MAIRIE DE CLOS-FONTAINE

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1 MAIRIE DE CLOS-FONTAINE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATIONS DU 11 OCTOBRE 2012 Le jeudi 11 octobre deux mil douze, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de CLOS FONTAINE, légalement convoqués le 4 octobre 2012, se sont réunis sous la présidence de M. Gilbert LECONTE, Maire, en séance publique, à la Mairie de CLOS FONTAINE ; Étaient présents : M. CLOGENSON, M. DESCARREGA, M. ECHARD, Mme FENEYROL, Mme GALO, M. LE BIHAN, M. LECONTE, Mme NAHHAL, M. PLADŸS Absent excusé : M. DUPUIS pouvoir à M. LECONTE Était absent: M. GAINE Secrétaire de séance : M. PLADŸS Ordre du jour : Choix du bureau d études pour les visites domiciliaires et suivianimation des travaux d assainissement en domaine privé Choix du bureau d études pour les études géotechniques Choix du géomètre pour les levés topographiques Avis sur le Plan de Déplacement Urbain d Ile-de-France Approbation du Plan Communal de Sauvegarde Modification des statuts de Communauté de Communes «La Brie Nangissienne» INFOS ET QUESTIONS DIVERSES Après lecture du dernier conseil municipal du 3 septembre 2012, le procès-verbal est approuvé à la majorité qualifiée. Les rapports d analyse étant arrivés depuis l envoi des convocations, monsieur le Maire demande aux membres présents l autorisation de rajouter à l ordre du jour les deux délibérations suivantes: Choix du bureau d études pour les études géotechniques et Choix du cabinet de géomètre pour les levés topographiques. Les membres présents approuvent.

2 - 2 - CHOIX DU BUREAU D ETUDES POUR LES VISITES DOMICILIAIRES ET SUIVI- ANIMATION DES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVE N 2012/42-01 Monsieur LECONTE informe le Conseil municipal, que l analyse des offres a été présentée par le bureau d études Vincent RUBY, Maître d œuvre de l opération. 2 offres reçues, Monsieur LECONTE présente cette analyse. Suite au classement des offres selon les critères prédéfinis dans la consultation, il ressort que le Bureau d études Test Ingénierie est le mieux placé. L ensemble des personnes présentes lors de l exposé de l analyse se sont prononcées favorablement pour suivre le résultat obtenu. Monsieur PLADŸS informe que l offre de Test Ingénierie est supérieure à l estimation faite par ce même bureau d études lors de la phase «Assistance à maîtrise d ouvrage». Monsieur LECONTE informe qu il est important de noter que le montant de la subvention accordée par l agence de l eau pour la phase études est basé sur ces estimations. Après débat il ressort qu il n est pas concevable que cette estimation inférieure à la proposition reçue et que le conseil s apprête à accepter soit préjudiciable à la commune. Monsieur LECONTE indique que suivant la convention avec l agence de l eau la subvention octroyée est globale et non pas par études distinctes. En l occurrence il ne faut pas que le montant de l ensemble des offres des différentes missions de la phase études soit supérieur à l estimation réalisée. Aujourd hui, au regard de l addition des offres retenues par mission et de celles qui le seront, ce montant est inférieur, en conséquence cela ne sera pas dommageable pour la commune. Dans le cas contraire : il sera demandé, avec l assistance technique et administrative gracieuse de Test Ingénierie à l agence de l eau de revoir le montant de la subvention accordée et, tenant compte de ce fait et du préjudice supporté par la commune, le paiement de la prestation de Test Ingénierie pour l établissement des dossiers de demande de subvention serait négocié à la baisse. Après débat et décision prise comme énoncée ci-dessus, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de retenir le bureau d études Test Ingénierie pour les études parcellaires et le suivi animation, Vu la délibération du Conseil Municipal N 2011/02-02 en date du 28 février 2011, Vu la procédure de marche passe selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 74 du Code des Marches Publics en date du 20 avril 2012 dont l objet était le choix du bureau d études pour les visites domiciliaires et suivi-animation des travaux d assainissement en domaine privé: Vu les différentes propositions transmises, Vu l analyse des offres reçues, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 9 voix pour et 1 contre (M. LE BIHAN): CONFIE au bureau d études Test Ingénierie la mission pour les visites domiciliaires et suivianimation des travaux d assainissement en domaine privé, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2012, SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie, du Conseil General de Seine et Marne et des autres partenaires financiers possibles, les subventions relatives au coût afférent à ses missions. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à faire les démarches nécessaires pour l obtention des aides financières.

