COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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1 Laval, le 19 août 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Plan de soutien à l élevage en Mayenne Le gouvernement a décidé la mise en œuvre d un plan de soutien à l élevage. Ce plan est constitué de mesures classées suivant deux axes : Les mesures d urgence destinées à soutenir la trésorerie des élevages pendant la période difficile actuelle. Les mesures structurelles destinées à créer les conditions favorables à la reprise en contribuant à la compétitivité des filières et au développement de l exportation des produits français. Dans le département de la Mayenne, les services se mobilisent pour que les éleveurs puissent rapidement avoir accès aux mesures d urgence : Les services fiscaux assurent la gestion des dispositifs concernant les contributions fiscales La MSA est chargée de la mise en œuvre des mesures relatives aux cotisations sociales La direction départementale des territoires (DDT) instruit les demandes du fonds d allégement des charges (FAC). Le FAC intervient sous la forme d une prise en charge d intérêts sur les échéances 2015 de prêts bancaires professionnels à long et moyen termes. Par ailleurs, les établissements bancaires sont en mesure de proposer des plans de restructuration de la dette, avec l intervention de la Banque publique d investissements (BPI) pour la garantie des prêts. Les éleveurs sont invités à s adresser à leurs interlocuteurs habituels (banques, centre de gestion ou chambre d agriculture) qui seront en capacité de les orienter vers les dispositifs adaptés à leur situation. Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle TILY: Valérie DUVAL :

2 Déclinaison du plan de soutien à l élevage Français en Mayenne Mesures conjoncturelles Mesures du plan national Mise en œuvre opérationnelle en Mayenne Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés. Restructuration des dettes à moyen et long termes des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs Prise en charge par l État des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d allégement des charges (FAC) (57 Millions d euros). L enveloppe régionale s élève à 5,69 Millions d euros. Garantie jusqu à 500M de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l élevage pour faire face à l ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs. Pour les éleveurs les plus en difficultés des filières viandes et produits laitiers (bovins viandes, bovins lait et porcins), possibilité d'un report de paiement des cotisations personnelles ou employeurs (échéances 2015 à venir voire impayés déjà constatés). Montant global limité (droit de tirage) conditions à venir Nouvelle enveloppe nationale de prise en charge des cotisations sociales à hauteur de : - 5 millions d'euros en faveur de la filière porcine, - 3,5 millions d'euros en faveur des éleveurs bovins. En attente de notification de l'enveloppe départementale et des conditions d'octroi. Mesure mise en œuvre au niveau national et relayée au niveau départemental, notamment au travers des contrôles réalisés par la DDCSPP sur les opérations promotionnelles (secteur viande porcine) Les établissements bancaires interviennent pour restructurer les dettes des éleveurs. La Banque de France pourra intervenir en soutien dans le cadre de la médiation du crédit Pour les producteurs spécialisés en viande bovine, les formulaires et notices sont disponibles en ligne sur le site mayenne.gouv.fr Pour les autres productions, les formulaires de demande FAC seront mis en ligne dès que possible - Dépôt des dossiers FAC bovins «viande» auprès de la DDT au plus tard le 28 août Dépôt des dossiers FAC toutes filières (bovins lait et viande, porcins, ovins et caprins) : au plus tard le 30 septembre 2015 Direction départementale des territoires de la Mayenne Cité administrative Rue Mac Donald BP Laval Cedex 9 Garantie assurée par Bpifrance auprès des banques qui restructurent la dette des éleveurs ou accordent de nouveaux crédits. Demande à formuler par les exploitants agricoles auprès de la MSA par un simple courrier à l'adresse suivante : MSA Mayenne-orne-Sarthe Service Recouvrement 30 Rue Paul Ligneul LE MANS CEDEX 9 Dès notification, demande à formuler auprès de la MSA pour une aide ciblée sur les éleveurs les plus en difficultés. - Dossier disponible sur le site internet de la MSA, - Signalement vers les conseillers sociaux de la MSA, - Information via réseaux agricoles (OPA, centres de gestion, presse, radio...).

