Les grandes lignes du régime fiscal suisse

Transcription

1 IREF : Le régime fiscal suisse 1 Les grandes lignes du régime fiscal suisse Par Andrea CUOMO Université de Genève. Introduction Avant toute chose, il convient au préalable de rappeler que la Suisse - la Confédération Helvétique - est un Etat fédéral, et que le moins que l on puisse dire est que sa structure fédéraliste se reflète largement dans sa fiscalité. C est ainsi que dans notre pays, les impôts directs sont prélevés non seulement par l'etat central (soit le pouvoir fédéral, appelé la «Confédération») mais aussi par les 26 Etats membres qui la composent (nos «cantons»). Or, chacun de ces Etats («Confédération» et «Cantons») jouit de sa propre et entière souveraineté fiscale (soit le droit de prélever des impôts et de disposer librement des recettes en découlant). De ce fait, la Suisse possède pas moins de 27 législations fiscales différentes (1 fédérale et 26 cantonales), concernant l'imposition du revenu et de la fortune des personnes physiques ainsi que du bénéfice et du capital des personnes morales. Au niveau des collectivités locales, nos quelque 3'000 communes disposent quant à elles d'une souveraineté fiscale dite «déléguée» et prélèvent elles aussi des impôts! Elles le font la plupart du temps selon les mêmes bases légales que le canton dont elles font partie, mais avec des taux différents. La base constitutionnelle du régime fiscal helvétique La base constitutionnelle du régime fiscal helvétique est l article 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse : «Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.» La Constitution fédérale fixe de manière limitative les impôts que la Confédération peut prélever (attribution de compétence), alors que les cantons sont en principe libres dans le choix de leurs impôts, à moins que la Constitution ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée, art. 134 Cst.) ou ne les réserve à la Confédération (par ex. les droits de douane, art. 133 Cst.). Sur la base de l'article 3 Cst., la souveraineté de l'etat est ainsi partagée entre la Confédération et les cantons. Quant aux communes, auxquelles la Constitution fédérale n'accorde pas un tel droit, elles ne peuvent donc percevoir des impôts que dans le cadre de l'autorisation qui leur est octroyée par la constitution de leur canton. On parle alors d'une souveraineté fiscale «déléguée». Interdiction de la double imposition inter cantonale Les cantons ne peuvent assujettir à l'impôt que les personnes qui possèdent leur domicile (effectif) sur leur propre territoire cantonal. Les impôts frappant les immeubles et le revenu qui en découle doivent en revanche être perçus dans le canton où les immeubles sont situés.

2 IREF : Le régime fiscal suisse 2 Situation au niveau fédéral Les deux principales sources de recettes de la Confédération, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et l impôt fédéral direct, sont limités dans le temps de par leur base constitutionnelle. Ainsi, l actuel «régime financier» échoit à la fin de 2006 et devra soit être prolongé soit remplacé par un nouveau. La probable réforme fiscale sera assortie d incitations écologiques : outre le travail, la consommation et les capitaux, l énergie sera-t-elle aussi imposée, ce qui devrait permettre de diminuer les charges salariales. Il s agit en effet de réduire l imposition du travail et d augmenter l imposition de la consommation et de l énergie. Lignes directrices des finances fédérales 1. Equité, égalité et proportionnalité : personne ne doit être défavorisé par le fisc; pas d octroi d avantages fiscaux injustifiés à un nombre restreint de personnes; chacun doit être assujetti en fonction de sa capacité contributive. 2. Efficacité conjoncturelle : les impôts doivent exercer une action stabilisatrice sur la conjoncture et l emploi. 3. Neutralité des prestations et de la concurrence, par des taux d impôt marginaux modérés. 4. Déplacement de la charge fiscale vers les impôts indirects (diminution progressive des impôts directs au profit des impôts indirects). 5. Attractivité du site économique par une imposition aussi basse que possible du travail et du capital. 6. Transparence et simplicité. Situation au niveau cantonal La souveraineté fiscale des cantons est toutefois limitée par une harmonisation dite «formelle» au moyen de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) du 14 décembre Basée sur l'article 42 quinquies de l ancienne Constitution, cette loicadre coïncide assez largement, dans un but d harmonisation verticale (Confédération - cantons - communes), avec la Loi fédérale sur l impôt fédéral direct (LIFD) qui a été acceptée le même jour. Elle contient notamment, pour la législation des cantons et des communes, les grands principes régissant les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, le bénéfice et le capital des personnes morales ainsi que l impôt sur les gains immobiliers. Cette harmonisation formelle concerne en particulier l'assujettissement à l'impôt, l'objet des impôts, la procédure et le droit pénal en matière fiscale, ainsi que - dans une certaine mesure - l imposition dans le temps. Cette harmonisation ne concerne toutefois pas la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt, qui demeurent de la compétence des cantons. Ces mesures n ont toutefois pas permis de supprimer les différences de charge d'un canton à l'autre, puisqu'il n'y a pas d'harmonisation dite «matérielle». Mais aujourd'hui déjà, la péréquation financière intercantonale - dont nous reparlerons par la suite (cf. chiffre 224 ci-après) - a pour effet d atténuer quelque peu ces différences.

