EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHÔNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Conseil de communauté du 28 mars 2013 Délibération n commission principale : finances, institutions et ressources commission (s) consultée (s) pour avis : commune (s) : objet : Mise en place de la participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) en remplacement de la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) supprimée par la loi service : Direction de l'eau Rapporteur : Monsieur le Conseiller Plazzi Président : Monsieur Gérard Collomb Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 156 Date de convocation du Conseil : vendredi 15 mars 2013 Secrétaire élu : Monsieur Marc Augoyard Compte-rendu affiché le : vendredi 29 mars 2013 Présents : MM. Collomb, Bret, Darne J., Reppelin, Da Passano, Mme Domenech Diana, M. Buna, Mmes Guillemot, Vullien, MM. Kimelfeld, Philip, Mme Pédrini, M. Abadie, Mmes Besson, David M., MM. Passi, Brachet, Charles, Colin, Sécheresse, Desseigne, Mme Dognin-Sauze, M. Crédoz, Mme Gelas, MM. Claisse, Bernard R., Mme Peytavin, M. Vesco, Mme Frih, MM. Rivalta, Julien-Laferrière, Albrand, Appell, Ariagno, Augoyard, Mmes Bab-Hamed, Bailly-Maitre, Bargoin, MM. Barret, Barthelémy, Mmes Baume, Benelkadi, MM. Bernard B., Bousson, Broliquier, Buffet, Mme Cardona, M. Chabrier, Mmes Chevallier, Chevassus-Masia, MM. Cochet, Corazzol, Coste, Coulon, Mme Dagorne, MM. Darne JC., David G., Desbos, Deschamps, Mme Dubos, MM. Dumas, Ferraro, Flaconnèche, Fleury, Forissier, Fournel, Galliano, Genin, Gentilini, Geourjon, Mme Ghemri, MM. Gignoux, Gillet, Giordano, Gléréan, Goux, Grivel, Guimet, Mme Hamdiken-Ledesert, MM. Havard, Imbert, Jacquet, Justet, Kabalo, Mmes Laurent, Laval, MM. Le Bouhart, Lebuhotel, Lelièvre, Léonard, Mme Lépine, MM. Lévêque, Longueval, Lyonnet, Martinez, Millet, Morales, Mmes Perrin-Gilbert, Pesson, MM. Petit, Pili, Plazzi, Quiniou, Mmes Rabatel, Revel, Roger-Dalbert, MM. Rousseau, Rudigoz, Sangalli, Schuk, Serres, Suchet, Terrot, Thévenot, Mme Tifra, MM. Touleron, Uhlrich, Vaté, Vergiat, Mme Vessiller, MM. Vial, Vincent, Vurpas. Absents excusés : MM. Charrier (pouvoir à Mme Besson), Daclin (pouvoir à M. Lebuhotel), Crimier (pouvoir à M. Da Passano), Arrue (pouvoir à M. Kimelfeld), Barral (pouvoir à M. Vincent), Bouju (pouvoir à M. Reppelin), Assi (pouvoir à M. Buffet), Mme Ait-Maten (pouvoir à M. Coulon), M. Balme (pouvoir à M. Jacquet), Mmes Bocquet (pouvoir à M. Geourjon), Bonniel-Chalier (pouvoir à M. Bernard B.), MM. Braillard (pouvoir à Mme Frih), Chabert (pouvoir à M. Barret), Huguet (pouvoir à M. Gignoux), Joly (pouvoir à M. Gillet), Lambert (pouvoir à M. Longueval), Mme Levy (pouvoir à M. Augoyard), M. Ollivier (pouvoir à M. Suchet), Mme Palleja, MM. Pillon (pouvoir à M. Grivel), Réale (pouvoir à M. Passi), Roche (pouvoir à M. David G.), Thivillier (pouvoir à Mme Peytavin), Turcas, Mme Yérémian (pouvoir à M. Barthelémy). Absents non excusés : MM. Calvel, Barge, Bolliet, Llung, Louis, Muet, Nissanian, Touraine.

