I AVIS ET COMMUNICATION

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1 SOMMAIRE du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région CHAMPAGNE ARDENNE n 20 du 10 octobre 2012 «spécial avis de consultation ARS» Vous pouvez consulter ce recueil des actes administratifs dans sa version mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la région Champagne-Ardenne, préfecture de la Marne dont l adresse complète est la suivante : I AVIS ET COMMUNICATION Agence régionale de santé Avis de consultation, en date du 10 octobre 2012, portant sur la révision du Schéma Régional d Organisation des Soins (SROS) par intégration du volet relatif à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et par révision du volet relatif aux missions de service public ; Avis de consultation, en date du 10 octobre 2012, relatifs à la détermination des zones prévues à l article L du Code de la santé publique, destinées à favoriser une meilleure répartition géographique : des orthophonistes libéraux ; des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;

2 AGENCE REGIONALE DE SANTE AVIIS ET COMMUNIICATIION AVIS DE CONSULTATION Portant sur la révision du Schéma Régional d Organisation des Soins (SROS) par intégration du volet relatif à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) et par révision du volet relatif aux missions de service public 1. Emetteur de l avis de consultation ARS Champagne-Ardenne Complexe tertiaire du Mont-Bernard 2 rue Dom Pérignon - CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex Pris en la personne de son Directeur général, Monsieur Jean-Christophe PAILLE 2. Objet de la consultation La loi HPST du 21 juillet 2009 stipule que les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public, dont la permanence des soins (article L du Code de la santé publique). Le Directeur général de l'ars est chargé de l application de cette mesure, dans le cadre du schéma régional d organisation des soins (SROS). Le schéma cible de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) a vocation à être intégré au SROS, partie intégrante du Projet Régional de Santé (PRS). Il modifie en conséquence, le volet relatif aux missions de service public. En application de l article L du Code de la santé publique, les volets relatifs à la permanence des soins en établissements de santé d une part, et aux missions de service public, d autre part, font l objet, avant leur adoption, d une publication sous forme électronique, aux fins de consultation, à l adresse suivante : 3. Nature du document publié 3.1 Composition des documents publiés Les documents soumis à consultation sont: - le volet permanence des soins en établissements de santé ; - le volet missions de service public. 3.2 Statut des documents publiés Les documents ainsi publiés, soumis à consultation, pourront être modifiés avant leur adoption par le Directeur général de l ARS, en tenant compte des avis et observations formulés dans le délai de consultation réglementaire. Ils seront intégrés au Schéma Régional d Organisation des Soins (SROS). 4. Autorités consultées Conformément à l article L du Code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont : - La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Champagne-Ardenne, - Le Représentant de l'etat dans la région, - Les collectivités territoriales de la région.

3 5. Procédure et délai de transmission des avis En application de l article L du Code de la santé publique, les autorités disposent d un délai de deux mois pour transmettre leur avis à l ARS, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne. Les autorités consultées peuvent transmettent leur avis: - soit sous forme électronique à l adresse :ars-ca-directeur-general@ars.sante.fr - soit par courrier adressé à : Monsieur le Directeur général ARS Champagne-Ardenne Complexe tertiaire du Mont-Bernard 2 rue Dom Pérignon - CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex Concernant les collectivités territoriales, la condition formelle de recevabilité d un avis repose sur la production d une délibération de leur assemblée, et non d un simple avis du maire ou du président de la collectivité. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2012 Le Directeur général de l ARS Champagne-Ardenne Signé : Jean-Christophe PAILLE

4 Volet hospitalier PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE I. Cadre général... 2 A. Présentation Définition et cadre législatif Champ des activités réglementées Changement introduit par la loi HPST et définition d un schéma cible... 3 B. Références législatives ou réglementaires... 3 C. Orientations nationales, plans nationaux ) Améliorer l accès aux soins ) Améliorer la qualité de la prise en charge ) Améliorer l efficience du dispositif de PDSES ) Harmoniser le financement du dispositif de la PDSES... 4 II Diagnostic régional Elaboration du schéma cible de la PDSES... 5 A Etat des lieux de l offre en matière de permanence des soins en établissement de Santé... 5 B Méthodologie d élaboration du schéma cible ) La réalisation de l état des lieux ) Le partage du diagnostic... 6 III Objectifs généraux... 7 A Objectifs organisationnels... 7 B Objectifs financiers... 7 IV Objectifs spécifiques et plans d action... 7 A-Améliorer l accès aux soins... 7 B- Améliorer la qualité de la prise en charge... 7 C-Précisions complémentaires... 8 Les plateaux techniques hautement spécialisés (PTHS) appartiennent au réseau des urgences et relèvent à ce titre automatiquement du schéma cible de PDSES : l Agence Régionale de Santé favorisera des mutualisations des lignes de gardes et d astreintes entre les structures autorisées concernées Spécialités hors PTHS... 8 ROR 8 D L efficience du dispositif de la PDSES... 8 Glossaires Document de travail - 09/10/2012 1

