Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015

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1 Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire Réunion du 22 janvier 2015

2 Ordre du jour Calendrier des réunions pour 2015 et thèmes susceptibles d être abordés Retour sur la réunion du 21/11/2014 Actualité réglementaire Points de vigilance Questions / Réponses réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 2

3 Calendrier des réunions mars 2015 (matin) 16 avril 2015 (réunion plénière - Fondettes) 05 juin 2015 (matin) 14 septembre 2015 (journée à confirmer) 22 octobre 2015 (journée à confirmer) 03 décembre 2015 (journée à confirmer) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 3

4 Thèmes pouvant être abordés Liste établie à partir de vos propositions, des questions récentes et des enjeux en terme de sécurité juridique Lotissements (PA et DP) avec un volet instruction et un volet travaux et PC Enquêtes publiques / étude d impact et PC Projets agricoles Projets commerciaux Contrôle de légalité : fonctionnement, dossiers à enjeux traités et remarques récurrentes Travaux sur constructions illégales Règlement d urbanisme Autres thèmes. Objectif : planifier les thèmes à traiter plusieurs mois à l avance (temps de préparation, illustration à partir de vos dossiers, ) Consultation : classement par priorité réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 4

5 Retour sur la réunion du 21/11/2014 (à partir du support et des précisions complémentaires transmises) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 5

6 La communication des avis préalables à une décision individuelle Ordonnance du 06/11/2014 : Les avis (prévus par les textes) permettant de prendre une décision (individuelle créatrice de droits) sont communicables au demandeur dès leur envoi à l autorité compétente. Entrée en vigueur : 01/01/2015 Précisions sur les conditions d'application (note Ministère) : Uniquement le demandeur de l'autorisation Uniquement les avis obligatoires (si communication pas prévue par les textes : avis ERP avis ABF ou CDAC) Saisine de aut. compétente ou auteur de l'avis (communication motifs de l'avis défavorable) Modalités de communication (art. 4 loi 1978) : consultation sur place, copie (aux frais demandeur), courrier électronique Possibilité modification de la demande en cours d'instruction (cf. fiche guide 6-4) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 6

7 Articulation AT (ERP) et instruction PC/ PA Contexte : Délai d'instruction des AT (compétence Préfet ou maire au nom de l État) : 4 mois pour les demandes déposées à partir du 07/11/2014 décret du 05/11/2014 Délai d instruction des PC/ PA avec constructions ERP : 5 mois (au delà, permis tacite) pour les demandes déposées à partir du 12/11/2014 (décisions de compétence État) ou du 12/11/2015 (décisions de compétence commune) décret du 23/10/2014 Conséquences : AT tacite après 4 mois (PC État / PC commune) Délivrance PC à 4 mois (visas avis com. + prescriptions) Délivrance PC à 5 ou 6 mois : Décision AT expresse (visant les avis des com. + prescriptions) instruction par la commune (idem DP) Arrêté permis (visa AT, considérant ERP / art R , reprise des prescriptions) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 7

8 Actualité réglementaire réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 8

9 La mise aux normes d accessibilité des ERP / IOP Contexte : loi Handicap du 11/02/2005 impose aux ERP (publics ou privés / neufs ou dans du bâti existant) d'être accessibles avant le 01/01/2015 sinon amende pénale (art L CCH) report Calendrier Loi du 10/07/2014 habilitation / mesures législatives (art 1) Ordonnance du 26/09/2014 Décrets ( et 1327) du 05/11/2014 Arrêtés du 08/12/2014 (normes), du 15/12/2014 (formulaires) ERP respectant déjà les normes d accessibilité : transmission (au plus tard le 01/03/2015) d une attestation d accessibilité (conformité aux règles en vigueur au 31/12/2014) art R arrêté à venir Travaux rendant ERP accessible avant le 27/09/2015 : dépôt Document tenant lieu d agenda d accessibilité programmée art R Transmission au Préfet (copie à la CCDSA) Pièces justificatives (cat. 1 à 4), déclaration sur l honneur (cat. 5) ERP non conformes : demande d approbation d un agenda d accessibilité programmée «ad AP» réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 9