3 IREF : Le régime fiscal suisse 3 Les impôts en Suisse

4 IREF : Le régime fiscal suisse 4

5 IREF : Le régime fiscal suisse 5

6 IREF : Le régime fiscal suisse 6 Système de répartition des diverses sources d impôts Si la Confédération perçoit malgré tout un impôt fédéral sur le revenu, c est non seulement parce qu'elle ne peut guère renoncer aux recettes qui en découlent, mais aussi pour la raison que cet impôt produit un effet de péréquation financière intercantonale. Et cela d'une part du fait que les cantons financièrement forts fournissent davantage de recettes fiscales que ceux où les gros contribuables sont rares, et d'autre part parce que 13 % du produit de l'impôt sont utilisés directement pour la péréquation financière horizontale. Péréquation financière horizontale

7 IREF : Le régime fiscal suisse 7 Les cantons financièrement faibles éprouveraient donc bien des difficultés à remplir leurs tâches, si la Confédération ne leur versait pas des subventions, échelonnées en fonction de leur capacité financière, et ne soutenait pas ainsi la péréquation dite horizontale entre les cantons. Pour la Confédération, ces transferts aux cantons représentaient en 1997 environ 28 % de ses dépenses totales. Une réforme de la péréquation financière est à la porte. Cette réforme doit permettre de réduire les différences entre les charges fiscales des cantons et donc de promouvoir une plus grande équité fiscale. Une certaine concurrence fiscale saine entre cantons et communes doit toutefois être maintenue, car cela permet de garantir une charge fiscale qui demeure modérée. Comparaison Internationales Dans les Etats du graphique ci dessus, les taux des impôts sur le chiffre d'affaires - comparables à ceux de la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA) au niveau du commerce de détail - sont les suivants, exprimés en pour cent (état : fin 1999) : France 20,6 / 2,1 / 5,5 Allemagne 16 / 7 Italie 20 / 4 / 10 Suède 25 / 12 / 6 Autriche 20 / 10 Grande-Bretagne 17,5 / 5 Pays-Bas 17,5 / 6 Suisse 7,5 / 2,3 / 3,5 Ainsi que le démontre le graphique ci-dessus, la part des impôts de consommation au total des recettes fiscales est plus basse que dans tous les autres pays. Vu sous l'angle de la politique fiscale, cet état de choses revêt de l'importance à plus d'un titre : les impôts de consommation sont en effet plus sensibles aux variations de la conjoncture que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le ralentissement comme aussi les reprises de l'économie se répercutent en effet plus rapidement et plus directement sur leur rendement. De plus, il

8 IREF : Le régime fiscal suisse 8 convient de relever que les impôts de consommation n ont pas ou que peu d incidences négatives sur l attractivité de notre site économique. Pour cette raison, dans ses «Lignes directrices des finances fédérales», le Conseil fédéral envisage un réaménagement de notre système fiscal dont l un des éléments clés est la diminution progressive des impôts directs au profit des impôts indirects, opération dont les coûts sociaux devront rester supportables. Même les plus récentes interventions parlementaires vont dans la même direction.