5 Volet Hospitalier PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) I. Cadre général A. Présentation 1 Définition et cadre législatif La permanence des soins en établissement de sante (PDSES) se définit comme l accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d urgence, la nuit (à partir de 20h du soir le plus souvent, et jusqu à 8h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés. La PDSES concerne le seul champ MCO et englobe également l organisation et l indemnisation de la permanence médicale au sein des structures de médecine d urgence des établissements ex-oqn. Par conséquent, les hôpitaux locaux, SSR, USLD et psychiatrie ne peuvent pas relever du dispositif de PDSES. De même, les structures de médecine d urgence des établissements ex-dg, les structures autorisées à l activité de greffe et les structures d hospitalisation à domicile font l objet d un dispositif spécifique d indemnisation des gardes et astreinte. Les plateaux techniques hautement spécialisés (PTHS) appartiennent au réseau des urgences et relèvent à ce titre de la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé. 2 Champ des activités réglementées Certaines activités de soins autorisées sont assorties d obligations de permanence des soins (gardes et astreintes) pour l accueil de nouveaux patients, sur site ou à l échelle territoriale avec des possibilités de mutualisation. Les spécialités médicales et chirurgicales non visées dans les activités réglementées peuvent également être inscrites dans l organisation de la permanence des soins en établissements de santé, éventuellement mutualisées entre plusieurs établissements selon le diagnostic régional établi 1) Spécialités médicales et chirurgicales visées dans le cadre des activités réglementées Les plateaux techniques spécialisés ou hautement spécialisés (PTHS) suivants relèvent à ce titre automatiquement du schéma cible de PDSES : Médecine d urgence Réanimation adulte Réanimation pédiatrique et pédiatrique spécialisée Obstétrique Pédiatrie, dans le cadre de l activité de maternité) Chirurgie cardiaque, Activité interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie Soins intensifs en cardiologie ou en néphrologie Anesthésie réanimation Document de travail - 09/10/2012 2

6 Greffe d Organe et greffe de cellules hématopoïétiques Greffe de cellules hématopoïétiques Neurochirurgie Activité interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie Traitement des grands brûlés. 2) Spécialités médicales non visées dans les activités réglementées : Neurologie, Gastroentérologie, Pneumologie, Hématologie clinique 3) Spécialités chirurgicales non visées dans les activités réglementées : Chirurgie vasculaire et thoracique, Chirurgie viscérale et digestive, Chirurgie orthopédique et traumatologique, Chirurgie infantile, Ophtalmologie, Urologie. 3 Changement introduit par la loi HPST et définition d un schéma cible La loi HPST érige désormais la PDSES en mission de service public. Elle donne compétence au directeur général de l ARS pour l organisation territoriale et l attribution de cette mission. La réorganisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) est l une des dimensions majeures de la réorganisation de l offre de soins. L élaboration du schéma cible régional de PDSES n a pas vocation à remettre en cause le principe d accueil des malades aux heures de PDSES mais vise à identifier et organiser la disponibilité des spécialités indispensables en aval des urgences ou en accès direct dans le cadre du réseau des urgences. B. Références législatives ou réglementaires Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires, titre1, chapitre1, article 1 : Code de la santé publique notamment ses articles L , à L , L , L , L , L , L , L , Code de la santé publique notamment ses articles R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R Les articles du code de la santé publique relatif aux personnels médicaux hospitaliers : Articles R , R , R , R ) Décret n du 24/02/1984 relatifs aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires (art 38 2 b) Décret n du 24 février 1984 relatif aux personnels enseignants et hospitaliers non titulaires et Praticiens Hospitaliers Universitaires (article et 30 2 ) Les articles L et L du code de la santé publique relatif aux recours de praticiens libéraux par les établissements publics de santé Document de travail - 09/10/2012 3

7 C. Orientations nationales, plans nationaux 1) Améliorer l accès aux soins Optimiser l organisation de la PDSES pour l ensemble des activités de soins qui la requièrent permettant de garantir un accès permanent aux soins à l échelle du territoire de santé, au niveau infrarégional, ou régional selon les disciplines concernées (principe de gradation des soins) en lien avec le réseau des urgences aux horaires de permanence des soins. Améliorer l accès financier aux soins durant les plages concernées. 2) Améliorer la qualité de la prise en charge Réduire les délais d attente et d orientation en aval des urgences. Sécuriser les parcours de soins non programmés pour que toutes les demandes obtiennent une réponse adaptée en termes de prise en charge ou d orientation. 3) Améliorer l efficience du dispositif de PDSES Améliorer l efficience du dispositif de PDSES en élaborant un schéma cible permettant : - D optimiser l utilisation de la ressource médicale dans la région, en privilégiant les mutualisations entre établissements indépendamment de leurs statuts, en prenant en compte l ensemble des filières de prise en charge et en facilitant la participation des praticiens libéraux dans le dispositif ; - D éliminer les doublons entre établissements sur une même activité, afin d éviter les dépenses inutiles ; - D identifier les lignes de gardes et d astreintes mobilisées au titre de la PDSES et de les distinguer de celles relevant de la continuité des soins, les premières faisant l objet d un financement par le FIR tandis que les secondes continueront à être financées par les recettes d activités des établissements concernés ; - De répartir de manière équitable les contraintes d exercice entre les secteurs public et privé. 4) Harmoniser le financement du dispositif de la PDSES En 2009, une réforme a occasionné la mise en œuvre d une démarche de rationalisation des gardes et astreintes au regard des besoins de la population (accueil et prise en charge par spécialité de nouveaux patients, la nuit, le week-end hors samedi matin et les jours fériés) en optimisant la ressource médicale. Il convient maintenant d harmoniser le dispositif applicable aux secteurs ex-dg et ex-oqn, en renforçant les marges de manœuvre régionales afin de mobiliser de manière optimale les ressources médicales disponibles au regard des besoins de santé identifiés en région Champagne Ardenne. Ce dispositif cible commun aux secteurs public et privé est basé sur une contractualisation entre l ARS et les établissements publics et privés concernés, s intégrant dans les CPOM. Dans ce cadre contractuel, les lignes de gardes et d astreintes participant de la mise en œuvre de la mission de service public de PDSES seront indemnisées par des crédits FIR relevant d une enveloppe régionale unique et fongible pour les établissements publics et privés. Document de travail - 09/10/2012 4

