PLAN D ACTION 2014 DES SERVICES D INSPECTION

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1 PLAN D ACTION 2014 DES SERVICES D INSPECTION LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE ACTIONS PRIORITAIRES

2 TABLE DES MATIÈRES I. Introduction... 4 II. Lignes de force du plan d action Être professionnel Avoir une approche ciblée Avoir une approche commune Généraliser et optimaliser les méthodologies de travail Mettre en œuvre une stratégie intégrée Optimaliser la communication... 6 III. Actions prioritaires Lutte contre le travail non déclaré (cellules d arrondissement) Effectifs des cellules d arrondissement Missions des cellules d arrondissement Actions spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale... 8 a) Secteurs prioritaires... 8 b) Autres actions recommandées... 8 c) Approche quantitative des contrôles... 8 d) Approche qualitative des contrôles... 9 e) Amélioration du travail des cellules d arrondissement Lutte contre la fraude grave et organisée Lutte contre la fraude transfrontalière Modalités d intervention Cellule «dumping social» Comité stratégique de lutte contre le dumping social Priorités en matière de contrôle a) Poursuite des actions menées en 2013 dans les secteurs suivants b) Contrôles dans de nouveaux secteurs d activité à risques Lutte contre les faux indépendants faux salariés et la fausse sous-traitance Contrôle des titres-services

3 6. Contrôle du chômage temporaire Lutte contre l assujettissement frauduleux à la sécurité sociale Lutte contre les domiciliations fictives Lutte contre la fraude organisée en matière de cotisations de sécurité sociale Lutte contre l usage abusif du statut social de travailleur indépendant Monitoring Annexe 1 : répartition des contrôles par cellule d arrondissement Annexe 2 : secteurs d activité «sensibles» en matière d occupation de travailleurs illégaux

4 I. Introduction Le plan d action 2014 intitulé «Lutte contre la fraude sociale» est le résultat d une contribution active et constructive des institutions et services suivants : - Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CLS) ; - Inspection sociale du SPF Sécurité sociale (IS) ; - Inspection de l Office national de sécurité sociale (ONSS) ; - Service d inspection de l Office national de l emploi (ONEm) ; - Institut national d assurance maladie-invalidité - Service du contrôle administratif (INAMI) ; - Office national d allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) ; - Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Ce plan d action a été établi en application de l article 2 du Code pénal social et tient compte des marges disponibles de chaque service d inspection, que l on veut optimaliser au maximum. Il a également été transmis pour information aux inspections régionales afin de voir si elles ne souhaitaient pas y voir figurer certaines priorités. Ce plan d action a l ambition de présenter les actions prioritaires qui seront entreprises, en 2014, en vue de combattre la fraude aux cotisations et/ou aux allocations sociales. Il convient de signaler que les services d inspection doivent assurer d autres missions que la lutte contre la fraude sociale (protection des travailleurs/assurés sociaux, information du citoyen, concertation sociale, soutien de l institution, etc.). Ces missions ne seront pas développées dans le présent document. Le plan d action 2014 «Lutte contre la fraude sociale» vise à la fois les cellules d arrondissement, le Service d information et de recherche sociale (SIRS) ainsi que les services d inspection. En ce qui concerne les cellules d arrondissement, les membres du Comité de direction constatent que la collaboration entre les services d inspection est une réalité qui se traduit par de réels résultats encourageants. Le Comité de direction constate que lesdites cellules d arrondissement arrivent à des résultats de plus en plus équilibrés, qui s inscrivent dans la recherche d un traitement équitable. Ce plan d action a pour objectif de réussir, avec l aval du Conseil des Auditeurs du travail ainsi qu avec l aval du Collège des Procureurs généraux, à mieux harmoniser l action des cellules d arrondissement, tout en leur garantissant une large autonomie. 4

