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1 Les droits de succession fédéraux américains et les Canadiens: Déterminer vos oblig gations Beaucoup de Canadiens sont surpris d apprendre qu ils pourraient être assujettis à des droits de succession américains si, au moment de leur décès, ils détiennent des biens américains (p. ex., des actions ou une résidencee secondaire) et ce, même s ils ne sont ni citoyens ou résidents américains, ni titulaires d une carte verte. Le présent article expose les circonstances dans lesquelles un résident canadien pourrait être dans l obligation de payer ces droits, et explique comment ceux-ci sont calculés. Remarques : L analyse qui suit, 1) est en dollars américains; 2) présume que le contribuable est un résident canadien qui n est ni citoyen ou résident américain ni titulaire d une carte verte; et 3) traite uniquement de l incidence des droits de succession fédéraux américains. Un grand nombre d États américains perçoivent aussi leurs propres droits de succession. L effet de ces derniers n est pas examiné dans le présent article. Généralement, les Canadiens sont assujettis à des droits de succession américains si, au moment de leur décès (en 2014): 1) la valeur de leurs biens situés aux États- à Unis dépasse $; 2) la valeur de leurs biens détenus l échelle mondiale dépasse $. La situation de chaque personne étant différente, vous devriez rechercher les conseils professionnels d un avocat qualifié ou d un comptable fiscaliste spécialisé dans la fiscalité de chaque côté de la frontière avant de prendre des dispositions en fonction des renseignements contenus dans cet article. Qu est-cee que les droits de succession fédéraux américains? Il s agit d un impôt perçu par le gouvernement des États-Unis sur la transmission au décès d une fortune importante entre particuliers. Pour les citoyens et les résidents des États-Unis, cet impôt s applique à tous les biens qu ils possèdent à l échelle de la planète ayant une valeur supérieure à un certain montant au décès. En ce qui a trait aux Canadiens, les droits de succession américains ne s appliquent qu au droit de transférer des biens qui sont situés aux États-Unis ou qui ont un lien avec les États-Unis au moment du décès, et uniquement si la valeur de ces biens et des biens détenus à l échelle mondiale est supérieure à un certain montant. Les droits de succession fédéraux américains peuvent être assez lourds, surtout lorsqu on considère qu ils sont fonction de la juste valeur marchande des biens, et non seulement de l appréciation de leur valeur depuis leur acquisition. Le taux maximal des droits dee succession fédéraux applicable en 2014 est de 40 %.

2 Modifications apportées aux droits de succession fédéraux américains En janvier 2013, les États-Unis ont promulgué l American Taxpayer Relief Act of Cette loi prolonge de façon permanente les droits de succession fédéraux maximaux de 40 % comprenant une exemption de 5 M$ corrigée annuellement pour l inflation pour les successions des personnes décédées après le 31 décembre Il est à noter que pour les Canadiens, le montant d exemption est établi en fonction de la valeur des biens situés aux États-Unis, divisée par la valeur des biens détenus dans le monde lors du décès (une explication plus détaillée suit). L analyse ci-dessous repose sur les règles applicables à l année d imposition Qui sont les Canadiens assujettis aux droits de succession américains en 2014? Année civile Tableau 1 Droits de succession américains et exemptions Droits de succession fédéraux américains maximaux Montant d exemption applicable (indexé sur l inflation pour les années civiles après 2011) % $ % $ % $ % $ Généralement, les Canadiens sont assujettis à des droits de succession américains si, au moment de leur décès (en 2014) : 1) la valeur de leurs biens situés aux États-Unis dépasse $; 2) la valeur de leurs biens détenus à l échelle mondiale dépasse $. Quels biens considère-t-on être situés aux États-Unis? Aux fins des droits de succession américains, les biens situés aux États-Unis comprennent les suivants : Les actions de sociétés américaines, qu elles soient détenues au Canada ou à l extérieur du Canada, notamment les actions de sociétés américaines détenues dans un RER, un FRR ou un régime immobilisé. Les biens réels situés aux États-Unis (p. ex., un appartement en copropriété en Floride). Les biens meubles corporels situés aux États-Unis (p. ex., voitures, bateaux, bijoux, œuvres d art). Les fonds communs de placement américains acquis directement aux États-Unis. Les rentes et les régimes de retraite américains (incluant les comptes de retraite individuels et les régimes 401k). 2

