M A N I T O B A ) Ordonnance n 109/10 ) LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS ) Le 1 er novembre 2010

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1 M A N I T O B A ) ) LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS ) Le 1 er novembre 2010 DEVANT : M. Graham Lane, CA, président M me Monica Girouard, CGA, membre M me Susan Proven, CED, membre VILLE DE POWERVIEW PINE FALLS TARIFS PROVISOIRES POUR LES SERVICES D EAU ET D ÉGOUTS EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2011

2 Résumé 1 er novembre 2010 Page 2 de 11 Par la présente ordonnance provisoire ex parte, la Régie des services publics (la «Régie») établit des tarifs révisés pour les services d eau et d égouts de la Ville de Powerview Pine Falls (la «Ville») qui doivent entrer en vigueur le 1 er janvier Le tableau suivant présente les tarifs existants pour les quartiers n os 1 et 2. Les tarifs provisoires qui entreront en vigueur aux termes de la présente ordonnance s appliquent aux deux quartiers. Quartier 1 Tarifs courants Quartier 2 Tarifs courants Quartiers 1 et 2 Tarifs provisoires Tarif eau 0,51 $ par m 3 1,15 $ par 40 m 3 1,01 $ par m 3 Tarif égouts 0,13 $ par m 3-0,15 $ par m 3 Redevance trimestrielle 7,75 $ - 7,75 $ Frais trimestriels minimums 16,48 $ 1 15,00 $ 2 23,99 $ 1 Montant trimestriel pour consommation de 52,55 $ 16,15 $ 88,95 $ 70 m 3 Égouts seulement 9,57 $ - 18,51 $ 3 Frais trimestriels pour l eau et les égouts 63,40 $ - 90,92 $ 3 Abonnés sans compteur, y compris les maisons mobiles 1 Comprend 14 m 3. Comprend 30 m 3. Fondé sur 71,7 m 3. C est en 1996 que les tarifs ont été modifiés la dernière fois pour les abonnés du quartier n 1 (ordonnance n 104/96). Avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance, on ne mesurait que la consommation d eau des abonnés du quartier n 2, car le service d égouts était offert par la société Tembec. Bien que Tembec demeure propriétaire de la station de traitement d eau (STE) qui dessert la Ville, cette dernière et Tembec négocient le transfert de propriété de la STE à la Ville. Cette dernière prévoit que le transfert entrera en vigueur avant la fin de l année. La Ville doit soumettre à la Régie une nouvelle étude des tarifs qui traite des questions indiquées dans la présente ordonnance au plus tard le 30 juin Contexte La Ville a été constituée en corporation en Elle comprend le quartier n 1, soit l ancien village de Powerview, et le quartier n 2, soit l ancien lotissement urbain de Pine Falls. On évalue que la population desservie par les services d eau et d égouts compte personnes. Une condition de la fusion de Powerview et de Pine Falls exigeait que le fonds de réserve et l excédent accumulé des services publics de l ancien village (quartier n 1) ne doivent être utilisés qu à l avantage des abonnés du quartier n 1. À la suite de la fusion, la société Tembec, qui exploitait une usine de papier maintenant fermée dans le quartier n 2, est demeurée propriétaire de la station de traitement d eau (STE) qui approvisionne en eau la ville fusionnée. Aux termes d une entente, Tembec s est engagée à approvisionner la Ville en eau potable jusqu en 2012 à un tarif de 0,3038 $ par mètre cube (m 3 ).

