EVALUATION DES ACTIVITES DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)

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1 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Centre d Etudes de Politiques pour le Développement (CEPOD) EVALUATION DES ACTIVITES DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA) Juillet 2008 Done by BRAHIM SAKHO Adresse : Immeuble F, 1 er étage appartement N 26 / HLM Fass Dakar- Sénégal Tél./Fax (221) GSM : (221) Monsieur oramanagement@yahoo.fr 2

2 Monsieur BRAHIM SAKHO Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Immeuble F, 1 er étage appartement N 26 /D HLM Fass Dakar- Sénégal Tél. /Fax (221) GSM : (221) oramanagement@yahoo.fr Dakar, le 14 Juillet 2008 Monsieur le Directeur du Centre D Etudes de Politiques Pour le Développement (CEPOD) Dakar - Sénégal Objet : Lettre de dépôt du rapport final Monsieur le Directeur, Nous vous prions de recevoir le rapport final concernant l étude sur «l ÉVALUATION DES ACTIVITES DES CENTRES DE GESTION AGREES (CGA)» Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l assurance de nos meilleurs sentiments. L Expert Brahim SAKHO 3

3 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA SOMMAIRE Pages : Sigles et abréviations Liste des personnes rencontrées Introduction PARTIE I : LE SYSTEME DES CGA FACE A UNE DEMANDE EN ACCOMPAGNEMENT IMPORTANTE ET INSATISFAITE DES MPME Chapitre I : Le Système des CGA Section A : Historique et fondation Section B : L Organisation du CGA Section C : les Missions du CGA Chapitre II : Demande d accompagnement importante et insatisfaite du secteur informel Section A : Définitions Section B : L importance du secteur informel Section C : Le secteur informel plus contraint que le secteur formel malgré une nette amélioration du climat des affaires ces dernières années Chapitre III : Position du Système des CGA dans le dispositif institutionnel d accompagnement des MPME Section A : Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) Section B : La Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) Section C : Loi et charte des PME Section D : Accords de classement BCEAO Conclusion PARTIE II : ETAT DES LIEUX DU SYSTEME DES CGA Chapitre I : Environnement des CGA Section A : Administration fiscale et Fiscalité des adhérents Section B : Le Programme de Renforcement et de Développement des Capacités Commerciales (PRDCC) Section C : Chambre de Commerce, d Industrie et d Agriculture (CCIA) Section D : Autres partenaires Section E : Environnement des CGA des régions Chapitre II : Administration et Ressources Humaines des CGA

4 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Section A : Administration du CGAPD Section B : Ressources Humaines Section C : Administration et Ressources Humaines des CGA des régions Chapitre III : Marketing/ Communication des CGA Section A : Marketing / Communication du CGAPD Section B : Marketing / Communication des CGA des régions Chapitre IV : Situation financière des CGA Section A : Situation financière du CGAPD Section B : Situation financière des CGA des régions Chapitre V : Capacité d offre des CGA Section A : Moyens Techniques du CGAPD Section B : Système d Information du CGAPD Section C : Capacité d offre des CGA des régions Chapitre VI : Performances des CGA Section A : Performances du CGAPD Section B : Performances des CGA des régions PARTIE III : DIAGNOSTIC DU SYSTEME DES CGA Chapitre I : Diagnostic de l environnement des CGA Section A : Diagnostic de l environnement du CGAPD Section B : Diagnostic de l environnement des CGA des régions Chapitre II : Diagnostic de l Administration et Ressources Humaines des CGA Section A : Administration du CGAPD Section B : Ressources humaines du CGAPD Section C : Administration et Ressources humaines des CGA des régions Chapitre III : Diagnostic du Marketing / Communication des CGA Section A : Marketing / Communication du CGAPD Section B : Marketing / Communication des CGA des régions Chapitre IV : Diagnostic de la situation financière Section A : Analyse financière du CGAPD Section B : Analyse financière des CGA des régions Chapitre V : Diagnostic de la capacité d offre des CGA

5 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Section A : Moyens Techniques du CGAPD Section B : Système d Information du CGAPD Section C : Capacité d offre des CGA des régions Chapitre VI : Diagnostic des performances des CGA Section A : Performances du CGAPD PARTIE IV : RECOMMANDATIONS ET PLAN DE DEVELOPPEMENT Chapitre I : Recommandations Section A : Environnement des CGA Section B : Administration et Ressources humaines du CGAPD Section C : Marketing / Communication des CGA Section D : Situation financière Section E : Capacité d offre des CGA Section F : Performances des CGA Chapitre II : Plan de développement Section A : Constat Section B : Plan de développement ANNEXES Annexe 1 : Liste des documents collectés Annexe 2 : Tableaux financiers Annexe 3 : Les graphes de l analyse financière Annexe 4 : Tableaux des Ressources Humaines Annexe 5 : Les Monographies des Chambres de commerce, de la Chambre de Métiers de Dakar, de l Unacois Jappo Annexe 6 : - Loi N du 29 décembre 1995 instituant le Centre de gestion Agréé - Décret N fixant les modalités d agrément de fonctionnement et d Administration du Centre de Gestion Agréé

