I. PRESENTATION DU PROJET

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1 MF/MM SEANCE DU 11 DECEMBRE / DEMANDE D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'EXHAURE ET DE REJET EN NAPPE DES EAUX DU TAPIS DRAINANT POUR LA MISE A SEC D'UN PARKING SOUTERRAIN SITUE SOUS LE FUTUR IMMEUBLE DE L'OPAC (BOULEVARD DE LA VILLETTE A LYON 3E) PAR LA SOCIETE SA Q-PARK (DIRECTION DE L'ECOLOGIE URBAINE) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 27 novembre 2006 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «La société Q-PARK entreprend de réaliser un parking souterrain qui comprendra cinq niveaux en sous-sols sous le futur immeuble de l OPAC (de type R+8) entre la rue Rêve d Or/place de Francfort, la rue Maurice Flandin, la rue d Aubigny et la rue de la Villette. L emprise de ce projet immobilier est d environ 2 867m 2. Pour protéger les niveaux inférieurs des remontées de nappe (dernier sous-sol à plus de 12 mètres en dessous du toit de la nappe), il est prévu la réalisation d une paroi moulée périphérique (cuvelage) fichée dans la molasse. Un radier drainant captera ces eaux et elles seront réinjectées en nappe, au moyen de trois puits de rejets à l extérieur de la paroi moulée. Le Conseil municipal est appelé à formuler son avis sur cette demande, concurremment avec les services techniques et les autorités compétentes concernées. L enquête publique se déroulera dans les mairies des 3 e et 6 e dont les Conseils d arrondissements seront appelés à émettre au préalable leur avis. I. PRESENTATION DU PROJET a) Les installations : Le projet comportera un radier drainant collectant les eaux d exhaure dans sa fosse de relevage de 3 m x 3,6 m et par 2,5 m de profondeur. La fosse sera équipée de deux pompes d une capacité de 100 m 3 /h fonctionnant en régime permanent, une troisième pompe de secours sera chargée de suppléer tout dysfonctionnement des pompes principales. La réinjection des eaux d exhaure sera répartie sur trois forages de rejets (débit théorique maximal : 193 m 3 /h), en cas de dysfonctionnement, l évacuation peut être assurée par deux puits de rejets (chaque puits a la capacité d évacuer la moitié des eaux drainées par le tapis drainant).

2 2006/ b) Descriptif des ouvrages de rejets : - foration en diamètre 600 mm avec tubage provisoire ; - équipement en tube acier inox diamètre intérieur 400 mm de 4 mm d épaisseur ; - tube plein sur la longueur des remblais limoneux présents en surface, soit jusqu'à 4 mètres de profondeur ; - tube crépiné du toit de la formation alluviale gravelo-sableuse jusqu au toit de la molasse présent aux environs de 18 mètres de profondeur ; - bouchon de pied (plaque en acier soudée) ; - cimentation en tête de 0 à 3 mètres ; - crépines à nervures repoussées, ouverture 1,5 mm ; - pourcentage de vide des crépines 10 % au minimum ; - gravier filtre siliceux de granulométrie adaptée aux terrains traversés ; - développement des forages par double air lift ; - équipement de refoulement constitué d un tube plongeur dans le puits ; - réalisation d un avant-puits et regard béton (emplacement extérieur de la parcelle, sur le trottoir). Sur la base d un débit à évacuer estimé à 176 m 3 /h (eaux quasipermanentes) le volume annuel des eaux drainées et rejetées dans la nappe alluviale sera de l ordre de 1,5 Mm 3 /an. II. ETUDE D IMPACT a) Impact thermique : La demande d autorisation ne porte pas sur l utilisation de l eau par une installation de pompe à chaleur, l eau rejetée ne présentera donc pas de différentiel thermique avec le milieu. b) Risque de pollution : Les eaux d exhaure seront réinjectées en boucle en permanence dans la nappe alluviale. Il n y a pas d eau de procédé. La fosse de relevage sera couverte par un caillebotis ou une dalle en béton avec regard rectangulaire fermé par tampons en fonte. Elle sera également ceinturée par une cuvette pour éviter toute infiltration d eau de ruissellement du parking dans la fosse (indépendance des eaux de ruissellement du parking et de la nappe). La tête de chaque puits sera cimentée sur environ 4 mètres de profondeur afin de limiter les risques d infiltration des eaux de ruissellement directement dans la nappe par l intermédiaire des têtes de puits.