3 Page 3 de 11 Le système de distribution d eau de la Ville comprend environ pieds linéaires de conduites principales (dont l âge varie entre 80 ans et l âge à la date des récents remplacements). En 2007, la Ville a remplacé toutes les conduites de branchement de 0,5 po existantes par des conduites normalisées de 0,75 po et a installé des compteurs d eau chez tous ses abonnés, à l exception du parc pour roulottes, où les abonnés paient présentement un tarif forfaitaire. Les services d eau et d égouts sont offerts à 525 abonnés, soient 264 abonnés des deux services qui ont un compteur d eau, 260 abonnés du service d eau qui ont un compteur et un abonné du service d égouts qui n a pas de compteur. La Ville compte également quatre propriétés dont les services d eau et d égouts ont été interrompus. Elle ne prévoit pas la reprise du service dans un avenir proche. Demande La Ville a soumis une étude des tarifs à la Régie en décembre 2009, puis elle a adopté en mars 2010 un règlement qui propose des tarifs révisés pour tous les abonnés raccordés au réseau d'alimentation en eau et d égouts de la Ville. Par la suite, la Ville a pris connaissance des intentions de Tembec qui voulait se libérer de la responsabilité de l exploitation de la STE à la fin de La Ville a entrepris des discussions avec Tembec en vue d acquérir la STE et elle indique que les deux parties ont l intention de parachever le transfert de propriété au plus tard le 1 er janvier En soulignant le fait que les renseignements soumis antérieurement feront probablement l objet de modifications importantes à la suite de l acquisition de la STE, la Ville demande à la Régie d approuver des tarifs provisoires. De plus, la Ville demande à la Régie d accepter le report de la soumission d une étude des tarifs révisée à la fin d une période minimale de trois mois qui suivra le début de l exploitation de la STE par la Ville. En mettant l accent sur les différences entre les tarifs courants de chacun des quartiers, la Ville demande que les tarifs du quartier n 2 correspondent aux tarifs du quartier n 1 et, de plus, que les tarifs soient accrus provisoirement de 25 %. Les tarifs courants et les tarifs provisoires proposés sont les suivants : Quartier 1 Tarifs courants Quartier 2 Tarifs courants Quartiers 1 et 2 Tarifs provisoires Tarif eau 0,51 $ par m 3 1,15 $ par 40 m 3 0,65 $ par m 3 Tarif égouts 0,13 $ par m 3-0,20 $ par m 3 Redevance trimestrielle 7,75 $ - 9,70 $ Frais trimestriels minimums 16,48 $ 1 15,00 $ 2 21,60 $ 1 Égouts seulement 9,57 $ - 11,96 $ 3 Frais trimestriels pour l eau et les égouts 63,40 $ - 79,25 $ Abonnés sans compteur Frais trimestriels pour l eau et les égouts Maisons mobiles sans compteur 1 Comprend 14 m 3. 2 Comprend 30 m 3. 28,50 $/mois par maison mobile - 35,63 $/mois par maison mobile

4 Page 4 de 11 Aux termes de la demande, si elle était approuvée par la Régie, les abonnés du quartier n 1 seraient témoins d une hausse d environ 25 %, tandis que les abonnés du quartier n 2 seraient témoins d une hausse beaucoup plus importante. En effet, ces abonnés seraient désormais facturés pour le service d égouts antérieurement offert sans frais par Tembec. En fonction d une consommation estimative de 70 m 3 par trimestre, la facture trimestrielle minimale passerait de 52,55 $ à 69,20 $ pour les abonnés du quartier n 1, tandis qu elle passerait de 16,15 $ à 69,20 $ pour les abonnés du quartier n 2. Les abonnés du quartier n 2 seraient également témoins d une dure réduction du volume d eau inclus dans leur facture trimestrielle minimale, qui passerait de 30 m 3 à 14 m 3. Les abonnés du quartier n 2 seraient responsables de leur facture minimale, majorée du coût de tout volume d eau supérieur à 14 m 3 (soit environ gallons) qu ils utiliseraient pendant le trimestre. Les états financiers vérifiés de la Ville indiquent les résultats de fin d année suivants pour les services publics d eau et d égouts (les résultats de 2009 ne sont pas disponibles) : 2005 (6 407 $) 2006 (61,272 $) 2007 ( $) 2008 (3 991 $) Le recouvrement des déficits de 2005 et de 2006 a été approuvé antérieurement par la Régie, mais les demandes précédentes ne tenaient pas compte de questions telles que la désignation de l élément des services publics qui était la cause des déficits (p. ex., quartier n 1 ou n 2, service d eau ou service d égouts). De plus, les demandes de recouvrement en utilisant le fonds de réserve ou l excédent existant ne tenaient pas compte de la condition réglementaire imposée à la fusion : le fonds de réserve et l excédent accumulé des services publics du quartier n 1 ne doivent être utilisés qu à l avantage des abonnés du quartier n 1. Le coût des immobilisations des services publics pour la Ville se chiffre à $ pour le service d eau et à $ pour le service d égouts (les montants doivent être confirmés par le vérificateur municipal). Les services publics ne sont assujettis à aucune obligation non remboursée. La Ville a fourni les données estimatives suivantes pour les besoins en revenus et en dépenses des services publics pour 2011 : Administration $ Service d eau Dépenses $ Amortissement $* Dépenses en capital mineures $ Fonds de réserve/compte pour imprévus $ Recettes (5 100 $) Besoins nets du service d eau $