8 A cet égard, seules les lignes de gardes et d astreintes identifiées au titre de la PDSES font l objet d un financement par le FIR, celles relevant de la continuité des soins continueront à être financées par les recettes d activités des établissements concernés. Le parallélisme du financement et plus généralement du modèle de PDSES entre les secteurs public et privé s inscrit dans une logique de convergence, d optimisation et de mutualisation des ressources médicales disponibles et de réorganisation territoriale de la PDSES. II Diagnostic régional Elaboration du schéma cible de la PDSES A Etat des lieux de l offre en matière de permanence des soins en établissement de Santé L offre en permanence des soins en établissement de santé dans le champ de Médecine, Chirurgie et Obstétrique est représentée sur la carte suivante : Document de travail - 09/10/2012 5

9 B Méthodologie d élaboration du schéma cible 1) La réalisation de l état des lieux Le diagnostic des besoins et des ressources médicales disponibles a constitué un préalable essentiel à l élaboration du schéma cible régional. Cette phase de diagnostic a été réalisée à partir de l enquête nationale diligentée en début d année 2011, et a permis la collecte, au niveau des établissements de santé publics et privés, des données suivantes relatives à : L organisation effective en 2010 de cette permanence : état des lieux, par spécialité, du nombre de lignes de garde et du nombre de lignes d astreinte relevant de la PDSES et perspectives en termes de conservation / suppression /mutualisation / besoins non couverts. L état des lieux du financement de la PDS dans les établissements privés par les contrats de pratiques professionnels (CPP) signés avec l URCAM. Cependant, les éléments transmis dans ces documents n ont pas permis de réaliser un état des lieux aussi détaillé que celui attendu. Les établissements ont en effet rencontré des difficultés à récolter les informations demandées. La démarche avait notamment pour objectif de distinguer les activités relevant de la permanence des soins de celle de la continuité des soins. En effet, d après l article 47 du code de déontologie médicale, la continuité des soins est assurée par le médecin vis-à-vis de son patient, tandis que la permanence des soins (article 77 du code de déontologie médicale) est une organisation collective qui permet d assurer une réponse à la demande non programmée de soins, concernant de ce fait les nouveaux patients. Les informations recueillies lors de l élaboration du diagnostic n ont pas permis de distinguer suffisamment ces éléments. En plus des paramètres précédemment évoqués, les éléments suivants ont été pris en compte pour l élaboration du schéma cible de PDSES, en région Champagne Ardenne. Les éventuelles difficultés d accès liées à des enjeux géographiques (éloignement, enclavement, ) L organisation des filières de soins d urgences spécialisées définie en région, en fonction des besoins, sur la base de la liste des filières suivante : - Filière urgences neurovasculaires, - Filière SCA (syndrome coronarien aigu), - Filière polytraumatisés, - Filière toxicologie, - Filière trauma crânien sévère, - Filière pédiatrie aigüe. Les possibilités de mutualisation des lignes de garde et astreinte entre établissements indépendamment de leurs statuts et les possibilités d aménagement au regard de l activité constatée. Les possibilités de recours aux différentes applications de télémédecine : téléconsultation, télé expertise, télésurveillance ou téléassistance 2) Le partage du diagnostic Les résultats de l enquête et les constats réalisés et les difficultés rencontrées ont fait l objet d une concertation avec les professionnels de santé et représentants des établissements et fédérations hospitalières d établissements concernées. Un groupe de travail a été constitué, composé de professionnels de santé des secteurs publics et privés, de représentants de CME et de directeurs d établissements publics et privés. Document de travail - 09/10/2012 6