6 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA SIGLES ET ABREVIATIONS ADEPME APDA APIX BRS CAMC CFE CEPOD CGA CGU CGAPD CNCAS COSEC CSF DGID DPS DRSP FONDEF GE ME MPME OHADA OMD ONECCA PE PME PPIP PRDCC UNACOIS SCA SYSCOA Agence de Développement et d Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises Agence pour la Promotion et le Développement de l Artisanat Agence nationale chargée de la Promotion de l Investissement et des grands travaux Banque Régionale de Solidarité du Sénégal Centre d Arbitrage de Médiation et de Conciliation Centre de Formalités des Entreprises Centre d Etudes de Politiques pour le Développement Centre de Gestion Agréé Contribution Générale Unique Centre de Gestion Agrée Pilote de Dakar Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal Conseil Sénégalais des Chargeurs Centre des Services Fiscaux Direction Générale des Impôts et des Domaines Direction de la Prévision et de la Statistique Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Fonds de Développement de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Grandes Entreprises Moyennes Entreprises Micro Petites et Moyennes Entreprises Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Objectifs du Millénaire pour le Développement Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés Petites Entreprises Petites et Moyennes Entreprises Projet de Promotion des Investissements Privés Projet de Renforcement et Développement des Capacités Commerciales Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal Stratégie de Croissance Accélérée Système Comptable Ouest Africain 7

7 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Liste des personnes rencontrées Nom (s) & Prénom (s) Structures Contacts Boubacar DIALLO Directeur CGAPD / 72 Monsieur Abdoul Aziz DIENG Directeur Adjoint CGAPD / 72 Monsieur Alioune Badara NIANG CGAPD / 72 Monsieur Mamadou Laho DIALLO Comptable CGAPD / 72 Magatte NDOYE Coordonnateur PRDCC / Babacar NDIAYE CGAPD / 72 Abdou Khadre KAMARA S.G CCIA Thiès Idrissa GUEYE Président CCIA Kaolack / 01 / Salimata S. DIAKHATE S.G CCIA Kaolack / Alassane NDIAYE S.G CCIA Ziguinchor Talla NIANG Président CGA Ziguinchor / Mandoumbé SECk Président CCIA Ziguinchor Alassane SOUANE Directeur CGA Ziguinchor Issakha DIOP Inspecteur d Impôt Ziguinchor Mamadou SYLLA Directeur Opérationnel Météo soft Lamine NIANG Président CCIA Dakar Aly MBOUP S.G CCIA Dakar Dr Daouda THIAM Président du CGAPD El Hadji Ibrahima DIOP Chef Bureau législation DGID Thierno MBOUP Inspecteur d Impôt DGID Ndèye Fatou DIEYE S.G Chambre des Métiers Dakar Mouhamadou Lamine GUEYE Agent Technique CM Dakar Docteur Cheikh Tidiane GAYE Adhérent CGAPD Docteur Rokhaya SYLLA Adhérent CGAPD Delphine SOW Adhérent CGAPD Ousmane NDIAYE S.G Unacois Jappo Bruno d ERNEVILLE Directeur Alpages

8 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA INTRODUCTION Le Centre d Etudes de Politiques Pour le Développement (CEPOD) du Ministère de l Economie et des Finances a entrepris de mener une mission d étude portant sur «L Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA)». Les CGA ont été institués par la Loi du 29 Décembre 1995 et ont pour mission : - l assistance en matière de gestion ; - les services en matière d information et de formation ; - les avantages fiscaux à travers l Administration fiscale ; - l établissement de documents comptables et de déclarations fiscales. Après une décennie d activité, le système des CGA a certes résisté aux mutations de l environnement mais n a pas pu apparemment répondre d une manière satisfaisante aux attentes. Il s agissait de procéder au diagnostic global, et compte tenu des résultats, proposer un Plan de relance et de développement des CGA. Ainsi, nous avons sur demande du CEPOD, procédé à la réalisation de la mission. Nous avons diagnostiqué le CGA de Dakar fonctionnel depuis dix années, les CGA des régions de Kaolack, Thiès, Ziguinchor et Saint Louis en voie de démarrer de leurs activités, puis analysé l environnement des CGA et enfin visité les différents acteurs impliqués dans le système des CGA. Ses résultats du diagnostic global nous ont permis de formuler des recommandations et d esquisser un plan de développement articulé autour de deux volets. 9

