MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE Pouvoir adjudicateur Commune de Châteaurenard REGLEMENT DE LA CONSULTATION N de marché : F-C-NN Adresse : Rue Jentelin CHÂTEAURENARD Téléphone : Représentant du pouvoir adjudicateur Mme Marie Laurence PEZZANO, 9eme Adjoint déléguée à l'environnement, au développement durable, aux espaces verts Objet du marché Fourniture et mise en œuvre d'une gestion centralisée de l'arrosage des espaces verts de la Commune de Châteaurenard Date limite de remise des offres Horaire d ouverture des locaux Le 27/04/16 - Heure : 12:00 Du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-17h30 (16h30 le vendredi) Attention : les candidats doivent s'enregistrer sur la plateforme de la Commune avant le téléchargement du dossier pour recevoir toute information utile pendant la consultation Règlement de la consultation Page 1 sur 12

2 1. Objet et durée du marché 1.1 Objet du marché La présente consultation est un marché de fourniture pour la mise en place d'une gestion centralisée de l'arrosage des espaces verts de la Commune de Châteaurenard. Il ne porte que sur la fourniture, les travaux de pose ne sont pas compris dans le marché. Conformément au C.C.T.P., le titulaire sera néanmoins chargé de contrôler le bon fonctionnement des installations. 1.2 Description des prestations Se référer au CCTP. 1.3 Durée du marché Reconduction Délais d exécution Le présent marché est conclu pour une durée de 18 mois, non renouvelable. Il prendra effet à compter de sa date de notification. Le délai de livraison sera de 2 mois maximum à compter de l'émission du bon de commande. 2. Organisation de la consultation 2.1 Procédure de passation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions du code des marchés publics selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur (conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics). Il s'exécutera par l'émission de bons de commande, avec indication d un montant minimum et d'un montant maximum en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande successifs seront émis selon les besoins du pouvoir adjudicateur. 2.2 Mode de dévolution Le présent marché n'est pas alloti. Dispositions relatives aux groupements : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : Règlement de la consultation Page 2 sur 12

3 - en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements. La sous traitance est interdite. 2.3 Variantes Les candidats peuvent proposer une variante concernant l'achat du logiciel. Cependant, ils doivent obligatoirement répondre à l'offre de base : accès au logiciel via une plateforme (réseau GPRS). 2.4 Prestations supplémentaires éventuelles (anciennes options) Sans objet. 2.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise de l offre finale. 2.6 Visite sur site Le candidat peut visiter les lieux, en prenant contact avec M. NOUGUIER Nicolas au : ou avec M. GRONCHI Guillaume au : Contenu du dossier de consultation des entreprises 3.1 Contenu du dossier de consultation des entreprises Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : Le présent Règlement de la Consultation (RC), Le cadre d Acte d Engagement (AE), Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE.), Règlement de la consultation Page 3 sur 12

4 3.2 Retrait du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Retrait du dossier de consultation dématérialisé Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet web : Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : - Fichiers compressés au standard.zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - Portable Document Format.pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader par exemple) - Rich Text Format.rtf (lisibles par l ensemble des traitements de texte : Libreoffice, Openoffice, word de Microsoft, ou encore la visionneuse de Microsoft.) - odt ou.ods ou.odp (lisibles par LibreOffice, OpenOffice en téléchargement gratuit sur internet ou avec la dernière version de Word, Excel, Powerpoint) - Le cas échéant le format DWG (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWG viewer, Free DWG Viewer d Informative Graphics, ) Avant de télécharger le dossier de consultation, le candidat doit s'inscrire sur la plateforme en ouvrant un compte (attention : l'identification ne vaut pas inscription). Il indiquera notamment, le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d une erreur qu il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique ou si il n'a pas procédé à l'inscription au préalable. Règlement de la consultation Page 4 sur 12

5 Retrait du dossier de consultation non dématérialisé Le dossier de consultation est disponible sur support papier. Il peut être retiré sur place ou envoyé par voie postale en réponse à toute demande formulée par lettre ou courriel, en temps utile, à l'adresse indiquée ci-dessous : Mairie de Châteaurenard Service des Marchés Publics Mairie Annexe - Rue Jentelin CHÂTEAURENARD Courriel : marches@chateaurenard.com 3.3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 4. Présentation des candidatures et des offres Les candidats auront à produire, dans une enveloppe «extérieure» cachetée, les pièces ci-dessous définies datées et signées par eux, rédigées en langue française : Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 4.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : Chaque candidat ou chaque membre de l équipe candidate devra produire les pièces suivantes : Les pièces administratives : Formulaire DC1 + Pouvoirs de la personne habilitée à signer le marché + habilitation du mandataire par ses co-traitants Formulaire DC2 permettant d'attester les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats : Règlement de la consultation Page 5 sur 12

6 Les formulaires DC1, DC2, DC4 sont librement téléchargeables sur le site Les pièces techniques : Capacités professionnelles : la preuve que le candidat dispose de la capacité requise peut être apportée par tout moyen notamment par : certificats de qualifications professionnelles, les certificats de qualité, liste des prestations de même nature ou équivalentes en taille (au cours des trois dernières années) Capacités techniques : la preuve que le candidat dispose de la capacité requise peut être apportée par tout moyen notamment par : moyens matériels et humains, certificat de bonne exécution des prestations Capacités financières : chiffre d'affaires concernant les trois dernières Le candidat pourra prouver ses capacités techniques, financières et professionnelles par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant, visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. 4.2 Éléments nécessaires au choix de l offre Pour le choix de l offre, les candidats doivent produire les documents suivants» : Un Acte d'engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, à dater et signer, Le Bordereau des Prix unitaires (B.P.U.) complété, Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) complété, Une Note Technique comportant le descriptif des matériels proposés par le candidat. En outre, le candidat indiquera dans sa note le prix de la variante (achat du logiciel). Règlement de la consultation Page 6 sur 12