10 III Objectifs généraux A Objectifs organisationnels L objectif essentiel est de garantir, au sein de chaque Territoire de Santé, l accueil et la prise en charge des patients dans une structure de soins d un établissements de santé en aval et/ou dans le cadre du réseau de médecine d urgence, aux heures de permanence des soins, en respectant les normes réglementaires. L Agence Régionale de Santé a établi un schéma cible pour les activités réglementées ainsi que pour les activités pouvant être retenues pour l organisation de la PDSES. Ce schéma tient compte des autorisations d activités de soins. Par ailleurs, dans un objectif d efficience et d optimisation des ressources médicales, le principe de mutualisation de la PDSES est inscrit pour certaines activités. La mission de service public que constitue la PDSES, ainsi que son financement par Le Fonds d Intervention Régional (FIR) sera inscrite dans le contrat pluriannuel de gestion et de moyens (CPOM) des établissements. B Objectifs financiers L objectif essentiel est d Inscrire le financement de la permanence des soins dans le cadre d un dispositif commun aux secteurs public et privé dans une logique d optimisation des ressources médicales existantes et dans la limite de l enveloppe FIR déléguée au niveau régional au titre de la PDSES. L indemnisation allouée au titre de la participation à la mission de service public de PDSES visera ainsi à valoriser les établissements s engageant à accueillir de nouveaux malades dans le cadre d un partenariat renforcé avec les urgences. Les praticiens libéraux (y compris ceux exerçant en ville) pourront également être impliqués dans le dispositif et indemnisés à ce titre, sous réserve d une contractualisation entre le praticien et/ou l établissement concerné, et l ARS. Le financement de la PDSES sera revu chaque année pour chaque ligne de garde et sera fixé en proportion de la densité relative d actes et du nombre de passages aux urgences. IV Objectifs spécifiques et plans d action A-Améliorer l accès aux soins Le schéma cible vise à améliorer l accès aux activités de soins autorisées, à l échelon territorial le plus adapté, la nuit, le week-end et les jours fériés. L organisation doit évoluer vers une approche territoriale ou régionale selon les disciplines concernées. L accessibilité financière devra être respectée. B- Améliorer la qualité de la prise en charge La sécurisation des parcours de soins non programmés permet l amélioration de la qualité de la prise en charge. L organisation de la PDSES est complémentaire de celle du réseau des urgences et suppose la définition de filières spécialisés en aval des structures d accueil des urgences dans le cadre de la gradation des soins. A ce titre, le circuit du patient sera défini pour chaque spécialité avec le rôle de chaque établissement, ainsi que les conditions d orientation. Document de travail - 09/10/2012 7

11 Le schéma cible définit la liste des spécialités pour lesquelles une permanence doit être organisée au titre des besoins de la PDSES en cohérence avec l activité d urgence. C-Précisions complémentaires Les PTHS Les plateaux techniques hautement spécialisés (PTHS) appartiennent au réseau des urgences et relèvent à ce titre automatiquement du schéma cible de PDSES : l Agence Régionale de Santé favorisera des mutualisations des lignes de gardes et d astreintes entre les structures autorisées concernées. Spécialités hors PTHS Pour les spécialités qui ne relèvent pas des PTHS, notamment les spécialités de médecine ou encore d autres plateaux techniques moins spécialisés, l Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne a identifié les lignes de gardes et d astreintes des structures qui devront s engager dans un partenariat renforcé avec le réseau des urgences pour les prises en charge la nuit, les week-ends et jours fériés 1. ROR Lorsque le répertoire opérationnel des ressources (ROR) sera mis en place en région Champagne Ardenne, toutes les structures pouvant accueillir des malades en aval des urgences y seront répertoriées. Ce répertoire devra préciser la liste des services et spécialités participant au schéma cible de PDSES, indemnisés pour cela et donc davantage mobilisables. Cf volet médecine d urgence du SROS. Chap. 4 D Urgences et système d information D L efficience du dispositif de la PDSES L efficience du dispositif doit être favorisée en optimisant les ressources médicales et en maîtrisant le cout global de la PDSES dans le cadre du Fonds d Intervention Régional ( FIR). Le schéma cible vise à supprimer les doublons existant dans certaines spécialités au sein d un même territoire, voire d un même lieu pour mutualiser les ressources médicales et intégrer la participation du secteur libéral. Le financement de la permanence des soins s inscrit dans le cadre d un dispositif commun aux secteurs public et privé dans une logique d optimisation des ressources médicales existantes et dans la limite d une enveloppe FIR déléguée au niveau régional au titre de la PDSES. Cependant, le FIR n est pas la seule source de financement de l ensemble des activités de permanence des soins. Le financement des lignes de gardes et d astreintes pour les services d Urgence, les SMURS et les SAMUS, GREFFE et PSYCHIATRIE font l objet de financements spécifiques. Modalité du financement des établissements de santé et des praticiens Les modalités de financement sont différentes en raison des différences statutaires des établissements. La mission de service public de PDSES définie dans le schéma cible régional fait l objet d un versement aux établissements publics. Les budgets spécifiques sont négociés dans le cadre des CPOM et intègrent le financement des internes. S agissant de ce point particulier l objectif est de favoriser l installation de futurs médecins dans la région. A travers la recherche et une meilleure qualité des stages d Internat, les établissements peuvent contribuer à cet objectif. Le financement des gardes devra donc permettre de mettre en œuvre des actions d amélioration qui seront définis dans les CPOM. 1 : Ceci ne doit pas conduire à exclure la possibilité pour les structures de médecine d urgence de recourir à d autres services ou structures de manière plus ponctuelle en cas de besoin Document de travail - 09/10/2012 8

12 Les statuts des praticiens hospitaliers, inscrits au Code de la Santé Publique, déterminent les montants des indemnités de sujétions, d astreinte, ainsi que le temps de travail lié au repos compensateur après une période de garde. Les établissements privés dont la mission de service public est inscrite dans leur CPOM, déclarent l activité de permanence des soins de leurs praticiens à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur circonscription. Cette dernière est chargée du règlement de l indemnisation selon les modalités de rémunération inscrites dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l Assurance Maladie. Organisation détaillée par territoire de santé. Les tableaux ci-dessous présentent le schéma cible de la PDSES retenu en fonction des spécialités. Il ne fait pas mention de l activité liée à la continuité des soins qui demeure une obligation pour les établissements de santé. On récense les établissements attributaires de lignes de gardes et/ou d astreinte et de demi-garde à raison d une par établissement et par discipline concernée, sauf précisions contraires, le cas échéant. Compte tenu de la définition de la PDSES, (cf.1a1), le schéma cible ci-dessous ne porte pas sur l organisation et l activité de médecine d urgence (SAMU, SMURS, et Structures des Urgences). Cette présentation se fait sur la base des Territoires de Santé. Toutefois, chaque établissement est identifié en fonction du territoire de CHT 2 à laquelle il appartient selon la légende suivante : Cf volet médecine chirurgie du SROS Chap. 4 Constitution de trois communautés hospitalières de territoire. 2 CHT : Communauté Hospitalière de Territoire. Document de travail - 09/10/2012 9

