Droits de propriété intellectuelle: Quelles enjeux pour l'innovation agricole?

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1 Droits de propriété intellectuelle: Quelles enjeux pour l'innovation agricole? Dr. Diegane DIOUF Maître de Conférences Chef de la Division de la Propriété Intellectuelle et de la Valorisation des Résultats de Recherche (DIPIVAR) Université Cheikh Anta Diop 1

2 Sommaire 1. Introduction 2. Opportunités du système de protection des obtentions végétales 3. Défis pour un système efficace de protection des obtentions végétales 4. Conclusion 2

3 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne (1886) Inventions (brevets) (PCT), Marques (Arrangement de Madrid et Protocole), Dessins et modèles industriels (Arrangement de La Haye), Semi-conducteurs (Traité de Washington), Certificats d Obtention Végétale (UPOV)... Romans, poèmes, pièces de théâtre, Chansons, opéras, etc; et Dessins, peintures, sculptures, travaux d architecture, représentations/spectacles Logiciels, bases de données, entre autres... 3

4 Valeur stratégique de l innovation Création d industries Royalties Contrats de recherche Développement socio-écono. Renommée Idées Brevets Droits d auteur Dessins Industriels COV Secrets d affaires Marques. Produits Nouvelles Connaissances Publications / Brevets/COV Promotion Opportunités socio-écono. Impacts Socioéconomiques 4

5 Pourquoi l innovation est vitale pour l agriculture? Changements climatiques Nécessité d augmenter la productivité Besoin croissant en eau et en sols Changement de Accès à la santé pratiques culturales Croissance démographique Vulnérabilité à la désertification : Afrique Source : Reich et autres,

6 Pourquoi l innovation est vitale pour l agriculture? Sous-alimentation par pays (% de la population sous-alimentée) Cette carte de la situation mondiale de la sous alimentation illustre la vulnérabilité alimentaire. Les personnes sous-alimentées ne parviennent pas à obtenir toute la nourriture dont elles ont besoin de leur production ou de leurs importations, soit parce que cette nourriture n'est pas disponible, soit parce qu'elle est trop chère. Source : FAO,

7 Pourquoi l innovation est vitale pour l agriculture? Changements climatiques Utilisation des sols (% de la surface émergée totale) : Afrique Nécessité d augmenter la productivité Besoin croissant en eau et en sols Changement de Accès pratiques à la santé culturales Croissance démographique Les terres sont exploitées intensivement dans la plupart des sous régions en Afrique, plus de 50 % du total des terres exploitées l'étant dans deux sous régions. Source : D'après les chiffres de FAOSTAT,

8 Pourquoi l innovation est vitale pour l agriculture? Changements climatiques Population mondiale (en millions) par région, Evolution des parasites et des maladies Besoin croissant de variétés mieux adaptées Accès à la santé Croissance démographique (9 milliards en 2050) La population mondiale augmente actuellement de 77 millions par an, les deux tiers de cet accroissement ayant lieu en Asie et dans le Pacifique. Source : Données établies d'après des chiffres de la Division de la population du Secrétariat de l'onu, fig34a 8

9 Opportunités du système de protection des obtentions végétales 9

10 Pourquoi un droit particulier sur les variétés végétales? Investissements substantiels (ressources humaines, matérielles et financières) pour la création de nouvelles variétés végétales. Longues années de recherche (10 à 15 ans) NECESSITE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Pour garantir au sélectionneur : un droit exclusif sur la multiplication et la vente de sa variété protégée, Pour une durée limitée. L ACCES DOIT ETRE PRESERVE. L importance de l exception de sélection. 10

11 Instauration de la protection pour des gains de productivité élevés (Sources: Africa Techno USDA, 2012 IRRI, FAO) 11

12 Instauration de la protection pour encourager la création variétale L exemption de l obtenteur procure de nombreux avantages : Accès libre à la variété comme ressource génétique pour la communauté des sélectionneurs ; Opportunité pour tous les chercheurs d échanger de matériel ; Elargissement et conservation de la base génétique pour l amélioration des plantes et le développement de nouvelles variétés. 12

13 Instauration de la protection pour encourager la création variétale L exception pour les semences de ferme qui permet: au-delà de l agriculture de subsistance, de préserver certaines pratiques traditionnelles, sans mettre en danger la sélection grâce à une rémunération minimum 13

14 Instauration de la protection pour augmenter le nombre de variétés nouvelles Demandes déposées auprès des pays d Amérique latine ayant adhéré à l UPOV entre 1994 et 2000 Source UPOV: 14

15 Instauration de la protection pour produire et commercialiser des semences de qualité Production et exportation de soja en Argentine Source UPOV: 15

16 Instauration de la protection pour produire et commercialiser des semences de qualité Exportations des fleurs coupées en 1987 et 2003, Kenya Source UPOV: 16