2 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n Conseil de communauté du 28 mars 2013 Délibération n commission principale : finances, institutions et ressources objet : Mise en place de la participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC) en remplacement de la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) supprimée par la loi service : Direction de l'eau Le Conseil, Vu le rapport du 6 mars 2013, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit : La loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé en profondeur la fiscalité de l'urbanisme avec la mise en place de la taxe d'aménagement et la suppression de nombreuses taxes. Parmi les taxes supprimées, il y a la participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui abonde le budget annexe de l'assainissement. Cette dernière devait disparaître au 1er juillet 2015 sous réserve du respect de certaines conditions. La loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue anticiper la disparition de cette PRE au 1er juillet 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités de mettre en place une nouvelle participation financière pour l assainissement collectif (PFAC). Son adoption n est pas obligatoire et est laissée à l appréciation de chaque collectivité. Il est proposé de mettre en place cette nouvelle participation devant la nécessité de compenser pour le budget annexe de l assainissement de la Communauté urbaine de Lyon, la perte de recette d un montant annuel d'environ 4,5 M (soit environ 7 % des recettes d exploitation du budget annexe), liée à la disparition de la PRE. Concernant les modalités de calcul de la PFAC, il est proposé de reconduire certains principes applicables au calcul de la PRE à savoir : - conserver la surface habitable comme base de l assiette de la participation plutôt que le nombre d unités d habitation ou de logements, information plus difficile à vérifier que la surface de plancher, ou encore le nombre d équivalent-habitant qui n est pas toujours connu lors du branchement de l immeuble, - conserver les coefficients de dégressivité permettant le respect du plafonnement prévu par les textes. En effet, cette participation doit s'élever au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d une installation individuelle d assainissement, diminué, le cas échéant, de la participation pour frais de branchement due par le même propriétaire, - conserver le taux de base indexé qui fait l objet d un vote chaque année par le Conseil de communauté. Les évolutions notables par rapport à la réglementation applicable à la PRE sont les suivantes : - le fait générateur : il ne s agit plus du permis de construire mais du raccordement à l égout de l immeuble ou de l apport d eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre d une extension ou du réaménagement de tout ou partie d un immeuble, - le champ d application : la PRE était applicable uniquement aux immeubles neufs ou aux opérations d extension et opérations de réhabilitation avec changement de destination. Le champ d application de la PFAC est étendu aux habitations existantes devant se raccorder lors de la réalisation d un réseau public. Pour les travaux d extension ou de réaménagement, le texte désormais précise que ces travaux doivent générer des eaux usées supplémentaires,

3 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n la base légale : d une seule base légale dans le code de l urbanisme pour l ensemble des immeubles qui entraient dans le champ d application de la PRE, on passe à 2 bases légales selon la catégorie d eaux usées rejetées au réseau :. application de l article L du code de la santé publique pour les immeubles produisant des eaux usées domestiques,. article L du code de la santé publique pour les immeubles produisant des eaux usées dites assimilées domestiques. Il est proposé pour une meilleure lisibilité de donner le même intitulé "PFAC" à cette nouvelle participation quelque soit la catégorie d eaux usées rejetées au réseau. La présente délibération instaure donc la PFAC sur le fondement des bases légales précitées. Afin de conserver le niveau global de recette entre le PRE et la PFAC, il est proposé d abaisser les fractions de surface de plancher prise en compte dans l assiette, compensant ainsi : - le fait que les établissements rejetant des eaux usées non domestiques ne sont plus dans le champ d application de la PFAC alors qu ils étaient soumis à PRE, - le passage de la surface hors œuvre nette (SHON) à la surface de plancher en application d une évolution réglementaire qui entraîne une diminution d assiette de 10 %, - le fait que certaines opérations seront plus difficiles à identifier car elles ne feront pas l objet d une demande de raccordement (alors qu elles étaient facilement identifiées avec la PRE grâce au permis de construire) : constructions dans les lotissements, constructions en terrain enclavé. Enfin, la PRE était justifiée par "l économie réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire". La justification de la PFAC reprend le même motif, en y ajoutant "ou la mise aux normes d une telle installation". Ce complément est rendu nécessaire par l extension du champ d application de la PFAC aux immeubles existants déjà dotés d une installation individuelle et devant se raccorder. Article 1 : Principes Au vu de l ensemble de ces éléments, il est proposé la réglementation suivante pour la PFAC : En application de l article L du code de la santé publique, les propriétaires d immeubles soumis à l obligation de raccordement au réseau public, c'est-à-dire les propriétaires d immeubles d habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d immeubles d habitation préexistants à la construction du réseau, sont redevables d une participation financière. En application de l article L du code de la santé publique, les propriétaires d immeubles produisant des eaux usées provenant d usages assimilables à un usage domestique (eaux usées dites communément "eaux usées assimilées domestiques") et bénéficiant d un droit au raccordement au réseau public d assainissement, sont également redevables d une participation financière. Il est retenu pour cette participation financière une seule et même dénomination quelque que soit la catégorie d eaux usées rejetées au réseau public à savoir la PFAC. Le paiement de la PFAC s'ajoute au paiement : - de la participation pour frais de branchement à l'égout quand ils sont dus en application du règlement du service public d assainissement communautaire, - de la taxe d aménagement quand elle est due au titre d une autorisation d urbanisme. Cette participation permet de financer le budget annexe de l assainissement, notamment, pour le développement des réseaux d assainissement collectif de la Communauté.