9 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA PARTIE I : LE SYSTEME DES CGA FACE A UNE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT IMPORTANTE ET INSATISFAITE DES MICRO PETITES MOYENNES ENTREPRISES (MPME) CHAPITRE I : LE SYSTEME DES CGA Section A : Historique et fondation - Historique La plupart des entrepreneurs du secteur non structuré de l économie ont souhaité mettre en place des organismes chargés de leur apporter une assistance en matière de gestion. Pour satisfaire ce souhait, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de sa politique d appui au secteur privé, de mettre en place un cadre juridique apte à promouvoir la création et le développement de tels organismes d assistance. Dès lors, il a été créé une catégorie particulière d association dénommée Centre de Gestion Agréé (CGA) par la Loi n du 29 décembre 1995 et le décret n du 8 Juillet 1996 fixant les modalités d agrément, de fonctionnement et d administration. Le particularisme du Centre de Gestion relève de la qualité de ses membres, de son agrément et de son mode d administration. Une année après la sortie du décret précité, le premier Centre, le Centre de Gestion Agréé Pilote de Dakar (CGAPD) obtient son agrément et ouvre ses portes en Il sera le premier Centre de toute l Afrique de l Ouest. Il semblerait qu il y ait par la suite d autres créations 1, mais les informations sont indisponibles. Cependant, quatre centres en attente d ouverture, ont été mis en place par les Chambres de Commerce, d Industrie et d Agriculture (CCIA) des régions de Thiès, St Louis, de Ziguinchor et de Kaolack avec l appui du PRDCC du Ministère du Commerce sur financement du 9 ème FED. Parallèlement, la DGID nous a signalé l instruction en cours par la Commission d Agrément d un Centre de Gestion Agréé (CGA) prévu à Pikine (banlieue Dakaroise) et dont le promoteur est un expert comptable. - Fondation a) Agrément 2 Pour exercer, le centre de gestion doit rechercher et obtenir l agrément de la Commission d Agrément, en présentant une demande et un dossier d agrément. Le secrétariat de la commission est assuré par un Inspecteur des Impôts et des Domaines désigné par le Directeur Général des Impôts et des Domaines. L agrément est octroyé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé et la procédure est identique à celle suivie pour son octroi. L agrément peut être retiré suivant les mêmes formes que l octroi. La décision de retrait doit dans les cas, être motivée. b) Adhérents 3 Peut adhérer à un centre de gestion agréé, toute personne physique ayant la qualité de commerçant, d industriel, d artisan ou d agriculteur relevant du régime du forfait. Les adhérents bénéficient d avantages fiscaux prévus par le Code Général des Impôts (CGI). 1 Nos recherches auprès de la DGID qui assure le secrétariat de la Commission d Agrément, ont été infructueuses. 2 Décret n ; Procédures d agrément- articles 3, 4, 5, 6, 7,8. 3 Loi 92-32, Article 4- adhérents 10

10 c) Fondateurs 4 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Peuvent créer un centre de gestion agréé, les chambres de commerce, d Industrie et d agriculture, les Chambres de Métiers, les Organisations Professionnelles d industriels, de commerçants, d artisans ou d agriculteurs, les experts comptables, ou les sociétés. Section B : L Organisation du CGA - Les Organes 5 a) Assemblée Générale Composée de tous les membres du CGA, l assemblée générale dispose de tous les pouvoirs hormis ceux confiés à un autre organe par les statuts. b) Conseil d administration Les membres fondateurs siègent au conseil d Administration. Il peut être érigé en instance disciplinaire. Les fonctions d administrateurs sont gratuites. c) Président Le CA est dirigé par un président élu parmi ses membres par ses pairs dans les conditions et avec les pouvoirs prévus par les Statuts. La fonction de président est gratuite. d) Directeur Le CGA fonctionne sous l autorité d un directeur nommé par le Conseil d administration pour ses connaissances en matière de comptabilité et de gestion. Il doit au moins remplir les conditions requises pour être inscrit au tableau des experts comptables stagiaires conformément au décret n du 1 er Avril 1983 portant application de la loi n du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et évaluateurs agréés. Il doit en outre avoir une expérience d au moins cinq années en cabinet ou en entreprise. - Les ressources du CGA a) Les ressources du Centre Les ressources proviennent : - des cotisations des membres; - des produits de la formation, de l intermédiation financière et des conseils aux entreprises ; - de subventions. b) Le régime fiscal du Centre En raison de son statut d association sans but lucratif, le Centre est exonéré des impôts et taxes autres que ceux portant sur les revenus du personnel. 4 Loi 92-32, Article 3- fondateurs. 5 Décret N 96558, articles 9, 10, 11, 12 11

