ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES REGLEMENT GENERAL DE LA CONSULTATION

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1 Secrétariat général Département des ressources humaines et de la communication interne ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES REGLEMENT GENERAL DE LA CONSULTATION PRESTATIONS DE FORMATION, COACHING ET BILAN DE COMPETENCES POUR LE PERSONNEL DE L ANCOLS ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (PI) MARCHE N Personne publique : Agence nationale de contrôle du logement social Le Linéa 1 rue du Général Leclerc Puteaux N SIRET Janvier 2016 Le présent marché est établi en application du code des marchés publics. Marché à procédure adaptée (articles 28 et 30 du code des marchés publics). Le montage contractuel est un accord-cadre en application des dispositions de l article 76 du code des marchés publics (CMP). Date limite de remise des offres : 19 février 2016, avant 16 heures, «ANCOLS» 1 rue du Général Leclerc - Le Linéa Puteaux 6 ème étage. lieu Immeuble Le Linéa 1 rue du Général Leclerc PUTEAUX

2 SOMMAIRE Article 1 Objet de la consultation Nature des prestations attendues du titulaire du marché Mode de financement du marché et de règlement du marché Nomenclature communautaire... 3 Article 2 Conditions de la consultation Procédure Forme du marché Unité monataire et forme des prix Durée du marché Variantes et options Modifications de détail au dossier de consultation Compléments apportés aux documents de consultation Délai d exécution Délai de validité des offres Groupement et sous-traitance Modalités de paiement et de réglement... 6 Article 3 Mise à disposition et contenu du dossier de consultation Conditions d obtention du dossier de consultation Contenu du dossier de consultation... 6 Article 4 Date limite de réception des offres... 7 Article 5 Modalités de transmission des offres Mode et lieu de transmission Contenu des plis... 9 Article 6 Contenu du dossier de la candidature et de l offre Langue de rédaction et unité monétaire Les pièces concernant la candidature Les pièces concernant l offre Présentation des sous-traitants Groupement momentanée des entreprises.11 Article 7 Examen des candidatures et jugement des offres Examen des candidatures Jugement des offres Article 8 Désignation du candidat retenu Article 9 Attribution Article 10 Renseignements complémentaires Article 11 Autres dispositions Article 12 Procédure de recours ANCOLS Règlement de consultation du marché n

3 ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de formation INTRA et INTER, coaching et bilan de compétences pour le personnel de l ANCOLS. Les caractéristiques et les conditions d exécution des prestations attendues sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Nature des prestations attendues du titulaire du marché Afin de répondre à ses besoins, l ANCOLS souhaite référencer des prestataires de formation pour réaliser, dans le cadre de marchés subséquents, les prestations suivantes : 1. Conception d un contenu, d un support et de cas d études adaptés au besoin de l ANCOLS sur toutes les thématiques afférentes à chaque lot 2. Mise à disposition d un profil adapté pour la réalisation des prestations 3. L évaluation des acquis de la prestation 1.2. Mode de financement du marché et de règlement du marché Le présent marché est financé sur le budget de l ANCOLS. Les prestations effectuées seront réglées par l ANCOLS sur présentation des factures et sous réserve du service fait. Les modalités de paiement sont régies par les dispositions de la partie 1 du titre IV, chapitre 1 er, section 1 du code des marchés publics. Le paiement des sommes dues en règlement des prestations exécutées au titre du marché intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception par l ANCOLS de la facture émanant du titulaire du marché. Ces modalités sont fixées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). 1.3 Nomenclature communautaire Les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont, pour l ensemble des lots : Code CPV principale : Services de formation professionnelle Codes CPV complémentaires : Services de formation en gestion Services de formation et de familiarisation dans le domaine de l'informatique Services de formation pour l épanouissement de la personnalité ANCOLS Règlement de consultation du marché n

