REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION () OOO Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant Maître d œuvre : Direction du cadre de vie et de l aménagement Objet de la consultation : EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11 AOUT 2015 à 17 heures DCPAJ SMP SECTEUR REDACTION ET EXECUTION - 1

2 Article 1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne les travaux pour l extension du réseau de vidéo surveillance de la ville de Montélimar. La date prévisible du début des travaux est septembre/octobre Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 Pouvoir adjudicateur - Maître d ouvrage Le pouvoir adjudicateur, maître d ouvrage, est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, B.P. 279, place Emile Loubet, MONTELIMAR cedex. Contact : Direction de la Commande Publique et des Affaires - Juridiques, Service marchés Publics Téléphone : Télécopie : Courriel : dcpaj@mairie-montelimar.fr 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de MONTELIMAR ou son représentant. 2.3 Maître d œuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par la Direction du Cadre de Vie et de l Aménagement de la Ville de Montélimar, Centre Municipal de Gournier, avenue de Gournier, MONTELIMAR dont la mission comprend l étude et la direction de l exécution des travaux à l exclusion des plans d exécution qui sont à la charge de l entreprise. Interlocuteur : Monsieur Pierre PELLET Téléphone : Télécopie : Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n du 31 janvier 1993 et de l ensemble des textes pris pour son application. Le coordonnateur S.P.S. est en cours de désignation. 2.5 Contrôle technique Sans objet. 2.6 Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en application des dispositions des articles 26-II, 28 et 40-III-1 du Code des marchés publics. Page 2 sur 18

3 2.7 Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu un découpage en tranches. L opération se décompose en deux (2) lots qui font chacun l objet d un marché : - Lot n 1 : TRAVAUX DE V.R.D. ; - Lot n 2 : TRAVAUX DE CABLAGE ; 2.8 Forme du marché Ces marchés seront traités à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77 du Code des marchés publics dans les limites des montants minimum et maximum tels que précisés à l article 2 de l acte d engagement propre à chaque lot. 2.9 Solution de base - variantes et options Chaque marché comprend une solution de base à laquelle chaque candidat devra obligatoirement répondre. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n est pas prévu de prestations supplémentaires ou alternatives. Il est prévu l option au sens du droit européen : Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des marchés publics Durée du marché Chaque marché est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa notification Délai d intervention Le délai d intervention est proposé par les candidats qui complètent à cet effet l article 4 de l acte d engagement Forme de prix Chaque marché est traité à prix unitaires et révisables dans les conditions de l article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Modalités de financement et de paiement Les travaux seront financés par le budget général (fonds propres) du pouvoir adjudicateur. Il n est pas prévu le versement d une avance, il est prévu le cas échéant, le paiement d acomptes mensuels. Page 3 sur 18

4 Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement). Il est précisé que, le pouvoir adjudicateur utilisant un logiciel pour le suivi de ses marchés, il sera demandé à l attributaire de fournir par voie électronique ou sur support physique électronique, un B.P.U., selon le format remis par le pouvoir adjudicateur, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre l informant de l acceptation de son offre Garanties et cautionnement exigés Il n est pas demandé de paiement de frais de reprographie pour l obtention du dossier de consultation des entreprises. Il est prévu l application d une retenue de garantie de cinq pour cent (5 %) qui pourra toutefois être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres telle que précisée en page de garde du présent règlement de consultation et du C.C.A.P Modalité d attribution Chaque marché sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement solidaire d entreprises Modalité de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article du présent règlement de consultation. Article 3 - Présentation des offres Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne pourront pas être présentées sur support physique électronique Le dossier de consultation des entreprises, qui est disponible par voie électronique sur le site rubrique marchés publics, et qui est remis également gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande, comporte : -Le présent Règlement de la Consultation () et son annexe le cadre indicatif du mémoire justificatif, -Le cadre de l Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), Page 4 sur 18

5 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, - Le Bordereau des Prix unitaires (B.P.U.), - Les formulaires DC1 et DC L offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée et comprendra impérativement Un dossier de candidature (unique quelque soit le nombre de lot pour lequel le candidat fait une offre) comprenant les renseignements d ordre juridique, économique, financier et technique lies aux candidatures : Situation juridique références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. C) Les déclarations suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Page 5 sur 18

6 - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :.ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ;.avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance Capacité économique références requises : Eventuellement, le chiffre d affaires des trois (3) derniers exercices clos. Page 6 sur 18

