Nous avons bien reçu votre courrier du 6/10/2015 concernant l affaire reprise en rubrique.

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1 Bureau Bruxelles: Bd. Brand Whitlock Woluwe-Saint-Lambert T: F: GUY DUBAERE & OLIVIER NEYRINCK Notaires Associés Chaussée de Jette, 514A 1090 Jette Bruxelles, le 10 novembre 2015 Concerne: Informations dans la perspective de la cession d un lot ET informations en cas de cession d un lot (art , 1 et 2 C.C.). Appartement B01 + garage 06 + cave n 05 et 38, Mr Zallif ACP «Calvi», sis Sq. de Noville, Koekelberg V. Réf.: BS/ZALLIF/saisie exécution immo Chère Madame, Cher Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier du 6/10/2015 concernant l affaire reprise en rubrique. 1. En application de l article , 1 C.C., nous tenons à vous fournir les informations suivantes Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve Le fonds de roulement Les avances mensuelles pour financer les dépenses communes réclamées le premier de chaque mois pour les lots repris en rubrique se montent à 237,87 pour l appartement B01, 18,42 pour la cave n 38 et 49,40 pour le garage 06, à verser sur le compte à vue Belfius BE de l ACP Calvi, c/o Scheldekant 13 à 9700 Oudenaarde. Le décompte des frais communs classiques, tels que les frais de chauffage et/ou d eau (chaude et froide) des lots repris ci-dessus, seront réglés entre le vendeur et l acheteur lors du prochain décompte annuel, pro rata temporis, sur base de l année comptable et selon la date de l acte notarié de cession ou selon la date à laquelle l acheteur a eu la jouissance des lots en question

2 Relevé des compteurs Caloribel : Veuillez à cet égard également faire relever les compteurs d eau chaude et froide ainsi que les répartiteurs de frais de chauffage par Caloribel lors de la cession. Vous pouvez joindre Caloribel au numéro 02/ (code de l immeuble 81433). Chaque nouveau copropriétaire doit verser en un virement unique une provision permanente de 1.369,40 pour l appartement B01 sur le compte à vue de l ACP Calvi, Belfius BE Le fonds de réserve La part dans le fonds de réserve s élèvent à l heure actuelle à la somme de 1.072,14 pour l appartement B01, les deux caves concernées et le garage n 06. De plus, le fonds de réserve pour les ascenseurs s élèvent à l heure actuelle à 447, Les arriérés éventuels Les bilans approuvés par l assemblée générale A ce jour, et sauf erreur de notre part, nous n avons pas encore reçu le paiement du solde du bilan du 01/07/2014 s élevant à ,39. Les demandes de provisions échues A ce jour, et sauf erreur de notre part, certaines demandes de provisions n ont pas encore été payées, et ce pour un montant de 4.704,54. Résumé Le montant total des arriérés s élève à ,93. Le cas échéant, ce montant devra bien entendu encore être revu et augmenté des appels de fonds échus, frais privatifs, frais résultants d une procédure de récupération de créance, etc Les appels de fonds Pour ce qui est du fonds de réserve, l assemblée générale a décidé en date du 24/02/2015 de lancer un appel de fonds pour un montant (total) de pour le fonds de réserve ascenseur calculé selon la clé de répartition «toutes quotités ascenseur» Procédures judiciaires en cours Il n y pas de procédures judiciaires relatives à la copropriété, en cours.

3 L ACP a néanmoins obtenu un jugement à l encontre du propriétaire actuel, M. Zallif. Ce dernier a été condamné à payer ,60 à majorer de 937,50 (intérêts judiciaires et dépens) à l ACP en date du 22 octobre M. Zallif n y a donné aucune suite. La saisie exécutoire immobilière ne peut toutefois avoir lieu, vu qu une saisie a en effet déjà été pratiquée par RECORD BANK Procès-verbaux / bilans Veuillez trouver en annexe copie des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années Bilans approuvés Veuillez trouver en annexe le dernier bilan approuvé par l assemblée générale. 2. En application de l article , 2 C.C., nous tenons à vous fournir les informations suivantes Le montant des dépenses de conservation, d entretien, de réparation et de réfection Les prochaines dépenses pour la conservation, l entretien, la réparation et/ou la réfection ont été décidées par l assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le syndic n a pas encore demandé le paiement: - modernisation des ascenseurs ; - modernisation installation électrique des parties communs ; - le remplacement des calorimètres à radiofréquence. La rénovation de la toiture sera décidé dans l assemblée générale en Cf. supra Les appels de fonds / travaux urgents Les appels de fonds Travaux urgents Il n y a pas de travaux urgents dont le syndic demandera le paiement après la date probable de cession L acquisition de parties communes