5 Service d égouts Dépenses $ Amortissement $* Fonds de réserve/compte pour imprévus $ Besoins nets du service d eau $ 1 er novembre 2010 Page 5 de 11 * Les données sont extraites des calendriers de continuité des immobilisations corporelles qui ont été soumis par la Ville. Selon les tarifs provisoires proposés, un total de 525 abonnés et des volumes annuels estimatifs de m 3 (compris dans l étude des tarifs), on prévoit les recettes suivantes : Frais d administration $ Service d eau $ Service d égouts $ Si elles sont réalisées, ces recettes ne produiraient pas des résultats d exploitation au seuil de rentabilité et se traduiraient par des déficits d exploitation après la déduction de la charge d amortissement. Conclusions de la Régie La Ville a un besoin urgent d une hausse immédiate des recettes des services publics et c est pourquoi la Régie offre, sur une base ex parte et provisoire, des tarifs révisés et accrus. Les tarifs modifiés doivent entrer en vigueur au début du prochain trimestre des services publics, soit le 1 er janvier Étant donné que la Ville ne facture pas ces services à l avance, la première facture qui reflétera les nouveaux tarifs sera expédiée en avril La Régie prend note des incidences financières de la fermeture de l usine Tembec sur la collectivité. Bien qu elle soit «perturbée» par les incidences des tarifs sur les abonnés de la Ville, la Régie reconnaît que celle-ci a besoin de recettes accrues des services publics pour assurer le mieux possible l offre continue d un service d eau potable et d un service d égouts sécuritaires. Grâce à l envoi d un avis deux mois avant l imposition des nouveaux tarifs, la Régie s attend à ce que les abonnés soient suffisamment informés pour changer leurs habitudes de consommation d eau, si possible, avant l entrée en vigueur des tarifs plus élevés. La Régie approuvera des tarifs qui permettent le recouvrement des coûts d exploitation estimatifs avant la déduction de l amortissement, tout en prévoyant que la Ville soumettra à la Régie un plan visant à intégrer graduellement les éléments suivants : les hausses de tarifs additionnelles qui sont nécessaires pour couvrir les coûts déboursés complets; les besoins en dépenses d amortissement annuelles des services publics; des dotations aux provisions pour le fonds de réserve et le compte pour imprévus afin de satisfaire les besoins futurs, qu ils soient prévus ou imprévus.

