COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 23 SEPTEMBRE 2013 PROCES-VERBAL -=-=-=-=-=-=-

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1 COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 23 SEPTEMBRE 2013 PROCES-VERBAL -=-=-=-=-=-=- La Commission Permanente s est réunie à l Hôtel du Conseil Général le 23 septembre 2013 sous la présidence de Monsieur Patrick KANNER, Président du Conseil Général. Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures et demande à Madame Alexandra LECHNER de procéder à l appel nominatif. Nombre de membres en exercice : 51 Etaient présents au moment de l appel nominatif : Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent COULON, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Mehdi MASSROUR, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL Absents représentés : Joël CARBON donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Christian POIRET Absents excusés au moment de l appel nominatif : Bernard HAESEBROECK, Jacques MARISSIAUX Absents au moment de l appel nominatif : Olivier HENNO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que la Commission Permanente peut valablement délibérer (le quorum étant ensuite vérifié à l ouverture de la discussion de chaque délibération). Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory Lille cedex lenord.fr

2 2 Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Généraux les procès-verbaux des réunions du 13 mai et du 8 juillet 2013 qui, sans observation, sont adoptés à l unanimité. Monsieur le Président salue le retour de Monsieur Charles BEAUCHAMP qui a connu des problèmes de santé assez sérieux pendant quelques semaines. DOSSIERS DU PRESIDENT Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants : N 1 DDL/2013/855 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX ACTIONS D'INTERET LOCAL (AIL) Par délibération en date des 17, 18 et 19 décembre 2012, le Conseil Général a décidé la création du fonds de soutien aux actions d intérêt local (AIL) issu de la fusion des anciens fonds de soutien aux projets d arrondissement permettant le financement des actions d intérêt cantonal (AIC) et des aides en faveur des actions d intérêt sportif (AIS) constituées des aides pour les manifestations sportives locales (MSL) et pour le développement de la pratique sportive (ADPS). Cette démarche visait à la fois la modernisation du dispositif et une simplification des procédures administratives. Ce nouveau dispositif permet de financer sans distinction des structures, projets ou actions couvrant des domaines diversifiés (secteur associatif généraliste, sportif, culturel, manifestations, actions ponctuelles ou fonctionnement général). Il s agit de financements de fonctionnement, qui ne peuvent donc concerner des projets d investissement. L enveloppe budgétaire globale pour 2013 a été calculée à raison de 0,40 par habitant sur la base de la population totale de chaque canton telle que définie par l INSEE. Chaque canton dispose donc d une enveloppe affectée, au prorata de sa population. Le montant minimum de chaque subvention ne doit pas être inférieur à 250. Plusieurs conseillers généraux peuvent également se regrouper pour cofinancer une même action. Vu les propositions de subventions effectuées par les conseillers généraux, il est proposé à la Commission Permanente : d attribuer 688 subventions aux bénéficiaires repris aux tableaux ci-joints, pour un montant de ; d autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la conclusion de ces opérations ; d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à la sous-fonction (opérations 13P298OV001, 002 et 003) du budget départemental IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES S PROPOSES DANS LE N 2 DEGP/2013/712 RECONSTRUCTION DES RUCHES D ENTREPRISES DE ROUBAIX ET TOURCOING ZONE DE L UNION A TOURCOING AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX DE L OPERATION L article L du code général des collectivités territoriales précise que la délibération du Conseil Général ou de la Commission Permanente chargeant Monsieur le Président de souscrire un marché déterminé comporte obligatoirement la définition de l étendue du besoin à satisfaire mais également le montant prévisionnel du marché. Les crédits nécessaires étant inscrits au budget départemental, il est demandé à l Assemblée départementale de bien vouloir autoriser son Président à signer les marchés publics suivants. Par délibération n EPI/DEGP/2011/272 du 14 mars 2011, la Commission Permanente a autorisé le lancement d une procédure d appel d offres ouvert en lots séparés, relative aux travaux en application des articles 10, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics, pour un montant de ,22 TTC (valeur novembre 2010). La Commission d Appel d Offres a décidé d attribuer ces marchés pour un montant de ,25 TTC : lot 1 - Gros Œuvre Etendu, attribué à la société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS, pour un montant de ,08 TTC (valeur octobre 2012),

3 3 lot 2 - Finitions intérieures, attribué au groupement MODULE / RUDANT ET FILS, le mandataire est la société MODULE, pour un montant de ,27 TTC (valeur novembre 2012), lot 3 - Serrurerie, attribué à la société PROMETALIC, pour un montant de ,17 TTC. (valeur mars 2013), lot 4 - Electricité, attribué à la société EIFFAGE ENERGIE, pour un montant de ,38 TTC. (valeur août 2012), lot 5 - CVC Plomberie, attribué à la société LECLERC ET CHERY, pour un montant de ,37 TTC (valeur août 2012), lot 6 - VRD, attribué à la société DEMATHIEU ET BARD, pour un montant de ,98 TTC (valeur août 2012), lot 7 - Ascenseurs, attribué à la société SCHINDLER, pour un montant de ,00 TTC (valeur août 2012). Il est proposé à la Commission Permanente : d autoriser Monsieur le Président à signer les marchés de l opération de reconstruction des Ruches d Entreprises de Roubaix et Tourcoing. La Commission d Appel d Offres du 23 mai 2013 a décidé d attribuer ces marchés pour un montant total de ,98 TTC : lot 1 Clos couvert, attribué à la société DEMATHIEU et BARD, pour un montant de ,93 TTC, lot 2 Finitions intérieures, attribué au groupement MODULE / BAUTERS / RENOBUILD / RUDAN & FILS, le mandataire est la société MODULE, pour un montant de ,82 TTC, lot 3 Electricité courants forts et courants faibles, attribué à la société SATELEC, pour un montant de ,18 TTC, lot 4 Plomberie chauffage ventilation salles spécialisées, attribué à la société Missenard Climatique, pour un montant de ,00 TTC, lot 5 Cuisine, attribué à la société EQUIP FROID COLLECTIVITES, pour un montant de ,78 TTC, lot 6 Ascenseurs, attribué à la société SCHINDLER, pour un montant de ,60 TTC, lot 7 Aménagements extérieurs VRD, attribué au groupement AEI SETRA TP / CLOTURE ESPACES / BD ENVIRONNEMENT, le mandataire est la société AEI SETRA TP, pour un montant de ,67 TTC. N 3 DEGP/2013/767 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU COLLEGE SAINT EXUPERY A STEENVOORDE AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX L article L du code général des collectivités territoriales précise que la délibération du Conseil Général ou de la Commission Permanente chargeant Monsieur le Président de souscrire un marché déterminé comporte obligatoirement la définition de l étendue du besoin à satisfaire mais également, le montant prévisionnel du marché. Les crédits nécessaires étant inscrits au budget départemental, il est demandé à l Assemblée départementale de bien vouloir autoriser son Président à signer les marchés publics suivants. Par délibération n EPI/DEGP/2011/1121 du 19 septembre 2011, la Commission Permanente a autorisé le lancement d une procédure d appel d offres ouvert en lots séparés, relative aux travaux en application des articles 10, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics, pour un montant de ,41 TTC. N 4 Il est proposé à la Commission Permanente : d autoriser Monsieur le Président à signer les marchés relatifs au projet de restructuration et d extension du collège Saint Exupéry à Steenvoorde pour un montant total de ,98 TTC. DIRFI/2013/1191 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT POUR LE FINANCEMENT DU 74 EME CONGRES NATIONAL DE L'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT DU 24 AU 26 SEPTEMBRE 2013 A LILLE GRAND PALAIS GDA N L'Union Sociale pour l'habitat sollicite la participation financière du Département du Nord pour l organisation de son 74 ème congrès national du 24 au 26 septembre 2013 à Lille Grand Palais. Une fiche descriptive jointe au présent rapport présente en détail le déroulement de cette manifestation.

