Compte personnel de Formation Principes d Intervention de l Agefiph pour les demandeurs d emploi

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1 Compte personnel de Formation Principes d Intervention de l Agefiph pour les demandeurs d emploi 1 Présentation du 10/11/2015

2 Ordre du jour 1. Principes fondateurs de l abondement de l Agefiph au titre du Compte Personnel de Formation 2. Compte Personnel de Formation (CPF) : principes et modalités d abondement de l Agefiph pour les demandeurs d emploi. 3. Déclinaisons opérationnelles 2 Présentation du 10/11/2015

3 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 1. Principes fondateurs de l abondement de l Agefiph 3 Présentation du 10/11/2015

4 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale La création d un Compte personnel de formation : - ouvert à toute personne d au moins 16 ans en emploi ou en recherche d emploi - attaché à la personne quel que soit son statut - alimenté au maximum de 150 heures - mobilisable uniquement avec l accord du titulaire du compte La notion d abondement : - Le CPF peut faire l objet d abondements complémentaires pour assurer le financement de la formation - L Agefiph figure parmi les financeurs pouvant financer ces heures complémentaires 4

5 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale L ordre de priorisation des financements : - heures DIF - heures CPF - abondement pénibilité (à partir de juin 2016) - abondement suite à accord (Etat/Branche/Région) - autres abondements dans l ordre de saisie de ces mêmes abondements - abondement Agefiph - abondement du titulaire 5

6 L Agegiph dans le dispositif CPF ELABORATION DES LISTES FINANCEMENTS liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) liste nationale des branches (CPNE et CPN2A) liste régionale salariés et DE (COPAREF et CREFOP) Listes régionales Compte alimenté DIF CPF pénibilité accord Etat, Branche, Région autres abondements abondement individuel Agefiph abondement du titulaire Les listes sont élaborées en tenant compte à la fois des métiers à potentiel de recrutement (COPANEF), des besoins des branches professionnelles (CPNE) et des besoins spécifiques des territoires (COPAREF/CREFOP). CPF L ordre de décrémentation des abondements sécurise le financement de l Agefiph qui intervient à la suite des financeurs principaux (conforme à la position du CA d intervenir pour les publics TH, en complémentarité avec le droit commun). Ingénierie financière Saisie dans le SI CPF Présence des partenaires sociaux Présence de l Agefiph via les DR Agefiph Présence indirecte de l Agefiph via les Cap emploi Opérateurs CEP (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, OPACIF, Apec) + opérateurs désignés par le CREFOP MISE EN ŒUVRE Il revient à l organisme en charge de la délivrance du CEP de : valider le projet de formation ; réaliser l ingénierie financière ; renseigner le Système d Information du CPF 6

7 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 2. Principes et modalité d abondement de l Agefiph pour les demandeurs d emploi 7 Présentation du 10/11/2015

8 Les principes d intervention de l Agefiph concernant la formation professionnelle des demandeurs d emploi handicapés la complémentarité de l intervention de l Agefiph avec le droit commun la nécessaire cohérence entre le projet de formation et le projet professionnel l importance des perspectives d insertion professionnelle offertes par le projet de formation, au regard des besoins d emploi identifiés sur les territoires aucun systématisme dans l intervention de l Agefiph pour la formation des BOE. Au-delà de ces principes structurants, l Agefiph acte le principe d un abondement à des formations dans le cadre de l utilisation d un CPF 8

9 Les principes d abondement de l Agefiph dans le cadre du CPF pour les demandeurs d emploi L abondement sera possible : - sans critères d éligibilité des publics - sans limitation liée au volume d heures sur le compte du titulaire - sans limitation liée à la durée de la formation - en cofinancement sur les coûts pédagogiques uniquement - en dernier ressort, (une fois épuisées les autres possibilités de financement) L Agefiph ne pourra pas intervenir comme seul cofinanceur des heures CPF du titulaire. En fonction de la montée en charge et des impacts budgétaires des critères pourront être mis en place ultérieurement 9

10 La priorisation sur des formations répondant aux besoins des entreprises La mise en œuvre de ces dispositions très favorables conduisent à une priorisation de l intervention de l Agefiph au titre du CPF : - Sur des formations menant à des emplois porteurs d insertion durable pour les personnes handicapées et répondant aux besoins des entreprises - Sur la base d une sélection au sein des listes de formations éligibles établies au niveau national et régional (liste nationale interprofessionnelle/copanef, liste nationale de branches/cpne, listes régionales/coparef) Les priorités ont vocation à être définies et ajustées en fonction des évolutions du contexte local 10

11 Le Compte Personnel de Formation (CPF) 3. Déclinaisons opérationnelles 11 Présentation du 10/11/2015

12 Au niveau national Un travail avec les branches et les fédérations professionnelles, en lien avec le COPANEF, pour : - explorer les besoins et les potentiels d emploi - conduire des expérimentations sur des secteurs d activité, notamment dans le cadre de conventions entre l Agefiph et les branches professionnelles 12

13 Au niveau régional 1. Une priorisation des formations à partir des listes existantes en collaboration avec les partenaires sociaux et le COPAREF, 2. Une adaptation des cadres conventionnels existants Conseil régional Pôle emploi Les travaux menés au plan national et régional feront l objet de plans d action régionaux soumis à la validation du CA de l Agefiph, et d un reporting régulier 13

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