5 II. Lignes de force du plan d action 1. Être professionnel Les services d inspection souhaitent rappeler, d une part, qu ils travaillent avec professionnalisme, orientés vers les résultats et, d autre part, qu ils collaborent en toute loyauté avec les Auditorats du travail pour lutter contre la fraude sociale. 2. Avoir une approche ciblée Vu le nombre limité d inspecteurs sociaux (environ 900 sur le terrain), ce plan d action ne vise pas à vouloir contrôler tous les secteurs, mais vise, au contraire à combattre la fraude sociale par une approche ciblée. Il est important de mettre le nombre d inspecteurs sociaux en perspective avec certaines données chiffrées annuelles : - nombre d employeurs : +/ ; - nombre de travailleurs (secteur privé) : +/ ; - nombre de titulaires d indemnités d incapacité primaire : +/ ; - nombre de titulaires d indemnités d invalidité : +/ ; - nombre d enfants (allocations familiales 1 ) : +/ ; - nombre de chômeurs complets indemnisés : +/ ; - nombre de chômeurs temporaires indemnisés : +/ ; - nombre de travailleurs indépendants : +/ ; - nombre de formulaires A1 (2013) concernant des travailleurs détachés en Belgique : ; - nombre de déclarations LIMOSA (2013) : Avoir une approche commune Le Comité de direction rappelle qu il cherche à améliorer en permanence la qualité des contrôles afin de garantir une plus grande efficacité et une plus grande efficience aux services d inspection. Le Comité veille également à renforcer la collaboration entre les inspections. Comment? En privilégiant trois axes : 3.1. Généraliser et optimaliser les méthodologies de travail - Développer des méthodologies adéquates lors du ciblage, de la préparation, de l exécution, du débriefing et des suites données aux actions de contrôle (ce qui est notamment le cas pour la lutte contre la fraude transfrontalière et la lutte contre la fausse indépendance cfr. infra) ; 1 Régimes des travailleurs salariés et des prestations garanties. Au 1 er septembre 2014 plus ou moins enfants des régimes des travailleurs salariés, des prestations garanties, des travailleurs indépendants et du secteur public. 5

6 - Veiller à identifier les divers besoins en formation des contrôleurs et inspecteurs et à rencontrer ces besoins ; - Continuer à promouvoir l innovation en matière de développement et d utilisation de bases de données et optimaliser les instruments de ciblage existants (datamining et datamatching) Mettre en œuvre une stratégie intégrée Le Comité de direction rappelle que toutes les actions des services d inspection qui se recoupent seront exécutées en commun selon une stratégie intégrée Optimaliser la communication - Formaliser et structurer l échange de données et le partage d informations : entre les services d inspection sociale ; entre les services d inspection sociale et les autres services impliqués dans la lutte contre la fraude sociale ou détenteurs d informations en la matière, telles les organisations syndicales et patronales (cfr. conventions de partenariat) ; entre les services d inspection sociale et le SIRS ; entre les cellules d arrondissement et le SIRS ; entre les cellules d'arrondissement ; - Informer régulièrement les cellules stratégiques de la réalisation du plan d action. 6

7 III. Actions prioritaires 1. Lutte contre le travail non déclaré (cellules d arrondissement) Remarque préalable : Le plan d action du SIRS concernant les enquêtes des cellules d arrondissement n est qu un élément des différents plans stratégiques des différents services fédéraux d inspection sociale en matière de lutte contre la fraude sociale. Il ne vise qu une partie du total des contrôles effectués par les inspections sociales fédérales. Cette remarque est importante car régulièrement certaines analyses «extérieures» limitent la lutte contre la fraude sociale en Belgique aux seules actions de contrôle des cellules d arrondissement, ce qui est totalement erroné Effectifs des cellules d arrondissement Le plan 2014 tient compte des marges disponibles dégagées par chaque service d inspection dans le cadre des contrôles à effectuer dans les 21 cellules d arrondissement. Les cellules d arrondissement sont chargées : - d'organiser et de coordonner, à raison de deux journées de contrôle au moins par mois, les contrôles du respect des différentes législations sociales en rapport avec le travail illégal et la fraude sociale, - et d atteindre leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs du plan Missions des cellules d arrondissement La lutte contre les diverses formes de travail non déclaré doit constituer la mission principale des cellules d arrondissement. La lutte contre le travail non déclaré s entend ici comme le contrôle de travailleurs : - qui ne sont pas déclarés soit totalement, soit partiellement à la sécurité sociale (faux temps partiel, heures supplémentaires au noir, etc.) ; - qui cumulent indûment le revenu de leur travail et une allocation sociale (revenu d intégration, allocation de chômage, allocation de mutuelle, etc.) ; - qui sont victimes d une exploitation économique (traite des êtres humains) ; - étrangers qui sont occupés au travail en Belgique sans être en ordre de séjour et/ou de permis de travail et sans être déclarés à la sécurité sociale (belge ou du pays d origine). Ces enquêtes ciblées sont menées sur les lieux de travail (chantiers, restaurants, commerces, garages, etc.) pour y contrôler les travailleurs occupés. Afin de favoriser une approche multidisciplinaire et de profiter pleinement des moyens disponibles en effectif, les enquêtes de la cellule d arrondissement sont menées en commun par les services d inspection sociale, tout en favorisant une gestion opportune des forces de travail. Une fois le contrôle effectué, un échange structuré d informations portant sur les suites d enquêtes et les résultats des contrôles a lieu entre les services ayant participé au contrôle, et 7