3 Les biens énumérés ci-après ne sont généralement pas considérés comme étant situés aux États- Unis : Les actions d organismes de placement collectif canadiens qui investissent aux États-Unis. Les obligations du gouvernement américain et les obligations de sociétés américaines admissibles à l exemption fiscale américaine sur les intérêts provenant de placements de portefeuille (qui s applique généralement aux obligations émises après le 18 juillet 1984 qui ne sont pas assujetties à la retenue d impôt pour les non-résidents américains). Les dépôts bancaires américains (sauf ceux détenus dans un compte de courtage américain). Les biens meubles corporels qui ne font que passer par les États-Unis, à titre d exemple les bijoux et autres effets personnels d un résident canadien qui décède en territoire américain. Quels sont les biens inclus dans votre patrimoine mondial? Le patrimoine mondial d un Canadien est calculé d après les règles américaines et il englobe la juste valeur marchande de tous les biens qui lui appartiennent au moment de son décès, qu ils soient au Canada, aux États-Unis ou ailleurs. Cela comprend les biens qui échappent à la succession parce qu ils sont détenus en propriété conjointe ou qu un bénéficiaire a été désigné, ainsi que le produit d un contrat d assurance vie payable à la succession ou à un ou plusieurs bénéficiaires si le défunt avait des «attributs du droit de propriété» à l égard du contrat. En règle générale les «attributs du droit de propriété» s entendent du droit de l assuré ou de sa succession de bénéficier des avantages économiques du contrat; ils englobent le pouvoir de changer de bénéficiaire, de faire racheter ou d annuler le contrat, de le révoquer et de le céder, de le porter en garantie d un emprunt ou de contracter auprès de l assureur un emprunt garanti par la valeur de rachat du contrat. Font aussi partie du patrimoine mondial les biens détenus pour un particulier dans une fiducie réputée une fiducie de cédant en vertu des règles américaines. Les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes, les REER et les CELI sont des exemples de fiducie de cédant. Calcul des droits de succession américains pour 2014 Premier exemple : M. Moreau, citoyen et résident canadien, détient un portefeuille de placements non américains dont la valeur s élève à 1,25 M$ et une maison à Ottawa évaluée à $. Il possède également un appartement en copropriété de $ en Floride, où il aime chaque année se rendre pour passer les deux mois les plus froids. M. Moreau serait-il assujetti à des droits de succession américains s il était décédé en 2014? Réponse : Les droits de succession américains ne s appliqueraient pas d une façon générale, puisque les biens de M. Moreau à l échelle mondiale ont une valeur inférieure à 5,34 M$. 3

4 Deuxième exemple : M me Watier, qui est veuve, détient un portefeuille de placements non américains d une valeur de 3,4 M$. Elle est également propriétaire d une maison à Calgary évaluée à 1 M$. Elle détient aussi : Un RER d une valeur de $, dont $ sont investis dans des actions de Microsoft et de Google. Une résidence secondaire en Arizona évaluée à 1 M$ où elle aime passer deux mois par année $ dans un compte bancaire aux États-Unis. M me Watier serait-elle assujettie à des droits de succession américains si elle était décédée en 2014? Réponse : M me Watier peut être assujettie aux droits de succession américains puisque son patrimoine mondial dépasse 5,34 M$ et que la valeur de ses biens situés aux États-Unis est supérieure à $. Les droits à payer, le cas échéant, sont déterminés au moyen d un calcul. Exemple de calcul des droits de succession américains Étape 1 : Déterminer les droits de succession américains avant l application des crédits disponibles. Comme les Canadiens ne sont assujettis qu aux droits de succession américains sur les biens détenus aux États-Unis, il faut tout d abord calculer la valeur totale de ceux-ci. Pour M me Watier, la valeur de ces biens s élève à 1,25 M$, somme qui comprend les actions de Microsoft et de Google détenues dans son RER ainsi que sa résidence secondaire en Arizona. Son compte bancaire américain n est pas considéré comme un bien situé aux États-Unis. Il faut ensuite se reporter au Tableau 2, Droits de succession américains pour 2014, pour établir les droits de succession américains applicables aux biens de 1,25 M$ situés aux États-Unis. Droits de succession américains $ Étape 2 : Établir la quote-part du crédit d impôt unifié pouvant être porté en réduction des droits de succession américains. En vertu de la Convention fiscale Canada États-Unis (Convention), les Canadiens qui décèdent en 2014 ont droit à un crédit d impôt unifié d un maximum de $ ( $ en 2013) qui peut être utilisé pour réduire leurs droits de succession américains. Il se trouve que cette somme correspond au montant des droits de succession américains exigibles sur les biens de 5,34 M$ US situés aux États-Unis. Ainsi, un Canadien qui décède en 2014 peut posséder des biens à l échelle de la planète d une valeur pouvant atteindre 5,34 M$ sans que sa succession ne soit assujettie aux droits de succession américains. Le crédit d impôt unifié doit être réparti au prorata de façon à tenir compte des biens qui ne sont pas situés aux États-Unis et qui, par conséquent, ne sont pas assujettis aux droits de succession américains. 4