4 Il n y a pas de frais liés à l acquisition de parties communes décidés par l assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement devra être demandé par le syndic après cette date Etat des dettes dues par l ACP Il n y pas de dettes certaines dues par l ACP à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le syndic demandera le paiement après cette date. 3. Informations complémentaires 2.1. Procès-verbaux / bilans Veuillez trouver en annexe copie des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années Siège de l ACP Le siège de l ACP est sis dans l immeuble. Les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que tous autres documents pertinents peuvent y être consultés. Les mêmes documents peuvent bien entendu également être consultés au bureau du syndic, sur rendez-vous Assurance L assurance incendie du complexe a été souscrite auprès de la compagnie Generali Belgium (B-Cover Building) sous le numéro B11444 et via le courtier Rossignol à Ternat (tel (02) ) Réservoir à mazout Dans l immeuble, il n y a pas de réservoir(s) à mazout d une contenance totale de plus de litres. Le chauffage est collectif à gaz Dossier d intervention ultérieure Depuis le 01/05/2001 il n y a pas eu de travaux dans les parties communes pour lesquels un dossier d intervention ultérieure aurait dû être établi. * * *

5 Nous vous prions de bien vouloir transmettre copie de la présente ainsi que de ces annexes à l acheteur. Conformément à la loi sur la copropriété, nous vous demandons également de rappeler au vendeur son obligation légale d informer le ou les acheteurs des statuts de l immeuble, du règlement d ordre intérieur, ainsi que des décisions de l association des copropriétaires adoptées avant le transfert de la propriété. Le vendeur est en effet responsable vis-à-vis de l association des copropriétaires et vis-à-vis de l acheteur pour les dommages nés du retard ou de l absence de cette communication. En application de l article 577du Code civil, nous vous demandons de nous communiquer en temps utile : - la date à laquelle l acte a été passé, l identification du lot privatif concerné, l identité et l adresse actuelle et le cas échéant, également l adresse future des personnes concernées. - En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, nous serions heureux de savoir qui sont les intéressés et qui ensuite ces personnes intéressées ont désigné comme mandataire, au sens de l article du Code civil. Caractère confidentiel des informations: l assemblée générale est considérée comme étant une assemblée privative réunissant les copropriétaires de l ACP, dont les procès-verbaux en sont la reproduction. Les procès-verbaux ont donc également un caractère privatif et peuvent en outre contenir des informations protégées par la Loi vie privée. Dès lors nous souhaitons indiquer que la présente lettre ainsi que ces annexes ont un caractère confidentiel. Ces documents ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la demande suite à laquelle ils ont été fournis. Ils ne peuvent en aucun cas être publiés ou communiqués à des tiers ou faire l objet d une communication générale. Nous souhaitons encore attirer votre attention sur le fait que le cédant est redevable au syndic d un montant de 100,00 par demande de renseignements. Dans le cas présent, il s agit d un montant de 200,00, soit 100,00 pour les informations relatives à l article , 1 C.C. et 100,00 pour les informations relatives à l article , 2 C.C. Ce montant sera repris sur le décompte individuel du candidat-cédant et ne figure donc pas encore sur le compte courant en annexe. Dans l espoir que ces informations auront pu vous être utiles, nous vous prions d agréer l expression de notre considération distinguée.

6 Olivier De Schrijver pour VM Vastgoedbeheer SCRL syndic de l ACP Calvi n d entreprise