8 avec les services de l ONEm 2 dans le cadre de la lutte contre la fraude aux allocations et avec ceux de l INASTI dans le cadre de la lutte contre le travail frauduleux d indépendants Actions spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale a) Secteurs prioritaires Le volume des contrôles à effectuer en 2014, dans certains secteurs, est adapté afin de pouvoir donner suite au plan de lutte contre le dumping social (voir ci-dessous : fraude transfrontalière). Les secteurs visés prioritairement sont les secteurs de la construction, du nettoyage industriel et de l HORECA en raison de l'utilisation d'une main-d œuvre peu qualifiée souvent source de travail non déclaré, à laquelle, il faut ajouter la demande du secteur de la construction concrétisée dans le protocole de coopération, des constats d infractions «travail non déclaré» élevés dans l HORECA et des constats d infractions «faux assujettissements» dans le secteur du nettoyage. Le secteur de la viande (abattoirs et ateliers de découpe), où des fraudes graves sont présentes (occupation d illégaux, faux statuts, faux détachements, mise à disposition illégale, chaîne de sous-traitants mala fide, etc.) fera aussi l objet en 2014 de contrôles ciblés qui s inscrivent dans le cadre de l exécution du protocole de collaboration conclu avec ledit secteur. b) Autres actions recommandées Outre ces quatre secteurs précités, les services veilleront à poursuivre des contrôles ciblés dans des secteurs sensibles comme l horticulture, le commerce de détail, les boulangeries artisanales, ou auprès d employeurs «récidivistes» ayant déjà fait l objet d une condamnation pénale, d une transaction ou d une amende administrative. Enfin, les cellules d arrondissement apporteront leur appui pour certains contrôles d envergure (chantiers, etc.) demandés par les cellules spécialisées de certains services d inspection en matière de fraude transfrontalière. c) Approche quantitative des contrôles Voici la synthèse des objectifs quantitatifs des cellules d arrondissement en Total de contrôles «lutte contre le travail non déclaré» : - Objectif total : contrôles ; - Objectif secteur construction : contrôles ; - Objectif secteur HORECA : contrôles ; - Objectif secteur nettoyage : 202 contrôles ; - Objectif secteur viande : initiative laissée aux cellules d arrondissement. 2 Et éventuellement l INAMI, l ONAFTS et l ONP. 8

9 La répartition par arrondissement judiciaire, en ce qui concerne les trois premiers secteurs précités, répond à la réalité socio-économique de chaque arrondissement judiciaire, aux forces d inspection disponibles ainsi qu au souci du Gouvernement de veiller à un traitement équitable au niveau des entreprises contrôlées. Pour plus de détail, voir l annexe ci-dessous. d) Approche qualitative des contrôles Il est demandé aux cellules d arrondissement de veiller à ce que les contrôles ciblés soient au maximum positifs dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale : 28 % au moins des contrôles à effectuer en 2014 devront être positifs (= Procès-verbal en DIMONA, LIMOSA, temps partiel, chômage et main-d œuvre étrangère, = litiges allocations sociales ONEm, ONP ou INAMI, = manquement 30bis, = infraction affiliation indépendant). e) Amélioration du travail des cellules d arrondissement Cet objectif concerne principalement : - l échange d informations «travail non déclaré» au sein des réunions de la cellule ; - la préparation optimale des contrôles par des ciblages performants et nécessitant une utilisation opportune des forces de travail ; - et l examen de la qualité des constats et des suites réservées aux contrôles (suites pénales, etc.). 2. Lutte contre la fraude grave et organisée La lutte contre des phénomènes de fraude sociale grave et organisée constitue la mission de la cellule multidisciplinaire mixte de soutien composée d inspecteurs sociaux détachés au sein de la police fédérale. Plusieurs initiatives ont été prises, dans le second semestre 2013, afin de dynamiser l activité de la cellule multidisciplinaire mixte de soutien. C est ainsi que, d une part, une nouvelle description des missions à exécuter par cette cellule et, d autre part, une adaptation de la gestion des flux, ont été mises au point entre les différentes parties concernées (Procureur général ayant le droit pénal social dans ses attributions, police fédérale, IS, CLS, ONSS, ONEm). Ceci a permis de donner à la cellule mixte de soutien un nouvel élan et elle a pu ainsi apporter un réel soutien (principalement d analyse) dans des dossiers de fraude complexes (qui répondent à la définition de fraude grave et/ou organisée), tels que des filières d employeurs et de travailleurs étrangers dans les secteurs de la construction et du nettoyage (où l on rencontre des chaînes de sous-traitants mafieux), des faux assujettissements de travailleurs dans le secteur du nettoyage, le prêt illicite de chômeurs dans le secteur nonmarchand. En 2014, la cellule mixte de soutien aura pour mission principale de soutenir le ministère public en instruisant des dossiers de fraude grave et/ou organisée. 9

