Ce livret est destiné à :

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3 PRÉAMBULE Ces dernières années, l offre de garde des jeunes enfants s est considérablement développée. Maillant l ensemble du territoire de l Allier, assistant(e)s maternel(le)s et 900 places d accueil collectif sont mobilisées pour répondre aux attentes des familles. Pour faire face aux nouveaux besoins, le Conseil départemental a engagé la réflexion sur la diversification des modes de garde. En particulier, dans les communes rurales qui n ont pas la possibilité d ouvrir une structure d accueil petite enfance. Pour faciliter leur création, le Conseil départemental de l Allier, la Caisse d allocation familiales et la Mutualité sociale agricole ont réalisé en partenariat un guide pratique. Ce document est un guide destiné aux porteurs de projets pour les aider dans la création d un service d accueil pour les enfants de moins de 6 ans. Il donne des repères sur les réalisations possibles, les partenaires à solliciter et les procédures à mettre en œuvre pour répondre aux besoins des familles en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Plusieurs thèmes seront abordés : les différents types de structures existantes, les partenaires à solliciter, les étapes du projet, les qualifications des professionnels, les procédures administratives. Ce livret est destiné à : - une municipalité, une intercommunalité ou un regroupement de communes, - une personne ou un groupe de parents, en général une association qui constitue une personne morale de droit privé, - une entreprise ou un groupement d entreprises désireux de développer un service d accueil petite enfance. Afin de les aider à passer de l étude des besoins locaux au choix de la structure d accueil la mieux adaptée au territoire concerné. 3

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5 LEXIQUE DES SIGLES Alsh...Accueil de loisirs sans hébergement Caf...Caisse d allocations familiales Cej...Contrat enfance jeunesse CREDIS...Collectif régional pour le développement des initiatives solidaires DDSV...Direction départementale des services vétérinaires FEADER...Fonds européen agricole de développement rural FSE...Fonds social européen GAL...Groupe d action local Laep...Lieu d accueil enfants-parents LEADER...Liaison entre action de développement de l économie rurale MAM...Maison d assistant(e)s maternel(le)s Msa...Mutualité sociale agricole PCPI...Plan crèche pluriannuel d investissement PMI...Protection maternelle infantile Psat...Prestation de service accueil temporaire Psu...Prestation de service unique Ram...Relais d assistant(e)s maternel(le)s 5

6 SOMMAIRE Fiche 1 : Les différents types de structures d accueil... 9 Fiche 2 : Les autres lieux ou services des jeunes enfants et de leurs parents... Les Relais d Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM)... Les Lieux d Accueil Enfants - Parents (LAEP) Fiche 3 : Les partenaires à solliciter Fiche 4 : Les étapes du projet... 1.Création d un comité de pilotage... 2.Élaboration d une étude de besoins... 3.Rédaction du projet d établissement... 4.Rédaction du réglement de fonctionnement Fiche 5 : Les locaux Fiche 6 : Les professionnels... 1.L établissement d accueil collectif... 2.L établissement d accueil familial... 3.Le multi accueil collectif... 4.L établissement d accueil collectif à gestion parentale... 5.La micro crèche... Fiche 7 : Comment est financée une structure d accueil petite enfance... Les acteurs clés pour monter et financer un projet... Commune et/ou intercommunalités... Conseil départemental... Caisse d allocation familiales... Mutualité sociale agricole... Associations... Les entreprises... Fonds européens... 1.FSE... 2.FEADER... 3.LEADER... 4.CREDIS Fiche 8 : Comment constituer son dossier... Fiche 9 : Les contacts... Fiche 10 : Évaluer son projet

7 ANNEXES Annexe Décret n du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. - Décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. Annexe 2... Les règles d autorisation requises pour la création d une structure d accueil petite enfance, accueil de la Petite Enfance. Guide pratique, ministère de la Santé et des Solidarités. Annexe Modèle de trame d une étude de besoins. - Exemples de questionnaires à destination de la population. Annexe 4... Modèle de projet social. Source : guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année Annexe 5... Modèle de Projet éducatif. Source : guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année Annexe 6... Modèle de règlement de fonctionnement. Source : guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année Annexe 7... Consignes d hygiène et de sécurité concernant les équipements petite enfance. Evaluation des surfaces, Bernard Franjou. Annexe 8... Les qualifications requises pour la création d une structure d accueil petite enfance, accueil de la Petite Enfance. Guide pratique, Ministère de la Santé et des Solidarités. Annexe 9... Fiches des «Aides financières» - Conseil départemental, - CAF, - MSA Annexe Exemples de grilles d évaluation. Annexe Modèle de cahier des charges