13 TERRITOIRE NORD TERRITOIRE SUD Discipline Garde Demi-garde jusqu'à 0 H suivi d'astreinte Astreinte Garde Demi-garde jusqu'à 0 H suivi d'astreinte Astreinte CH Charleville CH Sedan - CH de Chaumont GHAM de Romilly Anesthésie Maternité et Adulte Anesthésie adulte CHU de Reims Clin Saint-André Reims CH d'epernay avec la participation des praticiens de la clinique CH de Châlons CHU de Reims CH de Vitry le François GHSA ES Privés Rémois CH de Saint Dizier CH de Troyes CH de Langres Clinique de Champagne Anesthésie maternité Anesthésie pédiatrique Clinique de Courlancy - Reims CHU de Reims CH de Troyes Anesthésie chirurgie cardiaque CHU de Reims Biologie CH Charleville CHU de Reims (2 lignes) CH de Troyes Ch de Chaumont Ch de Saint Dizier Cardiologie Unité de Soins intensifs CH Charleville - CH Sedan - CHU de Reims Clinique de Courlancy -Reims CH detroyes CH de Saint Dizier Cardiologie Unité de soins continus CH de Châlons CH d'epernay CH de Chaumont Clinique de Montier la Celle GHAM Cardiologie interventionnelle CHU de Reims Clinique de Courlancy Reims CH Troyes Chirurgie cardiaque Chirurgie pédiatrique Chirurgie urologique CHU de Reims CHU CH de Charleville avec la participation des PH du Ch de Sedan CH Troyes CHU - CH de Troyes Clinique de Champagne Chirurgie viscérale CH de Charleville avec la particpation des PH du CH de Sedan GHAM avec la participation des praticiens libéraux Site de Chaumont - CH de Langres avec la participation des praticiens libéraux GHSA CHU de Reims ES Privés rémois CH de Chalons CH de Saint-Dizier CH d'epernay avec la participation des praticiens de la clinique Chirurgie vasculaire CHU de Reims ES Privés Rémois CH Troyes - Gastro-entérologie interventionnelle Gynéco-obstétrique CH Charleville - CHU de Reims ES Privés Rémois CH Charleville CH Sedan CHU de Reims Clinique de Courlancy Reims Clinique de St André Reims Site d'epernay CH DE Chalons CH de Vitry le François CH de Troyes CH Troyes- CH de St Dizier GHAM Clinique de Champagne Troyes CH de Chaumont CH de St Dizier Médecine d'urgence Clinique de Courlancy - Reims Clinique St André - Reims Neuro-chirurgie CH Charleville - CHU de Reims Neurologie vasculaire CHU de Reims CH de Troyes Neuro-radiologie Ophalmologie ORL - Stomato CHU de Reims CH Charleville - CHU CH de Charleville avec la participation des PH du Ch de Sedan CHU de Reims Clinique de Courlancy CH de Troyes CH de Troyes CH de Saint-Dizier Légende : Territoie Nord Ardenne Territoire Champagne Ardenne centre Organisation commune Territoire Sud Champagne Document de travail - 09/10/

14 TERRITOIRE NORD TERRITOIRE SUD Discipline Garde Demi-garde jusqu'à 0 H suivi d'astreinte Astreinte Garde Demi-garde jusqu'à 0 H suivi d'astreinte Astreinte CH de Troyes CH de Charleville avec la participation des PH du Ch de Sedan GHAM avec la participation des médecins libéraux Site de Chaumont- CH de Langres avec la participation des médecines libéraux Orthopédie Traumatologie CHU GHSA ES Privés Rémois ES Privés Rémois pour SOS Mains CH d'epernay avec la participation des praticiens de la clinique CH de Saint-Dizier CH de Chalons Réanimation Chirurgie cardiaque CHU Réanimation pédiatrique et néo natale CH Charleville (néonat) N2B CHU de Reims pour la réanimation néonatalogie et pédiatrique CH Troyes (réanimation néonat) CH de Saint-Dizier (néonat) N2B Pédiatrie CH de Charleville (urgences et maternité) CH de Sedan CHU de Reims Clinique de Courlancy Reims Clinique de Saint André Reims CH de Châlons CH d' Epernay CH de Vitry le François CH de Troyes ( urgences et maternité) Clinique de Champagne Troyes GHAM CH de Chaumont CH de Langres CH de Saint-Dizier Broncoscopie pédiatrique CHU de Reims CH de Charleville CH de Sedan CH de Troyes- GHAM CH de Chaumont CH de Langres Pharmacie GHSA CHU de Reims ES Privés Rémois CH d' Epernay - CH de Vitry le François CH de Chalons - CH de Saint-Dizier Pneumologie interventionnelle CH de Charleville CHU de Reims ES Privés Rémois CH de Troyes Radiologie CHU CH de Vitry le François CH d' Epernay CH de Châlons CH de Charleville CH de Troyes GHAM CH de Chaumont CH de Langres ES Privés Rémois CH de Saint Dizier Radiologie Interentionnelle Mutualisation CHU et ES Privés Rémois CH Charleville CH de Troyes CH de Chaumont Réanimation CHU de Reims( 2 lignes MB et Debré) - Clinique ST André CH de Chalons CH de Saint-Dizier Soins intensifs néphrologie CHU CH CHARLEVILLE CH TROYES Endocrinologie Hémato/oncologie adulte Hémato/oncologie enfant Oxygénotherapie hyperbare (sécurité) Légende : Territoie Nord Ardenne Territoire Champagne Ardenne centre Organisation commune CHU CHU CHU CHU Territoire Sud Champagne Document de travail - 09/10/

