RAPPORT D ACTIVITE Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines MDPH 78

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1 RAPPORT D ACTIVITE 2010 Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines MDPH 78 INTRODUCTION La maison départementale des personnes handicapées est désormais bien identifiée comme le lieu unique d accueil prévu par la loi du 11 février 2005 et exerce cette mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Le rapport d activité de la MDPH des Yvelines pour l année 2010 contribue à démontrer que malgré une demande croissante, l accent reste mis sur une réponse de qualité visant à accompagner au mieux la personne handicapée dans la réalisation de son projet de vie. Les chantiers menés en 2010 ainsi que les perspectives 2011 sont soutenus par le Conseil général des Yvelines. Les objectifs fixés se basent sur un nouveau découpage des Coordinations Handicap Locales (CHL), 7 CHL jusqu en 2009 et passage à 9 dès le 1 er janvier, en adéquation avec le découpage des Coordinations gérontologiques Locales (CGL) et des territoires d action sociale du Conseil général. Outre ce changement important à la fois pour les personnes handicapées et les équipes des professionnels, ont été réalisés nombre d objectifs fixés touchant l instruction et le traitement des demandes ainsi que les moyens mis à disposition des personnels, tels que le changement d application informatique. Il s agit de chantiers conséquents, primordiaux en matière d efficacité à terme vis-à-vis des personnes handicapées et de leurs familles, mais nécessitant néanmoins de nombreux jours de formation, une appropriation notamment quant aux différentes prestations et l application informatique. Il s agit d investissements sur l avenir dont les enjeux sont primordiaux dans le cadre de la politique du handicap engagée par la MDPH 78 et le Conseil général. La MDPH 78 a enfin dû faire face à un taux d absentéisme en hausse notamment du côté des gestionnaires enfance, ces derniers impliqués dans une démarche de changement se sont révélés être en majorité moins motivés en fin d année 2010 et ont malheureusement accumulé du retard dans le traitement des demandes. Qui qu il en soit, l année 2010 a été marquée par une dynamique d apprendre à la hauteur des enjeux. Dans cette dynamique, la notion de mouvement perpétuel est indispensable afin que l organisation s adapte aux multiples déclinaisons de la loi du 11 février Un objectif demeure néanmoins immuable et indéfectible, la réponse aux besoins de compensation des personnes handicapées. N CARRE MDPH 78 1

2 SOMMAIRE Les objectifs de la MDPH fixés en 2010 p 3 - informatiser la MDPH 78 p 3 - accompagner la mise en œuvre du nouveau découpage en 9 CHL p 3 - améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées p 4 - stabiliser le fonctionnement du dispositif de la PCH enfants et la préparation au transfert des dossiers enfance vers les CHL p 5 - poursuivre le travail et les décisions prises par la CDAPH p 6 - suivre attentivement le traitement des dossiers contentieux adultes et enfants p 11 - améliorer la gestion des placements et suivre le nombre de places disponibles au sein de chaque établissement p 14 - développer l emploi et l insertion professionnelle des personnes handicapées p 17 - poursuivre la stabilisation du fonctionnement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH) p 18 - poursuivre le partenariat entre la MDPH et les associations expertes p 20 - communiquer autour des actions engagées par la MDPH et les CHL p 21 - consolider les ressources humaines de la MDPH 78 p 21 - consolider les ressources financières p 23 Objectifs et perspectives 2011 p 25 - accompagner le traitement des demandes des enfants handicapés au territoire ainsi que l organisation du travail des référents de scolarisation en partenariat avec l Inspection académique p 25 - traiter les demandes des enfants de manière globale dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap p 25 - favoriser l accès des personnes handicapées aux logements adaptés p 26 - améliorer la gestion des placements et le suivi de places disponibles en établissements p 26 - développer l emploi et l insertion professionnelle des personnes handicapées p 26 - finaliser le projet de gestion électronique des documents p 27 - poursuivre l accompagnement des professionnels des CHL p 27 - améliorer le traitement des demandes p 28 - améliorer le traitement des recours contentieux p 28 - consolider les ressources humaines 2011 p 29 - consolider les moyens financiers p 30 Perspectives et enjeux adoptés par les membres de la Comex du GIP MDPH 78 pour 2011 p 33 N CARRE MDPH 78 2

3 LES OBJECTIFS DE LA MDPH FIXES EN 2010 Informatiser la MDPH L informatisation de la MDPH est un processus qui comporte plusieurs opérations. L acquisition du nouveau logiciel Perceaval, la définition des critères de paramétrage ainsi que les séances de formations à l attention de l ensemble des professionnels de la MDPH, puis l appropriation par ces derniers de ce nouvel outil ont eu lieu dès le début de l année 2010, avec une intensité toute particulière au moment de la mise en réseau et de la bascule des anciens logiciels à la nouvelle application sans pour cela que le traitement des demandes en soit perturbé. L acquisition de Perceaval a permis à la MDPH de se doter d un outil unique de traitement des demandes des enfants et des adultes handicapés en lieu et place des outils existants. Les étapes de réalisation ont consisté notamment dans la définition précise des besoins liés à l outil, le paramétrage, la reprise des données, des tests et un déploiement dans les 9 CHL finalisé en mars L objectif d informatisation est partiellement atteint, le changement d application n étant qu une étape d informatisation, la deuxième étant la mise en œuvre de la Gestion Eléctronique des Documents (GED) et de numérisation des documents (puis la dématérialisation des échanges dans le cadre de la e-administration). Les professionnels ont pu être retardés en raison de temps de réponse sur Perceaval, anomalie sur laquelle le Conseil général doit travailler pour Par ailleurs l acquisition du module PAPH est prévu pour 2012, et ce afin d optimiser l organisation des données sur le principe d une base unique. Accompagner la mise en œuvre du découpage des 9 CHL La MDPH, présente sur l ensemble du département des Yvelines, a vu sa présence renforcée ainsi que sa proximité géographique avec la population et avec les autres professionnels de l action sociale. Le renforcement de cette proximité au territoire se traduit également dans le cadre du partenariat avec l Education nationale avec un renforcement de la présence par territoire des référents de scolarisation. Ce changement géographique est devenu opérationnel dès le 1 er janvier À l exception de la CHL Sud Yvelines, les gestionnaires (hôpital ou association) se voient confiés deux coordinations: c est un atout pour organiser le tutorat des nouveaux professionnels et la mutualisation de certains postes à quotité réduite tels que ergothérapeute, psychologue, médecin ou travailleur social. Pour permettre l ouverture des deux nouvelles CHL, Saint-Germain et Centre Yvelines, ces dernières ont reçu le renfort des personnels de l équipe volante (2 secrétaires, 1 assistante sociale et 1 médecin), sur les 6 premiers de l année 2010 (carte des 9 CHL jointe en annexe). La MDPH a accompagné tout au long de l année la mise en place des deux nouvelles CHL. L objectif est atteint, les professionnels ont par ailleurs été formés aux différentes prestations ainsi qu aux outils propres à la MDPH. Ce processus initié en 2010 doit se poursuivre en 2011 avec le départ au territoire des dossiers enfance. N CARRE MDPH 78 3

