Les bases juridiques de la petite entreprise

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1 Notre devise : «Offrir une qualité optimale de formation basée en premier lieu sur la confiance des Hommes et des Femmes qui font et feront l entreprise de demain en Outre-Mer» Formation : Les bases juridiques de la petite entreprise

2 Les bases juridiques de la petite entreprise Programme sur 3 jours (21 heures) Journée 1 : LES PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT APPLICABLES DANS LA PETITE ENTREPRISE Introduction LES REGLES GENERALES DU DROIT La définition du droit, sources, formes, organisation, limites I Les principales règles de droit A) Règles essentielles du droit civil 1 Le patrimoine 2 La personnalité juridique 3 La capacité juridique B) Le droit des obligations 1 Définition 2 Les contrats (Principes fondamentaux, étapes, contrats particuliers) 3 La notion de responsabilité (contractuelle, délictuelle) II Le droit applicable à la petite entreprise A) LE DROIT APPLICABLE A LA PETITE ENTREPRISE 1 ) Une multiplicité de droits applicables (droit social, fiscal, de la concurrence ) 2 Exemples d impacts du droit sur la petite entreprise 3 Le cas particulier des normes environnementales III Exercices Page 2 sur 5

3 Journée 2 : LE CHOIX DES FORMES DE LA PETITE ENTREPRISE I Les différentes formes d entreprise A L entreprise individuelle B L EIRL C Les sociétés de capitaux (l EURL, la SARL, la SA, la SAS) D Les sociétés de personnes (la SCI, la SNC, les autres sociétés de personnes) E Les autres formes de groupement (le GIE, les coopératives, les autres groupements) F Les autres modes d organisation de l activité (les autoentrepreneurs, la déclaration d insaisissabilité, autres situations) II Exercices pratiques s III Les critères de choix de la structure 1 La volonté de s'associer 2 La protection ou la transmission du patrimoine 3 Les besoins de financement 4 La souplesse de fonctionnement 5 Le régime social du dirigeant 6 Le régime fiscal de l'entreprise et du dirigeant IV Exercices pratiques Page 3 sur 5

4 Journée 3 : LES EVENEMENTS AFFECTANT LA PETITE ENTREPRISE I La vie des sociétés A L immatriculation B La vie courante des sociétés C Les modifications affectant les sociétés II Les modifications économiques A L exploitation de la petite entreprise (achat, location ou vente de l entreprise) B Les difficultés économiques (redressement et liquidation judiciaire) III Exercices pratiques IV La place du conjoint dans la petite entreprise A Le régime juridique du conjoint 1 Les régimes matrimoniaux 2 Le PACS 3 La vie maritale 4 Les relations juridiques entre conjoints B Le divorce 1 Les différentes formes de divorce 2 Les conséquences du divorce 3 La succession V Exercices pratiques Page 4 sur 5

5 Cette formation est animée en mode séminaire dans un des hôtels du département parfaitement adaptés à la formation professionnelle. Séminaire all inclusive Cafés d accueil, déjeuners, pauses café, documentation. Page 5 sur 5

6 modifications de forme ou de fond sans l'accord écrit préalable d'unpact'dom» Bulletin d'inscription Participant M. Mme Melle Nom et Prénoms : Fonction : Adresse d'envoi du courrier de convocation : GSM : Entreprise N Siret : Responsable formation : M. Mme Melle Nom et Prénoms : Personne responsable de l'inscription, si différente : M. Mme Melle Fonction : Nom et Prénoms : Raison sociale : Adresse : Téléphone : Effectif établissement : Stage Date : 3, 4 et 5 novembre 2014 Lieu : Best Western Hôtel Le Saint Denis 2 rue Doret Saint Denis Titre : Les bases juridiques de la petite entreprise Prix par personne : 1 290,00 exonéré de TVA, déjeuner(s) inclus. Facturation (adresse de facturation si différente) Adresse : Paiement Je m'inscris à la formation Les bases juridiques de la petite entreprise et je joins un chèque de à l'ordre de UNPACT'DOM Cachet de l'entreprise et signature Unpact dom 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco SAINT LOUIS S.A.R.L au capital de SIRET : code APE : 8559A Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'etat.

7 modifications de forme ou de fond sans l'accord écrit préalable d'unpact'dom» Informations et Modalités d'insription Date : Lieu : 3, 4 et 5 novembre 2014 Hôtel Best Western Le Saint Denis Horaires : 08h30 à 17h00 Facturation Les frais d inscription incluent : la participation à la journée, les pauses-café, le déjeuner, la documentation. Modalités d'inscription Contact : Jean Gérard Richarson o Par téléphone : o Par jg.richarson@unpactdom.com Annulations, remplacements Les participants peuvent se faire remplacer à tout moment. Les annulations doivent être communiquées par écrit. Toute inscription non annulée 15 jours avant la date de début du stage est considérée comme définitive. Le nombre de participants est fixé à un minimum de 8 personnes et un maximum de 15 personnes. Si le nombre minimal de stagiaire n'est pas atteint, la société UNPACT'DOM se réserve le droit d'annuler le stage. Toute annulation pour ce motif entraînera remboursement sous un délai de 15 jours des éventuels frais d inscription perçus par ladite société. Convention de formation simplifiée Après encaissement de votre règlement, nous vous ferons parvenir une facture qui a valeur de convention de formation simplifiée. Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire relatif à cette formation, s adresser à Jean Gérard Richarson ou par courrier à : UNPACT'DOM 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco Saint Louis jg.richarson@unpactdom.com Site : Unpact dom 17 bis chemin des Colons - Bois de Nèfles Coco SAINT LOUIS S.A.R.L au capital de SIRET : code APE : 8559A Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'etat,