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9 FICHE 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE STRUCTURES D ACCUEIL Crèche collective 1 Elle propose un accueil de type régulier d enfants de moins de 6 ans par des personnes qualifiées dans des locaux aménagés à cet effet. Crèche familiale C est une formule intermédiaire entre l accueil collectif et l accueil par une assistante maternelle. Elle regroupe des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s qui accueillent de un à quatre enfants à leur domicile. Les assistant(e)s maternel(le)s sont encadré(e)s par une équipe de professionnels qualifiés (directrice, puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants et médecin). Crèche parentale Elle propose l accueil collectif de type régulier d enfants de moins de 6 ans dans des locaux aménagés à cet effet. La gestion est assurée par un groupe de parents qui participent à l encadrement. Micro crèche C est une nouvelle structure d accueil autorisée par le décret du 07 juin Elle regroupe au sein d un local des professionnels accueillant au maximum dix enfants de moins de 6 ans. Il n y a pas de directeur désigné, le gestionnaire doit désigner une personne physique distincte de celle qui encadre les enfants pour assurer le suivi technique de l établissement. Halte-garderie C est un établissement d accueil d enfants de moins de 6 ans à temps partiel ou occasionnel par du personnel qualifié dans des locaux aménagés à cet effet. Souple, il permet de répondre à des besoins ponctuels d accueil. Halte-garderie itinérante Se déplace avec matériel et personnel dans des locaux mis à disposition par les communes. Multi accueil Il associe différentes formules au sein d une même structure (accueil familial / collectif / régulier / occasionnel) permettant une grande souplesse et de répondre à des horaires atypiques. Le multi accueil est une formule souple qui offre la possibilité d une continuité de service pour les familles dont le besoin de garde varie au fil du temps (horaires variables, activités saisonnières ) mais surtout pour les enfants qui peuvent passer d un type d accueil à un autre sans rupture (de la crèche à la halte garderie et vice versa). Ses missions - l accueil régulier type crèche : cette formule permet d accueillir dans un cadre collectif et de façon régulière des enfants de moins de 6 ans, - l accueil occasionnel type halte-garderie : c est une unité permettant d accueillir des enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle. Les demandes d accueil au-delà de 3 ans sont examinées et font l objet d une demande dérogatoire. Jardins d enfants Accueil de façon régulière d enfants de 2 à 6 ans (non scolarisés ou scolarisés à temps partiel) dans des locaux aménagés à cet effet dont la direction est confiée à un éducateur de jeunes enfants avec trois d expérience et l encadrement par du personnel qualifié. C est une formule à mi-chemin entre crèche et école maternelle. 1 voir ANNEXE 1 : Décret n du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. Décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. 9

10 Jardin d éveil Il s agit d une nouvelle solution d accueil, complémentaire à celui effectué par les établissements d accueil du jeune enfant. C est une structure intermédiaire entre la famille, la crèche, l assistante maternelle et l école. 50 % des professionnels devront être éducateurs jeunes enfants (EJE), puéricultrices, infirmières, psychomotriciennes, auxiliaires de puériculture. L encadrement est de 1 adulte pour 8 à 12 enfants selon les moments de la journée. Halte-jeux Accueil occasionnel d enfants avec la présence des parents pour des activités ludiques. 10

11 FICHE 2 LES AUTRES LIEUX OU SERVICES DES JEUNES ENFANTS ET DE LEURS PARENTS LES RELAIS D ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S (Ram) Définition (loi du 27 juin 2005) C est un lieu d accueil, d information et d échanges qui réunit les assistant(e)s maternel(le)s et les parents, pour favoriser le bien-être des enfants. Il contribue à l organisation de l accueil des enfants de moins de 6 ans, au domicile des assistant(e)s maternel(le)s. Objectifs - améliorer les conditions et la qualité de l accueil chez les assistant(e)s maternel(le)s, - valoriser le métier d assistant(e) maternel(le) et l accueil à domicile. Missions Elles s organisent en étroite collaboration avec le service de Protection maternelle et infantile (PMI). Le Ram est un lieu-ressource pour les assistant(e)s maternel(le)s pour les parents employeurs pour les enfants les aider à faire connaître leur profession les informer sur les nouveautés législatives, les aider dans l exercice de leur métier. les informer sur les possibilités d accueil, les conseiller dans la fonction d employeur. leur offrir des temps de vie collective dans un cadre adapté. Pour favoriser les rencontres et les échanges Le Ram est un lieu d échange - qui rassemble les assistant(e)s maternel(le)s isolées des différentes communes concernées pour travailler dans un même but, - qui leur permet de s investir dans une structure qui leur sera propre, en leur donnant les moyens de s exprimer, de réaliser des projets, - qui permet la rencontre des parents pour établir une relation de confiance, une relation individuelle en étant disponible avec un rôle d écoute et de conseil, - qui ouvre le dialogue, faciliter la communication. Le Ram s appuie sur le travail d un animateur - Relation - Soutien pédagogique - Information - Ecoute Relations de travail - PMI : être en contact régulier pour une meilleure collaboration, organiser des rencontres pour planifier et échanger les informations concernant les assistant(e)s maternel(le)s, - les structures d accueil : pour un travail en partenariat. Le conseil d administration de la Caf agrée les Ram sur présentation d un projet présentant les modalités de fonctionnement, le profil du responsable, d un budget prévisionnel. L agrément est de 4 ans. L évaluation des résultats constitue un préalable au renouvellement de l agrément. L ensemble de ces prérogatives permet de s assurer de la qualité du service rendu aux familles et aux assistant(e)s maternel(le)s. 11

