Guide de contrôle. des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Inspection par les DRASS et les DDASS

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1 C o l l e c t i o n d e l a M A F I Guide de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux Inspection par les DRASS et les DDASS Inspection Générale des Affaires Sociales

2 Sommaire Avant-propos Protocole général de contrôle des établissements et services à caractère social et médico-social Fiches d application de la grille des s de contrôle Fiches d application : 1 La conformité des activités au régime juridique Fiches d application : 2 L environnement et les installations Fiches d application : 3 La vie de l institution : organisation et fonctionnement Fiches d application : 4 La personne accueillie : organisation et garantie de la prise en charge Fiches d application : 5 La maîtrise des risques institutionnels Fiches d application : 6 Le contrôle de la gestion des moyens Référentiel juridique en matière de contrôle administratif Introduction > Schéma 1 : le choix des dispositifs de contrôle > Schéma 2 : les conséquences des contrôles Première partie : le contrôle de référence des établissements et services à caractère social et médico-social, des lieux de vie et d accueil et des personnes privées relevant de l autorisation - articles L à L CASF > Chapitre 1 : le contrôle de l article L CASF - assurer et garantir l application de l autorisation délivrée > Chapitre 2 : le contrôle technique des habilitations à recevoir des publics spécifiques - articles L , L , L CASF

3 Sommaire Deuxième partie : les autres contrôles prévus par le CASF et applicables aux institutions et personnes accueillant des personnes vulnérables > Chapitre 1 : le contrôle complémentaire de l article L CASF > Chapitre 2 : le contrôle subsidiaire de l État applicable à l accueil familial dans le cas de menaces affectant la sûreté des personnes - article L CASF Troisième partie : les autres contrôles et procédures hors CASF intéressant tous les établissements et services accueillant des personnes vulnérables > Chapitre 1 : le contrôle de l application des lois et règlements se rapportant à la santé publique > Chapitre 2 : les procédures applicables dans le cas d établissements, services, lieux de vie, publics ou privés, en difficulté financière Membres du groupe de travail

4 Avant-propos Le guide de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) définit le contrôle comme une pratique des services déconcentrés de l État dans le champ du social et du médico-social qui a pour objet : > de vérifier la conformité du fonctionnement d une structure d accueil (établissement, lieu de vie ou service) ; > de s assurer de l absence de facteurs de risques spécifiques pour les personnes accueillies, susceptibles de menacer ou de compromettre leur santé, leur intégrité, leur sécurité ou leur bien-être physique et moral ; et ce, quelles que soient les techniques mises en œuvre (inspection, contrôle sur pièces, enquête ) et quelles que soient les finalités (planification, tarification, protection des personnes, activité ), un contrôle pouvant être de portée générale tout comme pouvant être spécifique et porter sur un ou plusieurs points particuliers en fonction de la problématique qui est posée. Aussi, pour chaque mission d inspection ou de contrôle, les inspecteurs doivent-ils obligatoirement connaître les motifs précis de leur intervention et son fondement juridique. Ces éléments doivent notamment figurer dans la lettre de mission. (Recommandations contenues dans le guide des bonnes pratiques d inspection des services déconcentrés IGAS-MAFI) En effet, il n y a pas de contrôle sans textes, et ce sont les textes législatifs et réglementaires qui déterminent par ailleurs les compétences et les prérogatives à mettre en œuvre dans chaque situation d inspection et de contrôle. Les références légales et réglementaires opposables aux structures contrôlées doivent ainsi encadrer et justifier en permanence les constats, les analyses et les propositions effectués par l équipe d inspection. Ce lien constant avec le droit, qui fonde la démarche d inspection au quotidien, structure donc ce guide de contrôle des établissements et services sociaux et médicosociaux et lui donne sa tonalité. Ce lien trouve sa pleine expression dans le référentiel juridique qui en constitue la troisième partie. En effet, ce n est qu à partir de ce lien qu il est possible de poser des principes, de dégager des doctrines, de renforcer le professionnalisme des inspecteurs de tout statut et d assurer ainsi la sécurité juridique des missions. 3

