L attestation assedic permanent à compter du 1er janvier 2012

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1 L attestation assedic permanent à compter du 1er janvier 2012 À compter du 1er janvier 2012 tous les établissements de 10 salariés et plus sont dans l obligation d établir l attestation d assurance chômage par voie électronique. Par ailleurs, pour l ensemble des établissements quel que soit leur effectif, Pôle emploi n acceptera plus les attestations au format papier directement issue du logiciel de paie, l ensemble des anciens agréments délivrés aux éditeurs ayant été dénoncés. Pour toutes les entreprises, deux options sont possibles sur net-entreprises.fr : - la saisie de l attestation directement en ligne, via le service «AE (saisie)» ;; Pour les établissements de moins de 10 salariés il existe encore la possibilité de demander un formulaire papier directement à Pôle Emploi qui sera alors adressé par voie postale. Pôle Emploi émet par retour de mail une attestation assedic «rematérialisée» par leurs soins. Cette attestation est à imprimer et à remettre au salarié lors du solde de tout compte. Attention : cette attestation ne contient pas l ensemble des informations qui pouvaient être sur les anciennes attestations (précompte, clé de NIR) : c est normal! Il ne faut pas les compléter. Sommaire 1 L attestation assedic permanent dans spaiectacle 1.3 L édition de contrôle 2 La dépose sur le site de net-entreprises 3 Le téléchargement de l attestation «rématérialisée» par Pôle emploi page 1

2 1 L attestation assedic permanent dans spaiectacle A. La notion de «contrat terminé» La génération d une attestation assedic n est possible que si le contrat est terminé. Un contrat est terminé lorsque B. La zone «Fin de contrat» contrat : le motif de rupture ainsi que toutes les zones qui en découlent. apparaissant au moment la génération de l attestation : les informations seront reportées d une zone à l autre. page 2

3 Fiche solution. Choisir alors Attestation Assedic permanent. seront intégrés par Pôle Emploi. (pour les versions concernées). Dans ce cas, la zone propose deux options : ;; le dossier Export, dans un sous-dossier «Assedic Permanent». page 3

4 1.3 L édition de contrôle - la zone : dates du contrat, dernier emploi salarié, nature du contrat, statut cadre ou non, etc. ;; - la zone : éléments saisis dans la zone «Fin de contrat», dernier jour travaillé et payé ;; - la zone : dates, heures rémunérées, temps de travail, salaire brut, indemnités versées mensuellement ;; - la zone Assedic permanent de type «Primes non récurrentes» (onglet Particularités) ;; - la zone : ensemble des rémunérations versées après le dernier jour au compteur ;; - la zone - CROISIERES PRODUCTION 39 rue du faubourg Poissonnière Paris Attestation Assedic Exercice : 2010 Siret : N d'ordre Salarié 8 NUMERO DEU CAS spaiectacle r2 Edition de contrôle - 30/01/12 à 22:35 page 1 Contrat Durée d'emploi salarié du 01/02/07 au 15/12/11 CDI Dernier emploi tenu OUI NON OUI NON OUI NON Rupture Motif de la rupture du contrat de travail 14 Licenciement pour motif économique Préavis Dernier jour travaillé et payé 15/12/11 OUI NON Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé Période de paie du au Date de paie T.P. Heures travaillées Jours non payés Salaire brut Observations 101, ,00 Primes de périodicité différente des salaires, non mentionnées dans le cadre ci-dessus Règlt. Montant Règlt. Montant 500,00 Sommes versées à l'occasion de la rupture (solde de tout compte) Paie Réglt. Nb. Heures travaillées 151,67 Salaire brut 2 596,00 Jours ouvrables 0 Montant Montant

5 2 La dépose sur le site de net-entreprises page 5

6 Cliquez sur 3 Le téléchargement de l attestation rematérialisée par Pôle Emploi le menu. ployeur») et à remettre au salarié. présentes sur l attestation rematérialisée. page 6