11 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Rapports du CGA avec les adhérents et partenaires immédiats a) Rapport du Centre avec ses adhérents Le Centre doit fournir notamment à l adhérent : un bulletin d adhésion, les statuts et règlement intérieur éventuellement, un engagement par lequel il reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations b) Rapport du Centre avec les experts comptables qui tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité des adhérents hors du Centre - L expert comptable va vérifier, certifier et transmettre au Centre les documents comptables (bilan et comptes d exploitations) permettant d établir les dossiers de gestion et éventuellement les déclarations fiscales parfaitement sincères. c) Rapport du Centre avec l administration fiscale L administration fiscale assure le secrétariat de la Commission d agrément. Le dossier d agrément doit être déposé au près du chef du Centre des Services Fiscaux dans le ressort duquel se trouve le siège du Centre. Après vérification, il le transmet à la Direction Générale des Impôts et des Domaines qui le soumet ensuite à la Commission d Agrément. Section C : Les missions du CGA 6 Le Centre de Gestion Agréé est une association à but non lucratif qui vise à : - Tenir pour chaque adhérent dans les six mois de la clôture de chaque exercice, un dossier de gestion comportant des ratios et de leurs commentaires ; - Elaborer des déclarations fiscales sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du CGA ; - Tenir la comptabilité des adhérents à la demande de ces derniers ; - Organiser des sessions de formation sur la gestion et des sessions sur la formation professionnelle au profit de ses adhérents ; - Faire un examen des documents comptables qui sont transmis par l adhérent dont il ne tient pas la comptabilité et un examen de cohérence et de vraisemblance des documents et recueillir des informations complémentaires auprès de l adhérent ; - Tenir des réunions d information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées ; - Exploiter les renseignements collectés auprès des adhérents pour produire des statistiques par branches ou par filières ou des indicateurs de synthèse. Pour ce faire, le CGA devrait réunir les diligences ci-après : - L adhérent et le centre doivent préalablement à toute mission d ordre comptable convenir par écrit des travaux comptables qui seront effectués au cours de l exercice. 6 Décret n du 08 juillet 1996 articles 13,

12 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Le Centre de Gestion Agréé tient et présente la comptabilité de ses adhérents conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en la matière ; - Le centre peut poser à l administration fiscale des questions écrites ou orales pour le compte des adhérents dont il élabore les déclarations fiscales. Il devrait plus spécifiquement exécuter les opérations ci-après : - Définir une organisation comptable de l entreprise ; - Enregistrer les opérations comptables ; - Vérifier par épreuves les opérations enregistrées par l entreprise elle-même ; - Demander à l entreprise de produire un état détaillé et chiffré des stocks et travaux en cours ; - Dresser une balance générale des comptes ; En contrepartie et pour mener à bonne fin ses missions, il reçoit un appui sous les formes suivantes : - L Administration apporte au Centre une assistance technique dans le but de prémunir les adhérents de bonne foi des conséquences d erreurs de la méconnaissance des règles fiscales ; - L Administration surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le Centre ; - Un expert comptable désigné par le Conseil d Administration du Centre vérifie au moins une fois par an, les procédures comptables du Centre. 13

13 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA CHAPITRE II : DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT IMPORTANTE ET INSATISFAITE DU SECTEUR INFORMEL Section A : Définitions - Définition des MPME La Charte des PME élaborée en 2003 nous donne la définition des MPME comme suit : - Petites Entreprises (PE) 7 Elles regroupent les micros- entreprises et les très petites entreprises répondant aux critères et seuils suivants : - Effectif compris entre un (01) et vingt (20) employés ; - Tenue d une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par une structure de Gestion Agréée (CGA) selon le système comptable en vigueur au Sénégal et ; - Chiffre d affaires hors taxes annuel n atteignant pas les limites suivantes définies dans le cadre de l impôt «synthétique» : * 50 millions de FCA pour les PE qui effectuent des opérations de livraisons de biens ; * 25 millions de F CFA pour les PE qui effectuent des opérations de prestations de services ; * 50 millions de FCA pour les PE qui effectuent des opérations mixtes telles que définies par les textes relatifs au dit impôt - Les Moyennes Entreprises (ME) 8 Elles répondent aux critères et seuils suivants : - Effectif inférieur à deux cent cinquante (250) employés ; - Tenue d une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal et, certifiée par un membre inscrit à l Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONECCA ; - Chiffre d affaires hors taxes annuel compris entre les limites fixées à l article 3 cidessus et 15 milliards de F CFA. ; - Investissement net inférieur ou égal à 1milliard de F CFA. - Les Grandes Entreprises (GE) 9 Elles répondent aux critères et seuils suivants : - Effectif supérieur à deux cent cinquante (250) employés ; 7 Article 3 de la Charte des PME 8 Article 4 de la Charte des PME. 9 Article 5 de la Charte des PME. 14