4 Services d accompagnement professionnel ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Procédure Il s agit d un accord-cadre dans le cadre d une procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics. L ANCOLS se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour motif d intérêt général Forme du marché L accord-cadre est alloti en application des dispositions de l article 10 du code des marchés publics. Il est composé de 9 lots correspondants à 9 domaines de formation distincts : - Lot 1 : domaine Comptabilité-Finances-Juridique-Commande publique - Lot 2 : domaine Systèmes d information - Lot 3 : domaine Audit et Contrôle - Lot 4 : domaine Etude - Lot 5 : domaine Logement - Lot 6 : domaine Ressources humaines et management - Lot 7 : domaine développement personnel - Lot 8 : domaine Coaching - Lot 9 : domaine Bilan de compétences et Bilan de carrière Les spécifications techniques et fonctionnelles pour chacun des lots sont précisées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Il est noté, pour les lots : 1, 5, 6 et 7, que les candidats peuvent déposer une offre à condition qu ils puissent organiser des formations sur au moins 1/3 des modules précisés au CCTP. 2.3 Unité monétaire et forme des prix L accord-cadre est conclu en euros. L accord-cadre est basé sur des prix unitaires, dont les unités de prix sont définies, pour chaque lot, au BPU. Ces prix sont «plafonds» pour la durée de l accord-cadre, hors variations liées à la révision des prix telle que définie à l article 7.3 du CCAP. En d autres termes, les prix proposés pour les marchés subséquents ne sauraient être supérieurs à ceux conclus lors de l accord-cadre Durée du marché ANCOLS Règlement de consultation du marché n

5 Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d un an, renouvelable 3 fois, sans que sa durée maximale n excède 4 ans. La reconduction de l accord-cadre est expresse. Un courrier de reconduction est adressé aux titulaires 3 mois avant la date anniversaire. En cas d absence de courrier de reconduction, l accord-cadre prend fin Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché ne comporte pas d option Modification de détail au dossier de consultation L ANCOLS se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats seront informés de cette modification soit via un généré automatiquement par la plateforme de dématérialisation pour les candidats ayant retiré le dossier de consultation sur cette même plateforme, soit par un courrier adressé par l ANCOLS pour les candidats ayant retiré le dossier sur un support physique. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Compléments apportés aux documents de consultation Les candidats n ont pas à apporter de modifications aux documents de consultation Délai d exécution Les délais d exécution sont précisés dans l acte d engagement et dans l article 4 du CCAP, lequel précise que ces délais sont définis pour chaque marché subséquent Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Groupement et Sous-traitance ANCOLS Règlement de consultation du marché n

6 En cas de groupement momentané d entreprises, les dispositions de l article 51 du code des marchés publics sont applicables. Dans le cadre de cette consultation, les groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire sont vivement conseillés, dans les conditions précisées au CCAP. Dans le cas où le titulaire du marché voudrait confier une partie des prestations en sous-traitance, le sous-traitant devra, conformément aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, être accepté par le responsable du marché et remplir les mêmes conditions que le titulaire du marché. La déclaration doit être faite au pouvoir adjudicateur dès la soumission de l offre. Le sous-traitant doit être expressément désigné. L offre doit indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et les qualités de sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. A cet effet, le candidat doit remplir et fournir au pouvoir adjudicateur un acte spécial (imprimé DC4) et le remettre en même temps que l offre du candidat Modalités de paiement et de règlement Ces modalités sont fixées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION ET CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ET RENSEIGNEMENTS 3.1. Conditions d obtention du dossier de consultation Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande. Le dossier de consultation est disponible sur support papier directement à l ANCOLS à l adresse 1, rue du Général Leclerc Le Linéa Puteaux 6 ème étage et sur support électronique. Il est téléchargeable sur les sites : et Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : Le présent règlement de la consultation ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, dont l exemplaire original conservé dans les locaux de l ANCOLS fait seul foi ; L acte d engagement avec son annexe financière, bordereau des prix unitaires (un onglet par lot) - (formulaire DC3); La lettre de candidature (formulaire DC1) et la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; Le cadre de réponse technique ; ANCOLS Règlement de consultation du marché n

