PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 01/10/ à 16:07:10 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES MINISTRE CONCERNÉ : PHILIPPE MARTIN, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 8

2 2 PLF 2014 Programme n 791 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent MICHEL Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 791 : Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Le mécanisme incitatif du bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de juillet 2012, vise trois objectifs : - inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO 2 et favoriser ainsi la modification de la structure du parc automobile ; - stimuler l innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres ; - accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer du parc les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus, a été créé le Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres, dont la gestion est confiée à l'agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds est adossé à un compte d affectation spéciale créé à cet effet. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales

3 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 791 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Orienter les choix des consommateurs vers des véhicules peu polluants Le Grenelle de l environnement a défini les principes d une politique durable des transports et fixé un objectif de réduction de 20 % des émissions de CO 2 d ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu elles avaient atteint en La poursuite de cet objectif passe entre autres par l amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. Ce dispositif vise à orienter les choix des consommateurs vers les véhicules à faible émission de CO 2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes. INDICATEUR 1.1 : Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales % 11,6 16, ,9 16,9 10,6 Précisions méthodologiques Source des données : MEDDE/ CGDD/ Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles pour les réalisations Mode de calcul : Les ratios indiqués correspondent à la part des voitures particulières neuves émettant plus de : - 151g de CO 2 /km pour l année g de CO 2 /km pour l année g de CO 2 /km pour l année - 130g de CO 2 /km pour les années 2014 et 2015 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Au 1er janvier, le seuil d application du malus a été abaissé à 135gCO 2 /km et les montants des malus ont été augmentés. Ainsi, sur la base des immatriculations du premier semestre, la prévision de la part des véhicules soumis au malus dans les ventes totales est revue à 16,9%. Pour 2014, le seuil de déclenchement du malus sera abaissé de 5gCO 2 /km, la proportion de véhicules soumise au paiement d un malus devrait rester stable. En effet, le parc automobile neuf devient de plus en plus sobre, de l ordre de 5gCO 2 /km par an. Pour 2015, à barème de malus inchangé, et en raison des comportements adaptatifs observés chez les constructeurs et les consommateurs, le taux des véhicules immatriculés soumis au malus devrait chuter à 10,6%. INDICATEUR 1.2 : Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation PAP actualisée Cible Part des véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales % 31,9 23, ,4 nd nd Précisions méthodologiques Source des données : MEDDE /CGDD / Observatoire statistique des transports à partir du Fichier central des automobiles pour les réalisations et MEDDE/DGEC/SD6 pour les prévisions. Mode de calcul : Les ratios indiqués correspondent à la part des voitures particulières neuves émettant moins de : g de CO 2 /km pour l année g de CO 2 /km pour les véhicules hybrides et 105 g de CO2/km pour les autres véhicules pour les années 2012 et

4 4 PLF 2014 Programme n 791 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2012 et, les véhicules neufs bénéficiant du bonus émettaient 105 g de CO 2 /km ou moins (sauf pour les véhicules hybrides, devant émettre 110 g de CO 2 /km ou moins). Sur la base des immatriculations du premier semestre, la proportion de véhicules bénéficiaires du bonus dans les ventes totales est actualisée à 35,4 %.

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total

6 6 PLF 2014 Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention s FDC et ADP 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention s FDC et ADP 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2014 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2014 Titre 6. d intervention Transferts aux ménages Total

8 8 PLF 2014 Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures donc celles visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l innovation technologique des constructeurs. En, le dispositif du bonus-/malus écologique devrait afficher un déficit prévisionnel de près de 100 M. Le nouveau dispositif proposé pour 2014 devrait contribuer à rétablir son équilibre budgétaire, tout en garantissant l incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus. La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle se charge du versement des bonus en s appuyant sur le programme 791.

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 (RAP 2012) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012 AE LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP CP LFI + reports 2012 vers + prévision de FDC et ADP Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2014 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2014 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 Estimation des CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014 CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014 CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE % 0 % 0 % 0 %

10 10 PLF 2014 Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d intervention Transferts aux ménages Total Le déficit cumulé du dispositif de 2008 à 2012 est de 1,45 Md. Si le bonus-malus a été équilibré en 2012, pour, les prévisions font état d un déficit de 100 M. Les modifications proposées doivent donc permettre de rééquilibrer le dispositif qui, faute d ajustement s orienterait vers un déficit tendanciel de plus de 340 M en Le barème du bonus-malus fait l objet d ajustements réguliers, afin de tenir compte de l évolution du parc, des technologies, des comportements des acheteurs. Les modifications proposées consistent à : - durcir le malus en abaissant le seuil d entrée de 5 grammes (les véhicules émettant plus de 130 g de CO 2 /km seront malussés de 150 euros, contre 136 g de CO 2 /km auparavant) et en augmentant toutes les tranches (le malus maximal passe de à ) ; - diminuer les montants de bonus versés dès la fin de l année. Cette diminution sera légère pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides et plus forte pour les véhicules thermiques. Ainsi la diminution des montants de bonus versés permet d anticiper, pour 2014, un niveau de dépenses au titre du bonus écologique à 268,3 M. En effet, à compter du 1 er novembre, l aide en faveur des véhicules thermiques sera recentrée sur les véhicules les plus faiblement émetteurs de CO 2 (émissions inférieures à 90 g de CO 2 /km) tandis que le montant de bonus versé à ces derniers sera ramené à 150. Symétriquement, les aides en faveur des véhicules technologiques seront diminuées, dans une moindre ampleur toutefois, compte tenu de leurs meilleures performances environnementales. Ainsi, l aide maximale en faveur des véhicules hybrides rechargeables s établira à 4 000, contre ou auparavant suivant leur niveau d émission de CO 2. De même, l aide maximale passera de à pour les véhicules hybrides dont les émissions ne dépassent pas 110 g de CO 2 /km. Enfin, les véhicules électriques conserveront un bonus maximal très attractif de 6 300, contre auparavant.

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 Ces modifications visent : - d une part à renforcer l exigence environnementale du dispositif, notamment afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés au niveau européen à l'horizon 2020 ; - d autre part à garantir l équilibre budgétaire du bonus-malus, tout en préservant un haut niveau de soutien aux véhicules de demain, et notamment au véhicule électrique, dont le Gouvernement a souhaité encourager fortement le développement dans le cadre du Plan automobile de Les progrès réalisés dans la filière automobile, couplés à l incitation liée au bonus-malus, ont permis de réduire significativement la moyenne des émissions de CO 2 de véhicules neufs en France. Cette moyenne est passée de 149 g de CO 2 /km en moyenne en 2007 à 124 en Les émissions moyennes de CO 2 des voitures particulières neuves ont chuté de 6 grammes à la mise en place du bonus-malus, et la tendance depuis est une baisse annuelle de l'ordre de 4,1 grammes (contre 1,6 g auparavant). Le renforcement du dispositif dans le cadre du Plan automobile a permis une nouvelle baisse historique de la moyenne des émissions de CO 2 des ventes de véhicules neufs. Au premier semestre, cette moyenne a baissé de 6,8 grammes en 6 mois (de 124,3 à 117,5 g de CO 2 /km, contre 127,5 g de CO 2 /km en moyenne en Europe). La France se place au 3 e rang européen des pays à plus faibles émissions de CO 2.