14 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Tenue d une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal et, certifiée par un membre inscrit à l Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés ONECCA ; - Chiffre d affaires hors taxes annuel supérieur à 15 milliards de F CFA. ; - Investissement net supérieur à 1milliard de F CFA. - Définition du secteur informel La définition du secteur informel la plus significative, nous est donnée par la Direction de la Prévision et de la Statistique (DPS) dans son Rapport sur les résultats de la Phase 2 de l enquête de 2003 et qui est la suivante : «L ensemble des unités de production dépourvues de numéros statistiques et / ou de comptabilité 10 écrite formelle». Ainsi, les deux critères pouvant être retenus pour définir le secteur informel sont l enregistrement administratif et l existence d une comptabilité écrite. Le même rapport précise que l absence de n de NINEA ou de CC apparaît comme le critère déterminant d appartenance au secteur formel, puisque seulement 2,9% des unités de production en possèdent un sans tenir de comptabilité écrite. Section B : Importance du secteur informel - Poids économique des MPME Les MPME constituent aujourd hui la base économique du Sénégal. Comme dans de nombreux pays africains, elles sont non seulement le moteur de la croissance, mais également un levier puissant du secteur privé dont l impact en matière de développement n est plus à démontrer. Elles représentent près de 90% des entreprises au Sénégal et concentrent environ 30% des emplois, 25% du chiffre d affaires et 20% de la valeur ajoutée nationale. Le nombre des MPME s est fortement accru ces dix dernières années au Sénégal, notamment au niveau des micros et petites (MPE) évoluant souvent dans le secteur non structuré. Différentes études ont souligné le dynamisme du secteur qui occupe plus de 60% de la population active Poids économique 12 du secteur informel Le secteur informel de la capitale a produit en 2002 pour 508, 8 milliards de FCFA de biens et services et a créé 356,3 milliards de F CFA de valeur ajoutée. Au niveau national, on estime que sa valeur ajoutée représente 10,7% du PIB, et 13,1% du PIB marchand non agricole. 10 Comptabilité ayant une valeur administrative au sens de la contribution directe. 11 Partie tirée de l Exposé des motifs de la Loi d Orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises. 12 Les données du Rapport de la DPS ne concernent que la région de Dakar, périmètre de l enquête. Vu le poids économique de Dakar et de sa région dans l économie nationale, on peut considérer les données de la région de Dakar à quelques rectifications près, comme des données nationales. 15

15 - Branches d activités Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Les branches d activités regroupées en quatre grands secteurs, permettent de répartir les unités de production comme suit : - commerce : 46,5% ; - industrie : 30,6% ; - services : 21,3% ; - pêche : 1,6%. La répartition par branche des unités de production informelles montre que ce secteur est avant tout un rouage essentiel pour la satisfaction des besoins des ménages. - Spécificités du secteur informel Visibilité Plus de 90% des UPI 13 sont totalement inconnues des services publics, c est-à-dire qu elles possèdent ni de NINEA, ni de code contribuable, qu elles ne sont enregistrées ni au Registre du commerce, ni à la CSS/IPRES, et qu elles ne paient pas la patente. Organisation Atomisées, les UPI sont aussi inorganisées. Seules 3% des UPI appartiennent à une organisation de producteurs ou de commerçants. Taille et âge L âge moyen des UPI est de 10,4 ans. Cette moyenne recouvre en fait une diversité de dates de création. D autre part, il apparaît que le secteur informel est massivement constitué de micro unités. La taille moyenne des unités informelles est de 1,5 personnes par établissement. - Capital, investissements et financement Le montant total du capital du secteur informel, estimé au coût de remplacement, atteint 48,4 milliards de F CFA. Près de 61% du stock de capital a été acquis de seconde main. Dans la majorité des cas, les chefs d unités de production informelles sont propriétaires du capital qu ils utilisent. La majorité du capital est financée par l épargne individuelle (67% de sa valeur) et que le crédit bancaire ne représente que moins de 1% du capital pour toutes les branches d activité hormis le commerce. Les banques ne prêtent pas au secteur informel. Par contre, les clients, les usuriers, les associations de producteurs et «autres» n ont prêté qu à moins de 5% des UPI emprunteuses. Les institutions de micro crédits et les fournisseurs ont accordé des crédits aux UPI (essentiellement dans le transport et le commerce), à hauteur respectivement de 18,9% et 15,6% des UPI emprunteuses. 13 Unité de Production Informelle. Nous nous sommes largement inspirés du Rapport de la DPS. op.cit. 16