4 Améliorer le traitement des demandes des personnes handicapées Cet objectif engagé sur 2009 passe se décline en 2 axes, d une part une réduction des délais de traitement de la demande, et d autre part une amélioration de la réponse apportée à la personne à travers notamment l élaboration d un Plan Personnalisé de Compensation du handicap. La MDPH a engagé un partenariat fructueux avec le Réseau Yvelines Nord visant à réduire les délais d instruction d une demande pour ce qui est des personnes présentant un handicap psychique notamment. La réduction des délais a été rendue possible grâce à une procédure simplifiée dans le cadre du renouvellement d une demande ; les professionnels renseignant un questionnaire transmis aux CHL et réciproquement. Ce protocole d échange d information sur l opportunité d un placement ou d un rendez-vous professionnel décidé en partenariat avec les professionnels de santé dans les associations, UNAFAM notamment, vise à diminuer le nombre de rendez-vous auprès des psychiatres. Rappelons que la réduction des délais est malgré tout pondérée en raison du changement d outil informatique mais s est trouvée considérablement réduite. Délai moyen d'instruction par CHL pour les demandes (hors PCH) passées en CDAPH du 01/10/2010 au 31/12/2010 CHL MOYENNE PAR JOURS MOYENNE PAR MOIS Centre Yvelines 124 4,13 Grand Versailles 154 5,13 Mantois 161 5,38 Méandre de la Seine 133 4,42 Saint Germain 81 2,69 Seine et Mauldre 98 3,27 Sud Yvelines 125 4,16 Val de Seine et Oise 116 3,86 Ville Nouvelle 119 3,95 MOYENNE GLOBALE 123 4,11 Le délai moyen d instruction d une demande adulte est d un peu plus de 4 mois sur cette période. Il varie quelque peu en fonction des CHL. Il convient néanmoins de rester vigilant sur les demandes adultes ainsi que les demandes enfants traitées en CHL en 2011, l objectif étant de diminuer quelque peu ces délais de traitement et d enregistrer la date de réception effective de la demande. Délais moyens Centre Yvelines Grand Versailles Mantois Méandre de la Seine Saint Germain Seine et Mauldre Sud Yvelines Val de Seine et Oise Ville Nouvelle N CARRE MDPH 78 4

5 Des contacts ont été établis et formalisés avec le réseau nord pour mettre en œuvre un partenariat qui fait ses preuves avec le réseau de promotion santé mentale Yvelines sud. La MDPH a souhaité venir en appui du travail réalisé par les équipes des CHL à travers 3 axes : - la poursuite de la mise à disposition du médecin volant intervenant sur les CHL créées depuis le 1 er janvier 2009 et la date de l application du nouveau découpage jusqu au 31 décembre 2010, - la mise en place de tableaux de bord permettant de suivre les flux d activité par CHL, - la poursuite du soutien, de l accompagnement et du développement du degré d expertise apportés aux CHL. Cela s est traduit notamment par : jours de formation aux différentes prestations instruites au sein de la MDPH, - auxquels s ajoutent 170 jours de formation à la nouvelle application informatique sur l année 2010, - soit un total de 453 jours en Le changement d application a beaucoup mobilisé l ensemble des acteurs et a décalé les formations thématiques sur le second semestre Ces formations ont eu pour objet les prestations adultes, les prestations enfance, le guide barème, les procédures d instruction des demandes, la formation accueil, la sensibilisation sur les maladies rares, la formation à la nouvelle application Perceaval. Elles ont répondu aux objectifs suivants : - développer les compétences des professionnels de la MDPH, - harmoniser les pratiques et ainsi garantir une qualité et une équité de traitement sur l ensemble du territoire des Yvelines, - rendre les professionnels opérationnels sur Perceaval afin d assurer la continuité du Service Public. Sur un plan quantitatif, la MDPH a répondu en 2010 à appels au niveau de l accueil téléphonique de la MDPH, et a accueilli personnes, la moitié d entre elle relevant du secteur de Grand Versailles, la seconde moitié relevant des autres CHL et ayant besoin d informations plus générales dans le cadre de l instruction d une demande. L objectif d amélioration du traitement des demandes doit se poursuivre à la fois sur le fond ainsi qu en terme de délais. L ensemble des demandes doit par ailleurs être intégré dans cet objectif, soit aussi les demandes et appels téléphoniques. Stabiliser le fonctionnement du dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfants et préparer le transfert des dossiers enfance vers les CHL Les demandes de PCH ont été traitées dans le cadre des équipes pluridisciplinaires d évaluation qui se tiennent au siège jusqu en fin d année En 2010, 223 décisions de PCH pour des enfants ont été rendues par la CDAPH, contre 94 en 2009 et 23 en 2008, ont ainsi fait l objet d une décision en CDAPH a été mis à profit pour généraliser le nouveau plan de classement des dossiers, démarche indispensable dans la perspective de la dématérialisation des dossiers, et adapter les pratiques des professionnels des équipes pluridisciplinaires à une nouvelle organisation de leur activité, les demandes enfance devant être traitées au sein des CHL dès Il était initialement prévu que les gestionnaires enfance travaillant au siège de la MDPH soient redéployés au territoire. La précarité de leur statut, congés maladies, la difficulté des missions confiées ainsi que la difficulté à s inscrire dans le changement pour certains de ces personnels, N CARRE MDPH 78 5