15 V Indicateurs de suivi et d évaluation Taux de réalisation du schéma cible C est l écart entre le nombre de lignes de gardes et d astreintes identifiées par spécialité et par établissement dans le diagnostic initial et le schéma cible visé. Une évaluation de la mise en œuvre du schéma cible sera réalisé annuellement sur la durée du SROS.et portant notamment sur les éléments suivants : Relevé mensuel du nombre de passage aux urgences, Relevé mensuel du nombre de patients hospitalisés après le passage aux urgences au cours des périodes de PDSES, Relevé mensuel du nombre de patients réorientés sur un autre établissement après le passage aux urgences au cours des périodes de PDSES ; Nombre d actes réalisés par ligne de garde et d astreinte pendant les périodes de PDSES. Un comité de suivi composé de représentants de l URPS, de la FHP et de la FHF se réunira annuellement afin d évaluer la mise en œuvre du schéma cible et d y apporter éventuellement des ajustements. Nombre de coopérations formalisées entre établissements d un même territoire de santé pour la PDSES. Document de travail - 09/10/

16 Glossaires CH : Centre Hospitalier CPOM : Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens DG : Dotation Globale FIR : Fonds d Intervention Régional MCO : Médecine, Chirurgie et Obstétrique ; MIG : Mission d Intérêt Général OQN : Objectifs Quantifiés Nationaux PDSES : Permanence Des Soins en Établissement de Santé PTHS : Plateaux Techniques Hautement Spécialisés ROR : Répertoire Opérationnel des Ressources SSR : Soins de Suite et de Rééducation USLD : Unité de Soins de Longue Durée Document de travail - 09/10/

17 Révision du SROS - Volet hospitalier MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Exposé des motifs Les modifications suivantes du chapitre «Missions de service public» du SROS-PRS sont proposées du fait de l introduction parallèle d un chapitre relatif à la permanence des soins en établissements de santé. En effet, le SROS-PRS arrêté le 13 avril 2012, dans son chapitre «Missions de service public», indiquait (extrait) : Chapitre 2 : Diagnostic régional des missions de service public assumées par des établissements de santé 1. Inventaire des missions de service public Les tableaux ci-après présentent l état du recensement des missions de service public qu il a été possible de mener en phase de préparation du présent schéma. Ce recensement a été fait en tenant compte des indications suivantes, par mission de service public. ( ) 1.8 Les missions non recensées dans le cadre du présent schéma. Certaines missions n ont pu être recensées à la date de parution du présent schéma. Il s agit des missions suivantes : - Permanence des soins La mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) consiste en l accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d urgence, la nuit, le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés. Le recensement de cette mission sera effectué, pour chaque établissement de santé, en cohérence avec le schéma cible de la PDSES en cours d élaboration. ( ) Le tableau final de recensement ne comportait de ce fait pas de ligne relative à la mission de service public de permanence des soins. Il est donc proposé de mettre en cohérence le chapitre du SROS-PRS relatif aux missions de service public avec le projet de volet PDSES du même schéma. 1

18 Modifications proposées. Introduction des éléments suivants : 1.8. Permanence des Soins La mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) consiste en l accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d urgence, la nuit (à partir de 20h le plus souvent, et jusqu à 8h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés. La mission de PDSES concerne le seul champ MCO et englobe également l organisation et l indemnisation de la permanence médicale au sein des structures de médecine d urgence des établissements ex-oqn. Par conséquent, les centres hospitaliers ex-hôpitaux locaux, les activités de SSR, USLD et psychiatrie ne relèvent pas du dispositif de PDSES. Il en est de même des structures de médecine d urgence des établissements du secteur ex-dg (établissements publics de santé notamment), qui font l objet d un dispositif spécifique d indemnisation des gardes et astreintes. Le détail des implantations, disciplines et lignes de garde correspondant à cette mission de permanence des soins est exposé dans le chapitre «Permanence des soins en établissements de santé» du présent schéma. SROS volet hospitalier Permanence des soins en établissements de santé Modification du paragraphe 1.8 du SROS-PRS arrêté le 13 avril 2012 : La numérotation du paragraphe devient 1.9. Le point relatif à la permanence des soins est supprimé de ce paragraphe, qui traite des missions non recensées à ce stade. Modification des tableaux de recensement. Une ligne relative à la permanence des soins est ajoutée. Les tableaux sont donc modifiés comme suit (modifications en bleu). Modification du glossaire : Introduction des deux lignes suivantes : MCO : MEDECINE CHIRURGIE OBSTETRIQUE OQN : OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL 2