10 L agenda d accessibilité programmée Contenu du dossier : art D Procédure : Nature des travaux à réaliser pour mettre ERP en conformité (+ exigences non satisfaites / demande de dérogations) Programmation des travaux avec échéancier (durée max. 3 ans / porté à 6 ou 9 ans en cas de contraintes techniques ou financières) Estimation financière avec répartition annuelle des coûts Cas d un ERP unique avec mise en accessibilité sur 3 ans : dépôt AT + ad AP à la mairie de la commune d implantation Autres cas : ad AP transmis au Préfet transmission avant le 27/09/2015 (pbté prorogation 3 ans max.) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 10

11 L instruction de la demande d approbation Instruction : 1 er cas ci-dessus Délai 4 mois à compter du dossier complet Demande de pièces possible dans le 1 er mois (délai réponse : 1 mois) Dans le mois svt la réception du dossier complet : - copie ad AP au Préfet - consultation des com (avis transmis au Préfet) La décision d approbation de ad AP : compétence du Préfet Motifs de rejet de l approbation : décision expresse - absence de programmation, non respect des dispositions sur le contenu de la demande - travaux, objet de l AT, pas conformes aux règles d accessibilité (avis défavorable des com ) La décision précise le délai pour présenter une nvlle demande ( 6 mois) A défaut de notification dans les 4 mois, approbation implicite sauf en cas de rejet de l AT. Suivi de l avancement des travaux (si plusieurs périodes) et achèvement de l agenda (attestation transmise au Préfet, 2 mois après la fin des travaux) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 11

12 La mise aux normes d accessibilité des ERP / IOP Évolution des règles applicables : Élargissement des dérogations à l accessibilité pour les travaux sur ERP existants (modifications, extensions) ou IOP existantes : Impossibilités techniques Contraintes liées à la conservation du patrimoine Disproportion manifeste entre les améliorations et leur coût, les effets sur l exploitation de l ERP,... Opposition des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation Simplification des normes de construction (dans l existant) : réglementation spécifique autorisations déposées à partir du 01/01/2015 (décret du 05/11/ arrêté du 08/12/2014) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 12

13 Actualisation des formulaires Formulaires à utiliser pour les demandes déposées depuis le 21/12/2014 CERFA 13824*03 : formulaire AT ERP valant demande d approbation ad AP (pour un seul ERP sur une seule période) Dossier spécifique ERP (avec PC ou PA) valant demande d approbation ad AP (pour un seul ERP sur une seule période) CERFA 15246*01 : demande d approbation d un ad AP CERFA 15247*01 : Document tenant lieu d ad AP Pour en savoir plus : Site Site du Ministère de l Ecologie Contact : adap@indre-et-loire.gouv.fr réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 13

14 La prolongation du délai de validité Décret du 29/12/2014 : Délai de validité des PC, PA, PD et DP porté à 3 ans dérogation aux art. R et 18 du CU) (par Application aux décisions en cours de validité le 30/12/2014 (prorogation en cours majorée d un an) Application aux décisions intervenues jusqu au 31/12/2015 (prorogation d un an toujours possible) Modification des mentions obligatoires en information sur les décisions : Conformément à l article R du code de l urbanisme et en application du décret n du 29 décembre 2014, l autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Tableau de synthèse établi par le ministère réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 14

15 Liste des matériaux écologiques art. R Rappel : nonobstant les règles relatives à l aspect extérieur des constructions des PLU, POS, PAZ et règlements de lotissement, impossibilité de s opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants (sauf secteurs protégés) art L Clarification de la liste des équipements éligibles : art R Suppression des portes et fenêtres (décret /11/2014) Définition des systèmes de production d énergie par l arrêté du 19/12/2014 Systèmes solaires de production d eau chaude (surface minimale de capteurs solaires en fonction du type de construction) Installations photovoltaïques 3kWc / tranche 100 m² SP Pièce exigible : engagement du demandeur d installer ( attestation conformité) des dispositifs de production d énergie correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants art R réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 15