6 n ont pas permis à ces derniers d y aller dans leur totalité, une petite partie travaille dans les CHL, la majorité a été remplacée par du personnel recruté directement par les CHL. En conséquence, l objectif de stabilisation du dispositif PCH enfants est en bonne voie, néanmoins la préparation du transfert au territoire des dossiers enfance a été émaillée de retard accumulé plus ou moins selon les territoires. Poursuivre le travail et les décisions prises par la CDAPH Se sont poursuivis durant l année 2010: - les décisions rendues en CDPAH (plénière et sur liste), - la présentation des dossiers des personnes par les coordinateurs des CHL en séance. Le nombre de séances de la CDAPH a été maintenu à un rythme d environ 3 à 4 séances par mois afin de faire face à l augmentation du nombre de dossiers présentés. La gestion des Cartes Européennes de Stationnement (CES) a été rétrocédée pour mémoire auprès de la DDCS (ex DDASS) au 1 er octobre 2009, seule compétente en la matière. Trois séances de formation - information ont été organisées en 2010 à l attention des membres de la CDAPH les 18 mars, 24 juin et 4 novembre Y ont notamment été abordés : - Séance de mars : - l employabilité, - la restitution d un groupe de travail portant sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l évaluation des besoins de surveillance, - les dispositifs de l Education nationale au service de la scolarisation des enfants handicapés. - Séance de juin : - la présentation de la déficience auditive par l ADESDA, - un état des lieux des contentieux dans le cadre du Tribunal du Contentieux et de l Incapacité (TCI) ainsi qu auprès du Tribunal Administratif (TA), - une information sur la conciliation et la médiation, - une information sur les outils d évaluation du handicap psychique. - Séance de novembre : - l activité de la MDPH, - l élection de la Présidence de la CDAPH, le règlement intérieur et le calendrier des séances, - les mesures d accompagnement pour l emploi des personnes handicapées, - la présentation du Centre de Ressources Autisme Ile-de-France (CRAIF). Comme l indiquent le tableau et l histogramme ci-dessous, la MDPH 78 enregistre certes un volume d activité important mais en cohérence avec celui des MDPH voisines d Ile-de-France. N CARRE MDPH 78 6

7 Comparatifs des demandes déposées dans les MDPH d'ile-de-france 2010 DONNEES ACTIVITE 2010 Adultes Enfants Nombre total des dossiers déposés Nombre total de demandes déposées MDPH , ,00 MDPH , , , ,00 MDPH , , , ,00 MDPH , , , ,00 MDPH , , , ,00 MDPH , , , ,00 Comparatif des demandes et dossiers déposés dans les MDPH d'ile-de-france , , , , , , ,00 Adultes Enfants Nombre total des dossiers déposés Nombre total de demandes déposées , ,00 0,00 MDPH 75 MDPH 77 MDPH 78 MDPH 91 MDPH 92 MDPH 93 La MDPH 78 a vu son activité augmenter en 2010, à l instar de 2009 et La progression semble constante et inexorable. NOMBRE DE DECISIONS PRISES PAR LA CDAPH (HORS PCH) Secteurs - Années Adultes (hors PCH) Enfance Total des demandes N CARRE MDPH 78 7

8 La CDAPH a rendu décisions au cours de l année 2010 au titre des personnes adultes handicapées, soit une augmentation de 7% pour les adultes par rapport à l année précédente. On constate une stabilité des demandes d enfants traitées en 2010 par à l année précédente, soit un total de décisions enfants prononcées en raison a priori d un léger tassement de l activité en raison des incertitudes exprimées par les personnels enfance au territoire et la préparation des déménagements successifs en fin d année. La CDAPH a rendu un total de décisions en 2010, soit une augmentation de 5% par rapport à l an passé. Ces chiffres reflètent donc une augmentation de l activité de la MDPH qui s est néanmoins réalisée avec la mise en œuvre à compter de mars 2010 de la nouvelle application informatique (l appropriation par les personnels ainsi que les temps de réponse du logiciel ont freiné et contribué à allonger quelque peu les délais de traitement des demandes) et la préparation des départs au territoire des gestionnaires enfance et des dossiers. Décisions prises par la C.D.A.P.H. hors P.C.H Adultes (hors PCH) Enfance La poursuite de l augmentation du nombre de décisions rendues pour les adultes peut s expliquer de la manière suivante: - une évaluation et une prise en compte globale des besoins de la personne impliquant la compensation globale du handicap, - un nombre croissant de personnes faisant valoir leurs droits. Cette augmentation porte plus particulièrement sur : - les cartes d invalidité (CI) et cartes de priorité (CP), - les compléments de ressources (CPR), - les orientations de placement, les reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), - les orientations professionnelles et les prestations de compensation du handicap (PCH). Le graphique ci-dessous rend compte du volume de demandes adultes reçues au sein de chaque CHL. Ces chiffres ne peuvent pas être comparés à 2009 en raison du changement de découpage géographique. N CARRE MDPH 78 8