4 4 N 5 Je propose à la Commission Permanente : d'attribuer une subvention à l'union Sociale pour l'habitat d'un montant de au titre de 2013, pour le financement de son 74 ème congrès national du 24 au 26 septembre 2013 à Lille Grand Palais, d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à l article , compte 6574 du budget départemental 2013, d'examiner le bien fondé du projet de convention entre de Département du Nord et l'union Sociale pour l'habitat, de m autoriser à signer les actes nécessaires à la conclusion de cette opération. DA/2013/761 COTISATIONS A DIFFERENTS ORGANISMES AU TITRE DE L'ANNEE 2013 (ORGANISMES A CARACTERE D'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE) Il convient de statuer sur le renouvellement de l adhésion du Département ou sur la première adhésion à des organismes dont la particularité est de regrouper des personnes physiques ou morales sur la base de réseaux de professionnels. En participant à ceux-ci, les personnes concernées au sein des services départementaux permettent au Département de bénéficier des travaux de ces réseaux et de formations, et, ainsi, de renforcer la pertinence et l efficacité de leur action. Association des professionnels de l information et de la documentation dite «ADBS» (nouvelle adhésion) L Association des professionnels de l information et de la documentation est une association de documentalistes des collectivités locales qui comptait adhérents en 2011, composée de personnes physiques et morales dont les collectivités territoriales. Elle a pour objectif de contribuer à la promotion de la documentation et de l information numérique, de favoriser l exercice de la profession de documentaliste ou de bibliothécaire ayant une activité documentaire, notamment par les moyens suivants : développement des relations et de liens à l intérieur de la profession par le biais de groupes régionaux et sectoriels (sous forme de réunions, conférences, congrès, publications, etc.) ; défense des intérêts des professionnels de la documentation, en liaison avec les organismes intéressés, syndicaux ou patronaux, et avec les pouvoirs publics, en améliorant plus précisément les conditions d accès des documentalistes et bibliothécaires spécialisés aux emplois publics et privés ; perfectionnement de la formation professionnelle, par une participation à la formation initiale et par l organisation de stages dans le cadre de la formation permanente, études et recherches dans le domaine des sciences et techniques de l information, par l intermédiaire des commissions permanentes ou de groupes temporaires, et toutes autres activités conformes à l objet de l association. ADBS permet au Département de bénéficier : d une formation professionnelle performante, avec un coût moins élevé pour les adhérents ; d une information métier de qualité ; d un club d échanges sur les pratiques métiers. Le montant de l adhésion s élève à 1 483,04 pour une année pour 11 professionnels. Association «INTERDOC» INTERDOC est une association de documentalistes de collectivités territoriales, composée de membres adhérents (personnes physiques documentalistes ou personnes exerçant des fonctions documentaires au sein d un Département), de membres associés et de membres d honneur. L association a pour objectif : de favoriser les échanges pratiques sur les problèmes professionnels rencontrés par les documentalistes de collectivités territoriales ; de mettre en place des outils appropriés à l activité d un service public, qui pourront servir de référentiels ; de faciliter la mise en commun de réflexions et de compétences pour valoriser ce métier et la fonction de ses services au sein du service public ; d exercer une activité d assistance et de conseils auprès de ses membres ; de représenter le métier auprès des instances de la fonction publique. L adhésion permet de bénéficier de réductions sur de nombreux abonnements, d échanges sur les pratiques documentaires entre professionnels et de participer à la représentation des documentalistes des collectivités territoriales auprès des instances de la fonction publique. L association demande au Département le versement de la cotisation annuelle d un montant de 120, au titre de l année 2013 (montant identique à 2012). Communication Publique L association se compose de 300 membres (personnes physiques et morales ayant une mission de service public) et regroupe les responsables de communication des institutions publiques soucieux de dynamiser les métiers et l image de la communication de service public.

5 5 Elle se veut un cercle d échange d expériences entre praticiens, articulant ses activités autour : de rencontres et de colloques afin de permettre aux adhérents de confronter leurs points de vue avec des personnalités et des experts ; de groupes de travail notamment sur la communication territoriale et les marchés publics dans ce domaine ; d études pour analyser la spécificité, l organisation et l image de la communication publique. L adhésion à Communication Publique donne accès à ses travaux, à l abonnement à la nouvelle «revue de la communication publique» et notamment à des tarifs préférentiels pour les manifestations partenaires. L association Communication Publique a transmis au Département l appel à cotisation, pour le renouvellement au titre de l année 2013, d un montant de 920 (montant identique à 2012). Association Nord/Pas-de-Calais des Responsables de Communication et de Relations Publiques (ARREP) Récemment renommée «Place de la communication Association des professionnels de la communication du Nord/Pas de Calais», l ARREP rassemble les professionnels de la communication du Nord/Pas-de-Calais de toutes organisations (entreprises privées et publiques, collectivités, institutions, écoles, associations ) et compte 215 adhérents. L association a pour objectifs de développer les compétences des professionnels et de promouvoir la profession, de tisser un réseau relationnel pour développer le partenariat régional et participer à l évolution du métier. Elle propose d apporter à ses adhérents des réponses concrètes aux problématiques liées à la communication et à ses métiers et d animer une trentaine d événements, tels que la soirée organisée à Lille en 2011 sur le thème du développement durable et la communication. L Association Nord/Pas-de-Calais des Responsables de Communication et de Relations Publiques a adressé au Département la facture de la cotisation 2013, d un montant de 725 (670 en 2012), à prendre en charge pour 2 professionnels. Association des Acheteurs Publics (AAP) L association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT) change de dénomination et devient l Association des Acheteurs Publics (AAP). Elle a pour objectif de favoriser les échanges et la réflexion auprès des acheteurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vue de : valoriser le métier d acheteur public, tant du point de vue des compétences juridiques que de l efficacité économique de l achat, ainsi que la professionnalisation, la formation, le conseil et l expertise ; prendre toute disposition et d engager toute action et/ou négociation permettant d œuvrer à la défense et à l amélioration des intérêts matériels et moraux des acheteurs publics. Ses membres sont non seulement des fonctionnaires exerçant ce métier mais encore des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), des administrations de l Etat et elle est désormais accessible aux acheteurs de la fonction publique d Etat, territoriale et hospitalière, ce qui a motivé le changement de nom. L AAP est une structure indépendante qui permet à ses adhérents : d échanger au sujet des spécificités de leurs pratiques professionnelles ; de faire entendre et faire reconnaître les particularités de l achat public dans les collectivités territoriales ; de contribuer à l amélioration des pratiques des acheteurs ; de promouvoir l implication et le dynamisme des acheteurs dans le développement territorial. La cotisation au titre de l année 2013 s élève à 190 (180 en 2012). Association Finances-Gestion-Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) (nouvelle adhésion) L AFIGESE est une association de professionnels des collectivités territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion, de l évaluation des politiques publiques et aux fonctions touchant plus généralement à la gestion et au management (organisation, conseil, pilotage, audit, inspection ). Elle a pour objet d affirmer l attachement de ses membres aux valeurs suivantes : la libre administration des collectivités territoriales ; le citoyen au centre de la problématique du service public ; le professionnalisme, la transversalité et le partage des cultures. L association se compose de trois catégories de membres : les personnes physiques, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Elle regroupe de nombreuses collectivités territoriales dont 50 Départements. L adhésion permet d accéder à un réseau travaillant sur les sujets propres aux contrôleurs de gestion, notamment pour les systèmes d information décisionnels. Elle ouvre aussi l accès à un observatoire de la performance publique locale (OPPALE), lieu national d échanges sur les outils et expériences d amélioration de la performance dans les collectivités locales. L adhésion permet notamment l obtention d un tarif privilégié lors de l inscription d élus ou d agents de la collectivité aux assises annuelles et à toute formation organisée par cette association ou en liaison avec d autres partenaires et surtout de recevoir gratuitement tous les