6 Page 6 de 11 Les tarifs à approuver ne sont pas aussi élevés que ce qu ils devraient être s ils reflétaient tous les coûts prévus, y compris l amortissement. Si la Régie approuvait des augmentations pour recouvrer tous les coûts prévus, les tarifs devraient être beaucoup plus élevés. Pour le moment, la Régie exige que la redevance trimestrielle demeure à 7,75 $. Le tarif du service d égouts sera réduit à 0,15 $ par m 3 et il s appliquera aux abonnés du quartier n 2, qui ont bénéficié gratuitement du service d égouts. Étant donné que ces abonnés utilisent le service, ils doivent prendre en charge une juste part de ses coûts. La Régie augmentera le tarif du service d eau à 1,01 $ par m 3. Bien qu un tel tarif ne corresponde pas entièrement aux dépenses estimatives totales, la Régie prévoit que des efforts de contrôle des coûts pourront atténuer quelque peu la pression continue sur les tarifs. Les modifications tarifaires accroîtront la facture trimestrielle minimale (qui comprend 14 m 3 ) à 23,99 $, ainsi qu à 88,95 $ pour une famille qui utilise 70 m 3 pendant un trimestre. Les autres tarifs et frais existants (p. ex., location des prises d eau d incendie, frais de reprise du service) ne seront pas modifiés. La Régie demande à la Ville d intégrer les frais antérieurement approuvés dans un règlement révisé sur les tarifs des services publics. Bien que les tarifs révisés ne permettent pas de couvrir toutes les dépenses des services d eau et d égouts, les hausses peuvent produire des recettes de base adéquates pour que les services desservent la population en toute sécurité. De plus, étant donné que les hausses tarifaires ne combleront pas la partie des déficits des années antérieures qui reste à recouvrer, la Régie prévoit que la Ville traitera cette question dans une nouvelle demande. La Régie exigera de la Ville qu elle élabore un règlement sur les tarifs des services d eau et d égouts qui correspond aux conditions de la présente ordonnance. De plus, la Ville doit informer ses abonnés des modifications tarifaires à venir, des incidences prévues des hausses sur les abonnés et des motifs des hausses tarifaires. L avis de la Ville doit être examiné et approuvé par la Régie avant son envoi. La Régie traitera la nécessité de hausses additionnelles à la suite de la réception et de l examen d une nouvelle demande de modification des tarifs de la Ville. Cette nouvelle demande devra inclure tous les documents exigés en vertu des exigences minimales de la Régie qui visent le dépôt des demandes. De plus, la Régie exige que la nouvelle étude des tarifs comprenne des renseignements additionnels qui traitent des questions particulières suivantes : un plan détaillé de traitement des déficits antérieurs à partir de 2005, des états financiers pour l exercice terminé le 31 décembre 2009 et un plan visant le traitement de tout déficit cerné pour les services d eau et d égouts; un calendrier de continuité des immobilisations corporelles final pour les services publics de la Ville, y compris les charges d amortissement pour 2012, 2013 et 2014, ainsi qu un calendrier de toutes les subventions d investissement des services publics, le taux d amortissement et la désignation des éléments d actif visés par les subventions; les effets des normes de comptabilité dont l application est désormais exigée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public;

7 Page 7 de 11 un examen de tous les projets de dépenses en immobilisations en suspens, en cours et futurs, y compris les dispositions proposées en matière de financement qui doivent être planifiées pour les cinq prochaines années. La Régie exigera que la Ville soumette les renseignements ci-dessus et traite d autres questions particulières au plus tard le 30 juin Après avoir reçu les renseignements exigés, la Régie a l intention d examiner les tarifs et d établir aussi raisonnablement que possible des tarifs suffisants pour permettre une exploitation future des services publics au seuil de rentabilité. Avant de déterminer les tarifs finals, la Régie exigera que la Ville publie un avis public afin que les contribuables aient la possibilité de discuter des tarifs provisoires et proposés dans le cadre d un processus d examen public qui sera dirigé par la Régie plus tard en Étant donné la date limite du 30 juin 2011 pour soumettre les renseignements exigés, la Ville aura eu la possibilité d exploiter la STE pendant un trimestre complet afin de mieux comprendre les frais connexes, ainsi que le volume réel d eau produit et vendu. On prévoit que la Ville aura suffisamment de temps pour préparer une demande de tarifs révisés pour 2012, 2013 et 2014 à soumettre avant la date limite de juin Les décisions de la Régie peuvent faire l objet d un appel, conformément aux dispositions de l article 58 de la Loi sur la Régie des services publics, ou d un examen, conformément à l article 36 des Règles de pratique et de procédure de la Régie (les «Règles»). On peut consulter les Règles en visitant le site Web de la Régie à l adresse