7 5. Jugement des candidatures et des offres Le jugement des candidatures sera effectué conformément à l article 52 du code des marchés publics. : Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Le jugement des offres sera effectué conformément aux articles 53 et 55 du Code des marchés publics. Les critères retenus au moment du jugement de l offre seront les suivants : Prix appréciée au regard du D.Q.E. 60/100 Valeur technique appréciée au regard des éléments fournis dans la note méthodologique 40/100 Variante : La proposition de variante sera analysée uniquement selon le critère prix. Négociation : Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur pourra à la suite de l analyse des offres, engager des négociations avec le ou les candidats qui ont présenté les meilleures offres afin d adapter l offre finale aux besoins de la collectivité, sauf si il apparaît que l'offre économiquement la plus avantageuse ne peut être optimisée. La négociation pourra porter sur tous les critères. Elle s'effectuera, en une seule étape, par voie dématérialisée. 6. Attribution du marché En cas d'attribution du marché, l'attributaire s'engage à produire, à ce stade, les pièces mentionnées aux articles D ou D et D du Code du Travail notamment : - les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. - un extrait K bis Règlement de la consultation Page 7 sur 12

8 En outre, il est demandé à l'attributaire de produire des attestations d assurance couvrant les dommages qui peuvent êtres causés pendant et à la suite des prestations du présent Marché ainsi qu'un RIB. L'attributaire est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. 7. Conditions d envoi et de remise des candidatures et des offres Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier. Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme «papier» ou «dématérialisée» sera examinée. 7.1 Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Il sera fait application des dispositions de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les candidats présenteront leur réponse dans un fichier comportant les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l offre. Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de l'offre correspond au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres reçues après ces date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : Une notice d utilisation est disponible sur le site : Règlement de la consultation Page 8 sur 12

9 Les frais d accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre l'offre sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser par courriel à l'adresse suivante : Courriel : marches@chateaurenard.com Ou par téléphone à la hotline : Contraintes informatiques : Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : - Fichiers compressés au format.zip - Portable Document Format.pdf -.odt ou.ods ou.odp (lisibles par l'ensemble Libre office, Microsoft Office, Open office, ou encore la dernière version de Microsoft office ), le cas échéant en.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft office Le cas échéant, le format DWG. - ou encore pour les images.jpg,.png,.tif... - En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature. Par ailleurs, afin d empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent pas utiliser ni les exécutables (notamment les «.exe») ni les «macros» Dispositions relatives à la signature électronique : Les candidatures et les offres dématérialisées transmises par voie électronique sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par Arrêté du 15/06/2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. Règlement de la consultation Page 9 sur 12

10 La signature numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats eux-mêmes.le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article du Code Civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Toute opération effectuée sur le site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. Dispositions relatives à la copie de sauvegarde : En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat. La copie de sauvegarde doit parvenir à destination dans délai fixé pour la remise des offres. Elle doit être placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles cidessus, la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE». La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l un des cas suivants : 1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. 2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert. 7.2 Remise des candidatures et des offres sous forme papier Le pli cacheté, comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l offre, porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Le pli cacheté pourra être remis par courrier recommandé avec avis de réception postal, contre récépissé ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de confidentialité avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Règlement de la consultation Page 10 sur 12

11 Adresse de remise des plis : Commune de Châteaurenard Direction des Affaires Juridiques/Marchés Publics/Achats Rue Jentelin CHÂTEAURENARD Offre pour : Fourniture et mise en œuvre d'une gestion centralisée de l'arrosage des espaces verts de la Commune de Châteaurenard A OUVRIR PAR LE REPRESENTANT du pouvoir adjudicateur 8. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou courriel à : Nom de l organisme : Ville de Châteaurenard - Direction des Affaires Juridiques/Marchés Publics/Achats Mairie annexe - Rue Jentelin CHÂTEAURENARD Plateforme : Courriel : marches@chateaurenard.com Tel : (uniquement en cas de difficulté) Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres, feront l objet d une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier. Par ailleurs, le candidat est invité à consulter régulièrement sa messagerie électronique. Le pouvoir adjudicateur ne s'engage pas à vérifier que chaque candidat ait bien reçu et lu les messages envoyés via la plateforme et ce même si ils sont envoyés avec accusés de réception. Aucune réclamation ne pourra être portée à ce sujet. 9. Voies et délais de recours S agissant des voies et délais de recours après la conclusion du contrat, les candidats évincés auront la possibilité d'exercer une action en contestation de la validité du contrat, devant le Tribunal Administratif de Marseille, au moyen d'un recours de plein contentieux Règlement de la consultation Page 11 sur 12

12 dit TROPIC (arrêt CE 16/7/2007) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour faire courir ce délai, le pouvoir adjudicateur publiera, dès la fin de la procédure, sur le site internet de la commune, un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Règlement de la consultation Page 12 sur 12