12 LES LIEUX D ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (Laep) Mission (circulaire n 2001/150 du 20 mars 2000) Le Lieu d accueil enfants-parents (Laep) est un espace de socialisation qui accueille de manière libre et sans inscription des jeunes enfants (moins de 6 ans) accompagnés d un adulte référent (parent, grand parent ) pour un temps déterminé, dans un lieu adapté à l accueil des jeunes enfants, avec des accueillants professionnels et/ou bénévoles, garants des règles de vie spécifiques à ce lieu. Ces structures sont agréées par le conseil d administration de la Caf sur présentation d un contrat de projet. Objectifs - favoriser la relation entre enfants et parents, - valoriser les compétences des parents, - permettre la rencontre entre parents, - rompre l isolement social, - accompagner les parents dans les étapes importantes de la vie des enfants, - favoriser la solarisation des jeunes. Ethique Un lieu d accueil enfants/parents se crée et se développe autour de valeurs visant à : - valoriser et soutenir les parents dans leur rôle d éducateur, - favoriser et conforter la relation entre les enfants et les adultes. Il respecte la confidentialité et l anonymat des familles. La fréquentation de ces lieux est gratuite. Le règlement intérieur stipule les conditions de fréquentation pour les familles. Ce lieu n a pas de vocation thérapeutique ni de garde d enfants. Lieu C est un lieu adapté à l accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans et à leurs parents. Les jeux à disposition sont des supports favorisant la relation entre adultes et enfants. Les accueillants Un accueillant est un professionnel ou un bénévole formé à la situation d accueil de toutes les familles. Il fait preuve des capacités suivantes : - Communication et travail en équipe, - Connaissance des principales étapes du développement du jeune enfant. Deux accueillants minimum sont présents à chaque séance et sont garants du respect du règlement intérieur, de la réalisation du projet et du respect des modalités d organisation. L équipe d accueillants se réunit régulièrement pour approfondir et discuter de son fonctionnement. Cette supervision régulière des accueillants est effectuée par un professionnel compétent. 12

13 FICHE 3 LES PARTENAIRES À SOLLICITER QUELLE EST LA PREMIÈRE DÉMARCHE À EFFECTUER? Avant même la constitution du dossier de présentation, il vous appartient de solliciter les informations auprès de l un des partenaires suivants : - le Conseil départemental (Service d animation et de coordination des politiques de l enfance) - la Caisse d allocations familiales (Caf), - la Mutualité sociale agricole (Msa). Notre but : une meilleure coordination, un gain de temps et d efficacité pour vous aider à définir votre projet et à monter votre dossier qui devra être déposé auprès du service de la PMI au Conseil départemental. AUTRES PARTENAIRES À SOLLICITER : La commune ou l intercommunalité : Pour les structures associatives, demandes de subvention et avis d autorité. Le Conseil départemental 1 - réalisation d un diagnostic partagé pour toute création de places nouvelles, - élaboration du projet, l autorisation de fonctionnement et pour le suivi/contrôle, - aide à l investissement pour la construction et/ou l aménagement des locaux, achat de matériel, - aides au fonctionnement. La Caf - élaboration d un diagnostic partagé pour toute création de places nouvelles, - aide à l investissement pour la construction et/ou l aménagement des locaux, achat de matériel, - aides au fonctionnement. La Msa - élaboration d un diagnostic partagé pour toute création de places nouvelles, - aide à l investissement pour la construction et/ou l aménagement des locaux, achat de matériel, - aides au fonctionnement. La Direction départementale des services vétérinaires : Pour toute les questions d hygiène alimentaire. La Direction des équipements départementaux: Pour tous les problèmes de permis de construire et déclarations de travaux, d accessibilité aux handicapés et services de sécurité. Les associations de parents Les collectifs enfants parents professionnels Fiche 4 : Les étapes du projet 1 ANNEXE 2 : Les règles d autorisation requises pour la création d une structure d accueil petite enfance, Accueil de la Petite Enfance. Guide pratique, ministère de la Santé et des Solidarités. 13

