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1 Table des matières Partie I : Qui vient vous contrôler? 1. Services classiques 2. AFER 1.1. St ru c t u r e Tâches Hiérarchie De quel bureau de contrôle dépendez-vous? Principe Moment pris en considération Compétence nationale Siège social chez un comptable? Siège social dans un centre d entreprises? St ru c t u r e Tâches Hiérarchie So u s q u e l c e n t r e d e c o n t r ô l e to m b e z-v o u s? Contrôle conjoint Contrôles polyvalents Conclure des accords distincts? Un accord peut-il être revu? Centres de contrôle spécialisés Services de recherches locaux et nationaux 4. ISI 3.1. Services de recherches locaux Qui est qui? Compétences et tâches On vous cherche? Services de recherches nationaux et internationaux Tro u p e s d é l i t e Compétents pour tous les impôts Sp é c i a l i s t e s e n m at i è r e d e t r a n s f e rt p r i c i ng L ISI et le parquet Le contrôleur TVA Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, III

2 6. Service d assistance et contrôle interne 6.1. Le contrôleur des contrôleurs Comment travaille cette cellule? Utile pour le contribuable? Pour moi un autre SVP! 7.1. On vous cherche Introduire une plainte? Récusation? Contactez le chef Psychologie du fonctionnaire 8.1. Les relations publiques avec le fisc Le r e s p e c t e s t le m o t -c l é Un lieu de travail confortable Connaissez-vous vous-même La parole est d argent, le silence est d or Enregistrer? Aller diner Partie II : Pourquoi êtes-vous contrôlé? 1. Méthodes de sélection classiques 1.1. Le s y s t è m e B1-B6 e t C1-C Les chiffres-clés Contrôle approfondi : sélection sur la base de feux clignotants 2.1. La fiche analytique Quels chiffres? D où tire-t-on ces chiffres? Comment évalue-t-on ces chiffres? Ratios Bizarreries Les coefficients Les grands arbres prennent le vent Différences avec les moyennes du secteur Fe u x c l ig n ota n t s Ci n q e n u n! Contrôle approfondi : le déroulement 3.1. Visite des services de recherches Le contrôle en tant que tel...31 IV Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

3 4. Les contrôles sur secteur et les actions dirigées 5. Datamining et dataware housing 5.1. Datamining Datawarehousing Chercher dans le but de corriger sa propre faute 6.1. Un e fau t e à v o t r e ava n ta g e Le fisc peut-il rectifier cette erreur? Durant le délai normal d imposition Quid après l expiration du délai normal d imposition? Dans notre cas...37 Partie III : Limites au contrôle Secret bancaire 1.1. Pr i n c i p e Exception : indications de fraude Sociétés de leasing Les personnes qui lèvent l option d achat sont visées Secret bancaire? Une alternative possible L arbitraire n est jamais loin Sociétés de crédit Ba n k s y s Pas dans la phase du recouvrement Pa s à l o c c a s i o n d e l e x a m e n d u n e r é c l a m at i o n But déterminé Votre droit de veto Pas pour réparer des fautes TVA, droits de succession et droits d enregistrement Secret professionnel 3. Quelles années ne peuvent plus être contrôlées? 3.1. Délai de contrôle normal de trois ans Principe Même dans le cas où une première cotisation a déjà été établie Comptabilité asymétrique Pr o l o n g at i o n d e d e u x a n s Principe Notification préalable Prolongation en cas de réclamation...50 Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, V

4 3.4. Délais d imposition Première cotisation avant le Délai d imposition spécial de douze ou de vingt-quatre mois Nouvelle cotisation suite à l annulation de l ancienne En matière de TVA Le droit de se taire (droit au silence) 5. Le fisc doit respecter les principes de bonne administration 5.1. Validité des principes De quels principes s agit-il? Obligation de motivation Bonne administration : c est la jurisprudence qui décide Exemple relatif au principe de fair-play : on ne peut pas se venger Exemple relatif au principe de confiance Exemple relatif au principe de confiance : une parole est une parole Exemple relatif au principe de l accord sous contrainte Exemple relatif au principe de prudence Partie IV : Contrôle papier 1. Délai de conservation des livres et documents 1.1. Lé g i s l at i o n c o m p ta b l e Législation fiscale Législation TVA Impôts sur les revenus Type de conservation Demandes de renseig nements 2.1. Qu e p e u t-o n v o u s d e m a n d e r? Qu est-ce qui est permis? Qu est-ce qui ne peut pas être demandé? Co m m e n t p o u v e z-v o u s r é a g i r? Comment pouvez-vous répondre? Quand devez-vous répondre? Conséquences d une absence de réaction En matièrede TVA...63 VI Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