7 L acte spécial en cas de sous-traitance (formulaire DC4). Les formulaires DC1, DC2, DC3 et DC4 sont disponibles en téléchargement gratuit sur le site : Toute clause, portée dans l offre technique et financière du titulaire, ou documentation quelconque, qui serait contraire aux dispositions des pièces du dossier énumérées ci-dessus, est réputée non écrite. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces du dossier de consultation, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. ARTICLE 4 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au : 19 février 2016 avant 16 heures. Les dossiers parvenus après le délai imparti seront écartés. Ils seront tenus à disposition de l expéditeur pendant 15 jours, terme au-delà duquel ils seront détruits. ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSMISSION DES OFFRES 5.1. Mode et Lieu de transmission Les candidats peuvent choisir d envoyer leur pli, soit sur support papier, soit par transmission électronique sur la plateforme ancols.e-marchespublics.com. Les envois par télécopie ou par mail ne seront pas acceptés. Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats appliquent le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent au pouvoir adjudicateur. Pour les candidatures remises sous forme dématérialisée, elles seront adressées via le profil d acheteur de l ANCOLS sur la plate-forme PLACE, accessible à l adresse suivante : La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n est pas autorisée. Si le pli est envoyé par voie postale, il doit parvenir à destination avant la même date et heure limites. L envoi s opère par pli recommandé avec accusé de réception postal, ou déposé en main propre à l accueil du siège social de l ANCOLS (1 rue du Général Leclerc - Le Linéa - 6 ème étage Puteaux) contre récépissé, du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés. Les plis remis ou parvenus hors délais ne seront pas acceptés. ANCOLS Règlement de consultation du marché n

8 Transmission sur support papier Les plis contenant les dossiers sur support papier doivent impérativement être parvenu avant le : 19 février 2016 à 16heures En vue d assurer la confidentialité des informations et l égalité de traitement des candidats, les dossiers devront être remis sous pli cacheté. L enveloppe porte les mentions suivantes : «Marché à procédure adaptée Marché n CONSULTATION : Marché de formation «NE PAS OUVRIR.» Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal. Il devra parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées précédemment et ce, à l adresse suivante : ANCOLS 1 rue du Général Leclerc - Le Linéa - 6 ème étage Puteaux du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés. Transmission sur support électronique IMPORTANT : l heure d arrivée de l offre est l heure à laquelle les opérations de téléchargement du dossier des candidats sont terminées. Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque document). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. La liste des seuls formats autorisés pour la transmission des plis sont : Word, Excel, Powerpoint de MS Office 97 et Pdf de Acrobat 5.0. Tout document envoyé par le candidat qui ne pourrait être lu par la personne publique du fait du non-respect des spécifications techniques ci-dessus exposées, sera réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé. ANCOLS Règlement de consultation du marché n

9 La réception de tout fichier transmis par voie électronique dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par la personne publique entraîne l irrecevabilité de l offre et sera réputé n'avoir jamais été reçu ; les candidats concernés en sont informés. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Pour les candidatures remises sous forme dématérialisée, les documents pour lesquels une signature est exigée devront être signés électroniquement par le biais d un certificat de signature électronique. Celuici garantit l identité du candidat et permet de signer électroniquement la candidature et l offre de façon certaine (arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics). 5.2 Contenu des plis Les plis doivent contenir : - Les pièces concernant la candidature contenant impérativement les pièces exigées à l article 6.2 du présent règlement ; - Les pièces concernant l offre contenant impérativement les pièces exigées à l article 6.3 du présent règlement ARTICLE 6 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CANDIDATURE ET DE L OFFRE Chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Toutes ces pièces mentionnées doivent obligatoirement être datées, paraphées, signées et comporter un cachet d entreprise en première et dernière page. 6.1 Langue de rédaction et unité monétaire Les offres et les documentations techniques doivent obligatoirement être, soit rédigées en langue française, soit accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les candidats sont informés que le marché sera conclu avec comme unité monétaire, l euro ( ). 6.2 Les pièces concernant la candidature La liste ci-dessous énumère les pièces indispensables pour la recevabilité du dossier de candidature : La lettre de candidature (formulaire DC1). L habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l entreprise. La déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics. La copie du (ou des) jugements prononcé (s) en cas de redressement judiciaire. La déclaration du candidat comportant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant des prestations similaires à celles objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2). ANCOLS Règlement de consultation du marché n