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15 FICHE 4 LES ÉTAPES DU PROJET ÉTAPE 1 : CRÉATION D UN COMITÉ DE PILOTAGE Il est conseillé de mettre en place un comité de pilotage dès le démarrage de la démarche. Il sera constitué des partenaires institutionnels (élus locaux, Caf, Conseil départemental, Msa) ainsi que les acteurs locaux concernés par le projet (représentants de parents, d assistant(e)s maternel(le)s, enseignants, animateurs accueillant les enfants hors temps scolaires, etc.). Ce comité suivra le projet, pourra émettre des avis et des propositions qui seront présentés aux élus. ÉTAPE 2 : ELABORATION D UNE ÉTUDE DE BESOINS 2 Le diagnostic permettra d étudier l existant ainsi que les demandes et les besoins de la population sur un territoire défini. Selon les analyses et les résultats observés, le projet sera orienté vers la proposition la plus adéquate possible, au vu des attentes des familles mais aussi des partenaires locaux et des moyens mise en place. L étude de besoins est un document indispensable qui sera transmis au Conseil départemental. Au-delà de l étude, le diagnostic doit être considéré comme un outil de mobilisation des différents acteurs, que ce soit les professionnels, les relais ou la population cible. Ceci participe à promouvoir un sens commun mais aussi à créer des réseaux voire à capitaliser l existant. Effectuer un diagnostic territorial de la petite enfance, c est : - prendre du recul pour évaluer l état de santé du territoire sur les questions relatives à la petite enfance, - transmettre des recommandations afin d améliorer l efficacité du fonctionnement, l efficience des activités, l impact sur le public, la cohérence des activités des différents services, - prévision, hypothèses tirée de signes observés, - méthode de recherche et de correction des erreurs. La démarche en question : COMMENT? 2 ANNEXE 3 : Modèle de trame d étude de besoins. 15

16 QU EST CE QU ON CHERCHE? DANS QUEL BUT? Quelle est la situation? Établissement de la liste des données et/ou des informations à recueillir État des lieux Quelles sont les informations disponibles? - statistiques sanitaires, économiques, démographiques, sociologiques, etc., - rapports d activités, d étude, d enquête, - expertise, - mémoires, thèses, etc., - presse quotidienne et régionale. Quelles sont les informations à créer? Quantitatives et qualitatives - sur les besoins exprimés par les professionnels (quel est leur message? Quel est leur souhait?), - sur les attentes des populations concernées (quel est leur message? Quel est leur souhait?), - sur les réponses existantes (quelles sont les réponses développées à ce jour?). À titre d exemple : à combien de familles d enfants de moins de 6 ans ce projet s adresse t-il? Y a t-il un besoin de garde avéré sur le territoire? Qu est ce qu on a trouvé? Quel est ou quels sont les axes prioritaires? 16

17 ÉTAPE 3 : RÉDACTION DU PROJET D ÉTABLISSEMENT Article R du décret N du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans). Les résultats de l étude de besoins vont permettre de préciser le projet : le type d accueil, régulier ou occasionnel, collectif ou familial, le nombre de places, à temps plein ou à temps partiel. Le projet d établissement se décline en 3 documents : projet social, projet éducatif et projet pédagogique. Le projet social 3 Le projet social situe l établissement dans un cadre politique, économique, social, partenarial et traduit, audelà du service aux parents, sa fonction sociale dans ses différentes composantes : outil d intégration et de cohésion sociale, de lutte contre les exclusions et les inégalités, participation à l éducation des futurs citoyens, maintien de l enfant dans la cellule familiale en cas de difficulté du lien parent-enfant, etc. Il prend en compte les caractéristiques de la population, les besoins des enfants selon les différentes tranches d âges, les attentes des familles, les ressources du quartier, et inscrit la structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il traduit les objectifs d accessibilité pour toutes les familles situées sur la zone d influence géographique de la structure. Il répond à la question : POUR QUI? et inscrit la structure dans une dynamique de territoire. Le projet éducatif 4 Le projet éducatif est porteur des finalités de l action et traduit une vision globale de l éducation, une représentation de l enfant et de son développement. A partir de là, sont envisagées la présence et l action des adultes pour lui permettre de se sentir en sécurité, de vivre des expériences, de construire son individualité et progressivement d avancer vers l autonomie, d éveiller son intelligence, de développer sa personnalité et sa créativité, d établir des relations avec les autres, adultes et enfants, de vivre au sein d un groupe. Il répond à la question : POURQUOI? Le projet pédagogique : C est la traduction dans la pratique et l action quotidienne des intentions du projet éducatif en ce qui concerne l aménagement et l utilisation des espaces, l organisation des groupes d enfants. Il décline le déroulement d une journée d un enfant dans le lieu d accueil, les réponses concrètes apportées aux différents besoins de l enfant : sommeil, nourriture, jeux, stimulations, relation entre enfants et intervenants ainsi que les rôles et attitudes des membres de l équipe d accueil. Le lieu d accueil est un lieu d expérience, de découverte sensorielle, relationnelle et culturelle Il répond à la question : COMMENT? ÉTAPE 4 : RÉDACTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 5 Article R du décret N du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans). Il est propre à chaque structure et décrit les modalités pratiques de fonctionnement du lieu. Il doit décrire, entre autres, les fonctions du directeur ou du responsable technique, ainsi que les modalités permettant d assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, les modalités d intervention du médecin attaché à l établissement, et de délivrance de soins, les modalités de participation des parents, etc. 3 ANNEXE 4 : Le Projet social. Guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année ANNEXE 5 : Le Projet éducatif. Guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année ANNEXE 6 : Le Règlement de fonctionnement. Guide pour la création de structure d accueil petite enfance dans le département de la Vienne «Du concept à la réalité», année

