Contribution de JEUNES AGRICULTEURS. Organisation Professionnelle Agricole à vocation syndicale

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1 A Paris, le vendredi 07 septembre, REEXAMEN DU REGIME DE L UE APPLICABLE AU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES OPTIONS PROPOSEES ET L'EVALUATION DE LEURS INCIDENCES Contribution de JEUNES AGRICULTEURS Organisation Professionnelle Agricole à vocation syndicale Numéro d'identification de au registre de transparence :

2 Ce document s inscrit en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne le 04 juin 2012, dans le cadre du réexamen du régime de l UE applicable au secteur des fruits et légumes. L Organisation Professionnelle Agricole (OPA) à vocation syndicale, (JA) saisit cette opportunité pour renforcer les propositions d évolution des soutiens au secteur F&L. Vous trouverez dans ce document les éléments de réponse portés par JA. Bien que le secteur F&L fût l objet d une réforme en 2007 récemment mise en place, certains éléments peuvent d ores et déjà venir s intégrer dans la réflexion sur la future OCM. Ainsi JA souhaite apporter plusieurs éléments ou renforcer ceux proposés dans le document de consultation de la Commission européenne : 1. Des soutiens au secteur F&L encore limités 2. Des soutiens pour les plus jeunes entrepreneurs pas assez attractifs 3. Une organisation économique indispensable, encore trop faible 4. Maintenir et renforcer les programmes opérationnels est indispensable 5. Des OP/AOP/AOPn limitées dans leurs missions et actions : plus de poids et de liberté sont indispensables 6. La nécessité de revoir un droit de la concurrence inadapté au secteur des fruits et légumes 7. Des mesures de prévention et de gestion des crises inadaptées 8. Un encadrement des marges doit être renforcé à chaque maillon de la filière 9. Un manque d harmonisation des règles européennes 10. Des produits importés en contradiction avec le cadre règlementaire européen 11. Des accords bilatéraux pénalisants 12. Renforcer le dispositif des prix d entrée 13. Une connaissance des marchés encore trop faible 14. Des producteurs indépendants toujours exclus du régime d aide 15. En conclusion, les premiers éléments de réponse apportés par aux différentes options envisagées par la commission

3 1. Des soutiens au secteur F&L encore limités Bien que l enveloppe dédiée aux programmes opérationnels ne soit pas fermée, le secteur des fruits et légumes, représentant près de 16% de la valeur de la production agricole européenne, se voit allouer moins de 2% des fonds du premier pilier au titre du FEAGA. Les filières F&L répondent à de nombreux enjeux environnementaux (durabilité), sociaux (création d emplois) et sociétaux (santé publique lié à la consommation de F&L), ce qui légitimerait en notre sens davantage de soutiens au secteur. 2. Des soutiens pour les plus jeunes entrepreneurs pas assez attractifs A l image de la bonification du taux de cofinancement dans le cadre de la pratique d une agriculture biologique (60% UE, 40% OP), à soutenir soit dit en passant, souhaiterait voir un tel ratio mis en place pour accompagner les jeunes installés dans le secteur des F&L qui sont sous le coup de lourds investissements et qui doivent encore faire face aux aléas économiques et climatiques, qui peuvent être lourds de conséquences. La mise en place d une bonification favoriserait également le renouvellement des générations dans le secteur des fruits et légumes, de plus en plus vieillissant, en raison de nombreuses contraintes liées au secteur. 3. Une organisation économique indispensable, encore trop faible L'organisation du secteur de la production de fruits et de légumes doit demeurer une priorité, d autant plus que, comme précisé par la commission, le taux d'organisation au niveau UE a augmenté de 9 points au cours de la période (de 34 % à 43 %) sans accélération significative après la réforme de Au niveau français le taux d organisation est aux alentours de 50% de la valeur commercialisée. Bien que satisfaisant, ces chiffres sont encore trop faibles, entrainant un manque de pouvoir de négociation face au secteur de la distribution qui représente actuellement près de 75% de la production commercialisée en France. Nous devons continuer sans cesse d organiser nos filières. 4. Maintenir et renforcer les programmes opérationnels est indispensable Les programmes opérationnels permettent un réel développement des OP et de leurs adhérents dans la mise en place d outils pérennisant les exploitations. Renforcer ce soutien semble pertinent pour solidifier des structures encore trop faibles dans un secteur difficile. Cependant, laisser plus de liberté et de marge de manœuvre aux OP dans la mise en place des programmes opérationnels parait indispensable pour optimiser leur développement ainsi que celui des OP. D autre part, parce que le secteur des Fruits & Légumes répond aux attentes environnementales des propositions législatives de la PAC ; parce qu il y a aussi des jeunes agriculteurs qui s installent encore dans le secteur ; parce qu il y a aussi des exploitations arboricoles et