6 6 documents élaborés ou publiés par l Association. Le montant de l adhésion s élève à pour 2013 pour 3 professionnels. N 6 Je propose à la Commission Permanente : d autoriser l adhésion aux statuts, ci-joints, de l association des professionnels de l information et de la documentation dite «ADBS» et de l association AFIGESE ; d autoriser le renouvellement de l adhésion du Département aux organismes repris dans le tableau, en annexe ; d autoriser le versement des cotisations correspondantes, au titre de l année 2013 ; d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte /6281 du budget départemental de l exercice DA/2013/194 COTISATIONS A DIFFERENTS ORGANISMES AU TITRE DE L'ANNEE 2013 Il convient d examiner les demandes de cotisations suivantes, émanant d organismes auxquels le Département adhère depuis plusieurs années. Une adhésion nouvelle est également proposée afin de renforcer les relais dont peut disposer le Département pour la conception et la mise en œuvre de ses politiques publiques. DECENTRALISATION, REPRESENTATION ET STATUT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CITOYENNETE Assemblée des Départements de France (ADF) L «Assemblée des Départements de France» est une association qui réunit les Présidents des 102 Conseils Généraux et élus. C est le représentant de tous les Départements auprès des instances nationales, européennes et l actualité récente a montré qu elle est un interlocuteur efficace du Gouvernement. L ADF recueille les expériences et valorise les initiatives et les politiques départementales auprès du grand public. Elle constitue un lieu d échanges et de discussions, sert de centre de ressources permanent et défend les intérêts moraux, matériels et financiers de l ensemble des départements devant toute juridiction nationale ou communautaire. L association apporte une plus-value qualitative à ses membres et participe au débat public sur les enjeux dans le cadre de la décentralisation. L Assemblée s attache à démontrer toute la modernité et la pertinence de l action des Conseils Généraux. Elle aide les Départements à réfléchir sur toutes les questions qui les concernent. Douze commissions thématiques travaillent tout au long de l année sur l exercice des compétences confiées aux Départements et sur les choix des politiques publiques qui engagent la vie des citoyens. Les vice-présidents et les cadres des services départementaux participent activement à ses travaux. L Assemblée des Départements de France a adressé au Département l appel à cotisation au titre de l année 2013, d un montant de ,06. Comme en 2012, la cotisation du Département est calculée sur la base de 0,078 par habitant. La population prise en compte en application du décret n du 27 décembre 2012 est de habitants ( habitants en 2012), d où une augmentation de la cotisation de 0,19 % par rapport à Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe (AFCCRE) L AFCCRE est la section française du Conseil des Communes et Régions d Europe (CCRE), organisation européenne, qui rassemble plus de collectivités territoriales en Europe. Elle est par ailleurs membre de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU). L association compte adhérents répartis en 5 groupes : 23 Régions, 46 Départements, des groupements de communes, communes, 27 associations et comités de jumelage. AFCCRE a pour but d organiser en France une action européenne, conduite en liaison avec les associations intéressées des diverses nations et particulièrement avec le Conseil des Communes et Régions d Europe, dont elle est la section française. Les membres bénéficient du développement de nombreuses actions européennes en faveur des collectivités territoriales françaises. Etant un interlocuteur privilégié des institutions communautaires et européennes, l association est une instance d anticipation, d alerte et de sensibilisation quant aux législations communautaires applicables aux collectivités territoriales. Elle encourage et conseille les adhérents dans la réalisation d actions cofinancées par l Union européenne. L Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe a adressé au Département l appel à cotisation d un montant de , au titre de l année 2013 (montant identique à 2012). Association NAtionale des Conseils d Enfants et de Jeunes (ANACEJ) L ANACEJ rassemble 400 Villes, Départements et Régions, ainsi que neuf mouvements de jeunesse et d éducation populaire. Elle s adresse à différents publics : enfants, jeunes adultes, professionnels, élus locaux et militants associatifs Ses objectifs sont de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et leur

7 7 concertation au niveau local avec les élus et d accompagner les collectivités locales dans la mise en place d instances de participation des jeunes. L association peut porter la parole des collectivités auprès des pouvoirs publics sur les questions de jeunesse, recense et met en valeur les initiatives locales, innovantes, originales et efficaces dans ce domaine. L année 2013 est placée sous le signe de la jeunesse par le Gouvernement. Le Département attache lui-même une grande importance aux politiques en direction de la jeunesse et en faveur du développement de la citoyenneté et notamment au bon fonctionnement du Conseil Départemental des Jeunes. L ANACEJ, sollicite le renouvellement de l adhésion du Département et le versement de la cotisation annuelle d un montant de 5 424,26, au titre de l année 2013 (montant identique à 2012). AMENAGEMENT ET MOBILITE, RAYONNEMENT ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES, DEVELOPPEMENT DURABLE Association «Aire Métropolitaine de Lille» Les objectifs de cette association sont, notamment, ceux de la «déclaration d intention de l Aire Métropolitaine de Lille», adoptée le 2 mai 2005 : œuvrer ensemble à la construction d un espace de coopération qui puisse jouer, au niveau européen et international, un rôle conforme à sa réelle importance ; faire de cette Aire Métropolitaine au cœur de l Europe, un espace dynamique et compétitif, qui témoigne de ses valeurs de solidarité, de respect de la diversité culturelle et de responsabilité vis-à-vis de l environnement ; développer des projets concrets, destinés autant à améliorer la qualité de la vie qu à développer les atouts économiques du territoire, afin d accroître son attractivité. L Aire Métropolitaine de Lille forme un ensemble territorial de plus de km² qui compte 3,8 millions d habitants. L association a pour objet de permettre à ses adhérents de mettre en œuvre et de développer la coopération territoriale à l échelle de l Aire Métropolitaine de Lille. Elle pourra dans le respect des textes en vigueur : développer les contacts et études nécessaires avec les autorités et organismes internationaux ou étrangers, notamment belges, pour une bonne prise en compte de son caractère transfrontalier ; organiser la diffusion et la communication de l ensemble de ses travaux et de ses observations auprès de ses membres. L association demande au Département le versement de la cotisation annuelle, au titre de l année 2013, d un montant de ( en 2012, soit une augmentation de 23,08 %, afin de couvrir le fonctionnement régulier de l association, qui a développé ses moyens d animation de la structure). Il est proposé de maintenir notre participation à Association «Lille Place Tertiaire» L association Lille Place Tertiaire a pour ambition de faire de Lille et sa région, un pôle de services transversaux à haute valeur ajoutée, qui anticipe le changement, qui innove en permanence et qui crée de la valeur tant pour les entreprises que pour le territoire. L association se compose de membres fondateurs (personnes morales) regroupant l association Lille Place Juridique, l association Lille Place Financière, la Chambre de Commerce et d Industrie Lille Métropole, l APIM et «Entreprises et Développement». L adhésion permet à ses membres : de promouvoir leur expertise ; de développer leur réseau, dans le cadre des espaces collaboratifs du site et, lors des différentes manifestations ; de valoriser leurs métiers et de participer activement à leur évolution ; d accroître leurs connaissances du secteur grâce aux études, aux conférences et aux réunions d information ; d être acteurs d un secteur en plein développement. L association «Lille Place Tertiaire» sollicite le Département pour le paiement de la cotisation, au titre de l année 2013, d un montant de (montant inchangé depuis 2010). Fédération des EPL (Entreprises Publiques Locales) La Fédération des EPL s affirme comme le seul organisme représentant l ensemble des sociétés d économie mixte «SEM» et des sociétés publiques locales «SPL» défendant leurs intérêts. Cette association a pour objet notamment : de représenter et défendre les intérêts généraux de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et de tous organismes intéressés par leur activité ; de conseiller les collectivités territoriales susceptibles d avoir recours à une entreprise publique locale ; d organiser toutes sessions de formation ou journées d information à destination des personnels des Sem et des élus locaux, sur tout sujet relatif à l activité des entreprises publiques locales ; de favoriser l activité des entreprises publiques locales. Les adhérents bénéficient du service d appui aux projets de création d entreprise publique locale. Cette adhésion se conçoit dans le cadre des projets de création d une SEM d aménagement et d une SPL et présente un caractère transitoire, le Département adhérant pour le compte de la société en cours de constitution. Il appartiendra à celle-ci d adhérer elle-même dès qu elle sera constituée, les statuts de l association ne prévoyant pas l adhésion des collectivités territoriales à titre permanent.