5 Avant-propos S agissant des contrôles effectués par les services déconcentrés, ceux-ci reposent sur trois principes de caractère légal qui les définissent et les délimitent : > la nature des populations accueillies ; > les modalités d accueil ; > l organisation spécifique des pouvoirs de contrôle. 1. Les populations accueillies : les personnes vulnérables au sens du CASF 1.1 La notion de vulnérabilité Elle ressortit des articles L , L 312-1, L , L et L du code de l action sociale et des familles (CASF). La personne est reconnue vulnérable en raison de son état physique, mental ou social. Sont ainsi considérées comme des personnes vulnérables par le CASF : > les personnes âgées ; > les personnes handicapées mineures ou adultes, (ancienne notion de «personnes infirmes») ; > les personnes en situation d exclusion (ancienne notion «d indigents») et de réinsertion sociale ; > les mineurs autres que ceux atteints d un handicap et bénéficiant d un régime de protection personnelle (A.S.E. ou P.J.J.). Sont également considérés comme vulnérables les enfants de moins de six ans, dont la protection à l occasion d un accueil en structures est définie par le Code de la santé publique (art. L et suivants). 1.2 La personne vulnérable au sens du CASF dispose de garanties légales de protection qui lui sont reconnues dès lors qu elle est accueillie dans un établissement d hébergement, un lieu de vie ou un service. Ces garanties fondent : > les régimes administratifs définissant les différents modes d accueil reconnus par la loi (voir ci-après, 2 ) ; > l organisation des pouvoirs de contrôle attribués aux autorités administratives (voir ci-après 3 ). 4

6 Avant-propos Ces garanties autorisent également les services déconcentrés, le cas échéant, à démontrer l existence d un établissement d hébergement de fait, ou d un lieu de vie de fait ou encore d un service de fait, afin de pouvoir mettre en œuvre le régime de protection des personnes. Le constat matériel d un accueil permanent de personnes vulnérables relevant de l une ou l autre des catégories mentionnées ci-dessus, proposé pour tous motifs sous forme de prestations de service, prime en effet sur le statut juridique apparent de la structure d accueil [articles L , R et R CASF]. Ces garanties peuvent être renforcées par des dispositions catégorielles spécifiques, qui viennent compléter, mais non remplacer, le régime commun de protection des personnes vulnérables «CASF». Le principal exemple est fourni par l article L du code du tourisme qui instaure un régime particulier de contrôle des personnes physiques et morales qui organisent à destination de personnes handicapées des activités de vacances avec hébergement d une durée supérieure à cinq jours. 2. Les modalités d accueil Cet accueil peut être : > soit réalisé dans des établissements d hébergement, des lieux de vie, des services, ou chez des accueillants familiaux ; > soit organisé selon deux modalités soumises à décision administrative : 2.1 Accueil soumis à autorisation Un accueil poursuivant des buts d action sociale : accompagner, soutenir, promouvoir (articles L , L et L I CASF) L appellation «Établissements et services sociaux et médico-sociaux» est réservée aux structures constituées en vue de la mise en œuvre de tels buts. (article L du CASF). Ces buts s imposent aux structures publiques et sont facultatifs pour les personnes privées Par voie d exception : les lieux de vie, (article L III CASF) 5