10 En cas de sous-traitance, la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC4). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Le candidat détaillera les moyens humains et matériels affectés à la prestation ; à cet effet il produira : - la déclaration indiquant les effectifs précis dont dispose le candidat ; - une déclaration indiquant les diplômes, titres ou certificats de toute nature des préposés du candidat, permettant de vérifier la capacité du candidat à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur. Une liste de références significatives (ou principaux services effectués) pour des prestations équivalentes exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L attestation d assurance de responsabilité civile en cours de validité émanant de la compagnie d assurance et indiquant le domaine d activité couvert. L extrait K BIS de moins de trois mois. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont disponibles en téléchargement gratuit sur le site : Faute d avoir remis la totalité de ces documents, la candidature sera considérée comme non conforme. 6.3 Les pièces concernant l offre Le candidat produira les pièces suivantes : L acte d engagement du marché rempli intégralement, date et signé par le candidat (le candidat produit l acte d engagement concernant le lot pour lequel il soumissionne.) Le bordereau des prix unitaires annexé à l acte d engagement (un onglet par lot), dont les postes de coût 1 et 2 serviront à l analyse financière Un RIB original Les CCAP et CCTP réputés acceptés sans modification, datés et signés. Le cadre de réponse technique complété des documents jugés utiles par le candidat Ce cadre de réponse comporte un onglet par lot. Il est utilisé afin d analyser les offres techniques des candidats. En cas de contradiction entre le CCTP et le cadre de réponse technique (et annexes proposées par le candidat), c'est le premier qui prévaudra. Seront jointes également toutes justifications nécessaires pour expliciter l offre et permettre son appréciation au regard des critères figurant à l article 7 du présent règlement. Faute d avoir remis la totalité de ces documents, l offre et la candidature seront considérées comme non conformes. ANCOLS Règlement de consultation du marché n

11 6.4 Présentation des sous-traitants Le cas échéant, en cas de demande de sous-traitance présentée dans l offre, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) que ceux exigés pour sa propre candidature. En outre, dans l hypothèse où le candidat demande la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs sous-traitants, il produit, afin de justifier desdites capacités, soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. 6.5 Groupements momentanés d entreprises Dans le cas de groupements momentanés d entreprises, un seul pli est déposé. Les documents devant être signés peuvent être signés par l ensemble des membres du groupement ou par le seul mandataire, selon la nature et l étendue du mandat confié à ce dernier par ses cotraitants. ARTICLE 7 : EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENTS DES OFFRES 7.1. Examen des candidatures Les candidatures seront examinées au regard des dispositions de l article 52 du code des marchés publics au vu des pièces détaillées à l article 6.2 du présent document Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues dans l article 53 du code des marchés publics. Seront pris en compte, pour la détermination de l offre économiquement la plus avantageuse, selon les règles de pondération qui suivent, les critères suivants : N DE LOT DOMAINE CRITERES POUR L'ACCORD-CADRE 1 Domaine Comptabilité-Finances- Juridique-Commande publique Prix : 40% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 30% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% Qualité du dispositif de certification proposé: 5% ANCOLS Règlement de consultation du marché n

12 2 Domaine SI 3 Domaine Audit et Contrôle 4 Domaine Etude Prix : 50% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 20% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% Qualité du dispositif de certification proposé: 5% Prix : 40% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 30% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% Qualité du dispositif de certification proposé: 5% Prix : 40% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 30% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% Qualité du dispositif de certification proposé: 5% 5 Domaine Logement 6 Domaine RH et Management Prix : 40% répartis tel que - Formation Intra : 60% - Formation Inter : 40% Qualité des profils proposés: 30% Qualité des programmes "test": 20% Modalités pédagogiques: 10% Prix : 50% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 20% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% Qualité du dispositif de certification proposé: 5% 7 Domaine Développement personnel Prix : 50% répartis tel que - Formation Inter : 60% - Formation Intra : 40% Qualité des profils proposés: 25% Qualité des programmes "test": 15% Modalités pédagogiques: 10% 8 Domaine Coaching Prix: 50% Qualité des profils proposés: 30% Méthodes de coaching: 20% ANCOLS Règlement de consultation du marché n