10 3. Lutte contre la fraude transfrontalière La lutte contre la fraude transfrontalière se caractérise par un détachement irrégulier de travailleurs étrangers (d Europe) dans notre pays. Ce détachement irrégulier se caractérise par un non-respect des conditions minima de travail 3 (rémunération, temps de travail et de repos) applicables en Belgique et/ou une fraude en matière du régime de sécurité sociale applicable 4 (le but est d éluder le paiement des cotisations sociales en Belgique). Cette pratique frauduleuse, en pleine expansion, est une priorité pour les services d inspection (CLS, IS, ONSS, INASTI) qui veulent s attacher à la combattre prioritairement Modalités d intervention Il est important de cibler et de dépister les travailleurs détachés irrégulièrement sur différents lieux de travail (= contrôles front office). Ces enquêtes ciblées de dépistage seront effectuées en priorité par les cellules d arrondissement (ce sont les organes qui peuvent mobiliser un nombre suffisant d inspecteurs sociaux). Pour 2014, contrôles seront consacrés par les cellules d arrondissement à la recherche de travailleurs détachés irrégulièrement occupés sur certains lieux de travail (voir annexe infra) Cellule «dumping social» Une cellule «dumping social» a été créée dont le rôle sera de traiter des dossiers complexes et de soutenir les cellules d arrondissement. Cette cellule est formée d inspecteurs sociaux de différents services d inspection (CLS, IS, ONSS, INASTI). Il est important de souligner que ces inspecteurs interviendront, le plus souvent, en back office dans le traitement des enquêtes (souvent ardues et longues 5 en raison des mécanismes de fraude rencontrés) qui sont générées à la suite de contrôles ciblés de dépistage de travailleurs détachés irrégulièrement effectués sur différents lieux de travail (= contrôles front office). Cette cellule procèdera également à des enquêtes spécifiques. La lutte contre la fraude transfrontalière nécessite une collaboration structurée entre services d inspection. Celle-ci existe déjà (notamment entre les cellules COVRON [CLS] et GOT [IS]) et sera renforcée par la cellule «dumping social» en privilégiant quatre axes : - élaboration d un manuel de contrôle commun aux quatre services ; - recourir pour les contrôles «front office» (voir supra) à des méthodologies adéquates lors du ciblage (exploitation plus systématique des bases de données DUC, LIMOSA, GOTOT-IN), de la préparation, de l exécution, du débriefing et des suites données aux actions de contrôle de dépistage ; 3 Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 transposée par la loi du 5 mars Règlement (CE) n 883/2004 du 29 avril 2004 et Règlement d application (CE) n 987/2009 du Parlement du 16 septembre Ces enquêtes nécessitent presque toujours de devoir prendre contact avec les organismes sociaux du pays «détachant» en vue d obtenir des informations indispensables pour traiter les dossiers. 10