8 8 Le montant de l adhésion s élève à Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) Le Groupement des Autorités Responsables de Transport compte 280 adhérents : la quasi-totalité des agglomérations ayant un réseau de transport public ainsi que 63 Départements et 23 Régions. Son objectif est de faire changer les comportements afin d éviter l usage de l automobile, de promouvoir de nouvelles formes de mobilité plus respectueuses de l environnement et de développer les transports publics. Les adhérents bénéficient d un accès à un réseau privilégié de bases de données et d informations. Ils s appuient sur les pôles de compétences mis à leur disposition pour les aider à anticiper et à faire face aux problématiques le cas échéant (contrats de délégations de services publics et marchés publics ). C est aussi un lieu de rencontre et de concertation (mise en place de commissions, groupes de travail thématiques afin d y apporter des réponses collectives). L Assemblée Générale de l association, réunie le 16 octobre 2012, a fixé le montant de la cotisation, au titre de l année 2013, à , en augmentation de 2,27 % par rapport à l année précédente, en raison d une hausse de la base de calcul, passant de 0,045 par habitant en 2012, à 0,046 en Association Eurasanté Eurasanté est l agence pour le développement économique du secteur santé de Lille Nord/Pas-de-Calais qui a comme objectifs de : créer et requalifier des emplois régionaux en Biologie Santé ; développer le pôle Santé Lille Nord/Pas-de-Calais. Parmi ses membres, figurent notamment la Région, la Communauté Urbaine de Lille, la Ville de Loos, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Fédération Universitaire Polytechnique de Lille. L adhésion permet de bénéficier des services suivants : études de marché et de positionnement ; accompagnement spécialisé BioCoaching qui est un programme conçu pour répondre aux attentes des acteurs de la filière Biologie Santé Nutrition du Nord/Pas-de-Calais ; missions de prospection sur les principaux salons internationaux du secteur ; participation aux journées thématiques Eurasanté ; mise en place d un atelier veille. L association invite le Département à renouveler sa cotisation d un montant de 2 000, au titre de l année 2013 (montant identique à 2012). POLITIQUES SOCIALES Observatoire National de l Action Sociale Décentralisée (ODAS) L ODAS est une association qui apporte son concours aux différents acteurs publics pour une meilleure connaissance des publics en difficulté et des moyens mobilisés, et notamment, analyse les dispositifs et les pratiques mis en œuvre pour répondre aux besoins sociaux. Il regroupe la quasi-totalité des Départements, plusieurs dizaines de grandes Villes ainsi que la plupart des Organismes de protection sociale. L Observatoire permet également à ses adhérents : d être informés de l ensemble des actions menées ; d être destinataires des différents documents et études ; de participer aux activités de l ODAS (observatoires permanents, programme de recherche, réalisations d enquêtes ), à l orientation des choix de l ODAS à l occasion des Assemblées Générales ; de bénéficier de sessions d information ou de rencontres sur le terrain sur tout thème relevant du programme d activité annuel de l ODAS. Par ailleurs, l association organise, tous les deux ans à Marseille, ses Rencontres Nationales qui permettent à l ensemble des acteurs de l Etat, des collectivités et des associations d échanger sur les mutations sociétales et l évolution de la réponse publique. L ODAS demande au Département le versement de la cotisation annuelle d un montant de 4 950, au titre de l année 2013 (montant identique à 2012). FINANCES ET GESTION Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales Le Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales a pour but d apporter en France et hors de France une aide à la gestion des collectivités territoriales, à la fois par : l information et la formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ; l échange et la mise en valeur d expériences entre les collectivités et les entreprises susceptibles de répondre à leurs besoins. Le Forum compte à son actif plus de 250 collectivités membres, représentant plus de 35 millions d habitants (Régions, Départements, Communautés d agglomération et Villes) et 46 entreprises membres. Les adhérents peuvent : bénéficier de formations adaptées ; optimiser et développer leurs relations avec les décideurs publics ;

9 9 valoriser leurs innovations et savoir-faire ; enrichir leurs outils marketing. La cotisation au titre de l année 2013 s élève à 9 669,66 (montant inchangé depuis 2010). Société Française de l Evaluation (SFE) La SFE est constituée d environ 300 adhérents (individuels et institutionnels). C est un lieu de rassemblement, d échanges et de formation ouvert à tous les acteurs de l évaluation (commanditaires, praticiens et utilisateurs du secteur tant public que privé). L association a pour vocation de contribuer au développement de l évaluation et de promouvoir son utilisation dans les organisations publiques et privées, et, aussi, au sein des collectivités en charge de l élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques. Elle s efforce de faire progresser les techniques, les méthodes et de favoriser le respect de règles éthiques et procédurales propres à garantir la qualité des évaluations ainsi qu un usage approprié de leurs résultats. Les adhérents peuvent participer à des groupes de travail, bénéficier de tarifs préférentiels aux Journées Françaises de l Evaluation et aux Journées d études organisées par la SFE. Ils ont un accès à l espace «adhérent» du site internet, riche en informations opérationnelles sur l évaluation, forums de discussions internes et pages d échanges des groupes thématiques. La cotisation annuelle à la Société Française de l Evaluation s élève à pour l année 2013 (montant identique à 2012). Je propose à la Commission Permanente : d autoriser l adhésion du Département aux statuts, ci-joints, de l association «FEPL» (dans les conditions prévues au rapport), et de verser la cotisation au titre de l année 2013, reprise dans le tableau ci-joint ; d autoriser le renouvellement de l adhésion du Département aux organismes et moyennant le versement des cotisations également reprises dans le tableau, en annexe, au titre de l année 2013 ; d imputer les dépenses sur les crédits inscrits au compte /6281, du budget départemental pour l exercice Les projets de délibérations correspondants sont adoptés à l unanimité. Monsieur le Président attire l attention des Conseillers Généraux sur le rapport n 7 relatif à la mise en œuvre d une convention de participation pour une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du Département du Nord. Monsieur le Président met en exergue le dialogue social mené par Madame Marie FABRE, en lien avec la Direction Générale des Ressources, qui a commencé en Monsieur le Président rappelle que, le 6 mai 2013, le Conseil Général a adopté à l unanimité le principe d une convention de participation pour couvrir les risques Prévoyance et Santé des agents départementaux et précise qu il est proposé aujourd hui de choisir le prestataire avec un effet au 1 er janvier Il précise qu une communication sur ces mesures nouvelles sera faite en direction des agents. Monsieur le Président souligne l investissement des représentants du personnel ainsi que celui de Madame Marie FABRE, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social. Madame Marie FABRE fait observer l importance de l accord qui a été obtenu pour les agents départementaux. Elle met en exergue un véritable progrès social en matière de couverture Santé et Prévoyance et une avancée significative en terme de gain de pouvoir d achat pour les agents. Madame FABRE rappelle les principes qui ont été validés par les organisations syndicales et honorés dans le dispositif retenu. Madame FABRE note qu un comité de suivi sera créé et ajoute qu un plan de communication sera déployé dès le mois d octobre Madame FABRE fait remarquer que certaines personnes connaissent des difficultés à accéder à une couverture Santé et Prévoyance et estime que le Département, à travers l adoption de ce dispositif, contribue de manière décisive à aider ses agents à mieux couvrir leurs besoins. Madame FABRE signale que la protection sociale complémentaire départementale sera mise en place au 1 er janvier Madame FABRE remercie la Direction des services au personnel, le Cabinet, ainsi que tous les élus pour leur soutien dans le processus, et en particulier pendant les instances paritaires. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au