16 Loi n du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014 la LFR 2010 a introduit la réforme de la fiscalité de l aménagement pour plus de lisibilité et d efficacité avec suppression a/c du 01/03/2012 du PAE et instauration TA + TA sectorisée éventuelle et suppression a/c du 01/01/2015 de PNRAS, PVR, VDPLD LFR 2014 met en cohérence les articles sur les contributions d urbanisme (L et suivants) Conséquences sur les décisions après le 01/01/2015 : plus de PNRAS, ni VDPLD PVR peut être prescrite si instaurée avant cette date ( DCM spécifique) Rappel : PAE prescrit si instaurée avant le 01/03/2012 et non clos à la date de décision ; PEPE est maintenue ; Points de vigilance pour la rédaction des CU - régime des taxes et participations : supprimer les participations qui n existent pas du type PNRAS/PVR si pas de spécifique existante/pre... réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 16

17 Loi n du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014 Concernant la taxe d aménagement : Évolution des exonérations possibles par les CL En 2015 : pigeonniers et colombiers rajoutés aux abris de jardin Pour mémoire les évolutions à LFR 2010 sur les exonérations possibles : Application possible a/c du 01/04/ 2013 : rajout des stationnements des logements et autres locaux hors maison individuelle Application possible a/c du 01/01/2014 : locaux artisanaux ( rajoutés aux locaux industriels) et annexes Application possible a/c du 01/01/2015 : abris de jardins, pigeonniers et colombiers Fait générateur de la TA s applique également aux aménagements en infraction ou sans autorisation avec PV constatant l achèvement Allongement délai de traitement des transferts : transfert partiel ou total, modification du délai d émission du titre de perception : 36 mois après émission du titre d annulation pour le titulaire initial réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 17

18 Points de vigilance réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 18

19 Rédaction des décisions / fiscalité Contexte : calcul des taxes sans les dossiers Rappel : Importance du descriptif pour connaître les travaux et construction Visa CU, ZAC, PUP si possible La taxe apparaît en information et non dans le corps de l arrêté Privilégier l information en joignant la fiche de calcul (Internet) Éviter d indiquer le taux surtout s il est erroné réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 19

20 Accords Min. aviation civile / Min. Défense Services consultés Accord du ministre de la Défense À l intérieur d un polygone d isolement art R État major de zone de défense de Rennes- Division soutien expertise-bureau stationnement infrastructure-bp RENNES Obstacle à la navigation aérienne art R H > 50m : ZAD Nord-service environnement aéronautique Cinq Mars la Pile Accord du ministre de l aviation civile Obstacle à la navigation aérienne art R Département SNIA Ouest / Pôle de Nantes / Zone aéroportuaire BP BOUGUENAIS réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 20

21 Instruction des pylônes (GSM) à proximité de la LGV Contexte : Dysfonctionnements dispositifs communication ferroviaire (interférences antennes téléphonie) loi du 04/08/2014 portant réforme ferroviaire nouvel art code transports Construction ligne LGV Sud Europe Atlantique avec déploiement systèmes GSM-R (signalisation ferroviaire et télécommunications) + maillage du territoire par opérateurs téléphonie (DP et PC) Concertation / 6 DDT (dans l attente des décrets d application de la loi) Conséquence sur instruction ADS : selon la situation du projet d antenne, localisation projet dans un fuseau de m. / axe de la voie - Demande opérateur avec avis favorable d émettre de ANFR : instruction - Demande opérateur sans avis ANFR : consultation COSEA (pierre.tisserand@cosea.com) avis en 5 jours ouvrés Avis favorable : instruction Avis défavorable (ou pas de réponse dans le délai) : refus R réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 21

22 Questions Réponses (non traitées reportées à la réunion du 16/03/2015) réunion réseau des centres instructeurs ADS - 22 janvier DDT 37 SUH/ADS Pilotage 22