5 3. Demandes adressées à des tiers 3.1. Pr i n c i p e Toutes les questions ne sont pas permises Qu est-ce qui est possible? Devez-vous toujours répondre? Le s r e n s e i g n e m e n t s c o m m u n i q u é s p e u v e n t ê t r e v é r i f i é s Partie V : Contrôle invisible 1. Renseignements obtenus auprès d autres services de taxation 1.1. En principe permis Qu e s t-c e q u i n e s t pa s p o s s i b l e? Renseignements obtenus auprès d autres services publics 2.1. Obligations légales Co n s u ltat i o n d e s d o s s i e r s p é n au x Champ d application Autorisation préalable Obligation de communication spontanée des autres administrations Obligations des personnes privées 3.1. Demande de renseignements et d attestations Informations provenant de l étranger 4.1. Pr i n c i p e Délai d imposition spécial Su r d e m a n d e, s p o n ta n é m e n t o u au to m at i q u e m e n t Avec votre consentement? Dans le respect de la législation interne Un p e t i t v o ya g e à l é t r a n g e r Pr o c é d u r e : v o t r e c o n t r ô l e u r p e u t-il fa c i l e m e n t d é pa s s e r l e s limites? Mo r a l e d e l h i s to i r e : d e m a n d e r à c o n s u lt e r v o t r e d o s s i e r La directive sur l épargne Principe Quels revenus? Quels revenus ne sont pas visés? Plaintes anonymes 5.1. Un e p l a i n t e n e s t pa s u n e p r e u v e Une plainte peut donner lieu à un contrôle...80 Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, VII

6 5.3. Le fisc protége les informateurs Droit de contrôle L identité de l informateur est protégée Quand même possible de la retrouver Hasard Partie VI : Contrôle fiscal non annoncé 1. Quand peut-on effectuer un contrôle? 1.1. Pe n da n t l e s h e u r e s d e t r ava i l Pendant le week-end? Hasard ou dirigés? Peut-il effectuer un contrôle? Valeur des constatations? Chasseur de primes? Majoration du chiffre d affaires? En matièrede TVA Plus large? Recherche de nouveaux assujettis Droit de visite ou droit de recherche 2.1. Les fonctionnaires TVA peuvent plus Co n t r i b u t i o n s d i r e c t e s : u n d r o i t d e v i s i t e n e s t pa s u n d r o i t d e recherche Principe Un contrôleur dans votre poubelle Avez-vous un casque? Et l i s i? Qu i d e n c a s d e c o n t r ô l e s c o n j o i n t s? Dans quels locaux peuvent-ils entrer? 3.1. Les locaux professionnels Les espaces professionnels proprement dit Chantiers, etc Pa s d e n t r av e à l e x e r c i c e d e l ac t i v i t é p r of e s s i o n n e l l e o u au s e c r e t p ro f e s s i o n n e l Es pa c e p r i v é En matièrede TVA Similaire aux impôts sur les revenus Le maître de l ouvrage Quid si vous n êtes pas chez vous? VIII Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

7 5. Que peuvent-ils demander au personnel? 5.1. Re n s e i g n e m e n t s Communication des livres et documents Principe Exemple Conseils Conclusion Peut-on faire votre caisse? 6.1. Devez-vous présenter les rouleaux de caisse? Imposition forfaitaire Recettes journalières réelles Pouvez-vous conserver les rouleaux de caisse de façon digitale? Principe Conditions à conseiller? Peut-on fouiller dans vos données informatiques? 7.1. Le contrôleur ne peut pas le faire lui-même Données privées sur un PC professionnel Le contrôleur peut-il faire une (photo)copie des documents papiers? 9. Le contrôleur peut-il demander une copie de pièces digitales (documents)? 9.1. La législation TVA est claire En matièredes contributions directes, le flou reste de mise La loi La circulaire Faites-le vous-même Quid si le contrôleur ne dispose pas d un logiciel permettant de lire les données? Le contrôleur doit-il s identifier? 11. Pas de contrôle en vue d imposer des tiers 12. Force majeure Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, IX