11 - identifier certains besoins en formation des inspecteurs sociaux et veiller à y donner suite ; - continuer à promouvoir l innovation en matière de développement et d utilisation de bases de données (datamining, datamatching, etc.) Comité stratégique de lutte contre le dumping social Un comité stratégique de lutte contre le dumping social constitué de différentes parties (CLS, IS, ONSS, INASTI, ONEm, un représentant du Collège des Procureurs généraux et des représentants de 3 Cellules stratégiques) aura pour mission de superviser les actions des cellules d arrondissement (1.500 contrôles) et de la cellule «dumping social» Priorités en matière de contrôle Comme indiqué supra, il est impossible de vouloir tout contrôler. Priorité sera donnée aux formes de fraude suivantes : - les faux statuts (les travailleurs détachés le sont sous un statut d indépendant, alors qu ils travaillent sous l autorité d un employeur très fréquent dans les secteurs de la construction, de l industrie alimentaire et de l informatique) ; - le détachement de travailleurs munis de formulaires A1 sans qu une condition du détachement (voire plusieurs) soit remplie ; - des «montages» en matière de détachement : le détachement frauduleux est réalisé par le biais d entreprises et de filiales d entreprises établies dans différents pays européens ; - des firmes qui se «spécialisent» dans le détachement (exemple : une entreprise de travail intérimaire située dans un pays n 1 qui engage des travailleurs originaires d un pays n 2 qu elle détache immédiatement en Belgique ; des bureaux d intérim établis dans un pays X qui engagent des pilotes qui effectuent des prestations dans d autres États membres) ; - des travailleurs qui sont détachés en cascade via des entreprises (dites de portage salarial) qui interviennent comme intermédiaires entre l entreprise utilisatrice de l État d accueil et l entreprise «détachante» ; - des travailleurs détachés en Belgique sans que les rémunérations minimales et les temps de travail et de repos soient respectés. Les secteurs d activité suivants où des phénomènes de fraude précités ont été identifiés seront contrôlés en a) Poursuite des actions menées en 2013 dans les secteurs suivants : - secteur de la viande (abattoirs, désossage, transformation) ; - secteur du transport international (en tenant compte du protocole de collaboration qui existe dans ce domaine avec le SPF Mobilité) ; - secteur de la construction (C.P. n 124) ; - secteurs «sensibles» au portage salarial. 11

12 b) Contrôles dans de nouveaux secteurs d activité à risques : - secteur des constructions métalliques et de la maintenance industrielle (2 ème secteur de détachement après celui de la construction) ; - secteur du nettoyage industriel ; - secteur des soins de santé (maisons de repos, cliniques, maisons de revalidation) ; - + tous autres secteurs d activité pour lesquels les services d inspection disposeraient d informations pertinentes. En ce qui concerne le secteur du transport, des actions ciblées (selon une nouvelle méthodologie et une nouvelle approche) seront organisées en concertation avec le SPF Mobilité. 4. Lutte contre les faux indépendants faux salariés et la fausse sous-traitance L adoption de différents arrêtés royaux (qui fixent des critères spécifiques de subordination dans différents secteurs d activité) en exécution de la loi de 2006 sur la relation de travail devraient aider les services d inspection à lutter plus efficacement contre le phénomène des faux indépendants. Le CLS, l IS, INASTI et l ONSS ont élaboré une méthodologie de contrôle commune. La lutte contre la fausse indépendance sera une priorité pour Une approche sectorielle est prévue à cet effet. Signalons à cet égard, que la modification de l article 31, 1 er, alinéas 2 et 3, de la loi du 24 juillet 1987 (travail intérimaire et mise à disposition) permettra au CLS de mieux lutter contre les nombreuses mises à disposition abusives et/ou illégales, qui font souvent le modus operandi des constructions douteuses d entreprises dans des chaines internationales. Les contrôles et actions du CLS dans ce domaine prendront plus d ampleur. 5. Contrôle des titres-services Le CLS, l ONEm et l ONSS poursuivront, en 2014, les contrôles en matière d utilisation abusive des titres-services (par ex. : l utilisation de titres-services pour couvrir des frais de déplacement) et en matière de respect des conditions d agrément. Les contrôles ciblés seront effectués sur la base de différents indicateurs (au moyen de techniques de datamatching et de datamining). 6. Contrôle du chômage temporaire En 2014, l ONEm contrôlera de manière systématique les premières notifications de chômage temporaire (contrôle essentiellement préventif). D autres contrôles ciblés seront effectués, sur la base d un certain nombre d indices (notamment les informations émanant de l ONVA permettant de détecter un éventuel chômage temporaire structurel) ou du datamining. 12