16 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA Fiscalité Le montant total des impôts indirects (nets des subventions directement liées à l activité) est très faibles. L Etat ne perçoit que 2,2% de la valeur ajoutée du secteur informel, principalement sous forme de patente, mais aussi d impôts locaux, de droit d enregistrement et de bail. Il existe donc ici un gisement fiscal potentiel pour l Etat, qu il conviendrait d étudier en détail, pour tenir compte des spécificités du secteur. Section C: Le Secteur informel plus contraint que le secteur formel malgré une nette amélioration du climat des affaires ces dernières années. - Une perception plutôt sévère de l environnement des affaires Les dirigeants des MPME portent dans leur majorité un jugement défavorable à l environnement des affaires qui pour eux, est un obstacle majeur ou très sérieux pour le développement de leurs activités. Ils sont près de (66%) à le penser. Mais ce jugement ne reflète pas la réalité pour résulte pour une bonne part de leur méconnaissance des initiatives et des mesures, nombreuses et souvent judicieuses, parfois même courageuses prises ces dernières années par le Gouvernement 14. En effet, une évaluation du climat des investissements faite en Mars 2005 par la Banque Mondiale 15 souligne que le cadre macroéconomique au sein duquel évoluent les firmes sénégalaises est assez bon. La croissance a été soutenue ces dernières années, elle est en moyenne de 4,7% sur la période , au dessus de la moyenne pour l Afrique subsaharienne. En outre, les principaux paramètres macroéconomiques sont actuellement corrects. - Un climat des investissements difficile pour le secteur informel Le rapport Banque Mondiale précité, souligne que malgré son amélioration, le climat des affaires demeure contraignant pour toutes les entreprises. Ainsi, si certaines contraintes comme l accès à des financements ainsi que le coût afférent frappent le secteur formel autant que le secteur informel, elles sont plus aiguës pour ce dernier. De plus, certaines contraintes ultérieures du secteur informel sont différentes de celles du secteur formel. C est ainsi, que l accès à des emplacements pour la vente des produits est un problème critique pour 64% des entreprises informelles avec son corollaire, l accès à la terre (i.e la disponibilité de sites pour produire). Il est à noter que les problèmes de services du transport sont très importants pour le secteur informel. Une autre contrainte frappant le secteur informel est liée à la cohérence des réglementations et le système judiciaire. Environ, 45% des entreprises informelles considèrent que l application des réglementations est incohérente et près de 30% d entre elles n ont aucune confiance dans le système judiciaire. Enfin, les entreprises informelles font face à de sérieux problèmes d infrastructures, notamment au plan de la fourniture d électricité. Les fréquentes coupures d électricité se produisent en moyenne pendant 30 jours par an et coûtent aux entreprises informelles environ 35% de perte de production contre 5% de perte pour les entreprises formelles. Ceci s explique par le fait que 11% des entreprises informelles disposent d un générateur contre 61% pour les entreprises formelles. 14 Lire le Rapport Etude sur les contraintes qui affectent l environnement des affaires des MPME au Sénégal - réalisé par Ludovic NGUESSAN en Juillet 2007 sur un échantillon de 130 MPME. 15 «Une Evaluation du climat des investissements» (Mars 2005), Région Afrique, Département Secteur Privé et Infrastructures, Programme Régional sur le Développement des entreprises. 17

17 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA En plus de ces contraintes ci-dessus revues, la Loi d orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises identifie deux contraintes dont souffre l ensemble des MPME et qui sont: - L insuffisance de programmes et projets liés au développement des PME à fort potentiel pour l accélération de la croissance et le renforcement de la compétitivité de l économie sénégalaise ; - Le nombre limité des infrastructures de soutien aux PME. Toutes choses qui font craindre à l auteur du rapport Banque Mondiale que les entreprises du secteur informel dans de telles conditions, risquent dans leur majorité de rester informelles si rien n est fait pour lever les contraintes. 18

18 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA CHAPITRE III : POSITION DU SYSTEME DES CGA DANS LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL D ACCOMPAGNEMENT DES MPME Section A : Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) En vue de réduire la pauvreté de moitié à l horizon 2015 et d atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le Sénégal s est doté d un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP I) couvrant la période , puis d un second DSRP. L élaboration et la mise en œuvre du DSRP I ont permis d obtenir des résultats jugés satisfaisants et qui ont incité à la mise en place du DSRP II 16. Le DSRP II est lui, articulé autour de cinq axes et c est précisément dans l axe1 relatif à la création de richesse, que sont logés l objectif stratégique de renforcement des capacités du secteur privé et l objectif stratégique d appui et d accompagnement des PME. Pour l objectif stratégique de renforcement des capacités du secteur privé, il s agit d abord de poursuivre la mise en œuvre du plan d actions de la stratégie de développement du secteur privé actualisée en 2004 puis d entreprendre des actions aptes à favoriser un environnement attractif permettant d augmenter significativement le niveau des investissements pour booster la croissance et lutter contre la pauvreté. Ces actions sont : (i) intensifier l ajustement interne des entreprises ;(ii) rendre les organisations patronales et professionnelles plus représentatives ;(iii) redynamiser les chambres de commerce et de métiers ;(iv) rationaliser et renforcer le dispositif d appui au secteur privé ; (v) améliorer le système d information entre l Administration et le Privé ;(vi) simplifier et rationaliser le système d incitation fiscale à l investissement ; (vii) simplifier les procédures liées à l existence de certaines activités de constitution des sociétés dans le cadre du dispositif législatif ; (viii) favoriser l accès au foncier en accélérant la mise en place de la Plateforme de Diamniadio ;( ix) poursuivre et approfondir le processus de privatisation notamment par un développement de l actionnariat populaire ;(x) améliorer l accès des entreprises au crédit. En ce qui concerne l objectif stratégique d appui et d accompagnement des Pme, il s agit de: (i) institutionnaliser des guichets d aide à l investissement et appuyer l implantation par le biais d un système de financement décentralisé et renforcé ; (ii) mettre en place un système de financement adapté aux besoins de la PME ; (iii) favoriser l émergence de Micros et Petites Entreprises (MPE) de transformation grâce à la fourniture d une force motrice en milieu rural ; (iv) stimuler l initiative entreprenariale; (v) organiser et faciliter l accès aux services de conseil; (vi) mettre en place une coordination du système global d appui; (vii) créer un environnement favorable au développement des entreprises et (viii) assurer la coordination de l appui international direct à l entreprise. Section B : La Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) Les objectifs essentiels de la SCA sont : - accélérer la croissance économique, en améliorer qualitativement la structure pour l a rendre plus efficace dans la lutte contre la pauvreté ; - en diversifier les sources pour la sécuriser et la pérenniser. 16 DSRPII Rapport Provisoire 2 Mars