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19 FICHE 5 LES LOCAUX Article R180-9 du décret du 1 er août 2000 : «Les personnes des établissements doivent pourvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins, les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d éveil». «L aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l accueil des parents et l organisation de réunions pour le personnel» «Les services d accueil familial doivent disposer d un local réservé à l accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents, d une salle de réunion et d un espace réservé aux activités d éveil des enfants.» Zone d éveil 6 Jusqu à mois, 2 m 2 par enfant peuvent être considérés comme suffisants à condition de respecter les dimensions des espaces complémentaires. Au-delà et jusqu à 2 ans, l espace affecté au libre jeu de l enfant doit atteindre au moins 3 m 2 par enfant. Cette augmentation provient de la nécessité d intégrer, à cet âge, des jeux moteurs dans l enceinte de l unité. Après 2 ans, les jeux moteurs les plus envahissants peuvent s exercer hors de l unité (une valeur de 3 m 2 /enfant est satisfaisante). Cependant l établissement doit disposer, dans ce cas, d autres locaux utilisables par les enfants. Dans une unité d accueil, dominent alors les jeux symboliques et de manipulation. Chambres, zone de sommeil Jusqu à 3 ou 4 ans, il est recommandé de limiter la capacité des chambres à 5/6 lits. Leur superficie minimum peut s évaluer ainsi : 7 m 2 pour le premier lit + 1 m 2 par lit complémentaire. L aménagement de zones de sommeil ouvertes sur l espace du libre jeu peut être éventuellement envisagé pour un groupe restreint de 5 à 6 enfants de plus de 2 ans. Les dimensions de cet espace sont les mêmes que celles des chambres. Les sanitaires Un poste de toilette est nécessaire pour 10 enfants de moins de 2 ans au plus. Son encombrement maximal est de l ordre de 5 m 2 chez les plus petits et de 6 m 2 au dessus de 15 mois. Pour ces derniers, il y a lieu de prévoir un accès direct, sans portage, sur le plan de toilette. Pour les plus petits, sont à prévoir des espaces de changes avec tapis et plus de 80 cm de profondeur au moins, lavabo ou petite baignoire encastrée et rangements facilement accessibles pour le personnel. L agencement devra permettre une surveillance des autres salles de vie où évoluent les enfants. Penser au circuit d évacuation des couches sales. Zone des repas Il est recommandé de réserver une zone protégée pour le repas jusqu à 2 ans. L encombrement d un fauteuil et d une desserte alimentaire représente environ 4 m 2 par adulte responsable de l unité. Pour 10 enfants, il faut donc 4 m 2 x 2 = 8 m 2 Cet espace peut être exploité pour l accueil des parents le matin ou le soir. Au-delà de 2 ans, les repas peuvent se faire sur des tables situées dans la zone d éveil. En cas de confection des repas, les normes sont strictes. En revanche, si les repas ne sont pas confectionnés sur place, l équipement se limite à la conservation et au réchauffage des aliments (dans tous cas, consulter les services vétérinaires.) Organiser l accueil de manière à ce qu un minimum de personnes ait un accès au réfrigérateur pour limiter le risque de contamination par les mains. Les services vétérinaires vont fournir des référentiels réglementaires de sécurité sanitaire alimentaire. Les enfants ne doivent pas avoir accès aux équipements de la cuisine. Les détecteurs de fumée sont obligatoires depuis mars Rangements, vestiaires, dégagements L ensemble des rangements, vestiaires (effets personnels) et des dégagements représente approximativement une surface moyenne de 0.5 m 2 /enfant. Espace extérieur privatif Chaque unité de vie doit disposer d un espace extérieur privatif d une dimension égale, au moins, à celle de la zone d éveil. 6 ANNEXE 7 : Consignes d hygiène et de sécurité concernant les équipements Petite Enfance. Évaluation des surfaces, Bernard FRANJOU. 19