13 7. Lutte contre l assujettissement frauduleux à la sécurité sociale En 2014, les services d inspection ONEm, ONSS, INAMI, ONAFTS (en collaboration avec les autorités judiciaires) poursuivront leurs actions en matière de lutte contre les faux assujettissements, escroquerie qui se caractérise par l usage de faux, du blanchiment, d abus et de détournement de biens sociaux et d associations de malfaiteurs. De nouvelles affaires de ce type émergent constamment et plusieurs avec des aspects internationaux. Ces affaires se distinguent par leur ampleur sans précédent. Disposant de faux documents (généralement des faux C4) et se constituant ainsi une fausse assurabilité, des «assurés» font appel aux prestations de sécurité sociale, notamment des allocations de chômage, des prestations de soins de santé, des indemnités d incapacité de travail, des allocations familiales majorées. 8. Lutte contre les domiciliations fictives En 2014, l ONEm, l INAMI et l ONAFTS continueront à donner à la lutte contre la fraude relative aux domiciles fictifs une priorité. Il s agit de dossiers où une cohabitation réelle de 2 personnes est constatée par les services de police alors qu elles sont reprises en tant qu isolées au Registre national des personnes physiques, qualité permettant à l une, voire aux deux, d obtenir, notamment en chômage et en assurance maladie-invalidité, une indemnisation plus importante. La détection se fera au moyen des techniques de datamatching et de datamining (ONEm). À cet effet, une circulaire a été adoptée, en 2013, par le Collège des Procureurs généraux afin de : - centraliser les demandes d enquêtes concernant la suspicion de domiciles fictifs (par la création de SPOC) ; - pouvoir accélérer la transmission des informations ; - pouvoir utiliser, dans le respect des procédures, les informations émanant des polices locales. 9. Lutte contre la fraude organisée en matière de cotisations de sécurité sociale En ce qui concerne la lutte contre la fraude organisée en matière de cotisations de sécurité sociale, l IS et l ONSS veulent lutter prioritairement, en 2014, contre les constructions frauduleuses, souvent savantes, ayant pour but de ne pas déclarer et/ou de ne pas payer des cotisations sociales. Les dispositions anti-abus reprises dans la loi-programme permettront de mener de manière efficace des actions en la matière. 13

14 10. Lutte contre l usage abusif du statut social de travailleur indépendant L'INASTI poursuivra, en 2014, l'engagement initié en 2010 de lutter contre les affiliations douteuses en qualité d'indépendant souscrites dans le but manifeste d'obtenir un droit de séjour durable en Belgique. Les cas d'affiliations fictives peuvent également résulter d'une affiliation dans le régime indépendant, sans exercice d'une activité professionnelle réelle et souscrite dans le seul but de bénéficier de prestations, notamment en allocations familiales. Les contrôles adéquats seront menés par les services Inspection et Obligations. Les affiliations pour lesquelles soit la caisse d'assurances sociales, soit l'institut national constatent que l'activité professionnelle mentionnée ne relève manifestement pas du statut social des travailleurs indépendants seront communiquées pour examen aux services d'inspection compétents. 11. Monitoring Le SIRS et les services d inspection veilleront à ce que les actions décrites ci-dessus puissent faire l objet d un rapportage régulier auprès des cellules stratégiques concernées. 14

15 12. Annexe 1 : répartition des contrôles par cellule d arrondissement Cellules Contrôles «travail non déclaré» Construction HORECA Nettoyage Dumping social TOTAL GENERAL Antwerpen Brugge- Veurne Bruxelles Charleroi Dendermonde Gent Halle- Vilvoorde Huy Kortrijk-Ieper Limburg Liège Louvain Luxembourg Mechelen Mons Namur Nivelles Oudenaarde Tournai Turnhout Verviers- Eupen TOTAL FINAL

16 13. Annexe 2 : secteurs d activité «sensibles» en matière d occupation de travailleurs illégaux Secteurs d activité Total travailleurs étrangers occupés en infraction Année 2011 Année 2012 (01) Agriculture et horticulture (10) Industrie alimentaire (25) Travail des métaux 4 2 ( ) Construction (45) Garages (46) Commerce de gros (47) Commerce de détail (55-56) Horeca (49) Transport terrestre (61) Télécommunication (81.2) Activité de nettoyage (93) Activités sportives, récréatives et de loisirs 21 4 (97) Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 12 3 Autre Indéterminé* TOTAL * Deux services d'inspection n'ont pu donner le total des travailleurs étrangers contrôlés (ONEm, Inspection communauté flamande). 16

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