10 10 rapport suivant : CHOIX DES PRESTATAIRES lot n 1 : risque Prévoyance N 7 DSP/2013/1254 MISE EN ŒUVRE D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES AGENTS DU DEPARTEMENT DU NORD FINAL PROCEDURE Selon les dispositions de l article 22 bis de la loi n du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Conformément au décret n du 8 novembre 2011, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé et/ ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d une procédure de mise en concurrence. Par délibération n DSP/2013/434 du 6 mai 2013, le Conseil Général a décidé de participer au financement de la Protection Sociale Complémentaire des agents du Département et autorisé le lancement d une consultation en vue de la mise en œuvre d une convention de participation pour les risques «santé» et «prévoyance». A l issue de la procédure de mise en concurrence : une présentation anonyme des offres a permis de recueillir l avis des organisations syndicales représentatives des personnels, lors de sa séance du 10 septembre 2013, la commission Ad Hoc spécifique au dispositif Protection Sociale Complémentaire a donné un avis favorable à l attribution des contrats au prestataire n 1 du classement sur chaque lot, offre économiquement la plus avantageuse, l avis favorable du comité technique paritaire a été recueilli en date du 16 septembre Prestataire retenu : groupement COLLECTEAM (mandataire) / HUMANIS Prévoyance (cotraitant), offre économiquement la plus avantageuse, pour la mise en œuvre d une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Nord. Lot n 2 : risque Santé Prestataire retenu : groupement COLLECTEAM (mandataire) / HUMANIS Prévoyance (cotraitant) offre économiquement la plus avantageuse, pour la souscription d un contrat de couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents du Département du Nord. PARTICIPATION FINANCIERE Dans un but d intérêt social, le Département souhaite moduler sa participation en prenant en compte les critères suivants : intégrer les assistants familiaux dans le dispositif ; verser davantage de participation, pour chacun des risques, aux agents ayant les plus bas niveaux de revenus ; prendre en compte, pour le risque santé, les situations familiales ; maintenir a minima le niveau de cotisation actuellement à la charge des agents pour le risque Prévoyance. En application des critères retenus, les montants mensuels de la participation sont fixés comme suit : Risque Prévoyance Tarif de l offre proposée : 1,55 % du revenu brut mensuel L offre proposée en prévoyance est équivalente en garanties à l actuel contrat proposé par le COS, avec un meilleur dispositif de gestion, y compris la subrogation, ainsi qu un gain tarifaire de 28,2 %. La participation proposée, conjuguée aux gains tarifaires obtenus, permet à chaque agent un gain par rapport à l actuel contrat de prévoyance. Le gain est substantiel pour les plus bas salaires. Proposition de participation de l employeur, en fonction du revenu net mensuel de l agent Revenu net mensuel (y compris régime indemnitaire et NBI) Participation du Département du Nord <1 000 entre 1000 et 1250 entre 1250 et 1500 entre 1500 et 2000 entre 2000 et entre 2500 et entre 3000 et Plus de 4000

11 11 Risque Santé Pour le risque Santé, les taux de cotisation sont calculés sur la base de l indice du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale), soit euros pour l année Les tarifs mensuels correspondant sont indiqués en euros, à titre indicatif, pour le régime 1 et le régime 2. Tarifs de l'offre proposée Régime 1 % PMSS Régime 2 % PMSS 1 bénéficiaire 40,12 1,300 52,46 1,700 2 bénéficiaires 78,69 2,550 98,75 3,200 Familles monoparentales avec 2 enfants 98,75 3, ,04 4,700 3 bénéficiaires et plus 114,18 3, ,67 4,850 L offre proposée est, dans son contenu, meilleure que 80 % des contrats actuels pour le régime 1, et que 95 % des contrats actuels pour le régime 2. Par rapport à la plupart des contrats de couverture santé actuellement souscris, elle offre des gains financiers qui peuvent être très importants et une meilleure couverture. Elle est accessible sans questionnaire de santé et sans augmentation de tarif en fonction de l âge. Proposition de prise en charge mensuelle par l employeur en euros, quel que soit le régime choisi (régime 1 ou régime 2) en fonction du revenu net fiscal du ménage. De 10 à De 15 à de 20 à de 25 à de 30 à de 35 à de 40 à de 45 à bénéficiaire bénéficiaires 39,50 35,50 31,50 27, Familles monoparentales avec 2 enfants 3 bénéficiaires et plus 59,50 54, , , , ,50 31, ,50 Il est proposé à la Commission Permanente : d attribuer les 2 lots du contrat au groupement COLLECTEAM (mandataire) / HUMANIS Prévoyance (cotraitant) pour la mise en œuvre d une couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du Département du Nord ; de décider les participations financières du Département proposées au rapport, à compter du 1 er janvier 2014 ; d autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions de participation qui seront rédigées sur la base des garanties et participations énoncées au rapport et les actes relatifs à ce dispositif. Le projet de délibération correspondant est adopté à l unanimité.

12 12 COMMISSION QUALITE DU SERVICE PUBLIC, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS INTERNATIONALES, AFFAIRES EUROPEENNES Etaient présents : Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Guy BRICOUT, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent COULON, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HANICOTTE, Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Mehdi MASSROUR, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL Absents représentés : Joël CARBON donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Joël WILMOTTE donne pouvoir à Christian POIRET Absents excusés : Bernard HAESEBROECK, Jacques MARISSIAUX Absents : Olivier HENNO, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT Madame Nathalie MONTFORT présente les 23 rapports examinés par la Commission. Elle signale que ceux-ci ont reçu un avis favorable à l unanimité et précise, concernant le rapport 1/8, que le Groupe Communiste Front de Gauche a réservé son vote pour la réunion de la Commission Permanente d aujourd hui. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants : N 1.1 DIRFI/2013/1047 PARTENORD-DEMANDE D'ANNULATION DE LA GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS A BEUVRAGES (DPAE/2011/110) ET REMPLACEMENT PAR UNE NOUVELLE GARANTIE Par délibération DPAE/2011/110, la Commission Permanente a accordé à PARTENORD HABITAT sa garantie pour un prêt de euros, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction de 12 logements, avec un taux d intérêt de 2,35 %. PARTENORD HABITAT sollicite l annulation de cette garantie initiale et demande une nouvelle garantie, correspondant à l emprunt nécessaire, pour le financement de cette opération. Le taux d intérêt de référence étant celui du livret A, celui-ci peut être amené à être révisé. Celui indiqué dans la délibération de 2011 ne correspond donc plus à celui qui sera accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations. La Commission Permanente, sur avis de la Commission «Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes», est invitée à statuer sur ce dossier et, le cas échéant, à décider : De prendre en compte l annulation de la garantie départementale suivante accordée à PARTENORD HABITAT par délibération de la Commission Permanente du 14/03/2011 (rapport n DPAE/11/110) : Montant en Euro Durée Taux d intérêt Prêt Type d opération Nb logts Adresse Commune ans 2,35 % PLUS Construction 12 Rue Jules France BEUVRAGES De reformuler la nouvelle garantie selon les indications suivantes : Montant en Euros Durée ans Taux d intérêt Livret A + 60 pdb Prêt Type d opération Nb logts Adresse Commune PLUS Construction 12 Rue Jules France BEUVRAGES Périodicité des échéances : annuelle Taux annuel de progressivité : de 0 % actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du livret A. Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A. Index : livret A à 1,25 % au 1 er août 2013

13 13 La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PARTENORD, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. N 1.2 d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération. DIRFI/2013/1049 PARTENORD DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS PLUS ET PLAI D'UN MONTANT TOTAL DE EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée Départementale a arrêté de nouveaux critères d'attribution de la garantie départementale concernant le remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm. Ces critères sont les suivants : la garantie du Département pourra intervenir pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation, uniquement sur les territoires non couverts par un EPCI délégataire des aides à la pierre, la garantie interviendra pour les Offices Publics de l Habitat et les Entreprises Sociales pour l Habitat pour la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation de : logements de type PLAI : à hauteur de 100 % logements de type PLUS : à hauteur de 100 % logements de type PLS : à hauteur de 20 % uniquement dans les programmes mixtes (programme de logements comportant au moins 2 de produits locatifs parmi les types PLUS, PLAI et PLS) le maintien de la garantie à hauteur de 100 %, pour PARTENORD HABITAT, pour les 3 types de logements (PLUS, PLAI et PLS) sur l ensemble du territoire départemental. Ces prêts sont destinés à financer des programmes de construction et d'acquisition-amélioration de logements locatifs HLM permettant aux locataires de bénéficier de «l'aide personnalisée au logement». Ils sont susceptibles d'être réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pouvant attribuer des prêts aidés par l'etat. Le Département est saisi d'une demande de garantie portant sur plusieurs emprunts récapitulés dans le tableau ci-dessous, destinés à des opérations de construction de 42 logements par PARTENORD pour un montant total de La demande présentée par PARTENORD entre dans les critères d'attribution arrêtés par l'assemblée Départementale lors de sa réunion des 19, 20 et 21 décembre La dette en capital garantie pour PARTENORD au 31 décembre 2012 par le Département s élève à ,49. La Commission Permanente, sur avis de la Commission «Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes», est invitée à statuer sur ce dossier et, le cas échéant, à décider : d accorder au taux de 100 % la garantie du Département pour le remboursement des emprunts ci dessous, destinés à la construction de 42 logements, pour un montant total de , susceptibles d être réalisés par PARTENORD auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques suivantes : Montant en Euros Durée ans ans ans ans ans Taux d intérêt Livret A - 20 pdb Livret A +60 pdb Livret A - 20 pdb Livret A + 60 pdb Livret A - 20 pdb Prêt PLAI Type d opération Acquisition Amélioration Nb logts Adresse Commune rue Winston Churchill DUNKERQUE PLUS Construction 15 Rue Victor Hugo MARPENT PLAI Construction 6 Rue Victor Hugo MARPENT PLUS Construction 1 Rue Victor Hugo TR2 MARPENT PLAI Construction 1 Rue Victor Hugo TR2 MARPENT