7 Avant-propos 2.2 Accueil soumis à déclaration préalable ou agrément : Il s agit d un accueil limité à des prestations d hébergement délivrées par des personnes privées et destinées à des personnes vulnérables. Dès lors que les buts d action sociale n ont pas été retenus par les personnes privées qui souhaitent accueillir des personnes vulnérables, cet accueil peut être réalisé sous deux formes : > un hébergement simple de mineurs ou d adultes par des personnes privées, soumis à un régime administratif simplifié la déclaration préalable d ouverture mais obligatoire a minima (articles L et L CASF). > un accueil par des accueillants familiaux (1) limité à trois personnes, âgées ou handicapées adultes. (articles L et suivants CASF). 3. L organisation spécifique des pouvoirs de contrôle Les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales exercent trois types de contrôle au titre du CASF : > un contrôle de référence : le contrôle de l autorisation de fonctionnement délivrée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dès lors que l autorisation a été délivrée par le représentant de l État dans le département (article L er alinéa CASF) ; > un contrôle complémentaire : le contrôle visant à la protection des personnes vulnérables prises en charge dans toute institution, structure d accueil ou d hébergement relevant du CASF (articles L et L CASF) ; > un contrôle subsidiaire : le contrôle applicable aux accueillants familiaux (article L CASF). À l occasion de ces différents types de contrôle peuvent être mises en œuvre des dispositions légales et réglementaires relevant d autres codes que le seul CASF notamment le code de la santé publique et le code du commerce (2). (1) Cf. Remarque : du fait de l absence d accueil en première intention d une population vulnérable au sens strict défini ci-dessus, les assistants maternels, autre profession d accueil (article L à L CASF) n entrent pas dans le champ des professions et activités d accueil soumises pour tout ou partie aux contrôles exercés par les services des affaires sanitaires et sociales. (2) Voir référentiel juridique. 6

8 Avant-propos S agissant des autorités administratives compétentes en matière de contrôle (préfet de département, président du conseil général et directeur d agence régionale d hospitalisation), celles-ci se trouvent explicitées, ainsi que leurs champs de compétence respectifs, dans le référentiel juridique figurant dans le présent guide. De même, y sont également mentionnés les agents habilités à réaliser les contrôles. Le guide des bonnes pratiques d inspection (3) précise, de son côté, les différentes autorités et administrations pouvant être contactées ou pouvant faire intervenir leurs agents dans le cadre d un contrôle. Le guide indique aussi les modalités de recours à des experts (4). S agissant d un établissement ou service social ou médico-social, les autorités pouvant être associées aux missions sont le plus fréquemment les services : > du ministère de l éducation nationale (établissements d éducation spéciale) ; > du ministère de la justice (mineurs protégés justice) ; > du conseil général (personnes âgées, adultes handicapés, accueil de mineurs protégés ASE) ; > de la trésorerie générale (contrôle comptable et financier) ; > de la direction du travail (travail protégé, respect du code du travail) ; > de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (conformité des prestations, contrôle des marchés, contrôle des marchandises ) ; > de la direction des services vétérinaires (restauration collective) ; > des mairies (service communal d hygiène et de santé concernant l hygiène des locaux). Les organismes d assurance maladie (agents des CRAM et praticiens conseils) peuvent également y être associés. Il convient dans ce cas de bien préciser dans l introduction du rapport d inspection leur positionnement spécifique (ils «éclairent» le contrôle à raison seulement de l exercice de leurs compétences particulières). (3) Cf. guide des bonnes pratiques d inspection des services déconcentrés (IGAS/MAFI), s (4) Cf. idem

9 Avant-propos Enfin, il y a lieu de rappeler également que, dans une pratique de contrôle, en aucun cas les contrôleurs ne peuvent ni ne doivent se substituer aux gestionnaires des structures contrôlées dans l exercice de leurs responsabilités de gestion. Les contrôleurs vérifient, constatent, garantissent et proposent des sanctions ou des injonctions le cas échéant, tout ceci par référence au résultat à obtenir en fonction des dispositions de la loi. Il ne leur appartient pas de fixer le détail des modalités d application pour y parvenir. Le guide méthodologique de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend ainsi les trois parties suivantes : I Protocole général de contrôle. II Fiches d application du protocole général. III Référentiel juridique. 8

10 Protocole général de contrôle des établissements et services à caractère social et médico-social

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12 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes Remarque préliminaire Le présent protocole ne constitue pas un plan type de rapport d inspection ou de contrôle. Chaque rapport doit répondre aux objectifs particuliers de la lettre de mission et adopter le plan correspondant à la mission réalisée. 1. La conformité des activités au régime juridique 1.1 Les différents régimes juridiques d encadrement des activités des ESSMS ou assimilés > L autorisation, la déclaration préalable d activité ou l agrément : existence, contenu. > La visite de conformité (régime de l autorisation) : à utiliser comme une référence. > Les conventions d aide ou d action sociale, les agréments de toute nature : existence, validité. > L absence de régime juridique : problématique de l ESSMS ou assimilé de fait (cas de structures d accueil de toute nature répondant le cas échéant à la définition matérielle d un ESSMS ou assimilé soumis à surveillance au sens du CASF, mais non déclarées comme tel). 1.2 L activité, l admission et l accueil L activité réalisée : données pluriannuelles (entrées, sorties, journées ou autres indicateurs) Le taux d occupation La tenue du registre légal pour les établissements seulement Les procédures d admission Les procédures d accueil 11