4 maraichères dans des zones à handicaps naturels ; le secteur ne doit pas être exclu du régime général du premier pilier et de ses différentes composantes, tout en maintenant les fonds alloués aux programmes opérationnels indispensables, bien qu encore insuffisants au développement des filières F&L. 5. Des OP/AOP/AOPn limitées dans leurs missions et actions : plus de poids et de liberté sont indispensables est convaincu qu une représentation par produit, permettant d avoir des problématiques communes, faciliterait le dialogue. Dans ce sens, le point qui nous parait essentiel dans un premier temps est de donner encore plus de poids et de marges de manœuvre aux AOPn. JA avait encouragé leur création, et les a soutenues. Cependant, aujourd hui il faut clairement envisager de renforcer leurs moyens et leurs missions. Le cadre de fonctionnement de ces structures doit être amélioré, en mettant en place des outils de coordination entre producteurs, de définition de prix au niveau collectif, tout en renforçant les outils de contractualisation. En parallèle, un assouplissement, voire une modification des droits de la concurrence semblerait pertinente pour favoriser le développement des OP/AOP/AOPn, et ainsi leur permettre de travailler ensemble, donc d avoir un poids plus important dans les relations commerciales (cf. point 6.) D autre part, nous préconisons de donner aux AOPn les moyens de mettre en place de larges campagnes de promotion sur les fruits & légumes, ainsi que leur permettre d intégrer l origine France lors de ces campagnes, dans le but de favoriser la mise en avant des produits français. Nous pensons que les AOPn doivent devenir des acteurs économiques structurants et incontournables pour les filières de fruits et légumes. 6. La nécessité de revoir un droit de la concurrence inadapté au secteur des fruits et légumes Par la définition même du mécanisme des programmes opérationnels destinés uniquement aux producteurs organisés, la commission européenne incite l organisation de la production et des producteurs, en OP ou AOP. D autre part, les difficultés auxquelles doivent faire face le secteur des fruits et légumes (produits fragiles, périssables et substituables entre eux) incitent les producteurs à se renforcer et à se regrouper pour accroitre leur pouvoir de négociation face aux acheteurs. En revanche, la réglementation communautaire impose de vérifier la position dominante sur le marché pertinent pour permettre la reconnaissance d une OP. Or cette notion donne lieu à des interprétations et des blocages néfastes à l organisation des producteurs. Une clarification est nécessaire. D autre part, le marché pertinent doit être considéré comme étant communautaire de fait et non intra-communautaire.

5 Le droit de la concurrence ne doit plus être une source d insécurité juridique pour les OP et AOP, mais doit permettre une vraie organisation de la filière et un rééquilibrage des forces. L organisation économique et de marché est un facteur nécessaire mais malheureusement encore insuffisant tant que le droit de la concurrence est appliqué, tel que défini actuellement, dans le secteur des fruits et légumes. 7. Des mesures de prévention et de gestion des crises inadaptées Les outils de gestion de crise doivent être améliorés dans leur mise en œuvre, qu il s agisse du retrait, de la non-récolte ou encore de la récolte en vert. Les procédures de retrait du marché européen des produits qui ne peuvent pas être vendus doivent être maintenues pour les situations exceptionnelles, sur des critères objectifs à définir. Pour permettre une efficacité optimale de ces procédures sur l évolution du prix de la production, le retrait doit être coordonné, et à la hauteur d un prix référence défini pour chaque pays, qui tiendrait compte du coût de production au sein de ces mêmes Etats membres. Outre les mesures de retrait, une aide au stockage en cas de crise, pour les produits le permettant, favoriserait la capacité de gestion en cas de crise exceptionnelle. D autre part, il faut encourager la mise en place d un fonds de mutualisation. La mise en place de fonds de mutualisation pourrait, en cas de crise conjoncturelle, donner de la visibilité et permettre d assurer un chiffre d affaire, un revenu et une pérennité aux producteurs, et ce, d autant plus pour les jeunes sous le coup de lourds investissement. Ces fonds pourraient être également abondés par les programmes opérationnels qui ne peuvent aujourd hui uniquement prendre en charge les frais administratifs liés. Concernant l assurance récolte en tant que telle, même si le mécanisme reste positif, car tous les producteurs, individuels ou en OP, y ont accès, il faut le faire évoluer afin de proposer des produits assurantiels adaptés, encourageants et non prohibitifs, et ce au sein de tous les territoires, même les plus exposés aux différents risques climatiques. Prévenir les crises, c est gérer davantage le marché, un point essentiel qui doit être un des objectifs prioritaire de la commission. Un paquet global «prévention des risques» à tous les niveaux (sanitaire, climatiques, revenu) semble pertinent. 8. Un encadrement des marges doit être renforcé à chaque maillon de la filière Afin d éviter les dérives courantes au sein de l aval des filières, les marges pratiquées par les différents acteurs de la transformation et de la distribution doivent être bornées afin d encadrer au maximum le prix final proposé aux consommateurs. Ce mécanisme permettrait aux