14 ans Livret A Acquisition PLUS + 60 pdb Amélioration 1 35 rue du Manoir MAUBEUGE ans Livret A Acquisition PLUS + 60 pdb Amélioration 1 20 rue Jean de La Bruyère MAUBEUGE ans Livret A Acquisition PLAI - 20 pdb Amélioration 1 74 rue Denbanck WORMHOUT ans Livret A Acquisition PLAI - 20 pdb Amélioration 1 8 rue Chateaubriand MAUBEUGE ans Livret A - 20 pdb PLAI Construction 2 Rue d Obrechies FERRIERE LA PETITE ans Livret A + 60 pdb PLUS Construction 4 Rue d Obrechies FERRIERE LA PETITE ans Livret A + 60 pdb PLUS Construction 8 Place Devos NEUF BERQUIN Périodicité des échéances : annuelle Taux annuel de progressivité : de 0 % actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du livret A. Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A. Index : livret A à 1,25 % au 1 er août 2013 La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PARTENORD, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. N 1.3 d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération. DIRFI/2013/1112 PARTENORD-DEMANDE DE GARANTIE DEPARTEMENTALE POUR DES EMPRUNTS PAM ET PRU D'UN MONTANT TOTAL DE EUROS A SOUSCRIRE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR DES OPERATIONS DE REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Par délibération du 19 décembre 2011, l'assemblée Départementale a arrêté les nouveaux critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'hlm et a décidé de maintenir l attribution de la garantie départementale à hauteur de 100 % pour les 3 types de logements (PLAI, PLUS et PLS) construits ou réhabilités par Partenord Habitat sur l ensemble du territoire départemental. Par délibération du 4 juillet 2011, le Conseil Général du Nord a décidé d accorder à PARTENORD une extension de garantie de 60 millions d euros portant le volume disponible de garantie à ,75, pour le remboursement des prêts destinés à financer des programmes de réhabilitation de logements locatifs HLM permettant aux locataires de bénéficier de «l'aide personnalisée au logement». Les emprunts sont susceptibles d'être réalisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pouvant attribuer des prêts aidés par l'etat. Le Département est saisi d'une demande de garantie portant sur plusieurs emprunts récapitulés dans le tableau ci-dessous, destinés à la réhabilitation de 78 logements, par PARTENORD, pour un montant total de La demande présentée par PARTENORD entre dans les critères d'attribution arrêtés par l'assemblée Départementale lors de sa réunion des 19, 20 et 21 décembre Le solde de l enveloppe disponible de garantie est de ,75, en réhabilitation. Compte tenu de cette nouvelle affectation, il s'élève à ,75 La Commission Permanente, sur avis de la Commission «Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes», est invitée à statuer sur ce dossier et, le cas échéant, à décider : d accorder au taux de 100 % la garantie départementale pour le remboursement des emprunts ci-dessous, destinés à la réhabilitation

15 15 de 78 logements pour un montant total de , susceptibles d être réalisés par PARTENORD, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : Montant en Euros Taux d intérêt Durée Prêt Type d opération Nbre de logts Adresse Commune Livret A pdb 20 ans PRU Réhabilitation 74 Cité Carpeaux ANZIN Livret A + 60 pdb 20 ans PAM Réhabilitation 4 Avenue de Strasbourg DOUAI Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A à 1,25 % au 1 er août 2013 Taux de progressivité : annuel de 0 % actualisable à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du livret A. Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A. La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PARTENORD, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. N 1.4 DSI/2013/998 MAINTENANCE DES LOGICIELS DE SIGNALISATION VERTICALE EDITEE PAR LA SOCIETE CDI SHERPA, ASSISTANCE TECHNIQUE ASSOCIEE, ET ACQUISITION DE LICENCES SUPPLEMENTAIRES. LANCEMENT D UNE PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat. Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l organisme financier ayant accordé l emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Département s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. d autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération. Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l unanimité (Madame FILLEUL, présente à l appel de l affaire, avait quitté la salle préalablement au vote. Messieurs BAUDOUX et LETY avaient quitté la salle. Monsieur MANIER quitte la salle au moment du délibéré et du vote en sa qualité de Président du Conseil d Administration de l OPH de Partenord Habitat). 1 Contexte, objectifs La Direction de la Voirie Départementale utilise pour la gestion de la signalisation verticale, les logiciels Sherpa éditée par la société CDI Sherpa. La maintenance arrivant à échéance au 31 décembre 2013, il convient de la poursuivre par le biais d un nouveau marché qui permettrait également d acquérir de nouvelles licences, de la formation et des prestations de mise en œuvre techniques et fonctionnelles. La société CDI Sherpa, sise à Marne-la-Vallée, étant la seule habilitée à assurer la maintenance des logiciels de la gamme Sherpa ainsi que les prestations citées ci-dessus, il convient de passer avec cette société un marché négocié d une durée de quatre ans. Le choix d un marché à bons de commande se justifie par le fait que les demandes de licences Sherpa supplémentaires sur les quatre prochaines années ne sont pas connues à ce jour ; l acquisition de ces licences entrainera une augmentation du coût de la maintenance. 2 Prestations attendues Les prestations attendues sont : la maintenance des logiciels de la gamme Sherpa, l acquisition de nouvelles licences, les prestations de mise en œuvre technique et fonctionnelle (migration, reprise de données, paramétrage, )

16 16 la formation, l assistance technique. 3 Type de marché Le marché serait conclu sur une durée de 4 ans Le montant minimum, sur la durée du marché, est estimé à : HT et le montant maximum, sur la durée du marché à HT. 4 Procédure retenue La Commission Permanente est invitée après avis de la Commission Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations internationales, Affaires Européennes : à autoriser le lancement d'une procédure négociée (35-II.8 du code des Marchés Publics) en vue de conclure avec la société CDI Sherpa un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) d une durée de 4 ans d un montant total minimum de HT et d un montant total maximum de HT, pour la maintenance des logiciels de la gamme Sherpa éditée par la société CDI Sherpa, assistance technique associée, acquisition de licences et modules supplémentaires, à autoriser Monsieur le Président à signer les actes et le marché correspondants. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux natures comptables 205, 611, 6156, 6184, N 1.5 DSI/2013/1002 MAINTENANCE ET SUPPORT DU LOGICIEL DE BASE DE DONNEES INGRES LANCEMENT D UNE PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE 1. Contexte, objectifs Plusieurs services Départementaux utilisent des applications métiers qui s appuient sur le logiciel de gestion de bases de données Ingres (Aide sociale à l enfance, Bureau des fournitures, Cybermarché). La maintenance de ce logiciel donne lieu à une souscription qui comprend un droit d usage de la licence, la maintenance évolutive et corrective ainsi que le support technique. Le marché de maintenance arrivant à échéance fin décembre 2013, il convient de poursuivre la maintenance et le support de ce produit. Le choix d'un marché à bons de commande se justifie par le fait que l'évolution de l'infrastructure technique et applicative va modifier le nombre de licences, ce qui aura un impact sur le coût de la maintenance. La société Actian, sise à Suresnes (92) ayant l exclusivité sur les prestations de maintenance et de support, il convient de passer avec cette société un marché négocié d une durée de 1 an renouvelable 2 fois. 2. Prestations attendues Les prestations attendues sont la maintenance et le support du logiciel de gestion de bases de données Ingres. 3. Type de marché Le marché serait conclu sur une durée de 1 an renouvelable 2 fois. Le montant minimum annuel serait fixé à HT et le montant maximum annuel serait de HT. 4. Procédure retenue La Commission Permanente est invitée à statuer, après avis de la Commission Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes : à autoriser le lancement d une procédure de marché négocié (article 35-II-8 du code des Marchés Publics) en vue de conclure avec la société ACTIAN, un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) d une durée de 1 an renouvelable 2 fois d un montant minimum annuel de HT et d un montant maximum annuel de HT, pour la maintenance et le support du logiciel de gestion de bases de données Ingres. à autoriser Monsieur le Président à signer les actes et marché correspondants. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux natures comptables 205, 611, 6156, 6184, N 1.6 DSI/2013/1005 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DSI/2010/1629 RELATIVE A LA RECHERCHE DE SOLUTIONS DE RELAIS DE MESSAGERIE INTERNET ET RENOUVELLEMENT DE L'HEBERGEMENT D'UNE PARTIE DES BOITES AUX LETTRES LANCEMENT D'UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT Par délibération du 6 décembre 2010, la Commission Permanente a autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché à bons de commande concernant la recherche de solutions de relais de messagerie internet et le renouvellement de l'hébergement d'une partie des boîtes aux lettres d'une durée d'un an renouvelable 3 fois avec les montants suivants : Montant minimum annuel : TTC Montant maximum annuel : TTC Il s'avère que le montant minimum annuel indiqué