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21 FICHE 6 LES PROFESSIONNELS Décret N du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans). 1. L établissement d accueil collectif Capacité Direction Personnel Médecin Moins de 20 places Puéricultrice avec 3 ans d expérience OU éducateur de jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction. Dérogations : - aux diplômes : assistante sociale, éducatrice spécialisée ou infirmière et justifiant de 3 ans d expérience auprès de jeunes enfants. Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale. - Éducateur(s) de jeunes enfants (EJE) - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaire(s) puériculture - CAP petite enfance - Autres qualification : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. OU - Médecin PMI Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène. - Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant. Moins de 40 places - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction. À défaut : Présence de personnel paramédical dans l équipe : puéricultrice ou infirmière et justifiant d une année d expérience. - Éducateur(s) de jeunes enfants (EJE) - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaire(s) puériculture - CAP petite enfance - Autres qualification : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. 21

22 Entre 40 et 60 places - Médecin qualifié (cf. décret N du 06/08/1992) OU - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction adjoint : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière et justifiant de 1 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - Éducateur(s) de jeunes enfants - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaires puériculture - CAP petite enfance - Autres qualification : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. Plus de 60 places - Médecin qualifié (cf. décret N du 06/08/1992) OU - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction adjoint : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière et justifiant de 1 an d expérience auprès de jeunes enfants. - Éducateur(s) de jeunes enfants - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaires puériculture - CAP petite enfance - Autres qualification : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la Petite Enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. 22

23 2. L établissement d accueil familial Capacité Direction Personnel Médecin Moins de 20 places - Puéricultrice avec 3 ans d expérience OU - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction. Dérogations : - aux diplômes : AS, éducatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale. - Assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. OU - Médecin PMI Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène. - Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant. Jusqu à 40 places - Médecin qualifié (cf. décret N du 06/08/1992) OU - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction adjoint : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière et justifiant de 1 ans d expérience. - 1 éducateur de jeunes enfants par tranche de 40 enfants - assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. 150 places maxi - Médecin qualifié (cf. décret N du 06/08/1992) OU - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction adjoint : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière et justifiant de 1 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - 1 éducateur de jeunes enfants par tranche de 40 enfants - assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la Petite Enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. 23

24 3. Le multi accueil collectif Capacité Direction Personnel Médecin Moins de 20 places - Puéricultrice avec 3 ans d expérience OU Éducateur de jeunes enfants avec plus de 3 ans d expérience auprès d enfants de moins de 3 ans Dérogations : - aux diplômes : AS, éducatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale. - Éducateur(s) de jeunes enfants - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaires puériculture - CAP petite enfance - Autres qualifications : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. OU - Médecin PMI Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène. - Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant. 100 places maxi - Médecin qualifié (cf décret N du 06/08/1992) OU - Puéricultrice avec 3 ans d expérience. - Éducateur jeunes enfants avec 3 ans d expérience attestant de compétence dans le domaine de l encadrement ou de la direction. - 1 adjoint : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants ou infirmière et justifiant de 1 ans d expérience. - Éducateur(s) de jeunes enfants - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaires puériculture - CAP petite enfance - Autres qualifications : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent % au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60 % au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. Son rôle : - assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents), - appliquer les mesures de prévention et d hygiène, - visite admission des enfants, - visites médicales préventives. 24

25 4. L établissement d accueil collectif à gestion parentale Capacité Direction Personnel Médecin 20 places maximum (ou 25 places par dérogation) - Puéricultrice avec 3 ans d expérience OU Éducateur de jeunes enfants avec plus de 3 ans d expérience auprès d enfants de moins de 3 ans Dérogations : - aux diplômes : AS, éducatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale. technique d un établissement à gestion parentale. - Éducateur(s) de jeunes enfants - Puéricultrice(s) - Infirmière(s) - Auxiliaires puériculture - CAP petite enfance - Autres qualifications : (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Personnel encadrant : - 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas - 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent. - 40% au moins de l effectif doit être du personnel qualifié (puéricultrices, EJE, aux de puériculture, infirmiers, psychomotriciens ) - 60% au plus de l effectif peut être du personnel non qualifié. Autre qualification : Un parent peut remplacer exceptionnellement un professionnel sur un temps court, sous réserve de la présence effective d un autre professionnel, au minimum. (équipe pluridisciplinaire en application de l arrêté du 26/12/2000) Médecin attaché par convention : - Pédiatre - Médecin généraliste avec expérience dans le domaine de la petite enfance. OU - Médecin PMI Son rôle : - Assurer l action d éducation et de promotion de la santé (personnel et parents) - Appliquer les mesures de prévention et d hygiène - Médecin choisi par la famille pour visite d admission de l enfant. 25