3 Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté Assouplissement des conditions d accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu au 15 septembre du droit d opter pour une déclaration mensuelle Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d impôts sur le revenu et d impôts sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté. Les demandes de délai de paiement, remise ou de modération de la TFPNB 2015 feront l objet d un examen, au cas par cas. Demande par courrier ou courriel à leur Service Impôts Particuliers. À titre exceptionnel, une option pour le dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles peut être demandée jusqu au 15 septembre 2015 par un exploitant agricole. Les exploitants concernés pourront ainsi bénéficier de remboursement de crédit de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle pour une période réduite à un an. L option peut être demandée par courrier (recommandée ou courrier simple) ou par courriel à leur Service Impôts Entreprises afin de permettre une prise en compte rapide du nouveau régime de TVA. Les entreprises visées par le plan de soutien à l'élevage français et soumises à l'impôt sur les sociétés pourront reporter le versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 septembre au 15 décembre Demande par courriel ou par lettre simple à leur Service Impôts Entreprises Les éleveurs individuels pourront bénéficier d'un délai de paiement du solde de leur impôt sur le revenu-prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre Demande par courriel ou par lettre simple à leur Service Impôts Particuliers Plus généralement, si l importance des dettes fiscales et sociales met en péril l'exploitation, il convient de saisir la Commission des Chefs des Services Financiers.

4 Mesures structurelles Mesures du plan national Mise en œuvre opérationnelle en Mayenne Mise en œuvre dans tous les établissements de l État des recommandations du guide juridique pour favoriser l approvisionnement local et mobilisation des collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen Mobilisation du Programme des Investissements d Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d élevage afin d assurer leur développement et leur pérennité Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales Le guide national a été diffusé à l ensemble des mairies. Il a également fait l objet d une table ronde départementale associant tous les acteurs (représentants agricoles, industries agro-alimentaires, collectivités, Etat, sociétés de restauration, représentants de cuisine centrale) dès février Ces travaux se poursuivent au travers d un groupe technique de suivi associant la DDCSPP, le conseil départemental, la chambre d agriculture et l AMF, ainsi qu au niveau régional. Un rappel de mobilisation de ces préconisations a été adressé courant juillet à l attention de tous les établissements de restauration dépendant de l État en Mayenne. En parallèle le conseil départemental de la Mayenne s inscrit également pleinement dans cette démarche, s agissant des collèges publics sous sa responsabilité, et vient de préciser son objectif, dès la rentrée prochaine, pour un approvisionnement 100 % d origine française et 50 % local. Mesure mise en œuvre au niveau national et se traduisant localement par l implication prioritaire de la DDCSPP dans la préparation et l accompagnement des audits et missions étrangères dans les industries agroalimentaires de la Mayenne (en juillet 2015 accueil en Mayenne d une mission chinoise dans un établissement de la filière porcine et un élevage de volaille). Mesure mise en œuvre au niveau national et relayée au niveau local. Un courrier du préfet de Région a été adressé le 23 juillet dernier à 21 établissements du département identifiés comme susceptibles d être intéressés par ces dispositifs. Mesure mise en œuvre au niveau national et appuyée au niveau local par la DDCSPP en liaison étroite avec la DIRECCTE (pôle C)

5 Fiche de signalement La direction départementale des territoires coordonne un groupe de contact avec l ensemble des organismes mobilisés dans le cadre du plan de soutien, qui portera une attention particulière aux exploitations les plus touchées. Une fiche de signalement est disponible en ligne sur le site Internet de l Etat : Pour que leur situation soit expertisée au regard de l ensemble du plan de soutien à l élevage, les exploitants sont invités à compléter la fiche et à l envoyer à l adresse suivante : DDT de la Mayenne Service Économie et Agriculture Durable Cité Administrative, rue Mac Donald, BP Laval cedex 9 Tél : DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi BPI : Banque publique d investissement AMF : Association des Maires de France TFNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties

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