17 17 ci-dessus doit être réactualisé en fonction des prix pratiqués par les opérateurs économiques dans le domaine lié à l hébergement des boites aux lettres électroniques. En effet, ces prix ont fortement diminué depuis la délibération initiale, ce qui influe sur le montant minimum du marché. La Commission Permanente est invitée, après avis de la Commission Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes : à modifier la délibération DSI/2010/1629 relative à la recherche de solutions de relais de messagerie internet et renouvellement de l'hébergement d'une partie des boîtes aux lettres. à autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics), en vue de passer un marché à bons de commande pour la recherche de solutions de relais de messagerie internet et renouvellement de l'hébergement d'une partie des boîtes aux lettres (article 77 du code des marchés publics) d'un an renouvelable 3 fois avec les montants suivants : Montant minimum annuel: TTC Montant maximum annuel: TTC à autoriser le recours à une procédure négociée en cas d appel d offres infructueux (article 35-I-1 et 35-II-3 du code des marchés publics). à autoriser Monsieur le Président à signer les actes et le marché correspondants, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux natures comptables , , N 1.7 DSI/2013/1006 MODIFICATION DE LA DELIBERATION DSI/2010/770 RELATIVE A LA MAINTENANCE DE LA SOLUTION DE GESTION DE LA DETTE ET DES GARANTIES D EMPRUNT ET A L ACQUISITION DE MODULES COMPLEMENTAIRES 1 Contexte, objectifs Par délibération du 05 juillet 2010, la Commission Permanente a autorisé le lancement d une procédure de marché négocié (article 35-II-8 du code des marchés publics), en vue de conclure avec la société SAGE, sise à Paris, un marché simple d'une durée de 4 ans, pour la maintenance de la solution permettant la gestion de la dette et des garanties d emprunt du Département d une part, et d autre part pour l'acquisition de modules complémentaires. L enveloppe prévisionnelle est estimée, sur la durée du marché, à HT. Il s avère que : la société SAGE a vendu la propriété de son logiciel à la société SALVIA Développement, sise à Paris, qui en détient maintenant l exclusivité et qui, de ce fait, est la seule habilitée à assurer les prestations de maintenance et d évolution de la solution appelée «Salvia Financement». Le choix d un marché à bons de commande se justifie par le fait que le rythme et l étendue des évolutions ne peuvent être déterminés à ce jour. Il convient donc de modifier la dénomination de la société et la typologie du marché. 2 Procédure proposée La Commission Permanente est invitée, après avis de la Commission Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes : à modifier la délibération DSI/2010/770 relative à la maintenance de la solution SAGE et l'acquisition de modules complémentaires ; à autoriser le lancement d'une procédure négociée (article 35-II-8 du Code des Marchés Publics) en vue de conclure avec la société SALVIA Développement, sise à Paris, un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics) d une durée de 4 ans d un montant total minimum de HT et d un montant total maximum de HT pour la maintenance de la solution Salvia Financement et l'acquisition de modules complémentaires ; à autoriser Monsieur le Président à signer les actes et le marché correspondants. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux natures comptables 205, 611, 6156, 6184, N 1.9 DAG/2013/905 LOCATION/MAINTENANCE D UNE MACHINE DE MISE SOUS PLI POUR LE POLE DES SERVICES GENERAUX Le marché relatif à la location/maintenance d une machine de mise sous pli pour le Pôle des Services Généraux arrive à échéance en novembre Aussi, il convient de lancer un appel d offres ouvert en vue de passer un nouveau marché pour une estimation totale de TTC sur toute la durée du marché conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des Marchés Publics.

18 18 Ce marché serait conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. Après avis de la Commission Qualité du Service Public, Budget, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes, il est proposé à la Commission Permanente de bien vouloir : autoriser le lancement d un appel d offres ouvert en vue de passer un marché relatif la location/maintenance d une machine de mise sous pli pour le Pôle des Services Généraux pour une estimation totale de TTC sur toute la durée du marché conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des Marchés Publics pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. recourir à une procédure négociée en cas d appel d offres infructueux conformément aux articles 35-I-1 et 35.II.3 du Code des Marchés Publics, imputer les dépenses sur les natures analytiques 6135 et 6156 des différentes opérations des services concernés. autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les actes correspondants. N 1.10 DAG/2013/959 APPEL D OFFRES OUVERT RELATIF A L ACQUISITION DE PIECES DETACHEES, REPARATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES DES VEHICULES HYBRIDES DEPARTEMENTAUX DE MARQUE TOYOTA POUR LES SERVICES DU DEPARTEMENT DU NORD Le Département du Nord vient d acquérir 40 véhicules hybrides de marque TOYOTA destinés aux services départementaux. L entretien de ces véhicules est pris en charge par la Direction de l Administration Générale et assuré majoritairement en régie par le garage départemental. Pour cela, il est nécessaire de recourir à un prestataire extérieur pour l acquisition de pièces détachées et, de manière ponctuelle, pour des réparations et prestations annexes. Il convient donc de lancer un appel d offres ouvert relatif à l acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées pour les véhicules hybrides départementaux de marque TOYOTA, conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics pour permettre la passation d un marché à bons de commande sans seuils d une durée d un an renouvelable trois fois à compter de sa date de notification. Il est proposé d avoir recours à un marché sans seuils car, ces véhicules ayant été achetés récemment, il est difficile d évaluer les quantités de pièces détachées et de réparations qui seront commandées. Après avis de la Commission «Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes», il est proposé à la Commission Permanente de bien vouloir : autoriser le lancement d un appel d offres ouvert relatif à l acquisition de pièces détachées, réparations et prestations associées des véhicules hybrides départementaux de marque TOYOTA pour les services du Département du Nord, conformément aux articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour permettre la passation d un marché à bons de commande sans seuils, prévu par l article 77 du Code des Marchés Publics, pour une durée d un (1) an renouvelable trois (3) fois à compter de sa date de notification. autoriser le recours à une procédure de marchés négociés en cas d appel d offres infructueux, conformément à l article 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés Publics. imputer ces prestations sur les natures comptables 6068, et des différentes opérations concernées. autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les actes correspondants. N 1.11 DAG/2013/999 APPEL D'OFFRES OUVERT RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT EN TAMPONS MARQUEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Le marché relatif à l approvisionnement en tampons marqueurs des services départementaux arrive à échéance en septembre Aussi, il convient de lancer une nouvelle procédure d Appel d Offres Ouvert sous la forme d un marché à bons de commande conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du code des Marchés Publics, pour une durée d un an renouvelable trois fois dans les limites fixées ci-dessous : Montant minimum annuel : euros TTC Montant maximum annuel : euros TTC Le recours au marché à bons de commande prévu à l article 77 du Code des Marchés Publics se justifie par le fait que le rythme et l étendue des besoins ne peuvent être connus de façon certaine. Après avis de la Commission Qualité du Service Public, Budget, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes, il est proposé à la Commission