17 Instauration de la protection pour améliorer la valeur nutritionnelle des aliments Aliments enrichis en protéines essentielles (lysine) Aliments enrichis en vitamines (vitamine A, riz doré ou "Golden rice") Soja enrichi en acide oléique Riz sauvage (G), Riz "SGR1" enrichi en vitamine A. Syngenta dossiers/06/0602-bons-ogm/riz-dore.jpg 17

18 Instauration de la protection pour encourager des partenariats PP Roundup Ready: allow farmers around the world to double yield in corn, soybeans and cotton Selective Herbicide Enhances Early-Season Weed Control Roundup PowerMAX: Get Consistent Weed Control from Weed to Weed and Field to Field The Roundup Ready Rate : specified rate designed to deliver optimum crop safety and early-season weed control Vistive low-linolenic soybeans can reduce eliminate trans-fatty acids (trans fats) in processed soybean oil. Processor Preferred : selecting High Fermentable Corn (HFC) hybrids for their high ethanol yield capabilities SureStart herbicide: control tough weeds and maximize yield potential HERCULEX I Insect Protection: combines high-yielding genetics with outstanding Protection against yield-robbing insects HERCULEX XTRA Insect Protection: works all season long, giving optimum yield potential, agronomic performance and enhanced plant health Omega-9 Oils made from NEXERA canola and sunflower Seeds, deliver healthier foods without compromising taste or performance. PhytoGen cottonseed varieties combine proprietary germplasm with the most advanced in-plant protection The Optimum GAT trait: offers a new and better choice in herbicide tolerance 18

19 Problèmes et Défis des Droits de PI en Agriculture 19

20 La protection des obtentions végétales est-elle en danger? Accord Adpic et de l article 27.3.b :Débat sur l appropriation du vivant - Approche marchande de l agriculture - Interaction pas assez clarifiée entre deux systèmes pour la protection du vivant (Brevet, COV) Système UPOV inadapté: Serait peu favorable à l agriculture familiale (petits exploitants) Controverse de l Accord de Bangui révisé décrit par certains comme une: législation incomplète (savoirs traditionnels) Inadaptée (semences de ferme) 20

21 Brevet vs COV: Conditions de Protection Caractéristiques Brevet Certificat d'obtention végétale Objet brevetable Conditions de protection ADPICs Art. 28- Toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques ADPICs Art. 27- Nouveauté, Utile/Industriellement applicable, Non-évidente/ activité inventive UPOV Art. 6 - Nouvelle variété végétale UPOV Art Nouveauté, Distincte, Stable, Homogène 21

22 Brevet vs COV: Droits conférés Caractéristiques Brevet Certificat d'obtention végétale Droits conférés ADPICs Art. 28- Interdire à des tiers agissant sans son consentement d'exploiter (produire, reproduire, vendre, exporter, importer) son invention ou faire dépendre cette exploitation du paiement d un droit de licence UPOV art Interdire à des tiers agissant sans son consentement d'exploiter (produire, reproduire, vendre, exporter, importer) sa variété ou faire dépendre cette exploitation du paiement d un droit de licence Etendue de la protection Large: toute utilisation professionnelle d une invention nécessite l accord du titulaire du brevet Moins étendue et ne porte que sur le matériel de multiplication. 22

23 Brevet vs COV: Exceptions aux droits conférés Caractéristiques Brevet Certificat d'obtention végétale Exceptions aux droits conférés ADPICs Art. 30 Exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers. UPOV Art Le droit d'obtenteur ne s'étend pas à (i) l'usage privé et noncommercial, (ii) la recherche sur la variété protégée, (iii) la création d une nouvelle variété. L'exception facultative permet à des fermiers d'employer le matériel récolté de leurs plantations sur leurs propriétés. 23

24 Inquiétudes sur la biodiversité agricole Risques biosécuritaires Risques des flux de gènes Risques de résistance diverses Menaces d érosion de la biodiversité agricole Erosion interspécifique Erosion intraspécifique 24

25 Inquiétudes sur l agriculture et la sécurité alimentaire Inquiétudes sur un monopole des semences et la souveraineté alimentaire Risques de dépendance des agriculteurs vis-à-vis des industries semencières Risques d augmentation des coûts d acquisition des technologies et des semences 25

26 Conclusion 26

27 L innovation est vitale pour l agriculture Adaptation à l environnement et aux changements climatiques, Résistance aux maladies et aux insectes, Productivité, Amélioration qualité et diversification des aliments 27

28 Protection est essentielle dans un cycle de création intellectuelle Profit 3Exploitation (Licensing & Royalties) 1Création (R & D) Cycle de création Intellectuelle Droits PI Invention 2Protection (Acquisition des droits) 28

29 Renforcement des capacités Renforcer les capacités au niveau d'institut de recherche ou d'université Favoriser le transfert de technologies Appuyer la recherche et l innovation (Aides fiscales, subventions aux PME) Développer la culture en PI Formation en PI Sensibilisation des acteurs de la recherche et du public sur les questions de PI Développer des dispositifs de gestion de transfert de technologie 29

30 Ressources Liens utiles OAPI: OMPI: UPOV: 30