9 IREF : Le régime fiscal suisse 9 La Courbe de Laffer Concurrence Fiscale Par effet de Laffer on entend l idée très séduisante mais un peu simpliste de l économiste Arthur Laffer qui était conseiller économique de Ronald Reagan. L idée se base sur le fait que moins on paye d impôt dans une région et plus on sera attiré à travailler et vivre dans cette région et donc à payer des impôts. Avec un taux d imposition de 0 % l Etat ne recevrait rien comme aussi avec un taux de 100 % car il n y aurait personne qui voudrait travailler : il faut donc trouver un optimum pour maximiser les recettes fiscale d un Etat. Une diminution du taux marginal d imposition fiscale aura donc un maximum d efficacité et puis il commencera à amener dans les caisses du gouvernement moins d argent. La situation idéale serait alors de pouvoir trouver ce taux qui maximise les recettes de l Etat. L utilisation pratique de cette théorie c est qu en diminuant le taux d imposition marginal jusqu au niveau maximal, on peut maximiser les recettes fiscales. Au delà de ce taux les gens ne seraient pas tellement motiver à travailler davantage ou encore il pourrait se produire un exode fiscal. Un exemple de la courbe Laffer Curve 1 Comment expliquer que Genève ait vu ses recettes fiscales augmenter de 28% après une baisse de 12% de l impôt sur le revenu? Par la forte conjoncture des années 1998 à 2000, répondront certains. C est vrai. Mais en partie seulement. Car il faut remarquer que ni Zurich (malgré sa place financière), ni Vaud n ont pareillement profité de ce "boom" fiscal. Il y a donc une autre explication 1 Chambre de Commerce et d Industrie de Genève, Genève paye toujours trop d impôts, Avril 2003

10 IREF : Le régime fiscal suisse 10 En réalité, la grande différence entre ces 3 cantons est que Genève a enfin baissé son impôt sur le revenu, enrayant ainsi l exode fiscal de ses contribuables les plus intéressants, en particulier ceux qui prenaient leur retraite à l étranger (pour éviter d avoir à payer des impôts confiscatoires qui peuvent aller jusqu à 93,4% des revenus de leur capital; voir graphique page 23). Par ailleurs, un signal d alarme doit être pris au sérieux: en Suisse, le travail au noir se développe fortement. Selon une étude récente*, il prive les Suisses de plus de 500'000 places de travail et soustrait à la communauté au moins 10 milliards de francs de recettes fiscales et de cotisations sociales Pour les auteurs de cette étude, une évolution aussi préoccupante s explique par une "révolte générale contre l impôt". La fuite devant des impôts exagérés ne concerne donc pas uniquement les contribuables aisés, mais une part croissante de la population. L afflux de "petits" Clients suisses dans les banques de France voisine le confirme à l évidence. Ainsi, trop d impôt tue l impôt, comme une Allemagne en crise profonde le démontre. Au contraire, les baisses d impôts accroissent les recettes. Genève l illustre une nouvelle fois, après tant d autres exemples étrangers. Au vu des résultats aussi positifs de cette expérience genevoise, ne serait-il pas dramatique de céder à nouveau aux slogans suicidaires du "plus d impôts"? Surtout si on considère que le canton de Genève pénalise extrêmement les hauts revenus par rapport à d autres cantons.

11 IREF : Le régime fiscal suisse 11 Ce graphique montre la dépendance du système fiscale genevois de peux de personnes.

12 IREF : Le régime fiscal suisse 12 Les votations du 18 mai 2003 Le 18 mai 2003 confirme une volonté assez importante des contribuables genevois. En effet une initiative (IN 113) cantonal visant à imposer davantage les bénéfices des entreprises se chiffrant à plus d un million de francs et les grandes fortunes supérieures à 1,5 million avait été lancé. L objectif à la base était une contribution de solidarité tant que le taux de chômage ne descendait pas en dessous de 2%. Les genevois, craignant un exode fiscal, ont refusé de taxer davantage leurs riches contribuable et performantes entreprises par 59,5 % des voix. Ceci est un clair message, vue la structure des contribuables genevois, que effectivement la concurrence fiscale n est pas seulement un argument des économistes ou des professionnels du métier mais aussi un sujet à la portée de tous. Pour promouvoir un site économique il faut au contraire augmenter le nombre de contribuables les plus intéressant et ceci est possible seulement en fournissant un service public de qualité à un juste prix. Ce refus démontre un volonté très clair de ne pas sous évaluer la concurrence fiscale!