8 IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ QUE : 1 er novembre 2010 Page 8 de Par les présentes, la Régie des services publics ordonne à la Ville de Powerview Pine Falls d élaborer un règlement sur les tarifs des services d eau et d égouts qui correspond à la présente ordonnance et à l annexe «A» ci-jointe, qui prévoit des tarifs provisoires ex parte devant entrer en vigueur le 1 er janvier La Ville de Powerview Pine Falls doit soumettre une copie certifiée conforme du règlement exigé aux termes du paragraphe 1 ci-dessus à la Régie des services publics après que le règlement aura bénéficié d une troisième lecture finale. 3. La Ville de Powerview Pine Falls doit faire parvenir un avis de la hausse des tarifs en temps opportun à ses abonnés après que l avis aura été étudié en détail par la Régie des services publics. 4. La confirmation subséquente de la finalité des hausses provisoires ex parte est conditionnelle au parachèvement par la Ville de Powerview Pine Falls d une nouvelle étude des tarifs et à la soumission de l étude et d autres faits à l appui à la Régie des services publics au plus tard le 30 juin Frais payables au titre de cette ordonnance 750,00 $. «KRISTINE SHIELDS» Secrétaire par intérim LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS «GRAHAM LANE, CA» Président Copie certifiée conforme de l'ordonnance n 109/10 rendue par la Régie des services publics Secrétaire par intérim

9 Annexe «A» de la Régie Ville de Powerview Pine Falls Tarifs des services d eau et d égouts 1 er novembre 2010 Page 9 de BARÈME DES TARIFS TRIMESTRIELS Barème des tarifs par m 3 et par trimestre : Tarifs des services Eau Égouts Eau et égouts Consommation d eau totale 1,01 $ 0,15 $ 1,16 $ 2. FRAIS TRIMESTRIELS MINIMUMS Nonobstant les tarifs des services établis au paragraphe 1.0 ci-dessus, tous les abonnés paieront les frais minimums applicables indiqués ci-dessous, qui comprennent les volumes d eau inclus indiqués : a) Abonnés des services d eau et d égouts Tous les abonnés Taille du compteur (po) Ratio de capacité du groupe Volume d eau inclus (m 3 ) Frais de service de l abonné Frais des services Eau Égouts Total trimestriel minimum 5/8 ou ¾ ,75 $ 14,14 $ 2,10 $ 23,99 $ ,75 $ 56,56 $ 8,40 $ 72,71 $ 1 ½ ,75 $ 141,40 $ 21,00 $ 170,15 $ ,75 $ 353,50 $ 52,50 $ 413,75 $ b) Abonnés du service d eau seulement Sans compteur Les frais minimums seront les mêmes pour toutes les tailles de compteur indiquées ci-dessus, mais les frais du service d égout seront exclus. c) Abonnés des services d eau et d égouts Sans compteur Les frais seront calculés en fonction d une consommation d eau de 71,7 m 3 (3,5 personnes x 91 jours x 225 L par personne et par jour). par trimestre Les frais trimestriels se chiffreront à 90,92 $. d) Abonnés du service d égouts seulement Sans compteur Les frais seront calculés en fonction d une consommation d eau de 71,7 m 3 (3,5 personnes x 91 jours x 225 L par personne et par jour). par trimestre Les frais trimestriels se chiffreront à 18,51 $.

