPERT 7.2 Position de l assuré Partage t il notre position technique? Oui 8. Coût de remise en état Ensemble des travaux à réaliser (A) Véhicule économiquement réparable :! LISTE DES PIECES!!Qté Libellé Réf. Constr.!Opé.!Montant HT!% Vét.!%Rem.! TVA!! 1 JOINT DE CULASSE!E! 37,07!!!20,00!! 1 PIGNON CDE PPE INJEC!E! 115,74!!!20,00!! 1 COLLECTION DE JOINTS!E! 128,66!!!20,00!! 4 RONDELLE REGLAGE INJ!E! 8,64!!!20,00!! 1 JOINT COUVRE CULASSE!E! 29,17!!!20,00!! 1 RET CSGNE V M!E! 118,70!!!20,00!! 2 CR INJECTEUR!E! 77,86!!!20,00!! 2 INJECTEUR ES!E! 612,14!!!20,00!! 1 CULASSE ASS!E! 1092,92!!!20,00!! 10 VIS X EMB!E! 142,20!!!20,00!! 2 BAGUE DE CENTRAGE!E! 4,64!!!20,00!! 1 BAGUE DE FIXATION CO!E! 5,02!!!20,00!! 1 COURROIE STRIEE 6V!E! 28,60!!!20,00! 11

12 ! 1 KIT COURROIE DISTRIB!E! 150,17!!!20,00!! 1 TY VP HL SRT DE!E! 32,31!!!20,00!! 2 VIS H MOT F9Q!E! 21,30!!!20,00!! 1 CARTOUCHE FILTRANTE!E! 12,55!!!20,00!! 1 CARTOUCHE FILTRE A!E! 21,20!!!20,00!! 6 MAXTERIA!E! 32,40!!!20,00!! 10 ULTRACOOLING+VR ATEL!E! 23,00!!!20,00!! 1 KIT REPARATION!E! 120,00!!!20,00!! 1 PART TRAIT ENVIRONNEM!E! 28,14!!!20,00!! TOTAL 2842,43 HT, TVA= 568,47, 3410,90 TTC!! DETAIL DES OPERATIONS!! Libellé Heures Taux Hor Montant HT Montant TVA Montant TTC!! T1! 30,00! 62,00! 1860,00! 372,00! 2232,00!! PIECES DE RECHANGE!!! 2842,43! 568,47! 3410,90!! Remise/Tota15,00%)rep pour propre compte-705,36! -141,07! -846,43!! Durée des Trav : 4,5 jour(s)! TOTAL! 3997,07! 799,40! 4796,47! Travaux à l origine et à refaire (B)! LISTE DES PIECES!!Qté Libellé Réf. Constr.!Opé.!Montant HT!% Vét.!%Rem.! TVA!! 1 COURROIE !E! 28,74!!!20,00!! TOTAL 28,74 HT, TVA= 5,75, 34,49 TTC!! DETAIL DES OPERATIONS!! Libellé Heures Taux Hor Montant HT Montant TVA Montant TTC!! T1! 1,00! 73,00! 73,00! 14,60! 87,60!! PIECES DE RECHANGE!!! 28,74! 5,75! 34,49!! Remise/Tota (15,00%)!!! -15,26! -3,05! -18,31!! Durée des Trav : 0,5 jour(s)! TOTAL! 86,48! 17,30! 103,78! Travaux imputables à l entretien (C) nul 12

13 Travaux consécutifs à l évènement (D) A ) Travaux à réaliser 3997,07 B ) Travaux à l origine à refaire 86,48 C ) Travaux imputables à l entretien 0 D ) Travaux consécutifs à l évènement ht Immobilisation du véhicule (E) Estimation de la durée de remise en état : 5 jours Le tiers a bénéficié d un véhicule de prêt : OUI NON Le tiers a transmis des justificatifs de location véhicule de remplacement : OUI NON 9. Bénéficiaire présumé de l indemnité A définir par le gestionnaire en fonction des conditions contractuelles. Récupération de TVA? 10. Conditions présumés du règlement Oui motif : - Assuré Professionnel de l automobile, patentée de l automobile ouvre droit à déduction de la TVA sur le montant des travaux de remise en état 11. Recours à exercer OUI NON (Après échanges avec vos services) 13

14 12. CONCLUSIONS L assuré a posé une courroie non adaptée au moteur (courroie trop large) Lors de la pose, il n a pas identifiée cette anomalie. La destruction de cette courroie a eu lieu lors de l essai routier, avant livraison du véhicule au tiers. 13. Pièces jointes au rapport PJ 1 : Ordre de réparation PJ 2 : Déclaration de l assuré PJ 3 : Questionnaire de satisfaction Signature de l expert OECIRAVOLO JL Service RC PRO 14

15 SOPEA Société Provençale d'expertise Automobile Service PJ / RC PRO 10 Av. des 5 Cantons AVIGNON Tél Fax sopea@sopea.fr AVIGNON, le 12/02/14 Nos ref. : xxxxxxxx/vos ref. :xxxxxxxxxxxx Affaire : xxxx xxxxxxxx Tiers : xxxxxxxxxxxxxxx Véhicule : RENAULTxxxxxxxxxxxxx QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION Dans le cadre de notre démarche qualité, nous vous transmettons un questionnaire de satisfaction nous permettant d apporter les correctifs nécessaires à notre engagement d amélioration permanente. Comment qualifieriez-vous l intervention de notre expert : - sur le plan technique (analyse de l avarie, étude technique ) Très satisfaisant Satisfaisant Insatisfaisant - sur le plan relationnel (explication de l avarie, conciliation du litige, explication des démarches et procédures ) Très satisfaisant Satisfaisant Insatisfaisant - sur les délais d intervention et de traitement (délais d information, délais de remise de rapport ) Très satisfaisants Satisfaisants Insatisfaisants - qualifieriez-vous son intervention de : Déterminante Très utile Utile Inutile Nous vous remercions vivement pour votre contribution. 15