9 Répartition des demandes reçues par CHL - année Centre Yvelines Grand Versailles Mantois Méandre de la Seine Saint Germain Seine et Mauldre Sud Yvelines Val de Seine et Oise Ville Nouvelle Le graphique ci-dessous rend compte du volume de décisions traitées par la CDAPH en 2010 et 2009 au niveau des adultes. Décisions arrêtés en CDAPH Année DECISIONS Cartes AAH Complément de ressources Renouvt allocation compensatrice Etablissements médico sociaux Services médico sociaux RQTH Orientation professionnelle PCH Autres TOTAL CIN AAH CPR Rt AC EMS SMS RTH ORP PCH Autres Accords Rejets TOTAL TOTAL Les services médico-sociaux pouvaient figurer avec les établissements médico-sociaux ou avec les orientations professionnelles en 2009 via l ancien logiciel ITAC. Avec le nouveau logiciel Perceaval, ils sont désormais saisis en tant que «demande», ce qui explique l absence d éléments chiffrés en N CARRE MDPH 78 9

10 Répartition des décisions prises par le secteur adulte Accords Rejets CIN AAH CPR Rt AC EMS SMS RTH ORP PCH Autres La CDAPH a poursuivi son objectif dans le cadre des décisions qu elle doit rendre. Le calendrier des CDAPH s est adapté au regard du découpage en 9 CHL ainsi qu à l augmentation du nombre de demandes, et donc de décisions. Récapitulatif des décisions adultes en CDAPH par CHL pour l'année 2010 DONNEES ACTIVITE 2010 Adultes Enfants Dossiers présentés Dossiers sur liste Centre Yvelines Grand Versailles Mantois Méandre de la Seine Saint Germain Seine et Mauldre Sud Yvelines Val de Seine et Oise Ville Nouvelle N CARRE MDPH 78 10

11 Récapitulatifs des décisions adultes en CDAPH par CHL pour l'année Adultes Enfants Dossiers présentés Dossiers sur liste Centre Yvelines Grand Versailles Mantois Méandre de la Seine Saint Germain Seine et Mauldre Sud Yvelines Val de Seine et Oise Ville Nouvelle Suivre attentivement le traitement des dossiers contentieux adultes et enfants Le volume de décisions rendues en CDAPH est en augmentation constante, de fait le nombre de recours contentieux tend à augmenter également. L étude du rendu des décisions et le nombre de recours contentieux est importante. A partir de 2010, les décisions rendues par ces juridictions portent sur des décisions issues de la MDPH et non plus uniquement, compte tenu des délais, sur des décisions prises par l ex COTOREP et CDES. Le nombre de dossiers contentieux augmente constamment d année en année, les décisions prises par la CDAPH doivent être encore mieux préparées et la jurisprudence étudiée avec attention. Le nombre de contentieux relatifs aux dossiers des enfants est très faible et s explique par la démarche de concertation adoptée en amont d un éventuel recours. Il a, par ailleurs, été proposé la désignation d une personne référente afin de faciliter la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans le cadre du traitement amiable des litiges. La procédure de conciliation, permettant aux personnes handicapées de faire appel à des personnes qualifiées lorsqu elles sont mécontentes d une décision prise par la CDAPH, a été mise en place en Cette voie de recours apparaît sur les notifications depuis le 1 er juillet En 2010, 2 personnes ont été retenues dans ce cadre. 11 recours à la conciliation ont été demandés en 2010 (une seule demande pouvant couvrir plusieurs décisions de la CDAPH). 2 procédures ont été classées sans suite. Une seule conciliation a amené à la révision de la décision initiale, les autres ont été maintenues. N CARRE MDPH 78 11

12 Cette procédure a pour objectif de réduire les recours contentieux, notamment par le fait que les personnes sont entendues et comprennent mieux la décision rendue à leur encontre. Les éléments statistiques présentés concernent exclusivement des demandes adultes. DECISIONS CONTENTIEUX (TA CAA) DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008 DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009 DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010 DECISIONS (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et carte de stationnement) TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1ère instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1ère instance TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1ère instance Sans suite Confirmées Annulées TOTAL DECISIONS COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 2eme instance COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 2eme instance COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 2eme instance Sans suite Confirmées Annulées TOTAL Le TA traite les recours formés contre les décisions concernant les demandes suivantes : - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, - la carte européenne de stationnement, pour laquelle la MDPH rend un avis médical. A l issue des décisions confirmées par le TA, les personnes handicapées peuvent former un recours auprès de la CAA, deuxième instance de recours. En % des décisions prises par le TA ont été annulées. - Il n y a eu aucune décision annulée par la Cour Administrative d Appel (CAA). Pour toutes les décisions annulées par le TA ou la CAA les dossiers sont représentés en Equipe Pluridisciplinaire Locale (EPL) par chaque CHL. Une nouvelle décision sera prise le cas échéant par la CDAPH et notifiée à l intéressé. N CARRE MDPH 78 12

13 DECISIONS CONTENTIEUX (TCI-CNITAAT) DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008 DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009 DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010 DECISIONS (cartes d'invalidité, AAH, orientations, ACTP TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE 1ere instance TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE 1ere instance TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE 1ere instance Sans suite Confirmées Infirmées TOTAL DECISIONS DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2008 COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL 2eme instance DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2009 COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL 2eme instance DECISIONS ARRETEES POUR L'ANNEE 2010 COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL 2eme instance Sans suite Confirmées Infirmées TOTAL Le TCI traite les recours formés contre les décisions concernant les demandes suivantes : - la carte d invalidité (CI), - l allocation adulte handicapé (AAH), - le complément de ressources à l AAH, - l allocation compensatrice tierce personne (ACTP), - l allocation compensatrice pour frais professionnels, - le placement, - la PCH. A l issue des décisions confirmées par le TCI, les personnes handicapées peuvent former un recours auprès de la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidents de Travail (CNITAAT), deuxième instance de recours. En % des décisions infirmées ont été prises par le TCI, - 3% des décisions infirmées ont été prises par la CNITAAT. Pour les décisions infirmées, contrairement au TA ou à la CAA une nouvelle décision est prise par le TCI ou la CNITAAT. On doit donc appliquer cette nouvelle décision. L objectif de suivi attentif des dossiers contentieux est partiellement atteint. Une attention particulière doit être portée sur les dossiers d adultes et d enfants ainsi que sur les délais de réponse. N CARRE MDPH 78 13