8 Partie VII : Contrôle annoncé 1. Comment un contrôle est-il annoncé? 2. Quelles questions peuvent-ils poser préalablement? 2.1. Pr i n c i p e Questions orales Questions écrites Liste de questions sans fin Peut-on exiger des manipulations du logiciel comptable? Demander un délai? 4. Devez-vous être présent en personne lors d un contrôle? 4.1. Pas d obligation Conseils stratégiques Soyez un peu présent Préparez-vous En c a s d e c o n t r ô l e à l i m p rov i s t e Comment s effectue un contrôle? 5.1. Introduction Vous êtes différent! Qu est-ce qui est contrôlé? Généralités Concordance entre les chiffres provenant de différentes sources Votre chiffre d affaires Vos frais Types de contrôle L heure des questions orales 6.1. Questions normales Attention au contrôleur volubile Questions relatives à votre vie privée Au sujet de votre façon de travailler Vo u s av e z é t é t r o p b ava r d, q u i d? Pas d écrit : pas de problème Les contrôleurs établissent un procès-verbal Où se déroule le contrôle? 7.1. Au siège d exploitation Principe Sans déplacement X Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

9 7.2. Sanction en cas d absence des livres et documents Ch e z le c o m p ta b l e? Au bureau du contrôleur / par téléphone En matièrede TVA Quelles pièces peuvent être examinées? 8.1. Li v r e s e t d o c u m e n t s La loi Nécessaire et utile sont deux adjectifs différents Journal des recettes Extraits de compte Discutez-en préalablement avec votre comptable Co m p ta b i l i t é au to m at i s é e Pas uniquement les données, mais également des informations au sujet du système lui-même Bas les mains! La c o m p ta b i l i t é a n a ly t i q u e é g a l e m e n t? En matièrede TVA Généralités Secteurs spécifiques Importation et exportation Journal des recettes Sanctions à qui la question doit-elle être adressée? 9.1. Pr i n c i p e Pa s au p e r s o n n e l o u au x m e m b r e s d e la famille Sociétés en liquidation So c i é t é s e n faillite En matièrede TVA Sanctions en cas de non-collaboration Procédure d office Amendes administratives Sanctions pénales Sanctions en matière de TVA Sanctions Réduction / Remise Majoration en cas de contestation Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, XI

10 Partie VIII : Que se passe-t-il après le contrôle? Table des matières 1. Vous avouez 2. Vous concluez un accord 2.1. Qu e l l e s c l au s e s d o i v e n t (n e d o i v e n t pa s ) s e r e t ro u v e r d a n s un accord? Clauses de sécurité Accepter ou non? Points auxquels une attention particulière doit être accordée Accords illégaux Qui marque son accord sur quoi? Qu est-ce qu un accord? Qui doit prouver quoi? Un accord relatif aux frais Un accord relatif aux revenus Un accord vous permet-il de dormir tranquille? Principe Nouveaux éléments Accord tacite Un i q u e m e n t d é n o n ç a b l e p o u r le f u t u r Comment le fait-on? Ne remettez pas vous-même tacitement en cause cet accord Conclure un accord? réfléchissez à deux fois! Demandez un temps de réflexion Soyez exhaustif Ne donnez pas carte blanche Application particulière : pertes reportables Révisables de façon illimitée Effets sur le délai de conservation des documents Accord tacite? Accord formel? Un accord à l avantage du fisc! Vous êtes tenu par une ligne de conduite Pas en cas d erreur de droit N oubliez pas l accroissement d impôt Compétence discrétionnaire du contrôleur Mention d un accord Mention obligatoire dans l avis de rectification Existe-t-il une procuration? Représentation valable L écrit est-il obligatoire? Mandat exprès Mandats et personnes morales Importance d un mandat valable Portée du mandat Avocats Vous êtes lié! XII Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