7 Référence professionnelle et capacité technique références requises : - Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d opérations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule. - Descriptif des moyens humains et techniques du candidat. - Eventuellement, Qualifications et / ou Certifications du candidat. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site ), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site ). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée Un dossier offre (propre à chaque lot) comprenant : - Un Acte d Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat et son (ses) annexe(s) éventuelle(s), - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans modification, - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, cahier cijoint à accepter sans modification, - Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat, Page 7 sur 18

8 Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage de prendre pour l exécution du marché. Ce document contiendra toutes les justifications et observations du candidat et obligatoirement : - des indications sur la provenance, la marque et les caractéristiques des principales fournitures, matériaux et produits qui seront utilisés et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants, - un descriptif de l organisation du chantier et les moyens mis en œuvre pour un chantier type, la prise en compte des commandes, le respect des délais et la qualité d exécution des travaux, - des indications sur les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la limitation des gênes pour les usagers et pour les services municipaux en lien avec la vidéo surveillance, - des indications sur la gestion des déchets. NB : Un cadre indicatif pour l établissement du mémoire justificatif est annexé, à l attention des candidats, au présent règlement de la consultation. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif est une pièce destinée à devenir contractuelle par son annexion au C.C.T.P.. C est donc un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Il est également précisé que tous les documents contenus dans les enveloppes qui seront ouvertes par le Représentant légal du pouvoir adjudicateur seront conservés dans les archives de la Ville de Montélimar. Article 4 - Examen et sélection des candidatures 4.1 Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de remise des offres. 4.2 Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article ci-dessus, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. Page 8 sur 18

9 4.3 Les plis reçus après la date et l heure limites de remise des offres et les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur sans avoir été ouvert. Article 5 - Examen, jugement et classement des offres Après complément et/ou négociation éventuellement demandé et/ ou engagé, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes il sera tenu compte des critères pondérés comme suit : - la valeur technique de l offre (qui sera appréciée à partir des éléments contenus dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 2.5 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : 20 (0,15 point x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Chacun des éléments du mémoire justificatif se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Nb de points le prix Note sur 20 assortie d un coefficient de 2 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x pourcentage d écart avec l offre moins disante). Page 9 sur 18

10 - le délai d intervention Note sur 20 assortie d un coefficient de 0,5 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 point x pourcentage d écart avec le délai le plus court). Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d engager les négociations avec le candidat dont l offre se trouve la mieux classée. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire, à la demande du représentant légal du pouvoir adjudicateur, les documents et certificats visés à l article 46 du Code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Article 6 - Conditions d envoi et de remise des offres Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique. Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions. 6.1 Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l article ci-dessus ainsi que l offre conformément a l article ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : OFFRE POUR : EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE LOT N. : NE PAS OUVRIR AVANT LA SCEANCE D OUVERTURE DES PLIS Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex Page 10 sur 18

11 Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres 6.2 Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site rubrique «marchés publics», puis consultation en cours. Cette transmission doit s effectuer dans le respect : -de la composition du dossier que définie à l article 3.2 ci-avant, -du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, -de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) ou PRIS V1. et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : COPIE DE SAUVEGARDE OFFRE POUR : EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE CANDIDAT :... LOT N :.. Mairie de Montélimar Service Marchés Publics Place Emile Loubet BP MONTELIMAR cedex Page 11 sur 18

12 Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h à 17 h) : Centre Municipal de Gournier Service Marchés Publics 2 ème étage Av. de Gournier Montélimar avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Le présent règlement de la consultation comporte dix huit (18) pages numérotées de 1 à 18 y compris le cadre indicatif du mémoire justificatif. Page 12 sur 18

13 MEMOIRE JUSTIFICATIF des dispositions que le candidat :... envisage de mettre en œuvre pour l exécution du marché relatif à la: EXTENSION DU RESEAU DE VIDEOSURVEILLANCE LOT N :.. 1) des indications sur la provenance, la marque et les caractéristiques des principaux matériaux, fournitures et produits qui seront utilisés et éventuellement les références des fournisseurs correspondants / Page 13 sur 18

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15 2) un descriptif de l organisation du chantier et les moyens mis en œuvre pour un chantier type, la prise en compte des commandes, le respect des délais et la qualité d exécution des travaux, / Page 15 sur 18

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17 3) des indications sur les principales mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel et des tiers et la limitation des gênes pour les usagers et pour les services municipaux en lien avec la vidéo surveillance, /. Page 17 sur 18

18 4) des indications sur la gestion des déchets. A..., le... L entreprise, (cachet(s) et signature(s)) Page 18 sur 18