19 19 Permanente de bien vouloir : autoriser le lancement d un appel d offres ouvert en vue de passer un marché relatif l approvisionnement en tampons marqueurs des services départementaux conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des Marchés Publics pour un montant annuel minimum de TTC et un montant annuel maximum de TTC, pour une durée d un an renouvelable trois fois à compter de sa date de notification, recourir à une procédure négociée en cas d appel d offres infructueux conformément aux articles 35-I-1 et 35.II.3 du Code des Marchés Publics, imputer les dépenses sur les natures analytiques 6064 des différentes opérations des services concernés. autoriser Monsieur le Président à signer le marché et les actes correspondants. N 1.12 DAG/2013/1054 ORGANISATION DES DEPLACEMENTS DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES OUVERT La Direction de l Administration Générale gère l organisation des déplacements à la charge du Département du Nord. Il s agit des déplacements des Conseillers Généraux, des agents départementaux, des enfants confiés à l aide sociale à l enfance, des collaborateurs occasionnels et des invités du Département. Actuellement, deux marchés à bons de commande passés après une procédure d appel d offres ouvert sont attribués à : SNCF Voyages pour la billetterie train et les prestations associées (fin d exécution le 15 mai 2014), L agence de voyages Carlson Wagonlit pour les prestations AIR, hébergement et locations courte durée de véhicules (fin d exécution le 27 juillet 2014). Il convient de lancer une procédure d appel d offres ouvert en vue de passer deux marchés à bons de commande d une durée d un an renouvelables deux fois conformément aux articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics. Les montants de chaque lot seront fixés de la manière suivante : Lot 1 : Billetterie FER et prestations associées Montant minimum annuel : TTC Montant maximum annuel : TTC Lot 2 : Agence de voyages, Prestations AIR, hébergement, locations de courte durée de véhicules et autres prestations associées : Montant minimum annuel : TTC Montant maximum annuel : TTC Après avis de la Commission «Qualité du Service Public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes», il est proposé à la Commission Permanente de bien vouloir : autoriser le lancement d une procédure d appel d offres ouvert en vue de passer deux marchés à bons de commande d une durée d un an renouvelables deux fois et dont les montants sont les suivants : Lot 1 : Billetterie FER et prestations associées : Montant minimum annuel : TTC Montant maximum annuel : TTC Lot 2 : Agence de voyages, Prestation AIR, hébergement, locations courte durée de véhicules et autres prestations associées : Montant minimum annuel : TTC Montant maximum annuel : TTC autoriser Monsieur le Président à signer les actes et les marchés relatifs à cette opération, autoriser le recours à une procédure négociée en cas d appel d offres infructueux conformément à l article 35-I-1 et à l article 35 II-3 du Code des Marchés Publics. imputer ces dépenses sur les natures comptables 6532 (déplacements des Conseillers Généraux), 6251 (déplacements des personnels de la collectivité), 6245 (déplacements des personnes extérieures à la collectivité) et 6228 (frais de services) des différents services concernés. Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l unanimité (Madame FILLEUL, présente à l appel de l affaire, avait quitté la salle préalablement au vote. Messieurs BAUDOUX et LETY avaient quitté la salle). N 1.13 DAI/2013/834 VENTE DE PARCELLES DE TERRAINS DEPARTEMENTAUX NON BATIS ET CONVENTION DE SERVITUDE Le Département est propriétaire de terrains non bâtis dont certains, devenus inutiles à l exercice des missions,

20 20 ont vocation à être vendus (annexe I : Ventes) : terrain de 299 m² à Bersillies pour ; terrain de 462 m² à Bersillies pour ; terrain m² à Bousbecque pour ,50 (rapport rectificatif délibération DAI/2009/783 du 15 juin 2009) ; terrain de m² à Nieppe pour ,76. Il est aussi envisagé la création d une servitude sur un terrain à Lille-Hellemmes pour une redevance annuelle de 75 (annexe II : Convention de servitude). Il est proposé à la Commission Permanente, sur avis de la Commission «Qualité du service public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes» de statuer et, le cas échéant, décider : de constater l appartenance au domaine privé départemental de délaissés de voirie routière qui ne sont plus utilisés pour la circulation, suite à des modifications de tracé ; d approuver la mise en vente des terrains non bâtis aux conditions reprises dans les tableaux ci-annexés au profit des acquéreurs mentionnés, de ses ayants droit ou ascendants ou des sociétés civiles ou anonymes ou des entreprises qu ils choisiront de constituer en vue de l acquisition, les ventes pouvant également être directement consenties aux anciens propriétaires, en cas d exercice de leur droit de priorité, aux titulaires d un droit de préemption et aux collectivités territoriales, dans le cadre d une déclaration d utilité publique et d autoriser l établissement d une servitude ; d autoriser une prise de possession anticipée des parcelles reprises dans les tableaux ci-annexés si les acquéreurs en font la demande et, dans l hypothèse où la vente est consentie au profit de personnes privées, sous réserve de la souscription d un contrat d assurance et d un justificatif attestant la disponibilité des fonds nécessaires pour l acquisition ; d autoriser Monsieur le Président à signer les promesses de vente, les actes et documents correspondants, dès lors que la surface vendue après arpentage n est pas supérieure de plus de 10 % à celle prévue au rapport ; d imputer les recettes correspondantes sur les articles , et , natures comptables 775 et 7588 du budget départemental. Le projet de délibération correspondant, conforme à l avis de la Commission, est adopté à l unanimité (Madame FILLEUL, présente à l appel de l affaire, avait quitté la salle préalablement au vote. Messieurs BAUDOUX et LETY avaient quitté la salle. Madame POLNECQ et Monsieur VANDEVOORDE quittent respectivement la salle au moment du délibéré et du vote concernant la vente de parcelles à la SAFER Flandres Artois et à la Commune de Nieppe, en raison des fonctions qu ils exercent au sein desdites Société et Collectivité). N 1.14 DAI/2013/1048 VENTES DE PARCELLES DE TERRAINS DEPARTEMENTAUX NON BATIS Le Département est propriétaire de terrains non bâtis, dont certains, devenus inutiles à l exercice des missions, ont vocation à être vendus (annexe I : Ventes) : terrain d environ 400 m² à Gognies Chaussée pour ; terrain de 41 m² à Gravelines pour 600 ; terrain de 268 m² à Raismes pour ; terrain de 607 m² à Sin le Noble pour Il est proposé à la Commission Permanente, sur avis de la Commission «Qualité du service public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes» de statuer et, le cas échéant, décider : de constater l appartenance au domaine privé départemental de délaissés de voirie routière qui ne sont plus utilisés pour la circulation, suite à des modifications de tracé ; d approuver la mise en vente des terrains non bâtis aux conditions reprises dans les tableaux ci-annexés au profit des acquéreurs mentionnés, de leurs ayants droit ou ascendants ou des sociétés civiles ou anonymes ou des entreprises qu ils choisiront de constituer en vue de l acquisition, les ventes pouvant également être directement consenties aux anciens propriétaires, en cas d exercice de leur droit de priorité, aux titulaires du droit de préemption urbain et aux collectivités territoriales, dans le cadre d une déclaration d utilité publique ; d autoriser une prise de possession anticipée des parcelles reprises dans les tableaux ci-annexés si l acquéreur en fait la demande et, dans l hypothèse où la vente est consentie au profit d une personne privée, sous réserve de la souscription d un contrat d assurance et d un justificatif attestant la disponibilité des fonds nécessaires pour l acquisition ; d autoriser Monsieur le Président à signer les promesses de vente, les actes et documents correspondants, dès lors que la surface vendue après arpentage n est pas supérieure de plus de 10 % à celle prévue au rapport ; d imputer les recettes correspondantes sur les articles et , nature comptable 775 du budget départemental.