Secteur de service européen de télépéage
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- Jacqueline Mercier
- il y a 8 ans
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1 Secteur de service européen de télépéage A.1 Informations sur le percepteur de péage A.1.1 Identification du percepteur de péage A.1.2 Points de contacts 1) Contact général : Sanef Adresse : 30 Boulevard Gallieni ISSY LES MOULINEAUX Forme sociétale : SA à conseil d'administration Capital : ,67 EURO Code d enregistrement (numéro SIRET) : Adresse : 30 Boulevard Gallieni ISSY LES MOULINEAUX FRANCE Téléphone : Télécopie : Adresse internet : 2) Contact pour le service européen de télépéage : Adresse : 30 Boulevard Gallieni ISSY LES MOULINEAUX FRANCE Service à contacter : Direction Commerciale et Marketing Téléphone : + 33 (0) Télécopie : +33 (0) Adresse internet : A.2 Données du contexte de péage A.2.1 A Cadre juridique définissant la consistance du secteur à péage A Carte schématique du réseau Definition du secteur de service européen de télépéage Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l Etat et la Société des autoroutes du nord et de l est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l entretien et de l exploitation d autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 17 septembre 2012 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé à cette convention. Une carte du secteur est consultable sur ce site : 1
2 A Descriptif géographique du secteur En système DSRC, la description géographique s appuie sur : Autoroute PR+ABS Nom de la Gare Type de la gare A Saint Witz Gare sur diffuseur A Senlis Bonsecours Gare sur diffuseur A Chamant Barrière Pleine Voie A Senlis Chamant Gare sur diffuseur A Chevrières Gare sur diffuseur A Arsy Gare sur diffuseur A Ressons Gare sur diffuseur A Roye Gare sur diffuseur A Vallée de la Somme Gare sur diffuseur A Maurepas Gare sur diffuseur A Bapaume Gare sur diffuseur A L'Arrageois Gare sur diffuseur A Fresnes Barrière Pleine Voie A Amblainville Barrière Pleine Voie A Méru Gare sur diffuseur A Beauvais Centre Gare sur diffuseur A Beauvais Nord Gare sur diffuseur A Hardivillers Gare sur diffuseur A Essertaux Gare sur diffuseur A Salouel Gare sur diffuseur A Amiens Ouest Gare sur diffuseur A Amiens Nord Gare sur diffuseur A Flixecourt Gare sur diffuseur A Abbeville Est Gare sur diffuseur A Abbeville Nord Gare sur diffuseur A Côte picarde Gare sur diffuseur A Berck Gare sur diffuseur A Étaples Le Touquet Gare sur diffuseur A Neufchâtel Hardelot Gare sur diffuseur A Isques Gare sur diffuseur A Herquelingue Barrière Pleine Voie A Fontaine Notre Dame Gare sur diffuseur A Hordain Barrière Pleine Voie 2
3 Autoroute PR+ABS Nom de la Gare Type de la gare A Audomarois A Gare sur diffuseur A Audomarois B Gare sur diffuseur A Setques Barrière Pleine Voie A Thérouanne Gare sur diffuseur A Lillers Gare sur diffuseur A Le Béthunois Gare sur diffuseur A Le Liévinois Gare sur diffuseur A Thélus Gare sur diffuseur A Marquion Gare sur diffuseur A Masnières Gare sur diffuseur A Saint Quentin La Vallée Gare sur diffuseur A Gauchy Gare sur diffuseur A Courbes Gare sur diffuseur A Laon Cambry Gare sur diffuseur A Vallée de l'aisne Gare sur diffuseur A Courcy Barrière Pleine Voie A La Neuvillette Gare sur diffuseur A Ormes Barrière Pleine Voie A Saint Gibrien Gare sur diffuseur A Mont Choisy Gare sur diffuseur A Vatry Gare sur diffuseur A Sommesous Gare sur diffuseur A Vallée de l'aube Gare sur diffuseur A Charmont s Barbuise Gare sur diffuseur A Aumale Est Gare sur diffuseur A Aumale Ouest Gare sur diffuseur A Haudricourt Barrière Pleine Voie A Poix de Picardie Gare sur diffuseur A Dury Barrière Pleine Voie A Jules Verne Barrière Pleine Voie A Villers Bretonneux Gare sur diffuseur A Santerre Gare sur diffuseur A Athies Gare sur diffuseur A Coutevroult Barrière Pleine Voie 3