19 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA C est ainsi que la SCA est la traduction en objectifs réalisables, de la stratégie de l Axe 1 du DSRP portant sur la création de richesses. Elle a une approche par grappe regroupant chacune d elle des secteurs choisis sur la base des critères suivants : Du Potentiel de croissance à moyen et long terme, de valeur ajoutée, de compétitivité internationale, de génération d emplois et de devises, ou du fait de leur caractéristique de «secteur d exportation». Les cinq grappes identifiées par la SCA sont ci-après : - Secteur de l agriculture et de l agro-industrie ; - Pêche ; - Tourisme -Industries culturelles- Artisanat d art ; - Textile confection ; - Tic L approche par grappe a pour effet d inclure d une manière transversale, une grande partie des MPME dans la dynamique de la SCA. Section C : Loi et Charte des PME La loi d orientation envisage la mise en place d un certain nombre de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle et aux autorités de fédérer le soutien à leur apporter, en matière d organisation interne, de financement, de sous-traitance, de formation professionnelle, de fiscalité, d accès aux marchés et à des sites aménagés. Dans le titre Premier, la Loi donne la définition de la PME, les conditions d acquisition et de la perte de la qualité de PME octroyée pour une période de cinq ans par le Comité de Suivi mis en place, et la classification des PME. Dans ce cadre, l Etat s engage à effectuer des réformes visant l allégement et la simplification des règles juridiques, fiscales et administratives et des procédures dans les domaines d accès au financement, aux marchés ainsi qu à accélérer la réforme foncière en vue, notamment, de faciliter l aménagement et la mise à disposition de sites appropriés. En matière de financement ; la loi introduit une démarche novatrice par apport aux systèmes classiques d accès au crédit bancaire. Cette démarche devrait assurer le financement durable des PME, à travers l appel public à l épargne, qui permet d élargir la base de leurs actionnaires et des investisseurs. Le succès et l efficacité de cette politique justifient l élaboration d une loi sur la promotion et le développement des PME. Ce cadre dédié à la PME tient compte de l environnement national, sous-régional et international et vise à atteindre les objectifs spécifiques ci-après : - doter la PME d un environnement favorable à son expansion ; - mieux prendre en compte sa spécificité et sa vulnérabilité ; - organiser ses relations avec les grandes entreprises, notamment au niveau de la sous-traitance et de l accès aux marchés ; La Charte a pour objet de définir les petites et moyennes entreprises dénommées ci-après «PME» ainsi que les mesures de soutien à leur apporter, les avantages à leur concéder, mais 20

20 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA également les engagements qu elles devront prendre dans le cadre de leur reconnaissance par la Charte. Il s agit d une adhésion volontaire des PME à la Charte, ces dernières restent cependant maîtresses de leurs décisions de gestion. Sont également définies les modalités de suivi relatives aux soutiens précités et le rôle des collectivités locales, des instituts de recherche, des universités et des partenaires au développement dans la promotion et l expansion des PME. La qualité de PME reconnue par la Charte est attribuée par la Cellule de Suivi prévue au Titre V de la présente Charte, sur la demande expresse de l entreprise, si elle remplit les conditions prévues aux articles ci-dessus relatifs à sa classification. La qualité de PME reconnue par la Charte donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par le règlement intérieur de la Cellule de Suivi de la Charte. Seules les PME reconnues par la Charte peuvent bénéficier des soutiens et avantages prévus par celle-ci. La qualité de PME reconnue par la Charte est octroyée pour une durée de cinq (05) ans. Elle est renouvelable sur production des éléments justifiant l appartenance de l entreprise à la catégorie concernée. L entreprise étant amenée à évoluer au cours de son existence, le passage d une catégorie à l autre est traité dans le Titre V de la présente Charte. Section D : Accords de classement- BCEAO Les accords de classement 17 constituent un outil de contrôle qualitatif et à posteriori des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Le dispositif laisse en effet aux banques et établissement financiers l entière responsabilité des crédits qu ils accordent. L objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire, un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit. Le choix de nouveaux critères a tenu compte notamment de l avènement du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Pour les entreprises de petite taille, notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social est inférieur à 10 millions et qui ne sont pas assujetties au Commissariat aux comptes, la possibilité leur est donnée de faire établir ou auditer leurs états financiers par un Expert Comptable ou un Comptable agréé. Toujours dans le même souci de simplification et d allégement des dossiers, les états financiers des très petites entreprises pourront être établis par un comptable agrée ou par un centre de gestion agréé, tel que prévu par le SYSCOA. La validité d un accord de classement court à partir de la date de notification et ne peut excéder un an. 17 Avis aux Banques et Etablissements financiers n 4/AC/02 relatif au dispositif des Accords de classement. BCEAO, Septembre