14 Améliorer la gestion des placements et suivre le nombre de places disponibles au sein de chaque établissement Afin de permettre à la commission des droits et de l autonomie (CDAPH) de prendre les décisions adaptées au regard du retentissement du handicap de la personne, il est procédé à un suivi généralisé du nombre de places disponibles par type de handicap au sein de chaque établissement (enfants et adultes) sur le département. Il s agit à terme de se doter d un outil fiable et opérationnel en temps réel sur l ensemble des établissements adultes et enfants afin de connaître et d identifier les besoins en termes de créations de places et de structures sur l ensemble du département. Evolution des décisions d'orientations et de Placements - années 2006 à Total des décisions rendues Décisions d'orientations Décisions de Placements Total des décisions rendues Décisions d'orientations Décisions de Placements L'augmentation significative des placements est due en majorité par la saisie sous Perceaval des placements en Centres d Accueil de Jour (C AJ) et Services d Accueil de Jour (SAJ), soit un total de 55 décisions en 2010, lisibilité que ne permettait pas de saisir systématiquement l ancienne application ITAC. N CARRE MDPH 78 14

15 Au 31 décembre 2009, 472 personnes adultes handicapés restaient en attente de placement ; personnes souffrant de handicaps différents recensés pour lesquelles leur demande de placement était en cours, ou pour lesquelles le placement était difficile dans l immédiat compte tenu à la fois de la spécificité de la prise en charge de certains établissements au regard de certains types de handicaps. déficience mentale légère déficience mentale moyenne déficience mentale profonde Maladie mentale autisme handicap moteur troubles sensoriels Polyhandicapés Cérébro-lésés Démence Psychose infantile TOTAUX F.O ou CITL MAS ou FAM TOTAUX MAS ou FAM F.O ou CITL dé ficie nce m entale légère déficience m entale m oye nne déficience mentale profonde M a la die m enta le au tism e ha ndicap m ote ur troubles sensoriels P olyhan dicapés C éré bro -lésés D ém e nce Psychose infantile N CARRE MDPH 78 15

16 Evolution du nombre de bénéficiaires d'une orientation vers un établissement médico-social (FO MAS FAM) par type de handicap de 1996 à déficients mentaux maladie mentale autistes handicaps moteurs polyhandicapés Cérébro-lésés EVOLUTION DES PLACEMENTS ENTRE 1996 ET déficients mentaux handicaps psychiques autistes handicaps moteurs polyhandicapés Cérébro-lésés La difficulté majeure consiste à faire coïncider le type d établissement avec la prise en charge adaptée pour tel ou tel handicap. Cela peut expliquer des placements hors Ile-de-France, ainsi qu en Belgique de manière exceptionnelle. Le Département des Yvelines a décidé de ne plus donner de suites favorables aux demandes de placements en Belgique, et ainsi développer et adapter l offre de placement par type de handicap dans le département des Yvelines. De ce point de vue, la MDPH s est vue associée à la l élaboration du Schéma d organisation sociale et médicosociale du Département des Yvelines. Comme l atteste le graphique portant sur les placements ci-dessus, tous les indicateurs sont à la hausse, à l exception toutefois des placements de personnes autistes et personnes cérébro-lésés. N CARRE MDPH 78 16

17 Un effort important doit être réalisé par la MDPH afin de connaître exactement l ensemble des besoins des personnes handicapées en matière d orientation et de placements en terme de handicap ainsi que de tranche d âge, par rapport à l offre existante, et ainsi devenir un «observatoire» sur le territoire des Yvelines. L objectif d amélioration du suivi des placements ainsi que du nombre de places disponibles en établissements est partiellement atteint pour les adultes. Cela doit être développé pour les jeunes et les enfants, mais nécessite d une part un gros travail de collaboration avec les services de l Etat et un outil informatique adapté. Développer l emploi et l insertion des personnes handicapées décisions ayant trait à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ont été rendues en 2010, contre en 2009, soit une baisse d activité de l ordre de 11% en RQTH ont été accordées : - 54 % des personnes occupent un emploi en milieu ordinaire, soit un total de personnes, - 30 % sont à la recherche d un emploi, soit un total de personnes, - 13 % travaillent au sein d un ESAT, soit un total de 746 personnes. 84 personnes ont été orientées vers des centres de réadaptation professionnelle. 376 demandes de RQTH ont été par ailleurs rejetées. Plusieurs dispositifs viennent en appui des décisions faites pour les personnes afin de développer l emploi et l insertion des personnes handicapées dans les Yvelines. Il s agit notamment : - du dispositif Record (Réseau de Ressources Coordonnées pour l intégration professionnelle des personnes en situation de handicap) à l initiative de la CNSA. Il a pour finalité de développer des actions communes pour améliorer l accueil, l information et l orientation des personnes handicapées, en particulier en direction des professionnels de l action sociale (DTAS) du Conseil général. - du Service Appui Projet. Ce dispositif permet aux personnes handicapées de clarifier leurs choix professionnels futurs, d esquisser leurs projets et de valider des pistes de métiers en entreprise. 391 ont été réalisées dans ce cadre en du pôle d évaluation de l association COTRA. Il permet à des personnes handicapées d être à nouveau confrontées au milieu professionnel, tout en bénéficiant d une évaluation de leurs capacités professionnelles ainsi que d un encadrement et d un accompagnement adaptés. Les personnes peuvent ensuite être amenées à évoluer vers la section d adaptation spécialisée dont dispose l association, puis enfin vers l ESAT et un travail en «milieu ordinaire». Le partenariat MDPH pôle d évaluation COTRA s est révélé fructueux en 2010, et la MDPH doit y apporter son concours financier à hauteur de en L objectif de développement de la politique en faveur de l emploi et de la formation professionnelle des personnes handicapées se poursuit grâce à de nombreux partenariats et grâce à des dispositifs multiples. Le marché du travail a été violemment touché par la crise financière en 2010, et les personnes handicapées, plus fragiles a priori n ont pas été épargnées à cette occasion. Il convient donc de redoubler d efforts en la matière. N CARRE MDPH 78 17