5 Crédit d impôt unifié proportionnel = biens situés aux États-Unis/biens situés partout dans le monde x $. Finalement Le crédit d impôt unifié proportionnel de M me Watier est de $ ( $/ $ x $). Étape 3 : Déterminer le montant net des droits de succession américains. Le montant net des droits de succession américains que doit payer M me Watier peut être calculé en soustrayant son crédit d impôt unifié proportionnel de ses droits de succession américains. Ce calcul s effectue de la manière suivante : Montant net des droits de succession américains : Droits de succession américains à payer avant crédits $ Moins : quote-part du crédit d impôt unifié $ Montant net des droits de succession américains $ Crédit de conjoint en vertu de la Convention En plus du crédit d impôt unifié, la Convention accorde un crédit de conjoint si, au décès, les actifs américains sont légués à un conjoint qui n est pas un citoyen américain. Pour être admissible au crédit de conjoint, le conjoint doit avoir été légalement marié au défunt et être du sexe opposé. Le crédit de conjoint correspond au moindre de la quote-part du crédit unifié du défunt et des droits de succession américains exigibles (après déduction du crédit unifié). Aux fins de l admissibilité au crédit de conjoint, le liquidateur ou le représentant personnel de la succession du premier conjoint à décéder doit, au moment opportun, faire le choix de se prévaloir des avantages de la Convention et renoncer à toute franchise d impôt sur la donation au dernier vivant à laquelle il aurait autrement droit en vertu de la loi américaine en matière de succession, notamment par l intermédiaire d une fiducie américaine admissible («qualified domestic trust» ou «QDOT»). Le crédit de conjoint de la Convention se trouve à doubler la quote-part du crédit unifié et peut se traduire par des économies d impôt significatives. Crédit pour impôt étranger en vertu de la Convention En vertu des règles canadiennes, les Canadiens sont réputés avoir disposé de tous leurs biens en immobilisation immédiatement avant leur décès et ils doivent payer de l impôt sur la plus-value accumulée de ces biens, incluant tout gain accumulé sur leurs biens situés aux États-Unis. En vertu de la Convention, la succession du défunt peut demander un crédit pour impôt étranger dans sa dernière déclaration de revenus au Canada afin de réduire son impôt à payer au Canada sur les biens situés aux États-Unis. D une façon générale, les provinces et les territoires canadiens n accordent pas de crédit pour impôt étranger sur les droits de succession payés aux États-Unis. En conséquence, le défunt peut subir une double imposition. 5

6 Exigences relatives à la déclaration de droits de succession américains Il incombe au liquidateur ou au représentant de produire une déclaration de revenus relative aux droits de succession américains au nom de la succession. Le liquidateur ou le représentant doit produire une déclaration de revenus américaine pour les successions (formulaire 706-NA) si la personne décédée possédait des biens d une valeur d au moins $ US aux États-Unis à la date de son décès, que ces biens soient assujettis aux droits de succession américains ou non. La déclaration de revenus doit être produite dans les neuf mois suivant la date du décès, sauf si un report de l échéance a été accordé. Le processus de règlement de la succession canadienne pourrait ainsi être plus long, plus cher et plus complexe. Si le liquidateur ou le représentant omet de produire une déclaration de revenus relative aux droits de succession américains au moment opportun, la succession pourrait être assujettie à d importantes pénalités, et le liquidateur ou le représentant successoral pourrait risquer l emprisonnement. Des pénalités majeures peuvent également être imposées si la valeur des biens déclarés est sous-estimée. Le présent article ne vise qu à fournir des renseignements d ordre général. Comme la législation concernant les droits sur les successions est complexe, les lecteurs devraient consulter un conseiller fiscal pour obtenir un avis professionnel au sujet de leur situation concernant les droits de succession américains. Le présent bulletin ne constitue pas et ne se veut pas une source de conseils fiscaux. En outre, il ne peut être utilisé pour 1) éviter les pénalités aux termes du U.S. Internal Revenue Code ou 2) promouvoir ou recommander une transaction. 6

7 Tableau 2 Droits de succession américains pour 2014 (tous les montants sont en dollars américains) Colonne A Montant imposable supérieur à Colonne B Montant imposable n excédant pas Colonne C Impôt sur le montant de la Colonne A Colonne D Taux d imposition sur le montant excédant le montant de la colonne A $ $ $ (%) Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements provenant de tiers, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d illustration et ne reflètent pas des valeurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n ont pas pour but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité devraient être étudiées en fonction des objectifs et de la tolérance au risque de chacun. Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativement aux renseignements ni des pertes ou dommages subis. Gestion de patrimoine TD représente les produits et les services offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Services fiduciaires, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Société Canada Trust). MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Date de révision : 21 janvier