21 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA CONCLUSION Les MPME du secteur informel sont la partie immergée de l iceberg que constituent les MPME privées plus visibles du secteur formel. Cependant, elles jouent les mêmes fonctions économiques et entretiennent souvent des relations entre elles, par le biais de la co- traitance, de la sous- traitance ou sous d autres formes. La particularité des MPME informelles au Sénégal, réside sur le fait qu elles jouent entre autres, un grand rôle dans la création de richesses et d emplois et dans l approvisionnement des ménages. Ce qui leur confère ainsi, un poids économique très important. En conséquence, les stratégies et politiques destinées à stimuler la croissance, à créer des emplois et à lutter contre la pauvreté ne peuvent s avérer porteuses de grands résultats dans le moyen et long qu avec la prise en compte de la nécessaire intégration dans les politiques, des besoins d un secteur informel dont le poids économique n est plus à prouver. Comme dit dans le document 18 de la Banque Mondiale sur les Politiques et stratégies de croissance accélérée et de réduction de la pauvreté, «le secteur structuré s est révélé assez prospère et peu dynamique. Il ne s est pas développé ces dernières années, et les investissements, de même que la création d emplois, y sont limités. Le secteur informel est plus diversifié, plus dynamique, plus souple, crée davantage d emplois et présente le plus fort potentiel de croissance. Il constitue l un des plus grands atouts de l économie, et tout doit être mis en œuvre pour le soutenir et favoriser son développement». Par ailleurs, le Sénégal dispose d un dispositif institutionnel et d un arsenal de textes capables de faire face à toute la problématique d appui des MPME en général et des MPME du secteur informel en particulier. Pour la dernière catégorie, la mise en place du système CGA et son renforcement devrait permettre de répondre d une manière adéquate à la forte demande d appui, de structuration et de développement jusqu ici insatisfaite d un secteur informel laissé en rade. Et pourtant, en plus de son poids économique, le secteur informel constitue un gisement fiscal inexploré. La contribution fiscale attendue du secteur, sera de nature à élargir l assiette fiscale et à participer ainsi, au rétablissement d une certaine équité fiscale. 18 Mémorandum sur le Pays Politiques et stratégies de croissance accélérée et de réduction de la pauvreté 3 avril Banque Mondiale. 22

22 Mission CEPOD / MEF : Evaluation des activités des Centres de Gestion Agréés (CGA PARTIE II : ETAT DES LIEUX CHAPITRE I : ENVIRONNEMENT DES CGA Section A : Administration fiscale et fiscalité des adhérents. - Rôle de l Administration Fiscale L Administration fiscale assure le secrétariat de la Commission d agrément des CGA. A ce titre, elle centralise toutes les demandes et procède à leur instruction en prenant l avis des autres membres de la commission. Elle est tenue par ailleurs à assister le CGA en mettant un agent qui a rang d Inspecteur des Impôts périodiquement à la disposition du CGA. - Impact de la fiscalité Les avantages fiscaux liés à l adhésion au CGA, constitue le facteur attractif le plus important du système. Le changement de régime fiscal intervenu en 1998, faisant passer du régime du Forfait au régime de la Contribution Générale Unique ( CGU), alors que l article 4 de la Loi précise que ne peuvent adhérer aux CGA, que les personnes physiques relevant du forfait. Section B : Le Projet de Renforcement et de Développement des Capacités Commerciales (PRDCC) Le PRDCC qui se veut complémentaire au STRADEX 19, s articule autour de cinq axes et vise à la fois à renforcer les capacités de négociations commerciales du Sénégal dans les instances internationales, à améliorer la qualité des produits et leur conformité avec les normes internationales, à renforcer les capacités de gestion des micro- entreprises et à favoriser leur insertion dans le circuit formel, à développer et promouvoir les exportations et enfin à développer le e- commerce. Le projet, en accord avec la politique sectorielle du Ministère du Commerce, s articule autour de cinq axes. L axe 5 a trait au Renforcement des capacités de gestion des micro- entreprises et à l insertion de celles-ci dans l économie formelle. Cet axe vise à développer un projet pilote d appui au secteur informel dans cinq régions (CGA de Dakar, Ziguinchor, Thiès, Saint Louis et Kaolack). Le résultat escompté est l accroissement du nombre d entreprises du secteur informel tenant une comptabilité régulière et l amélioration de leur gestion. Le Projet a déployé son programme d équipement et de formation avec l appui des Chambres de Commerce des localités concernées. Le programme a concerné à la fois la mise en place des CGA et des centres e-commerce. 19 La stratégie de développement et de Promotion des exportations (STRADEX) a été élaborée par le Gouvernement du Sénégal et validée le 16 Octobre L objectif premier de la STRADEX est de réduire le déficit chronique de la balance commerciale. Elle est mise en œuvre par un organisme spécifiquement dédié à la promotion des exportations, conformément aux orientations définies dans la stratégie d appui au développement du secteur privé. Par ailleurs, le Sénégal étant un pays appartenant au groupe des Pays Les Moins Avancés (PMA) est éligible pour le cadre Intégré (CI) pour l assistance technique liée au commerce. 23