19 Territoire de santé Nord Missions de service public Permanence des soins Prise en charge des soins palliatifs Enseignement universitaire et post-universitaire Recherche (appels à projets nationaux) CH de Charleville- Mézières CH de Sedan Groupe hospitalier Sud- Ardennes UGECAM - Ch- Mézières CH Bélair - Charleville- Mézières CHU de Reims CH Châlons en Champagne CH d'epernay X X X X X X Site d'epernay X (pour la gynécologieobstétrique) CH de Vitryle-François EPSMM - Châlons en Ch. X X X X Institut Jean Godinot Reims Polyclinique Courlancy - Reims Clinique Saint-André - Reims X X* X* X X X X X X X X X X X X X X Aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés X X Lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination X X X X X X X X X Prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article du code de procédure pénale (hospitalisations sans consentement) Soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret * sous réserve de l'organisation future du groupe Courlancy à Reims X X X X X X X 3

20 Territoire de santé Sud Missions de service public Permanence des soins Prise en charge des soins palliatifs Enseignement universitaire et post-universitaire Recherche (appels à projets nationaux) Aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés Lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination CH Chaumont X Site de Chaumont X (pour la chirurgie viscérale et l'orthopédietraumatologie) CH Saint- Dizier CH Langres CHHM - Saint-Dizier CH de Troyes Groupe Hospitalier Aube Marne Clinique de Champagne - Troyes Clinique Montier la Celle X X X X X X X X X X EPSMA - Brienne-le- Château X X X X X X X X X X X X X X Prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article du code de procédure pénale (hospitalisations sans consentement) Soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret X X X X 4

21 AVIS DE CONSULTATION Relatif à la détermination des zones prévues à l article L du Code de la santé publique, destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux 1. Emetteur de l avis de consultation ARS Champagne-Ardenne Complexe tertiaire du Mont-Bernard 2 rue Dom Pérignon - CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex Pris en la personne de son Directeur général, Monsieur Jean-Christophe PAILLE 2. Objet de la consultation Conformément à l article L du Code de la santé publique, le schéma régional d'organisation des soins détermine, dans sa partie ambulatoire, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé. Pour la profession d orthophoniste, les modalités de détermination des zones ont été précisées, conformément aux dispositions de l arrêté du 04 mai 2012 portant approbation de l avenant n 13 à la convention nationale des orthophonistes libéraux, par arrêté du 12 juin 2012 modifiant l arrêté du 21 décembre En application de l article L du Code de la santé publique, le projet de détermination des zones destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux de la région Champagne-Ardenne fait l objet, avant son adoption, d une publication sous forme électronique aux fins de consultation, à l adresse suivante : 3. Nature du document publié 3.1 Composition des documents publiés Les documents soumis à consultation sont: - la note méthodologique relative à la détermination des zones destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux - la cartographie de ces zones - la liste des communes concernées 3.2 Statut des documents publiés Les documents ainsi publiés, soumis à consultation, pourront être modifiés avant leur adoption par le Directeur général de l ARS, en tenant compte des avis et observations formulés dans le délai de consultation réglementaire. Ils seront intégrés au Schéma Régional d Organisation des Soins (SROS). 4. Autorités consultées Conformément à l article L du Code de la santé publique, les autorités concernées par la présente consultation sont : - La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Champagne-Ardenne, - Le Représentant de l'etat dans la région, - Les collectivités territoriales de la région.

22 5. Procédure et délai de transmission des avis En application de l article L du Code de la santé publique, les autorités disposent d un délai de deux mois pour transmettre leur avis à l ARS, à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne. Les autorités consultées peuvent transmettent leur avis: - soit sous forme électronique à l adresse : ars-ca-directeur-general@ars.sante.fr - soit par courrier adressé à : Monsieur le Directeur général ARS Champagne-Ardenne Complexe tertiaire du Mont-Bernard 2 rue Dom Pérignon - CS CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex Concernant les collectivités territoriales, la condition formelle de recevabilité d un avis repose sur la production d une délibération de leur assemblée, et non d un simple avis du maire ou du président de la collectivité. Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 octobre 2012 Le Directeur général de l ARS Champagne-Ardenne Signé : Jean-Christophe PAILLE

23 ARS/DG/OSA Le 04/10/2012 Définition des zones de mise en œuvre destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé Orthophonistes Note méthodologique L Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie et les syndicats représentatifs de la profession des orthophonistes s accordent sur la nécessité d améliorer progressivement la répartition de l offre de de soins en orthophonie afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de la population. L avenant n 13 à la convention nationale des orthop honistes libéraux prévoit en conséquence la mise en place de mesures incitatives en fonction de l offre de soins. En application de l article L du code de la santé publique, l Agence Régionale de Santé est chargée de définir ces zones à partir d une cartographie déterminée au niveau national. 1) Les dispositifs conventionnels liés au zonage orthophonistes Conformément à l avenant n 13 à la convention natio nale des orthophonistes libéraux, les mesures suivantes sont prévues une fois le zonage publié : Le contrat incitatif orthophonistes Ce contrat est destiné à favoriser l installation et le maintien des orthophonistes libéraux en zone «très sous dotée» pendant une durée de trois ans. Bénéficiaires : orthophonistes libéraux conventionnés installés ou désirant s installer dans une zone «très sous dotée» Engagements de l orthophoniste : - Avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 80% - Exercer pendant une durée minimale de 3 ans dans la zone «très sous dotée» - Transmettre annuellement à la caisse la fiche évaluative au «contrat incitatif orthophoniste» - Justifier d une activité libérale conventionnée réalisée au 2/3 de son activité dans la zone «très sous dotée» et y percevoir des honoraires minimum équivalent à 10% des honoraires moyens de la profession en France. Avantages conférés par l adhésion à l option : Aide pour le maintien en zone «très sous dotée» pour les orthophonistes installés en zone «très sous dotée» Prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. Aide à l installation en zone «très sous dotée» pour les orthophonistes qui demandent leur conventionnement en zone «très sous dotée» Aide forfaitaire annuelle : équipement du cabinet ou autres investissements professionnels à hauteur de euros par an pendant 3 ans. Prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. Aide à l installation en zone «très sous dotée» pour les orthophonistes antérieurement conventionnés en zone «sur dotée» Pour bénéficier de cette aide, l orthophoniste doit au préalable avoir exercé 5 ans avant l entrée en vigueur de dispositif, en zone «sur dotée» en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 ans. Aide forfaitaire annuelle : équipement du cabinet ou autres investissements professionnels à hauteur de euros par an pendant 3 ans. Prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. 2) Méthodologie appliquée au niveau national pour la définition du zonage Zone d étude - 1 -