13 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations 1.3 La population accueillie Description de la population accueillie Conformité de la population accueillie à la catégorie de l ESSMS Prise en compte par l ESSMS des caractéristiques de la population accueillie 2. L environnement et les installations Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes 2.1 La situation de l établissement Localisation, desserte et accès, environnement 2.2 L organisation immobilière, les espaces Les espaces extérieurs : accessibilité, sécurité Descriptif général des bâtiments et annexes Les locaux intérieurs communs Les espaces privatifs 2.3 Les installations : entretien et sécurité Les conditions générales d entretien La sécurité des installations (incendie, électricité ) La sécurité sanitaire et environnementale (eau, air, aliments, bruit, déchets ) 3. L institution : organisation, fonctionnement 3.1 Les Instances de l organisme gestionnaire : description, fonctionnement Les statuts de l organisme gestionnaire Les instances de l organisme gestionnaire : description et fonctionnement La politique de l organisme gestionnaire Les relations de l organisme gestionnaire avec l établissement ou service inspecté 12

14 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations 3.2 La fonction de direction de l établissement : directeur et équipe de direction La direction en place Les directions précédentes Les pouvoirs du directeur Le fonctionnement de l équipe de direction 3.3 Le règlement intérieur opposable au personnel Existence d un règlement intérieur Contenu Actualité du règlement intérieur 3.4 Les instances consultatives Points communs à examiner pour le contrôle de chaque instance Le conseil de la vie sociale Le comité technique d établissement Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 3.5 L organisation de l évaluation Existence des évaluations prévues par la réglementation Modalités d élaboration de l évaluation Résultats de l évaluation Impact de l évaluation sur l établissement Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes 13

15 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations Contrôle activité/ moyens 4. La personne accueillie : organisation et garantie de la prise en charge 4.1 Le projet d établissement Existence, élaboration, mise en œuvre du projet Contenu du projet, ouverture sur l extérieur, évaluation et actualisation 4.2 Le projet de vie individuel Existence, élaboration, validation et suivi du projet, Analyse du contenu du projet : la capacité d ouverture (famille, tiers, milieu extérieur), la place faite à l intéressé et à sa famille, la préparation de la sortie 4.3 Les règles de vie : le règlement de fonctionnement Existence, élaboration du règlement, analyse du contenu Modalités d application 4.4 La prise en charge de la personne Les fonctions hôtelières (restauration, entretien) Les rythmes de vie : heures majeures de la journée : lever, repas, collations, coucher Les activités : organisation, répartition dans le temps, encadrement Soutien de la personne 4.5 La prise en charge médicale Organisation et fonctionnement de la surveillance médicale Organisation des soins, de la dispensation des médicaments Respect de la personne Contrôle protection des personnes 14

16 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations 5. La maîtrise des risques institutionnels 5.1 L organisation de l information interne Les supports de l information : définition, contenus, validation Les transmissions, les signalements internes Le système de réunions internes 5.2 La formalisation des pratiques d encadrement des personnels Les conditions de recrutement : vérification des titres, interdictions d exercer et casier judiciaire L existence de s de poste et règles d affectation dans les équipes L analyse des pratiques professionnelles La vigilance à l égard des signes d une «dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d un salarié, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel». 5.3 L organisation de la surveillance Le système des permanences La surveillance des locaux et espaces La surveillance des mouvements L évaluation des facteurs de risques comportementaux Les conduites de crise Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes 15