4 A.2.2 Nature du péage et principe de son recouvrement Autoroute PR+ABS Nom de la Gare Type de la gare A Montreuil Barrière Pleine Voie A Montreuil bretelle Gare sur diffuseur A Château Thierry Gare sur diffuseur A Dormans bretelle Gare sur diffuseur A Thillois Gare sur diffuseur A Portes du vignoble Gare sur diffuseur A La Veuve Gare sur diffuseur A Mourmelon Gare sur diffuseur A Saint Étienne au Temple Gare sur diffuseur A Sainte Ménehould Gare sur diffuseur A Clermont en Argonne Gare sur diffuseur A Voie Sacrée Gare sur diffuseur A Verdun Gare sur diffuseur A Fresnes en Woëvre Gare sur diffuseur A Jarny Gare sur diffuseur A Beaumont Barrière Pleine Voie A Sainte Marie Gare sur diffuseur A Boulay Gare sur diffuseur A Saint Avold A Barrière Pleine Voie A Saint Avold B Gare sur diffuseur A Farebersviller Gare sur diffuseur A Loupershouse Barrière Pleine Voie A Puttelange Gare sur diffuseur A Sarreguemines Gare sur diffuseur A Sarre Union Gare sur diffuseur A Phalsbourg Gare sur diffuseur A Saverne Gare sur diffuseur A Hochfelden Gare sur diffuseur A Schwindratzheim Barrière Pleine Voie TUR Taissy Barrière Pleine Voie 1) Type de péage : Système de péage «fermé» ; Système de péage «ouvert» ; 2) Structure tarifaire : 4
5 A.2.3 A.2.4 Technologies de perception de péage employées Vehicules assujettis au péage Le péage de concession est une redevance pour service rendu. Dans le système de péage fermé, comprenant des gares en barrières ou sur diffuseurs et contrôlant la totalité des véhicules entrant et sortant du dispositif, le montant perçu en sortie est fonction du parcours effectué et de la classe du véhicule. Dans le système de péage ouvert, comprenant des gares en barrières ou sur diffuseurs interceptant la totalité du trafic, une somme identique pour chaque classe de véhicules est perçue, quelles que soient l origine et la destination des véhicules. 3) Modulations éventuelles en fonction de l horaire, du jour, de la classe, de la norme «Euro», etc. Sur A1, une modulation tarifaire en fonction de l horaire, du jour et de la classe est appliquée : Jours : Dimanches et jours fériers Horaires : entre 14h30 et 16h30 et entre 20h30 et 23h30 Modulation : 25% sur le montant du péage lorsque la circulation est fluide (tarif vert) +25% sur le montant du péage lorsque la circulation est dense (tarif rouge) Classes concernées : 1 et 2 Sens et sorties : Lille/Paris aux péages des sorties 10, 9, 8 et à la barrière de péage de Chamant (Senlis). DSRC. La description détaillée de la solution technique retenue se trouve dans la déclaration de secteur de SET (volet B du registre). Tous les véhicules autorisés à emprunter les autoroutes. A.2.5 A Paramètres de classification Classification des véhicules Les paramètres de classification des véhicules sont les suivants : véhicules ou combinaison de véhicules ; nombre d'essieux ; hauteur au droit de l'essieu avant ; hauteur totale ; poids total autorisé en charge (PTAC). A Classes de véhicules Les classes tarifaires sont les suivantes : classe 1 : véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur au droit de l essieu avant est inférieure à 1.30 m et la hauteur totale est inférieure ou égale à 2 m ; classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ; classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ; 5
6 A Grilles tarifaires classe 5 : motos, side cars, trikes. Les convois exceptionnels font l'objet d'une règlementation spécifique : Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Le péage devant être acquitté par les véhicules pour chaque catégorie (avant remise, le cas échéant) est définis agissant des secteurs de SET correspondant aux autoroutes concédées : à chaque classe, et pour chaque doublet point d'entrée/point de sortie, correspond un montant de péage dû, selon la grille tarifaire en vigueur ; la grille tarifaire en vigueur est consultable ici. les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année. La révision intervient, sauf exception, au 1er février de chaque année ; des réductions peuvent être appliquées selon les conditions commerciales particulières arrêtées par la société. A.3 Déclaration de secteur de service européen de télépéage Se reporter au fichier «Déclaration de secteur de SET» en ligne sur le présent site. A.4 Liste des prestataires du service européen de télépéage sous contrat avec le percepteur A.4.1 Identité du prestataire Néant. A.5 Historique et mises à jour A.5.1 Date de la première publication de ce registre 29/09/2010 A.5.2 Dernière mise à jour 05/12/2014 A.5.3 Prochaine mise à jour 6
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