18 Poursuivre la stabilisation du Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDCH) Le mode organisationnel du FDCH se poursuit avec : - un calendrier du comité de gestion, à raison d une réunion mensuelle en moyenne, - la mise en application du nouveau règlement intérieur prenant en compte la baisse du plafond des aides afin de tenter d équilibrer le budget recettes/dépenses du FDCH, - la poursuite du partenariat avec le Pact Yvelines pour toute demande d aménagement du logement. Suivi d'activité du fonds de compensation du handicap Elément 1 - Aide humaine : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 2 - Aides techniques : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3a - Aménagement du logement : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3b - Aménagement du véhicule : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 3c - Surcoûts liés aux frais de transport : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 4a - Charges spécifiques : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 4b - Charges exceptionnelles : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : Elément 5 - Aides animalières : Total des montants (mensuels) engagés NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES: NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (sur aides instruites) : NOMBRE TOTAL AIDES INSTRUITES : NOMBRE TOTAL BENEFICIAIRES (toutes aides confondues) : Total des montants engagés TOTAL ANNEE 2008 TOTAL ANNE 2009 TOTAL , , , , , , , , , , , , , , , ,02 0, , ,01 573, , ,10 En 2010, 274 personnes, dont 26 enfants, ont bénéficié d une aide du FDCH, contre 354 personnes en 2009, dont 12 enfants en Les chiffres ci-dessus montrent notamment: - une baisse du coût des aides humaines de 43 %. Le montant moyen d une aide accordée est de en 2010, contre en une baisse du coût des aides techniques de 60 %. Le montant moyen d une aide technique accordée est de 556 en 2010, contre 653 en une légère hausse de 1% du coût des aides aux aménagements du logement, dû à l augmentation du nombre d aides accordées en Le montant moyen d une aide aménagement du logement est de en 2010, contre en N CARRE MDPH 78 18

19 - une baisse du coût des aides accordées au titre des aménagements de véhicules, en lien avec la baisse du nombre des aides. Le montant moyen d une aide est de 538 en 2010, contre en La MDPH a fait le choix d une maîtrise des dépenses en 2010 afin de pouvoir maintenir ce dispositif dans les années à venir, et ne pas être contraint à l instar de certaines MDPH de l abandonner en raison de dépenses largement supérieures aux recettes non pérennes par ailleurs. Suivi d'activité du F.D.C.H. en 2010 (comparatif sur 3 ans) , , , , ,00 Activité en 2008 Activité en 2009 Activité en ,00 0,00 Aides humaines Aides techniques Aménagements du logemement Aménagements du véhicule Total des décisions La MDPH a poursuivi la contractualisation avec les contributeurs suivants : Conseil Régional Ilede-France, Caisse Primaire d Assurance Maladie des Yvelines, Caisse d Allocations Familiales des Yvelines afin de pérenniser l action du FDCH. La Mutualité Sociale Agricole d Ile-de-France a également manifesté en 2010 son souhait de contribuer au FDCH de la MDPH 78. Mis à jour le 18 mars 2011 BUDGET 2011, 2010, 2009 ET 2008 FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes CPAM: 78: ,62 encaissés en 2009 CAFY: encaissés en 2009 CPAM 78: encaissés en 2009 CPAM: versés en 2011 CPAM: CAFY: encaissés en 2009 CAFY: CAFY: Conseil régional Ile de France: 0 Conseil régional IdF: 0 mais sommes 2009 encaissées en 2010 Conseil régional IdF: (cumul 2009 et 2010) Conseil régional IdF: MSA: 0 MSA: 0 MSA: 0 MSA:13 055,80 (2009 et 2010, 2011 non encore connu) Total dépenses: ,08 engagés sur l'ensemble de l'année 2008, le reste en début 2009 car coût total in fine: Total recettes: , 62 encaissés en 2009, 0 encaissé en 2008 Total dépenses engagées: engagés et réllement dépensés Total recettes versées sur une année pleine: (dont encaissés en 2009) Total dépenses engagées: réellement dépensés Total recettes versées sur une année pleine: (dont versés en 2011) Total dépenses prévisionn elles réelles: Total recettes prévisionnelles: ,80 L objectif de stabilisation du FDCH semble atteint. Les cofinanceurs participent de manière active aux réunions du comité de gestion ainsi qu aux décisions qui y sont prises. Les N CARRE MDPH 78 19