17 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations 5.4 Le service de nuit Les modes d organisation du service de nuit Les contraintes immobilières, l implantation des agents, les équipements L étendue de la marge d autonomie et d expérience des agents de nuit L existence de consignes Le regard des dirigeants : la validation au lendemain de l exécution du service, les visites inopinées 6. Le contrôle de la gestion des moyens 6.1 La gestion des moyens en personnel La gestion du personnel : CCN ou statut appliqué, tenue des dossiers, évaluation des agents, politique salariale, ratios de coût de personnel Les effectifs : nombre, qualification, recrutement, licenciement, remplacement, ratios de personnel La politique de formation L organisation et les conditions de travail : les règles de temps de travail, les roulements, l organisation du travail, l absentéisme, les instances représentatives, la médecine du travail Particularité ESAT et ateliers protégés : les conditions d emploi des personnes accueillies Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes 16

18 Protocole de contrôle Thèmes de contrôle correspondant à des points critiques des fonctionnements et des organisations 6.2 Le contrôle budgétaire et financier L organisation des responsabilités : engagement, liquidation, paiement Les règles applicables en milieu informatisé La régularité du compte d exploitation et du bilan : conditions d adoption, rapport du directeur, du commissaire aux comptes, rapport du receveur La réalisation du BP, examen des comptes administratifs, bilans, évolution des comptes sur plusieurs exercices, suivi des dépenses engagées, conditions d achat L opposabilité des charges et produits aux régimes de protection sociale : modalités agréées, approbation des emprunts, décisions de placement financier Les relations croisées entre établissements et organisme gestionnaire, les frais de siège L étude du bilan et de ses annexes : évolution, suivi de trésorerie, placements financiers Les ratios de coûts : évolution dans le temps et comparaison avec autres établissements L appréciation du risque économique au niveau de l organisme gestionnaire Contrôle activité/ moyens Contrôle protection des personnes 17

19 18

20 Fiches d application de la grille des s de contrôle

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22 La conformité des activités au régime juridique Les différents régimes juridiques d encadrement des activités des ESSMS ou assimilés Les références générales : Code de l action sociale et des familles L autorisation L autorisation administrative de création, transformation ou extension > S agit-il d un établissement ou service social ou médico-social ou d un lieu de vie et d accueil soumis au régime de l autorisation? Art. L et L et suivants. > Existence et date de l arrêté d autorisation? > Vérification de la validité de l autorisation (problème de caducité). > S agit-il d un ESSMS à caractère expérimental? (procédure spécifique) Art. L > Les changements importants affectant la vie de l ESSMS ont-ils été portés à la connaissance de l autorité administrative compétente? Dossier administratif de la structure tenu soit à la DDASS soit au conseil général Dossier CROSMS conservé à la DRASS Fichier FINESS 21

23 1 La conformité des activités au régime juridique La visite de conformité La convention pluriannuelle tripartite Les conventions d aide sociale et de sécurité sociale L habilitation à recevoir des mineurs confiés par l autorité judiciaire Les contrats pluriannuels d objectifs et de moyens > La visite de conformité a-t-elle eu lieu et à quelle date? Art. L et D > Si des réserves avaient été émises, ont-elles été levées? > Dans le cas d un EHPAD, l ESSMS est-il tenu de conclure une convention pluriannuelle tripartite? Art. L 313-6, L et D > Si oui, cette convention existe-elle? > L ESSMS est-il habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale? Art. L > Une convention particulière a-elle été rédigée et publiée? Art. L > L ESSMS est-il autorisé à dispenser des prestations prises en charge par l État ou les organismes de sécurité sociale? Art. L PV de la visite de conformité Convention pluriannuelle tripartite Arrêté d autorisation Documents conventionnels > L ESSMS est-il habilité à recevoir Décision des mineurs confiés par l autorité d habilitation judiciaire soit au titre de l enfance délinquante soit au titre de l assistance éducative? Art. L > L ESSMS a-il conclu un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens? Art. L > Si oui, vérifier que les obligations respectives des parties signataires ont été respectées. Documents contractuels 22