3 2006/ III. ETUDE HYDROGEOLOGIQUE Le projet se situe dans le quartier d affaires de la Part-Dieu caractérisé par de nombreux immeubles équipés d installations de captages/rejets. Il apparaît que ce projet se situe dans un contexte sensible, fluctuation de la nappe liée aux nombreuses installations présentes, dont notamment le parking Villette de Lyon Parc Auto (LPA) dont la paroi moulée forme un obstacle important à l écoulement naturel de la nappe. De plus, les rejets de LPA ont atteint en moyenne m 3 /h sur l année en 2003 (relèvement de la nappe provoqué par le cône de réinjection). Une enquête de quartier réalisée en novembre 2005 a permis d inventorier tous les immeubles susceptibles d être touchés par la remontée de la nappe (inondation de leurs sous-sols). 10 immeubles sont considérés comme ouvrages sensibles, c'est-à-dire que les sous-sols pourraient être inondés en cas de remontée importante de la nappe. Une modélisation hydrodynamique de la nappe a été mise en œuvre afin d évaluer les incidences de la nappe sur le site et selon le scénario d aménagement envisagé, ou la paroi moulée et les 3 puits de rejets distants l un de l autre d environ 16 mètres et localisés en bordure sud du projet à l extérieur de la paroi moulée. Le rejet maximal est de 193 m 3 /h. Le logiciel utilisé (Visual Modflow) permet de prendre en compte : - la géométrie 3D de l aquifère saturé ; - des perméabilités, des coefficients d emmagasinement et de la porosité des alluvions et de la molasse sous-jacente ; - des côtes et hauteurs d eau dans le Rhône, ainsi que les coefficients d échanges entre le fleuve et la nappe, traduisant le degré de colmatage des berges ; - des conditions imposées aux limites du modèle (débits imposés en provenance de la nappe de l Est lyonnais) ; - des pompages et rejets en nappe avoisinants (ouvrages LPA, VIP, HCL, etc...) ; - des parois moulées. Les ouvrages de rejets de cette installation provoqueraient un cône d injection au droit des puits de rejets d une hauteur maximale de 65 cm. Elle ne serait plus que de : 45 cm à 50 mètres ; 25 cm à 100 mètres ; 15 cm à 150 mètres.

4 2006/ Au droit des bâtiments les plus sensibles situés à proximité, la nappe remonterait entre 15 et 20 cm par rapport à la situation actuelle, sachant que les battements interannuels de la nappe alluviale varient de 1 à 1,5 mètres. La présence des puits de rejets de Q-Park accentue l obstacle hydraulique créé par LPA Villette (dôme piézométriques en amont hydraulique). Cependant, il faut considérer que les résultats du modèle sont calculés de façon sécuritaire, sur la base d un débit réinjecté de 193 m 3 /h (correspondant au débit d exhaure théorique du tapis drainant pour une nappe décennale et des hypothèses d exhaure maximalistes) et en régime permanent. IV. PREVENTION DES DANGERS / MESURES COMPENSATOIRES Certains immeubles présentent actuellement des infiltrations d eau souterraines en période de nappe haute (Le Forum, Le Constellation, Le d Aubigny, Le Danika, Le Villette Pompidou, ainsi que l immeuble de logements situés au 57, rue Maurice Flandin et l immeuble des Petites Sœurs des Pauvres 10, rue Gandoliére). Le pétitionnaire s engage, auprès de la DDAF du Rhône, à : prendre contact avec les gestionnaires de ces immeubles, afin de connaître de manière précise quels sont leurs équipements de protection contre les venues d eau souterraines ainsi que, si disponibles, des informations sur les infiltrations d eau (fréquence, durée, débits évacués par les pompes de relevage) ; mettre en œuvre des moyens appropriés, en concertation avec les gestionnaires, afin de compenser les éventuels impacts, ceci sur la base des informations acquises concernant les équipements de protection actuels, et en prévision des remontées de nappe calculées selon la modélisation effectuée ; mettre en place un dispositif de compensation financière pour tenir compte d une consommation électrique accrue du fait du fonctionnement plus fréquent des pompes de relevage. Les moyens de mesures et surveillance prévus en continu ou quotidiennement portent sur : les débits des eaux d exhaure au moyen d un débitmètre ; la conductivité et température des eaux rejetées ; le niveau d eau dans chacun des puits. Ces équipements seront reliés à une GTC (gestion centralisée) du bâtiment avec conservation des données pour suivi de l évolution des paramètres. Ces données seront transmises au service chargé du contrôle de la Police de l eau selon les modalités prescrites dans l arrêté préfectoral d autorisation.

5 2006/ V. CONCLUSION Les études d impacts préalablement transmises à la DRIRE par le demandeur, montrent que les précautions seront prises sur le site pour assurer la sécurité et la prévention des risques concernant les personnes et l environnement». Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, dite «Loi sur l eau» ; Vu le décret n du 29 mars 1993 ; Vu l arrêté préfectoral du 19 octobre 2006 ; Vu le courrier en date du 18 juillet 2006 du pétitionnaire adressé à la DDAF du Rhône ; Vu l avis émis par les Conseils des 3 e et 6 e arrondissements ; Oui l avis de sa Commission Déplacements Voirie Sécurité ; Le Conseil municipal E M E T un avis favorable à la demande présentée par la Société SA Q-PARK pour effectuer des travaux d exhaure et de rejet en nappe des eaux du tapis drainant par la mise à sec d un parking souterrain situé sous le futur immeuble de l OPAC boulevard de la Villette (Lyon 3 e ). (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, G. BUNA