20 partenariats ont néanmoins le plus souvent un caractère non pérenne, auquel la MDPH doit s adapter sur un plan budgétaire. Poursuivre le partenariat entre la MDPH et les associations expertes Ont été mis en œuvre au cours de l année 2010 : - la poursuite de la mise de la réforme de l Allocation Adulte Handicapé (AAH) : pour mémoire, à partir de janvier 2009, toute demande d AAH entraîne l examen de l opportunité d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La MDPH doit être en capacité d évaluer l employabilité de la personne handicapée. L évaluation de la demande de RQTH s appuie également sur la prestation Appui Projet financée par l AGEFIPH dans le cadre d un programme d actions destiné aux MDPH. L application de cette réforme a eu un impact sur le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires, mobilisant environ 15% du temps consacré aux EPS. Une première convention AGEFIPH/MDPH a permis l expérimentation de ce dispositif entre le 25 mars 2008 et le 30 avril 2009, à hauteur de 400 prestations. Une seconde convention a été signée dans le cadre du déploiement national de ce dispositif, pour la période comprise entre le 1 er juillet 2009 et le 31 décembre 2010, à concurrence de 600 prestations. - La MDPH 78 a fait acte de candidature auprès de la CNSA, afin de participer au programme «réseau de ressources coordonnées pour l intégration professionnelle des personnes en situation de handicap» intitulé «record». La mise en œuvre de ce programme a été planifiée entre octobre 2009 et novembre Un cabinet conseil a été mandaté et financé par la CNSA afin d apporter un soutien technique à la MDPH 78, retenue dans le cadre ce programme. 3 actions ont été définies : - La MDPH 78 a contractualisé durant l année 2010 avec la Fondation Hospitalière Sainte Marie- Centre Paris Sud, celle-ci ayant repris les activités du Centre de Rééducation Fonctionnelle pour Aveugles et Malvoyants (CRFAM) afin que celle-ci puisse apporter son expertise dans l évaluation des besoins de compensation du handicap des personnes handicapées. - La MDPH 78 a initié un partenariat à titre expérimental avec le Réseau Yvelines Nord. Le but de cet accord partenarial vise à déterminer les modalités de coopération entre le Réseau Yvelines Nord et la MDPH 78 dans le cadre de l évaluation des besoins et la reconnaissance des droits des personnes adultes présentant un handicap psychique résidant ou médicalement suivies sur les territoires de santé relevant des CHL Méandre de la Seine, Saint-Germain, Val de Seine et Oise, Seine et Mauldre, Mantois, Centre Yvelines. L objectif visé in fine est l amélioration de la prise en charge psychique et psychiatrique des personnes handicapées sur ces territoires. - La MDPH 78 a renouvelé pour 2010 l accord contractuel qui la lie au Réseau de Promotion Santé Mentale Yvelines Sud (RPSM YS) dans la perspective d un contrat d objectifs et de moyens tripartite avec le Conseil général des Yvelines. - La MDPH 78 a contractualisé avec l Université Lille 3 Charles de Gaulle une convention dans le cadre d une recherche engagée sur le thème «la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : démarche et mise en acte». Cette étude s est déroulée entre le 1 er juin 2010 et le 28 février La MDPH, partenaire de la CNSA, met à disposition des personnes le questionnaire de satisfaction à remplir et retourner. Celui-ci est disponible sous format papier ou téléchargeables sur le internet. N CARRE MDPH 78 20

21 - La MDPH 78 enfin signé un accord partenarial avec Maladies rares infos services afin de sensibiliser les professionnels de la MDPH aux différentes maladies rares à travers des sessions d informations. Nombre d actions partenariales ne donnent pas lieu à la facturation des prestations ou à des versements, néanmoins la MDPH 78 a versé environ dans ce cadre à des associations, leur expertise étant une réelle plus-value dans l évaluation des besoins à compensation du handicap des personnes handicapées. C est le cas notamment avec le Pact Yvelines, le RPSM YS, le CRFAM et le Centre de Rééducation et de Réadaptation Sud Yelines (CERRSY). Les actions partenariales avec des associations expertes sont très importantes dans la mesure où elles répondent à un besoin d expertise de la part des professionnels de la MDPH. Les actions pertinentes doivent être maintenues, voire renforcées, celles qui le sont moins doivent faire l objet d une étude attentive. Communiquer autour des actions engagées par la MDPH et les CHL La MDPH s est doté d un intranet MDPH : espace commun d échange pour l ensemble des agents de la MDPH. Elle veille par ailleurs au développement de son site internet et à la mise à jour des données. D autres projets suivront (plaquettes, livrets d accueil, carte interactive de la MDPH ). La MDPH a par ailleurs été amenée à communiquer avec les parents afin de les informer du traitement des prestations enfance par les CHL au 1 er janvier Cela s est notamment accompagné par une information sur le site internet, ainsi qu avec un mailing adressé aux familles. La MDPH doit poursuivre ses efforts de communication en interne, ainsi qu à l attention des familles afin d améliorer les réponses apportées à celles-ci ainsi qu aux partenaires. Les formulaires téléchargeables peuvent être une aide précieuse en vue du dépôt d une demande, l accès à une carte interactive de la MDPH et des CHL indiquant d un simple clic le lieu exact et les coordonnées par exemple. Consolider les ressources humaines Au 31 décembre 2010, la MPDH totalise un effectif global de 148,75 ETP (incluant les enseignants référents de scolarisation) financés par ordre croissant pour : - 41% par le Conseil Général, - 24% par le budget propre de la MDPH, soit au total 35,85 ETP dont 15,70 ETP et 8,50 ETP sont à compenser respectivement par la DDCS et la DIRECCTE, - 25% par l Education Nationale, - 5% par la DDCS, - 3% par la CRAMIF, - 1% par la DIRECCTE. N CARRE MDPH 78 21

22 F I N A N C E U R S CG78 EMPLOYEURS CG78 DTCS DIRRECTE CHL EN SVA MDPH CRAMIF 2,00 59,65 61,65 41% DTCS VIA MDPH 5,20 6,50 11,70 EX SVA VIA MDPH 3,00 1,00 4,00 REMBOURSEMENT DIRRECTE VIA MDPH 3,30 5,20 8,50 EDUCATION NATIONALE DTCS DIRRECTE REPARTITION DES EFFECTIFS DE LA MDPH 78 PAR FINANCEUR fin 2010 MDPH 6,15 5,50 11,65 TOTAL MDPH 17,65 18,20 35,85 37,25 37,25 25% 8,00 5% 1,00 1,00 1% CRAMIF 5,00 5,00 3% TOTAL 8,00 19,65 8,00 1,00 77,85 37,25 5,00 148,75 13% 5% 1% 52% 25% 3% 100% TOTAL 24% Depuis la création de la MDPH en 2006, celle-ci a dû faire face à des départs successifs d agents de l Etat mis à sa disposition (25,20 ETP sur 33,20 ETP, soit 76% des agents) et pour lesquels elle a dû procéder à leur remplacement sans une compensation financière équivalente. Evolution de la répartition des effectifs de la MDPH entre 2006 et 2011 par employeur 90,00etp 82,85etp 80,00etp 70,00etp 60,00etp 50,00etp 40,00etp 30,00etp 20,00etp 10,00etp 0,00etp 3,75etp 16,65etp 19,70etp 8,00etp 9,50etp 1,00etp 31,10etp 37,25etp 31,75etp CG78 DDCS Dirrecte CHL Education nationale 4,00etp SVA 5,00etp 5,00etp CRAMIF en 2005 en 2011 Evolution de la répartition des effectifs de la MDPH entre 2006 et 2011 par financeur 70,00etp 60,00etp 62,65etp 50,00etp 40,00etp 30,00etp 34,85etp 23,70etp 37,25etp 31,75etp en 2005 en ,00etp 10,00etp 0,00etp 23,70etp 9,50etp 9,50etp CG78 DDCS Dirrecte CHL Education nationale 5,00etp 5,00etp CRAMIF 12,65etp MDPH Le Conseil Général reste le financeur majoritaire avec 41% et les gestionnaires des CHL (organismes privés et publics) employeurs majoritaires avec 52%. N CARRE MDPH 78 22