24 La conformité des activités au régime juridique La déclaration La déclaration préalable d activité L agrément L agrément préalable des accueillants familiaux à domicile (AFD) > S agit-il d un établissement géré par une personne physique ou morale de droit privé, soumis au régime de la déclaration préalable d activité? Art. L et R pour l accueil de mineurs Art. L et R pour l accueil d adultes > Existence et date de la déclaration? > Les changements importants affectant la vie de l établissement ont-ils été portés à la connaissance de l autorité administrative compétente? > S agit-il d une personne physique ou d un couple soumis au régime de l agrément préalable à l accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes? Art L à L > Si oui, la personne ou le couple est-il agréé par le PCG de son département de résidence? > La capacité fixée est-elle respectée? (3 personnes accueillies au maximum). > L agrément habilite-t-il l accueillant à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale? Dossier administratif de la structure tenu soit à la DDASS soit au conseil général Récépissé donné par l autorité administrative compétente Décision d agrément du PCG (l instruction des dossiers d agrément des AFD relève de la compétence exclusive des services des conseils généraux) 23

25 1 La conformité des activités au régime juridique La surveillance particulière des AFD > Le contrôle des AFD, de leurs remplaçants et le suivi médico-social des personnes accueillies relève exclusivement du PCG avec possibilité d injonction et procédure d urgence le cas échéant. Art. L > Lorsque l agrément n a pas été demandé préalablement ou lorsque l agrément a été refusé ou retiré, le préfet de département met fin à l accueil. Art. L L absence de régime juridique Problématique de l ESSMS ou assimilé de fait L absence de reconnaissance légale La requalification en ESSMS ou assimilé > La structure devrait-elle être autorisée, déclarée ou agréée? > Si oui, sa situation actuelle constitue un établissement ou un service social ou médico-social, ou un lieu de vie et d accueil, ou un établissement d hébergement, ou un accueil familial à domicile de fait. > Quelle est la population accueillie? > Quelle est l activité développée? > Comment s organise le séjour des personnes accueillies et sur quelle durée? Cf. les trois rubriques précédentes (1.1.1, et 1.1.3), en fonction du cas d espèce Rapports d activité de la structure s ils existent Dossiers individuels des personnes accueillies Organigramme du personnel 24

26 La conformité des activités au régime juridique Les conséquences de cette requalification > L établissement ou le service social ou médico-social, ou le lieu de vie et d accueil, relèvera du régime de l autorisation. > L établissement d hébergement d adultes, ou d hébergement ou de réception de mineurs, relèvera de la déclaration préalable d activité. > L accueillant familial à domicile relèvera de la procédure d agrément. > Il sera soumis au contrôle de l activité et au contrôle des conditions d installation, d organisation et de fonctionnement selon les procédures habituelles. Confère les trois rubriques précédentes (1.1.1, et 1.1.3), en fonction du cas d espèce 25

27 1 La conformité des activités au régime juridique Les sanctions de l absence de régime juridique La structure relève de l autorisation > La ou les autorités compétentes pour délivrer l autorisation mettent fin à l activité. Art. L > S il y a désaccord entre le PCG et le préfet dans le cas d une autorisation conjointe, le préfet décide de la fermeture en dernier ressort. Art. L La structure relève de la déclaration > L établissement d hébergement de fait est soumis au contrôle prévu aux articles L et suivants La structure relève de l agrément > L accueillant familial à domicile de fait est mis en demeure par le PCG de régulariser sa situation. Art. L > Si la mise en demeure n est pas suivie d effet, le préfet de département met fin à l accueil. Art. L

28 La conformité des activités au régime juridique L activité, l admission et l accueil Les références générales : Code de l action sociale et des familles L activité réalisée Le taux d occupation > Quelle est l activité réalisée les trois dernières années écoulées? (entrées, sorties, journées ou autres indicateurs) > Quels sont les écarts entre l activité prévisionnelle et l activité réalisée? > La capacité autorisée, déclarée ou agréée est-elle respectée? > Si non, pourquoi et quelles en sont les conséquences? > En cas de sous occupation, quelles en sont les raisons et les conséquences? Compte administratif de la structure Rapport annuel d activité Ratio : nombre de personnes accueillies/ nombre de places autorisées ou nombre de journées réalisées/ nombre de journées autorisées 27