26 5. La micro crèche Capacité Direction Personnel Médecin Le référent technique - assure le suivi technique de l établissement ainsi que l élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d accueil, - a la pour mission d accompagner et de coordonner l activité des personnes chargées de l encadrement des enfants. 10 places - Puéricultrice avec 3 ans d expérience OU - Éducateur de jeunes enfants avec plus de 3 ans d expérience auprès d enfants de moins de 3 ans Dérogations : - aux diplômes : AS, éducatrice spécialisée, ou infirmière et justifiant de 3 ans d expérience auprès de jeunes enfants. - Si établissement géré par personne de droit privé : personne ayant assuré pendant 3 ans la direction d un établissement ou service, ou la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale. - de 3 ans d expérience comme assistant(e) maternel(le), - de 2 ans d expérience auprès de jeunes enfants et d une qualification au moins de niveau 5 (CAP petite enfance). Le concours d un médecin n est pas obligatoire. Par contre, il est vivement conseillé que les professionnels de la structure aient un médecin référent (médecin de la structure ou médecin traitant des enfants) pour répondre aux questions qui peuvent se poser. Le gestionnaire conserve : - la responsabilité juridique, administrative et financière de la structure, - la responsabilité politique et morale du projet et de sa mise en œuvre, - il peut être une collectivité, un établissement public, une association, une entreprise. 26

27 FICHE 7 COMMENT EST FINANCÉE UNE STRUCTURE D ACCUEIL PETITE ENFANCE? Plusieurs partenaires participent à la politique publique en faveur du développement des établissements d accueil pour jeunes enfants. Le développement des structures repose donc sur des politiques décentralisées volontaristes et partenariales. Les principaux intervenants sont : Les communes qui organisent sur leur territoire la politique en faveur de la Petite Enfance, notamment par la création d établissements ou leur financement, Les Caisses d allocations familiales et les Mutualités sociales agricoles qui apportent leur concours financier notamment par les prestations de service ou en partenariat avec les communes au travers du Contrat Enfance, Les associations qui sont à l origine de nombreuses créations d établissements et de structures innovantes (ludothèques, lieux d accueil parents enfants). Le Conseil départemental est également un partenaire important. Ce dernier assure principalement, par le biais du service Protection maternelle infantile (PMI), le suivi qualitatif et le contrôle des établissements et des services. C est le Président du Département qui autorise la création des établissements d accueil des enfants de moins de 6 ans portés par le secteur privé (association, entreprises). De même, il rend un avis conditionnant l ouverture des structures portées par des opérateurs publics. Il accompagne également les porteurs de projets dans la création de structures d accueil petite enfance : «de l étude de besoins jusqu à l instruction du dossier». Pour tout projet, il faut constituer un budget prévisionnel chiffrant les charges et les ressources des principaux postes d investissement et de fonctionnement. Le budget d investissement concerne les dépenses liées à l équipement, aux achats mobiliers et de matériels. Le budget de fonctionnement détaille les dépenses occasionnées par la vie quotidienne de la structure : les salaires, le loyer, les services extérieurs, le téléphone, la nourriture, etc. Tout budget, même prévisionnel, doit être présenté équilibré. Il permettra de rencontrer les partenaires qui, selon le cas, pourront apporter des aides à l investissement et/ou au fonctionnement de la structure. L investissement : Il s agit principalement de l acquisition ou de la construction de locaux, la réalisation de travaux d aménagement et l achat d équipement mobilier et de matériel. Le fonctionnement : Le budget de fonctionnement prend en compte principalement les dépenses de personnels (salaires et charges), les dépenses locatives ou d entretien, les services extérieurs (sous-traitance ou intervention de professionnels), la nourriture, les frais divers de gestion, etc. 27

28 Exemple de budget pour une structure d accueil petite enfance DÉPENSES RECETTES Intitulé Montant Intitulé Montant Personnel direction Personnel encadrant Agent d entretien Participation des familles Charges sociales Sous total Personnel Caf prestation de service Fournitures d activités Fournitures administratives Msa prestation de service Fournitures hygiène Alimentation boissons Conseil départemental Électricité Gaz Eau Produits pharmaceutiques Intercommunalité Sous total Achats Documentation Europe Assurances Téléphone Internet Affranchissements Frais de publicité Déplacements du personnel Sous total Services ext TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES LES ACTEURS CLÉS POUR MONTER ET FINANCER UN PROJET 1. La commune et/ou intercommunalité La commune peut élaborer des schémas locaux et s appuyer sur des politiques contractuelles pour favoriser le développement des modes d accueil des jeunes enfants. Afin de favoriser la coordination des structures implantées sur son territoire, elle peut créer notamment des postes des coordonnateurs «petite enfance». La volonté municipale peut se traduire par la mise en œuvre d une politique contractuelle en signant : - un contrat «Enfance et Jeunesse» peut être signée avec la Caf et la Msa, - un contrat avec l État, la Région dans le cadre de la Politique de la Ville ou d autres dispositifs. 28