4 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n Article 2 : Fait générateur Le fait générateur de la PFAC est : - le raccordement de l immeuble au réseau public, quelque soit les moyens d accès à celui-ci (raccordement simple gravitaire, par relèvement, par une voie privée, par un réseau privé, etc.), - ou l apport d eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre de l extension ou du réaménagement en tout ou partie d un immeuble. Article 3 : Identification du redevable Le redevable de la PFAC est : - le propriétaire de l immeuble, - ou le constructeur-vendeur lorsqu il s agit d un immeuble dont les locaux sont vendus en état de futur achèvement (VEFA). Article 4 : Champ d application La PFAC est applicable pour tout immeuble remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être situé sur le territoire de la Communauté urbaine, - faire l objet d un raccordement au réseau public, ou d une extension ou d un réaménagement générant des eaux usées supplémentaires. Cette notion d eaux usées supplémentaires fera l objet d une instruction au cas par cas par le service. Sont exclues du champ d application de la PFAC : - les opérations ayant déjà été assujetties à la PRE dans le cadre d une autorisation d urbanisme, - les extensions d immeuble inférieures ou égales à 40 mètres carrés, - les opérations réalisées dans le cadre d une zone d'aménagement concerté (ZAC), d un plan d'aménagement d'ensemble (PAE) ou d un projet urbain partenarial (PUP), lorsqu il y a eu financement de réseaux d assainissement. Article 5 : Taux de base Le taux de base est fixé par le Conseil de communauté chaque année lors de la délibération approuvant l ensemble des tarifs, prix et redevances communautaires applicables - budget annexe de l assainissement. Il évoluera au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier Il est fixé pour l année 2013 à Le Conseil pourra, notamment, adopter le taux de base pour l année n par application du coefficient Cn au taux de base voté pour l année n - 1, Cn résultant de la formule l indexation telle que décrite ci-dessous. Cn = Indice INSEE du coût de la construction année n - 1 (moyenne associée) Indice INSEE du coût de la construction année n - 2 (moyenne associée) n - 1. Les valeurs retenues pour l année n seront les valeurs connues au 1er juillet de chaque année n - 2 et Le taux appliqué sera le taux en vigueur à la date de la demande de branchement ou à défaut de demande de branchement, à la date de l autorisation d urbanisme ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, devenues définitives.

5 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n Article 6 : Mode de calcul et assiette Le montant de la PFAC sera calculé selon les modalités suivantes : Détermination de la surface de plancher Pour les immeubles neufs, ou les extensions et réaménagements d immeubles déjà raccordés, le service utilisera la surface de plancher déclarée dans le permis de construire ou d aménager délivrés pour l immeuble concerné ou encore dans le dossier d urbanisme en l absence de décision expresse (permis tacite, décision de non-opposition à une décision préalable). Pour les maisons d habitation préexistantes à la construction d un réseau public, et soumis à l obligation de raccordement, le propriétaire de l immeuble devra déclarer la surface de plancher de la maison d habitation, en produisant une attestation de la surface de plancher délivré par un organisme agrée ou tout autre document opposable. En l absence de fourniture d un document justificatif opposable, il sera appliqué une PFAC d un montant de Nombre de fractions de surface de plancher correspondant à l opération Le calcul de la PFAC s appuie sur le nombre de fraction de surface de plancher (N) déterminé selon les modalités suivantes : a) - pour les opérations à usage d habitation, N sera égal au nombre de fractions de surface de plancher de 70 mètres carrés, b) - pour les opérations non destinées à l habitation, générant des eaux usées assimilées domestiques (bureaux, surfaces commerciales, entrepôts, etc.), N sera égal au nombre fractions de surface de plancher de 200 mètres carrés, c) - pour les opérations à usage mixte, N sera la somme des N tel que défini en a) et en b) en fonction de l usage des locaux. N est ensuite arrondi au 1/10 le plus proche Calcul de la PFAC et formule de dégressivité Pour une opération, le coût d une installation individuelle neuve ou réhabilitée n étant pas proportionnel au nombre de taux de base calculé comme ci-dessus, il convient d appliquer des coefficients de dégressivité permettant de tenir compte de l économie réalisée et de pose d une installation autonome. Ces coefficients de dégressivité sont récapitulés dans le tableau ci-dessous faisant apparaître la formule de calcul du nombre de taux de base servant d assiette à la PFAC : Nombre de fractions de surface de plancher Coefficient Formule de calcul N 1 1 PFAC = N x TB 1 < N 10 0,7 PFAC = 1TB + 0,7 (N-1) TB = (0,3 +0,7N) TB 10 < N 50 0,5 PFAC = 1TB + 0,7 x 9TB + 0,5 (N-10)TB = (2,3 + 0,5N) B 50 < N 0,3 PFAC = 1TB + 0,7 x 9TB + 0,5 x 40TB + 0,3(N-50)TB = (12,3 + 0,3N) TB TB : taux de base

6 Communauté urbaine de Lyon - Conseil de communauté du 28 mars Délibération n Article 7 : Perception de la PFAC La PFAC fait l'objet d'un titre de recette émis par la Communauté urbaine pour recouvrement par monsieur le trésorier de la Communauté urbaine dès lors que l immeuble est raccordé au réseau public d assainissement. La PFAC n est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu ledit dossier ; Ouï l'avis de sa commission finances, institutions et ressources ; DELIBERE 1 - Approuve la réglementation de la participation financière pour l assainissement collectif (PFAC) telle que définie ci-dessus. 2 - Décide de l entrée en vigueur de la présente réglementation pour tout raccordement ou apport d eaux usées supplémentaires au réseau public réalisé à partir du 15 avril Et ont signé les membres présents, pour extrait conforme. Reçu au contrôle de légalité le : 29 mars 2013.