3 - 3 - CHOIX DU BUREAU D ETUDES POUR LES ETUDES GEOTECHNIQUES N 2012/43-02 Monsieur LECONTE informe le Conseil municipal, que l analyse des offres a été réalisée par le bureau d études Test Ingénierie. Cinq offres reçues, Monsieur LECONTE présente cette analyse. Suite au classement des offres selon les critères prédéfinis dans la consultation, il ressort que le bureau d études SAGA est le mieux placé. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de retenir le bureau d études SAGA pour les études géotechniques. Vu la délibération du Conseil Municipal N 2011/02-02 en date du 28 février 2011, Vu les propositions transmises, Vu l analyse des offres reçues, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : CONFIE au bureau d études SAGA les études géotechniques préalable à la réalisation du réseau d eaux usées et la construction de la station d épuration, DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2012, SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie, du Conseil General de Seine et Marne et des autres partenaires financiers possibles les subventions relatives au coût afférent à ses missions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à faire les démarches nécessaires pour l obtention des aides financières. CHOIX DU GEOMETRE POUR LES LEVES TOPOGRAPHIQUES N 2012/44-03 Monsieur LECONTE informe le Conseil municipal, que l analyse des offres a été réalisée par le bureau d études Test Ingénierie. Deux offres reçues, Monsieur LECONTE présente cette analyse. Suite au classement des offres selon les critères prédéfinis dans la consultation, il ressort que la SCP CHOLLET-LEDUC est le mieux placé. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de retenir la SCP CHOLLET-LEDUC pour les levés topographiques. M. LE BIHAN demande si le levé topographique du terrain pour l extension du cimetière est prévu. M. LECONTE informe que non puisque seul le levé concernant les infrastructures pour la station et le réseau est, dans cette offre, suvbventionné. Néanmoins il sera vu avec le cabinet retenu la possibilité de le faire tout en déposant une demande de subvention conforme à cette prestation. Vu la délibération du Conseil Municipal N 2011/02-02 en date du 28 février 2011, Vu les propositions transmises, Vu l analyse des offres reçues, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : CONFIE à la CHOLLET-LEDUC les levés topographiques pour la réalisation du réseau d'eaux usées et la construction de la station d'épuration,

4 DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2012, SOLLICITE auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie, du Conseil General de Seine et Marne et des autres partenaires financiers possibles les subventions relatives au coût afférent à ses missions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à faire les démarches nécessaires pour l obtention des aides financières. AVIS SUR LE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN D ILE-DE-FRANCE N 2012/45-04 M. LECONTE, expose : L objectif principal est de réduire au maximum l usage de la voiture, de favoriser le covoiturage, d inciter l utilisation des transports en commun et du vélo. La région Île-de-France représente : - environ 12 millions d habitants, - d importants déplacements quotidiens réalisés par les Franciliens au sein de la région, - des trajets diversifiés, millions de tonnes de marchandise transportées par an majoritairement par la route. Les recommandations du PDUIF sont peu adaptées aux territoires ruraux tels que notre commune et celui de la Brie Nangissienne, c est pourquoi il est proposé de délibérer contre le document et de demander des mesures en faveur de notre territoire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d émettre un avis défavorable au projet de Plan de déplacements urbains d Île-de-France tel que présenté, dans la mesure où le projet vise essentiellement les zones urbaines et apporte peu de solutions pour le milieu rural. DEMANDE que le projet apporte davantage de solutions aux zones rurales, et notamment : - la création de nouvelles lignes Seine-et-Marne express transversales permettant un meilleur maillage du territoire, notamment une ligne La Ferté-sous-Jouarre / Montereau-Fault-Yonne desservant Nangis, - L autonomie dans la gestion des transports de proximité avec l aide financière correspondante, - l assouplissement des modalités de fonctionnement des transports à la demande notamment afin de permettre des trajets domicile/travail, - la mise en place d une tarification plus adaptée aux milieux ruraux pour la desserte locale, voire même la liberté de tarification, - la réduction du nombre de zones pour les transports collectifs, voire la mise en place d une zone unique, - la prise en compte de la volonté du territoire de développer le fret ferroviaire, notamment comptetenu du projet d électrification de la ligne desservant la Communauté de communes, afin de réduire la circulation des poids lourds, - l amélioration de l axe routier la Ferté-sous-Jouarre / Nangis / Montereau-Fault-Yonne. DEMANDE un éclaircissement sur les modalités de financement et les priorisations des actions