29 Elle pourra aussi mettre ses efforts en commun avec d autres communes dans le cadre des différentes formes de coopération intercommunale : communauté de communes, communauté urbaine, communauté d agglomérations, de Pays, etc. Dans le cadre d une action sociale facultative, la commune peut assurer la gestion des structures d accueil des jeunes enfants, des actions passerelles et des activités périscolaires. Elle peut aussi allouer aux porteurs de projets des aides financières directes ou indirectes, pour l investissement comme pour le fonctionnement. Elle peut : - aider à l investissement sous forme de subventions ou de mises à disposition de locaux, - accorder une subvention de fonctionnement ou subvention d équilibre, - mettre à disposition du personnel détaché et payé. La commune donne également son avis lors de la création, de l extension ou de la transformation d établissements ou de services d accueil des jeunes enfants implantés sur son territoire. Cet avis, sollicité par le Président du Département, doit lui être notifié dans un délai de un mois, sinon il est réputé comme ayant été donné. 2. Le Conseil départemental Le Président du Conseil départemental donne l autorisation de fonctionnement ou un avis conditionnant celuici et assure la surveillance et le contrôle des équipements et services. Il apporte également un appui technique pour le diagnostic, l évaluation des besoins et le montage du projet. Il met en relation les partenaires potentiels et apporte des aides financières. Au titre de la politique petite enfance 7, une aide au fonctionnement et à l investissement peut être sollicitée auprès du Département selon les modalités suivantes. Bénéficiaires : - une commune, - l intercommunalité, - un regroupement de communes, - une personne ou un groupe de parents, en général une association qui constitue une personne morale de droit privé. Fonctionnement Aménagement Structures nouvelles Structures subventionnées au titre de la délibération 2003 Structures n ayant plus de subvention de fonctionnement Premier équipement (création ou extension) Renouvellement d équipement Structures d accueil de la petite enfance Versement pendant 3 ans de (+ 100 par place audelà de 15 places). A partir de la 4 e année, 100 par place sans limitation de durée (75 par place de crèche familiale). Poursuite des engagements pris puis 100 par place sans limitation de durée (75 par place de crèche familiale). 100 par place sans limitation de durée (75 par place de crèche familiale) par place créée par place de micro crèche créée. 50 % du montant de la facture, dans la limite d un plafond de 800. Production d une demande accompagnée des factures correspondantes. Limitation des demandes à une tous les 3 ans maximum. 7 ANNEXE 9 : Fiches des «Aides financières du Conseil départemental de l Allier». 29

30 Modalités pratiques : Pour le fonctionnement : Les aides au fonctionnement et à l aménagement des structures seront examinées au cours de la Commission permanente du Conseil départemental. Pour l aménagement : - Pour le premier équipement, lors d une création ou d une extension de capacité : Il convient d adresser une demande indiquant la date de l ouverture ou de l extension de capacité. Celle ci sera examinée par la Commission permanente du Conseil départemental dans les meilleurs délais suivant sa réception. - Pour le renouvellement d équipement : Il convient d adresser une demande dans la limite d une demande par période de trois ans, accompagnée des factures acquittées. À noter que l aide au renouvellement de matériel ou de mobilier n implique pas nécessairement le remplacement à l identique des matériels et mobiliers concernés. La demande est examinée par la Commission permanente du Conseil départemental dans les meilleurs délais suivant sa réception. Contact : Service d animation et de coordination des politiques de l enfance et PMI Pôle Enfance et Famille Tél. secrétariat : Tél. chargée d ingénierie pour l accueil de la Petite Enfance : couste.m@cg03.fr N.B. : ces aides peuvent être éventuellement cumulables avec les aides du Fonds 2 pour les communes et les aides du Contrat de Territoire Allier pour les intercommunalités. Contact : Direction de l aménagement du territoire et du partenariat local - Fonds 2 Tél. : dat@cg03.fr Contrat de Territoire Allier Tél. : dat-si@cg03.fr 3. La Caisse d allocations familiales L amélioration de l offre d accueil du jeune enfant pour développer des solutions de gardes plus nombreuses, plus diversifiées et correspondant aux besoins des parents demeure une préoccupation majeure de la Caf de l Allier. C est pourquoi, la Caf de l Allier dispose d une équipe de conseillers techniques enfance et jeunesse chargés d accompagner et de conseiller les différents porteurs de projets dans la réalisation de leurs projets petite enfance. La CAF dispose de Elle Elle dispose aussi nombreux outils statistiques et a une expérience en matière d ingénierie sociale qui lui permettent de déterminer sur chaque territoire, les besoins réels des familles, en matière d offre de garde. Enfin, la Caf de l Allier 8 demeure un financeur majeur et incontournable des structures orientées vers la petite enfance et la jeunesse et peut intervenir au titre : - des aides à l investissement dans le cadre du plan crèche, - des prestations de service, - des contrats enfance/jeunesse, - des aides sur fonds propres (en investissement ou en fonctionnement). 8 ANNEXE 9 : Fiches des «Aides financières de la CAF». 30