6 consommateurs d acheter leurs produits au juste prix, rémunérateur à chaque maillon de la filière, et tenant compte du coup de production. Il n est pas concevable que les producteurs et les consommateurs soient pris en otage par les pratiques abusives des plus puissants. 9. Un manque d harmonisation des règles européennes Si le cadre règlementaire de l OCM Fruits et Légumes est communautaire, il n en est pas moins que son application reste diverse selon les Etats membres. Nous demandons que la commission européenne revoie sa copie et impose une harmonisation européenne sur les trois volets social, environnemental et sanitaire, afin de pouvoir évoluer sur un marché où la concurrence y est saine et loyale. 10. Des produits importés en contradiction avec le cadre règlementaire européen Allant plus loin sur ce sujet, il semble inconcevable que les produits entrants sur le territoire européen ne soient pas soumis et imposés au respect de la règlementation européenne, toujours sur l ensemble des volets social, environnemental et sanitaire. De fait une concurrence malsaine et déloyale en est le résultat inévitable. La commission européenne doit retravailler les normes que doivent respecter les produits importés, toujours avec pour objectif une harmonisation de la règlementation. 11. Des accords bilatéraux pénalisants Les accords d association entre l Union européenne et le Maroc ont permis, depuis plus de 10 ans, une quasi-libéralisation des échanges des produits agricoles et de pêche entre l Union européenne et le Royaume du Maroc Cela contribue à mettre à mal le secteur des Fruits et Légumes, et en particulier les jeunes agriculteurs qui viennent d'investir lourdement. Le manque de visibilité économique que subissent déjà les jeunes agriculteurs ne sont pas ménagés par ces accords qui ont pour conséquence une sévère déstabilisation des marchés, dans un secteur déjà fortement malmenée par les crises à répétition. La ratification de tels accords : entache les efforts des producteurs pour organiser et développer une filière de production si précieuse en matière d emplois et de développement durable qui répond aux attentes des consommateurs européens ne sert pas les plus modestes paysans marocains, écrasés par la domination de structures très importantes. 12. Renforcer le dispositif des prix d entrée Dans un contexte actuel fragile pour le secteur, il convient de renforcer les mécanismes de prix d entrée pour les produits d importation. La maitrise des flux d entrée facilitera la gestion des crises, récurrentes dans le secteur.

7 Outre le mécanisme des prix d entrée, un calendrier drastique de commercialisation des produits doit venir renforcer la périodicité des droits d entrée afin d éviter tout télescopage avec la production communautaire et française. 13. Une connaissance des marchés encore trop faible Une meilleure connaissance européenne de l offre et de l estimation de la demande est nécessaire afin d éviter le télescopage sur le marché des produits d origines différentes, et de permettre de maintenir un prix de vente équitable pour les producteurs. 14. Des producteurs indépendants toujours exclus du régime d aide Les soutiens de l'ue étant octroyés exclusivement par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs, une part significative des producteurs de fruits et légumes restent exclu des soutiens octroyés au titre du FEAGA. Même si l organisation économique et le regroupement de l offre doit rester une priorité, écarter tant de producteurs du régime d aide prête à réflexion. L association des indépendants aux activités des OP serait envisageable en certains points : gestion des risques, gestion des crises. L accompagnement des investissements restant possible dans le second pilier, notamment pour le développement des circuits courts. Enfin, afin de permettre aux Marchés d Intérêt National d exister et de se développer, parce qu ils sont des plateformes publiques d intérêt général permettant aux producteurs du secteur de se développer, nous pourrions envisager une association avec les OP sur les activités de promotion et de marketing des fruits et légumes.

8 15. En conclusion, les premiers éléments de réponse apportés par aux différentes options envisagées par la Commission Option 1 Statu quo La récurrence des crises dans le secteur nous montre que les programmes opérationnels doivent évoluer en certains points pour être encore plus efficace et structurels au sein de la filière. Option 2 (A) Option 2 (B) Option 2 (C) Option 2 (D) Option 3 Option 4 Renforcer les organisations de producteurs Soutenir les nouvelles formes de coopération Encourager la coopération entre les organisations de producteurs et les producteurs individuels Soutenir les producteurs individuels dans les régions où le niveau d'organisation est faible Transférer certaines mesures vers la politique de développement rural Procéder au transfert total vers le second pilier L ensemble des options 2 semble les plus intéressantes. Nous devons maintenir les PO en les faisant évoluer pour plus d efficacité Ces deux options de transfert des soutiens vers le second pilier ne semblent pas répondre aux enjeux de la filière. Nous devons conserver des outils structurants pour la filière que sont aujourd hui les programmes opérationnels