5 - 5 - APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE N 2012/46-05 M. CLOGENSON a quitté la séance pendant le débat et avant le vote, en conséquence son avis sera compté comme une abstention. Monsieur le Maire rappelle l obligation faite aux communes d élaborer et de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde et notamment celles découlant des lois du 22 juillet 1987 et du 30 juillet 2003 sur les risques majeurs et aux obligations du Maire en matière de gestion des risques. Monsieur le Maire, fait part aux membres du Conseil Municipal du document qu il a élaboré en concertation avec les services de l état et les services municipaux. Ce document très exhaustif organise et formalise les obligations de la municipalité et des services municipaux en matière d information préventive, et de gestion d un sinistre : diffusion des recommandations de comportements, alerte des populations, soutien des sinistrés, et appui aux services de secours. Véritable outil opérationnel à la disposition du Maire pour l exercice de son pouvoir de police, le P.C.S. lui permet d assumer son rôle de directeur des opérations de secours pour les opérations courantes et lors de la gestion d un évènement majeur (tempête, inondations ). Ce document est conforme aux dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (et son décret d application du 13 septembre 2005). Le PCS est un document qui doit être mis à jour annuellement et fait l objet d un arrêté du Maire. Le document d'information communal sur les risques majeurs (D.I.C.R.I.M.) qui est une brochure regroupant l'ensemble des réflexes et des consignes à adopter face aux différents risques sera diffusé à l'ensemble des foyers et établissements sur la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 9 voix pour et 1 abstention (M. CLOGENSON) : - DE VALIDER le plan communal de sauvegarde présenté par la Commune de CLOS- FONTAINE, - DEMANDE la participation à un exercice par mandat, - D AUTORISER le Maire à prendre l arrêté municipal en conséquence. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «LA BRIE NANGISSIENNE» N 2012/47-06 Mme NAHHAL a quitté la séance pendant le débat et avant le vote, en conséquence son avis sera compté comme une abstention. M. LECONTE présente l objet de cette modification en rappelant la situation du centre social Nangis Lude. Le conseil communautaire a approuvé cette modification il revient maintenant aux communes membres de se prononcer. Cette modification ne sera validée que si la majorité qualifiée est vérifiée, c'est-à-dire approuvée par la moitié des communes représentant les 2/3 des habitants ou 2/3 des communes représentant la moitié des habitants. M. PLADYS demande des précisions sur les actions du centre social. M. LE BIHAN indique que ses domaines d intervention sont larges, aides aux démarches administratives, mise en relation entre administrés et institutions, aides aux recherches de stages, résolution de soucis de parentalité, M. LECONTE exprime qu il est

6 difficile de quantifier financièrement les apports bénéfiques du centre social sur l évolution de la situation d une personne ou dans la résolution d un problème, il indique que dans le projet social 2011/2014 le centre social avait un projet d itinérance sur le territoire de la communauté de communes qui n a pu se mettre en place en raison de son déménagement à la mare aux curés (Nangis) et à la nécessité de s adapter aux lieux et de créer des liens avec la population. M. DESCARREGA souhaite savoir qui fréquente le centre social. Il est répondu que, avant son déménagement le centre était fréquenté par 50% de Nangissiens et 50% d extérieur, avec son déménagement ce rapport était passé à 80% de Nangissiens et 20% autres, depuis quelques temps il est constaté un rapprochement de ces pourcentages. Au niveau des tranches d âges, toutes sont représentées. La communauté de communes s est engagée sur 2 ans 2013 et 2014 sous condition de la rédaction d une convention d objectifs et de l atteinte de ceux-ci. M. LE BIHAN demande si cette convention est déjà établie. M. LECONTE indique que cet après-midi même une réunion s est tenue pour définir le calendrier et la procédure. La première réunion du comité de pilotage aura lieu minovembre. M. LE BIHAN demande si cette convention sera établie avant le vote du budget de la Brie Nangissienne et si le versement de la subvention peut se faire en plusieurs phases et conditionné à l atteinte des objectifs définis. M. LECONTE informe que oui, cette convention sera rédigée et validée avant le vote du budget, en tout état de cause le vote d une subvention ne vaut pas versement. Versement qui peut s effectuer en plusieurs fois et sous conditions. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005N 73 en date du 20 août 2005 créant la Communauté de communes de la Brie Nangissienne et en approuvant les statuts, Vu l arrêté de la préfecture de Seine et Marne DRCL-BCCCL-2012 n 51 du 7 mai 2012 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, Considérant que pour permettre à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne de soutenir les projets socioculturels il convient de prendre la compétence en lien, Considérant la délibération N 2012/57-14 du conseil communautaire, Vu la proposition des statuts modifiés de la Communauté de communes établie à cet effet, Groupe de compétences facultatives : Culture et sport - Actions socioculturelles : soutien, notamment financier, à la mise en place d activités ou actions socioculturelles présentant un caractère communautaire. Considérant qu il est demandé à chacune des communes membres de se prononcer sur ces modifications, Après en avoir délibéré, Article un : Approuve à 6 voix pour et 3 abstentions (M. DESCARREGA, M. LE BIHAN, Mme NAHHAL) les statuts modifiés de la communauté de communes de la Brie Nangissienne INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

7 M. LECONTE informe les membres du conseil qu une réunion du CCAS se tiendra le mercredi 17 octobre à 20 heures sur le sujet des festivités de noël. M. PLADŸS soulève les soucis de distribution du courrier. M. LECONTE propose qu une lettre reprenant les dysfonctionnements constatés soit communiquée à La Poste M. LECONTE informe les membres du conseil de l acquisition aux enchères d un véhicule communal pour un montant de H.T soit 2849 T.T.C. avec TVA récupérable. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures. Le présent compte rendu est affiché en mairie, en exécution des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales Fait en Mairie, le 15 octobre 2012 Le Maire, Gilbert LECONTE