24 ARS/DG/OSA Le 04/10/2012 Calcul des différents indicateurs sur le découpage en bassin de vie sauf unité urbaines de + de habitants où le découpage correspond aux «pseudo-cantons». Méthodologie de la densité pondérée La densité pondérée est calculée en rapportant par zone le nombre d orthophonistes libéraux à la population de la zone : - Le nombre d orthophonistes est exprimé en ETP (ETP est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l année et de l âge de l orthophoniste) - La population résidente est standardisée par l âge Classement A l issue de cette étape, les zones qui ont au moins un orthophoniste sont classés une 1 ère fois, selon leur niveau de densité pondérée, en 5 niveaux de dotation en fonction des 18 e, 28 e, 78 e, et 87,5 e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine : - zones «très sous dotées» - zones «sous-dotées» - zones «intermédiaires» - zones «très dotée» - zones «sur dotées» Les zones sans orthophonistes sont reclassées de la manière suivante : - si après l ajout d un orthophoniste dans la zone, la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous dotées, alors la zone est intégrée dans les zones très sous dotées - si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée aux zones classées en intermédiaires La méthodologie cible sur la région Champagne-Ardenne : - 16 zones «très sous dotées» - 2 zones «sous-dotées» - 55 zones «intermédiaires» - 0 zone «très dotée» - 6 zones «sur dotées» - 2 -

25 ARS/DG/OSA Le 04/10/2012 CARTOGRAPHIE 3) Eléments règlementaires pour la mise en œuvre du zonage Adaptation régionale possible par l ARS Si les caractéristiques d une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, l ARS peut classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieure ou supérieure. Cette marge ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5% le nombre de zones au sein d une même catégorie. De manière exceptionnelle et après avis de la Commission Paritaire Régionale des orthophonistes, cette marge peut être portée jusqu à 10%

26 ARS/DG/OSA Le 04/10/2012 Nombre de zones total Tableau des adaptations régionales possibles 5% de zones très sous dotées 1. Très sous doté 2. Sous doté 3. Intermédiaire 4. Très doté 5. Sur doté 5% des zones sur dotées Lecture : Parmi les zones sous dotées, une seule zone peut passer dans la catégorie immédiatement inférieure. 5% Total zones La publication doit respecter la procédure de consultation prévue à l article L du code de la santé publique à savoir une consultation auprès de la Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie, du représentant de l état dans la région et des collectivités territoriales pendant une durée de deux mois. Le zonage orthophonistes entrera en vigueur à partir du 6 novembre 2012 L avenant n 13 à la convention des orthophonistes l ie la mise en œuvre des mesures démographiques à la mise en œuvre des revalorisations tarifaires prévues pour le 6 novembre ) Avis de la profession L URPS orthophonistes décide de stabiliser la cartographie telle que définie par le niveau national

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28 Classement des zones en fonction de leur dotation en orthophonistes A) Zones très sous dotées Liste des communes du Rethel Acy-Romance Aire Alincourt Alland'Huy-et-Sausseuil Amagne Ambly-Fleury Annelles Arnicourt Asfeld Attigny Auboncourt-Vauzelles Aussonce Avançon Avaux Balham Banogne-Recouvrance Barby Bergnicourt Bertoncourt Biermes Bignicourt Blanzy-la-Salonnaise Brienne-sur-Aisne Chappes Charbogne Château-Porcien Le Châtelet-sur-Retourne Chaumont-Porcien Chesnois-Auboncourt Condé-lès-Herpy Corny-Machéroménil Coucy Coulommes-et-Marqueny Doumely-Bégny Doux Draize Dricourt Écly Écordal Faissault Faux Fraillicourt Givron Givry Gomont Grandchamp Guincourt Hannogne-Saint-Rémy Hauteville Herpy-l'Arlésienne Houdilcourt Inaumont Jonval Juniville Justine-Herbigny Lalobbe Lépron-les-Vallées Lucquy Maranwez Ménil-Annelles Ménil-Lépinois Mesmont Mont-Laurent Montmeillant Nanteuil-sur-Aisne Neuflize La Neuville-en-Tourne-à-Fuy La Neuville-lès-Wasigny 1