23 L objectif de consolidation des ressources humaines est en cours. D importants chantiers ont été conduits jusqu alors, y compris sur le début d année 2001 avec le traitement de l enfance au territoire. La MDPH vient systématiquement en appui des CHL dès que besoin et reste très attentive sur la dimension ressources humaines. Consolider les ressources financières A ce jour, les comptes de la MDPH sont encore excédentaires malgré le désengagement financier de l Etat, avec une dette cumulée fin 2010 de 1M et la variabilité de ses participations alors que les dépenses de personnel s accroissent proportionnellement aux départs des agents de l Etat (5 départs en 2010). évolution des dépenses et recettes de la mdph entre 2006 et , , , , ,00 dépenses recettes ,00 0, recettes dépenses C est pourquoi, la MDPH reste toujours très vigilante quant à la gestion des ses crédits avec la recherche d une optimisation de son fonctionnement tout en garantissant une qualité de prise en charge des usagers. L objectif premier et permanent est de consolider les ressources financières de la MDPH afin de garantir, jusqu à épuisement du disponible, l équilibre de son fonctionnement et de poursuivre son développement notamment dans le cadre de ses nouvelles missions et mener de grands chantiers déjà en cours dans des conditions optimales : - la déconcentration des activités de l enfance sur les territoires effective depuis le 1 er janvier 2011, - le projet de délocalisation du siège de la MDPH avec la construction d un bâtiment (rue Champ Lagarde à Versailles) programmée en 2013, - le projet de réforme du statut des MDPH avec pour objectif une clarification des compétences concernant la gestion et une stabilisation de leur organisation et leurs moyens humains et financiers (notamment le statut des agents de l Etat). L objectif de consolidation des ressources financières reste affiché et crucial pour la MDPH. Les recettes, bien qu ayant été plus importantes que certaines années n en demeurent pas moins non pérennes et revêtent ainsi un caractère aléatoire auquel la MDPH doit s adapter en permanence. N CARRE MDPH 78 23

24 En conclusion, nombre des objectifs fixés pour 2010 ont été atteints. Il convient cependant de poursuivre les efforts engagés dans le cadre : - de l accompagnement des professionnels de la MDPH travaillant au sein des CHL dans le cadre de l instruction des demandes adultes et enfants, - de l amélioration des demandes formulées aux personnes sur le fonds et sur la forme (qualité des réponses apportées et délais d instruction à la baisse à la fois pour des demandes adultes et enfants), - du suivi des places disponibles en établissements adultes et enfants par types de handicaps grâce à un outil informatique adapté, - de l accès à l emploi, la formation professionnelle et l insertion des personnes handicapées, - de la mise en place de la procédure de conciliation et aux demandes de recours et dossiers contentieux. N CARRE MDPH 78 24

25 OBJECTIFS PERSPECTIVES 2011 Accompagner le traitement des demandes des enfants handicapés au territoire ainsi que l organisation du travail des référents de scolarisation en partenariat avec l Inspection académique La MDPH poursuit ses missions en matière de scolarisation des enfants handicapés, en étroite collaboration avec l Inspection académique des Yvelines. Celle-ci continue d honorer ses engagements en mettant à disposition auprès de la MDPH 78 des agents. Parmi ces derniers, les enseignants référents de scolarisation, travaillant actuellement au sein des circonscriptions, vont désormais être positionnés au territoire et ainsi être en proximité avec d une part les familles des enfants concernés, et d autre part les partenaires travaillant sur le projet de l enfant. Les référents de scolarisation seront positionnés dans des collèges, un établissement ayant été choisi sur chaque territoire couvrant les 9 CHL. Ce changement d implantation nécessite la signature de conventions avec le Conseil général, l Inspection académique, chaque collège et la MDPH 78 afin de fixer les modalités d intervention de chacun. La MDPH 78 apporte son appui financier et logistique dans le cadre des moyens dévolus aux missions exercées par les référents de scolarisation au regard des besoins et de l état des lieux de chaque site. Ces engagements sont importants et visent à permettre une meilleure prise en charge ainsi que des orientations scolaires adaptées pour les enfants concernés. Traiter les demandes des enfants de manière globale dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap Les demandes d enfants handicapés sont instruites au sein des CHL à compter du 1 er janvier Ce changement majeur doit permettre une équité de traitement sur le fond et sur la forme. La loi handicap a fixé un certain nombre d objectifs aux CHL, et notamment l élaboration d un plan personnalisé de compensation s inscrit dans le cadre d une démarche globale au regard de l ensemble de l évaluation des besoins à compensation de la personne. Cette démarche était déjà en vigueur pour les demandes de personnes adultes mais n avait pas encore été adoptée aux demandes enfants, celle-ci pouvant paraître plus complexes et être plus nombreuses. Il n est en effet pas rare qu une famille sollicite, sur une même année plusieurs fois les services de la MDPH, afin de solliciter des aides en matière de transport, d orientation scolaire, prise en charge au titre de l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) par exemple. Il est donc désormais demandé aux CHL d étudier la situation globale de l enfant, et plus uniquement la demande présente, et ainsi élaborer ou mettre à jour un plan personnalisé de compensation du handicap. N CARRE MDPH 78 25