10 Page 10 de SERVICES OFFERTS AUX ABONNÉS DE L EXTÉRIEUR DE LA VILLE DE POWERVIEW PINE FALLS Le conseil municipal peut conclure des ententes avec des abonnés pour l approvisionnement en eau et les services d égouts destinés aux propriétés situées en dehors des limites légales de la Ville en vue de fournir les services indiqués aux abonnés (municipalités, entreprises et particuliers). Les tarifs facturés aux abonnés de l extérieur doivent être les mêmes tarifs que ceux précisés dans la présente annexe, majorés d un supplément équivalant à la taxe sur la longueur de façade, à l impôt foncier général et aux taxes spéciales aux fins des services publics en vigueur, ou qui peuvent entrer en vigueur à l occasion, et qui serait perçu sur la propriété concernée si elle se situait à l intérieur des limites légales de la Ville. De plus, tous les frais de raccordement aux conduites principales des services publics, ainsi que les frais d installation et d entretien des conduites de branchement, seront à la charge des abonnés. 4. FACTURATION ET PÉNALITÉS Les comptes seront facturés trimestriellement et le paiement deviendra échu et exigible au moins quatorze jours après la date de facturation. Une pénalité de retard équivalant à 1,25 % par mois s ajoutera au montant en dollars exigible après la date d échéance de la facture. 5. INTERRUPTION ET REPRISE DU SERVICE EN CAS DE NON-PAIEMENT La Régie des services publics a approuvé les conditions suspensives que doit appliquer la Ville en ce qui concerne l interruption du service pour non-paiement, y compris les questions de l envoi d avis et du droit d appel de l interruption de service auprès de la Régie des services publics. On peut examiner une copie des conditions suspensives en se rendant au bureau d administration municipale. Tout service interrompu en raison du non-paiement d un compte ne doit pas être repris jusqu à ce que tous les arriérés et pénalités et des frais de reprise de service de 40 $ soient payés. 6. FACTURES EN SOUFFRANCE Conformément au paragraphe 252(2) de la Loi sur les municipalités, le montant de tous les frais en souffrance pour les services d eau et d égouts fait l objet d un privilège et d une charge sur le bien-fonds viabilisé et peut être récupéré tout comme les impôts fonciers courants qui sont assujettis à un recouvrement, et avec les mêmes recours. 7. LOCATION DES PRISES D EAU D INCENDIE Les frais de location annuels des prises d eau d incendie se chiffreront à cent dollars (100 $) pour la Ville de Powerview Pine Falls.

11 Page 11 de ALLOCATION POUR L EAU EN RAISON DU GEL DES CONDUITES Dans tous les cas où, à la demande du conseil municipal, un abonné laisse l eau couler continuellement pendant toute période de temps afin de prévenir le gel des conduites d eau, les frais de l abonné pour le trimestre courant seront égaux à la moyenne des frais facturés pour les deux trimestres antérieurs au même abonné ou à la même propriété, si l occupant a changé. 9. SUPPLÉMENT POUR LES ÉGOUTS Des frais d égouts supplémentaires peuvent être prélevés tous les ans, en plus des tarifs énoncés ci-dessus, à titre de supplément pour les eaux usées dont la demande biochimique d oxygène excède 300 parties par million, comme le conseil municipal peut en décider par voie de résolution. 10. AUTORISATION D ENTRÉE SUR TOUTE PROPRIÉTÉ Le contremaître des travaux publics, ou tout autre employé autorisé par la Ville en l absence du contremaître des travaux publics, doit être autorisé à entrer sur toute propriété aux fins suivantes : a) attacher un compteur ou tout autre appareil de mesure ou d essai à tout tuyau, fil ou appareil raccordé au service d eau; b) prendre des relevés sur tout compteur ou appareil appartenant à la Ville, réparer ce dernier, l inspecter ou l enlever. 11. PRÉVENTION DES JONCTIONS FAUTIVES ET DES RETOURS D EAU Aucun abonné ou personne ne doit raccorder, faire raccorder ou laisser raccordé toute conduite ou tout appareil sanitaire, raccord de tuyauterie, contenant ou appareil qui, de quelque façon que ce soit, peut permettre à de l eau, à des eaux usées ou à tout liquide ou substance nocif d entrer dans le réseau d'alimentation en eau de la Ville. Si on découvre une situation qui, selon l opinion de la Ville, enfreint la directive ci-dessus, la Ville peut agir comme suit : a) interrompre le service d eau; ou b) transmettre un avis à l abonné pour qu il corrige la situation à ses propres frais dans des délais spécifiques; si l abonné ne se conforme pas au contenu de l avis, la Ville procédera conformément au paragraphe a) ci-dessus. 12. INSTALLATION DES COMPTEURS La Ville installera des compteurs dans tous les immeubles des abonnés qui paient présentement un tarif forfaitaire. Le coût du compteur et les frais d installation seront facturés à chaque abonné à titre de frais fixes ponctuels.