13 9 Domaine Bilan de compétences et Bilan de carrière Prix: 50% Qualité des profils proposés: 30% Méthodologie et «outils» utilisés: 20% Les critères, pour chacun des lots, sont appréciés au regard de l offre technique et financière des candidats : - Les critères techniques sont analysés au regard des informations fournies dans le cadre de réponse technique et les éventuelles annexes proposées par les candidats - Le critère financier est analysé selon une simulation de l ANCOLS, basée sur une estimation de ses besoins, sur les différents postes de coût, tels que renseignés au BPU : o o Pour les lots 1 à 7 et 9 : par une estimation de ses besoins pour les postes de coût 1 et 2, tels que renseignés au BPU. Pour le lot 8 : par une estimation de ses besoins pour le poste de coût 1, tel que renseigné au BPU ARTICLE 8 : DESIGNATION DES CANDIDATS RETENUS A l issue de l analyse des offres, la meilleure note globale obtenue permettra de désigner les entreprises retenues. Dans le cas d égalité de notes entre deux candidats, c est l offre qui aura obtenu la meilleure note sur le critère prix qui sera choisie. Les règles d attribution, pour chaque lot, sont les suivantes : N DE LOT DOMAINE NOMBRE D ATTRIBUTAIRES 1 Domaine Comptabilité-Finances-Juridique-Commande publique 9 sociétés maximum 2 Domaine SI 5 sociétés maximum 3 Domaine Audit et Contrôle 4 sociétés maximum 4 Domaine Etude 4 sociétés maximum 5 Domaine Logement 7 sociétés maximum 6 Domaine RH et Management 5 sociétés maximum 7 Domaine Développement personnel 5 sociétés maximum 8 Domaine Coaching 10 sociétés maximum 9 Domaine Bilan de compétences et Bilan de carrière 10 sociétés maximum ANCOLS Règlement de consultation du marché n

14 Le nombre d attributaires maximum, précisé ci-dessus, suppose un nombre suffisant d offres. ARTICLE 9 : ATTRIBUTION Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du code des marchés publics (NOTI 1 et NOTI 2). Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 15 jours à compter de la réception du courrier adressé au candidat par l ANCOLS. Le choix définitif de l offre ne sera arrêté que lorsque le candidat aura produit ces documents. Si le candidat le mieux classé ne produit pas les certificats dans le délai fixé, son offre sera exclue sans possibilité de régularisation. Le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. ARTICLE 10 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Les réponses à ces questions seront soumises, par écrit, à l ensemble des entreprises ayant retiré le dossier. La demande devra parvenir au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres pour permettre à la Personne Publique de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n engagent pas la Personne Publique et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. Les candidats ne pourront plus poser de question après avoir remis leur offre. ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA PASSATION DE L ACCORD CADRE La personne responsable du marché se réserve le droit, à l issue de la procédure, de ne pas donner suite à la présente consultation et de ne pas passer le marché avec le candidat dont l offre a été retenue. Le candidat est informé que dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation, et cela même si la mise au point de son offre a nécessité la réalisation d études complémentaires. ANCOLS Règlement de consultation du marché n

15 De façon générale, aucun candidat ne pourra prétendre à aucune indemnité à l issue de la présente consultation. ARTICLE 12 : PROCEDURE DE RECOURS Nom officiel : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Adresse postale : 2-4 boulevard de l'hautil BP Localité/Ville : Cergy-Pontoise Code postal: Cergy-Pontoise cedex Précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours : Articles R à R du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L et R du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique). ANCOLS Règlement de consultation du marché n

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