11 3. Vous recevez un avis de rectification 3.1. Pr i n c i p e Formalité substantielle Taxation par comparaison Couple marié Parfois pas exigé Ré p o n s e Délai de réponse Réponse positive Réponse négative Réponse à votre réponse Absence de réponse Comment répondre? Attendre jusqu au dernier jour? Par mail ou par fax? Vous recevez une imposition d office 4.1. Pr i n c i p e Conditions d application Ba s e i m p o s a b l e Cotisation arbitraire Preuve contraire Not i f i c at i o n Di v e r s En matière de TVA 5.1. Re l e v é d e r é g u l a r i s at i o n e t p ro c è s-v e r b a l Relevé de régularisation Accord ou pas d accord? Procès-verbal Contrainte Absence de recours administratif Partie IX : Consultation du dossier 1. Principe 1.1. Gé n é r a l i t é s Da n s v o t r e p ro p r e d o s s i e r ég a l e m e n t c e l u i d e v o t r e e x Que cherche-t-on? 2.1. Co n s t i t u t i o n d u n d o s s i e r f i s c a l Généralités Impôt des personnes physiques Impôt des sociétés Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, XIII

12 2.2. Le rapport de contrôle La préparation Le memorandum Constatationsde l inspection des recherches La c o m m i s s i o n Notification préalable Avis observations non prises en considération échange de renseignements à quel moment demander la consultation? 4. En pratique 4.1. Fixer un rendez-vous Av e c u n c h i e n d e g a r d e? Pièces manquantes Partie X : Vous allez en réclamation 1. Qu est-ce que cela signifie? 1.1. Op p o s i t i o n à u n e c ot i s at i o n étape obligatoire avant le tribunal Qui peut introduire une réclamation? Vous-même Mandataire Sociétés Comment rédiger une réclamation? 2.1. Envoi recommandé à qui l envoyer? Me n t i o n s à p r é vo i r Mentions de fond Introduction Griefs Moyens Demande Droit de consultation et droit d être entendu La quotité incontestablement due Que vise-t-on par une réclamation introductive? 3.1. Un p e u d a c c o r d Un e r é c l a m at i o n p r o f o r m a Devant le juge Délais d imposition expirés Plus d investigation Pas de nouvelle cotisation XIV Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

13 4. De combien de temps disposez-vous pour introduire une réclamation? 4.1. Délai normal Durée du délai Début du délai Particularité : surtaxe corrélative Votre réclamation doit être motivée 5.1. Motivation obligatoire Conséquences d une réclamation non motivée Que faire après la déclaration d irrecevabilité? Qu e l l e s s o n t l e s e x i g e n c e s d u n e r é c l a m at i o n m ot i v é e? Quand recevez-vous une réponse? 7. Quid si aucune décision n est prise après un certain temps? 8. Quid si vous désirez compléter votre réclamation? 8.1. Pr i n c i p e L administration est-elle conséquente? Qui instruit votre réclamation? 10. Devez-vous payer? 11. Y a-t-il des risques liés à l introduction d une réclamation? La c o m p e n s at i o n e s t i n t e r d i t e Le directeur a une compétence d investigation Communiquer les renseignements Nuances Pl u t ô t u n e d e m a n d e d e d é g r è v e m e n t d o f f i c e? En matière de TVA Procédure informelle Quelle est la meilleure stratégie? Vous êtes sûr de votre coup Vous doutez Pa s d a c c o r d : pay e r? Vous payez sous réserve Vous ne payez pas Quid si vous n êtes pas d accord avec la décision? Ga r d e z le c o n t r ô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal, XV

14 Partie XI : Vous vous adressez au tribunal fiscal Table des matières 1. Quand pouvez-vous vous adresser au tribunal? 1.1. Le directeur régional prend une décision Le d i r e c t e u r r é g i o n a l n e p r e n d pa s d e d é c i s i o n S a d r e s s e r au t r i b u n a l o u n o n? Inconvénients Possibles avantages Conclusion Vous allez en appel 2.1. Cour d appel Pourvoi en cassation Les fonctionnaires défendent leurs propres dossiers 3.1. Responsabilisation du fonctionnaire Conséquences? Qu est-ce que cela coûte? 4.1. éva l u at i o n Frais de justice Frais d avocat Dé d u c t i b i l i t é f i s c a l e Par le passé Plus de doute Combien de temps dure une procédure? Partie XII : Annexes 1. Adresses et modèles utiles 1.1. Cabinet et Administrations centrales Di r e c t i o n s r é g i o n a l e s d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s Directions régionales de la TVA Ré c l a m at i o n Pr o c u r at i o n f i s c a l e à u n c o m p ta b l e/f i s c a l i s t e XVI Ga r d e z le c o n t rô l e d e vot r e c o n t rô l e fiscal,

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